Premièrement, nous devons noter qu’un établissement principal, c’est le lieu d’exploitation de l’activité d’une entreprise. C’est-à-dire que ce dernier est rattaché à un fonds de commerce ou à une activité. Tandis qu’un siège social, c’est l’adresse administrative de l’entreprise. Autrement dit, c’est le lieu de fonctionnement des différents organes de direction ainsi que les services de la société. Dans la plupart des cas, l’adresse du siège social est également celle de l’établissement principal, mais certains cas font exception.
Ainsi, pour procéder au transfert d’établissement principal, les dirigeants de l’entreprise sont tenus de suivre certaines formalités. Il est important de noter que cette opération entraine la création d’établissement au lieu d’arrivée suite à la fermeture de l’établissement au lieu de départ. Sachant qu’il s’agit d’un établissement rattaché à l’entreprise, le transfert requiert l’attribution d’un nouveau numéro SIRET par l’Insee. L’immatriculation de l’établissement s’impose pour obtenir un nouveau numéro SIRET.
Depuis le 1er janvier 2023, les différentes formalités de création, de modification et de cessation d’activité ne sont plus effectuées auprès des centres de formalités des entreprises. En effet, il est désormais obligatoire de s’adresser au guichet des formalités des entreprises sachant que les CFE sont supprimés. Cependant, les formalités relatives à une déclaration de transfert d’établissement, d’ouverture d’un nouvel établissement ne sont pas encore prises en charge par le guichet unique dématérialisé. Le format papier est alors toujours maintenu pour ces démarches et il sera à transmettre par courrier à l’organisme compétent.
De ce fait, le dossier relatif au transfert d’établissement principal peut être transmis aux organismes suivants selon l’activité de l’entreprise :
Le dossier ainsi que les pièces justificatives doivent être accompagnés de chèque à l’ordre du greffe du tribunal de commerce couvrant les frais du greffe. Pour la transmission en ligne du dossier de transfert d’établissement principal, vous pouvez utiliser le site Infogreffe.
Le transfert d’établissement d’entreprise nécessite la présentation de certaines pièces justificatives. Dans un premier temps, l’entrepreneur doit fournir un formulaire M2 de déclaration de modification rempli et signé sur les deux feuillets. Bien évidemment, le document doit être original. Vous devez y joindre les pièces justificatives suivantes :
Les coûts relatifs au transfert d’établissement principal hors ressort peuvent varier selon la situation d’obtention de l’établissement. Ainsi, les frais peuvent être les suivants :
Avant de détailler les formalités inhérentes au transfert d’établissement secondaire pour une entreprise, il convient de cerner la définition du concept. En effet, les différentes démarches administratives liées à cette opération varient considérablement en fonction de la situation de l’établissement concerné. L’établissement secondaire d’une entreprise désigne un lieu d’exploitation de l’activité de l’entreprise, autre que l’établissement principal et donc du siège social. Il peut s’agir d’une filiale, d’une agence, etc. Ce local secondaire peut être un bureau, un local, un entrepôt ou une boutique et il est généralement dissocié du local principal de l’entreprise.
Par ailleurs, à part les distinctions physiques, la filiale ou l’agence se démarque également par leurs situations géographiques. Un établissement est dit complémentaire lorsqu’il est situé dans le même ressort que le siège social. En dehors de ce dernier, il est question d’établissement secondaire.
Un établissement secondaire répond à plusieurs besoins de l’entreprise. En général, il résulte d’une bonne gestion financière qui se traduit par l’expansion de l’entreprise. De même, cette opération peut être le résultat d’une stratégie qui vise à affirmer la présence d’une entreprise sur un territoire pour accroître sa visibilité ou sa productivité.
Par ailleurs, une entreprise peut ouvrir un local secondaire pour étendre ses activités. C’est notamment le cas lorsque cette dernière souhaite diviser son unité de production ou se spécialiser dans certaines branches d’activité. Cela permet également d’éviter de saturer le local principal.
Quelle qu’en soit la cause, il importe de déclarer l’ouverture d’un établissement secondaire et de l’immatriculer. En effet, selon l’article L. 123-41 du Code de commerce, un manquement à la réalisation de ces obligations peut être considéré comme un délit de travail dissimulé, qui peut être sanctionné d’une amende de 45 000 euros et trois ans d’emprisonnement.
Un changement d’adresse d’un établissement doit se faire par inscription modificative. Pour cela, le chef d’entreprise doit déposer la demande au Greffe du tribunal de commerce du lieu de situation de l’établissement de transfert, ou au centre de formalité des entreprises ou CFE du même territoire. La réalisation de cette déclaration doit avoir lieu au plus tard un mois après le transfert.
Les dossiers à fournir peuvent considérablement varier selon de nombreux facteurs, dont principalement le type de modification que vous souhaitez réaliser. D’autres facteurs comme le mode d’acquisition et le statut de l’entreprise peuvent également influer sur la nature des démarches.
Ce type de transfert d’établissement demeure le processus le plus courant et s’apparente souvent à la création d’un établissement secondaire. Bien que celui-ci soit rattaché à l’entreprise principale, il dispose de sa propre immatriculation au RCS. Dans ce cas, pour un établissement du même ressort que le siège social, il est nécessaire de réaliser une immatriculation complémentaire. Pour cela, il convient de déposer un dossier de demande qui doit comporter les pièces justificatives suivantes :
Le transfert d’établissement peut par ailleurs inclure la modification d’un établissement secondaire déjà existant. C’est notamment le cas lorsque le nouveau local doit être adapté à l’activité, nécessitant dans ce cas le changement du nom commercial et la modification du Kbis. Dans cette démarche, la demande de modification doit être déposée au Greffe du tribunal de commerce ou au centre de formalité des entreprises du même ressort que le local à créer. Pour modifier un établissement secondaire existant, les dossiers à fournir restent les mêmes que lors du transfert par création d’établissements. C’est au niveau des frais administratifs que réside la différence.
Les tarifs administratifs des opérations de transfert d’établissement du même ressort varient d’un département à un autre et selon les modalités de transfert. De même, le tarif des frais règlementaires dépend du statut de la société mère (SARL, SA, SAS, EURL, etc.).
Transférer une activité par la création d’un établissement secondaire coûte 67,84 euros pour la création ; 213,66 euros pour un achat de fonds de commerce et 70,66 euros pour la location. Lors de la modification d’un local existant, l’achat de fonds de commerce coûte 265,84 euros. L’acquisition par location-gérance, quant à elle, coûte 122,84 euros.
Transfert établissement principal même ressortL’établissement principal est l’adresse où l’entreprise exerce son activité principale. Il n’est pas à confondre avec le siège social qui correspond à l’adresse administrative et juridique de la structure. Bien que l’établissement principal peut se trouver au même emplacement que ce dernier, il est destiné à l’exploitation d’une activité ou d’un fonds de commerce. Concrètement, il peut prendre la forme d’une boutique, d’un atelier, d’un bureau, etc.
S’il est courant que l’établissement principal se situe à la même adresse que le siège social, il est aussi possible de l’attribuer une adresse différente. Tel est le cas si le siège social est domicilié auprès d’une société de domiciliation. L’entreprise doit alors mener ses activités ailleurs.
Le transfert de l’établissement principal accompagne la croissance de l’entreprise. Lorsque son activité se développe, celle-ci a besoin d’un bureau, d’une boutique ou d’un atelier de production plus spacieux. Dans ce contexte, un déménagement s’impose.
Il en va de même si l’entreprise recherche la proximité avec la clientèle ou souhaite capter de nouvelles cibles.
Mais il est aussi possible que ce changement d’adresse répond à un souci de réaliser des économies. Tel est le cas pour une entreprise qui désire occuper des locaux moins chers ou diminuer les coûts de déplacement des dirigeants.
L’adresse de l’établissement principal est une information déclarée lors de la création de l’entreprise. En conséquence, sa modification nécessite d’entamer une inscription modificative en vue d’obtenir un nouveau SIRET. Pour ce faire, il convient de déposer un dossier CFE auprès du greffe du tribunal de commerce compétent via le site Infogreffe. Ce dossier inclut :
Selon la situation, il peut aussi être nécessaire de joindre au dossier :
À savoir que l’entreprise dispose d’un délai de 30 jours pour signaler le transfert de l’établissement principal.
Enfin, il est important d’informer les tiers du déménagement de l’établissement principal. Outre la publication d’une annonce légale, cette communication peut se faire via une campagne mail ou une insertion dans les journaux.
En principe, deux options s’offrent au chef d’entreprise pour domicilier un établissement principal. Si celui-ci peut se situer au siège social même, il est possible de le transférer au domicile du représentant légal. Cette alternative est souvent prise pour des raisons d’économie et de praticité. En revanche, elle peut se heurter à des contraintes contractuelles et légales. C’est notamment le cas si le contrat de location de l’habitation ou le règlement de copropriété interdit l’exercice d’une activité professionnelle sur le lieu. La domiciliation de l’établissement principal au logement de son représentant ne peut donc pas se faire que de manière temporaire, soit pour une durée limitée à 5 ans.
Pour donner une image plus professionnelle à la marque ou conquérir une nouvelle clientèle, il est préférable de transférer l’établissement principal dans un local commercial. Celui-ci peut appartenir à l’entreprise suite à un achat de fonds ou faire l’objet d’une location. Cette solution confère une liberté totale à l’entreprise dans l’exercice de ses activités. En revanche, elle nécessite de débourser un budget conséquent.
Des coûts sont à prévoir au moment de changer l’adresse d’un établissement principal. Pour un transfert dans un même ressort, les frais de greffe s’élèvent à 67,84 euros en cas de transfert d’activité, de prise en location-gérance, de fusion scission, d’achat de droit au bail, d’achat de clientèle ou de licence IV. Ils grimpent à 70,66 euros en cas de transfert par achat de fonds, de donation, d’attribution par voie de partage ou d’acquisition de fonds en liquidation judiciaire.
Ainsi, il convient d’ajouter au dossier un chèque pour régler les frais de greffe.
Comment faire un bon accueil au téléphone ?
En effet, les échanges téléphoniques font part d’enjeux importants pour l’entreprise. Elles sont déterminantes pour assurer une bonne relation avec la clientèle et les prospects. Il convient donc de ne pas négliger ce point.
Il va sans dire qu’un bon accueil au téléphone peut grandement améliorer la relation client de la société. L’appel téléphonique constitue un enjeu majeur dans le développement de la relation client dans une entreprise, car il permet de donner une bonne impression au client lors du premier contact avec ce dernier. Effectivement, l’entreprise doit instaurer une bonne entente et de la confiance avec sa clientèle ou ses prospects dans le but de les fidéliser et de les convaincre du professionnalisme de la société. Cette opération se fait à travers l’accueil au téléphone, ce qui requiert de ce fait la mise en place de bonnes pratiques et de méthodes particulières.
D’autre part, l’accueil au téléphone permet de communiquer de manière plus efficace avec les clients ou les prospects. Certaines méthodes permettent notamment d’accrocher la personne au bout du fil, permettant ainsi de transmettre les informations aux interlocuteurs. Cela concerne généralement les appels sortants qui demandent l’emploi des solutions adéquates pour convaincre les clients cibles. De cette façon, l’entreprise est en mesure de présenter d’importantes informations comme les nouvelles offres, les produits ou services proposés ou encore des renseignements sur la société.
La mise en place d’un bon accueil au téléphone augmente les chances de gagner de nouveaux clients. En effet, pour attirer une nouvelle clientèle, l’entreprise doit être en mesure de communiquer avec tact lors des appels téléphoniques. Une bonne communication débute alors à l’accueil au téléphone, car il est nécessaire de mettre le client en confiance et de faire part d’une image plus professionnelle dans un premier temps. Autrement dit, pour convaincre les prospects de solliciter les produits ou les services de la société, l’accueil doit être effectué de manière plus efficace.
Pour garantir une communication de qualité et fluide avec les clients et les prospects, vous devez mettre en place les bonnes pratiques suivantes.
Premièrement, un bon accueil au téléphone débute par une présentation bien soignée. Effectivement, les premières secondes de l’appel demeurent d’une grande importance, car il s’agit du premier contact avec le client. De ce fait, il importe de rassurer ce dernier qu’il soit bien en relation avec la bonne entreprise et le bon service. Pour cela, il est conseillé de commencer par donner le nom de la société, le prénom de la personne prenant en charge l’appel, son service ou sa fonction et enfin terminer avec « bonjour ». Éventuellement, il est toujours préférable de poursuivre avec une forme de politesse comme « comment puis-je vous aider ? ». Cette formulation permet alors d’avoir un bon début pour le reste de la conversation avec le client.
La personne recevant l’appel doit opter pour un vocabulaire adéquat à la conversation. En d’autres termes, elle doit montrer du respect vis-à-vis du client à travers sa façon de parler. Cela permet notamment de véhiculer le professionnalisme de l’entreprise et de mettre le client en confiance. Ainsi, un bon accueil téléphonique requiert une attention particulière sur les phrases employées pour répondre à la demande du client.
Un des éléments importants à prendre en compte pour réaliser un bon accueil téléphonique, c’est savoir se montrer à l’écoute du client. En effet, vous devez être en mesure de faire ressentir à l’interlocuteur que vous avez toute son attention et que vous êtes disponible. La meilleure manière d’y parvenir est de reformuler les questions. De cette manière, vous montrez au client que vous prenez bien connaissance de sa demande.
Par ailleurs, la réussite d’un accueil téléphonique dépend également de la prise en compte du nom de votre interlocuteur. Pour avoir un échange de qualité avec votre client, vous devez songer à personnaliser l’appel tout au long de votre conversation. Pour ce faire, il est important de bien prendre en compte le nom de ce dernier. Vous pouvez notamment lui demander d’épeler son nom si besoin. Pour avoir cette information, il est toujours conseillé d’utiliser des formules de politesse.
Il se peut que la résolution des demandes du client nécessite des opérations particulières. Dans ce cas, vous serez mené à mettre l’interlocuteur en attente. Pour cela, vous devez commercer par demander poliment à votre client ou votre prospect de patienter un instant. La mise en attente peut parfois être frustrante pour le client. De ce fait, une fois les recherches ou les opérations pour répondre à la demande effectuées, vous devez remercier le client d’avoir patienté à la reprise de la conversation.
Nous avons pu voir dans les lignes ci-dessus que le début de l’appel demeure d’une grande importance, mais la fin de la conversation téléphonique n’est pas à négliger. Dans un premier temps, il faut remercier l’interlocuteur pour l’appel. Vous pouvez personnaliser votre prise de congé en employant le nom de votre client ou du prospect. Bien évidemment, il faut toujours adopter des formules de politesse pour mettre fin à l’appel.
Transfert établissement secondaire hors ressortPour une entreprise, un établissement secondaire correspond à un lieu d’exploitation différent de l’établissement principal et du siège social. L’ouverture d’un local autre que l’établissement principal permet :
L’établissement secondaire a la spécificité de se situer hors du ressort du tribunal de commerce principal. Contrairement à l’établissement complémentaire qui lui se trouve dans le même ressort du tribunal de commerce principal.
L’établissement secondaire peut s’agir d’un bureau, d’un entrepôt ou d’une boutique. Malgré qu’il fasse partie intégrante de l’entreprise, l’établissement secondaire dispose de sa propre immatriculation au RCS et au RNE.
Tout comme avec l’immatriculation, le changement d’adresse de l’établissement secondaire doit faire l’objet d’une déclaration. Le dirigeant doit ainsi procéder à une inscription modificative auprès du RCS et du RNE dans un délai de 1 mois suivant ou précédant le transfert.
Lorsque l’adresse de l’établissement secondaire hors ressort du tribunal compétent est mentionnée dans les statuts de l’entreprise, leur modification devient nécessaire en cas de transfert. Pour ce faire, les associés doivent tenir une assemblée générale.
Toutefois, il est à noter que les associés ne sont pas obligés d’établir un procès-verbal de la réunion organisée dans le cadre du transfert.
Le dirigeant doit d’abord établir et signer un acte de cession de fonds de commerce en cas de rachat ou un contrat de location-gérance. L’opération doit par la suite faire l’objet :
L’entreprise peut aussi changer l’adresse de l’établissement secondaire par la création de fonds hors ressort.
Le dossier à fournir se compose de :
Aucun justificatif n’est cependant à fournir dans le cas d’un changement d’adresse secondaire par la création de fonds hors ressort.
Afin d’effectuer les opérations liées au transfert d’établissement hors ressort, le dirigeant ou le mandataire doit se rendre auprès du :
Depuis janvier 2023, les entreprises ne peuvent plus réaliser les formalités auprès des CFE. Par contre, elles disposent d’une solution entièrement dématérialisée qu’est le site unique « formalites.entreprises.gouv.fr » administré l’INPI.
Dispositif issu de la loi Pacte, le guichet unique remplace les six réseaux de CFE qui étaient gérés par les chambres de commerce et de l’industrie, les chambres de métiers et de l’artisanat, les chambres d’agriculture, les greffes du tribunal de commerce, les URSSAF et les services des impôts des entreprises.
Il remplit également toutes les fonctionnalités attribuées aux sites internet traditionnels dédiés aux formalités des entreprises (CFE-métiers.com, lautoentrepreneur.fr, CFE-urssaf.fr et Infogreffe.fr)
Le montant des frais administratifs varie dans le temps, selon le territoire et suivant la forme juridique de l’entreprise. Le coût du transfert de l’établissement secondaire hors ressort reste identique à celui de l’immatriculation et tourne autour d’une centaine d’euros auquel s’ajoutent les frais de notification de l’ancien greffe du tribunal de commerce secondaire d’une dizaine d’euros.
Tout comme pour l’ouverture et la fermeture d’un établissement secondaire, le dirigeant doit aussi déclarer le changement d’adresse au risque d’une sanction de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.
Qu’est-ce qu’un transfert d’établissement ?Le transfert d’établissement a lieu lorsqu’une entreprise ou une société décide de transférer son site d’exploitation et les fonds de commerce dans un nouveau local. Il peut concerner l’établissement principal d’une entreprise, ou d’une société, incluant ou non le changement du siège social. Il peut également concerner un établissement secondaire ou complémentaire.
Le transfert d’établissement représente la solution adéquate pour accompagner l’expansion d’une entreprise. Il permet en général de renforcer la présence de cette dernière dans une localité spécifique. La décision peut par ailleurs répondre à un besoin fonctionnel de l’entreprise en question. Cela peut se traduire par le besoin d’un local plus vaste, plus accessible ou dans le cas d’une société, plus proche du domicile du représentant légal. De même, le transfert peut avoir lieu en dehors du ressort territorial du greffe du tribunal de l’ancienne localité.
Le transfert d’établissement a également lieu dans le cas d’acquisition ou de fusion d’entreprise. Cela est valable en cas de liquidation judiciaire, d’achat de fonds de commerce, d’une expansion des activités, etc.
D’une manière générale, le transfert d’établissement émane souvent du chef d’entreprise. Pour les sociétés, lorsque le changement inclut un transfert de siège social, il revient aux différents organismes possédant les pouvoirs de décision selon le statut juridique de la société de décider.
Les modifications qui concernent l’entreprise, que ce soit un changement de statut ou le transfert d’établissement, incluant celui du siège social dans une SARL, doivent être décidées par les associés. Cela se fait au cours d’une assemblée générale extraordinaire des associés. Dans le cas d’une EURL, puisqu’il n’y a qu’un seul associé, la décision revient à ce dernier.
Pour la SARL, si le transfert d’établissement incluant le siège social se fait dans un périmètre limitrophe, autrement dit dans le même ressort du greffe de la localité de l’entreprise, le gérant peut décider seul le transfert. Cependant, il doit ratifier la décision lors de l’assemblée générale extraordinaire des autres associés.
Dans une société par actions simplifiée, le représentant légal est désigné pour assurer la direction générale de la société. Par conséquent, il peut décider de transférer l’établissement avec ou sans transfert de siège social. Tout comme l’EURL, pour une SASU, la décision revient à l’associé unique.
Le transfert d’établissement nécessite l’arrêt de production de l’ancien local et la création d’une nouvelle activité dans l’établissement d’arrivée. Ce transfert peut également concerner une entreprise ou une société, un établissement primaire ou secondaire. D’une manière générale, il importe de transmettre votre dossier de demande de modification aux autorités concernées.
Le formulaire M2 est obligatoire pour toutes les modifications d’une entreprise, quelles que soient sa situation et son activité. Lors de la demande de transfert d’établissement et lorsque celle-ci concerne ou non le changement de siège social, il importe de présenter le formulaire M2. Il est possible de le demander au centre formalité des entreprises ou CFE. Il permet au service des impôts comme l’URSSAF, l’Insee ou le greffe du tribunal du département concerné de prendre connaissance des modifications et de mettre à jour le Kbis et l’immatriculation de la société ou de l’entreprise en question au Registre du commerce et des sociétés ou RCS.
En plus du formulaire M2, celui qui souhaite déclarer le transfert d’établissement doit également fournir d’autres pièces justificatives dans lesquelles sont inscrites les informations concernant le local et l’entreprise. De ce fait, les pièces justificatives suivantes sont obligatoires lors de la demande :
Les pièces à fournir varient en fonction des départements dans lesquels le transfert a lieu, en particulier entre deux départements disposant du ressort différent du tribunal.
Pour les activités règlementées, l’entreprise souhaitant réaliser un transfert d’établissement doit joindre d’autres pièces justificatives selon l’activité concernée. Cela inclut principalement les architectes, les crèches, les entreprises de travail temporaire, les entreprises de domiciliation, les experts-comptables, les restaurants, les transporteurs routiers, les restaurants, etc.
Pour les modifications concernant les entreprises, les démarches d’ouverture d’établissement, et donc lors du transfert d’établissement, il est important de connaître les autorités compétentes en charge de traiter convenablement la demande. En effet, en fonction des activités de l’entreprise concernée par le transfert, les organismes qui s’occupent du traitement de la demande peuvent varier.
Pour les sociétés commerciales, les demandes sont à déposer à la chambre de commerce et de l’industrie lorsque celle-ci est située dans le même ressort que le siège social de l’entreprise concernée. La chambre des métiers et de l’artisanat représente l’organisme qui traite la demande des sociétés du secteur de l’artisanat.
Pour les autres sociétés et entreprises, il revient au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire de traiter les demandes. Il est également possible de déposer les demandes en ligne.
En ce qui concerne les activités règlementées, les justificatifs spécifiques doivent être déposés à la préfecture de police, pour le département de Paris, et à la mairie pour les autres départements.
Comment transférer un établissement principal ?Transférer son établissement principal signifie transférer tous les moyens de production de l’ancien lieu au nouveau. Cela suppose une cessation d’établissement au lieu de départ et une création d’établissements au lieu d’arrivée (Insee).
Un transfert de siège social entraîne l’attribution d’un nouveau numéro SIRET par l’Insee.
Pour réaliser le transfert, il faut transmettre un dossier au centre de formalités des entreprises compétent, accompagné des pièces justificatives nécessaires. Il faut également payer les frais de greffe par chèque à l’ordre du greffe du tribunal de commerce. Le dossier est à transmettre par courrier à partir de la date d’effet.
Par ailleurs, il est également possible d’envoyer le dossier de transfert d’établissement principal en ligne sur le site Infogreffe.
Pour transférer un établissement principal, l’entrepreneur doit fournir un formulaire M2 de déclaration de modification rempli et signé en original sur les deux feuillets.
Par ailleurs, d’autres justificatifs doivent être joints au dossier selon le cas de transfert d’établissement :
Enfin, en cas d’exercice d’une activité réglementée, il faut également produire une copie ou un original de l’autorisation au nom du représentant légal de l’entreprise, du diplôme, de l’agrément ou du titre, selon le cas de transfert d’établissement.
Bon à savoir : si le représentant légal n’effectue pas lui-même la formalité, il faut joindre au dossier un pouvoir en original.
Le transfert d’un établissement principal engendre des coûts. Le montant dépend de la situation.
Transfert d’activité ou achat droit au bail ou achat de clientèle ou achat de licence IV ou prise en location gérance fusion ou fusion scission ou TUP : 67,84 euros.
Transfert par achat de fonds ou apport ou licitation ou attribution par voie de partage ou donation ou par liquidation judiciaire.
Transfert pur ou cession droit au bail ou achat clientèle ou achat de licence IV ou prise en location gérance ou fusion ou fusion-scission ou TUP : 79,38 euros si aucun établissement n’est maintenu sur le greffe d’origine ; et 108,42 euros si un établissement est maintenu sur le greffe d’origine.
Transfert par achat de fonds ou apport ou licitation ou attribution par voie de partage ou donation ou par liquidation judiciaire : 70,66 euros si aucun établissement n’est maintenu sur le greffe d’origine ; et 35,21 euros si un établissement est maintenu sur le greffe d’origine.
Création d’un fonds de commerce : 103,02 euros.
Assistance juridique : En quoi ça consiste ?L’assistance juridique consiste à obtenir de l’aide et à se faire accompagner par un avocat, lors de procédures amiables ou d’une procédure judiciaire. L’assuré qui peut être tant une personne morale qu’une personne physique, sera donc représenté ou assisté par un juriste devant les tribunaux.
Dans près de 75 % des cas de litiges avec un tiers, les actions sont souvent portées en justice. Les conseils juridiques sont essentiels pour bénéficier des informations juridiques nécessaires et de plaider en cas de litiges. Par ailleurs, il existe la possibilité de souscrire à une assurance qui permet à l’assuré de profiter de conseils des professionnels des services juridiques. Les frais de justice sont généralement pris en charge.
Que vous soyez à l’origine des démarches juridiques ou qu’un tiers ait intenté une action en justice contre vous, sachez que dans les deux cas, il est toujours possible d’avoir recours à l’assistance d’un avocat. Elle peut vous apporter un soutien dans des domaines spécifiques tels que le droit des affaires ou de l’immobilier ; ou encore vous fournir des informations plus complètes sur un sujet. L’assistance juridique se fait généralement en ligne et se déroule comme suit :
Bien entendu, il n’est pas rare que les professionnels et les entrepreneurs se retrouvent confrontés à diverses situations dans le processus de développement de leurs activités professionnelles. Pour cette raison, ils peuvent avoir besoin d’aide et de conseils au quotidien. Pour cela, il est possible de noter par écrit toutes les interrogations juridiques puis de les poser une fois en contact avec un juriste. L’assistance juridique est chargée de répondre aux questions et d’offrir des solutions aux différends.
L’assistance juridique et la protection juridique sont souvent confondues.
L’assistance juridique offre la possibilité d’un accompagnement par un expert du droit pour résoudre des problèmes juridiques. Assurément, l’assistance intervient dans les actions en justice et peut apporter des réponses fiables sur la création et la gestion d’une entreprise. Cela peut s’agir de : comptabilité, financement ou fiscalité. L’accompagnement prend en charge tout ce qui concerne le statut du chef d’entreprise et la fonction de la direction (régime social, retraite, règlements d’imposition aux rémunérations, responsabilités civiles et pénales, protection du patrimoine, etc.). L’assistance juridique éclaire également sur l’ensemble des droits et des obligations des associés et tout ce qui se rapporte aux contreparties des apports.
Par ailleurs, une assistance juridique fournit des renseignements juridiques sur des domaines comme :
L’assistance juridique ne couvre pas les frais de justice, quelle que soit la nature de la procédure en justice (émoluments d’avocats, frais d’huissier, honoraires d’avoué devant la Cour d’Appel, etc.).
La protection juridique est une clause reliée aux différents contrats d’assurance. Elle permet non seulement d’obtenir un accompagnement juridique en cas de litiges avec un tiers, mais aussi d’être représenté grâce à une assurance. Pour cela, elle peut couvrir les frais de procédures juridiques, tels que les honoraires d’avocat ou encore les frais d’expertise. Il vous suffit de vous renseigner auprès de votre assureur et de vérifier si l’un de vos contrats vous permet de bénéficier d’une protection juridique.
À l’inverse de l’assistance juridique qui prend en compte toutes les questions juridiques possibles rencontrées, la protection juridique est limitée dans ses domaines d’intervention, les frais pris en charge ou la zone d’intervention.
À savoir que la protection ne s’applique que si le problème juridique est lié au domaine de souscription de l’assurance. Les conflits juridiques couverts sont généralement ceux qui s’inscrivent dans le cadre des droits du travail, du voisinage et de la copropriété. Après avoir enregistré le litige, l’assuré dispose de deux options :
À noter que le plafond de remboursement est fixé à 15 000 euros et que le remboursement varie selon le type de frais.
Les conseillers juridiques fournissent généralement des informations indispensables aux assurés concernant : les règlementations juridiques, fiscales et sociales, les droits et les obligations. Cela permet d’éclairer le choix des entrepreneurs afin qu’ils puissent exécuter stratégiquement leurs projets. L’assurance juridique permet également aux tiers de défendre leurs intérêts.
Par ailleurs :
Si vous souhaitez bénéficier d’une assistance juridique, il n’y a rien de plus simple. Il vous suffit de vous inscrire sur une plateforme en ligne et d’exprimer vos besoins. Que vous ayez des questions à poser ou d’avis sur un sujet, vous pourrez ainsi contacter directement un professionnel du droit qui vous répondra dans des délais brefs. En effet, selon le site choisi, vous pouvez avoir des retours personnalisés, sous 24 heures.
À savoir qu’il faut prévoir un tarif en contrepartie des services proposés par les plateformes d’assistance juridique.
pourquoi externaliser son secrétariat ?La popularité de la solution après des professionnels se fonde sur de nombreux arguments, tous d’une importance capitale, à mettre sur son compte.
Confier la gestion du secrétariat à un prestataire, c’est avant tout faire des économies. En effet, vous réduisez considérablement votre coût en ressources humaines. La pratique vous libère également des démarches et des formalités demandées par l’embauche d’un salarié ou d’un intérimaire qui coûtent du temps et de l’argent (charges sociales, congés payés…).
De plus, vous n’avez pas besoin d’acquérir les ressources matérielles nécessaires comme un local, des matériels informatiques, des mobiliers… Cette solution convient particulièrement si vous pilotez une entreprise de petite ou de taille moyenne ne disposant pas assez de moyens pour gérer le secrétariat en interne. Vous serez uniquement facturé pour le service rendu et récupérez la TVA sur le coût total de la fourniture de services.
L’avantage de recourir au télésecrétariat réside aussi dans le fait que ce sont les prestataires qui s’adaptent aux besoins du professionnel. Il est tout à fait possible de demander les services des fournisseurs le temps d’une période de surcharge ou d’urgence. Puis, vous pouvez externaliser votre secrétariat sur le long terme.
D’autant plus que vous avez la possibilité de choisir les missions à déléguer. Et tout cela, selon vos stratégies et politiques d’entreprise.
Les prestataires proposent toujours plus une large variété de services à l’adresse des professionnels. Depuis les missions de secrétariat classiques jusqu’aux nouveaux services demandant la maitrise d’outils modernes comme le lancement d’une stratégie web par exemple (développement de site internet, email marketing…).
Finalement, l’externalisation du secrétariat donne à l’entreprise une meilleure image de marque. D’abord parce que les missions seront réalisées par des secrétaires compétents. Les clients auront une réponse rapidement et seront accueillis d’une manière chaleureuse et professionnelle.
Puis, car vous aurez droit à des matériels très performants pour la réalisation de toutes vos tâches de secrétariat. Ce qui vous permet, pour votre part, de vous concentrer sur le pilotage de votre activité.
D’ailleurs, la collaboration avec un prestataire peut avoir lieu immédiatement.
Externaliser le secrétariat revient à déléguer la gestion du secrétariat à un prestataire externe à l’entreprise. La pratique a été rendue possible par l’avancée des technologies des télécommunications et de l’informatique.
À titre de rappel, exercé dans un bureau, le secrétariat correspond à une fonction qui consiste à effectuer à la place d’un professionnel :
Autant de tâches fastidieuses et chronophages, et pourtant vitales au fonctionnement et au développement de l’activité.
Bien qu’en règle générale, le tarif d’un télésecrétariat avoisine les 45 euros de l’heure sur le territoire national, un prestataire peut aussi être payé suivant le travail accompli. Puis, des majorations de plus de 15 % s’appliquent pour les missions urgentes.
Le télésecrétaire peut très bien travailler à son propre compte ou dans une entreprise de prestation de services.
D’ailleurs, bien que les clients disposent toujours plus de moyens pour contacter un professionnel (réseaux sociaux, email, chat…), le téléphone reste de loin le canal le plus sollicité.
Tout comme le secrétaire classique, le télésecrétaire assure à distance, grâce à des outils de télécommunication, la réalisation des tâches de secrétariat plus ou moins ordinaires :
Puis, compte tenu de la forte concurrence présente sur le marché, certains prestataires se sont spécialisés dans des domaines spécifiques : médicaux, juridiques, spécialisés…
En tant que stratégie de gestion, l’externalisation de secrétariat demande une étude préalable avec le prestataire. Ce dernier pouvant s’agir d’un indépendant, d’un centre d’accueil téléphonique ou d’un centre d’appels.
Les autoentrepreneurs sont ceux qui proposent le tarif le plus bas du marché. En ce sens, il s’agit de la meilleure solution d’externalisation pour le professionnel avec un budget limité et exerçant dans un secteur peu concurrentiel. D’ailleurs, le suivi se voit facilité vu que les missions sont assurées par une même personne.
Par contre, tout comme le secrétaire en interne, l’indépendant travaille uniquement pendant les heures de bureau. De plus, le temps d’attente peut augmenter considérablement durant les périodes de forte affluence. Sans oublier le fait qu’en cas d’absence, vous n’aurez aucun remplaçant.
L’avantage de travailler avec une entreprise est qu’elle dispose d’une équipe de secrétaires capable d’offrir une plus grande disponibilité. En ce sens, il s’agit de la solution d’externalisation la plus sûre qui soit.
Bien que les compétences soient présentes, vous devez toutefois former le personnel selon vos besoins (stratégies et politiques d’entreprise).
Néanmoins, il devient plus difficile de piloter le secrétariat compte tenu de la taille de l’équipe. Les centres d’accueils téléphoniques sont plus plébiscités par les entreprises de petite ou de taille moyenne. Les centres d’appels eux conviennent mieux pour les grands comptes et les missions sont plus tournées vers le service client et le service après-vente.
Après l’étude, le prestataire est tenu de vous transmettre un devis qui doit être le plus abouti possible. Lorsque l’offre vous convient, vous signez le document. D’ailleurs, les secrétaires peuvent directement assurer les missions de secrétariat. À votre tour, vous devez régler les prestations selon les modalités convenues.
Comment faire de la permanence téléphonique ?Une permanence téléphonique est un service qui consiste à gérer les appels pour le compte d’une entreprise. Cette prestation a pour visée d’optimiser la réception et le traitement des appels téléphoniques. Elle permet à l’entreprise de rester joignable et de répondre aux sollicitations des correspondants pendant ses heures d’ouverture. Ainsi, elle met un terme au temps d’attente interminable ou à une ligne qui sonne dans le vide.
La permanence téléphonique concerne aussi bien les petites entreprises que les grandes structures. Elle est particulièrement recommandée aux professionnels qui font face à un volume d’appels important comme : les commerciaux, les équipes techniques, les centres de santé, mais aussi les associations et les organismes de bienfaisance, etc.
Une permanence téléphonique performante se traduit par une prise en charge rapide et efficace des appels.
La première chose à faire pour établir une permanence téléphonique est de mettre en place un standard téléphonique ou central téléphonique. Il s’agit d’un commutateur qui assure la connexion par téléphone entre l’émetteur et le récepteur de l’appel. Disposant de nombreuses fonctionnalités, ce dispositif permet de gérer un grand nombre d’appels de manière professionnelle. Il offre la possibilité de passer des appels à destination des clients, mais aussi d’en recevoir.
Le standard téléphonique existe en trois modèles qui ont chacun leurs spécificités :
Monter au préalable un scénario d’appel ou script d’appel est essentiel pour mener à bien une conversation téléphonique réussie. Il s’agit d’un guide qui inclut un ensemble de consignes correspondant aux requêtes des contacts. En permettant à l’agent d’apporter facilement les réponses, il rend la discussion plus fluide.
Pour mettre en œuvre un bon scénario d’appel, il convient de disposer au préalable des informations claires sur les éventuelles demandes des appelants. Ces données sont souvent fournies par les historiques de contact (derniers messages et appels). Elles peuvent aussi être collectées grâce à un logiciel CRM.
Avoir un script à portée de main évite à l’opérateur d’être pris au dépourvu et d’oublier des détails ou de donner des réponses erronées. De plus, cette méthode lui permet de gagner du temps et de traiter efficacement les appels.
Le service d’accueil téléphonique peut être géré en interne ou externalisé. Cette deuxième option se révèle avantageuse pour une entreprise qui reçoit une grande quantité d’appels. En effet, la gestion des appels est une mission qui demande du temps. À défaut de s’y consacrer pleinement, l’entreprise risque de rater des appels au détriment de son activité et de son image de marque. Confier le traitement des appels entrants à un prestataire spécialisé dans le domaine permet aux dirigeants d’entreprises et aux professionnels de se libérer du temps. Ainsi, ils peuvent se consacrer totalement à leur véritable métier tout en apportant des réponses immédiates aux requêtes des appelants. Il en ressort une meilleure satisfaction des prospects et des clients.
Les offres de prestation en matière de permanence téléphonique pullulent sur le marché au point qu’il est difficile de s’y trouver. Pourtant, il est important de bien choisir son prestataire. Pour cela, il convient de prendre en compte quelques critères.
Les services de permanence téléphonique peuvent varier d’un prestataire à un autre. Si certains proposent la prise de rendez-vous en ligne, d’autres peuvent se focaliser sur l’accueil téléphonique multilingue. Avant de porter son choix sur un prestataire, il est donc judicieux de lister les services qui répondent aux besoins de l’entreprise.
Le professionnalisme est de rigueur en matière de gestion des appels téléphoniques. L’image de marque et la satisfaction des clients en dépendent. De ce fait, il est primordial de confier la permanence téléphonique à une équipe compétente et expérimentée. Les téléopérateurs doivent maîtriser les bonnes pratiques de la relation téléphonique. De même, ils doivent faire preuve de certaines qualités comme :
Puisque l’image de l’entreprise dépend des compétences du professionnel en permanence téléphonique, il est primordial de tester au préalable ses compétences. Pour cela, l’idéal est de faire appel à un prestataire qui propose une courte période d’essai ou des contrats sans engagement. Cela permet d’évaluer les compétences des téléopérateurs, le respect des consignes, la bonne transmission des appels, etc.
Le prix d’un service de permanence téléphonique dépend de plusieurs facteurs. D’une part, il est déterminé en fonction des modalités contractuelles (fréquence des interventions, horaires souhaités, taille des équipes, etc). D’autre part, il peut inclure des services supplémentaires comme l’ajout d’une domiciliation téléphonique, l’enregistrement d’information, le filtrage des appels, la personnalisation de la messagerie d’accueil, etc.
Selon le prestataire, il peut être proposé à l’entreprise plusieurs modalités de facturations. Le plus courant est la facturation aux taux horaires qui est souvent recourue pour les collaborations à long terme. Le prestataire peut également facturer au forfait en se basant sur des paramètres tels que :
Néanmoins, une demande de devis s’avère nécessaire pour mesurer en avance les coûts de la mise en place d’une permanence téléphonique.
Pourquoi externaliser sa permanence téléphonique ?Réseaux sociaux, e-mail, chats, messages, etc. Ces dernières années, les canaux de communication permettant aux clients de contacter une entreprise se sont diversifiés. Le téléphone reste cependant le moyen de communication le plus prisé. Avec le développement de la vente en ligne et du marché de l’e-commerce, il devient de plus en plus indispensable pour les entreprises de développer des relations plus étroites avec la clientèle et ainsi de promouvoir leurs produits. Il arrive que les clients soient en quête d’informations supplémentaires sur un service ou un produit qu’ils souhaitent consommer, sur les modes de paiement, sur les conditions de livraison ou sur la procédure de retour des produits défectueux. Pour ce faire, l’entreprise doit fournir aux clients un numéro de téléphone pour poser leurs questions.
Il faut savoir que la gestion ou l’organisation des activités d’une entreprise n’est pas une mince affaire. Débordé de travail et submergé par les tâches, il devient souvent difficile de rester disponible et de répondre aux appels des clients. De plus, répondre au téléphone prend du temps. Il est donc plus judicieux d’opter pour une externalisation de la permanence téléphonique.
Cette organisation a pour but de recevoir les appels, d’assurer un accueil téléphonique et de gérer au mieux les appels entrants de l’entreprise à des heures et des dates définies. Selon les besoins de la société et de l’envergure des activités, la permanence téléphonique peut aller jusqu’à 7/7j et 24/24 h. En effet, elle peut être disponible du lundi au vendredi, le week-end, le jour comme la nuit, pendant les jours fériés et même en dehors des horaires d’ouverture de l’entreprise. L’objectif est de toujours répondre aux appels.
Ne pas décrocher un appel, c’est risquer de perdre un client et une opportunité d’affaires. Les enjeux sont à la fois économiques, stratégiques et organisationnels.
La première raison pour laquelle les entreprises se tournent vers l’externalisation de permanence téléphonique est l’aspect financier du processus. À noter qu’il est coûteux d’engager du personnel dédié à répondre et à traiter les appels entrants. Les coûts que l’entreprise doit supporter doivent comprendre : salaires, heures supplémentaires, congés payés, charges patronales, indemnités de tout type. À cela s’ajoutent les dépenses de matériels tels que les téléphones, les logiciels, les bureaux, les fournitures ou encore le mobilier. En recourant à une société spécialisée dans l’externalisation, des équipes de délégation, les entreprises sont exonérées de ces frais. Au lieu de cela, elles doivent payer un service clé en main avec un tarif généralement dégressif (proportionnel au nombre d’appels traités).
Engager des personnes qualifiées pour le travail prend du temps. En plus des investissements financiers, l’employeur doit s’attendre à investir son temps dans : le recrutement, la formation, l’organisation, la rémunération, etc. De plus, il est préférable de solliciter quelqu’un désigné pour répondre au téléphone et qui possède les compétences requises pour s’assurer que la tâche est effectuée correctement.
Le sous-traitement de secrétariat téléphonique fait gagner du temps. L’entreprise alloue les services de professionnels qualifiés et opérationnels capables de recevoir des appels et de réagir selon les scénarios. Le chef d’entreprise peut ainsi se concentrer sur son métier et développer l’entreprise.
Une chose est sûre : si la personne chargée de prendre les appels tombe malade ou décide de prendre un congé, il est impératif de trouver un autre employé capable de satisfaire les appelants. Ceci n’est pas nécessaire si l’entreprise décide d’externaliser sa permanence téléphonique. Grâce à une société spécialisée dans la permanence téléphonique, le chef d’entreprise est sûr de la continuité du service aux horaires et aux dates convenues. En aucun cas, l’entreprise ne sera affectée par des absences ou encore des congés. Dès lors, le service téléphonique est permanent et ininterrompu.
En externalisant la permanence téléphonique, les clients n’auront pas à patienter pour avoir quelqu’un au bout de la ligne. Leurs appels sont immédiatement pris en charge à n’importe quel moment.
La relation client peut refléter l’image d’une entreprise, la qualité de ses relations commerciales et son professionnalisme. S’agissant du premier contact avec un prospect ou d’un partenaire potentiel, il est important de faire bonne impression au téléphone. Pour améliorer la qualité du service, il faut fournir : une réactivité face aux appels, du sérieux, apporter des solutions et des réponses, se montrer courtois, etc. Les sociétés spécialisées dans la permanence téléphonique disposent des téléopérateurs formés à l’écoute. Ils savent comment se positionner face à une situation.
L’externalisation des services téléphoniques permanents présente de nombreux avantages pour les entreprises. En externalisant la gestion des appels téléphoniques à un centre d’appel externe, la société n’a plus besoin d’embaucher du personnel supplémentaire pour effectuer les tâches et se libère des coûts salariaux relatifs. Non seulement l’entreprise dispose déjà d’employés compétents et qualifiés dans le domaine du traitement des appels téléphoniques et du service à la clientèle, mais elle bénéficie également d’une excellente gestion des appels entrants.
Faire appel à une agence garantit que les équipes ont accès à la bonne plateforme, au matériel informatique adéquat et aux bons outils pour effectuer correctement les tâches qui leur sont assignées, selon les directives de l’entreprise.
Par conséquent, l’entreprise peut s’attendre à une augmentation du nombre de ses clients et de ses prospects. Elle peut s’assurer que ces derniers bénéficient d’un service client de qualité et d’une assistance téléphonique permanente.
Qu’est ce que la liste des souscripteurs ?Par définition, un souscripteur d’actions est une personne qui apporte des fonds à une société par actions. Il peut s’agir d’une Société Anonyme (SA), Société par Actions Simplifiée (SAS), Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) ou Société en Commandite par Actions (SCA).
La liste des souscripteurs est donc un document qui permet d’identifier les actionnaires d’une société, leurs apports en numéraire et le nombre de titres souscrits en contrepartie. Elle indique les personnes ayant apporté de l’argent pour augmenter les sources de financement de l’entreprise. Cette liste s’avère indispensable au moment de créer une structure dont le capital social est composé d’actions.
Néanmoins, il ne faut pas la confondre avec le registre des bénéficiaires effectifs. En effet, ce dernier sert d’information sur les personnes physiques détenant au moins 25 % du capital de la structure. De plus, il est établi dans le but de lutter contre le blanchiment d’argent et la fraude fiscale.
Comme évoqué précédemment, la liste des souscripteurs concerne les sociétés par actions. Les autres formes juridiques telles que la Société À Responsabilité Limitée (SARL), la Société en Nom Collectif (SNC) et la Société Civile Immobilière (SCI) n’ont alors pas à rédiger ce document. Il en va de même pour les entreprises individuelles puisqu’elles ne disposent d’aucun capital social.
Par ailleurs, il appartient aux associés ayant réalisé un versement en numéraire de remplir cette liste. Cette opération peut se faire dans une banque, chez un notaire ou encore dans une structure habilitée à exercer la conservation et l’administration d’instruments financiers. Si le montant est toutefois apporté via un compte courant ou provient d’un prêt de banque, il n’y a pas de lieu de l’établir.
D’une manière générale, la liste des souscripteurs d’actions est ajoutée en annexe des statuts par le rédacteur des statuts. Dans le cas où les apports seraient uniquement en numéraire, la banque aura la possibilité de créer la liste en annexe de l’attestation de dépôt des fonds. À noter que celle-ci peut aussi être établie dès lors qu’il y a une modification dans la société, comme une augmentation du capital.
Une fois le document dressé, il convient de le présenter avec les statuts de l’entreprise à la banque en vue d’obtenir l’attestation de dépôt des fonds. Ce n’est qu’après cette démarche que l’entrepreneur pourra publier une annonce légale et transmettre le dossier au greffe du Tribunal de commerce.
Plusieurs informations doivent être mentionnées dans la liste des souscripteurs d’actions. Cela concerne notamment :
En outre, la liste des souscripteurs doit indiquer sur l’en-tête un certain nombre d’informations sur la société, à savoir :
Enfin, il doit être signé par le fondateur de la structure, et renseigner la date et le lieu de l’établissement du document ainsi que le nombre d’exemplaires produits.
Bon à savoir
Dans le cadre de la création d’une société, l’entrepreneur est tenu de préciser dans la liste que la société est en cours d’immatriculation. Lorsqu’il s’agit d’une modification de capital, il faudra faire apparaître le numéro SIREN (numéro à 9 chiffres).
Une Société par Actions Simplifiée (SAS) est lancée avec un capital social de 60 000 euros. Elle est constituée de trois actionnaires qui réalisent chacun un apport numéraire de 20 000 euros libérés en intégralité. La valeur nominale de chaque action est fixée à 200 euros.
Nom de la société
Société par Actions Simplifiée au capital de 60 000 euros
Société en cours d’immatriculation
Adresse du siège social
| Nom, prénom et adresse des souscripteurs | Nombre d’actions souscrites | Montant des souscriptions | Montant des versements |
| Actionnaire 1 | 100 | 20 000 | 20 000 |
| Actionnaire 2 | 10 0 | 20 000 | 20 000 |
| Actionnaire 3 | 10 0 | 20 000 | 20 000 |
| TOTAL | 300 | 60 000 | 60 000 |
Certifié exact par XXX, actionnaire et fondateur de la SAS XXX
Nombre d’exemplaires
Date
Signature
La liste des souscripteurs est envoyée au greffe du Tribunal de commerce avec les autres documents et justificatifs constituant le dossier. Elle doit être annexée aux statuts ou à l’attestation de dépôt des fonds. Dans certains cas, l’immatriculation de la société est refusée simplement en raison d’une liste non mise en annexe.
D’un autre côté, l’exactitude de toutes les informations présentes dans le document se révèle primordiale. En cas de mentions erronées ou incomplètes, le professionnel risque jusqu’à 4 500 euros d’amende et 6 mois d’emprisonnement ferme.
S’il est par exemple indiqué qu’un actionnaire détient 50 actions alors qu’il n’en a que 40, la personne chargée d’établir la liste des souscripteurs est susceptible de comparaître devant le tribunal correctionnel et subir une peine de prison.
A quoi sert la DADS ?La DADS est la déclaration annuelle de données sociales effectuée au plus tard le 31 janvier. C’est un document contenant l’essentiel des chiffres d’une entreprise ou d’un établissement. Plus précisément, il contient des informations sur la masse salariale de chacun des salariés ainsi que l’effectif des employés. La DADS contient une liste nominative des salariés indiquant pour chaque employé son statut (CDD, CDI, Statut cadre, cadre assimilé, Etam, etc.) et sa rémunération exacte.
Par ailleurs, la DADS, en tant que document utile aux administrations fiscales et sociales, doit préciser : le nombre de salariés partis en préretraite, le nombre de salariés mis à la retraite et le nombre de ceux de plus de 55 ans et qui ont fait l’objet d’une rupture conventionnelle.
Ce document permet aux entreprises de déclarer le compte pénibilité mis en place en 2016 pour leurs salariés. Depuis le 1er janvier 2018, les comptes de pénibilité sont appelés comptes personnels de prévention C2P en vertu de la Loi Travail et la réforme du Code du travail par ordonnances. L’objectif est de tenir compte des réalités de la vie au travail dans le décompte des cotisations de retraite et de l’âge de départ à la retraite. À savoir que le compte de pénibilité s’applique uniquement aux employés du secteur privé qui travaillent dans des conditions difficiles et qui ont le droit d’accumuler des points pour :
Bon à savoir : depuis 2017, la DADS, devenue la Déclaration des Données Sociales Unifiées ou DADS-U, a été remplacée par la DSN ou Déclaration Sociale Nominative. Celle-ci concerne toutes les déclarations sociales et généralise la majorité des entreprises du régime général depuis le 1er janvier 2016.
La DADS présente plusieurs utilités. Les informations mentionnées dans les Déclarations Annuelles des Données Sociales sont essentielles pour garantir les droits des salariés. Dès lors que la DADS comprend l’ensemble des rémunérations versées par l’entreprise (c’est-à-dire les salaires et les honoraires au cours de l’année écoulée), elle permet aux salariés de recevoir leur déclaration de revenus préalablement remplie. La DADS permet également de connaître les rémunérations brutes et plafonnées de chaque employé d’une entreprise, ce qui permet de comprendre comment les cotisations patronales et salariales sont acquittées.
Le rôle de la DADS est de permettre aux organismes sociaux de vérifier le montant des salaires afin de déterminer les droits spécifiques de chaque salarié en matière de retraite ou d’assurance maladie. De plus, elle permet la rédaction des listes électorales pour l’organisation des élections des membres du conseil des prud’hommes auxquelles chaque salarié peut prendre part.
À savoir que les informations recueillies dans la DADS sont généralement utilisées à des fins d’enquêtes statistiques. Les données sont transmises à différents organismes comme : Carsat, Direction générale des impôts, Pôle Emploi, Urssaf, etc.
La Déclaration Annuelle des Données sociales (DADS) s’applique à presque toutes les entreprises et tous les employeurs qui emploient des salariés. Plus précisément, les employeurs ayant rempli la déclaration sociale nominative (DSN) et employant des personnes extérieures au périmètre de la DSN (par exemple les fonctionnaires en détachement auprès d’un établissement privé, les marins ou les pêcheurs), doivent déposer leur DADS à l’administration fiscale. Il en est de même pour les établissements ayant rempli une DSN, mais n’ayant pas pu fournir les données des organismes complémentaires (OC) dans la Déclaration Sociale Nominative.
Il existe une exception à la règle de déclaration de la DADS. Les employeurs exonérés de la Déclaration Annuelle des Données sociales sont ceux qui rémunèrent des salariés dans le cadre d’un contrat :
S’agissant d’une démarche administrative obligatoire, une DADS doit être déposée par établissement siretisé. Pour une entreprise ayant plusieurs sites, les salariés sont rattachés à l’établissement siretisé ou l’unité géographique de travail.
La DADS s’effectue par voie dématérialisée. La saisie se fait uniquement en ligne. Il n’existe plus de formulaire Cerfa pour remplir la DADS. Les employeurs ont plusieurs options pour déclarer sur internet :
Une fois que l’employeur est en ligne, il doit préciser son identification (activité, adresse, raison sociale, Siret). Il est tenu de présenter, pour chaque salarié qu’il emploie dans l’année les DADS et les périodes d’activité homogène. L’employeur doit fournir toutes les informations concernant le salarié : NIR, nom, prénoms, date de naissance, sexe, adresse. En ce qui concerne les activités, celles-ci doivent être complétées par les caractéristiques spécifiques du contrat de travail : dates et motifs de début et fin d’activité, type de contrat (CDD, CDI, stage, intérim, etc.), durée de travail (temps partiel, temps plein), nature de l’emploi, catégorie socioprofessionnelle, nombre d’heures rémunérées, nombre d’heures supplémentaires, assiettes plafonnées et déplafonnées, CSG, fiscale, etc.
Les retards, les omissions et l’inexactitude dans les données déclarées peuvent exposer les employeurs à une pénalité égale à 55 euros par employé dans la limite de 750 euros par déclaration.
En cas de retard supérieur à un mois, la même pénalité contractuelle s’applique pour chaque mois ou période de retard.
Facture d’auto-entrepreneur : Quelles sont les règles et obligations ?Comme le stipule l’article L441-3 du Code de commerce, « tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle doit faire l’objet d’une facturation ». De ce fait, l’établissement d’une facture constitue une obligation pour l’auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur dans le cas où son client détient la qualité d’un professionnel, et ce, peu importe le montant de son achat.
Par contre, si les clients sont des particuliers, la délivrance d’une facture demeure en principe facultative, sauf si le client en personne en fait la demande. Toutefois, il existe encore quelques exceptions. L’auto-entrepreneur est tenu par la loi d’émettre des factures à ses clients particuliers dans l’un des cas suivants :
Note détaillée des marchandises ou des prestations vendues, la facture d’auto-entrepreneur doit comporter quelques mentions obligatoires pour être valable.
Cette partie informe sur le nom et le prénom du travailleur individuel, le nom commercial de l’auto-entreprise (le cas échéant) et l’adresse du siège social. Il faut aussi indiquer le numéro SIREN suivi de la mention RCS + la ville du greffe d’immatriculation (pour les commerçants) ou RM + le département du lieu d’immatriculation (pour les artisans) ou URSSAF + lieu d’immatriculation pour les professionnels libéraux. Le numéro de TVA intracommunautaire vient compléter ces informations si l’auto-entrepreneur réalise des ventes pour des clients à l’étranger.
Ici, il faut préciser les coordonnées de l’acheteur (nom, prénom et adresse). Pour le cas d’un client professionnel, les informations à mentionner sont sa dénomination sociale, son adresse professionnelle, sa forme juridique (SAS, SARL, SA, etc.) et son numéro SIRET ou SIREN.
Celles-ci concernent la date d’émission de la facture, son numéro et la date effective de la délivrance des marchandises ou des prestations. Dans le cas où le client a transmis un bon de commande, le numéro de ce dernier doit aussi figurer sur la facture.
La facture auto-entrepreneur doit indiquer, de façon détaillée, la désignation du produit vendu ou du service fourni (nature, marque, référence, matériaux fournis, main-d’œuvre, etc.) ainsi que le décompte (quantité et prix unitaire).
Il faut également préciser les éventuelles majorations ou réductions. Si les deux parties sont redevables à la TVA, la facture doit comporter le taux applicable et le montant correspondant.
La facture d’auto-entrepreneur doit enfin communiquer la somme totale à payer par le client. Celle-ci est exprimée en HT (hors taxe) et en TTC (toutes taxes comprises).
Dans certains cas, d’autres mentions spécifiques doivent aussi s’afficher sur la facture pour la rendre valable. Elles sont les suivantes :
Par ailleurs, si la facture d’auto-entrepreneur est destinée à un professionnel, il y a encore quelques mentions obligatoires à inclure. Elles concernent la date limite de paiement, les taux des pénalités de retard et l’application de l’indemnité forfaitaire de 40 euros, pour frais de recouvrement, en cas de retard de paiement.
La facture d’auto-entrepreneur doit être rédigée en français et émise en deux exemplaires, l’original est conservé par le client. Il est possible de facturer les clients sur un support papier ou sur un support électronique. Cette deuxième option est obligatoire si le client s’agit de l’État, des collectivités territoriales et de leurs établissements.
Si la facture a déjà été validée, mais qu’elle contient des erreurs, elle peut être annulée ou corrigée et non supprimée. Pour cela, il faut émettre une nouvelle facture, dénommée facture d’avoir, qui annulera la facture précédente. Outre les mentions habituelles, la facture d’avoir doit comporter la mention « avoir » dans son titre et la mention « net à déduire » pour remplacer « net à payer ».
La numérotation des factures doit suivre une séquence chronologique continue.
En ce qui concerne la date d’émission de la facture, l’auto-entrepreneur peut opter pour une facture immédiate, c’est-à-dire qu’il émet le document dès l’achèvement de la prestation ou dès la livraison des marchandises au client. Autrement, il peut choisir la facture périodique, laquelle permet de regrouper plusieurs livraisons de fournitures ou de prestations de services pour un même client sur une période définie. Dans ce cadre, la facturation doit être conclue dans un délai d’un mois au maximum.
Enfin, l’auto-entrepreneur est tenu de conserver toutes les factures pendant 10 ans, en vertu de l’article L. 123-22 du Code de commerce.
Compte tenu du nombre des obligations et des règles de facturation, certains auto-entrepreneurs peuvent être tentés à ne pas émettre le document. Cependant, s’ils ne s’y conforment pas, ils s’exposent à des sanctions pénales, notamment à une amende administrative ou fiscale. Le montant ne peut pas dépasser :
Dur, dur de choisir entre toutes les plateformes freelances existantes. Ces dernières sont si nombreuses que vous ne saurez pas laquelle choisir. Pour vous aider, nous vous avons fait une sélection non-exhaustive des meilleures et des plus demandées auprès des entrepreneurs et des particuliers :
FreelanceRepublik se distingue comme une plateforme sélective et éthique, dédiée aux experts en technologies. Elle met en relation des entreprises avec des freelances hautement qualifiés en tech, digital, et management de transition grâce à un processus de présélection rigoureux. En moins de 48 heures, les entreprises reçoivent trois profils freelances ciblés, avec un démarrage de mission en moins d’une semaine. FreelanceRepublik prend en charge toute la logistique contractuelle et le suivi, garantissant une expérience sans tracas pour les deux parties. Les frais de commission sont transparents, variant de 12 à 18% du tarif journalier moyen, uniquement en cas de recrutement réussi.
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S’il vous est difficile de trouver une plateforme freelance digne de ce nom, voici quelques critères qui vous aideront à faire le meilleur choix :
En tant que freelancer, il est préférable de s’inscrire sur plusieurs plateformes pour maximiser vos chances.
Les plateformes freelances offrent, comme nous l’avons vu précédemment, des avantages, mais également des inconvénients.
Les plateformes freelances garantissent un gain de temps non-négligeable et sont assez simples d’utilisation. De plus, c’est le lieu idéal pour se lancer en freelance quand on n’a pas encore un portefeuille clients. Si les missions sont courtes et ponctuelles, vous pourrez gagner de l’expérience.
En travaillant que pour des courtes missions, votre salaire est sûrement « de misère », surtout si elles sont sous-payées. Autre inconvénient, les commissions prélevées et un temps de paiement relativement long, parfois deux semaines.
En quoi consiste précisément un séminaire ?Il est impossible que vous n’en ayez jamais entendu parler. Les séminaires sont des réunions de diffusion, des événements organisés pour permettre à des personnes compétentes d’approfondir un thème précis. L’objectif est de créer un espace dédié à l’échange et à la réflexion commune, ouvert aux professionnels comme aux passionnés. L’idée de base d’un séminaire est qu’il y ai des interventions à débattre, préparées par les invités qui sont amenés à élaborer des contributions à exposer au public. Mais attention à ne pas le confondre avec d’autres types de conférences :
Dans le premier cas, il s’agit de cours de spécialisation au sein d’un cursus universitaire spécifique, dans le second d’un institut religieux dans lequel les aspirants au sacerdoce sont formés et éduqués.
Le séminaire est un événement d’information, une sorte de cours alternatifs durant lesquels des professionnels, experts d’un sujet précis, présentent leur point de vue ou partagent leurs découvertes sur un sujet donné.
Les réunions durent en moyenne quelques heures, peuvent être divisées en plusieurs parties et peuvent être répétées sur une base hebdomadaire ou mensuelle. Le thème définit sa durée, de même que les interventions sont définies selon le programme général. Si le séminaire dure du matin au soir, des pauses adaptées sont prévues en milieu de matinée et en milieu d’après-midi, en plus de la pause déjeuner. Pour y participer, il faut généralement réserver par téléphone ou par mail, parfois en versant un acompte.
Que vous deviez participer ou que ce soit à vous d’en organiser un, nous vous communiquons ici quelques conseils pratiques.
La première étape pour bien organiser un séminaire est d’établir le thème de l’événement. Le thème est le noyau central du séminaire et une fois établi, vous pouvez rechercher les intervenants à inviter et imaginer un ordre possible des interventions. Nous vous conseillons de ne rien prendre pour acquis et de prévenir les intervenants bien en amont pour minimiser les risques de mauvaises surprises ou d’absences de dernière minute injustifiées.
Une fois le thème défini, vous devrez trouver un lieu adapté au nombre d’invitations attendues. Une grande salle avec une scène sera certainement utile pour que les intervenants soient visibles pour vous. Les hôtels garantissent des chambres adaptées et des services supplémentaires.
Généralement, les lieux aménagés pour accueillir ce type d’événement mettent à disposition le matériel nécessaire. S’ils ne sont pas disponibles, ne désespérez pas, il vous faut :
Il n’y a là rien qu’on ne puisse trouver ailleurs.
Document fondamental d’importance, à préparer avec soin et à distribuer à toutes les personnes qui y prendront part, l’ordre du jour doit contenir toutes les informations principales. Il doit signaler les heures de début et de fin des travaux, y compris l’ordre et le temps autorisés aux interventions. Si celles-ci devaient durer plus de deux heures, insérez des pauses. Envisagez également la possibilité d’un apéritif final pour se détendre.
Nous avons déjà parlé des pauses pendant les réunions, et quelle pause serait-ce sans quelque chose à manger ? Un petit déjeuner, un déjeuner et des apéritifs de bienvenue sont généralement offerts lors d’un séminaire. L’offre de restauration doit être proportionnée à la durée de la réunion.
Qu’est-ce qu’un séminaire et un team building ?C’est un évènement professionnel, dans lequel s’assemblent tous les membres appartenant à une entreprise, c’est-à-dire une sorte de réunion qui a lieu à l’extérieur de l’entreprise. Tous ces collaborateurs effectueront un travail ensemble qui tournera autour d’une stratégie de l’entreprise concernant un thème particulier. C’est durant ce moment que les bilans de l’entreprise seront discutés et que les objectifs à venir seront fixés, tout autant que les futurs projets. Par ailleurs, un séminaire dure plusieurs jours, et s’articule principalement autour de :
Cet évènement rassemble entre la direction de l’entreprise et un groupe particulier de fonctionnaires. Ainsi, un séminaire revêt plusieurs thématiques, comme un séminaire de formation, d’intégration, de management ou de direction. Par ailleurs, c’est un événement qui n’est pas dépourvu de sérieux, c’est une occasion de travailler de façon moins formelle, à travers des réunions entrecoupées d’activités de détentes.
Team building, littéralement, veut dire construction d’équipe, c’est un évènement où se rassemblent tous les employés d’une entreprise autour d’activités challengeantes et amusantes. Par ailleurs, grâce à ce nouveau cadre, les salariés pourront communiquer plus facilement en dehors du stress du travail et trouveront un terrain d’entente sur leurs différents.
Même si ces moments de détente qui ressemblent un peu à un coaching d’entreprise, sont dépourvus de travail, ils doivent néanmoins servir indirectement l’entreprise, par le biais des enjeux de ces activités, qui peuvent être :
Les activités proposées pour un team building par les agences spécialisées dans l’organisation des événements professionnels sont variées. En effet, elles peuvent être une quête code en ville, un défi chronométré, une soirée animée, etc.
Bien que le déroulement d’un séminaire en entreprise et d’un team building soient différents, ces deux évènements professionnels ont en communs plusieurs points. En effet, parmi les enjeux les plus visés de ces évènements : le développement de l’esprit d’équipe entre les collègues de travail à travers les activités, suite à quoi, des liens plus forts seront tissés. Le travail de l’entreprise se fait souvent dans un climat de stress et de pression, qui induit souvent à des conflits entre collègues, et parfois à une monotonie qui diminue la motivation de ceux-ci. Organiser un séminaire ou un team building, c’est rafraichir le quotidien des employés, et leur casser la routine, afin de les ressourcer et de les booster pour un rendement meilleur. Par ailleurs, en plus de consolider les relations entre les coéquipiers de l’entreprise, ces événements permettent un échange plus flexible entre toutes les hiérarchies de l’entreprise. Ces événements sont comme un antidote pour les conflits qui troublent la quiétude de l’entreprise, puisque les différentes activités offrent l’occasion aux participants de se réconcilier entre eux grâce à l’atmosphère de bonhomie et de jovialité qui les entoure. Par ailleurs, c’est une occasion pour que chacun sorte de sa zone de confort et se dépasse pour se perfectionner. Enfin, c’est une occasion pour faire naitre un esprit d’appartenance à l’entreprise chez les salariés.
Comment sélectionner le meilleur CRM pour votre entreprise ?Un logiciel CRM est un logiciel qui assure deux fonctions principales, centraliser la gestion de la relation client et enregistrer les données de chaque client de l’entreprise. Toutes les informations nécessaires relatives à chaque client y sont enregistrées, des cordonnées téléphoniques et e-mails jusqu’aux données complémentaires (CA, nombre d’achats, âge, sexe, composition du foyer, etc.).
Le logiciel CRM sert aussi à établir un historique détaillé pour vos relations entre chaque client de votre entreprise, vous pouvez ainsi, grâce à certains logiciels, introduire un champ personnalisé pour y mettre les comptes rendus de vos appels téléphoniques, vos e-mails et vos rendez-vous commerciaux avec chaque client. Cela vous permet de gagner du temps pour la recherche de solutions à des situations problématiques avec un client.
En gros, un logiciel CRM vous facilite de manière considérable la gestion de votre relation client, d’autant plus qu’il est possible d’introduire toutes les transactions réalisées par chaque client, mais aussi de programmer les relances qui seront nécessaires pour booster vos ventes. Vous réalisez un gain de temps et d’efforts considérable avec le bon logiciel CRM pour votre entreprise.
Pour profiter pleinement de tous les avantages d’un bon logiciel CRM, il est important de baser votre choix sur des critères pertinents. Pour vous aider à trouver la meilleure offre pour votre entreprise, nous avons établi une démarche de recherche qui se base sur 4 étapes primordiales qui vous aideront à trouver un logiciel CRM répondant parfaitement à tous les besoins de votre entreprise.
L’étape d’identification de vos besoins est primordiale dans le choix d’un logiciel CRM dans le sens où elle vous permet de fixer des objectifs précis et par conséquent, de savoir avec précision quelles sont les fonctionnalités que vous recherchez dans votre CRM. Il faut suivre une logique bien claire et éviter d’opter pour un logiciel CRM juste pour être moderne, puisque cet outil vous permet d’avoir un réel un avantage sur vos concurrents.
La meilleure manière de procéder est d’organiser une réunion avec vos collaborateurs, un brainstorming vous permettra de relever les questions les plus importantes, telles que :
Vous aurez plus de facilité à trier les différentes offres du marché en réalisant une veille sur les offres d’outils de gestion proposés. Si la finalité est de choisir un bon logiciel CRM, il faudra, dans un premier temps, réaliser une première sélection entre un CRM externalisé (en mode SaaS) ou internalisé.
Le CRM externalisé est plus utilisé par les entreprises mondiales, puisqu’il repose sur le Cloud Computing permettant à tous les collaborateurs d’accéder aux informations clients partout dans le monde. Le CRM internalisé est, quant à lui, parfait pour éviter le cyber piratage, parce qu’il permet de stocker toutes les données dans un disque dur interne avec l’achat d’une licence.
Toujours dans une logique de choix adaptée à vos besoins, vous devez absolument choisir un logiciel CRM adapté à la taille respective de votre entreprise. Alors que les grandes entreprises optent pour les grands noms du domaine des CRM tels que Microsoft Dynamic CRM ou encore Salesforce, des logiciels plus accessibles sont disponibles pour les PME et les TPE.
Des CRM performants et pas chers comme Pipe Drive ou encore Zoho CRM peuvent être parfaits pour combler les besoins des petites et moyennes entreprises.
Le budget d’un logiciel CRM est très important, puisque ce dernier deviendra un collaborateur important au sein de votre entreprise. Les prix des CRM sont extrêmement variables sur le marché et s’adaptent à la taille respective des entreprises, mais ils sont généralement établis en fonction du nombre d’utilisateurs de la plateforme.
Sachez qu’il existe des logiciels CRM 100 % gratuits, mais ces solutions Open Source ne sont pas toujours adaptées, en raison du nombre restreint de leurs fonctionnalités. En gros, il faut prévoir le bon budget en fonction de vos objectifs, alors il ne faut surtout pas hésiter à mettre le paquet si vous voulez vraiment améliorer votre relation client.
Top 9 des logiciels de comptabilité excellents pour les experts-comptables en ligneTout expert-comptable en ligne qui se respecte devra trouver un outil de travail numérique idéal et efficace pour l’aider à accomplir ses tâches sans aucune erreur. L’ère du digital a donné naissance à des avancées impressionnantes dans le monde des logiciels, mais qu’est-ce qu’un logiciel comptable ? Un logiciel de comptabilité est un outil qui gère et enregistre les transactions financières quotidiennes d’une entreprise, y compris :
Toute entreprise a besoin d’un expert-comptable pour gérer ses rapports avec l’argent. Si vous optez pour le recrutement d’un expert-comptable en ligne parce que ses tarifs sont nettement inférieurs par rapport à un comptable physique, sachez que la comptabilité en ligne vous permet :
La comptabilité en ligne représente votre trésorerie. Elle vous aide à prendre des décisions rapidement et à traiter les domaines qui nécessitent une attention avant qu’il ne soit trop tard
Pour vous aider à choisir un logiciel de comptabilité d’entreprise qui sera mis à la disposition de votre expert-comptable en ligne, voici les meilleurs en fonction de vos besoins :
Les logiciels de comptabilité représentent un outil clé dans l’exercice de la mission d’expert-comptable en ligne. Pour choisir un logiciel professionnel, vous devez accorder un intérêt particulier à plusieurs points.
Si vous travaillez comme expert-comptable en ligne, vous devez vous renseigner davantage avant de choisir votre logiciel en mesure d’intégrer toutes les informations de comptabilité. Investissez dans un logiciel sécurisé dont la gestion est optimisée et qui ne vous fera pas perdre votre temps. Parmi les fonctionnalités essentielles d’un bon logiciel :
Les informations inscrites doivent être lisibles pour des utilisateurs ayant des informations de base en comptabilité. La pertinence du logiciel signifie que les informations inscrites par l’expert-comptable en ligne doivent aider un utilisateur à avoir une idée claire lors de la prise de décision, notamment si, par exemple, l’entrepreneure souhaite investir ou collaborer avec une autre entreprise.
La cohérence implique un traitement cohérent des informations en rapport avec la comptabilité. La fonction de la comparabilité sous-entend la possibilité pour les utilisateurs de pouvoir comparer des entreprises similaires dans le même groupe industriel et de faire des comparaisons de performances dans le temps. Une grande partie du travail nécessaire à l’établissement de normes comptables est basée sur le besoin de comparabilité.
La fiabilité, quant à elle, implique que les informations comptables présentées sont véridiques, exactes, complètes et vérifiables. Enfin, l’objectivité signifie que les informations comptables sont préparées et rapportées de manière « neutre ». En d’autres termes, il n’est pas biaisé en faveur d’un groupe d’utilisateurs ou d’un intérêt particulier.
Avoir un expert-comptable en ligne garantit que vos comptes soient en ordre et que tous les paiements et créances soient suivis et enregistrés en permanence. Cet expert veillera à ce que vos factures et autres cotisations soient payées à temps afin que vous évitiez de payer des frais de retard et des intérêts inutiles.
Avec un expert-comptable en ligne, vous pouvez augmenter la qualité et la flexibilité au sein de votre entreprise, vous pouvez aussi augmenter la rentabilité et faire la promotion de votre entreprise. Un expert-comptable en ligne est toujours disponible. Pour le rencontrer et vous entretenir avec lui, vous pouvez prévoir des visioconférences.
Approbation des comptes d’une SASLa SAS est tenue par la loi d’établir sa comptabilité. Vers la fin d’un exercice social, le dirigeant doit réaliser les comptes annuels puis les remettre au greffe du tribunal de commerce dont dépend la société. À titre de rappel, les comptes annuels comprennent :
Dans la pratique, les actionnaires doivent aussi contrôler la gestion de la SAS par le moyen de différents rapports produits par le président ou un expert-comptable. L’intérêt de l’opération est qu’elle garantit la transparence de la gestion de la SAS.
Pour le président ainsi que les autres membres de l’organe exécutif de la SAS, l’article L 232-23 du Code de commerce reconnait l’approbation des comptes comme une obligation légale. Ils encourent une peine de 6 mois d’emprisonnement et une amende de 9 000 euros en cas de non-exécution.
Pour les actionnaires de la SAS, l’opération leur permet de contrôler la gestion de la société pour l’année écoulée n-1.
Finalement, elle trouve également intérêt auprès des tiers qui souhaitent apprécier la situation financière de la société pour mille et une raisons (rendement, solvabilité, etc.).
Si le Code du commerce encadre les modalités d’exécution de l’approbation des comptes pour les sociétés commerciales, la SAS, elle, bénéficie d’une souplesse en la matière. En effet, il revient aux fondateurs de les prévoir au sein des statuts de l’entreprise.
Néanmoins, malgré l’absence de calendrier précis, l’opération doit avoir lieu avant l’échéance du délai maximal de versement des dividendes de 9 mois après la clôture des comptes.
Bien que les actionnaires puissent choisir entre une consultation par écrit ou par visioconférence, dans la plupart des cas, l’approbation des comptes se passe dans le cadre d’une assemblée générale ordinaire. Voici comment cela se passe.
Pour une SAS, les détails comme le délai, le lieu ou la modalité de réunion des actionnaires sont prévus par les statuts de la société. Il en va également de même pour les règles de quorum et de majorité.
En principe, la convocation arrive au moins 15 jours avant la date de l’assemblée générale. Préalablement, le dirigeant doit réaliser certains documents comme le rapport de gestion, le texte des résolutions proposées et le rapport du commissaire aux comptes. En effet, ils sont à joindre à la convocation.
À titre informatif, selon l’article L. 225-100-1 du Code de commerce, le rapport de gestion doit contenir des informations relatives à la vie de la société dont :
Lorsque les actionnaires ou le tribunal de commerce assignent un commissaire aux comptes, celui-ci doit de plus se présenter lors de l’assemblée générale.
Par ailleurs, c’est l’occasion pour les actionnaires d’échanger autour de la gestion de la SAS.
À l’issue de l’assemblée générale ou de la consultation, les comptes peuvent être approuvés, modifiés ou rejetés par les actionnaires. Selon les statuts de l’entreprise, sont à approuver :
À l’issue de l’assemblée générale, le président ou les membres de l’organe exécutif rédigent le procès-verbal ainsi que les documents obligatoires nécessaires au dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce.
Pour le premier document, il constate les décisions votées par l’assemblée générale. Il s’agit aussi de la preuve de l’approbation ou du refus des comptes par les actionnaires. D’ailleurs, une fois les comptes approuvés, aucune modification n’est plus possible sauf en présence d’une flagrante erreur ou sur demande de l’administration fiscale.
1 mois après la tenue de l’AG, ou 2 mois lorsque l’opération se fait par voie électronique, le dirigeant doit déposer spécifiquement les documents suivant :
La non-exécution lui coutera une amende d’une valeur de 1 500 euros et de 3 000 euros en cas de récidive.
Sous certaines conditions liées au chiffre d’affaires et à l’effectif de la SAS, le dirigeant peut choisir l’option de confidentialité. En effet, les comptes approuvés doivent être rendus publics auprès des tiers tels que les clients, les investisseurs, etc.
Que la consultation des actionnaires se fasse dans le cadre d’une assemblée générale, par écrit, etc., ces premiers peuvent approuver ou rejeter les comptes du précédent exercice.
Dans le cas d’une approbation, les actionnaires procèdent à l’affectation du résultat de l’exercice et distribuent les dividendes selon le montant de la part sociale de chacun. Effectivement, cette dernière opération ne peut avoir lieu que lorsque la SAS produit des bénéfices lors de l’année écoulée.
Cependant, en cas de refus d’approbation des comptes, le président doit faire parvenir le procès-verbal au greffe du tribunal. Puis, l’affection du résultat de l’exercice ainsi que la distribution des dividendes ne peuvent avoir lieu.
Le refus d’approbation correspond à une situation dans laquelle la majorité nécessaire à l’approbation des comptes et à l’affection du résultat prévu par les statuts de la SAS n’est pas atteinte.
Un actionnaire a le droit de rejeter les comptes lorsqu’il y trouve des anomalies ou des données qui manquent de clarté. Effectivement, bien que les comptes soient rejetés, la société continue d’exercer normalement.
Minorité de blocage dans une SARL : Comment ça marche ?La société à responsabilité limitée ou SARL est composée de deux types d’associés : majoritaires (qui détiennent plus de 50 % des parts sociales) et minoritaires (qui possèdent moins de 50 % des parts sociales). Lors des votes en assemblées générales, le nombre de voix dont chacun dispose dépend de la quantité de ses parts sociales. En toute logique alors, ce sont les associés majoritaires qui ont la capacité d’imposer des mesures importantes impactant le fonctionnement de la société.
Toutefois, pour ne pas écarter les minoritaires de la vie de la SARL, un dispositif a été mis en place. Il s’agit de la minorité de blocage, un système permettant aux associés qui ont les plus petites parts sociales de contester une prise de décision. La minorité de blocage intervient de façon différente, sen fonction du type d’assemblée générale : ordinaire (AGO) ou extraordinaire (AGE).
L’assemblée générale ordinaire est consacrée au vote des décisions qui n’entrainent pas un changement des statuts de la société à responsabilité limitée. Cela peut s’agir alors de l’approbation des comptes, de l’affectation des résultats, de la nomination ou la substitution d’un (des) meneur (s), etc. Dans ce cadre, la loi exige une majorité simple : l’adoption de la décision doit faire l’objet d’une approbation d’un ou de plusieurs associés possédant plus de la moitié des parts de la société.
Néanmoins, il s’avère possible d’instaurer une minorité de blocage si une clause prévue dans les statuts de la société vient renforcer cette disposition légale. En effet, les associés d’une SARL sont autorisés à modifier les règles de quorum dans les statuts. En guise d’exemple, les statuts peuvent imposer une majorité de 75 %, soit 2/3, au lieu de 50 %. Dans ce cas de figure, une minorité de blocage peut avoir lieu si les associés minoritaires arrivent à réunir 33 % et une voix.
Par ailleurs, si le nombre de voix requises pour la validation d’une mesure n’est pas atteint lors de la première consultation, une seconde consultation peut être organisée, sauf en présence d’une clause contraire dans les statuts. Pour cette deuxième tenue d’AGO, on ne prend en compte que la majorité des votes émis, qu’importe le nombre de votants. Là encore, les associés minoritaires sont en mesure de bloquer une décision.
Une assemblée générale extraordinaire est mise en place pour voter des décisions qui mènent à une modification des statuts de la SARL. Les décisions les plus fréquentes concernent notamment l’augmentation ou la baisse du capital de la société, le transfert du siège social, la fusion ou la scission, la modification des modalités de répartition des bénéfices, etc.
L’instauration d’une minorité de blocage en assemblée générale extraordinaire est conditionnée par l’année de la création de la SARL. En ce sens, on distingue les deux cas suivants :
Il est à noter que l’adoption des décisions portant sur le changement de nationalité de la SARL et l’augmentation des engagements des associés doit s’effectuer à l’unanimité de tous les associés. De ce fait, un seul associé peut contester et bloquer une résolution, quelle que soit la quantité des parts qu’il détient dans la société.
La minorité de blocage connait des limites. Celles-ci se traduisent notamment par l’utilisation de ce système de façon abusive, ce qui est désigné sous le terme d’abus de minorité. Selon la législation, on dit qu’il y a abus de minorité lorsqu’un vote d’un (des) associé (s) bénéficiant d’un pouvoir de blocage est contre les intérêts de la société. Il en va de même lorsqu’il vise uniquement à favoriser la minorité, au détriment de tous les autres associés.
À titre illustratif, l’opposition à l’augmentation du capital social par peur de perdre l’influence est considérée comme un abus si cette mesure s’avère indispensable au développement de la SARL. C’est aussi le cas pour un vote qui va à l’encontre du transfert du siège social de la société alors que celui-ci constitue une procédure nécessaire à son bon fonctionnement. Par ailleurs, l’abus de minorité peut aussi prendre la forme d’un harcèlement.
Par exemple, un ou plusieurs associés minoritaires demandent la nomination d’un nouveau gérant dans l’objectif de déstabiliser les associés majoritaires.
Pour faire face à une de ces situations, trois solutions se révèlent possibles. Les voici :
Interdit par la loi, l’abus de minorité donne lieu à des sanctions. Les associés réfractaires peuvent en effet devoir verser des dommages et intérêts pour compenser les préjudices subis par les associés majoritaires. Autrement, l’abus de minorité peut amener à une exclusion des associés défaillants de la SARL, mais il s’agit d’un cas qui se produit rarement.
Comment réaliser une cession d’actions pour les SAS ?Un des statuts juridiques les plus prisés, la société par actions simplifiée (SAS) se caractérise par la souplesse et la liberté en ce qui concerne son fonctionnement et son organisation. En cas de cession d’actions, les actionnaires peuvent fixer statutairement les règles applicables. Entre autres, il est possible de négocier les actions et de les céder sans formalité particulière. Autrement dit, il n’existe aucun règlement strict concernant la qualité de l’acquéreur (associé, tiers, conjoint, etc.) ni du prix de la cession.
Il est à noter que la décision d’un actionnaire de céder ses actions dans une SAS n’entraine pas forcément une modification des statuts. L’opération doit toutefois être accomplie suivant les modalités prévues dans ces derniers, le cas échéant. D’ailleurs, les statuts d’une société par actions simplifiée peuvent comporter des dispositions encadrant la cession d’actions. On parle notamment des trois clauses les plus fréquemment utilisées :
Malgré la liberté contractuelle de la SAS, il s’avère nécessaire d’accomplir quelques démarches lors d’une cession d’actions pour la rendre valable et opposable aux tiers.
Facultative, cette formalité constitue une sorte de précontrat à travers lequel le cédant formalise son engagement envers le repreneur à vendre ses actions dans la société (promesse unilatérale). Il est aussi possible de mettre en place une promesse synallagmatique, c’est-à-dire que l’acquéreur s’engage aussi à acheter les actions au prix convenu.
La promesse doit préciser les modalités de cession d’actions, à savoir : le prix, le délai, les conditions de réalisation, etc.
En principe, cette étape n’est pas obligatoire pour une SAS, sauf si les statuts prévoient une clause contraire. Si le cédant le souhaite, il peut informer tous les actionnaires par écrit, notamment par une lettre recommandée avec accusé de réception.
Par ailleurs, il faut souligner que, dans certains cas, il est obligatoire de tenir les salariés d’une SAS informés du projet de cession d’actions. Cette règle s’applique particulièrement lorsque la société totalise moins de 250 salariés, réalise un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros et que les actions à vendre représentent plus de 50 % du capital social. La notification doit avoir lieu au plus tard deux mois avant la conclusion de la cession, ceci, par affichage, par courrier, par acte d’un commissaire de justice ou d’avocat ou lors d’une réunion d’information. En cas de manquement d’information, la société est passible au versement des dommages et intérêts d’un montant équivalent à 2 % du prix de la cession.
Bien que facultative, la rédaction d’un acte de cession d’actions s’avère être très utile en vue de détenir une preuve écrite de l’opération. Le document doit mentionner :
Cette étape est obligatoire pour rendre la cession d’actions effective. Elle implique la réalisation des deux formalités. La première consiste à rédiger un ordre de mouvement de titres (formulaire) qui doit préciser la date du transfert, l’identité des deux parties et le nombre d’actions vendues. Le cédant signe ce document et le fait parvenir à la société en guise d’une demande de transfert des actions au compte de l’acquéreur. Vient ensuite la seconde formalité qui se porte sur la mise à jour du registre des mouvements des titres. Cela se traduit par la suppression du vendeur à la liste des actionnaires pour pouvoir transmettre la propriété à l’acheteur par virement bancaire.
Cette dernière démarche obligatoire consiste à déclarer la cession d’actions au service des impôts des entreprises (SIE). Pour ce faire, le repreneur doit enregistrer auprès de cet organisme compétent l’acte de cession signé par les deux parties, au plus tard un mois suivant la date de la réalisation de la cession d’actions. En cas d’absence de cet acte, le cédant et l’acquéreur doivent donc remplir le formulaire n° 2759, qui est relatif aux cessions de droits sociaux non constatées par un acte.
Cette déclaration implique le paiement des droits d’enregistrement. En règle générale, il appartient au cessionnaire de les régler. Le montant représente 0,1 % du prix de la cession et ne peut être inférieur à 25 euros. Ce taux s’élève à 5 % si plus de la moitié de l’actif de la SAS est constituée par des immeubles non affectés à son exploitation professionnelle.
La plus-value désigne la différence entre le prix de l’acquisition et le prix de vente. En principe, la plus-value lors de la cession d’actions dans une SAS donne lieu à une imposition particulière. En effet, elle est imposable à la Flat tax ou prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %. Ce qui signifie qu’elle est soumise à l’impôt sur le revenu au taux de 12,8 % et supporte également des prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.
À titre informatif, pour les actions souscrites ou acquises avant le 1er janvier 2018, la plus-value est imposable au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Cession de parts (actions) : Quelle différence entre SAS et SARL ?La cession ou la vente de parts ou d’action d’une société, c’est la renonciation du droit de propriété sur ses titres d’un associé. Effectivement, nous savons que le capital social d’une SAS est divisé en actions qui sont réparties entre les associés. Ainsi, un de ces derniers peut songer à mettre en œuvre d’autres projets et de ce fait se séparer de ses droits sur le capital de la société. Cette cession de parts concerne notamment les SARL et fait part de certaines démarches strictes.
Il en est de même pour une cession d’action d’une SAS. En effet, le capital social de ce dernier est reparti entre les associés de la société à la hauteur de la contribution de chacun. Cependant, contrairement aux procédures de cession de part d’une SARL, celle d’une SAS fait preuve de plus de souplesse et demeure très peu encadrée. Il est également important de noter que les actions peuvent être négociées, ce qui n’est pas le cas des parts. Ainsi, la cession peut avoir lieu sans avoir à effectuer des formalités particulières.
Nous avons pu voir qu’une SAS et une SARL font part de quelques différences sur certains détails. Ainsi, cela concerne ne concerne pas uniquement les procédures de cession de parts ou d’actions, mais également les différentes clauses qui peuvent encadrer la réalisation de l’opération.
Pour être cessibles, les parts sociales d’une SARL doivent être entièrement libérées.
Dans le cas de la vente des droits de propriété sur les parts sociales d’un associé, ce dernier est tenu de suivre des formalités strictes. Les étapes à suivre pour une cession de parts sociales sont notamment les suivantes :
À noter qu’en cas de refus des associés (la majorité des associés détenant la majorité des parts doivent donner leur accord pour que la vente ait lieu), le cédant peut vendre ses titres à un associé ou à un tiers agréé s’il les détient depuis plus de deux ans. Dans le cas contraire, il doit les conserver jusqu’au délai de deux ans.
En ce qui concerne la cession d’actions d’une SAS, les procédures à suivre sont moins strictes. En effet, le cédant bénéficie d’une grande souplesse lors de la cession de ses actions. D’une manière générale, les étapes à suivre sont les suivants :
Lors de l’enregistrement de l’acte de cession de parts de SARL à l’administration fiscale, un droit d’enregistrement s’élevant à 3 %, après application d’un abattement de 23 000 euros proratisé en fonction de la quotité du capital cédé est dû.
Dans le cas de la SAS, depuis le 1er août 2012, un droit de mutation de 0,1 % sans aucun plafonnement s’applique lors des cessions d’actions cotées ou non cotées.
Ainsi, dès lors que le prix de vente est supérieur à 23 000 euros, la cession de parts en SARL est plus avantageuse que la cession d’actions en SAS. C’est pourquoi de nombreux entrepreneurs transforment leur SARL en SAS.
Minorité de blocage dans une SAS : Comment ça marche ?La minorité de blocage est une action permettant aux actionnaires minoritaires de la SAS (ceux qui détiennent le moins de nombres d’actions dans la société) de s’opposer à une décision prise en assemblée générale extraordinaire. Ici, on prend en compte les droits de vote détenus par l’actionnaire et non ses apports dans le capital social. En effet, pour rappel, la SAS permet d’attribuer aux actionnaires des droits de vote non proportionnels à leurs apports grâce à une grande liberté des actionnaires. Ce qui n’est pas le cas des autres formes juridiques telles que la SARL ou encore la SA.
D’ailleurs, cela leur permet aussi d’attribuer à certains actionnaires des titres de participation spécifiques dénommés « actions de préférence ». Ces dernières permettant aux détenteurs de bénéficier de certains privilèges. Par exemple, des droits de vote doubles ou triples, ou encore des droits financiers leur permettant de percevoir des dividendes en priorité par rapport aux autres actionnaires.
Par ailleurs, les règles de quorum et de majorité applicables pour chaque décision sont librement fixées par les actionnaires dans les statuts. En principe, les décisions qui ont pour conséquence la modification des statuts sont prises à la majorité des voix. C’est le cas lors d’une augmentation de capital, un transfert de siège social, un changement de dénomination sociale, etc. Pour certaines décisions, notamment les clauses statutaires de nomination d’un liquidateur, de cession forcée ou d’inaliénabilité, l’unanimité est requise.
Pour mettre en place une minorité de blocage en SAS, le nombre de voix requises dépend des règles de majorité applicable pour voter une résolution. Dans les faits, pour une majorité au 2/3, les actionnaires minoritaires peuvent s’opposer à une décision s’ils réunissent 33 % + 1 voix. Si la majorité est au 3/4, il suffit aux actionnaires minoritaires de réunir 25 % + 1 voix pour bloquer une résolution.
À noter que la minorité de blocage est généralement mise en place lors des décisions modifiant les statuts.
Grâce à la minorité de blocage, les actionnaires qui disposent de peu de voix dans la SAS peuvent s’opposer à certaines décisions. Néanmoins, il est primordial de ne pas en abuser, auquel cas l’opposition sera considérée comme un abus de minorité. De ce fait, les actionnaires minoritaires doivent faire attention à ce que leur opposition ne serve pas leur intérêt personnel. Elle doit être formulée dans l’intérêt général de la société.
Prenons un exemple. Les actionnaires ont voté au cours d’une assemblée générale extraordinaire le transfert de siège social. Des actionnaires minoritaires s’opposent au déménagement, car le nouveau local se trouve loin de leur domicile. Pourtant, il est nécessaire pour diminuer l’imposition de la société (diminuer la cotisation foncière des entreprises et profiter d’autres avantages fiscaux) et ainsi améliorer la trésorerie de la SAS. Par contre, si les actionnaires minorités ont instauré une minorité de blocage parce qu’ils n’étaient pas au courant de la situation de la société pour prendre une décision (les dirigeants ont omis de communiquer certaines informations), cela ne constitue pas un abus de minorité.
L’abus de minorité, s’il est avéré et constaté grâce à une plainte porte par les actionnaires majoritaires ou à une observation du tribunal, est puni par la loi. En effet, les actionnaires minoritaires engagent leur responsabilité civile. Ils sont alors contraints de verser des dommages-intérêts à la SAS pour abus de droit. Cette sanction a pour finalité de réparer le préjudice subit et permettre à l’entreprise de survivre et de continuer à fonctionner dans de bonnes conditions. Dans des cas extrêmes, le juge peut prononcer la dissolution de la SAS.
Par ailleurs, il peut arriver que le juge désigne un mandataire pour représenter les actionnaires minoritaires sanctionnés au cours d’une nouvelle assemblée générale extraordinaire. Son rôle est de voter au nom et pour le compte de ces actionnaires minoritaires pour préserver l’intérêt social tout en veillant à respecter leur légitimité.
Bon à savoir : un abus de minorité est avéré lorsque :
L’abus de minorité nuit autant à la société qu’aux actionnaires minoritaires. Pour éviter cette situation, plusieurs solutions s’offrent au (x) dirigeant (s) et aux actionnaires de la SAS.
La liberté de rédaction des statuts de la SAS est un couteau à double tranchant. Si elle permet aux actionnaires de définir le mode de fonctionnement et d’organisation de la société, elle est aussi une porte ouverte aux conflits et aux litiges. D’où l’importance de se faire accompagner par un professionnel pour avoir une vision large de tous les détails.
Une réunion des actionnaires se prépare. Outre la convocation, certains documents utiles doivent aussi être transmis à l’ensemble des actionnaires avant la date butoir. Ainsi, ils auront toutes les informations en main pour prendre les bonnes décisions. De plus, il sera plus facile de les convaincre sur certaines résolutions à voter.
Une société réunissant plusieurs actionnaires s’expose régulièrement aux divergences d’opinions et de points de vue. Pour éviter les conflits et les litiges conduisant à des abus de minorité (ou de majorité), les dirigeants doivent faire en sorte d’établir une relation de confiance entre les actionnaires. Pour ce faire, ils doivent favoriser la communication, l’échange et le dialogue. Cela permet d’avoir une vision commune des objectifs de la société.
Si la répartition des droits de vote non proportionnelle à l’apport dans le capital social est une spécificité de la SAS, elle n’est pas obligatoire. Une répartition équitable des actions en fonction des apports permet d’éviter les abus de minorité.
Hausse des prix de l’énergie : Les dispositifs d’aide aux entreprisesAccordée uniquement aux TPE (moins de 10 salariés et un chiffre d’affaires inférieur à 2 millions d’euros) ayant un compteur électrique inférieur à 36 KVA, cette aide permet de limiter la hausse des factures du gaz et de l’électricité à 15 % à partir du février 2023 (contre 120 % si augmentation normale).
Le bouclier tarifaire pour la partie électricité sera en vigueur jusqu’au 31 décembre 2023. Pour la partie gaz, il prend fin le 30 juin 2023, car c’est à cette date que les tarifs régulés du gaz disparaîtront.
Pour bénéficier de cette aide énergétique, la TPE doit transmettre à son fournisseur d’énergie son attestation d’éligibilité dûment remplie. Cette dernière est téléchargeable sur le site du ministère de la Transition énergétique.
L’amortisseur électricité est une aide destinée aux TPE ayant un compteur électrique supérieur à 36 KVA et non éligible au bouclier tarifaire ainsi qu’aux PME (moins de 250 salariés, 50 millions d’euros de chiffre d’affaires et/ou 43 millions d’euros de bilan) ayant signé les contrats les plus élevés. Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2023 pour un an et est directement intégrée dans la facture d’électricité de l’entreprise.
Elle est calculée sur le prix annuel moyen de l’électricité, hors coûts d’acheminement de l’électricité dans le réseau (tarif réseau ou Turpe) et hors-taxes (part énergie). Cette « part énergie » est présente sur les contrats et les propositions commerciales de la grande majorité des TPE. Elle est exprimée en euros/MWh ou en euros/kWh. Grâce à l’amortisseur électricité, le prix annuel moyen de la « part énergie » est ramené à 180 euros/MWh ou 0,18 euro/kWh sur la moitié des volumes d’électricité consommée, dans la limite d’un plafond d’aide unitaire de la « part énergie » à 500 euros/MWh. La réduction maximale du prix unitaire est de 160 euros/MWh 0,16 euro/kWh sur la totalité de la consommation..
Pour bénéficier de cette aide, les entreprises doivent remplir et transmettre leur attestation d’éligibilité à leur fournisseur d’énergie. L’attestation est également téléchargeable sur le site du ministère de la Transition énergétique.
Sont éligibles à cette aide toutes les entreprises, quelle que soit leur taille. Elle a été mise en place en juillet 2022, dans le cadre du plan de résilience économique et sociale, a été prolongée jusqu’au 31 octobre 2023 avec des conditions d’obtention plus simples depuis le 19 novembre 2022. Elles s’appliquent à partir de la période septembre-octobre 2022.
Plus généralement, les TPE et les PME répondant aux conditions générales peuvent prétendre au guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité, à savoir :
Pour ces types d’entreprises, l’aide est cumulable avec l’amortisseur électricité.
De même, les ETI (entreprise de taille intermédiaire) et les grandes entreprises répondant aux conditions générales ainsi qu’à des conditions spécifiques sont aussi concernées par cette aide. Ces conditions sont :
Le guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité peut atteindre 4 millions d’euros, 50 millions d’euros (pour les entreprises ayant des dépenses d’énergie très importantes) et 150 millions d’euros (pour les entreprises appartenant aux secteurs exposés à un risque de fuite de carbone).
Bon à savoir : pour les entreprises faisant partie d’un groupe, le montant des plafonds d’aide est évalué à l’échelle du groupe.
Pour bénéficier de cette aide, les entreprises doivent faire une demande sur l’espace professionnel du site du gouvernement (www.impôts.gouv.fr). La demande doit être accompagnée des documents suivants :
Par ailleurs, il se peut que d’autres documents soient également demandés. Il s’agit de :
Pour alléger leur trésorerie, les PME, pourraient demander le report du paiement de leurs impôts et de leurs cotisations sociales. Cette aide est ponctuelle et n’est accordée qu’aux entreprises qui en font la demande. À noter que les reports ne concernent pas la TVA, les taxes annexes et le reversement de prélèvement à la source.
Pour les cotisations sociales, la demande de délai de paiement se fait à l’Urssaf. Elle peut concerner les cotisations courantes et le rééchelonnement du plan d’apurement Covid en cours.
Jusqu’à l’été, les PME qui ont des difficultés de trésorerie peuvent bénéficier d’une facilité de paiement auprès de leurs fournisseurs d’énergie. Pus généralement, les factures des premiers mois de l’année sont étalées sur plusieurs mois.
Bouclier tarifaire pour les petites entreprises : Comment ça marche ?En 2022, le bouclier tarifaire consiste à geler la hausse du tarif règlementé de vente de gaz naturel à 12,6 % et à plafonner l’augmentation du prix de l’électricité à 4 %. Pour janvier 2023, la hausse du prix du gaz est limitée à 15 %. Le tarif règlementé sera ensuite figé pour le reste de l’année. Il en va de même pour le prix de l’électricité. L’augmentation du tarif règlementé de vente est plafonnée à 15 % jusqu’au 1er février 2023. Il sera ensuite bloqué pendant un an.
Le gouvernement prévoit, quant à lui, de supporter la moitié du surcoût en cas de dépassement du prix de référence de 325 euros par MWh. Sans cette intervention de l’État, l’inflation des énergies aurait atteint jusqu’à 120 % en 2023.
À noter que le bouclier tarifaire concerne exclusivement la consommation de gaz naturel et d’électricité. Il s’applique sur les tarifs règlementés d’ENGIE et d’EDF. Pour profiter de ce dispositif, l’entreprise doit avoir souscrit un contrat d’énergie auprès de l’un de ces fournisseurs historiques. Néanmoins, elle peut prétendre à cette aide même si elle a souscrit un contrat auprès d’un fournisseur alternatif. Dans ce cas, elle doit vérifier que les prix proposés par ce dernier soient indexés au tarif réglementé.
Outre les ménages, les copropriétés et les logements sociaux, le bouclier tarifaire est accessible aux entreprises (TPE et PME). Elles sont éligibles au dispositif d’aide dès lors que :
Les dépenses en électricité et en gaz naturel constituent également un critère d’éligibilité au bouclier tarifaire. Pour pouvoir prétendre à ce dispositif, les factures d’énergies des petites entreprises doivent atteindre 3 % de leur chiffre d’affaires annuel en 2021, et le double en 2022.
Il faut préciser que cette aide s’adresse aux petites entreprises créées avant décembre 2021 et qui ne font pas l’objet d’une procédure collective (liquidation, sauvegarde, redressement judiciaire). À ce jour, elle concerne environ 1,5 million de petites entreprises françaises.
Le montant du bouclier tarifaire dépend de la situation de l’entreprise. Si elle subit une baisse de l’excédent brut d’exploitation (EBE) en raison d’une facture énergétique trop élevée, elle bénéficie d’une aide s’élevant à 30 % des montants éligibles.
Dans le cas où son EBE est négatif et qu’elle réalise une perte équivalent au double des coûts éligibles, elle a droit à une subvention correspondant à 80 % du montant des pertes, plafonnée à 25 millions d’euros.
La somme allouée peut atteindre 70 % des coûts éligibles, plafonnée à 50 millions d’euros, pour une entreprise œuvrant dans un secteur à forte concurrence internationale et figurant en annexe de l’encadrement temporaire.
Pour connaitre avec précision le montant de l’aide qu’une petite entreprise peut toucher, elle peut recourir au simulateur disponible sur le site web du gouvernement français.
Face à la fluctuation excessive du coût de l’énergie, l’État prévoit des mesures supplémentaires pour appuyer les petites entreprises lourdement impactées par la hausse du prix de l’énergie. Il s’agit en premier lieu de prolonger le dispositif d’aide jusqu’à la fin de l’année 2023.
Le gouvernement décide également de :
Pour prétendre au bouclier tarifaire, l’entreprise doit adresser une demande d’aide au gouvernement. Pour ce faire, elle doit remplir un formulaire sur le site internet du gouvernement. L’envoi de la demande doit se faire avant la date limite fixée par l’État, soit du 16 janvier au 24 février 2023 pour la période s’étalant de novembre à décembre 2022.
Les petites entreprises peuvent aussi solliciter le guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz. Pour en bénéficier, elles doivent déposer une demande sur le site des impôts et y joindre :
Les petites entreprises non couvertes par le bouclier tarifaire peuvent bénéficier de l’amortisseur électricité. Prenant effet depuis le 1er janvier 2023 et valable jusqu’à la fin de l’année 2023, ce dispositif consiste à ramener sur la moitié de la consommation électrique un prix annuel moyen de 180 euros/MWh.
L’aide s’adresse aux entreprises ayant déjà souscrit un contrat de fourniture d’électricité et :
Pour en bénéficier, l’entreprise n’a pas à entamer une démarche particulière. En effet, la réduction s’applique systématiquement sur la facture d’électricité.
Notez toutefois que l’amortisseur électricité concerne seulement la part de la fourniture en électricité. Il ne s’applique donc pas sur la totalité du prix qui peut inclure les tarifs d’acheminement, le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité ou encore les taxes d’énergie.
En ce qui concerne les dépenses en gaz naturel, les petites entreprises peuvent toujours s’appuyer sur le guichet d’aide.
Quels sont les document comptables obligatoires pour une SASLa gestion de la comptabilité en SAS est encadrée par la loi et inclut un certain nombre de processus, outre l’élaboration de différents documents comptables.
La loi impose aux entreprises soumises à ce régime juridique la sincérité et la régularité de leurs comptes. Pour ce faire, une SAS doit :
Les micros SAS bénéficient cependant d’un régime comptable simplifié. Sont considérées comme telle, toutes entreprises qui figurent en dessous de deux des seuils ci-après :
Par ailleurs, en tant que société commerciale, une SAS doit valider et enregistrer ses comptes auprès du greffe du Tribunal de commerce.
Toutes SAS qui possèdent un chiffre d’affaires HT supérieur à 2 000 000 euros et un nombre de salariés supérieur à 20, ou un total de bilan supérieur à 1 000 000 euros sont tenues de nommer un commissaire aux comptes. Cette nomination est également valable dans le cas où un ou plusieurs associés de la SAS détenant 10 % du capital la requièrent.
Le recours à un commissaire aux comptes constitue aussi une obligation pour une SAS qui contrôle une entreprise ou qui est contrôlée par une autre entreprise. Pour rappel, cet acteur est chargé par la loi d’examiner les comptes annuels ainsi que l’équité entre les actionnaires.
Afin de respecter ses obligations concernant la tenue régulière de la comptabilité, la SAS doit réaliser deux livres comptables.
Ce document, aussi appelé journal général, est obligatoire à toute entreprise, quel qu’en soit le statut juridique. Le livre-journal est destiné à l’inscription de tous les mouvements de débits et de crédits. En d’autres termes, il renferme les recettes, les dépenses et toutes les opérations financières d’une SAS. Ces informations sont comptabilisées par ordre chronologique et classifiées suivant le plan comptable général. Les pièces justificatives sont enregistrées une à une et au jour le jour.
Le livre-journal doit contenir les mentions obligatoires telles que :
Il retranscrit les écritures dans le livre-journal par numéro de compte et dans un ordre croissant. Les opérations sont, quant à elles, retenues par ordre chronologique. L’utilité principale du grand livre est l’évaluation du solde initial et du solde final de l’exercice. Par ailleurs, il permet de vérifier en détail les opérations d’un compte (origine, montant…) et d’expliquer la liaison de certains mouvements. Ceci est nécessaire notamment pour corriger d’éventuelles erreurs.
Bien que supprimé de la liste des livres comptables obligatoires pour les exercices ouverts au 1er janvier 2016, le livre d’inventaire conserve un certain intérêt. Il contient des informations telles que les immobilisations corporelles et incorporelles, les stocks, les créances clients, les dettes fournisseurs, etc.
Dressé une fois par an ou plus selon les besoins de l’entreprise, ce document comptable permet de répertorier les actifs et les passifs de la SAS à un instant T. Il est essentiel pour estimer la valeur des stocks et l’évolution de celle-ci. Il s’agit donc d’un outil essentiel pour la gestion des stocks et pour l’étude de la rentabilité.
La SAS est tenue d’éditer les comptes annuels en fin d’exercice comptable. Ils se composent de trois documents comptables bien distincts.
Il représente le patrimoine de la SAS au moment précis de la clôture des comptes. Ce document comptable tient compte de l’actif et du passif et permet :
Élément de gestion et de décision financières, le bilan comptable regroupe toutes les créances et la trésorerie, ainsi que les capitaux propres et les dettes.
Émis sur la base des charges et des produits, ce document comptable fournit le résultat net de l’exercice. Dans ce sens, il indique la performance et la rentabilité de la SAS. Le compte de résultat comporte généralement les informations telles que :
En outre, cet état financier renseigne à l’administration fiscale le bénéfice réalisé par la société et au dirigeant d’entreprise si sa structure est bénéficiaire ou déficitaire.
Partie intégrante des comptes annuels et du bilan comptable, l’annexe éclaircit les écritures comptabilisées sur ces deux documents. Cette écriture comptable peut prendre la forme d’annexe comptable classique, d’annexe comptable simplifiée ou d’annexe comptable abrégée. Elle doit contenir les informations liées aux mouvements qui influencent les comptes de l’entreprise. Celles-ci se déclinent en deux types :
Il est à noter que les micros SAS sont dispensées de l’annexe légale.
Quels sont les documents comptables obligatoires pour une SASULa société par actions simplifiée unipersonnelle se trouve dans l’obligation de tenir une comptabilité régulière. En vertu de l’article R123-174, cette opération consiste à enregistrer chronologiquement les dépenses et les recettes de la société. Toute écriture comptable doit être documentée en l’appuyant avec une pièce justificative comme un ticket de caisse, une facture, un bulletin de salaire, etc. Notez que les mouvements de caisse de même nature et qui ont été réalisés en un même lieu et au cours de la même journée peuvent être justifiés par une pièce unique.
En outre, la SASU doit :
Toutes les pièces comptables d’une SASU doivent être conservées pendant dix ans. Vu qu’elles sont relativement nombreuses (ce que nous allons détailler plus bas), il convient d’adopter une méthode d’archivage efficace pour éviter les désordres. Dans cette optique, il est possible de classer les documents en version papier selon leurs utilités et leurs domaines, ceci, par ordre chronologique. Par ailleurs, la numérisation des documents comptables constitue aussi une solution pratique. Pour ce faire, il suffit de se servir d’un logiciel dédié.
Quoi qu’il en soit, la SASU peut engager ou non un expert-comptable pour gérer sa comptabilité. Ceci ne relève pas de ses obligations, mais est conseillé pour éviter toutes sortes d’erreurs lors de l’acheminement des opérations.
Conformément à l’article 2 du Décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983, la SASU doit tenir des livres comptables pour enregistrer les opérations liées à sa caisse. Dans ce cadre, deux documents entrent en ligne : le livre-journal et le grand livre.
Appelé aussi journal général, celui-ci retrace tous les mouvements de crédits et de débits au niveau des comptes de l’entreprise. Les données doivent y être enregistrées au jour le jour et de façon chronologique et détaillée en suivant le plan comptable utilisé par la société. À cet effet, ce document doit comporter la date de l’opération, le numéro des comptes encaissés et décaissés ainsi que le numéro de la pièce comptable justificative. L’intitulé de l’écriture et le montant de l’opération s’ajoutent également à ces mentions obligatoires.
Ce second document reprend les mêmes informations que celles consignées dans le livre-journal. Il met en évidence l’ensemble des opérations comptables effectuées par l’entreprise pour une lecture et un suivi simples des transactions. Les mouvements sont classés dans la colonne du débit ou du crédit et sont répartis par compte de la classe 1 à 7 suivant l’ordre de numéro prévu dans le plan comptable. On parle ici des comptes de capitaux, d’immobilisations, de stocks et en cours, de tiers, financiers, de charges et de produits. Le grand livre doit aussi contenir :
Pour rappel, la tenue du livre d’inventaire, qui regroupe les actifs et les passifs de la société, est devenue facultative depuis le 1er janvier 2016. Néanmoins, elle reste fortement conseillée pour mieux contrôler l’état des stocks et analyser leur stratégie de gestion. Mais aussi pour détecter les besoins en approvisionnement de la société.
À la fin de chaque exercice, la SASU est tenue d’élaborer des comptes annuels sur la base des écritures comptables. Elle doit également transmettre un exemplaire de ces documents au greffe du tribunal de commerce dans le premier mois suivant leur approbation par l’assemblée générale ordinaire. En cas de non-respect de cette formalité, la société est passible de sanctions pénales.
Pour réaliser les comptes annuels, le chargé de comptabilité doit établir trois états distincts : le bilan comptable, le compte de résultat et l’annexe légale.
Il s’agit d’un document qui démontre une synthèse du patrimoine détenu par la SASU et atteste sa solidité financière. Le bilan comptable communique donc les éléments constituant les actifs (ce que l’entreprise possède) et les passifs (les dettes à payer). Citons par exemple :
Si le bilan comptable est vu comme une garantie de solvabilité pour les créanciers, il constitue un outil indispensable pour une bonne gestion des activités pour le président de la SASU.
C’est un état financier qui présente les charges et les produits de la société par actions simplifiée unipersonnelle. Les produits concernent les sommes encaissées par le biais des ventes de marchandises ou la réalisation des prestations. Quant aux charges, elles désignent les sommes dépensées tout au long de l’année d’exercice. La différence entre ces deux facteurs forme le résultat net ou le solde de l’entreprise. Ce document permet de ce fait de déterminer si la SASU a réalisé des bénéfices ou si elle a généré des pertes.
Cet état comptable a pour objectif d’apporter des explications et des précisions utiles pour bien comprendre le bilan et le compte de résultat. Par ailleurs, il est à noter que les SASU soumises au régime de la micro-entreprise peuvent ne pas établir une annexe légale, à condition qu’elles ne dépassent pas deux des trois seuils suivants durant l’année d’exercice comptable :
L’expertise-comptable est une profession règlementée. Soumises à un code de déontologie, les personnes qui exercent ce métier sont répertoriées dans un annuaire établi par le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables. Une inscription au tableau de l’Ordre des experts-comptables atteste la légalité du professionnel.
Pour s’assurer d’avoir affaire à un expert-comptable agréé, pensez à rechercher le prestataire sur l’annuaire de l’institution. Celui-ci dispose d’un moteur de recherche nominatif et d’un tri par localisation.
Avant d’engager un expert-comptable, vous devez définir clairement les missions que vous lui confierez. Il peut s’agir de :
Vous devez vous renseigner si les tâches assignées entrent dans le champ d’intervention du cabinet comptable. En effet, certains professionnels proposent un large panel de services, adaptés à toutes les entreprises, tandis que d’autres s’adressent uniquement aux grands comptes ou aux PME. En ce qui vous concerne, il est conseillé de privilégier un expert-comptable qui offre des prestations spécifiques aux auto-entrepreneurs. Il maîtrise parfaitement les problématiques rencontrées par ce statut. Opter pour un cabinet comptable qui a déjà accompagné des micro-entreprises de votre secteur d’activité vous permet de bénéficier d’une meilleure expertise.
La disponibilité et la réactivité sont des critères importants dans le choix d’un expert-comptable. Partenaire clé de la micro-entreprise, il doit être en mesure de répondre à tout moment à vos questions, et de se déplacer si besoin pour résoudre vos problèmes comptables. Pour ce faire, assurez-vous que le cabinet d’expertise comptable compte suffisamment de collaborateurs. Dans le cas où vous envisagez de faire appel à un professionnel indépendant, évitez de choisir un prestataire trop débordé par un grand nombre de clients.
Sur ce sujet, les auto-entrepreneurs ont le choix entre deux options : privilégier un expert-comptable de proximité ou opter pour une solution d’expertise comptable en ligne. Dans le premier cas, vous avez l’avantage d’échanger en face à face avec le professionnel en cas de besoin. Le cabinet doit donc être situé près de chez vous pour faciliter tout déplacement.
Dans le second cas, toutes les missions comptables s’effectuent à distance via la plateforme en ligne de l’expert-comptable. Cette solution permet de gagner du temps en évitant au professionnel du chiffre de se déplacer dans les locaux de la micro-entreprise. Ce gain de temps se répercute sur la facture d’honoraires, permettant ainsi d’économiser de l’argent.
À vous de choisir la formule qui correspond le mieux à vos attentes.
Votre expert-comptable doit disposer de moyens techniques performants pour mener à bien ses missions. Il doit entre autres s’équiper d’un bon logiciel de comptabilité et proposer des solutions dématérialisées. Ces outils facilitent les travaux comptables, permettant à l’expert-comptable et à l’auto-entrepreneur de gagner un temps considérable. Néanmoins, il convient de s’assurer que les logiciels utilisés sont compatibles avec les outils informatiques de la micro-entreprise.
Les experts-comptables sont libres de fixer leurs tarifs. De ce fait, le montant des honoraires peut varier d’un professionnel à un autre, selon plusieurs critères comme :
Il est donc utile de demander des devis auprès de deux ou trois prestataires et de comparer les offres. Néanmoins, votre choix ne doit pas se reposer seulement sur le tarif au détriment de la qualité de service. L’idéal est de collaborer avec un expert-comptable capable d’offrir des prestations utiles à l’entreprise au meilleur prix.
Pour formaliser votre relation professionnelle avec votre expert-comptable, vous aurez à signer une lettre de mission. Servant à cadrer la mission, ce document doit faire part de :
Mais avant de signer cet accord, vous devez prêter une attention particulière à chaque élément.
La relation avec l’expert-comptable doit se baser sur la confiance puisque vous aurez à partager des informations concernant votre entreprise avec lui. Étant donné que vous serez régulièrement en contact avec votre expert-comptable, une bonne entente avec ce dernier est cruciale. Il est donc important d’organiser un rendez-vous avec le potentiel prestataire. Ce premier entretien est déterminant puisqu’il vous permettra de jauger la possibilité d’entretenir une bonne relation avec l’expert-comptable.
Avant de fixer votre choix, vous devez prendre en compte les retours des entreprises qui ont déjà fait appel à l’expert-comptable en question. Pour ce faire, vous pouvez vous référer aux avis des clients affichés sur le site web du cabinet d’expertise comptable. Vous pouvez également consulter les sites d’avis, faire quelques recherches sur Google ou demander directement à un client.
Le bouche-à-oreille reste une technique efficace pour trouver un prestataire comme un expert-comptable. Si vous connaissez d’autres auto-entrepreneurs ou chefs d’entreprises, pensez à leur demander avec quel expert-comptable ils collaborent. Obtenir une recommandation de la part de vos pairs augmente vos chances de dénicher le bon professionnel.
Quels sont les document comptables obligatoires pour une SCID’une manière générale, la société civile immobilière est soumise de plein droit à l’impôt sur le revenu (IR). En raison d’une fiscalité transparente, il n’existe aucune obligation comptable sauf dispositions règlementaires ou si les statuts de la SCI l’exigent.
Toutefois, la tenue d’une comptabilité est obligatoire pour une SCI dans certains cas :
La SCI doit tenir une comptabilité lorsqu’elle atteint les seuils suivants :
À défaut de l’absence d’une obligation légale sur la tenue d’une comptabilité, le gérant d’une SCI a des obligations à l’égard des associés. Selon l’article 1856 du Code civil, les gérants d’une SCI doivent convoquer les associés au cours d’une assemblée générale de SCI pour rendre compte de la gestion des activités pour l’exercice échu. À cette occasion, ils doivent transmettre un rapport écrit indiquant les pertes et les bénéfices de sorte à avoir un suivi clair des finances.
En outre, le gérant a une obligation envers les tiers de la société civile. Il doit leur présenter les comptes de la société pour garantir leur transparence. La tenue d’une comptabilité rigoureuse protège le gérant d’une action éventuelle en justice. En principe, la peine encourue dépend de la nature de la faute. Par exemple, tenir une comptabilité fictive à la suite d’une banqueroute peut amener à 5 ans d’emprisonnement et une amende de 75 000 €. Faire disparaître des documents comptables à la suite d’une faillite peut amener une interdiction de gérer.
Par ailleurs, en raison de ses obligations à l’égard de l’administration fiscale, le gérant d’une SCI doit fournir une justification sur la déclaration fiscale annuelle auprès des agents de l’administration fiscale. Il peut par ailleurs être judicieux de faire appel à un expert-comptable.
L’absence d’une loi applicable encadrant la comptabilité des sociétés civiles donne aux associés la possibilité de déterminer les modalités concernant la tenue de la comptabilité de trésorerie de la société.
Il faut une pièce justificative pour vérifier chaque opération inscrite dans le livre d’enregistrement. cela peut être une facture, un reçu, etc.
Toutes les opérations inscrites dans le grand-livre doivent indiquer :
Cette procédure permet d’assurer la sincérité des données et d’éviter toute remise en cause en cas de contrôle fiscal.
Sauf règlementation particulière, la société civile immobilière soumise à l’IR doit tenir un livre d’enregistrement. Le gérant doit y inscrire chronologiquement toutes les opérations réalisées telles que :
Chaque page du livre doit être numérotée et ne doit contenir ni blanc ni rature. Les informations sur les opérations comptables de la société doivent être transparentes, qu’elles soient soumises à la taxe ou non.
Le livre d’enregistrement est communément connu sous le nom de livre-journal. Le grand livre qui enregistre les opérations de débit et de crédit liées au patrimoine de la société civile, complète le livre d’enregistrement. Le gérant a la liberté d’établir les livres comptables en format papier ou sous forme électronique. Dans tous les cas, il faut s’assurer que les informations sont fiables et authentiques.
Une société civile immobilière doit compléter des documents d’inventaire au moins une fois par an. Celui-ci recense l’intégralité des éléments d’actif et de passif relatifs au patrimoine de la SCI.
L’inventaire permet d’établir, par la suite, le bilan de la société au moment de la clôture d’un exercice social.
Une société civile immobilière soumise aux règles de la comptabilité commerciale doit fournir plusieurs documents comptable. En effet, outre les documents obligatoires dans le cadre d’une comptabilité simplifiée, elle doit aussi établir les comptes annuels composés du bilan, du compte de résultat et de l’annexe légale.
Une SCI soumise aux mêmes règles comptables qu’une société commerciale doit présenter des informations et des chiffres clairs. Pour présenter la bonne santé financière de la société, la comptabilité d’une SCI requiert une organisation des comptes :
Le plan comptable permet d’organiser les comptes de la société et de classer les opérations par nature, numéro de compte et intitulé. Chaque compte doit être organisé de sorte à distinguer les débits des crédits. Assurément, toutes les écritures comptables doivent s’accompagner d’une pièce justificative.
Ce document assure l’enregistrement chronologique des mouvements qui affectent le patrimoine de la société civile.
Le grand-livre des comptes permet de regrouper tous les comptes de la société suivant le plan de compte de la SCI.
Le bilan, présenté sous forme d’un tableau à deux colonnes, sert de récapitulatif. Il regroupe les actifs à gauche, les passifs à droite.
Sous forme de tableau, le compte de résultat est un document qui permet de déterminer le solde de chaque compte (débiteur ou créditeur).
L’annexe offre les informations complémentaires aux lecteurs sur la situation financière de la société. Il facilite la compréhension des données. Une SCI soumise au régime de la micro-entreprise peut s’en disposer, sous condition de :
Les documents comptables correspondent à l’ensemble des supports nécessaires au pilotage de l’entreprise. Dans la pratique, la plupart sont annuels et obligatoires. Néanmoins, les exigences varient selon la forme juridique choisie.
La gestion de l’EURL, tout comme celle de la SARL qui correspond à son équivalente pluripersonnelle, demande :
L’EURL doit tenir des documents comptables sincères et à jour. En effet, au-delà de leur utilité gestionnaire, ils ont aussi une vocation officielle. Les supports comptables constituent un instrument de gestion de trésorerie. Ils permettent aussi l’anticipation des futurs investissements. Finalement, ils servent à l’évaluation et à la déclaration de la situation financière annuelle de l’entreprise. Vu leurs importances, les documents comptables peuvent faire l’objet d’un contrôle inopiné par l’administration fiscale.
D’ailleurs, le gérant de l’EURL est tenu de conserver l’ensemble des documents comptables sur une période minimum de 10 ans.
Selon leur modalité de production pour une année d’exercice, les documents comptables peuvent être ponctuels ou duratifs.
Voici en quelques lignes les documents comptables obligatoires pour gérer une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL).
Est considéré comme pièce comptable justificative, tout document officiel certifiant une recette ou une dépense liée à l’activité de l’EURL. De manière concrète, il s’agit des bordereaux de versement, des chèques, des reçus, des factures acquittées, etc. pour les produits.
Les factures fournisseurs, les bordereaux de livraisons, les quittances, les fiches de paie, les avis de débit, etc. justifient, pour leur part, les charges de l’entreprise.
Aussi appelé journal comptable, le livre-journal est un répertoire de toutes les opérations comptables affectant le patrimoine de l’EURL. À l’intérieur, chaque mouvement est enregistré par ordre chronologique. En outre, les références doivent également y figurer.
Son alimentation est quotidienne et le motif de chaque enregistrement doit être certifié par une pièce comptable justificative. D’ailleurs, le plan comptable associe un compte dédié pour chaque mouvement.
Lorsque la gestion de l’EURL le demande, d’autres journaux auxiliaires vont venir compléter le livre-journal centralisateur. Il s’agit entre autres du journal de banque, journal de caisse, journal des achats, journal des ventes, etc.
Le grand-livre regroupe l’ensemble des mouvements comptables de l’entreprise par compte comptable. Détaillé en plusieurs grands livres auxiliaires, le grand-livre réunit tous les comptes utilisés par l’entreprise.
À titre de rappel, un compte rassemble tous les éléments de même nature relatifs aux mouvements de l’EURL. Le plan comptable prévoit pour chaque compte un nom ainsi qu’une numérotation.
Bien qu’effectuer un inventaire annuel constitue une obligation comptable, dresser le livre relatif n’en est pas une. Malgré son caractère facultatif, sa production apporte un réel plus dans la gestion du patrimoine de l’entreprise. En effet, ce document permet à la gérance de constater l’actif et le passif de la société.
La rédaction d’un livre d’inventaire comprend l’enregistrement des objets détenus sur le ou les sites physiques de l’entreprise. De même, le responsable doit être le plus exhaustif possible.
Le livre d’inventaire correspond à un état comptable au sein duquel figurent entre autres :
Toutefois, les EURL soumises au régime microfiscal ne sont pas obligées de tenir les livres comptables mentionnés plus haut. Comme elles bénéficient d’une formalité d’exercice simplifiée et d’une comptabilité allégée, un livre des recettes et un registre des achats suffisent pour leur gestion.
Les données recueillies dans les livres comptables permettent la production d’autres documents comptables obligatoires synthétiques à la fin d’un exercice. Il s’agit du bilan et du résultat comptable ainsi que l’annexe relative. Ils doivent être déposés auprès de l’administration fiscale.
Il s’agit d’un document indiquant la situation du patrimoine de l’EURL à un moment donné. De manière abrégée, il prend habituellement la forme d’un tableau comprenant deux grandes sections relatives chacune à l’actif et au passif de l’entreprise.
L’actif correspond aux biens en possession de l’entreprise. Il comprend :
Le passif représente par contre les dettes de l’entreprise. Cependant, malgré les apparences, il est assimilé aux ressources de la société dans la mesure où il constitue un moyen de financement des actifs de l’EURL. Le passif inclut :
Le résultat comptable est un support qui regroupe les charges, les produits ainsi que le résultat sur une année d’exercice de l’EURL. Lorsque la valeur des revenus est supérieure à celle des charges, l’entreprise est bénéficiaire. De manière courte, le calcul se fait par la soustraction entre ces deux entités suffit. Dans la pratique, faire un compte de résultat demande bien plus qu’une simple opération.
Tout comme le bilan comptable, le compte de résultat est associé aux états financiers de l’EURL.
Comme son nom laisse entendre, l’annexe comptable recueille les informations complémentaires facilitant la compréhension des états financiers de l’entreprise. Concrètement parlant, le plan comptable général ne prévoit aucun modèle en bonne et due forme.
Cependant, elle reste facultative pour les EURL soumises au régime microfiscal. Ils doivent uniquement déclarer ponctuellement les recettes encaissées selon les dispositions des statuts de l’entreprise (déclaration mensuelle ou trimestrielle).
Quels sont les document comptables obligatoires pour une SARLIl existe de nombreux documents essentiels à la gestion de la SARL. Cependant, il convient de distinguer les productions comptables indispensables de celles qui sont obligatoires. Pour la société à responsabilité limitée, les gérants doivent conserver les pièces justificatives et tenir différents livres comptables dans le but d’établir les comptes annuels et de déposer le résultat auprès de l’administration fiscale.
Une pièce justificative comptable est un document qui permet d’appuyer une écriture comptable. Pour la SARL, elle doit être datée et conservée pendant 10 ans. Une pièce justificative peut attester une seule écriture comptable ou bien tout un ensemble d’opérations. Elle peut avoir une origine :
La SARL doit enregistrer les mouvements affectant son patrimoine selon un ordre chronologique. Pour ce faire, elle est dans l’obligation de tenir plusieurs livres.
Le livre journal ou journal comptable retrace l’ensemble des dépenses et des recettes de la SARL. Sa tenue consiste à enregistrer quotidiennement tous les mouvements financiers affectant le patrimoine de l’entreprise. Un livre journal doit être rempli selon des exigences liées à des questions de fond et de forme.
La gestion de la SARL demande sa conservation pendant au moins 10 ans, même terminé. Outre l’administration fiscale, l’inspection du travail peut également demander votre livre journal.
Dans certains cas, les responsables peuvent inscrire directement chaque mouvement dans le livre journal. Toutefois, il est préférable de tenir des journaux auxiliaires : journal des achats, journal des ventes, journal des banques, etc. Par la suite, l’ensemble des informations comptables contenues à l’intérieur de ces derniers seront recoupées au sein du journal.
Second document comptable obligatoire pour la SARL, un grand livre ou livre de comptes recueille l’ensemble des mouvements de comptabilité de l’entreprise. Ces derniers sont classés par compte suivant l’ordre de numéro prévu par le plan comptable :
Toutes les opérations sont écrites selon le système de comptabilité en partie double (débits/crédits).
Outre le grand livre général, une SARL peut aussi tenir un grand livre auxiliaire lorsqu’elle en a besoin.
À la différence du livre journal, le grand livre classe les opérations par compte comptable. En ce sens, l’écriture du grand livre se base sur les informations comptables contenues dans le livre journal.
Le livre d’inventaire sert à l’appréciation de l’actif ainsi que du passif de la SARL. Afin de réaliser les bilans comptables de l’entreprise, un inventaire doit avoir lieu au moins une fois par an.
De manière générale, ce document recense les actifs (éléments avec une valeur économique positive) et les passifs (éléments avec une valeur économique négative) de la SARL. Il fait figurer les stocks, les actifs physiques, les créances clients, les dettes fournisseurs, etc.
Bien que les entreprises immatriculées au registre du commerce et des sociétés (RCS) peuvent faire l’impasse sur le livre d’inventaire, l’inventaire en lui-même reste obligatoire.
Dans la pratique, il convient de distinguer inventaire et gestion des stocks malgré leur lien comptable.
La SARL est également tenue par la loi de réaliser et de déposer ses comptes annuels en exploitant les informations comptables inscrites dans les livres mentionnés plus haut.
Selon l’article L123-12 du Code de commerce, vers la fin d’une année d’exercice, les responsables de la comptabilité doivent établir :
Il s’agit d’un document décrivant la santé financière de la SARL à la clôture des comptes annuels. Faire le bilan de la SARL, c’est faire l’état des lieux de ce que l’entreprise possède (actif) et de ce qu’elle doit (passif) sous forme de tableau. Ce dernier aspect garantit une meilleure lisibilité des données pour les tiers ainsi que les associés.
Pour les banques et autres créanciers, il s’agit d’une garantie de solvabilité. De leur côté, les associés, ainsi que les partenaires, utilisent le bilan comptable comme d’un outil de gestion. Finalement, ce document permet à l’administration fiscale de déterminer le bénéfice imposable.
En règle générale, dans un souci de transparence et de justesse, le bilan de la SARL doit être certifié par un commissaire aux comptes.
Le compte de résultat regroupe l’ensemble des produits ainsi que des charges générées par la SARL durant une année d’exercice. Il s’agit donc d’un document relatif à la performance de l’entreprise.
Pour ce faire, les responsables de la comptabilité de la SARL s’intéressent aux variations de patrimoine. Ce qui leur permet d’en dégager le résultat net qui peut se solder par un bénéfice ou un déficit. Le calcul consiste à soustraire les charges aux produits de chaque résultat intermédiaire.
S’agissant d’une obligation comptable, le compte de résultat permet à l’administration fiscale de cerner le bénéfice réalisé par une entreprise. Pour les partenaires financiers, il s’agit d’un instrument permettant de mesurer la rentabilité de leur investissement.
L’élaboration d’une annexe comptable correspond à une obligation sauf pour les petites entreprises exerçant dans le cadre du régime microfiscal. Elle a comme objectif de compléter le bilan et le compte de résultat. En effet, l’annexe fournit des explications supplémentaires facilitant la compréhension de la santé financière de la SARL. Elle montre les informations obligatoires et les informations d’importance significative.
La gestion de la SARL demande la production d’autres documents comptables qui, malgré leur caractère optionnel, apportent un plus dans le pilotage de l’entreprise.
Expert comptable pour association : Comment choisir ?L’obligation légale de tenir une comptabilité respectant le plan comptable associatif ne concerne pas toutes les associations. En effet, certaines peuvent se contenter d’une comptabilité simplifiée pour attester de la transparence de leurs comptes.
Ainsi, en fonction de la nature de son activité, de sa taille, de sa situation financière, de son mode de financement, une association peut être soumise à une simple comptabilité de trésorerie ou au plan comptable associatif. Dans les deux cas, l’association peut confier cette tâche à son président s’il possède les compétences nécessaires ou la déléguer à un expert-comptable. Toutefois, cette deuxième option est recommandée du fait des nombreux avantages que ce professionnel du chiffre apporte à la structure associative. Notamment aux associations qui sont en redressement ou en liquidation judiciaire.
Dès lors que l’association satisfait à l’une des conditions suivantes, elle doit se conformer au plan comptable (règlement 2018-06 de l’ANC) :
Par ailleurs, les associations qui reçoivent une aide publique de plus de 23 000 euros ou qui reçoivent une subvention représentant plus de la moitié de leur budget annuel de la part des collectivités territoriales doivent également se soumettre au plan comptable. Il en est de même pour les associations recevant une subvention d’un montant supérieur à 75 000 euros et celles qui bénéficient des subventions publiques de l’État ou des collectivités locales d’un montant annuel supérieur à 153 000 euros.
En outre, les associations ci-après doivent également tenir une comptabilité respectant le plan comptable associatif :
Comptons également dans la liste des associations qui doivent se soumettre au plan comptable :
Sans oublier les associations qui font appel à la générosité publique, celles qui émettent des valeurs immobilières et celles qui font l’objet d’une convention fixant les conditions d’un agrément demandé auprès d’une autorité publique.
Pour ces associations, le recours à un expert-comptable est vivement recommandé, car il garantit la conformité et la fiabilité des comptes.
Bon à noter : les associations qui ne répondent pas à ces conditions, mais dont les statuts ou une décision ad hoc prévoient le respect du plan comptable doivent se conformer à cette obligation.
Véritable partenaire de l’association tout au long de sa vie, l’expert-comptable ne se choisit pas au hasard. Pour être sûr de faire le bon choix, voici les critères à prendre en considération.
La profession d’expert-comptable est réglementée. Ce professionnel doit en effet s’inscrire au tableau de l’Ordre des experts-comptables. Cette inscription certifie que l’expert-comptable fait partie d’un réseau de professionnels éthiques et qualifiés pour mener des missions comptables. En outre, il est soumis à un code de déontologie et à un serment.
L’expert-comptable accompagne l’association au quotidien. Dès sa création et jusqu’à sa liquidation, il est aux côtés des dirigeants pour les accompagner, les conseiller… dans leurs décisions. Il est donc primordial qu’il soit facilement joignable lorsque l’association a besoin de lui.
Dans le cas d’un cabinet d’expertise comptable traditionnel, choisir un expert-comptable de proximité facilite les échanges et les rendez-vous en face à face. Si l’association choisit de collaborer avec un professionnel en ligne, il est conseillé de vérifier le support client. Celui-ci oit être disponible, réactif et accessible via plusieurs canaux sur une large plage horaire.
Selon les besoins et les exigences de l’association, l’expert-comptable peut l’assister dès la création de la structure en accomplissant les formalités nécessaires ou s’occuper des comptes de l’association (tenue des registres comptables obligatoires, établissement des comptes annuels…).
Dans tous les cas, l’étendue des missions de l’expert-comptable doit être consignée dans une lettre de mission et présentée aux dirigeants de l’association pour signature.
Les experts-comptables sont libres de fixer leurs tarifs. En effet, contrairement aux autres professionnels libéraux, ses honoraires ne sont pas régis par une grille. Généralement, l’expert-comptable se base sur les critères suivants pour définir ses tarifs :
À titre indicatif, la saisie des factures est facturée à partir de 1,50 euro hors-taxe par facture, l’établissement du bilan coûte 900 euros et 3 000 euros hors-taxes.
Bon à savoir : les experts-comptables en ligne proposent des tarifs jusqu’à 40 % moins cher que les cabinets traditionnels.
Certes, faire appel à un expert-comptable n’est pas obligatoire pour les associations, mais son accompagnement constitue un vrai plus, d’autant plus que les associations peuvent faire l’objet d’un contrôle de la Cour des comptes. De ce fait, faire appel à ce professionnel du chiffre permet à une association de :
Premièrement, il est important de préciser que le gérant de SARL n’est pas obligé de faire appel à un expert-comptable pour gérer la comptabilité. Toutefois, recourir à ce professionnel peut être d’une grande aide. En effet, la comptabilité d’une SARL se doit d’être rigoureuse, régulière et sincère.
En effet, le gérant de la SARL tient la responsabilité de s’occuper des différents documents comptables, déclarer son chiffre d’affaires ainsi que de produire les comptes annuels de l’entreprise. Par ailleurs, il est également de son devoir d’enregistrer tous les mouvements concernant le patrimoine de la société. Autrement dit, ces différentes tâches requièrent la disposition de compétences spécifiques.
Ainsi, solliciter un expert-comptable peut s’avérer être utile pour le dirigeant de la société. Les compétences de ce spécialiste des chiffres garantissent la conformité des comptes avec les exigences fiscales et légales. Le non-respect de ces dernières peut faire l’objet de sanction en cas de contrôle fiscal. Recourir aux services d’un expert-comptable peut par conséquent apporter de nombreux avantages, non seulement pour l’entreprise, mais aussi pour le gérant de la société. Le dirigeant peut profiter de la présence du comptable pour s’occuper d’autres tâches liées à la direction de la société. Il est également en mesure d’accompagner le gérant dans certains choix en matière de fiscalité et de développement de l’entreprise.
Pour choisir l’expert-comptable qui vous accompagnera dans l’établissement de divers documents de comptabilité, il vous faudra prendre en considération certains critères.
En premier lieu, la taille de la SARL est un des points importants à prendre en compte. Effectivement, les cabinets d’expertise comptable ont chacun leur clientèle. De ce fait, certains proposent leurs prestations aux grandes entreprises tandis que d’autres privilégient les petites et moyennes entreprises. Il importe de noter que les tâches à effectuer peuvent être différentes selon la taille de l’entreprise. Ainsi, vous devez vous tourner vers un cabinet prenant en charge la taille de votre structure.
Il en est de même pour le secteur d’activité. Les cabinets d’expertise comptable peuvent privilégier un secteur d’activité en particulier. En effet, la comptabilité de certaines entreprises peut être plus stricte en raison des différentes règlementations qui s’appliquent sur leurs activités. De ce fait, vous devez trouver l’expert-comptable qui prend en charge la taille ainsi que le secteur d’activité de votre société.
Par la suite, vous devez également prendre en compte les prestations annexes proposées par le cabinet d’expertise comptable. Il s’agit d’un critère primordial à ne pas négliger pour le choix de votre prestataire. Le cabinet s’occupe généralement des différentes tâches de comptabilité comme effectuer les déclarations fiscales, dresser les comptes annuels ou encore comptabiliser toutes les opérations de la SARL.
Toutefois, il est important de noter que l’expert-comptable peut aussi se charger d’autres opérations telles que l’accompagnement dans la modification statuaire, dans les formalités d’immatriculation ou la gestion de la paie au sein de l’entreprise. De plus, comme nous avons pu mentionner dans les lignes ci-dessus, en plus de la prise en charge des tâches de comptabilité, le cabinet peut également conseiller le dirigeant dans ses décisions sur le plan fiscal et financier.
L’emplacement géographique de l’expert-comptable fait partie des points à prendre en considération dans votre choix. Nous avons de nos jours la possibilité de communiquer à travers différentes plateformes digitales. Cependant, la comptabilité est une opération d’une grande importance dans une entreprise. De ce fait, il est toujours essentiel d’avoir des rendez-vous en personne avec votre expert-comptable afin de dresser un bilan sur les opérations de comptabilité de la société. Autrement dit, il est plus judicieux d’opter pour les cabinets d’expertise se situant dans les environs de la SARL pour faciliter les rendez-vous.
Il faut rappeler que les comptables utilisent des logiciels spécifiques pour l’accomplissement de leur travail, notamment des plateformes d’échange. En conséquence, il est toujours crucial de vérifier si les outils utilisés par ces derniers ne sont pas obsolètes ou ne requièrent pas des mises à jour. La société devra également posséder des équipements compatibles aux outils de l’expert-comptable. Pour les activités dans le secteur de l’e-commerce, ce dernier doit être dans la possibilité de récupérer les données touchant la gestion commerciale de l’entreprise. Solliciter un expert-comptable adepte des nouvelles technologies vous fait notamment gagner du temps sur le suivi comptable, la prise d’informations, etc.
Le prix des services de l’expert-comptable demeure un critère de choix à ne pas négliger. Il faut éviter de choisir hâtivement les honoraires qui peuvent se montrer compétitifs. En effet, vous devez privilégier le cabinet répondant aux réels besoins de votre entreprise avec de meilleures offres. Vous devez par ailleurs vous assurer que la lettre de mission fait part de la prestation globale. Autrement dit, les tarifs annoncés sont ceux que vous règleriez pour la réalisation du service.
Pour vous orienter dans vos recherches, sachez que le tarif d’un expert-comptable varie selon certains critères, à savoir le régime fiscal, le secteur d’activité ou encore le nombre de salariés de la structure. Le prix dépend également des services ainsi que des tâches à accomplir pour l’entreprise. Il peut s’agir de la création d’entreprises, la rédaction des statuts, la réalisation du bilan, la saisie de facture…
Comptabilité d’engagement : Qui est concerné ? Qu’est ce que c’est ?Appelée également « comptabilité sur les débits » ou encore « comptabilité de créances et dettes » par certains acteurs, la comptabilité d’engagement consiste à enregistrer les créances ainsi que les dettes de l’entreprise dès l’instant où l’engagement est pris sans tenir compte des paiements (encaissement ou décaissement). Elle concerne toutes les formes d’entreprises.
La comptabilité d’engagement facilite la gestion financière de l’entreprise. Puis, elle permet une tenue des comptes précise et en temps réel.
Tenir une comptabilité d’engagement demande énormément de travail, car l’enregistrement se fait en deux temps. D’abord, le comptable enregistre les factures d’achats ou de ventes au jour de leur établissement. Par la suite, et selon la modalité de paiement, les fonds relatifs encaissés ou décaissés font l’objet d’une autre comptabilisation.
Comme le versement de salaires et de charges sociales correspond à des mouvements financiers, ils font l’objet d’un enregistrement à chaque fin de mois.
Pour sa part, l’inscription des déclarations de TVA a lieu selon le cycle prévu (mensuel, trimestriel ou annuel).
Tenir une comptabilité d’engagement demande par ailleurs des rapprochements bancaires réguliers.
Selon la convention d’écriture, voici comment se passe l’enregistrement de produits et de charges dans le cadre d’une comptabilité d’engagement.
L’enregistrement d’un produit demande l’inscription des engagements reçus par l’entreprise dans le journal des ventes lors de l’émission de facture ou de signature de contrat. Une fois que le client s’acquitte de la facture, l’encaissement est enregistré dans le journal de trésorerie.
La logique reste la même que pour l’enregistrement des produits. L’entreprise est d’abord tenue de comptabiliser l’achat dans le journal des achats lorsque le paiement n’a pas encore lieu. Une fois le règlement de la facture d’achat effectué, le décaissement est enregistré dans le journal de la trésorerie.
Vue comment elle est fastidieuse, les structures de petite taille peuvent s’en passer au bénéfice de la comptabilité de trésorerie qui revient beaucoup plus simple.
Certes, elle concerne toutes les structures entrepreneuriales. Néanmoins, l’obligation de tenir une comptabilité d’engagement dépend de la nature de l’activité de l’entreprise.
La comptabilité d’engagement concerne les entreprises imposées selon le régime de l’impôt sur le revenu (IR) ou celui des sociétés (IS).
Cependant, elle est facultative pour une activité soumise au régime des bénéfices non commerciaux (BNC) dans le cadre d’une imposition sur le revenu. Ce qui n’est pas le cas pour les entreprises relevant des bénéfices industriels ou commerciaux (BIC) qui sont obligées de tenir une comptabilité d’engagement. Peuvent exceptionnellement opter pour une comptabilité de trésorerie, les entreprises assujetties au régime réel simplifié d’imposition réalisant un chiffre d’affaires inférieur aux seuils annuels de :
La tenue d’une comptabilité d’engagement est également nécessaire dans la gestion financière de la fonction publique, des collectivités, de certaines sociétés civiles et des associations agréées.
En guise de récapitulatif, sont concernées par la comptabilité d’engagement :
Pour de nombreuses raisons, bon nombre d’entreprises adoptent une comptabilité d’engagement même lorsque sa tenue n’est pas obligatoire.
D’abord, elle offre une image fidèle sur la situation financière de la structure. Pour ce faire, le comptable vérifie et effectue le rapprochement entre le journal des achats, le journal des ventes et le journal de trésorerie. Une fois les données interprétées et communiquées par le professionnel, les dirigeants peuvent devancer les problèmes de trésorerie. De plus, elle permet l’identification des clients en retard de paiement ainsi que le suivi des encours des tiers.
La comptabilité d’engagement est ainsi conseillée pour les activités avec un fort trafic financier.
La réalisation de la comptabilité d’engagement constitue une tâche bien lourde. En effet, au-delà de l’enregistrement en deux temps, elle demande également la régularité des rapprochements bancaires. En effet, la comptabilité de trésorerie et celle d’engagement doivent produire le même résultat vers la fin d’une année d’exercice.
Puis, avant de clôturer les comptes, le comptable sera aussi amené à réaliser plusieurs inventaires relatifs aux ventes et aux achats non réglés, les factures non reçues ou non émises, etc.
Souvent mis dans le même panier par les non-initiés, la comptabilité de trésorerie enregistre uniquement les flux financiers de l’entreprise tandis que la comptabilité d’engagement s’intéresse aux dettes et créances. Cette dernière revient ainsi beaucoup plus exhaustive.
À la clôture d’une année d’exercice, les deux doivent produire un seul et même résultat. Cependant, l’avantage de la comptabilité d’engagement réside dans le fait qu’elle reflète fidèlement la situation financière de l’entreprise à un instant précis. Ce qui n’est pas le cas pour la première solution. Elle permet ainsi une gestion budgétaire pointue.
Pour les structures jouissant de formalités allégées, la comptabilité de trésorerie suffit vu le volume réduit de leur flux financier.
Expert comptable pour SCI : Comment choisir ?Recourir à un expert-comptable est une option pour la SCI, la loi ne l’y oblige pas. Toutefois, faire appel à ce professionnel du chiffre apporte de nombreux avantages à la société civile immobilière, notamment si la SCI gère plusieurs biens immobiliers ou fait face à de nombreux locataires. Dans ce cas, un expert-comptable permet au gérant de la SCI d’avoir du temps pour se consacrer au développement de la société. Grâce à a maîtrise d’un logiciel comptable, il optimise la gestion de la comptabilité.
Par ailleurs, faire appel à un expert-comptable permet à la SCI de bénéficier de précieux conseils sur la gestion de la société. En effet, le Code de la déontologie des experts-comptables le soumet à un devoir de conseil vis-à-vis de ses clients. Dès la rédaction des statuts et l’immatriculation de la SCI au registre du commerce et des sociétés, ce professionnel accompagne la SCI dans les formalités. Tout au long de la vie de la société, il conseille sur l’acquisition d’un patrimoine, les stratégies de développement, les demandes de financement, l’optimisation fiscale, etc. De fait, sa formation lui permet d’acquérir des compétences dans plusieurs domaines (comptable, juridique et fiscal) lui permettent de
En outre, la législation est sévère vis-à-vis de la gestion d’une société. En cas de violation de la loi ou d’erreur dans les comptes, les associés peuvent demander au gérant le versement de dommages et intérêts pour préjudice subi. En confiant la comptabilité à un expert-comptable, le gérant de la SCI lui transfère la responsabilité puisque ce professionnel a un devoir d’information et de mise en garde vis-à-vis de son client. Par ailleurs, il a l’obligation légale de souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle qui le couvre en cas de faute grave ou de négligence, de violation du secret professionnel ou s’il ne respecte pas le code de déontologie des experts-comptables.
Enfin, engager un expert-comptable pour s’occuper de la comptabilité de sa SCI, c’est garantir la fiabilité de ses comptes. Ce professionnel du chiffre se met constamment au courant des nouvelles réglementations pour que la comptabilité de ses clients soit conforme à la législation en vigueur. De plus, il s’assure que la SCI satisfait à ses obligations comptables et juridiques dans les délais légaux.
La SCI peut recourir aux services d’un expert-comptable dès la création de la société civile immobilière ou en cours de vie sociale. Dans tous les cas, les critères de choix de ce professionnel sont les mêmes.
L’expert-comptable est un professionnel soumis à de nombreuses obligations. Pour qu’il puisse exercer légalement et légitimement sa profession, il doit satisfaire à de nombreuses conditions :
Conformément à l’article 433-17 du Code pénal, un expert-comptable qui ne satisfait pas à ces trois conditions pratique ses missions dans l’illégalité et s’expose à des sanctions. De même, l’entreprise qui travaille avec un tel professionnel est considérée comme un complice sur base de falsification de ses comptes et peut faire l’objet d’un redressement fiscal. Elle peut même être frappée de faillite.
Chaque SCI a ses spécificités et ses exigences. Avant de choisir un expert-comptable, la société doit cerner ses besoins afin de savoir s’il est plus judicieux d’engager un professionnel spécialisé dans les opérations comptables courantes ou un comptable ayant des connaissances pointues dans tous les domaines de la comptabilité.
De même, en définissant ses besoins dès le début de la relation, la société civile immobilière connaît les missions à confier au professionnel. De fait, ce dernier peut prendre en charge différentes tâches :
Les honoraires d’un expert-comptable ne sont pas fixés par une grille. Le professionnel choisit librement ses tarifs selon plusieurs indices :
En chiffre, il faut compter entre 450 euros et 850 euros par an pour une petite SCI soumise à l’impôt sur le revenu et à partir de 1 500 euros pour une SCI soumise à l’impôt sur les sociétés et à la TVA.
Pour optimiser le coût d’une expertise comptable, la SCI a deux solutions :
La première chose à vérifier au moment de choisir un expert-comptable est son inscription au tableau de l’Ordre des experts-comptables. Ce point est crucial pour s’assurer que le professionnel exerce son métier en toute légalité. Le non-respect de cette condition expose l’EURL à des problèmes avec l’administration. Pour confirmer son appartenance à l’Ordre des experts-comptables, il suffit de consulter l’annuaire qui figure sur le site de l’institution.
Par ailleurs, l’expert-comptable doit aussi détenir un diplôme d’expertise comptable (DEC) attestant ses compétences dans le domaine. De même, il est primordial qu’il ait déjà accompagné des entreprises, dont des EURL.
Même si la digitalisation permet aujourd’hui de profiter d’une prestation d’expertise comptable en ligne, l’échange au face à face reste un atout apprécié. La proximité géographique est donc un critère de choix essentiel à considérer. Privilégier un cabinet proche du bureau de l’EURL permet d’économiser du temps en déplacement. En cas d’urgence, le dirigeant d’entreprise peut se rendre facilement chez l’expert-comptable.
La gestion financière d’une EURL nécessite des compétences bien spécifiques. C’est la raison pour laquelle il est important de faire appel à un expert-comptable. Au-delà de son expertise en comptabilité, ce professionnel apporte un réel avantage s’il connaît mieux le secteur d’activité de l’entreprise. Maîtrisant les spécificités de l’activité, il peut réaliser les tâches comptables avec précision et dans un meilleur délai. Il est aussi bien placé pour prodiguer des conseils personnalisés en vue d’optimiser la gestion financière de l’entreprise. Une EURL a alors tout à gagner à collaborer avec un expert-comptable spécialisé dans son domaine d’activité.
Selon sa taille, elle peut aussi privilégier un spécialiste des PME ou des grands comptes. Travailler avec un expert-comptable à hauteur de son effectif et de ses objectifs de croissance permet à l’EURL d’avoir affaire avec un professionnel habitué à ses problématiques.
Un expert-comptable pour EURL se choisit en fonction du niveau de confiance que le chef d’entreprise lui accorde. Il est crucial que le courant passe entre les deux parties. En général, les premiers entretiens permettent à l’entrepreneur d’avoir un aperçu sur la qualité de sa relation avec l’expert-comptable.
Compte tenu de son rôle stratégique, l’expert-comptable se doit d’être disponible pour répondre à tout moment aux besoins de l’EURL. Le chef d’entreprise doit vérifier qu’il dispose assez de collaborateurs pour l’aider dans les tâches comptables ou qu’il n’est pas débordé par un nombre important de clients. Pour ce faire, l’entrepreneur peut demander à le rencontrer afin d’apprécier ses conditions de travail.
Avant de porter son choix sur un expert-comptable, le dirigeant d’EURL doit se renseigner sur les différentes prestations proposées. Ce sujet est à aborder dès le premier contact avec l’expert-comptable pour s’assurer qu’il est en mesure de répondre aux besoins de l’entreprise. L’EURL possède-t-elle des titres dans d’autres entreprises ? L’expert-comptable doit être capable d’établir des comptes consolidés. L’entrepreneur souhaite-t-il créer son entreprise ? L’idéal est de se tourner vers un professionnel qui peut l’aider dans les démarches de création et de recherche de financement.
La plupart des cabinets offrent des services d’accompagnement. D’autres mettent à disposition des outils d’aide à la décision comme des tableaux de bord ou des applications de simulation fiscale ou sociale. Certains disposent des fiscalistes qui peuvent donner des conseils en matière d’optimisation fiscale.
Un bon expert-comptable sait s’adapter à l’évolution de la société. Dans un monde où la technologie est omniprésente, il se doit de disposer de moyens techniques modernes pour se conformer aux attentes de ses clients. Il convient donc de s’intéresser aux outils de gestion utilisés par l’expert-comptable.
Par ailleurs, l’entrepreneur doit aussi vérifier que les outils et logiciels du prestataire sont compatibles avec le parc informatique de l’EURL.
De toute évidence, les honoraires de l’expert-comptable représentent un critère de choix important. De nombreux entrepreneurs ont tendance à privilégier les prestataires qui offrent des tarifs attractifs en vue de réaliser des économies. Cependant, ce choix ne doit pas se faire au détriment de la qualité de service. Avant de décider, il convient de demander plusieurs devis et de comparer les prix et les services. Le but est de trouver l’expert-comptable qui propose les prestations utiles à l’entreprise au meilleur prix.
Pour choisir un expert-comptable, il est toujours préférable d’obtenir les retours des entreprises ayant déjà collaboré avec le professionnel en question. Pour cela, le chef d’entreprise peut consulter les avis affichés sur le site internet du cabinet ou sur les sites d’avis. Néanmoins, il doit faire preuve de discernement, car la qualité de service peut varier d’un expert-comptable à un autre dans un cabinet.
Si possible, le dirigeant d’EURL peut demander une recommandation auprès d’une personne de confiance. Cela augmente ses chances d’avoir affaire avec un professionnel qui correspond à ses attentes.
Avant de recruter un expert-comptable pour son EURL, le chef d’entreprise doit se renseigner sur les modalités de rupture de contrat dans le cas où la relation avec le professionnel n’est pas satisfaisante. Il existe plusieurs possibilités allant de la liberté à l’engagement sur une période définie au préalable, au paiement de pénalité en cas de départ anticipé. Ces conditions sont consignées dans une lettre de mission, le document qui scelle la relation entre l’expert-comptable et l’EURL.
Expert comptable pour SASU : Comment choisir ?Selon l’article L123-12 du Code de commerce, la société par actions simplifiée unipersonnelle doit tenir une comptabilité d’engagement ou de trésorerie.
Afin de respecter les obligations comptables de la SASU, le président peut très bien réaliser les tâches comptables sans recourir à un expert à condition qu’il dispose des compétences et du temps nécessaires. En effet, outre les différentes formalités relatives à sa création, l’exercice d’une SASU demande :
Certes, aucune loi n’exige l’engagement d’un professionnel du chiffre par la SASU. Néanmoins, les compétences comptables, fiscales et légales d’un expert-comptable constituent un réel plus pour la gestion de la société. Engager un expert permet ainsi à la SASU de bénéficier de nombreux avantages.
Réaliser soi-même les opérations comptables est chronophage. Toutefois, les confier à une personne non compétente expose la SASU à des risques de retard d’exécution et à des erreurs.
À titre de rappel, différentes pénalités s’appliquent aux entreprises ne déposant pas leurs documents comptables auprès de l’administration fiscale et du greffe du tribunal de commerce dans les délais d’un mois après l’assemblée pour approbation des comptes.
Dans un premier temps, une sanction de 0,4 % de l’impôt dû par mois s’applique à la SASU, quel que soit le motif du retard.
Dans un second temps, la loi exige une majoration de :
En plus d’optimiser le temps de traitement des données comptables, le président peut consacrer davantage de temps à l’élaboration de stratégies de développement de l’entreprise en déléguant la tâche à un expert-comptable.
Les tâches comptables sont exigeantes dans le sens où elles ne tolèrent ni les erreurs ni les approximations. En effet, une comptabilité est jugée invalide lorsqu’elle n’est pas tenue correctement. Ainsi, au-delà des risques de mauvaise gestion, la présentation de comptes avec des erreurs ou des lacunes sanctionne la SASU.
Pour les erreurs mineures, leur rectification suffit. En revanche, une comptabilité rejetée entraine automatiquement le retard du dépôt des documents comptables. Situation qui expose la SASU aux pénalités mentionnées plus haut.
En plus de ses missions habituelles, l’expert-comptable peut aussi aider le président de la SASU sur plusieurs points. D’abord, il peut accompagner dans les formalités de création de la société et dans le choix du régime fiscal en harmonie avec le fonctionnement de la structure.
Il prodigue également les meilleurs conseils relatifs aux décisions stratégiques, à la gestion des dépenses selon la capacité réelle de l’entreprise. Son expertise aide aussi dans la prise de décision pour un investissement ou une demande de financement.
Finalement, il est le plus apte à vérifier la cohérence entre les objectifs de la SASU et son parcours en se servant des résultats de la structure. Cette évaluation demande une description suivie d’une interprétation précise de ces derniers.
De nombreux cabinets d’experts-comptables proposent leurs services à l’adresse des entreprises, des associations, des collectivités ainsi que de toutes les structures demandant la tenue d’une comptabilité. Voici quelques points essentiels à considérer avant d’arrêter son choix.
Il s’agit de la première qualité à privilégier chez un professionnel. En effet, l’exercice d’un expert-comptable fait l’objet d’un encadrement légal sévère. En plus de la suivie d’une formation de 8 ans post bac, le professionnel doit être inscrit à l’Ordre des Experts-Comptables avant de pour voir exercer.
L’inscription demande une prestation de serment de la part du futur expert-comptable. Ce faisant, il s’engage à respecter les normes comptables et le code de déontologie en vigueur.
Il s’agit également d’une garantie de couverture de risques pour les clients. En effet, l’Ordre des experts-comptables confère obligatoirement une responsabilité civile professionnelle aux professionnels inscrits. De fait, il endosse la charge des pénalités et le possible redressement en cas d’une erreur de la comptabilité.
Préférez les cabinets d’experts-comptables de proximité. Dans la pratique, demander les services d’un cabinet relève toujours d’une urgence. En même temps, renseignez-vous sur leur plage horaire. Les professionnels sont libres de choisir leur emploi du temps et certains restent à la disponibilité de leurs clients même les fins de semaine.
En outre, vous pouvez aussi engager un cabinet en ligne. Elle constitue la solution la plus évidente pour répondre aux demandes comptables de la SASU. Par ailleurs, cette option permet de faire des économies vu que les tâches simples sont automatisées (édition de facture, rapprochement bancaire, gestion des notes de frais, etc.). Sans oublier qu’ils n’ont aucun loyer à payer.
L’accompagnement se fait à distance grâce à des services de messageries diverses : tchat, mail ou par téléphone.
Certains cabinets sont plus aptes à accompagner les petites entreprises comme la SASU. Souvent, il s’agit de petits cabinets employant moins de 10 personnes.
Pour les plateformes en ligne, certains experts proposent uniquement la présentation du bilan, le compte de résultat ainsi que l’établissement et le dépôt des comptes annuels. Le renseignement des informations comptables dans l’interface de leur progiciel incombe ainsi aux clients.
Cette option s’adresse aux personnes familiarisées avec la gestion et la comptabilité d’entreprise. Néanmoins, il existe également des cabinets en ligne qui proposent un accompagnement de A à Z. Pour ce faire, elles demandent la numérisation et la transmission en ligne des documents comptables nécessaires.
Comptabilité de trésorerie : Qui est concerné ? Qu’est ce que c’est ?La comptabilité de trésorerie est une méthode de comptabilisation qui repose sur les flux de trésorerie au cours de l’exercice. Elle consiste à enregistrer les encaissements et les décaissements, c’est-à-dire, les entrées d’argent et les sorties d’argent. Il s’agit donc de comptabiliser les montants perçus des ventes à chaque règlement d’un client et les montants déboursés à chaque paiement d’un fournisseur.
Contrairement à la comptabilité d’engagement, la comptabilité de trésorerie n’enregistre les créances et les dettes qu’à la clôture de l’exercice comptable. De ce fait, il convient d’enregistrer toutes les factures clients et les factures d’achat non payées à la date de la fin de l’exercice.
La comptabilité de trésorerie implique d’enregistrer les charges au moment où elles sont acquittées et de comptabiliser les produits à la date de leur paiement par les clients. Cette méthode de comptabilisation ne tient donc pas compte de la date de facturation ou de livraison d’un bien, mais celle où l’entreprise a perçu le montant d’une vente ou a payé un achat. Les opérations comptables sont consignées dans les journaux comptables en se référant au relevé bancaire et/ou au livre de caisse.
Tenir une comptabilité de trésorerie nécessite de classer les pièces comptables de manière chronologique. Pour faciliter la tâche au comptable, il convient de les regrouper par mois en plaçant le relevé bancaire en première page, suivi des justificatifs classés par ordre chronologique sur les pages suivantes. En simplifiant le traitement de la comptabilité, cette méthode permet de gagner du temps.
À noter que l’entreprise a pour obligation de saisir les opérations présentes sur le relevé bancaire dans un logiciel de comptabilité. Elle peut aussi confier sa comptabilité à un expert-comptable pour s’assurer de la conformité de ses comptes.
La comptabilité de trésorerie n’est praticable que par certaines entreprises. En effet, sa tenue est seulement autorisée aux :
Cette catégorie inclut les entreprises commerciales, artisanales ou industrielles qui sont assujetties au régime réel simplifié d’imposition. En principe, le plan comptable général préconise à ces dernières d’appliquer une comptabilité d’engagement qui consiste à comptabiliser les opérations à la date de facturation, même sans paiement.
Néanmoins, l’article L123-25 du Code de commerce leur donne l’autorisation à pratiquer la comptabilité de trésorerie, à condition de ne pas dépasser un certain seuil de chiffre d’affaires annuel (818 000 euros hors-taxes pour les activités commerciales et 247 000 euros pour les prestations de services).
La comptabilité de trésorerie s’applique de plein droit aux entreprises soumises au régime des BNC (Bénéfices Non Commerciaux) et qui sont assujetties à l’impôt sur le revenu. En général, il s’agit des structures qui réalisent des prestations de soins ou intellectuelles. Cette méthode de comptabilité concerne notamment :
La comptabilité d’engagement reste toutefois une option pour ces organisations.
L’application d’une comptabilité de trésorerie confère de nombreux avantages aux entreprises.
La comptabilité de trésorerie est simple et facile à tenir puisqu’elle se résume à enregistrer les encaissements et les décaissements dans l’ordre chronologique. Le nombre d’écritures comptables est assez limité, à raison d’un enregistrement pour chaque opération. Ce qui n’est pas le cas pour la comptabilité d’engagement où chaque opération aboutit à un double enregistrement : le premier à la date d’engagement et le second lors du paiement.
Par ailleurs, la comptabilité de trésorerie ne nécessite pas de procéder à des rapprochements bancaires ni d’élaborer des journaux supplémentaires. Pour comptabiliser les opérations, il suffit de se référer au relevé bancaire et/ou au brouillard de caisse.
Simple, la comptabilité de trésorerie est rapide à effectuer. Ce qui permet d’économiser du temps considérable. Le chef d’entreprise peut alors se concentrer sur l’essentiel de son métier.
En cas d’externalisation, la simplicité de la comptabilité de trésorerie minimise le temps de traitement de dossier par l’expert-comptable. Il en résulte une réduction des honoraires de ce professionnel.
Malgré ses avantages, la comptabilité de trésorerie présente aussi quelques inconvénients qui peuvent pénaliser l’entreprise. Le dirigeant doit les prendre en compte avant d’opter pour ce mode de comptabilité.
Dans la mesure où la comptabilité de trésorerie ne comptabilise que les encaissements et les décaissements en cours d’exercice, elle ne reflète pas la réalité financière de l’entreprise. Les informations dans les comptes sont incomplètes étant donné que les dettes et les créances ne sont pas recensées.
Par ailleurs, cette situation peut occasionner des problèmes au niveau de la gestion fiscale. L’entreprise ne peut pas déduire de son résultat les dépenses importantes qui ne sont pas payées à la fin de l’exercice. Par conséquent, elle ne peut pas prétendre à une diminution fiscale ou sociale significative.
Puisque les créances et les dettes sont omises au moment de leur acquisition, il n’est pas évident de suivre les clients en attente d’encaissement et les fournisseurs à payer. Pour éviter un tel désagrément, la mise en place d’une comptabilité de trésorerie doit impliquer l’élaboration d’un tableau de suivi des factures non réglées. Il est ainsi conseillé de s’équiper d’un logiciel de gestion de la facturation.
Saisie comptable : comment la faire et qui peut la faire ?La tenue d’une comptabilité constitue une obligation légale pour certains statuts juridiques et régimes fiscaux d’entreprise. En effet, si un auto-entrepreneur menant une activité commerciale doit seulement établir un livre des recettes et un livre des achats, une société commerciale, quant à elle doit se conformer à des règles strictes en matière de comptabilité.
Outre le respect du cadre réglementaire, la saisie comptable permet d’enregistrer les mouvements financiers liés à l’activité de l’entreprise. Elle précède l’établissement les différents états comptables qui sont des éléments de suivi et de décision par rapport aux finances d’une entreprise.
Aucune réglementation n’encadre le choix de la personne chargée de la saisie comptable. Elle doit néanmoins disposer de connaissances en comptabilité pour garantir l’authenticité des écritures comptables de l’entreprise. Sont alors à même d’exécuter une telle tâche les personnes suivantes.
Il est fréquent dans le cas d’une TPE ou d’une micro-entreprise que le dirigeant lui-même s’occupe de la saisie comptable. Ces formes d’entreprises réalisent peu d’opérations, ce qui rend la tâche peu complexe. Cependant, il faut analyser le temps engagé dans ce travail afin de savoir s’il est mieux de le faire ou de le déléguer.
Le chef d’entreprise peut opter pour le recrutement d’un comptable en interne qui prendra en main toutes les tâches relatives à la comptabilité, y compris la saisie comptable. En plus des savoir-faire dans ce domaine, celui-ci doit maîtriser les outils comptables de l’entreprise (logiciel, plateforme, etc.).
Il s’agit d’une autre possibilité qui consiste à externaliser la comptabilité entière de l’entreprise. L’expert-comptable est le collaborateur adéquat lorsque la saisie comptable et la gestion des comptes concernent une quantité importante de données. Ce prestataire doit se conformer à des réglementations strictes pour pouvoir exercer une telle activité. Il doit remplir les conditions suivantes :
La saisie comptable constitue une tâche relativement facile. Toutefois, la maîtrise des principes comptables est obligatoire pour pouvoir mener à bien cette opération.
Les pièces comptables générées par l’entreprise, ainsi que celle provenant des tiers doivent être enregistrées dans un journal. Pour ce faire, il est possible de procéder à une saisie manuelle ou à une saisie informatisée des données. Quelle que soit la méthode choisie, cette opération se décompose comme suit.
Les documents à comptabiliser sont les factures de vente, les factures d’achats, les relevés bancaires, les journaux de paie, les déclarations de TVA, les avis d’impôts et taxes, etc. Il s’agit des pièces utiles pour justifier chaque montant inscrit dans une écriture comptable. L’administration fiscale, le dirigeant d’entreprise ou certains collaborateurs comme l’expert-comptable peuvent les consulter dans le cadre d’un contrôle.
Les factures d’avoir font également partie des documents à enregistrer lors de saisies comptables. Elles représentent une reconnaissance de dette envers le client ayant pour but :
Par contre, certaines pièces comme les bons de livraison et les devis ne doivent être considérées au cours d’une saisie comptable. Leur conservation durant un certain délai reste cependant obligatoire.
Récapitulant toutes les transactions qui affectent le patrimoine de l’entreprise, le journal est le document issu de la saisie comptable. L’enregistrement des pièces, quelle que soit leur nature, peut s’effectuer sur un journal unique ou journal centralisateur. Les ventes, les achats, les opérations de caisse et de banque figurent alors sur un même journal.
Pour des raisons pratiques, la majorité des entreprises optent pour l’utilisation de journaux auxiliaires afin de distinguer les différentes opérations. Cette méthode consiste à regrouper :
Le responsable de la gestion de comptabilité doit réaliser la saisie comptable de façon quotidienne. Une écriture comptable enregistrée dans le journal doit comprendre les informations ci-après :
Pour connaître le numéro et le libellé attribués à chaque compte, il faut se référer au Plan comptable général. Aussi, il est à préciser que le montant hors-taxe (HT), le montant de la TVA et le montant toutes taxes comprises (TTC) doivent toujours être repérés en saisie comptable.
Par ailleurs, pour inscrire les données comptables dans le journal, les principes comptables de base à respecter sont :
Il n’existe aucune règle quant à la présentation d’un journal. Cependant, il convient de le dresser sous forme de tableau afin de faciliter sa lecture et son remplissage. En outre, ce document comptable ne doit contenir ni blancs ni ratures.
Comptabilité de caisse : Tout comprendreC’est tout simplement une méthode d’enregistrement comptable qui consiste à saisir une opération sur le registre au moment même où l’entreprise réalise un encaissement ou un décaissement. En d’autres termes, l’écriture comptable doit avoir lieu dès que le client effectue le paiement, lorsqu’il s’agit d’une vente. Pour les dépenses, elle doit se réaliser quand l’argent est tiré de la caisse.
La comptabilité de caisse constitue donc une technique utilisée pour déclarer et suivre les dépenses et les revenus de l’entreprise. Se caractérisant par sa simplicité, elle convient à toutes les entreprises qui sont soumises à l’impôt sur le revenu (IR), notamment celles classées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux ou BNC. On parle ici des structures réalisant certaines professions libérales (notaires, médecins, avocats, etc.) et celles qui proposent des prestations de soins, techniques et intellectuelles.
Les sociétés qui exercent des activités commerciales, artisanales et industrielles peuvent aussi pratiquer, de façon temporaire, une comptabilité de caisse. Elle concerne particulièrement les entreprises soumises au régime réel simplifié de l’imposition ainsi que celles dans la catégorie BIC ou bénéfices industriels et commerciaux.
L’entreprise peut tirer de nombreux avantages indéniables en adoptant une comptabilité de caisse. En effet, le suivi régulier des rentrées et sorties d’argent à travers la comptabilisation instantanée permet d’anticiper des problèmes plus ou moins graves, comme ceux liés à la fiscalité. Ainsi, en cas de contrôle fiscal, l’entreprise dispose d’une preuve de la trésorerie.
Par ailleurs, l’écriture de tous les mouvements de caisse s’effectue dans un court délai grâce à la facilité d’utilisation de l’outil. Ce qui promet alors un gain de temps important.
Enfin, la comptabilité de caisse constitue d’une grande aide pour les dirigeants en leur permettant de surveiller de près les activités des agents qui se chargent de la manipulation des espèces. Cela évite les tentatives de détournement d’argent.
En somme, la comptabilité de caisse optimise la gestion des fonds d’une entreprise.
Dans un premier temps, il faut souligner que le solde de caisse doit obligatoirement être débiteur ou nul. Autrement dit, il ne doit en aucun cas y avoir plus de sorties que de rentrées d’argent, ce qui est le cas d’un créditeur. Pour y arriver, la caisse doit être débitée de la somme encaissée et créditée de la somme décaissée. Dans ce cas, pour comptabiliser les mouvements de caisse, l’entreprise divise les opérations comptables en deux tableaux distincts : un pour les recettes et un autre pour les dépenses.
Pour une vente au comptant qui a été payée en espèce, le professionnel de comptabilité est tenu de débiter le compte 53 « Caisse ». En parallèle, il doit aussi créditer les comptes :
Si le client a réglé sa facture par un autre moyen de paiement, il convient de remplacer le compte 53 « Caisse » par :
En cas de remis des espèces en banque, le professionnel doit créditer le compte 53 et débiter le compte 58 lié aux « virements internes ». En même temps, il crédite le compte 58 et crédite le compte 512 « banque ».
Pour toute transaction réalisée sur un compte bancaire professionnel, le crédit doit avoir lieu sur les comptes 5112 et 511 et le débit sur le compte 512.
Après accumulation des ventes, l’entreprise peut verser l’argent encaissé sur son compte bancaire. Elle doit dans ce cas :
Par ailleurs, les espèces remises en banque doivent être retirées de la caisse. Pour ce faire, il faut débiter le compte 58 « Virements internes » et créditer le compte 53 « Caisse ». Cette opération implique aussi le report de l’encaissement sur le compte en banque. Ainsi, il faut un débit sur le compte 512 « Banque » et un crédit sur le compte 58 « Virements internes ».
Dans le cas où l’entreprise effectue des paiements auprès de son ou ses fournisseurs, elle doit débiter le compte 401 « Fournisseurs » et créditer le compte 53 « Caisse ».
La comptabilité de caisse doit être réalisée tous les jours. Il faut bien faire attention de manière à ce qu’elle ne contienne ni blanc, ni rature, ni surcharge. Toutes les données se doivent d’être numérotées et justifiées par une pièce comptable. Il peut s’agir d’une copie de facture, d’un ticket, d’un reçu ou autre.
À chaque fin de journée, il convient d’effectuer une vérification de solde. Pour cela, il faut se concentrer sur le solde théorique (solde de l’ouverture + encaissements – décaissement) ainsi que le solde obtenu d’un décompte physique. Pour justifier le solde de caisse, le commerçant peut se servir d’un agenda de caisse dans lequel les recettes journalières sont enregistrées. Cependant, si les opérations se révèlent plus complexes, l’idéal est d’utiliser un outil spécifique comme :
Exercer en freelance n’est pas un statut juridique. Dans leur activité, la plupart des indépendants deviennent une entreprise individuelle. En effet, il s’agit d’une structure demandant très peu de formalités.
Pour ses charges sociales, l’indépendant est directement assimilé au statut de travailleur non-salarié. De fait, il est rattaché au régime général de la Sécurité sociale. Pour ce qui est de son régime fiscal, il a le choix entre l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés.
Dans le cadre de l’impôt sur le revenu, le travailleur indépendant est imposé sur ses bénéfices dans la catégorie des :
Cependant, le travailleur indépendant peut également choisir d’autres formes d’entreprises.
Pour l’impôt sur les sociétés par contre, le freelance est imposé sur ses bénéfices selon un taux normal ou réduit lorsqu’il remplit les conditions d’éligibilité. En outre, il doit s’acquitter des charges sociales de son entreprise.
Faire appel aux services d’un comptable reste la meilleure solution pour faire sa comptabilité, mais cela demande l’allocation d’un budget dédié. Malgré que le freelance ne soit pas obligé de faire appel à professionnel du chiffre pour tenir sa comptabilité, il est tout de même tenu de remplir certaines obligations comptables. En effet, dans son activité, le travailleur indépendant doit produire certains documents comptables spécifiques.
Avant chacune de ses prestations, le freelance est tenu de fournir un devis qui doit par la suite être approuvé par le client. Il constitue une trace écrite de l’accord entre les deux parties.
Ce document doit être le plus exhaustif possible. Outre la mention des informations concernant l’entreprise comme le nom, la raison et le siège social, le numéro de SIRET, etc.), il doit également décrire le service, les paramètres de calcul ainsi que tous les détails annexes comme la garantie, la modalité de paiement, etc.
Une fois la prestation du freelance achevée, il peut émettre une facture auprès de son client. Elle atteste de l’accomplissement des tâches demandées.
Certaines informations doivent obligatoirement figurer sur une facture. Nous pouvons par exemple mentionner la date d’émission, le numéro, le délai de règlement, etc.
Pour réaliser une facture, il existe différents outils d’édition (logiciels, plateforme en ligne, etc.) payants ou gratuits.
Il s’agit de documents à part entière. Toutefois, elles peuvent être demandées ensemble lorsque la situation le demande.
Il permet de connaitre la valeur réelle du chiffre d’affaires à déclarer. D’où sa nature obligatoire.
Il permet aussi de suivre les impayés. Il est alors important de le remplir régulièrement. À chaque encaissement, le freelance doit entre autres inscrire la date, le nom du client, le type du justificatif de transaction, le mode de paiement, etc.
Pour sa part, ce document est utile pour les activités commerciales ou artisanales demandant l’achat de matériels ou de matières premières. En effet, il répertorie les achats essentiels à l’activité effectuée.
Sa tenue est l’apanage uniquement des vendeurs de marchandises, de fournitures et de denrées alimentaires.
Ce dernier document concerne les commerçants de mobiliers ou de véhicules d’occasion ainsi que de métaux précieux. Obligatoire, il doit renseigner clairement l’origine du produit, le prix d’achat ainsi que la destination du produit.
Ce dispositif permet aux services de police et fiscaux de lutter contre le vol et la fraude. Pour le freelance, c’est la garantie de son intégrité.
À noter qu’un registre rempli doit être gardé au moins pendant 5 ans.
Cette démarche demande un calcul exact du chiffre d’affaires selon un cycle mensuel ou trimestriel à la demande. Une fois le chiffre d’affaires déclaré, le freelance est tenu de régler les charges sociales et fiscales selon la nature de son activité.
Bon à savoir : l’indépendant doit conserver toutes les pièces justificatives de ses transactions. Les factures doivent ainsi être émises en double exemplaire.
Opter pour un impôt sur le revenu au régime du réel engage l’indépendant à honorer de nombreuses obligations comptables. En effet, il doit également déclarer son chiffre d’affaires auprès de l’URSSAF.
Par ailleurs, lorsque le freelance est imposé sur ses bénéfices dans la catégorie des BIC, il doit :
Dans la mesure où le freelance est imposé sur ses bénéfices dans la catégorie des BNC, il est tenu de :
Le freelance peut très bien assurer sa comptabilité sans devoir passer par le service d’un professionnel. Il peut par exemple utiliser l’une des solutions suivantes.
Il s’agit d’une relation tripartite incluant le freelance, son client et une société de portage salarial. Dans son exercice, l’indépendant signe un contrat de travail en CDD ou en CDI avec la société de portage. Les tâches comptables sont par la suite à la charge de l’employeur (la société de portage) contre un pourcentage prélevé sur le chiffre d’affaires.
De nombreux outils, payants ou libres, viennent faciliter le quotidien des entreprises dans l’exécution de leurs tâches comptables. Les progiciels vont des généraux aux plus spécifiques.
Expert comptable pour SAS : Comment choisir ?Il est tout à fait possible de faire soi-même la comptabilité de sa SAS, toutefois, c’est une tâche chronophage qui demande une certaine technicité. La déléguer à un expert-comptable permet de tirer profit d’un grand nombre d’avantages.
Faire soi-même sa comptabilité en utilisant un logiciel comptable est aujourd’hui adoptée par de nombreux dirigeants de SAS. Toutefois, la comptabilité est un domaine complexe avec de nombreuses subtilités qu’il faut maîtriser pour répondre aux exigences de la loi.
Professionnel du chiffre, l’expert-comptable tient les comptes de l’entreprise conforme à la loi. Et pour cause, il se forme régulièrement aux évolutions fiscales.
À noter que des erreurs ou des omissions dans les comptes peuvent avoir de lourdes conséquences pour la SAS en cas de contrôle fiscal.
Les missions d’un expert-comptable ne se limitent pas à la comptabilité. Multicasquette, il accompagne le créateur et le chef d’entreprise dans les phases stratégiques de son projet.
À la création de la SAS, l’expert-comptable conseille dans le choix du statut juridique à la création de l’entreprise. Il conseille également sur les régimes fiscal et social avantageux pour la société. En outre, il se charge de la rédaction des statuts (ceux-ci jouent un rôle capital dans le fonctionnement de la société étant donné que la SAS est un régime régi par ses statuts) et de toutes les formalités liées à la création de la société (dépôt du capital social, publication d’une annonce légale, immatriculation de la SS au RCS).
En cours de vie sociale, l’expert-comptable conseille sur les investissements à réaliser pour développer l’activité de la société, accompagne la SAS dans la recherche de financements…
En somme, son expertise en matière financière, fiscale et juridique s’avère indispensable.
Comme on l’a dit, la comptabilité de la SAS est une tâche chronophage et comportant de nombreuses subtilités. Le recours à un expert-comptable permet de gagner du temps dans le traitement des données comptables tout en évitant les risques d’erreur.
Ainsi, le président de la SAS peut se consacrer entièrement à son cœur de métier et à développer l’entreprise.
Pour faire le bon choix de son expert-comptable, voici les éléments à considérer.
L’expertise-comptable est une profession réglementée. De ce fait, qu’il s’agisse d’un expert-comptable traditionnel ou en ligne, le professionnel doit être inscrit à l’Ordre des experts-comptables. Cela garantit son expertise et sa fiabilité.
Attention, le recours à un expert-comptable non inscrit à l’Ordre expose la SAS à de lourdes sanctions pour complicité en cas d’erreur fiscale.
Certains experts-comptables sont spécialisés dans des secteurs d’activités bien définis tandis que d’autres sont généralistes. Si l’activité de la SAS est règlementée, il est conseillé de choisir un professionnel spécialisé dans le domaine.
De même, certains cabinets d’expertise comptable se spécialisent dans les TPE/PME tandis que d’autres ciblent les grands comptes.
Pour évaluer les compétences d’un expert-comptable, le bouche-à-oreille, est un excellent indicateur. Dans ce cas, le dirigeant de SAS a intérêt à demander à des entreprises ayant des profils et des besoins similaires à son entreprise.
Dans le cas des experts-comptables en ligne, les avis des clients sur leur site permettent d’évaluer l’expertise du professionnel du chiffre.
Dans tous les cas, il faut vérifier les références et la réactivité du professionnel avant de le choisir.
Ce critère prend tout son sens s’il s’agit d’un cabinet d’expertise-comptable traditionnel. Travailler avec un cabinet situé à proximité de l’entreprise facilite les rendez-vous en face à face et la transmission des dossiers. De plus, cette proximité a un impact sur le coût des prestations de l’expert-compte.
Outre l’enregistrement chronologique des opérations comptables et les autres prestations purement comptables, un expert-comptable a également pour mission d’effectuer les déclarations sociales et fiscales, les révisions comptables, etc.
En outre, il a également des devoirs de conseil et d’accompagnement, par exemple dans la recherche de financement, les projets d’investissements, de cession ou de fusion, etc.
Le tarif d’un expert-comptable peut varier du simple au double en fonction de quelques critères :
Sur ce point, les experts-comptables en ligne proposent les meilleurs tarifs. Ayant des frais de fonctionnement bas, ils affichent des tarifs défiant toute concurrence.
Avec l’avancée technologique, de plus en plus de SAS ont aujourd’hui aux services d’un expert-comptable en ligne. Cependant, il y a aussi celles qui ne confieraient leurs comptes qu’à des experts-comptables traditionnels.
Une TPE/PME et un grand compte n’ont pas les besoins en matière de comptabilité. Pour ces derniers, leurs chiffres d’affaires trop élevés ne permettent pas l’automatisation de leur comptabilité. De ce fait, ils doivent d’emblée choisir un cabinet de proximité.
Pour les autres, le choix d’un professionnel dépend des prestations qu’ils attendent : comptabilité pure ou avec des prestations d’accompagnement dans la création de la SAS ainsi que des conseils financiers, juridiques et fiscaux. Par ailleurs, il faut savoir que les experts-comptables n’acceptent pas certaines activités telles que les banques, les assurances, les agriculteurs, etc.
Un expert-comptable en ligne propose un accompagnement en face à face tandis qu’un professionnel en ligne propose uniquement un accompagnement à distance. Si la SAS a besoin de rencontrer régulièrement son comptable, un cabinet d’expertise comptable classique est plus approprié.
Au contraire, si le dirigeant de la SAS est à l’aise avec nouvelle technologie et demande moins d’accompagnement, un expert-comptable en ligne constitue le meilleur choix.
Les tarifs d’un expert-comptable en ligne commencent à partir de 1 000 euros hors-taxes par an contre 1 500 euros pour un professionnel de proximité.
Crowdfunding TPE : comment ça marche ?À l’ère d’Internet, personne ne peut faire l’impasse sur le financement participatif. Sans le savoir, vous avez sans doute déjà cliqué sur la page d’une campagne de crowdfunding ou, encore, partagé un appel aux dons sur les réseaux sociaux. À présent, ce mécanisme s’inscrit parfaitement dans l’offre de financement destiné aux entreprises.
Néanmoins, de quoi s’agit-il exactement ?
Le crowdfunding, également appelé financement participatif, est un procédé moderne et efficace qui encourage le développement des TPE et des PME. Comment cela fonctionne-t-il ? Rien de plus simple : une plateforme digitale met en contact des particuliers, les investisseurs, et des entrepreneurs.
L’objectif ? Concrétiser un projet entrepreneurial ! Pour ce faire, le crowdfunding TPE permet la collecte d’apports financiers, souvent de petites sommes. Ce financement peut prendre différentes formes, notamment :
On ne peut pas le nier : le financement participatif est source de multiples avantages pour les dirigeants d’entreprise. Vous vous demandez s’il est judicieux de recourir au crowdfunding ? Nous vous proposons de découvrir ses principaux avantages :
Pour l’heure, le crowdfunding offre de belles opportunités en matière de financement d’entreprise.
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Vous souhaitez lancer une campagne de crowdfunding ? Toutefois, vous hésitez : il existe une multitude de plateformes dédiées ! Pour bénéficier d’une excellente expérience de crowdfunding, les entrepreneurs doivent prendre en compte certains critères, parmi lesquels :
En considération de ces éléments, vous serez en mesure de définir votre besoin avant d’autant plus de précision. Ainsi, vous sélectionnerez la plateforme qui vous correspond le mieux. À ce titre, votre choix pourra se porter sur :
Eh oui, le crowdfunding a le vent en poupe ! Ces dernières années, cette pratique n’a fait que progresser. Mais pourquoi ce mécanisme connaît-il un tel succès ?
Le crowdfunding, dont la réputation n’est plus à faire, convainc de plus en plus d’entrepreneurs. Serez-vous le prochain ?
Désormais, vous disposez des éléments nécessaires à la bonne compréhension du crowdfunding TPE. Selon vos besoins et vos objectifs d’affaires, vous pouvez choisir d’opter ou non pour le financement participatif sous forme de prêt. Si tel est le cas, faites appel à un intermédiaire en financement participatif de confiance.
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Pourquoi et comment mettre une SCI en sommeil ?La mise en sommeil d’une société se traduit par l’arrêt volontaire et temporaire de son activité. Elle n’engendre pas la radiation de la structure au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et dure au maximum deux ans. La cessation d’activité provisoire n’entraine donc pas la disparition de la personnalité morale de la SCI. Cette dernière continue d’exister sans générer le moindre chiffre d’affaires.
Au bout de deux ans, la SCI doit avoir repris son activité. Autrement, elle risque d’être radiée d’office par le greffe du Tribunal de commerce. Le représentant légal devra en conséquence entamer les démarches liées à la dissolution et à la liquidation de la société.
À noter que la mise en veille d’une SCI est interdite pour dissimuler des difficultés financières. Dans le cas où cette situation surviendrait, il faudra mettre en place une procédure collective (liquidation judiciaire ou redressement judiciaire) pour sauver la structure.
De nombreuses raisons peuvent inciter le dirigeant d’une SCI à stopper temporairement son activité. Cela peut s’expliquer par l’acquisition d’un bien immobilier qui n’a pas été réalisée. Or, la SCI doit être constituée dans le but d’en acheter et d’en posséder. La mise en sommeil permet donc à la société de s’accorder le temps de trouver un nouveau bien immobilier. Un autre cas possible qui pourrait justifier la cessation d’activité concerne la vente d’un bien que la SCI détenait. De cette manière, les associés pourront réfléchir au sort de la société : soit elle sera dissoute, soit un nouvel achat sera effectué (si les statuts le prévoient).
En outre, le gérant peut suspendre l’activité la SCI pour permettre aux associés de se consacrer à d’autres projets. Cela dit, ils ne délaissent pas la structure, mais peuvent reprendre leur activité à la fin de la mise en sommeil. Et ce, en évitant les démarches de création à la fois fastidieuses et coûteuses.
D’autre part, la cessation provisoire d’activité peut tout simplement résulter de la volonté du dirigeant qui souhaite avoir suffisamment le temps de définir une stratégie pertinente. La SCI pourra ainsi améliorer l’efficacité de ses actions, voire sa situation économique.
La mise en sommeil d’une SCI nécessite l’accomplissement d’un certain nombre de formalités. Comme pour les sociétés commerciales, la procédure reste la même. Par ailleurs, il appartient au gérant d’effectuer toutes les démarches nécessaires. Ces dernières ne pouvant être réalisées en cas de procédure de prévention des difficultés des entreprises ou de procédure collective.
En principe, le représentant légal prend la décision de cesser temporairement l’activité de la SCI. La consultation de l’avis des associés en assemblée ne s’avère pas obligatoire, sauf si les statuts comportent une clause qui prévoit le contraire. Un procès-verbal de mise en sommeil sera dès lors requis.
En tout cas, la convocation d’une assemblée générale est essentielle pour prendre l’initiative de mettre en veille la SCI. De cette façon, le gérant n’engage pas sa responsabilité vis-à-vis de ses associés.
La formalité de parution dans un Journal d’Annonces Légales (JAL) ne constitue pas une obligation légale pour le chef d’entreprise. Néanmoins, il peut rendre la décision publique en publiant dans un journal habilité la résolution de mise en sommeil de la SCI.
Selon l’article R.123-5 du Code de commerce, la déclaration de mise en sommeil d’une SCI s’effectue auprès du greffe du Tribunal de commerce dont la société dépend. Celle-ci peut aussi se faire auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE).
Pour cela, le dirigeant est tenu de remplir et de signer le formulaire M2 ou cerfa n° 11682*03. Il doit également fournir le procès-verbal d’assemblée générale le cas échéant. Ce qui aboutit à une inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ainsi qu’à une insertion au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) par le greffier. Cette dernière étape intervient dans un délai d’un moins suivant la suspension de l’activité de la SCI.
Bon à savoir
La mise en veille d’une SCI coûte environ 178 euros. Ce montant inclut les frais de greffe, les frais de l’INPI, l’insertion au BODACC et la TVA.
Bien que l’activité de la SCI soit suspendue de manière provisoire, elle ne cesse de fonctionner. En d’autres termes, sa personnalité juridique continue d’exister. C’est pourquoi la structure reste soumise à plusieurs obligations.
La mise en sommeil de la SCI lui permet de ne plus déclarer ni verser la TVA. De ce fait, la société perd sa qualité de redevable. En ce qui concerne la déclaration de l’impôt sur les bénéfices, cela demeure une obligation au même titre que les déclarations annuelles de résultats. Cependant, il faudra faire figurer la mention « néant » compte tenu de l’absence de chiffre d’affaires de la SCI.
D’un autre côté, la société doit toujours s’acquitter de la cotisation foncière des entreprises durant les 12 premiers mois de sa mise en veille.
Si le gérant relève du régime général de la sécurité sociale et qu’il ne perçoit aucune rémunération, il se trouve exonéré de cotisations sociales. En parallèle, il perd toute forme de protection sociale. Par contre, s’il est affilié au régime des travailleurs indépendants, il reste redevable des charges sociales sur une base minimale.
Durant la cessation d’activité de la SCI, il incombe au gérant de :
La mise en sommeil d’une SCI ne doit pas durer plus de deux ans. À l’issue de cette période, trois options sont possibles, à savoir :
La mise en sommeil d’une SAS signifie l’arrêt de son activité durant une période de deux ans au maximum. Cet arrêt ne nécessite pas de procédure de dissolution et de liquidation de la société, car elle est temporaire. Il ne faut donc pas confondre la mise en sommeil avec la dissolution. Cette dernière consiste à cesser de manière définitive les activités de la SAS. Toutefois, si vous procédez à une mise en sommeil de votre SAS, vous devez procéder de la manière suivante :
Mettre une SAS en sommeil ne signifie pas que tout s’arrête définitivement. La société continue son fonctionnement, surtout sur le plan administratif. Les responsables d’une SAS mise en sommeil doivent encore remplir les obligations suivantes :
Toutefois, le dirigeant d’une SAS sera exonéré de sa TVA. Ainsi, il n’y aura plus de déclaration à effectuer sur aucune période (mensuelle, trimestrielle ou semestrielle).
Pour mettre en sommeil une SAS, vous devez suivre les étapes suivantes :
Il faut prévoir les frais de la mise en sommeil de votre SAS : le frais de greffe et celui de la publication par un journal d’annonces légales.
Comme nous l’avons vu, la mise en sommeil d’une SAS est temporaire. Elle dure au maximum deux ans. Une fois ce délai expiré, vous devez procéder au levé de la mise en sommeil. Il y a deux manières de l’envisager : soit votre SAS reprend son activité, soit vous procédez à sa dissolution.
À la fin de la période de la mise en sommeil, les dirigeants et les associés de la société peuvent relancer les activités de cette dernière. Ils procèdent alors à la levée de la mention de mise en sommeil de leur entreprise. Pour cela, ils doivent déposer auprès du greffe un dossier contenant les pièces suivantes
Notez qu’il y a des frais à prévoir pour cette procédure. En cas de dépassement du délai de mise en sommeil de deux ans, votre SAS sera sanctionnée. Elle sera radiée d’office. La reprise des activités après une telle sanction est encore plus coûteuse.
À la fin de la mise en sommeil, vous pouvez aussi mettre fin définitivement à l’activité de votre SAS. Vous passez alors à sa dissolution et sa liquidation. Il faut savoir qu’il ne faut pas mettre votre SAS à cause d’un problème financier, comme un état de cessation de paiement. Il faut bien réfléchir sur ses avantages et sur ses inconvénients. En cas de problème financier, il vaut mieux choisir d’autres solutions. Il y a de nombreuses aides aux sociétés en difficulté comme le mandat ad hoc, la conciliation, les procédures collectives, etc.
Mettre une SAS en sommeil permet d’éviter qu’elle ne soit effacée des registres légaux. Le dirigeant et ses associés n’ont aucun avantage à tirer de cette procédure s’ils n’ont pas l’intention de réactiver leur société plus tard. Effectivement, elle est inactive économiquement et ne génère plus de revenus. Pourtant, sur le plan juridique, elle existe encore. Mettre une SAS en sommeil ne présente donc un avantage pour vous que dans la perspective d’éviter une radiation du registre des commerces et des sociétés et d’une réactivation. Cette dernière vous permettra de vous relancer dans d’autres projets ou de reprendre votre précédente activité.
La mise en sommeil se fait généralement au sein d’une société récente ou d’une société en fin de vie. Pour une jeune société, mettre en sommeil la SAS permet la création d’une société qui sera tout de suite opérationnelle. Cela évitera les attentes causées par la procédure d’immatriculation. Pour une société ancienne, c’est une manière d’entamer une transition vers une autre activité.
En somme, mettre en sommeil une SAS permet un gel temporaire de l’exploitation de l’activité de la société. Cette procédure ne met pas fin à l’existence de l’entreprise. Elle a des avantages si la mise en sommeil est volontaire et effectuée en vue d’une prochaine reprise. Les dirigeants ont encore des obligations comptables, fiscales, sociales et juridiques.
Pourquoi et comment mettre une SARL en sommeil ?La mise en sommeil d’une SARL correspond à l’arrêt temporaire de son activité. On l’appelle également cessation totale d’activité sans que la personne morale disparaisse pour autant. En effet, la personnalité juridique et légale de la société est maintenue, bien qu’aucune activité économique ne soit poursuivie. En définitive, la SARL existe toujours, mais n’exerce pas d’activité. Elle ne génère plus de chiffre d’affaires.
Toutefois, la mise en sommeil d’une société, en l’occurrence la SARL, ne peut durer au-delà de deux ans. Si les associés n’entament aucune démarche à la fin de ce délai, cela aboutit à la dissolution puis à la radiation de la structure par le greffe du Tribunal de commerce.
Les raisons pouvant inciter le gérant d’une SARL à cesser de manière temporaire son activité sont multiples. D’un côté, cette décision peut résulter des difficultés financières passagères rencontrées par la société. De fait, lorsque la SARL tourne au ralenti, elle risque de se trouver dans un état de cessation des paiements. Or, si cette situation survient, l’entrepreneur doit obligatoirement en faire la déclaration au Tribunal de commerce. Une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est alors mise en place. Afin de pallier ce problème, il s’avère donc judicieux d’opter pour la mise en sommeil.
En outre, le dirigeant peut interrompre l’activité de la SARL dans le cas où il souhaiterait se lancer dans de nouveaux projets professionnels. Il peut s’agir d’une reprise d’emploi en tant que salarié ou bien d’une création d’une nouvelle entreprise. Quoi qu’il en soit, il a la possibilité de prendre le temps de vérifier la viabilité et la faisabilité de son projet en gardant la personnalité juridique de sa SARL.
D’un autre côté, la mise en sommeil constitue un moyen de créer une SARL avant même d’exercer son activité. Cela permet d’éviter les démarches fastidieuses de la procédure d’immatriculation. Ainsi, l’entrepreneur pourra se lancer rapidement après avoir effectué toutes les formalités.
Enfin, la cessation temporaire d’activité d’une SARL peut se justifier par différents changements intervenus dans la vie professionnelle ou familiale du gérant. On peut par exemple citer la maladie, le déménagement, l’arrivée d’un enfant, etc.
Il appartient au gérant d’accomplir toutes les formalités liées à la mise en sommeil de la SARL. Effectivement, aucune loi n’exige la prise de décision collective des associés en assemblée générale. Il faut cependant noter que cette option est inaccessible aux sociétés faisant l’objet d’une procédure collective ou d’une procédure de prévention des difficultés des entreprises.
En règle générale, le représentant légal dispose du pouvoir d’engager la mise en sommeil de la structure. Cela dit, les statuts peuvent contenir une clause qui prévoit l’obligation de tenir une assemblée générale en vue de prendre cette décision.
Dans tous les cas, la convocation de l’ensemble des associés s’avère indispensable pour les informer et obtenir leur accord. Qui plus est, l’entrepreneur ne portera pas seul la responsabilité ainsi que les conséquences de l’arrêt temporaire d’activité.
Dans le cadre de la mise en sommeil d’une SARL, le chef d’entreprise peut procéder à la publication d’un avis dans un Journal d’Annonces Légales (JAL). Toutefois, cette démarche n’est pas obligatoire. Quant au greffier, il se chargera de l’insertion au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) afin de rendre la décision opposable aux tiers.
À l’issue de la procédure, il convient d’effectuer une inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Pour ce faire, le représentant légal doit compléter le formulaire M2 portant sur la déclaration de modification, puis le transmettre au greffe dans un délai d’un mois à compter de la suspension de l’activité de la SARL.
Lors du remplissage du document, le dirigeant d’entreprise doit préciser qu’il s’agit d’une cessation temporaire d’activité. À cet effet, ce dernier devra cocher la case (dans le premier cadre) dans laquelle figure l’inscription « cessation totale d’activité sans disparition de la personne morale ». Il devra par la suite compléter les cadres 2,22 et 23.
Tout au long des démarches de mise en sommeil, il est recommandé de solliciter l’expertise d’un avocat spécialisé.
Les effets de l’interruption temporaire d’activité d’une SARL se manifestent sur plusieurs niveaux.
Si l’entrepreneur loue un local commercial, le bail peut contenir une clause d’exploitation du fonds de commerce sans interruption. En cas de mise en sommeil, le bailleur dispose alors du droit de ne pas renouveler le contrat, voire de le rompre. Ce qui met fin au contrat de bail.
Comme la mise en sommeil n’entraine pas la disparition de la SARL, le gérant est tenu de continuer à respecter un certain nombre d’obligations. Cela concerne notamment :
La mise en sommeil présente plusieurs impacts sur la fiscalité la SARL. D’une part, la structure bénéficie d’une exonération de la Contribution Foncière des Entreprises (CFE) après un an d’arrêt temporaire d’activité. Les 12 premiers mois, il faudra donc s’en acquitter.
D’autre part, le chef d’entreprise doit toujours effectuer la déclaration des résultats de la SARL. Puisqu’il n’y a plus de chiffre d’affaires, il suffit d’indiquer « néant » dans la case correspondante. Pour couronner le tout, la SARL est dispensée de la déclaration et du paiement de la TVA.
Lorsque l’activité de la SARL est stoppée de manière provisoire, le montant des cotisations sociales connait une modification. Si le gérant relève du régime des travailleurs non-salariés, les charges sociales sont calculées sur une base minimale obligatoire. Au cas où il dépendrait du régime général de la sécurité sociale, il sera exonéré des cotisations sociales à défaut de rémunération.
Comme évoqué plus haut, la mise en sommeil d’une SARL ne dure que deux ans maximum. À la fin de cette période, les associés ont le choix entre :
La législation est claire sur le sujet. À tout moment, le gérant de société civile immobilière peut mettre fin à son mandat. Pour cela, il n’a pas à donner des raisons légitimes.
De ce fait, les statuts ne peuvent prévoir de clauses empêchant le gérant de démissionner. De même, ils ne peuvent pas prévoir la démission à l’accord des associés et des co-gérants.
Toutefois, la démission du gérant ne doit pas intervenir au mauvais moment. Par ailleurs, elle ne doit pas être déposée dans l’intention de nuire à la SCI. Si tel est le cas, le gérant peut être contraint de payer des dommages et intérêts. Sauf s’il arrive à prouver qu’il ne peut plus exercer sa fonction et que cette démission lui cause aussi un préjudice.
Afin de ne pas perturber le fonctionnement et la bonne gestion de la société civile immobilière, les statuts peuvent aménager des clauses non contraignantes qui encadrent la démission. Ils peuvent ainsi conditionner la démission à l’accomplissement d’un préavis ou à la motivation de la décision.
Enfin, les statuts peuvent prévoir une clause de non-concurrence. Si le gérant exerce une activité identique à la SCI, il ne doit pas faire de la concurrence déloyale. À titre d’exemple, il ne peut pas débaucher des salariés de la SCI ou l’un de ses clients.
Le gérant de SCI peut démissionner de façon volontaire (par exemple pour convenances personnelles) ou forcée. Dans ce second cas, sa démission est motivée par un événement qui l’empêche d’exercer sa fonction.
En principe, les causes d’une démission forcée sont liées à la personne du gérant :
Si la loi autorise le gérant à démission sans motiver sa décision, elle interdit la démission tacite. Autrement dit, la démission doit être claire, explicite et exempte de toute contrainte ou violence.
La loi ne prévoit aucune forme particulière pour la notification. Toutefois, il est recommandé d’informer l’ensemble des associés et des éventuels co-gérants par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. La décision prend effet dès réception de la lettre, sauf clauses contraires des statuts. Pour rappel, la démission n’est pas tributaire de l’accord des associés ou des co-gérants.
Dès lors que la démission est notifiée, le gérant ne peut plus se rétracter. Excepté s’il arrive à prouver qu’il a pris sa décision sous la contrainte. Dans ce cas, la société est tenue de l’indemniser, car la démission est en réalité une révocation.
La démission du gérant, qu’elle soit volontaire ou forcée, n’entraîne pas la cessation des activités ou la dissolution de la société civile immobilière. Toutefois, elle a pour conséquence le changement de gérant, autrement dit la nomination d’un nouveau dirigeant. Si le gérant démissionnaire était nommé par les statuts, cela implique une modification statutaire avec toutes les formalités que cela implique.
Après la notification, le gérant convoque les associés à une assemblée générale extraordinaire pour voter la nomination d’un nouveau gérant. À cet effet, les conditions de quorum et de majorité définies par les statuts doivent être respectées. En cas de silence des statuts, l’unanimité des associés est requise.
À l’issue de cette assemblée générale extraordinaire, un procès-verbal entérinant la décision est rédigé. Celui-ci est approuvé et signé par l’ancien et le nouveau gérant.
Pour informer les tiers de la nomination du nouveau gérant, un avis de modification doit être publié dans un journal d’annonces légales situé dans le département du siège social de la SCI. Cette formalité est réalisée dans le mois qui suit l’assemblée générale extraordinaire.
Pour être valable, l’annonce doit contenir les informations suivantes :
Toujours dans le délai d’un mois après l’assemblée générale extraordinaire, un dossier de demande d’inscription modificative doit être déposé auprès du tribunal de commerce compétent. Plusieurs pièces justificatives doivent être jointes à la demande, à savoir :
Si le nouveau gérant est une personne morale, un original de l’extrait K-bis daté de moins de trois mois remplace les deux dernières pièces justificatives citées plus haut.
Par ailleurs, les noms des représentants légaux de la personne morale doivent apparaître dans le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire ainsi que dans l’avis de modification publié dans le journal d’annonces légales.
Démission du gérant de SARL : Tout savoirLe représentant légal d’une SARL dispose du droit de mettre fin à son mandat à tout moment. Dès lors, il ne se trouve pas dans l’obligation de respecter un préavis ou de justifier sa décision. Néanmoins, cela ne doit pas porter atteinte au bon fonctionnement de la SARL. Autrement, les associés peuvent prendre l’initiative d’engager une action judiciaire pour exiger une indemnisation à hauteur du préjudice subi par la structure. Plusieurs raisons peuvent motiver cette démission, comme une maladie qui constitue un obstacle à l’exercice de ses fonctions de dirigeant.
En outre, le gérant démissionnaire est tenu de respecter quelques obligations légales. D’un côté, il doit exprimer sa volonté de démissionner de façon explicite et en informer les associés de la SARL. D’un autre côté, les statuts ont la possibilité de prévoir les modalités et les conditions de sa démission. Ce qui permet de mettre en évidence la faute commise par le gérant en cas d’abandon de poste brusque. Les dispositifs statutaires ne peuvent toutefois pas lui interdire de quitter ses fonctions.
Afin de rendre sa démission effective, le gérant de la société doit passer par plusieurs étapes.
Il s’agit d’une lettre adressée aux autres gérants de la SARL ou aux associés pour manifester la volonté du démissionnaire de se défaire de ses fonctions. D’une manière générale, elle s’envoie par lettre recommandée avec accusé de réception. Si aucune disposition particulière n’encadre son contenu, certaines informations doivent néanmoins y être mentionnées, à savoir :
Dans le silence des statuts sur la démission du gérant d’une SARL, celle-ci prend effet une fois que les autres gérants ou les associés en sont informés. À noter qu’il ne s’avère pas nécessaire de recevoir une acceptation de la part de la structure.
Comme évoqué plus haut, les associés peuvent intenter une action en justice lorsque la décision du gérant se révèle sans juste motif et cause un préjudice à l’entreprise. En conséquence, il doit s’engager à faire réparation en versant des dommages et intérêts. De même, s’il ne respecte pas les conditions de démission fixées dans les clauses statutaires, il engage sa responsabilité envers la structure.
Après la cessation de fonctions du représentant légal de la SARL, il convient d’accomplir un certain nombre de formalités. Cela concerne notamment de la nomination d’un nouveau gérant et la publication de la démission dans un Journal d’Annonces Légales (JAL).
Toute société commerciale requiert la présence d’un dirigeant pour organiser son fonctionnement. Si la SARL ne possède qu’un seul gérant, ce dernier doit donc convoquer une assemblée générale en vue de le remplacer. Le procès-verbal de la réunion indiquera à cet effet les identités de l’ancien et du nouveau chef d’entreprise. En revanche, s’il y a plusieurs gérants au sein de la SARL, la démission de l’un d’entre eux ne nécessitera aucun changement. Ceci dit, le procès-verbal de démission du cogérant doit toujours être dressé.
Afin de rendre la démission du gérant de la SARL opposable aux tiers, il paraît indispensable d’effectuer une publication dans un Journal d’Annonces Légales (JAL). En principe, cette étape intervient dans les 30 jours à compter de la notification des autres dirigeants ou des associés.
Par ailleurs, il faudra déposer une demande d’inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Les documents et justificatifs à réunir sont les suivants :
En règle générale, il incombe à la personne désignée d’accomplir ces formalités. Cependant, le gérant démissionnaire peut prendre en charge les démarches en cas d’empêchement du nouveau gérant.
Suite à sa démission, le gérant reste responsable des dettes de la société dans le cas où il se serait porté caution de celle-ci. Et ce, jusqu’à ce que le délai prévu dans l’acte de cautionnement soit expiré. Ainsi, il lui appartient de payer les dettes contractées par la SARL si cette dernière n’est pas en mesure de le faire. Par contre, si une clause prévoit la fin de l’engagement du gérant avec sa démission, alors il se voit déchargé de toute responsabilité sur la structure.
Lorsque le gérant ne s’est pas porté caution, sa démission devient effective une fois la nomination du nouveau dirigeant publiée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Le démissionnaire ne paye donc pas les dettes de la société. Il existe toutefois une hypothèse spécifique selon laquelle le gérant était majoritaire et la SARL ne s’est pas acquittée de ses dettes sociales. Effectivement, celui-ci est affilié au régime des travailleurs non-salariés, ce qui signifie qu’il est redevable de ses propres charges sociales. Si la SARL ne procède pas à leur règlement, les organismes sociaux se rabattront alors sur le gérant.
Démission du président de SAS : Tout savoirEn règle générale, le président de la société par actions simplifiée est libre d’arrêter ses fonctions n’importe quand. Associé ou non, il a tout à fait le droit de quitter unilatéralement son poste sans devoir justifier sa décision. De plus, sa validité ne requiert en aucun cas l’approbation des autres actionnaires de la SAS. En revanche, il faut savoir qu’aucune rétractation n’est possible en raison du caractère irrévocable de la démission.
Concrètement, pour exercer ce droit discrétionnaire, le dirigeant d’entreprise doit communiquer sa décision de manière claire, explicite et expresse. Pour ce faire, il peut par exemple envoyer sa lettre de démission à l’organe compétent par courrier recommandé avec accusé de réception.
Le plus souvent, les statuts de la structure peuvent imposer des formalités ou des conditions spécifiques qui viennent encadrer la démission du président, sans pour autant interdire l’exercice de ce droit. Pour cette raison, il convient de vérifier ces documents fondateurs avant de s’atteler à cette démarche.
Les règles à observer varient alors d’une entreprise à l’autre :
Quoi qu’il en soit, le dirigeant démissionnaire engage sa responsabilité à l’égard de la SAS. Et ce, s’il ne respecte pas les stipulations statutaires.
Si la démission du président de SAS se montre libre, elle ne doit pourtant pas s’opérer de manière abusive. Autrement, le dirigeant démissionnaire se voit dans l’obligation de verser à la société des dommages et intérêts. Cela, afin de réparer le préjudice que subit l’entreprise en raison de ce départ.
En fait, le président abuse de son droit lorsque la démission intervient à un mauvais moment pour la SAS. Il en va de même s’il a l’intention de nuire à cette dernière par son action.
D’un autre côté, si une démission s’effectue sous la contrainte, elle se retrouve requalifiée en révocation. Tel est par exemple le cas lorsque les associés majoritaires de la structure exercent une pression sur le président afin qu’il quitte son poste. Le tribunal peut parfaitement bien considérer cela comme une révocation.
Dans cette situation, il appartient à la SAS d’indemniser le dirigeant démissionnaire. Celui-ci peut effectivement réclamer une réparation pour révocation sans justes motifs.
Comme dit plus haut, le Code de commerce ne mentionne aucune disposition qui encadre la démission du président de la SAS. Par contre, il stipule, dans son article L. 227-6, que cette entreprise doit désigner UNE personne pour la représenter à l’égard des tiers. De fait, que ce soit à sa création ou au cours de sa vie sociale, la structure se doit d’être gérée par un président.
Ainsi, il importe de nommer au plus vite un nouveau dirigeant à ce poste. Dans cette optique, il s’avère primordial de se référer aux statuts de la société par actions simplifiée. Ces actes fondateurs définissent en effet les règles à respecter pour cette procédure.
Suivant les clauses statutaires, l’organe chargé de désigner le nouveau président peut être :
Il convient alors de procéder à la convocation de l’organe décisionnaire en respectant les modalités édictées dans les statuts.
À l’occasion d’une réunion, l’organe compétent s’attelle à la désignation du nouveau président de la société. Dès lors, il doit s’en remettre à la procédure indiquée dans les statuts de la SAS. Il faut notamment vérifier les conditions de quorum à respecter et les règles de majorité qui s’appliquent.
Après cela, l’organe décisionnaire élit un associé ou une tierce personne à la tête de la société. La présidence peut d’ailleurs être assurée par une personne physique ou une personne morale.
Une fois le vote terminé, il importe d’acter la décision de nomination dans un procès-verbal ou un acte sous seing privé. Cette pièce vient également constater la démission de l’ancien dirigeant.
À noter que si une clause des statuts de la SAS précise l’identité du président démissionnaire, une mise à jour de ces documents se révèle de mise.
La formalité de publicité vise à informer les tiers d’un remplacement au niveau de la présidence de la SAS. Il s’agit alors de faire paraître un avis dans un journal d’annonces légales habilité situé dans le même département que le siège social de la structure. À l’issue de cette démarche, le JAL de publication délivre une attestation qui se révèle importante pour la suite de la procédure.
Cette ultime étape consiste à transmettre un dossier de demande d’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés. Cette démarche vise à déclarer la démission du président de SAS et la nomination de son remplaçant au greffe.
Plusieurs justificatifs se montrent alors indispensables pour accomplir cette formalité déclarative :
D’autres documents relatifs au nouveau président de SAS sont également à joindre à ces pièces :
Ce dossier est à envoyer au centre de formalités des entreprises (CFE) ou directement au greffe du tribunal de commerce, dont dépend la SAS. S’il est approuvé, le greffier fait parvenir un nouvel extrait Kbis à la SAS.
Dissolution d’une SCI en ligne : Tous savoirLes formalités sont exactement les mêmes que pour une dissolution classique, à la différence qu’elles sont réalisées à distance.
La dissolution est une décision qui change radicalement la vie de la société civile immobilière. À ce titre, elle doit faire l’objet d’une décision unanime des associés prise en assemblée générale extraordinaire (les associés doivent être convoqués par le gérant ou par l’un des associés). En cas de dispositions statutaires contraires, ce sont les statuts qui fixent les règles de quorum et de majorité qui s’appliquent.
Dès lors que la décision est adoptée, elle doit être actée dans un procès-verbal d’AGE signé et certifié conforme par le représentant légal de la société civile immobilière.
Bon à savoir ; bien que l’enregistrement du PV au service des impôts des entreprises ne soit plus obligatoire depuis le 1er janvier, la formalité reste recommandée. Certains greffes exigent en effet que cela soit le cas.
Le liquidateur peut être une personne interne (par exemple le gérant ou un associé) ou externe à la société. Il peut aussi être une personne physique ou morale.
Ses missions consistent à :
Le liquidateur est nommé à l’unanimité (sauf disposition contraire des statuts) au cours de l’assemblée générale extraordinaire qui a voté la dissolution de la SCI. Il peut être rémunéré ou non.
L’avis permet d’informer les tiers de la fermeture de la société civile immobilière. Il peut être publié sur une plateforme habilitée ou auprès d’un service de presse en ligne dans le mois qui suit l’AGE. Dans tous les cas, il suffit de répondre à un questionnaire ou de remplir un formulaire pour que l’annonce soit publiée.
Certaines mentions sont obligatoires. Il est donc important de bien choisir le journal d’annonces légales en ligne. De manière générale, l’avis doit comporter les informations suivantes :
L’attestation de parution est envoyée par email quelques minutes après le règlement de l’annonce.
Le dossier, composé de plusieurs pièces justificatives au format numérique, est déposé en ligne sur le site Infogreffe.fr. Ces justificatifs sont :
Le règlement des frais de greffe se fait par carte bancaire.
Lorsque la dissolution est prononcée, le liquidateur commence les opérations de liquidation. Celles-ci sont réalisées dans un délai de trois (3) ans à compter de la dissolution. Elles consistent à vendre les biens de la SCI et à payer les créanciers. S’il y a boni de liquidation, celui-ci peut être partagé entre les associés au cours d’une assemblée générale extraordinaire. Cette même AGE approuve les comptes de liquidation et donne quitus au liquidateur.
Ensuite, le liquidateur procède à la clôture des comptes de liquidation. Ces opérations ne peuvent être réalisées en ligne.
L’avis de dissolution doit être publié auprès du même support que celui de l’annonce de dissolution. Il doit également mentionner les mêmes informations.
L’attestation de parution est envoyée par email après le règlement des frais d’annonce.
Cette dernière étape marque la fin officielle de la vie de la société civile immobilière. Elle doit être réalisée dans le mois qui suit l’assemblée générale extraordinaire constatant la liquidation.
Les pièces justificatives suivantes sont déposées au format numérique sur le site Infogreffe.fr :
Si le dossier est validé, la SCI reçoit un K-bis de radiation.
Dissoudre soi-même sa société civile immobilière est assurément une démarche économique. Seuls les frais de publication et de greffe sont en effet dus. Toutefois, il faut avoir des connaissances approfondies en droit pour les réaliser.
Confier la dissolution à une plateforme juridique en ligne permet de sécuriser le dossier. Le risque de rejet du dossier par le greffe est en effet nul. De plus, cette alternative est moins coûteuse que les services d’un avocat ou d’un juriste.
Les Legaltechs proposent un service personnalisé à des prix raisonnables. De plus, les formalités sont réalisées rapidement et efficacement, car tout se fait à distance. En effet, une fois que l’on a sélectionné la plateforme en ligne, il suffit de répondre à un questionnaire en ligne. Ensuite, la plateforme s’occupe de tout. On n’a plu qu’à attendre le K-Bis de radiation.
Bon à savoir : les Legaltechs ne fournissent pas de prestations de conseil.
Dissolution d’une EURL en ligne : Tous savoirLa dissolution d’une EURL est une étape qui consiste à arrêter de manière volontaire ou contrainte l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. Elle peut s’expliquer par différentes raisons, mais dans tous les cas, elle mène à la radiation de l’EURL du registre du commerce et des sociétés.
Lorsque l’associé unique décide de dissoudre l’EURL de manière anticipée, plusieurs étapes doivent être réalisées dans des délais définis par la loi.
Pour rappel, la dissolution anticipée n’est envisageable que si l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée n’est pas en état de cessation de paiement. Autrement dit, son actif disponible peut faire face à son passif exigible.
Seul l’associé unique peut décider de dissoudre l’EURL. Une fois sa décision prise, il doit nommer un liquidateur chargé d’accomplir toutes les démarches de liquidation en ligne.
La décision de dissoudre l’EURL ainsi que la nomination du liquidateur doivent être enregistrées dans un procès-verbal de dissolution, lequel sera ensuite enregistré au service des impôts des entreprises.
À nommer que l’associé unique peut se nommer lui-même liquidateur.
La publication de l’avis dans un journal d’annonces légales permet d’informer les tiers (les clients, les fournisseur, les partenaires financiers, etc.) de la fermeture de l’EURL. Cette étape doit être réalisée dans le mois qui suit la décision de dissolution.
Attention, il est essentiel de bien choisir le journal en ligne, car pour être légal, l’avis doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires. À savoir :
Dans le délai d’un mois à compter de la décision de l’associé unique, le liquidateur doit déposer le dossier de dissolution sur le site Infogreffe.fr. Celui-ci est composé de :
Dès lors que les étapes de dissolution sont réalisées, le liquidateur doit réaliser à la liquidation sur Internet. La liquidation consiste à réaliser l’actif et à apurer le passif. Autrement dit, il vend les stocks et les immobilisations, encaisse l’ensemble des créances, règle les factures et rembourse les dettes de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée.
À l’issue de ces opérations, le liquidateur établit les comptes de liquidation. Le résultat peut faire apparaître un boni ou un mali. Puis, il convoque l’associé unique pour rendre compte de sa gestion.
L’associé unique doit alors :
Toutes les décisions de clôture de compte doivent être consignées dans un procès-verbal mentionnant :
Si les comptes de liquidation se soldent par un boni, l’enregistrement du procès-verbal au service des impôts des entreprises est obligatoire.
L’annonce doit être publiée dans le même journal que celui qui a publié l’annonce de dissolution. Elle mentionner les informations suivantes :
La radiation marque l’arrêt officiel de l’EURL. À l’issue de la formalité, elle n’a plus de personnalité morale.
Le liquidateur doit transmettre le dossier de liquidation au greffe du tribunal de commerce sur le site Infogreffe ou sur le site du centre des formalités des entreprises compétent. Le dossier est composé des pièces justificatives suivantes :
Pour transmettre le dossier sur infogreffe, le liquidateur doit :
Pour des raisons pratiques et économiques, il est possible de confier la dissolution volontaire de l’EURL à une plateforme juridique en ligne. Celle-ci se charge de toutes les formalités.
Pour cela, quelques étapes sont nécessaires :
En mandatant une Legaltech, l’associé unique est sûr que son dossier est accepté par les greffes. En effet, la plateforme génère des actes juridiques (procès-verbaux, annonces de publicité, formulaires M2 et M4…) vérifiés par des professionnels du droit. En outre, il est possible de demander l’assistance personnalisée d’un avocat pour vérifier l’exactitude et la complétude du dossier avant lé dépôt sur le site d’infogreffe.
De nombreuses plateformes juridiques proposent ce type de service aux EURL. Pour bien choisir sa Legaltech, voici quelques critères à prendre en compte :
Bon à savoir : des comparateurs en ligne proposent de comparer les offres des différentes plateformes juridiques en ligne.
Le tarif dépend de la manière dont les formalités ont été effectuées : seul ou avec une plateforme juridique en ligne.
Dans tous les cas, il faudra prévoir les frais obligatoires suivants :
Si l’associé unique mandate une Legaltech pour les formalités, il faudra prévoir les frais d’accompagnement (entre 100 euros et 200 euros).
Dissolution d’une SARL en ligne : Tout savoirD’une manière générale, la dissolution d’une SARL est anticipée ou juridique. Dans le premier cas, elle résulte de la décision des associés, de l’arrivée du terme ou de la réalisation de l’objet social. Quant à la dissolution à l’amiable, celle-ci n’intervient que lorsque la structure se trouve en état de régler ses dettes. Ainsi, le représentant légal se charge lui-même des différentes formalités y afférentes. Il peut soit effectuer la procédure en ligne, soit se rendre auprès des institutions administratives.
En optant pour la dématérialisation, l’entrepreneur gagne du temps significatif. De fait, les formalités liées à la dissolution s’avèrent parfois complexes. Depuis qu’il est possible de faire paraître une annonce de dissolution en quelques clics ou de déposer une demande à tout moment, le dirigeant peut économiser du temps. Mais pas que ! Cette solution permet également d’économiser de l’argent dans la mesure où les démarches seraient réalisées par le représentant légal lui-même. À cet effet, il ne lui reste qu’à payer les frais de parution et les frais de greffe.
La cessation d’activité d’une SARL sur internet nécessite l’accomplissement d’un certain nombre de formalités.
Pour voter la dissolution de la structure, le gérant doit réunir les associés au cours d’une assemblée générale extraordinaire (AGE). Celle-ci se déroule dans le respect des règles de quorum et de majorité prévues par la loi, c’est-à-dire :
Au terme de la réunion, il convient d’établir un procès-verbal comportant certaines mentions comme la dissolution de la SARL, la nomination d’un liquidateur et l’adresse du siège de liquidation. Une fois la dissolution déclarée, il appartient au liquidateur d’agir au nom et pour le compte de la société. Ce dernier peut être le dirigeant, un associé ou un tiers.
Cette étape consiste à rendre la dissolution de la SARL opposable aux tiers. En principe, elle se fait dans le mois suivant l’assemblée générale extraordinaire (AGE) dans un journal habilité à publier une annonce légale. Cet avis doit contenir les éléments ci-après :
Par ailleurs, la diffusion de l’avis de dissolution peut se faire via le site de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) auquel dépend la SARL. Dans ce cas, le liquidateur est tenu de renseigner le nom du département ainsi que le nom du journal choisi.
Ce formulaire correspond à la déclaration de modification de personne morale. Il est téléchargeable depuis plusieurs sites officiels, à l’instar de service-public.fr. Pour le compléter, il suffit de sélectionner l’option « Dissolution », puis « Sans poursuite d’activité » avant d’indiquer les informations exigées.
À l’issue de la démarche de dissolution d’une SARL en ligne, une demande doit être déposée sur le site infogreffe.fr. Celle-ci intervient au plus tard un mois après la prise de décision en assemblée. Les pièces justificatives à fournir doivent être présentées au format numérique. Cela concerne notamment :
Une autre solution pour stopper l’activité d’une SARL serait de déléguer la tâche à une legaltech. Il s’agit d’une plateforme en ligne qui propose des services juridiques dématérialisés. Elle est à même de s’occuper partiellement ou entièrement des formalités de dissolution de la structure. Parmi ses prestations, on peut citer :
En outre, il se révèle important de tenir compte de certains critères afin de choisir le bon prestataire. Entre autres la notoriété de la plateforme, la qualité des services offerts, la réactivité du service client, l’accompagnement par des professionnels du droit et le tarif.
Après avoir sélectionné une legaltech, l’entrepreneur devra passer par plusieurs étapes pour dissoudre la SARL. D’abord, il doit se rendre sur le site officiel de la plateforme, puis répondre aux questions demandées sur la structure. Enfin, il doit choisir la formule de dissolution qui lui convient le mieux. À noter que s’il s’agit d’un accompagnement complet, l’ensemble des documents et des formalités est géré par le prestataire de services juridiques.
Dissolution d’une SASU en ligne : Tous savoirMiser sur un processus dématérialisé pour la dissolution de sa SAS unipersonnelle comporte à coup sûr de multiples avantages. Cela explique notamment l’engouement des entrepreneurs pour cette solution. En fait, passer par la toile leur permet de gagner énormément de temps dans l’accomplissement des formalités nécessaires. Cela leur évite en effet de se déplacer et leur donne l’occasion de déployer leurs efforts dans des tâches plus importantes.
En second lieu, la dissolution d’une SASU en ligne promet simplicité et rapidité. Effectivement, les formalités de fermeture s’opèrent en quelques clics et en un rien de temps grâce à la dématérialisation. Les documents indispensables à la procédure peuvent être générés automatiquement : procès-verbal de dissolution, annonce légale, attestation de filiation, etc.
Par ailleurs, vous n’avez pas à faire appel à l’intervention d’un expert-comptable ou d’un avocat pour vos démarches. De fait, vous avez parfaitement bien la possibilité de les réaliser vous-même. Sur le plan financier, cela vous permet de faire des économies notables.
Toujours dans un souci économique et pratique, vous avez également toute liberté pour solliciter les services d’une legaltech. Ce prestataire juridique en ligne vous garantit en effet un coût moins onéreux par rapport à d’autres professionnels. De plus, il peut se charger de toutes les formalités administratives à votre place. De la préparation à l’envoi du dossier à l’organisme compétent, il s’en occupe de A à Z. Mieux encore, il vous permet de profiter d’autres avantages intéressants :
Bref, vous avez tout intérêt à effectuer vos formalités de fermeture en ligne.
Que vous vous occupiez vous-même de la procédure de dissolution de votre SASU sur le web ou que vous passiez par une plateforme juridique en ligne, vous devez respecter un certain nombre de démarches. Apprenez-en un peu plus dans les lignes qui suivent.
Il s’agit de la première étape à suivre pour dissoudre sa société par actions simplifiée unipersonnelle. Toutefois, avant cela, l’associé unique doit au préalable avoir tranché pour la cessation d’activité de sa structure. Ce document acte tout simplement cette décision et indique l’adresse du siège de liquidation. D’ailleurs, il doit préciser que cette dernière existe uniquement pour les besoins de la liquidation de la SASU.
Outre cette résolution, il importe également de mentionner dans cet acte une autre décision, la nomination du liquidateur. Celui-ci peut être l’actionnaire lui-même, le gérant ou bien une personne extérieure à l’entreprise. Il appartient à l’associé unique de définir l’étendue de ses pouvoirs, sa rémunération et ses obligations.
Quoi qu’il en soit, pour obtenir cette pièce importante, il est possible de passer par un site spécialisé. Effectivement, certaines plateformes proposent un outil qui permet de rédiger des documents sur mesure et en bonne et due forme. Sinon, des modèles gratuits et payants (à remplir et à télécharger) sont disponibles en ligne.
À noter que depuis 2020, l’enregistrement du PV de dissolution au service des impôts des entreprises (SIE) se révèle facultatif. En revanche, si cette formalité déclarative a lieu, elle se montre gratuite.
Pour informer les tiers de la dissolution de votre SAS unipersonnelle en ligne, vous devez vous atteler à une formalité de publicité. Cela assure non seulement la validité, mais aussi l’opposabilité de votre décision à l’égard des tiers.
Pour cette étape, il faut passer par un JAL habilité du même département que celui du siège. Ainsi, pour vous faciliter la tâche, pensez à une plateforme de publication d’annonces légales. De fait, c’est la solution idéale pour optimiser le prix de l’avis de dissolution d’une SASU en ligne. De plus, pour rédiger cette annonce, il suffit de renseigner un formulaire dédié.
En tout cas, cette démarche doit s’opérer dans un délai d’un mois suivant la prise de décision de l’associé unique. Cela fait, le site vous fournit une attestation de parution.
La dernière étape consiste bien évidemment à envoyer un dossier complet au centre de formalités des entreprises (CFE), dont dépend la SASU. Néanmoins, vous pouvez également transmettre votre demande d’inscription modificative au RCS directement auprès du greffe du Tribunal de commerce compétent.
Dans tous les cas, votre dossier doit comprendre plusieurs pièces justificatives pour être recevable :
Il convient aussi de joindre à ce dossier quelques justificatifs (en original) relatifs au liquidateur :
Il va sans dire que pour une procédure dématérialisée, ces documents doivent se présenter sous format numérique. Pour ce qui est du paiement des frais de greffe, il s’effectue en toute sécurité par carte bancaire.
La dissolution d’une SASU en ligne a bien sûr un prix. Vous devez ainsi tenir compte de plusieurs points :
Maintenant, vous avez toutes les cartes en main pour dissoudre votre société par actions simplifiée unipersonnelle.
Dissolution d’une SAS en ligne : Tous savoirOn peut songer à clôturer l’existence d’une société dans trois différents cas.
Les associés peuvent en effet faire collectivement le choix de dissoudre la SAS. Cela arrive dans les situations comme une faillite ou encore une insuffisance des fonds propres. Dans ce cas, on parlera de dissolution à l’amiable.
Le juge peut aussi prendre la décision de dissoudre une société dans l’éventualité où celle-ci n’est pas règlementaire. Ou encore, lorsqu’un associé en fait la demande et qu’il présente un motif valable.
Les mentions inscrites dans les statuts de l’entreprise peuvent aussi être à l’origine de la dissolution d’une SAS. Par exemple, le décès du fondateur, l’atteinte de la durée de vie limite ou encore la réalisation ou l’abandon de l’objet social.
Lorsque vous prévoyez de dissoudre une société par actions simplifiée, vous devez bien sûr vous attendre à avoir quelques dépenses. De fait, cette procédure implique plusieurs formalités, dont plusieurs sont payantes et quelque peu contraignantes.
En premier lieu, il y a les frais de greffe et les coûts de la publication d’une annonce dans le JAL. Ces étapes peuvent respectivement coûter jusqu’à plus de 190 euros et 150 euros.
Dans le cas où vous engagez un prestataire pour la dissolution d’une SAS en ligne, vous devez aussi compter des frais additionnels. En tout cas, confier la tâche à un professionnel sur le web reste une solution moins coûteuse.
Pour finir, il arrive que l’on doive procéder à une transmission de biens. Qu’il soit question d’un bien immobilier ou de meubles, il se révèle nécessaire de les enregistrer au service des impôts des entreprises. Cette formalité peut vous faire dépenser entre 300 euros à 500 euros. Cependant, les frais peuvent diminuer si le capital est en dessous du seuil de 225 000 euros.
Dissoudre une société est la première étape à franchir lorsque vous désirez stopper vos activités. Vous pouvez pour cela vous faire accompagner par un juriste, un avocat ou même un expert-comptable. Néanmoins, réaliser la dissolution d’une SAS en ligne s’avère relativement moins coûteux et plus aisé. Évidemment, les démarches à entreprendre restent similaires.
Une SAS peut être dissoute uniquement si les actionnaires en ont collectivement pris la décision. Il ne s’agit donc pas seulement de prendre en compte le choix du président de la société. Seuls les actionnaires sont en position de trancher. Ainsi, il est impératif de les réunir en vue de savoir s’ils acceptent ou non la fermeture de la SAS. Ils ont également le droit de définir s’il faut que la décision soit unanime ou s’il suffit que la majorité opte pour.
Cette condition reste valable, peu importe la situation ayant entraîné la décision d’arrêter l’activité de la structure. Toutefois, elle s’applique tout particulièrement lorsqu’il s’agit de dissolution à l’amiable.
Vous désirez entamer une procédure de dissolution d’une SAS en ligne ? La rédaction d’un acte rendant compte de votre décision constitue une étape obligatoire. Elle doit avoir lieu une fois que les actionnaires ont voté pour la fermeture de la société. Ce document doit en outre contenir des mentions concernant deux décisions, dont la dissolution et la nomination du liquidateur.
En ce qui concerne la clause énonçant la décision de dissolution, elle doit contenir les coordonnées du lieu du siège de la liquidation. Pour ce qui est du liquidateur, le procès-verbal stipulera ses différents pouvoirs ainsi que les détails au sujet de sa rémunération. Aussi, la personne nommée peut être un des individus suivants :
Une fois que le PV est constitué, le représentant de la SAS est tenu de le certifier avant de le remettre au greffe.
Une fois l’acte de dissolution signé, vous disposez d’un mois pour publier un avis dans un journal d’annonces légales. Cette formalité constitue un impératif pour avertir les tiers que votre société s’apprête à cesser son activité. Dans cet avis de dissolution, vous devez indiquer plusieurs mentions importantes, à savoir :
Dans le même délai qui est accordé pour la publication dans le JAL, vous devez aussi préparer un dossier de demande d’inscription modificative. L’enregistrement se fait bien entendu au RCS. Il s’agit d’une étape par laquelle vous devrez passer pour valider la dissolution d’une SAS en ligne.
Le représentant légal de votre SAS devra d’abord déposer le dossier au CFE du greffe d’immatriculation. Il vérifie la conformité de tous les documents que vous présentez avant de le soumettre au greffe du tribunal de commerce compétent.
Afin de construire ce dossier, vous devez par ailleurs rassembler quelques pièces justificatives. Il s’agit entre autres des suivantes :
S’il s’agit d’une personne physique, vous devez simplement remettre une pièce d’identité en cours de validité et une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation. Dans le cas d’une personne morale, vous soumettez un extrait K-bis de moins de 3 mois si elle est immatriculée en France. Dans le cas où l’immatriculation a été réalisée à l’étranger, tout document prouvant son existence légale fera l’affaire.
Emprunter ou céder du capital : comment choisir ?La cession de capital est une démarche courante en entreprise afin d’avoir suffisamment de trésorerie pour financer de nouvelles activités, acquérir des biens immobiliers ou mobiliers, etc.
Il s’agit d’un contrat de vente dont le principe est encadré par la loi. Ainsi, avant de signer un contrat de cession, le cédant doit consulter les statuts de la société ou le pacte d’associés ou d’actionnaires afin de vérifier les obligations qui lui sont imposées. Généralement, la clause d’agrément doit être respectée en cas de cession de parts sociales à un tiers. Il s’agit d’une clause qui stipule que la vente d’actions ou de parts sociales est soumise à l’approbation de l’assemblée générale des associés ou d’un autre organe.
En outre, d’autres clauses s’appliquent également lors de cessions de titres, notamment :
Il mentionne entre autres le prix de cession ainsi que les conditions qui s’y appliquent.
Après la signature du contrat, celui-ci sera enregistré au service des impôts des entreprises. Cette démarche est soumise au paiement d’un droit d’enregistrement dont le montant dépend du celui de la cession.
Les statuts mentionnent l’identité de tous les associés/actionnaires avec leurs parts sociales. La cession modifie ces informations et par conséquent les statuts.
Bien entendu, une modification statutaire entraîne la réalisation de plusieurs formalités, entre autres :
La cession de capital a de nombreux avantages :
Toutefois, cela a aussi des inconvénients :
Avant de céder une partie du capital à d’autres investisseurs, l’entrepreneur doit se poser quelques questions :
C’est un fait, le financement bancaire n’est pas accessible à tous les professionnels, notamment les petites et moyennes entreprises. En effet, il est soumis à plusieurs conditions. La première est d’avoir des fonds propres suffisants. Concrètement, il faut disposer d’au moins 20 % du montant emprunté pour avoir la confiance du banquier. Par ailleurs, il faut également avoir de solides garanties. En un mot, pour obtenir un prêt bancaire, il faut réunir plusieurs conditions.
Toutefois, malgré ces nombreuses contraintes, il n’est pas impossible d’avoir la confiance des banques. D’ailleurs, de plus en plus de PME obtiennent chaque année un prêt bancaire. En 2017, 86 % des PME qui ont fait une demande de prêt bancaire ont vu leur dossier accepté.
Avant de solliciter un prêt, il est conseillé de s’adresser à plusieurs banques et de comparer leurs offres. En effet, chaque établissement a ses propres conditions (TEG, taux d’intérêt, cautionnement, durée de remboursement, etc.). En mettant en concurrence les différentes banques, on peut obtenir les meilleures offres et conditions.
Un dossier complet et soigné comportant toutes les informations nécessaires ainsi que les pièces justificatives demandées a toutes les chances de retenir l’attention du banquier.
Entre autres, il doit comporter le résultat, le bilan… des trois dernières années.
En effet, la banque va aussi analyser la santé financière de l’entreprise. Plus elle est stable depuis plusieurs années, plus la chance d’obtenir un prêt bancaire augmente.
Lors du rendez-vous oral avec le banquier, il est nécessaire de soigner sa présentation physique, mais aussi sa communication. Montrer que l’on croit à son projet de développement permet à la banque de croire également à la banque.
Le prêt bancaire est une solution de financement à long terme. Il permet de financer des besoins financiers importants. Toutefois, avant d’emprunter, il faut s’assurer que l’entreprise dégage suffisamment d’argent pour couvrir ses besoins à court terme.
Faut-il emprunter ou céder du capital pour développer son entreprise ? Cela dépend des besoins et des objectifs de l’entrepreneur et des associés. Ainsi, s’il s’agit de s’implanter dans un nouveau marché ou de se lancer à l’international par exemple, le prêt bancaire est la solution idéale. Autrement, la cession de capital est plus intéressante. De plus, elle n’engage pas financièrement l’entreprise sur le long terme. Toutefois, quelle que soit la solution choisie, il faut remplir certaines formalités et respecter certaines conditions.
Pour faire le bon choix, il est possible de se faire accompagner par un professionnel.
Un logiciel comptable est-il obligatoire pour un auto-entrepreneur ?En tant qu’auto-entrepreneur, vous êtes contraint de tenir un livre de recettes. À l’intérieur de celui-ci se trouveront tous vos numéros de factures, les noms de vos clients, vos revenus, etc. Alors, pour éviter de s’éparpiller dans vos comptes, un logiciel de comptabilité vous sera très utile. Ce programme informatique financier retranscrit toutes les opérations effectuées par l’entreprise avec ses partenaires (associés, fournisseurs, clients, banques). Il permet également de garder une tenue de compte cohérente de la société . Pouvant être acheté à un éditeur de logiciels ou développé au sein de l’entreprise elle-même, il offre des modèles de devis et de facturation adaptés à chaque activité.
Pour mieux gérer une entreprise et être plus serein en cas de contrôle fiscal, certains éditeurs de logiciels offrent même des fonctions plus avancées : outil de relance client, gestion des immobilisations, suivi des paiements ainsi que des commandes et même un accompagnement par des experts-comptables. Le tout dans le but de faciliter les formalités sur la gestion financière.
La Loi Anti-Fraude pour auto-entrepreneur du 29 décembre 2015 (Loi n°2015-1785) obligeait initialement les dirigeants d’entreprises assujettis à la TVA à utiliser un logiciel de gestion certifié afin de lutter contre les fraudes. Ce qui était jugé comme un frein à certains entrepreneurs à la création d’entreprises. Mais depuis le 1er janvier 2018, après de vives critiques, le gouvernement est revenu sur cette obligation. Ainsi, les seuls soumis à recourir à un logiciel certifié sont ceux qui dépassent les seuils d’assujettissement à la TVA, notamment les activités de vente au détail (épiceries, petits commerces et restaurants).
Pour les auto-entrepreneurs bénéficiant du régime social de micro-entreprise, ils doivent quand même tenir une comptabilité allégée comprenant obligatoirement :
La méthode de la vieille école ! Si vous avez la chance d’élaborer votre comptabilité sur papier, utilisez un support avec des feuilles numérotées ou achetez des livres de recettes et des registres d’achats disponibles dans les papeteries. Il faudra toutefois que vous disposiez de quelques réflexes cruciaux en gardant tous les documents importants dès le début de votre activité : achat, vente, frais, etc. Tous les documents de transaction doivent impérativement être conservés. Ces preuves légales seront réclamées lors de vos états financiers en fin d’exercice ou par un expert-comptable si vous décidez de faire appel à son service.
Normalement pour un micro-entrepreneur, utiliser un fichier Excel pour sa comptabilité est proscrit. Pourtant, les chambres de commerce et d’industries suggèrent un fichier téléchargeable, ce qui porte à croire que c’est finalement possible. Avec ce classeur, vous pourrez suivre l’évolution de votre chiffre d’affaires, des profits, des dépenses. L’autre gros avantage de cette solution réside dans sa confidentialité. En effet, vos données comptables restent sur votre ordinateur et ne se partagent pas en ligne. Pour plus d’efficacité, il est préférable de séparer en fichiers numérotés les dépenses personnelles du bénéfice de l’entreprise si le micro-entrepreneur ne dispose pas encore de comptes bancaires séparés . L’URSSAF (Union de Recouvrement de Sécurité Sociale et des Allocations Familiales) accepte également les fichiers Excel pour ses déclarations. Son utilisation s’avère alors d’une grande utilité pour un jeune entrepreneur au début de son activité.
Les comptes d’une micro-entreprise étant facilités, un logiciel comptable reste donc superflu. Par contre, un logiciel de gestion serait plus utile, car il faciliterait les devis, les facturations, rapprochement bancaire, relances pour clients ainsi que la gestion de la trésorerie. Certains programmes offrent même la possibilité de payer directement ses cotisations tout en déclarant son chiffre d’affaires. Vous trouverez sur le marché une multitude de programmes s’adaptant à vos demandes sur la gestion de votre micro-entreprise : plateformes de gestion, logiciels en ligne, outils gratuits… Le tout pour gagner du temps et se faciliter la tâche.
Soyons d’abord clair, faire appel à un expert-comptable n’est pas exigé. Cependant, ces spécialistes présentent des atouts importants pour le suivi de vos finances : tenue du livre des recettes et du registre des achats, la facilitation des démarches administratives, rédaction des statuts, établissements d’études financières, sans oublier les conseils d’un vrai professionnel. Il vous protège alors des erreurs qui pourraient arriver, tout en vous aidant à réduire vos coûts sur le long terme. La gestion de votre comptabilité se trouve donc grandement allégée. Par contre, la tarification des services de cet expert peut se montrer conséquente pour un auto-entrepreneur au début de son activité.
Je ne peux plus payer mon emprunt professionnel : les solutionsPour régler votre prêt bancaire pro, vous pouvez penser au report d’échéances. Cette opération consiste à suspendre le remboursement de votre emprunt pendant une période plus ou moins longue. Cette interruption temporaire de l’échéance peut alors être partielle ou bien complète. Elle varie notamment en fonction de la situation dans laquelle se trouve votre structure.
D’une part, le report d’échéances partiel vous permet de rembourser les intérêts et les assurances du crédit, sans le capital. Et ce, durant une période bien définie. Les banques le proposent le plus souvent en raison des dépenses moins onéreuses qu’il entraîne.
D’autre part, dans le cadre d’un report total, vous vous acquittez seulement de l’assurance du prêt. Le règlement du capital et des intérêts fait l’objet d’une suspension pendant la durée de l’opération. D’ailleurs, pour des raisons économiques, il faut éviter de la réaliser durant la période de remboursement de l’emprunt.
Quoi qu’il en soit, contrairement au différé de remboursement, le report d’échéances dépend des organismes de financement. De plus, il a uniquement lieu sur une période allant de 1 à 12 mois. Par ailleurs, cette suspension de paiement implique tout simplement l’envoi d’un courrier à la banque concernée. Cela, un ou deux mois avant la date souhaitée du report.
À noter que cette option est seulement à utiliser en dernier recours pour subvenir aux besoins réels de l’entreprise. Il convient aussi de faire preuve de prudence lorsque vous l’employez, car le report d’échéances peut constituer un poids sur vos finances. Néanmoins, pour limiter les coûts de cette opération, il vaut mieux effectuer celle-ci à la fin du contrat de crédit.
Vous pouvez également envisager l’escompte bancaire si vous ne parvenez pas à payer votre emprunt professionnel. Effectivement, il vous permet d’obtenir le paiement immédiat d’un effet de commerce sans pour autant attendre sa date d’échéance. De cette manière, vous disposez des fonds nécessaires au remboursement de votre crédit. En revanche, pour pouvoir profiter de cette option, vous devez prendre en compte votre activité et les créances commerciales de votre structure.
Alors, concrètement, comment fonctionne ce type d’escompte ? Eh bien, il s’agit d’un mode de financement à court terme qui vous permet de céder votre dette professionnelle à une banque. Cette dernière vous offre par la suite une avance de trésorerie du montant de la créance, déduction faite des frais liés à l’opération (frais de dossier, intérêts et autres commissions). Elle s’occupe de son recouvrement auprès de votre client à l’échéance. D’ailleurs, pour se prémunir des éventuels impayés, elle a tout à fait la possibilité de vous demander des garanties complémentaires.
Bon à savoir
Selon l’analyse du risque, l’établissement bancaire a toute liberté pour accepter ou refuser les effets de commerce (lettres de change, billets à ordre…) que vous désirez escompter.
Ce type de crédit peut aussi vous aider à rembourser une dette professionnelle que vous n’arrivez pas à régler. Pour en bénéficier, vous devez dès lors offrir une garantie hypothécaire à l’organisme de financement. Dans cette optique, il s’agit de fournir en caution un bien immobilier de valeur qui fait partie de votre patrimoine personnel. Justement, il convient de savoir que seuls les entrepreneurs qui exercent en profession libérale et les associés dirigeants de société peuvent contracter un PTH.
Il va sans dire que pour obtenir cet emprunt, plusieurs conditions sont à remplir. Ces critères diffèrent alors d’une banque à l’autre. Dans tous les cas, vous pouvez compter sur un crédit pro particulièrement souple. De fait, celui-ci n’implique aucune assurance emprunteur obligatoire, aucun apport personnel et aucune ouverture de compte.
Le regroupement de crédits peut également intervenir dans le cadre professionnel. Privilégiez surtout cette solution si vous devez payer plusieurs emprunts en même temps. Vous pouvez d’ailleurs y prétendre si vous figurez parmi les profils suivants :
Le rachat de crédits professionnels vous simplifie énormément la vie. En effet, en regroupant vos différents emprunts, vous réglez une seule mensualité avec un intérêt à taux unique et fixe. De plus, vous n’avez affaire qu’à un unique interlocuteur.
À noter que pour négocier les meilleures conditions pour votre regroupement de crédits, vous avez tout intérêt à vous faire aider par un courtier ou un organisme de courtage spécialisé.
D’un côté, vous avez parfaitement bien la possibilité de demander le réaménagement de votre prêt pro à la banque qui l’a octroyé. La modification des conditions de votre contrat peut alors se matérialiser de deux façons :
En tout cas, sachez que cette deuxième option donne lieu à une augmentation du coût global du prêt.
D’un autre côté, rien ne vous empêche de faire racheter le crédit de votre entreprise par un établissement bancaire concurrent. Bien entendu, votre nouvel organisme prêteur doit dans ce cas vous proposer des conditions plus avantageuses. Il peut par exemple vous faire bénéficier d’un taux significativement bas.
Maintenant, vous avez toutes les cartes en main pour régler votre emprunt professionnel. Il vous reste à choisir la solution la plus adaptée à votre situation et qui vous sera plus bénéfique.
L’EBITDA : comprendre et utiliser cet indicateur financierEBITDA est l’acronyme de « Earnings Before Interest, Taxes, Depreciation, and Amortization ». En français, il se traduit par « Bénéfice Avant Intérêts, Impôts et Amortissements, donnant le signe « BAIIA ». Cependant, les entreprises françaises utilisent beaucoup plus le sigle EBITDA dans le cadre de la communication financière.
L’EBITDA est un indicateur financier qui permet de mesurer la rentabilité financière brute du cycle d’exploitation, sans tenir compte de sa politique de financement, de sa politique d’investissement et de ses obligations fiscales. Il correspond au revenu généré par l’activité avant la soustraction des intérêts, des impôts, des dotations aux amortissements et des provisions sur immobilisations.
L’EBITDA présente également des similitudes avec un autre indicateur : l’EBIT (Earnings Before Interest et Taxes). Ce ratio permet de mesurer le résultat des activités d’exploitation en prenant en compte les provisions et amortissements. Il est calculé indépendamment des frais d’intérêts et des impôts.
L’EBIT se calcule en soustrayant l’EBITDA des dotations aux amortissements et provisions, soit :
EBIT = EBITDA – dotations aux amortissements et aux provisions pour dépréciation d’actifs
On peut également le calculer de la manière suivante :
EBIT = résultat net + charges d’intérêts + impôts et taxes +/– produits et charges exceptionnels
Originaire des États-Unis, l’EBITDA est souvent confondu avec son équivalent français : l’EBE (Excédent Brut d’Exploitation). Pour rappel, l’EBE est un ratio financier qui permet d’apprécier la rentabilité dégagée par le cycle d’exploitation de l’entreprise. Ce solde intermédiaire de gestion donne un aperçu du niveau de richesse créée par une activité opérationnelle au cours d’une période définie. Il correspond au cash-flow de l’entreprise.
Les banques et les investisseurs prennent en considération le calcul de l’EBITDA et l’EBE pour analyser la rentabilité d’une entreprise, notamment celle en phase de création. Ils se réfèrent à ces ratios pour décider de lui accorder ou de lui refuser un financement.
Les deux indicateurs présentent néanmoins quelques nuances. En effet, le calcul de l’EBE exclut la participation des salariés tandis que celle-ci est déduite de l’EBIDTA. De même, l’EBIDTA inclut les produits et charges exceptionnelles alors que ces derniers ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’EBE. Enfin, l’EBITDA fait abstraction des provisions d’exploitation alors que l’EBE les intègre dans son calcul.
De nombreuses entreprises ont recours au calcul de l’EBITDA pour évaluer leurs performances financières. Cet indicateur permet de mettre en évidence la création de richesse de l’entreprise et de la comparer avec celle des acteurs se trouvant dans le même secteur d’activités.
Grâce à l’EBITDA, les dirigeants ont une vision précise sur la qualité d’exploitation de l’entreprise. Cet indicateur leur permet d’établir la rentabilité du cycle d’exploitation, mais aussi de connaître le positionnement de l’entreprise dans son domaine d’activité. Il donne par ailleurs des informations sur les flux de trésorerie. Cet outil est d’une aide précieuse pour mieux gérer les charges d’exploitation.
Le calcul de l’EBITDA intervient également dans le cadre d’une cession d’entreprise en permettant de déterminer le prix de cession. Les repreneurs d’affaires s’en servent pour estimer le retour sur investissement.
Les investisseurs ont souvent recours à l’EBITDA pour affiner leurs choix d’investissement. Effectivement, bien que deux entreprises se trouvant sur un secteur identique réalisent un chiffre d’affaires équivalent, elles ne dégagent pas le même bénéfice. Chacune a en effet ses taux d’imposition selon la région économique. Calculé indépendamment des variables financiers et fiscaux, l’EBITDA offre ainsi une meilleure comparabilité des performances des entreprises.
Les banques et les établissements de crédit se réfèrent à l’EBITDA pour évaluer la capacité de remboursement d’une entreprise. Pour ce faire, ils s’appuient sur le calcul du ratio Dette/EBITDA. Un ratio supérieur à 3 signifie un endettement très élevé ou un EBITDA faible, laissant ainsi conclure une difficulté de remboursement.
Simple à calculer et à comprendre, même pour les non-initiés, l’EBITDA est devenu un réel outil de gestion pour le chef d’entreprise :
Le calcul de l’EBITDA efface l’impact des décisions fiscales (impôts), financières (intérêts) et comptables (dépréciations et amortissements). Ainsi, il permet de mesurer la performance opérationnelle de l’entreprise et donc sa capacité à générer du résultat à partir de ses opérations courantes. Il aide également à estimer les futurs flux de trésorerie. Ce sont deux notions fondamentales pour l’évolution de la performance et la pérennité de l’activité.
L’EBITDA mesure la rentabilité brute du cycle d’exploitation. Son calcul sert de base de négociation dans les opérations de fusions, d’acquisitions, de prises de participation ou d’augmentation de capital.
Cependant, ce n’est qu’un indicateur partiel qui ne doit pas être utilisé seul. Par exemple, il ne tient pas compte des investissements et ne reflète donc pas la situation réelle de trésorerie.
La détermination de l’EBITDA se base sur des données issues du compte de résultat. Celui-ci peut s’effectuer périodiquement, soit mensuellement, trimestriellement ou annuellement à la clôture de l’exercice comptable.
Pour calculer l’EBITDA, vous avez le choix entre deux techniques :
Quelle que soit la formule utilisée, les résultats obtenus sont identiques.
Cette méthode de calcul repose sur le résultat net comptable. L’EBITDA s’obtient par la formule :
EBITDA = résultat net comptable + charges d’intérêts + charges d’impôts et taxes + dotations aux amortissements et provisions
Dans cette méthode, l’EBITDA se calcule à partir du chiffre d’affaires de l’entreprise. On utilise la formule :
EBITDA = CA hors taxe – achats – charges externes – charges de personnel – autres charges
Un EBITDA positif montre un cycle d’exploitation de l’entreprise rentable. Autrement dit, le processus de production de l’entreprise crée de la valeur, lui permettant ainsi de gagner de l’argent. Notez toutefois qu’un EBITDA positif ne signifie pas forcément que l’entreprise est bénéficiaire sur l’ensemble de son modèle économique. Elle l’est seulement sur le cash-flow, c’est-à-dire, sur sa chaîne de production et de vente.
Un EBITDA négatif, quant à lui, est mauvais signe. Il sous-entend que le cycle d’exploitation n’est pas profitable. En d’autres mots, l’activité de l’entreprise ne génère aucune création de valeur. Il est donc indispensable de prendre des mesures correctives pour que l’entreprise ne tombe pas en faillite.
Nous l’avons vu, l’EBITDA ne tient pas compte d’éléments qui sont indispensables pour évaluer la performance financière d’une entreprise. De plus, ce n’est pas un ratio comptable normé. Cela signifie que son mode de calcul peut varier (contrairement à l’EBE par exemple). Ainsi, son résultat peut être manipulé et ne plus refléter la réalité.
Les stratégies d’optimisation de l’EBITDA sont les mêmes que celles qui permettent d’améliorer sa rentabilité ou son niveau de trésorerie.
Deux possibilités :
Les possibilités sont vastes, le dirigeant doit étudier chaque poste et identifier les points d’amélioration :
La mutuelle est une assurance santé qui prend en charge les dépenses liées à des soins courants. Cette protection sociale paie le ticket modérateur, la somme qui reste à la charge de l’assuré après le remboursement de la Sécurité sociale.
La mutuelle santé est destinée à tout le monde. Les salariés du secteur privé tout comme ceux du secteur public peuvent bénéficier de cette assurance santé. Il en va de même pour les travailleurs non salariés, les retraités ainsi que les étudiants.
À savoir que la mutuelle peut être souscrite à titre individuel ou collectif.
La mutuelle santé offre des garanties de base que l’on appelle « panier de soins minimum ». Il s’agit des dépenses relatives :
La mutuelle peut aussi prendre en charge les frais médicaux non remboursables par la Sécurité sociale. Elle peut par exemple couvrir les soins comme les séances d’ostéopathie ou d’homéopathie.
Divers éléments sont considérés pour déterminer le tarif d’une mutuelle santé. En général, celui-ci est calculé en fonction de :
La prévoyance est une assurance qui couvre les aléas de la vie. Elle permet de bénéficier d’un soutien financier en cas d’imprévu nécessitant un arrêt de travail.
Le contrat de prévoyance s’adresse à toute personne qui désire se protéger contre une perte de revenu suite à un arrêt maladie ou un accident. Les salariés peuvent bénéficier de cette protection sociale via un contrat collectif souscrit par leur employeur. À défaut de contrat d’entreprise, les salariés non couverts peuvent souscrire individuellement à cette assurance. En ce qui concerne les travailleurs non salariés, ils peuvent s’y adhérer au titre de la loi Madelin.
La souscription à un contrat de prévoyance permet de disposer d’une source de revenus même si l’on est dans l’impossibilité de travailler. En général, cette assurance couvre :
Lorsque ces évènements imprévus se manifestent, l’assuré pourra maintenir son niveau de vie en percevant de la Sécurité sociale et de son assureur :
Comme pour la mutuelle, le prix d’une assurance prévoyance dépend du profil de l’assuré. Plusieurs paramètres sont à considérer pour le calcul des cotisations. Il s’agit notamment de :
Le montant de la prévoyance revient largement moins cher si :
Depuis le 1er janvier 2016, toute entreprise du secteur privé est tenue de fournir un complémentaire santé à ses salariés. La souscription d’une mutuelle est donc devenue une obligation légale. Les employés, quant à eux, ne peuvent pas refuser de s’y adhérer.
La mutuelle individuelle reste toutefois facultative. Un professionnel indépendant peut décider d’avoir ou non une assurance santé.
En ce qui concerne la prévoyance, elle est facultative. Cependant, une convention collective peut la rendre obligatoire. De même, une entreprise doit proposer au minimum une prévoyance décès à ses cadres.
Lorsqu’un salarié doit obligatoirement s’adhérer à une couverture collective, son employeur est tenu de prendre en charge au moins 50 % de sa cotisation. Cela est valable tant pour la prévoyance que la mutuelle. C’est seulement quand la souscription au contrat est facultative que l’entreprise peut se dispenser de participer.
Pour bénéficier d’une couverture optimale, il est vivement conseillé de combiner un complémentaire santé et une prévoyance. Si la mutuelle permet de couvrir les dépenses de santé, la prévoyance apporte une couverture supplémentaire pour faire face aux imprévus de la vie.
Pour souscrire un complémentaire santé ou un contrat de prévoyance, vous devez simplement vous adresser à votre assurance. Les deux protections sociales peuvent être souscrites auprès de l’un des prestataires suivants : les compagnies d’assurance, les sociétés mutualistes et les institutions de prévoyance.
Toutefois, il est vivement conseillé de bien analyser votre situation avant de vous adhérer. Ce bilan est indispensable pour faire le point sur vos besoins ainsi que ceux de vos ayants droit. Cette étape de réflexion vous permet d’identifier la solution qui vous correspond le mieux. Pensez également à vous renseigner sur la franchise, la période d’indemnités et les clauses d’exclusion.
La TVS
La TVS est une taxe annuelle destinée aux entreprises ayant son siège social ou un établissement dans l’Hexagone pour l’utilisation de voitures particulières. Elle concerne toutes les sociétés civiles et commerciales, quels que soient la forme juridique, le régime fiscal et la forme d’acquisition. En revanche, les entreprises individuelles et les associations sont exonérées de plein droit de cette taxe. Il en va de même pour les structures possédant des véhicules qui ont pour activité :
Il existe plusieurs types de voitures de tourisme auxquels s’applique la TVS. Il s’agit des véhicules :
À cet égard, les structures qui disposent de véhicules affectés au transport de personnes doivent s’acquitter de la TVS. Et ce, que ces derniers soient utilisés uniquement ou non à des fins personnelles. Néanmoins, les fourgons ou camionnettes à cabine comprenant plusieurs rangs de places ne figurent pas parmi les véhicules de tourisme, sauf si ceux-ci sont réservés à l’expédition de marchandises. C’est également le cas des véhicules destinés à un usage agricole. Par ailleurs, la TVS ne touche pas les véhicules accessibles en fauteuil roulant ainsi que, dans certaines conditions, ceux qui fonctionnent à l’énergie.
Afin de déterminer le tarif de la TVS, deux barèmes sont pris en compte :
La composante émission de CO2 s’exprime en gramme par kilomètre et est applicable aux catégories suivantes :
Dans le premier cas, la TVS par automobile est fixée comme suit : 21 g/km = 17 euros, 22 g/km = 18 euros, 23 g/km = 18 euros, 24 g/km = 19 euros,…, 269 g/km = 7 747 euros. Dans le second cas, le montant est de : 21 à 60 g/km = 1 euro, 61 à 100 g/km = 2 euros, 101 à 120 g/km = 4,5 euros,…, 201 à 250 g/km = 23,5 euros, supérieur à 250 g/km = 29 euros.
Toutefois, si la date d’immatriculation du véhicule n’entre pas dans les deux catégories évoquées plus haut, il convient de se référer à une autre composante qu’est la puissance fiscale.
| Puissance fiscale | Tarif applicable |
| Moins de 4 CV | 750 euros |
| 4 à 6 CV | 1 400 euros |
| 7 à 10 CV | 3 000 euros |
| 11 à 15 CV | 3 600 euros |
| Plus de 15 CV | 4 500 euros |
Le deuxième barème se base sur l’année de mise en circulation de la voiture et de sa source d’énergie, c’est-à-dire son type de carburant (essence ou diesel).
| Année de circulation | Essence et assimilé | Diesel et assimilé |
| Avant 2001 | 75 euros | 600 euros |
| De 2001 à 2005 | 45 euros | 400 euros |
| De 2006 à 2010 | 45 euros | 300 euros |
| De 2011 à 2014 | 45 euros | 100 euros |
| À partir de 2015 | 20 euros | 40 euros |
Une fois les valeurs des deux critères déterminées, il faut les additionner. En principe, la TVS se calcule par trimestre suivant le nombre de véhicules :
D’autre part, l’entreprise peut bénéficier d’un abattement de 15 000 euros sur la TVS lorsqu’il s’agit d’une voiture louée ou possédée par les salariés ou les dirigeants.
La taxe sur les véhicules de sociétés est non déductible de l’impôt sur les sociétés. Sa période d’imposition va du 1er janvier au 31 décembre de l’année précédente. Dans le cas où le montant des frais kilométriques du véhicule remboursés par l’entreprise serait inférieur ou égal à 15 000 euros, il n’y aura aucune déclaration à faire. Cette exonération couvre également les structures bénéficiant de l’abattement de 15 000 euros dont les frais kilométriques du véhicule ont été remboursés à leurs salariés.
Quoi qu’il en soit, les modalités de déclaration et de paiement de la TVS dépendent du régime d’imposition à la TVA.
Une société soumise au régime réel normal est tenue de déclarer et payer la TVS au cours du mois de janvier. Ici, la taxe doit être télédéclarée via l’annexe 3310 — A-SD à la déclaration de la TVA. Dans ce document, il faudra notamment mentionner le nombre de véhicules concernés et le montant total à payer.
Ce type de régime incombe au chef d’entreprise de déclarer et de s’acquitter de la TVS au plus tard le 15 janvier auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE). Étant donné qu’il n’existe aucune procédure dématérialisée dans ce régime, il s’avère nécessaire de remplir le formulaire 2855 — SD. Ce qui suppose aussi que le paiement sera effectué par espèces, chèque ou virement bancaire.
À noter que si la structure dispose d’une créance rattachée à un impôt encaissé par le service public, celle-ci a la possibilité d’utiliser cette créance pour le règlement de la TVS. Dans ce cas de figure, il faudra utiliser un formulaire n° 3516.
À compter du 1er janvier 2022, la TVS n’existe plus. Elle reste cependant exigible pour la période d’imposition de 2021. En 2023, elle sera remplacée par deux taxes annuelles qui correspondent aux deux tarifs qui la composent actuellement. Il s’agit de :
Le droit des sociétés impose aux entreprises la tenue d’un certain nombre de registres. Cela concerne entre autres le registre des assemblées générales, des bénéficiaires effectifs et des mouvements de titres.
Selon le Code de commerce, les sociétés civiles et commerciales doivent établir un registre des assemblées générales. Il s’agit d’un document servant à conserver les procès-verbaux des délibérations et des décisions faites par les associés durant la réunion en assemblée. Ce dernier présente un intérêt probatoire, mais permet aussi de classer de manière chronologique toutes les prises de décisions de l’entreprise.
Par ailleurs, les formes unipersonnelles telles que l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) et les Sociétés par Actions Simplifiée Unipersonnelle sont également concernées par cette obligation. À ce titre, on parle de registre des décisions de l’associé unique. D’une manière générale, un registre des assemblées générales comporte :
Ce registre RBE contient l’identité des véritables propriétaires et bénéficiaires de la structure juridique, c’est-à-dire toute personne physique détenant plus de 25 % de l’entreprise. Cette obligation a été mise en place en 2017 afin de lutter contre le terrorisme et le blanchiment d’argent. Elle concerne toutes les personnes morales ayant été immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Autrement dit les sociétés civiles, les sociétés par actions, les sociétés de personnes, les groupements d’intérêts économiques et les associations inscrites au RCS.
En principe, le dépôt du registre des bénéficiaires effectifs s’effectue en même temps que les procédures de création de la société.
Ce type de registre révèle l’historique des mouvements affectant les titres de la société de façon chronologique. Ces mouvements concernent les opérations sur le capital de la société, comme les cessions d’actions, les donations d’actions… Si sa tenue ne s’avère pas obligatoire pour les sociétés de personnes et civiles, ce n’est pas le cas pour les sociétés par actions. En effet, celles-ci doivent avoir à disposition un registre des mouvements de titres côté et paraphé au greffe du Tribunal de commerce.
En outre, plusieurs informations doivent y être mentionnées à chaque opération, à savoir :
Pour mieux gérer le personnel, le Code du travail impose aux employeurs d’établir des registres légaux. Ce sont généralement le registre unique du personnel et le registre des membres de la délégation du personnel du CSE. À noter que les institutions de contrôle ont la possibilité de vérifier que les dispositions sont bien appliquées conformément à la loi.
Il s’agit d’un document constitué par le chef d’entreprise dès l’embauche du premier salarié ou l’arrivée d’un nouveau stagiaire. Il sert à lister dans l’ordre chronologique toutes les personnes entrant dans l’entreprise. En cas d’absence de mise à jour ou d’oubli d’une mention quelconque, l’employeur risque d’encourir une amende.
Ci-après les informations que l’on retrouve dans un registre unique du personnel :
Tous les établissements possédant un CSE doivent produire ce type de registre. De ce fait, les entreprises employant plus de 11 salariés sont soumises à cette obligation.
L’utilité de ce registre réside dans le fait qu’il permet de notifier les demandes des délégués du personnel et les réponses apportées par le chef d’entreprise. D’autre part, le registre du CSE doit être mis à disposition des salariés, de l’inspecteur du travail et des membres même du comité. Dans le cas où le registre ne serait pas établi, l’employeur se voit sanctionner d’une amende de 7 500 euros. Celui-ci peut également écoper d’une contravention de 450 euros s’il ne présente pas le document à l’inspection du travail.
Les registres légaux liés à la sécurité regroupent essentiellement le registre des accidents du travail, le registre des contrôles de sécurité et le document unique d’évaluation des risques.
Le registre des accidents du travail (ou des accidents bénins) répertorie les accidents professionnels qui n’ont pas entraîné d’arrêt de travail ni de soins médicaux. Ce sont ceux qui n’ont pas été déclarés à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM). Néanmoins, la société doit remplir certaines conditions telles que la disposition d’un médecin et d’un poste de secours d’urgence pour bénéficier de ce régime.
Quant au registre des contrôles de sécurité, il sert à enregistrer les vérifications périodiques réalisées au sein de la structure. De fait, les matériels et équipements ainsi que les installations doivent être contrôlés régulièrement pour garantir le respect des obligations de sécurité.
Enfin, le document unique d’évaluation des risques permet de retranscrire l’ensemble des risques professionnels auxquels s’exposent les employés. La tenue de ce registre se révèle obligatoire pour toutes les formes juridiques d’entreprise, et ce, dès le recrutement du premier salarié. Il faut savoir que ce document nécessite une mise à jour annuelle par le chef d’établissement ou une autorité territoriale.
Les registres légaux sont des documents qui rassemblent des informations importantes sur l’entreprise, l’employeur et les salariés. Chaque chef d’entreprise doit en assurer la tenue, la complétion et l’actualisation, sous peine de subir des sanctions financières.
Pour se les procurer, il est possible de recourir à une plateforme juridique en ligne. En règle générale, cette dernière propose des registres obligatoires prêts à l’emploi afin de mettre la structure en conformité avec les mesures prévues par la loi. Il suffit de faire la commande, puis de se faire livrer directement à l’adresse souhaitée.
Comprendre la différence entre le bilan et le compte de résultatLe compte de résultat est l’un des états financiers de l’entreprise. Comme son nom le laisse deviner, il donne le résultat de la structure à un instant t (généralement à la clôture de l’exercice mais on peut aussi prévoir des situations intermédiaires à d’autres de l’année). Le compte de résultat est dit dynamique, car il retrace les différents produits et charges qui font fonctionner l’entreprise sur un exercice donnée. La différence entre les produits et les charges donne le résultat (bénéfice ou perte).
Il s’agit de tout ce que l’entreprise a perçu au cours d’une période donnée (ou tout ce que l’entreprise a facturé),
Elles correspondent aux charges engagées par l’entreprise pour réaliser correctement son activité. Il s’agit de :
Pour calculer le résultat, il suffit de soustraire les charges aux produits. Si les produits sont supérieurs aux charges, l’entreprise dégage un bénéfice. Dans le cas contraire elle dégage une perte.
Le compte de résultat permet de comparer la santé de l’entreprise d’une année sur l’autre. Il mentionne les produits et les charges du premier jour de l’exercice comptable jusqu’à sa clôture.
Le compte de résultat est aussi souvent utilisé dans la valorisation de l’entreprise (en utilisant un multiple du résultat par exemple).
Le bilan est autre état financier de l’entreprise. Il mentionne le patrimoine de l’entreprise à un instant t. On dit parfois qu’il est la photo de ce que possède l’entreprise et de ce qu’elle doit. Le bilan est composé de l’actif (à gauche) et du passif (à droite).
Il fait référence à ce que possède l’entreprise :
Il s’agit des dettes de l’entreprise, autrement dit tout ce qu’elle doit et notamment :
Le bilan permet à l’entreprise d’analyser sa situation financière. Il permet de savoir si les ressources sont suffisantes pour financer les activités ou si la structure vit grâce aux emprunts et aux dettes fournisseurs.
Lors de la valorisation d’une entreprise on regarde spécifiquement sa trésorerie et ses dettes. Plus précisément on ajoute la trésorerie à la valeur de l’entreprise et on déduit les dettes pour obtenir une valeur nette.
Maintenant que la lumière est faite sur ces deux comptes, voyons leurs principales différences.
Le bilan et le compte de résultat ne visent pas les mêmes objectifs de lecture. Le compte de résultat analyse les performances de la société à la fin d’un exercice comptable. Il permet de savoir si l’entreprise a réalisé un bénéfice ou une perte (si ses produits couvrent bien ses charges).
Il donne une information précieuse sur, par exemple, la capacité de l’entreprise à rembourser un emprunt.
C’est aussi le document qui sera le plus utilisé dans les méthodes de valorisation modernes. On pourra prendre en complément les résultats des deux exercices précédents et le compte de résultat prévisionnel.
Surtout il donne immédiatement une information sur la viabilité de l’activité de l’entreprise grâce au résultat d’exploitation. Celui-ci doit a minima être à zéro pour ne pas obliger le chef d’entreprise à puiser dans ses réserves. Un résultat d’exploitation négatif peut s’entendre pendant un ou deux exercices mais les perspectives de l’entreprise doivent lui permettre de re(devenir) positif rapidement. Des résultats d’exploitation négatifs successifs doivent être expliqués et corrigés.
Le bilan fait état de la santé économique et financière de l’entreprise. Il permet de savoir si l’entreprise est financièrement viable. Il donne aussi des éléments clés sur :
Dans la plupart des cas les acteurs de l’écosystème de l’entreprise demanderont à consulter les 2 documents (bilan et compte de résultat). Ces états synthétiques pourront être complétés le cas échéant par une balance générale détaillée voire un grand livre.
Si ces deux états financiers comptent de nombreuses différences, ils présentent aussi des similarités. Du reste, ils sont complémentaires pour connaître la situation financière de l’entreprise à un instant T.
En effet, grâce au bilan et au compte de résultat, les associés tout comme les partenaires financiers peuvent vérifier la solvabilité de l’entreprise. De son côté, l’expert-comptable peut calculer le montant de l’impôt dû en se basant sur ces deux comptes.
Par ailleurs, le compte de résultat et le bilan constituent ce que l’on appelle les comptes annuels de l’entreprise. Avec les annexes, ils doivent être présentés aux associés au cours de l’assemblée générale ordinaire annuelle, puis approuvés et publiés au greffe du tribunal de commerce dans le délai légal. Soit dans les six mois suivants la clôture des comptes.
Le compte de résultat et le bilan sont différents sur plusieurs points, mais ils constituent une mine d’informations pour le dirigeant et les associés. Notamment sur l’état de santé et l’avenir de l’entreprise.
Un résultat positif ne garantit pas la pérennité de l’entreprise. Le bilan doit aussi être sain. Si les deux sont équilibrés, l’entreprise a de grandes chances de durer dans le temps.
Comment créer un site e-commerce ?Pour faire simple, un site e-commerce est un outil digital pour vendre des biens ou des prestations de services en ligne. Créer un site de vente en ligne signifie d’abord que vous avez quelque chose à vendre. Le choix du produit est un facteur de réussite essentiel.. Afin de vous donner une idée, voici 2 types de produits qui ont déjà fait leur preuve sur le marché du e-commerce :
Les vêtements sont des produits très vendus sur internet. Même si la concurrence est rude. Vous pouvez vous spécialiser pour un vêtement en particulier ou une marque. Dans le secteur de la mode, vous avez toujours des nouvelles tendances à exploiter. Inspirez-vous des produits qui cartonnent sur les grandes plateformes de vente en ligne comme les articles fait main ou customisés. La customisation est très à la mode et les ventes de produits customisés sont très prometteuses (tee-shirt par exemple).
Vous pouvez proposer par exemple à vos clients une commande et réservation de plateaux repas équilibrés en ligne, un secteur très attractif. La restauration et encore une fois le fait main sont attractifs mais attention les conditions d’exercice sont très règlementées (autorisations administratives, hygiène, chaîne du froid, etc.)
Ce système vous permet de générer des ventes sans avoir besoin d’investir beaucoup d’argent dans la gestion de la logistique. En cas de commande, vous devez seulement la transmettre au grossiste fournisseur. Ce dernier supporte le risque sur le stock et s’occupe de la livraison des produits. Tout votre travail sera de vendre le produit au consommateur en travaillant particulièrement sur la fonction Marketing.
Il est important de connaître à l’avance les fonctionnalités que vous souhaitez intégrer à votre site. Elles sont généralement prévues dans votre cahier des charges, un document qui définit les caractéristiques de votre projet : votre budget, vos cibles et vos objectifs. Si vous avez réalisé une analyse de la concurrence ou une étude de marché, vous pouvez mettre les résultats dans votre cahier des charges. Vous pourrez transmettre ce cahier des charges à une ou plusieurs agences web afin d’obtenir des devis. Sur la base des devis obtenus et du respect du cahier des charges vous pourrez faire votre choix.
Le choix du nom de domaine est une étape importante pour créer un site web. Avant tout, vous devriez faire appel à un hébergeur web, qui se chargera de stocker les fichiers, les données de votre site. Il faudra ensuite réserver votre nom de domaine auprès de votre hébergeur. Votre nom de domaine doit tenir compte de votre public cible : Optez pour un .com si vous souhaitez vous développez à l’international, un .fr pour un public cible local. La plupart des prestataires en hébergement web proposent en ligne une vérification de la disponibilité du nom de domaine souhaité. Votre choix aura aussi un impact sur le référencement de votre site.
Le conseil Kandbaz : de préférence et dès lors que vous souhaitez vendre quelque chose choisissez un point com, beaucoup plus universel et compréhensible. Même si vous exercez uniquement en France.
Configurer vous-même votre site est possible, mais cela va prendre beaucoup de temps et surtout l’apprentissage de compétences que vous n’avez peut-être pas. Vous pouvez utiliser un logiciel comme WordPress ou passer par des plateformes permettant de créer votre site-commerce avec des solutions clé en main personnalisables selon vos besoins. Généralement, ces dernières proposent tout un ensemble de services liés à la gestion et développement de votre site de vente en ligne. Si vous ne vous sentez pas capable de le faire vous-même, vous pouvez toujours vous tourner vers un professionnel dans le domaine comme une agence web ou bien un webmaster freelance. Comme nous l’avons vu précédemment c’est à ce moment de votre projet que la qualité du cahier des charges va jouer.
Avant de passer aux différentes démarches administratives auprès des services compétents, il faut choisir le statut juridique adapté à votre projet. Si vous vous lancez seul, l’auto entreprise est une option intéressante. Pour devenir auto-entrepreneur e-commerçant, la loi prévoit des formalités de création simplifiées. Vous pouvez profiter du régime micro social et micro fiscal. Pour se lancer en solo, vous pouvez aussi opter pour une société commerciale comme l’EURL et la SASU. Les démarches de création sont plus lourdes mais offrent des avantages considérables.
Même si vos activités se passent totalement en ligne, vous ne serez pas épargné(e) par les différentes démarches juridiques relatives à la création d’une entreprise classique. Avant d’immatriculer votre entreprise, vous avez l’obligation de choisir une adresse pour domicilier celle-ci. Une information qui doit apparaître sur votre site et tous vos documents officiels.
Afin d’éviter de divulguer l’adresse de votre domicile personnel, vous pouvez opter pour une domiciliation commerciale. Cette solution vous permet de choisir une adresse prestigieuse dans la capitale et augmente la crédibilité de votre site e-commerce face à vos concurrents à moindre coût.
Par exemple si vous êtes dans l’univers du luxe et que vous choisissez une adresse Kandbaz au 10 Rue de la Paix vous aurez immédiatement une image professionnelle qui se dégagera de votre boutique en ligne.
Créer sa boutique en ligne : mode d’emploi
Une boutique en ligne ou un site e-commerce se définit comme un site web permettant la vente de biens ou de services à distance. La création d’une boutique en ligne signifie donc que l’entrepreneur n’est plus obligé d’ouvrir un local en « physique ». Deux cas sont possibles : La vente peut intervenir entre professionnels. Dans ce cas, on parle de relations BtoB. Elle peut avoir lieu aussi entre un professionnel et un particulier. Ainsi on a à faire à une relation BtoC. A la différence d’un site vitrine qui se limite à présenter les produits ou services d’une entreprise, une boutique en ligne permet de vendre directement, c’est-à-dire de passer commande et payer en ligne.
Comme toute entreprise, vous devez créer une structure juridique pour exercer vos activités e-commerce. Le choix de la forme juridique est l’une des étapes les plus importantes. En effet, vous avez plusieurs options : l’entreprise individuelle et les sociétés commerciales comme, par exemple, la SASU (Société par actions simplifiée unipersonnelle) ou l’EURL (l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée). Nous regarderons ci-après spécifiquement ces deux formes.
Si vous choisissez une entreprise individuelle, vous dirigez votre entreprise en votre nom propre. Cette structure est faite pour vous si vous souhaitez tester votre activité. Il est possible d’opter pour la micro-entreprise ou le statut d’EIRL :
Avec un chiffre d’affaires inférieur à 176 200 Euros, vous pouvez opter pour la micro-entreprise. Cette dernière vous permet de bénéficier d’un régime micro-social et micro-fiscal, c’est-à-dire que votre impôt et cotisations sociales seront calculées sur la base de votre chiffre d’affaires.
Notons que cette année, le statut d’EIRL sera supprimé. De ce fait, la distinction entre patrimoine professionnel et patrimoine personnel devient automatique par la mise en place d’un statut unique pour l’entrepreneur individuel.
Vous pouvez aussi choisir la forme juridique d’une société commerciale pour ouvrir votre site e-commerce. Votre responsabilité sera limitée au montant de vos apports. Cela signifie tout simplement qu’en cas de dettes, vos créanciers n’auront pas la possibilité de vous poursuivre sur vos biens personnels.
La principale différence entre SASU et EURL se trouve surtout au niveau du statut social du dirigeant. Le gérant associé unique de l’EURL est soumis au statut des TNS (Travailleurs non-salariés), paye des cotisations sociales moins couteuses que le président de la SASU, considéré comme assimilé salarié.
Les formalités de création dépendent en général de la forme juridique que vous avez choisie. Avec des formalités simplifiées de création, une entreprise individuelle ne requiert pas la rédaction des statuts et le dépôt de capital social. Vous devez faire une déclaration de début d’activités auprès du Centre des formalités d’entreprise compétent et rassembler quelques pièces justificatives comme une pièce d’identité, un justificatif de siège social et une déclaration de non condamnation.
Les formalités de création de la SASU et EURL sont plus chères par rapport à une entreprise individuelle. Elles se résument en quatre étapes importantes :
Le choix du siège social d’une entreprise e-commerce est une étape primordiale pour faire immatriculer votre boutique auprès du Registre du Commerce et des sociétés. L’adresse choisie apparaitra sur les documents officiels de l’entreprise (Extrait kbis, factures,) et sur votre site internet. Voici deux solutions possibles pour domicilier votre société e-commerce :
Il s’agit de la solution la plus simple et la moins contraignante.
La domiciliation commerciale constitue une solution courante pour avoir une adresse administrative parce qu’elle peut se faire totalement en ligne. Vous pouvez obtenir votre contrat de domiciliation dans un délai très court. Généralement, une société de domiciliation propose également des services de gestion administrative de votre entreprise.
La correspondance de l’entreprise est facile à gérer parce que les documents officiels et administratifs de l’entreprise et les documents personnels de l’entrepreneur seront envoyés à une même adresse. Mais elle présente un inconvénient parce que si vous déménagez, il faudra procéder à une modification du siège social, qui engendre non seulement un coût supplémentaire mais aussi peut affecter la stratégie commerciale de votre entreprise. Rappelons aussi qu’après domiciliation au domicile personnel durant 5 ans, il faut effectuer un transfert de siège social.
Dans le cadre d’une SASU, la loi accorde une grande liberté dans la rédaction des statuts de la société. Ainsi, vous pouvez librement prévoir dans les statuts l’organisation de votre société. Dans le cadre d’une EURL, la rédaction des statuts est strictement encadrée par la loi.
Cette étape consiste à déposer auprès d’une banque ou chez un notaire le montant des apports en numéraire (somme d’argent) formant le capital social pour obtenir l’attestation de dépôt de fonds nécessaire à l’immatriculation.
Cette démarche consiste à informer le public sur informations les plus importantes sur votre boutique en ligne. La publication doit se faire dans un support habilité à diffuser des annonces légales.
Enfin, vous devez remplir un formulaire de création de votre société (formulaire M0) et réunir toutes les pièces justificatives (pièces d’identité du dirigeant, justificatif de siège, déclaration de non-condamnation).
Si vous avez besoin d’un site sur mesure, l’idéal est de faire appel à un prestataire (une agence web ou un développeur web freelance). Dans ce cas, vous devez bien vérifier les termes du contrat de prestations. Il faut s’assurer que vous êtes bien propriétaire du site ainsi que tous vos droits sur l’utilisation du site web.
Pour créer vous-même votre boutique en ligne, plusieurs solutions e-commerce sont maintenant disponibles. Nous pouvons citer l’Open source et le Saas :
L’Open source est un logiciel dont le code source est téléchargeable gratuitement en ligne. Cependant, vous avez besoin d’une compétence technique pointue pour l’utiliser. Généralement, ce sont les prestataires qui s’en servent.
Il existe aussi des solutions Saas appelées aussi solutions clé-en-main comme Wizishop, Shopify,etc. Ces outils proposent une boutique en ligne personnalisable selon vos besoins. Vous avez la possibilité aussi de bénéficier d’un accompagnement dans l’utilisation du logiciel.
Vous pouvez aussi opter pour un CMS (système de gestion de contenu) dont le plus connu est par exemple WordPress. Recourir à une plateforme d’achat et de vente appelée marketplace (Amazon, Ebay) est aussi tout à fait possible.
Dès le début, pensez à soigner le contenu de votre site e-commerce comme la description des produits ou prestations proposés afin de booster le référencement de votre site et obtenir un meilleur classement sur Google.
Bon à savoir : Vous avez la possibilité de rattacher votre boutique en ligne à une page facebook ou d’autres réseaux sociaux (Linkedin, Instagram) pour gagner en visibilité.
La vente en ligne implique notamment l’utilisation des données à caractère personnel comme le nom, numéro de téléphone ou mail de vos clients. Par conséquent, vous devez vous assurer que votre site répond à toutes les règles exigées par la RGPD pour la protection de ces données. Vous devez en ce sens définir une politique de confidentialité des données collectées lors des transactions et déclarer votre boutique à la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés).
Vous devez aussi prévoir des conditions générales de vente (CGV) qui définissent les modalités de vente des biens ou de la prestation de services. Les mentions légales (Identité de l’entreprise : dénomination sociale, siège social, forme juridique et capital social, nom de domaine et hébergeur du site internet) sont aussi obligatoires.
Pensez également à déposer votre nom de domaine auprès de l’INPI afin de bénéficier d’un monopole d’exploitation pendant 10 ans, renouvelable de manière illimitée.
Vous connaissez maintenant toutes les étapes à franchir. KANDBAZ peut vous accompagner dans toutes les démarches juridiques de création de votre boutique en ligne et vous offrir une adresse prestigieuse pour domicilier celle-ci.
Gestion de la paie : externaliser ou internaliser ?La gestion de la paie est un élément central de la gestion administrative du personnel. Elle correspond à l’organisation des tâches administratives afférentes à la rémunération des salariés ainsi qu’au calcul des cotisations sociales. Elle implique au préalable un travail de collecte et de traitement des données relatives au mouvement des employés telles que :
Les informations recueillies permettent de calculer la rémunération des collaborateurs ainsi que les cotisations sociales et fiscales, les indemnités, les primes, etc. Le gestionnaire de paie procède ensuite à l’établissement du bulletin de paie et au versement du salaire. Il est également tenu d’élaborer différents documents sociaux liés à :
Qu’elle soit internalisée ou externalisée, la gestion de la paie doit respecter une certaine conformité règlementaire. L’entreprise est alors tenue d’effectuer une veille juridique afin de suivre les éventuelles évolutions de la législation et du cadre conventionnel. Cette veille légale est capitale pour éviter des erreurs lors de l’établissement de la fiche de paie qui risquent d’induire :
Outre le respect du droit social, l’entreprise doit également assurer la sécurisation des données de paie. Celles-ci sont en effet des informations sensibles et confidentielles. La moindre faille risque de nuire à la relation employé-salarié et de détériorer l’image de l’entreprise en interne. Sans oublier les sanctions administratives et judiciaires auxquelles est exposée l’entreprise.
Une entreprise peut décider de gérer la paie en interne. Dans ce cas, elle doit mettre en place un service spécifique « gestion de la paie ». Ce qui implique de recruter un gestionnaire de paie qui aura pour mission :
Les grandes entreprises choisissent souvent de gérer la paie en interne. S’occuper en intégralité de cette tâche permet d’avoir le contrôle total sur le processus de paie. L’employeur est plus autonome dans l’édition des fiches de paie et la réalisation des déclarations sociales. Avec ce choix, l’entreprise garde la confidentialité des données en tenant elle-même sa base de données. C’est également un bon moyen de conserver les compétences de paie en interne. Puis, en gérant la paie en interne, l’entreprise est plus souple et plus réactive pour répondre à des besoins spécifiques en rapport avec la rémunération d’un salarié.
Internaliser la paie revient à investir dans un logiciel de paie. Ce dernier s’avère en effet indispensable pour simplifier les saisies et automatiser les calculs. Ce qui permet de réduire considérablement le temps consacré à l’établissement de la paie. Cependant, l’acquisition de cet outil implique de réaliser un investissement considérable, mais aussi de débourser des coûts supplémentaires liés aux mises à jour et à la maintenance. D’autant plus qu’il faudra également former l’équipe RH à sa manipulation. Par ailleurs, cette dernière doit en permanence suivre les évolutions de la législation en vigueur.
Une entreprise qui souhaite se défaire du processus chronophage de paie peut se tourner vers l’externalisation en sollicitant un prestataire externe. Ce dernier prendra alors en charge une partie ou l’intégralité de la gestion de la paie.
L’externalisation de la paie confère de nombreux avantages. Tout d’abord, c’est une excellente alternative pour se libérer du temps afin de mieux se concentrer sur des activités à forte valeur ajoutée. Puis, ce choix permet de se dispenser de l’achat et de la maintenance d’un logiciel qui est souvent onéreux. Ce qui offre la possibilité de réduire les coûts de structure. Enfin, l’expertise du prestataire donne l’assurance d’être à jour sur les évolutions règlementaires. En effet, ce dernier est tenu d’effectuer en permanence une veille juridique et de mettre en conformité son outil de gestion.
En déléguant la gestion de la paie, l’entreprise est dépendante du prestataire. Puisque celui-ci a d’autres clients, elle devra se résoudre à accepter les délais d’attente et de traitement qu’il impose. De même, confier la paie à un professionnel en externe revient à perdre les compétences sociales en interne ainsi que la maîtrise de l’information.
Il faut dire qu’externaliser la gestion de la paie demande une bonne dose de confiance en votre prestataire.
Pour bien choisir le mode de gestion de la paie à appliquer à votre entreprise, il est avant tout impératif de déterminer vos besoins et vos priorités. Également, posez-vous des questions sur le temps que vous pouvez allouer à cette tâche. Il en va de même pour le degré de contrôle que vous souhaitez disposer sur la production de la paie.
Le choix entre l’internalisation et l’externalisation de votre gestion de paie dépendra alors des critères suivants :
Assemblée générale mixte : En quoi ça consiste ?
Une assemblée générale mixte est une réunion pendant laquelle les décisions relevant de l’AG ordinaire et de l’AG extraordinaire sont prises simultanément.
Pour rappel, l’assemblée générale ordinaire (AGO) doit être organisée annuellement. Elle se tient dans le premier semestre qui suit la clôture de l’exercice comptable. C’est au cours de cette réunion que les associés ou les actionnaires valident les comptes de la société.
En ce qui concerne l’assemblée générale extraordinaire (AGE), elle est convoquée de façon exceptionnelle à la demande de la direction de l’entreprise ou d’un groupe d’associés. Cette réunion est organisée en vue de décider une résolution particulière conduisant à une modification statutaire.
L’assemblée générale mixte permet aux associés d’éviter de se réunir plusieurs fois. Ils peuvent ainsi aborder en une seule journée les sujets courants de l’entreprise et les éventuelles questions exceptionnelles. Bien que cette procédure ne soit pas prévue par la loi, elle est souvent utilisée en raison du gain de temps et de la simplicité qu’elle confère.
L’organisation d’une assemblée générale mixte suit un processus en plusieurs étapes. Tout d’abord, il faut convoquer tous les actionnaires. Vient ensuite le vote des associés et la délibération relatifs à l’ordre du jour. L’assemblée se termine enfin sur l’établissement d’un procès-verbal qui récapitule l’ensemble des décisions prises.
La convocation de tous les actionnaires est une étape obligatoire de l’assemblée générale mixte. Un manquement a pour effet la nullité de la tenue de l’AG. Elle a pour vocation de s’assurer que tout associé soit averti de l’existence de cette réunion. L’organe responsable des convocations des associés diffère selon la forme sociale de la société. Pour les SA, cette mission est confiée au conseil d’administration tandis que pour les SARL, elle est attribuée au gérant ou au commissaire aux comptes.
Le formalisme de la convocation à une AG mixte est similaire à ceux des assemblées classiques. Ainsi, il est possible de dresser la lettre de convocation avec un modèle de l’AG ordinaire. Elle doit contenir certaines mentions, notamment :
Une fois la convocation rédigée, il reste à l’envoyer par lettre recommandée ou par voie électronique.
À savoir que le dirigeant est tenu de respecter un délai pour convoquer une assemblée générale ordinaire ou extraordinaire. Ceci est de 15 jours pour une première AGO et de 21 jours pour une AGE. En revanche, aucun délai n’est requis pour une AG mixte étant donné qu’elle n’est pas encadrée par la loi. Néanmoins, il s’avère nécessaire d’accorder un certain temps aux associés pour leur permettre de consulter préalablement les documents indispensables à la prise de décision.
En principe, les réunions d’assemblées générales mixtes ont lieu en présentiel. Toutefois, les associés peuvent prévoir dans les statuts le recours à la visioconférence ou autre moyen de télécommunication électronique. La loi a d’ailleurs autorisé l’AG dématérialisée suite à la crise sanitaire du Covid et les mesures de distanciation sociale que la pandémie implique. Mais, quelle que soit la forme de réunion choisie, elle doit permettre d’identifier facilement les participants. Dans le cas d’une AG mixte en présentiel, le gérant doit rédiger une feuille de présence indiquant :
L’organisateur a pour mission de contrôler le droit de vote de chaque participant à l’assemblée générale mixte. De même, il est tenu de respecter une règle de majorité qui varie selon que la décision relève d’une assemblée générale ordinaire ou extraordinaire. Il doit également se référer aux règles de quorum.
À titre de rappel, une assemblée générale ordinale prend la décision à la majorité simple. Une assemblée générale extraordinaire, quant à elle, décide à la majorité des deux tiers.
Ces règles peuvent changer en fonction de la forme juridique de la société et les stipulations dans les statuts.
À savoir que pour délibérer sur des sujets déterminants lors d’une AG mixte, il est important d’atteindre le quorum prévu lors des AGO et AGE. Les règles du quorum s’appliquent aussi bien pour l’AG mixte d’une SAS, d’une SARL ou tout autre type de société.
S’il est possible de procéder à une AG mixte par visioconférence pour participer aux discussions, les actionnaires peuvent également procéder au vote électronique. Toutefois, le vote en ligne n’est autorisé que si l’entreprise dispose d’un moyen d’identification des participants fiable garantissant le lien entre le bulletin de vote et la signature du votant.
Les résolutions prises lors de l’assemblée générale mixte sont à constater dans un procès-verbal. Rédigé par le représentant légal de la société ou les organes exécutifs, ce document atteste la conformité du processus de prise de décision. Ce qui permet de prévenir les éventuels litiges ultérieurs. Il doit être édité peu de temps après la séance pour ne pas remettre en question les décisions prises. De même, il doit comporter plusieurs mentions dont :
Par ailleurs, le procès-verbal doit bien distinguer les décisions qui relèvent de l’AGO et celles inhérentes à l’AGE. Pour cela, il est préférable de tenir chaque assemblée à la suite pour éviter les confusions.
Comment modifier un kbis ?La modification du Kbis est nécessaire pour toute modification d’une clause apparaissant dans les statuts. Concrètement, elle est obligatoire dans les cas suivants :
Les formalités pour modifier le Kbis dépendent :
Dans tous les cas, les démarches suivantes sont obligatoires.
Selon la nature de la modification, la décision peut être prise par le dirigeant de l’entreprise (par exemple en cas de transfert de siège social) ou soumise au vote des associés au cours d’une assemblée générale extraordinaire. Les conditions de quorum et de majorité dépendent du statut juridique de la société. Dans une SNC par exemple, l’unanimité est requise.
Pour connaître l’organe compétent, il faut se référer aux statuts.
Si une assemblée générale st nécessaire, un procès-verbal doit être rédigé.
Cette annonce permet d’informer les tiers du changement au sein de l’entreprise. Le journal d’annonces légales doit être habilité et avoir son siège social dans le département du siège social de l’entreprise.
Conformément à l’article R210-9 du Code de commerce, l’avis de modification doit mentionner :
Bons à savoir :
Cette démarche doit également être réalisée dans le mis qui suit la décision de modification. La demande de modification doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes :
Si le dossier est complet, le greffier le valide et procède à la mise à jour du Kbis. Le nouveau Kbis peut être envoyé par courrier, retiré au guichet ou envoyé par email.
Bon à savoir : cette formalité peut être réalisée en ligne sur le site Infogreffe.fr. Pour cela, il est nécessaire d’ouvrir un compte.
Le prix d’une modification du Kbis englobe les coûts suivants :
Au total, il faut compter plusieurs centaines d’euros.
Pour modifier le Kbis, deux options sont possibles :
Cette première option permet d’économiser de l’argent, car seuls les frais de publicité et de greffe sont dus. Pour économiser encore plus, il est possible d’effectuer les démarches en ligne (journal d’annonces légales en ligne et Infogreffe).
Toutefois, si l’on n’a aucune notion de droit, cette alternative n’est pas sans risque. En effet, en cas de dossier manquant ou d’erreurs, le greffe rejette la demande. Il faut alors tout recommencer et payer une deuxième fois les différents frais. C’est pourquoi il est conseillé de faire appel à un professionnel. Cela permet d’éviter tout risque d’omissions.
Celui-ci peut être un expert-comptable ou un avocat, ou alors une plateforme juridique en ligne ou Legaltech. La plus grande différence réside au niveau des prix. En effet, les honoraires d’un avocat ou la rémunération d’un expert-comptable peuvent être très élevés. Pour les entreprises de taille modeste ou moyenne, faire appel à une Legaltech constitue sans aucun doute la meilleure solution.
Les plateformes juridiques proposent en effet une prestation jusqu’à trois fois moins chère qu’un professionnel physique. De plus, il est possible de prendre en charge une partie des formalités pour faire encore plus d’économie. Toutefois, les Legaltechs prennent en charge le dossier de A à Z à des prix accessibles à tous.
Par ailleurs, déléguer la modification du Kbis permet de sécuriser le dossier et d’accélérer la formalité. Dans les faits, le Kbis est délivré sous 48 heures.
Comment lire un compte de résultat ?Le compte de résultat est constitué de quatre éléments comptables :
Ce résultat concerne les opérations courantes de l’entreprise, c’est-à-dire les activités qu’elle effectue de façon habituelle. Il s’obtient en calculant la différence entre les produits d’exploitation et les charges d’exploitation. On peut considérer comme produit d’exploitation :
Pour ce qui est des charges d’exploitation, y sont comptabilisés :
Le résultat d’exploitation peut être positif. Ce qui sous-entend que le chiffre d’affaires couvre suffisamment les charges d’exploitation. Dans le cas contraire, les dirigeants doivent songer à faire augmenter le chiffre d’affaires ou à réduire les charges d’exploitation.
Le résultat financier reflète le mode de financement de l’entreprise. Il se calcule en faisant la différence entre les produits financiers et les charges financières. Les premiers regroupent les recettes financières de l’entreprise telles que :
Les seconds, quant à eux, correspondent aux dépenses financières. Il peut s’agir :
Le résultat financier donne une image de la situation financière de l’entreprise. Lorsqu’il est positif, l’entreprise réalise un bénéfice financier. Mais cela pourrait aussi traduire un manque d’investissement. En revanche, un résultat financier négatif marque un endettement de l’entreprise.
Comme son nom l’indique, le résultat exceptionnel prend en considération les opérations exceptionnelles. Il concerne les évènements inhabituels qui ne relèvent pas de l’activité courante de l’entreprise. Ce résultat correspond à la différence entre :
Le résultat net correspond à la somme du résultat d’exploitation, financier et exceptionnel, déduite de l’impôt sur les bénéfices et la participation des salariés. Il révèle ce que l’entreprise a gagné durant l’exercice comptable. Si ce résultat final est positif, l’entreprise a fait un bénéfice qui sera distribué aux associés ou mis en réserve. En revanche, un résultat négatif signifie un déficit qui peut impacter la réserve de l’entreprise.
Lors de la lecture du compte de résultat, il convient d’être attentif sur certaines données importantes. Il s’agit entre autres :
De même, il faut être vigilant sur certains points, notamment :
Les données du compte de résultat permettent de calculer des ratios financiers. Ces derniers sont utiles pour avoir une vision de la santé financière de l’entreprise et de trouver des solutions pour l’améliorer.
Le seuil de rentabilité correspond au niveau de chiffre d’affaires qu’il faut atteindre pour couvrir l’ensemble des charges. Le résultat est alors égal à zéro. L’entreprise n’enregistre donc pas ni un bénéfice ni une perte.
Le seuil de rentabilité se calcule en divisant le montant des charges fixes avec le taux de marges sur coûts variables.
Le taux de marge sur coûts variables s’obtient avec la formule suivante :
La capacité d’autofinancement (CAF) est un indicateur financier essentiel qui permet d’évaluer la capacité d’une entreprise à générer des liquidités (trésorerie) à partir de ses activités opérationnelles, sans avoir besoin de recourir à des financements extérieurs tels que des emprunts ou des investisseurs. En d’autres termes, il mesure la capacité d’une entreprise à financer ses opérations courantes et à maintenir son activité sans dépendre de sources de financement externes.
Voici une explication détaillée de la formule de calcul de la CAF :
La formule CAF tient compte de ces différents éléments pour évaluer la capacité de l’entreprise à dégager des liquidités à partir de ses opérations courantes, en prenant en compte à la fois ses revenus, ses dépenses et les ventes d’actifs. Une CAF positive indique que l’entreprise est capable de financer ses activités et de couvrir ses besoins en trésorerie sans avoir à emprunter ou à solliciter d’autres sources de financement externes.
En revanche, une CAF négative pourrait signifier que l’entreprise a besoin de trouver des sources de financement externes pour maintenir ses opérations ou pour investir dans de nouveaux projets.
La capacité d’autofinancement (CAF) peut être mieux comprise à travers des exemples concrets ! Imaginez une petite boulangerie qui souhaite évaluer sa CAF. Voici comment chaque composante s’applique à cette entreprise :
Maintenant, calculons la CAF pour cette boulangerie en utilisant la formule :
Dans cet exemple, la CAF de la boulangerie est de 500 €. Cela signifie que l’entreprise a généré 500 € de liquidités à partir de ses opérations courantes, ce qui pourrait être utilisé pour couvrir d’autres besoins financiers de l’entreprise, tels que l’achat de nouveaux équipements ou le remboursement de dettes. Une CAF positive indique que l’entreprise peut financer ses activités sans recourir à des financements externes.
La capacité de remboursement d’une entreprise donne un aperçu de la capacité de l’entreprise à rembourser ses dettes. Elle se calcule comme suit :
Capacité de remboursement des emprunts = endettement financier / CAF
La lecture du compte de résultat est incontournable pour tout chef d’entreprise. L’analyse de cet état financier est fondamentale pour voir comment les ressources sont distribuées. Ce document est un véritable outil d’aide à la décision pour un dirigeant. C’est pourquoi il est important de savoir le lire et l’interpréter correctement !
Cession d’actions : comment faire ?Pour rappel, une action est un titre de propriété du capital souscrit dans une société. Il peut s’agir d’une Société par Actions Simplifiée (SAS), d’une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU), d’une Société Anonyme (SA)… En outre, une action confère certains droits à son propriétaire tels que le droit de vote, de percevoir des dividendes ou encore de participer aux assemblées générales. On parle donc de cession d’actions lorsque les titres de propriété d’une société par actions sont cédés.
Plusieurs raisons peuvent entrainer la vente d’actions au sein d’une structure. Dans la plupart des cas, cela concerne le départ d’un associé (retraite, maladie, mésentente, investissement dans un nouveau projet…). Néanmoins, d’autres facteurs peuvent aussi y mener comme :
En tout cas, cette démarche s’apparente à un transfert de pouvoir qui nécessite une bonne organisation afin de réduire les risques pour l’entreprise.
En principe, la loi n’impose aucune règle sur la cession d’actions. Ce qui signifie que chaque associé se trouve libre de vendre tout ou partie de ses titres. En revanche, l’entreprise peut prévoir des clauses particulières dans les statuts, dont il convient de respecter, entre autres :
Une fois les dispositions statutaires révisées, il existe plusieurs formalités à accomplir.
Même en l’absence d’une clause d’agrément dans les statuts, il s’avère judicieux d’informer les autres associés du projet et d’obtenir leur accord. Pour ce faire, le cédant doit en faire la notification dans un document comprenant :
Par ailleurs, il est possible de rédiger une promesse de cession d’actions pour s’assurer du bon déroulement du transfert de propriété. Dans ce cas de figure, le cédant s’engage à transmettre un nombre d’actions défini à un prix déterminé auprès du bénéficiaire. Ce dernier n’a néanmoins aucune obligation d’accepter la proposition. D’un autre côté, un délai lui est accordé pour prendre le temps de réfléchir à sa décision. Ce n’est qu’une fois l’offre approuvée que la cession devient définitive.
L’acte de cession écrit est une étape facultative tout comme la promesse de cession. En effet, la propriété des titres peut être simplement transférée de compte à compte par virement. Toutefois, la rédaction d’un tel document pourra servir de preuve en cas de litige. À cet effet, celui-ci doit mentionner :
Pour que la cession soit effective, le cédant devra rédiger un ordre de mouvement d’actions rempli et signé avant de le remettre à la société. Concrètement, il s’agit d’un document qui demande à ce que la structure transfère les titres du capital social du cédant à l’acquéreur. D’autre part, la société doit mettre à jour le registre des mouvements de titres pour matérialiser le transfert d’actions de l’associé au bénéficiaire. Et ce, dès la réception de l’ordre de mouvement de titres.
Cette formalité se révèle obligatoire et est réalisée par le cédant ou le cessionnaire. L’enregistrement s’effectue au Service des Impôts des Entreprises (SIE) dans un délai d’un mois à compter de la date de signature du contrat. En l’absence d’acte, la vente doit être déclarée auprès de l’administration fiscale via le formulaire n° 2759.
Quoi qu’il en soit, la publication de la cession est soumise aux droits d’enregistrement. Selon l’article 726 du Code Général des Impôts (CGI), ceux-ci correspondent à 0,1 % du prix total des actions acquises par le cessionnaire, payable dans le mois qui suit la transaction. Si un retard de paiement survient, le cédant risque d’encourir des pénalités. En parallèle, l’acte de cession doit être envoyé au greffe pour qu’il soit opposable au tiers.
Après la finalisation de la cession, l’associé cédant peut percevoir une plus-value sur ses titres. À noter que celle-ci représente la différence entre le prix d’achat et le prix de vente. Par conséquent, le vendeur sera soumis à une imposition particulière. De fait, depuis le 1er janvier 2018, le régime de flat tax ou du prélèvement forfaitaire unique d’un taux de 30 % s’applique sur les plus-values de cession d’actions. Il se répartit comme suit :
En outre, le cédant a la possibilité de choisir l’imposition selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR) et écarter l’application du flat tax. De cette manière, il pourra bénéficier d’abattements sur la cession de titres de l’entreprise en fonction de la durée de détention.
Comment lire un bilan comptable ?Pour visualiser la situation patrimoniale de la structure à un temps donné, il faut nécessairement se référer au bilan comptable. Ce document se présente en tableau à deux colonnes dans lequel il y a l’actif (ce que possède l’entreprise) et le passif (ce qu’elle doit).
D’une manière générale, l’actif regroupe les immobilisations et les créances envers les tiers. Cet élément se décompose en deux parties distinctes : l’actif immobilisé et l’actif circulant. Dans le premier cas, on retrouve les investissements de financement du cycle d’exploitation réalisés par l’entreprise. Il s’agit concrètement des biens et droits destinés à rester durablement dans son patrimoine, à savoir :
Dans le second cas, on observe les postes évoluant durant l’exercice comptable et qui apportent une valeur provisoire au patrimoine de la structure. Cela concerne entre autres :
Il représente les dettes qui servent à financer le cycle d’exploitation de l’entreprise. Il se divise en deux catégories : le passif immobilisé et le passif circulant.
Le passif immobilisé comprend les capitaux propres qui correspondent aux dettes de la structure auprès de ses associés. Celui-ci rassemble les apports au capital social ou individuel, les primes d’émission, les réserves, les bénéfices non distribués sous forme de dividende et le résultat de l’exercice clos. Ce sont des ressources à long terme, c’est-à-dire supérieures à 12 mois.
D’un autre côté, le passif circulant regroupe toutes les dettes financières et d’exploitation envers ses créanciers comme :
Pour bien comprendre la situation financière d’une société, il se révèle important de savoir lire un bilan comptable. Ce document se lit de gauche à droite en partant du haut vers le bas. L’étude des données de cet état financier permet d’obtenir des informations essentielles sur la gestion de la structure.
Le fonds de roulement sert à mesurer les ressources stables de l’entreprise (capitaux propres et dettes financières) par rapport aux emplois stables (actifs immobilisés). Il constitue une ressource à long terme, apportée par les associés ou par la structure elle-même, pour le financement des investissements et du besoin en fonds de roulement de cette dernière. On le calcule donc comme suit :
Fonds de roulement = Ressources stables — Actifs immobilisés
Il convient de noter qu’une valeur positive du fonds de roulement n’indique pas forcément une stabilité financière. En effet, cela peut s’expliquer par un déficit d’investissements ayant des effets directs sur l’activité de la société.
Il s’agit d’un indicateur financier qui mesure le besoin de trésorerie nette de l’entreprise. Il est généré par le décalage dans le temps des flux de trésorerie entrants et des flux de trésorerie sortants. Pour le déterminer, on utilise la formule suivante :
Besoin en fonds de roulement = Actif circulant (stocks + créances clients) — Passif circulant (dettes financières à court terme)
Si le résultat est positif, cela signifie que les ressources à court terme de l’entreprise ne parviennent pas à couvrir ses emplois à court terme. Dans ce cas de figure, elle peut utiliser son fonds de roulement ou ses ressources financières complémentaires pour répondre à ses besoins. À l’inverse, lorsque le BFR est négatif, aucun besoin d’exploitation n’est à financer. On observe le plus souvent cette situation dans des activités comme la grande distribution, la restauration, etc.
Lors de la lecture du bilan comptable, il existe un certain nombre de points à prendre en compte.
D’un autre côté, il arrive que le niveau de stock et en-cours de l’entreprise augmente par rapport à l’année précédente sans que son activité se développe. Ce problème peut résulter d’une mauvaise gestion des produits ou encore d’une difficulté dans l’écoulement des stocks. En outre, un montant des dettes d’exploitation supérieur à celui des créances d’exploitation et de la trésorerie présente un risque pour la trésorerie de la société. Il en va de même pour une valeur très élevée de ses dettes financières. Dans les deux cas, il sera difficile pour la structure de trouver de nouveaux financements pour son exploitation.
En définitive, la lecture du bilan comptable permet au dirigeant d’obtenir une vision globale des équilibres financiers au sein de sa société. Pour un éventuel repreneur, c’est un moyen de porter un jugement sur l’avenir de l’entreprise. Enfin, les organismes de financement lisent le bilan comptable en vue d’apprécier la structure financière de la société et d’apporter un financement cohérent.
Note de frais : Comment calculer les indemnités kilométriques ?L’un de vos employés a recours à son propre véhicule dans le cadre de ses déplacements professionnels (rendez-vous d’affaires, séminaire, formation…) ? Dans ce cas, il peut tout à fait prétendre à un dédommagement de ses frais kilométriques. Et ce, qu’il se déplace en voiture, en scooter, à moto ou à vélo. Par contre, ce type d’indemnité permet de rembourser les déplacements faits en train, en avion ou en taxi.
Il faut savoir que les trajets domicile-lieu de travail peuvent donner droit à des indemnités kilométriques. Mais, à condition que cette possibilité soit mentionnée dans une convention collective, soumise à un mode de remboursement différent ou prévue pour le personnel d’astreinte.
Concrètement, le remboursement des notes de frais kilométriques intervient uniquement pour l’utilisation d’un véhicule :
À noter que les dépenses liées au covoiturage font l’objet d’une indemnisation, seulement si l’employé est propriétaire du véhicule.
Le dédommagement des frais kilométriques se trouve impérativement subordonné à la présentation d’un document qui justifie l’utilisation du véhicule dans le cadre de l’exercice de l’activité professionnelle de l’employé. Pour être valable, ce justificatif doit alors laisser apparaître les mentions suivantes :
Pour que le bénéficiaire puisse profiter des indemnités kilométriques, il doit également respecter les conditions suivantes :
Outre les salariés, cet avantage peut aussi s’étendre aux dirigeants et associés de la société.
Il appartient à l’administration fiscale de définir le montant de remboursement des frais kilométriques. Dans cette optique, elle prend en considération les dépenses ci-après :
En plus de ces éléments, d’autres facteurs entrent aussi en ligne de compte pour calculer les indemnités kilométriques :
Par contre, le calcul ne couvre pas :
À noter que les frais de péage et de parking sont à déduire à part.
Tout employeur a parfaitement bien la possibilité de calculer les indemnités kilométriques de son personnel. Pour cela, il doit tout simplement se baser sur le barème fixé par l’administration fiscale. Il s’agit d’un barème non négociable publié annuellement qui fait l’objet d’une revalorisation de 10 % pour 2022. Il varie notamment en fonction de la distance parcourue par le véhicule et de sa puissance fiscale, celle-ci étant plafonnée à 7 CV.
Concrètement, le calcul consiste à multiplier le nombre de kilomètres parcourus par un coefficient multiplicateur relatif à la puissance fiscale. Un montant bonus vient néanmoins s’ajouter au résultat si la distance parcourue se situe entre :
Pour les déplacements professionnels à vélo, l’indemnité accordée s’élève à 0,25 euro par kilomètre. Elle se voit exonérée de cotisations sociales dans la limite de 200 euros par an.
Pour calculer les indemnités kilométriques dues avec justesse et en toute simplicité, les entreprises optent aujourd’hui pour les logiciels de notes de frais. Ces outils de gestion permettent en effet de déterminer automatiquement le montant de ce dédommagement et ainsi de bénéficier d’un précieux gain de temps. De plus, cela réduit énormément les risques d’erreurs qui pourraient occasionner un moindre remboursement ou d’autres problèmes plus graves. En outre, l’utilisation de ces solutions garantit une plus grande conformité aux règles internes.
Quoi qu’il en soit, pour gérer comme il faut les notes de frais kilométriques de son effectif, une entreprise doit bien choisir son outil de travail. Voici donc quelques exemples de logiciels qui permettent d’accomplir cette tâche avec aisance :
Selon les besoins de sa structure, ses attentes et le budget alloué, une solution en particulier peut se révéler plus appropriée qu’une autre. En tout cas, mieux vaut investir dans un outil qui simplifie la vie des collaborateurs concernés comme le service comptabilité ou le département financier.
Peut on financer son entreprise sans apport ?En optant pour certains statuts, le créateur peut tout à fait monter son projet sans capital social. Cela concerne entre autres la microentreprise, l’Entreprise Individuelle (EI) et l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL).
En outre, la loi impose à d’autres structures l’obligation de réaliser un apport en capital, bien qu’il n’y ait aucun minimum requis. On parle alors d’un euro symbolique. Il s’agit notamment des sociétés par actions (SASU, SAS), des sociétés à responsabilité limitée (EURL, SARL), des sociétés civiles (SCI, SCP, SCM) et des Sociétés en Nom Collectif (SNC). En revanche, la Société Anonyme (SA) doit nécessairement se constituer d’un capital minimum de 37 000 euros.
Afin de subvenir aux besoins de la société et en l’absence d’apport personnel, l’entrepreneur doit impérativement chercher un moyen de financement. Ci-après quelques-uns.
Il s’agit de fonds collectés par le porteur de projet auprès de sa famille, de ses amis ou de ses proches. Elle peut prendre la forme de dons ou de prêts d’argent. Plus particulièrement, lorsque la somme provient d’un membre de la famille, celui-ci doit être âgé de moins de 80 ans. D’un autre côté, le bénéficiaire doit être majeur et l’enfant, le petit-enfant ou l’arrière-petit-enfant du donateur. Pour attester la preuve du don et éviter tout risque de mésentente, il est judicieux d’établir une reconnaissance de dette en cas de prêt.
Ce type de prêt s’adresse à toute personne physique ou morale qui exerce une activité professionnelle indépendante. S’apparentant à un crédit bancaire, il se destine donc aux autoentrepreneurs, aux TPE, aux associations et aux professionnels libéraux. Par ailleurs, le prêt professionnel peut financer :
Le remboursement de l’établissement de crédit commence une fois la totalité des fonds versée. Celui-ci peut s’étaler sur 10 ans. Les modalités de versement varient toutefois en fonction du prêt accordé.
Aussi appelé financement participatif, le crowdfunding est une méthode de financement qui consiste à lever des fonds via une plateforme en ligne. Pour ce faire, le dirigeant doit porter une attention particulière à la visibilité du site internet ainsi que le taux de réussite du projet depuis le lancement. Les fonds peuvent provenir de toute personne intéressée par le projet, c’est-à-dire de particuliers comme de professionnels. Le dispositif se présente sous forme de :
Le leasing, appelé également crédit-bail, désigne un contrat établi entre la structure et une société de leasing (banque ou établissement spécialisé). C’est une solution qui consiste à louer temporairement un équipement ou un immeuble pour le développement des activités. Une fois le contrat arrivé à terme, l’entreprise peut soit remettre le bien au prestataire, soit payer sa valeur résiduelle et en devenir propriétaire. Elle a aussi la possibilité de renouveler le contrat et continuer à faire usage du bien.
Ce mode de financement convient idéalement aux professionnels qui décident de créer ou de reprendre une entreprise. Il s’agit d’un prêt sans garantie, dont l’obtention se fait par sélection réalisée par plusieurs jurys. D’une manière générale, le prêt d’honneur est accordé par des réseaux d’accompagnement comme Réseau Entreprendre, France Initiative, Association pour le Droit à l’Initiative Économique (ADIE), etc.
Concernant la somme mise à disposition, celle-ci dépend en grande partie du projet et des besoins de financement de la société. Quoi qu’il en soit, il n’y a pas de garantie personnelle pour bénéficier de ce dispositif. De plus, le prêt n’inclut pas des intérêts au remboursement.
Afin d’accompagner les entrepreneurs dans le développement de leurs activités, l’État a mis en place un certain nombre d’aides et subventions. Ces dernières apportent un réel avantage aux structures sans apport.
L’ACRE correspond à une exonération d’une partie des charges sociales. Concrètement, c’est une exonération de début d’activité que le créateur peut obtenir en remplissant certaines conditions telles que :
L’ARCE est un dispositif d’accompagnement qui permet aux personnes sans emploi de recevoir des allocations chômage sous forme de capital. Avec l’Aide au Retour à l’Emploi (ARE), elle se calcule suivant les indemnités de chômage qu’aurait perçu le demandeur d’emploi. En outre, ces deux aides financières ne sont pas cumulables.
Il faut préalablement avoir disposé de l’ACRE pour pouvoir bénéficier de l’ARCE. À noter que le montant de cette aide est égal à 45 % d’une partie de l’ARE.
Ce type de crédit est attribué aux entrepreneurs qui ont des difficultés à recevoir un financement auprès des banques. Il a été mis en place en vue de contribuer à la création, à la reprise ou à la consolidation d’une entreprise. En parallèle, des services d’assistance sont offerts, notamment dans les formalités administratives et le développement commercial.
Les conditions d’obtention du microcrédit dépendent principalement des compétences et de la motivation de l’entrepreneur. Durant l’étude du dossier, le potentiel du projet et la capacité de remboursement sont aussi déterminants pour obtenir le prêt.
Pour financer une entreprise, une autre solution serait de participer à des concours organisés par des organismes ou associations. De cette manière, l’entrepreneur pourra non seulement collecter des fonds nécessaires pour son activité, mais il améliorera également la visibilité de la structure.
Faut-il assurer son local commercial ?Comme son nom l’indique, il s’agit d’une assurance qui couvre le local commercial en cas de sinistre. Elle fonctionne de la même manière que l’assurance habitation pour les particuliers.
L’assurance « local commercial » concerne les locaux suivants (liste non exhaustive) :
Légalement, un commerçant est responsable des dommages causés par lui-même, ses salariés ou ses matériels aux tiers.
Cette garantie est obligatoire pour tout locataire d’un local commercial. Elle ressemble à l’assurance responsabilité civile professionnelle. Cette assurance doit a minima comprendre la garantie des risques locatifs, autrement dit les garanties dégât des eaux, l’incendie et l’explosion.
Par exemple, un incendie ou une explosion s’est déclaré dans votre local et le feu s’est propagé dans les locaux et logements voisins. C’est l’assurance qui prend alors en charge les dédommagements.
Un autre exemple : un dégât des eaux survient dans votre local et endommage les véhicules garés à l’extérieur. C’est votre assurance responsabilité civile qui interviendra pour dédommager les tiers.
En tant que commerçant locataire, vous êtes dans l’obligation d’assurer le local commercial que vous louez. D’ailleurs, il n’est pas rare que le propriétaire prévoit cette clause dans le contrat de bail.
L’assurance fonds de commerce protège votre local, vos installations et vos matériels en cas de sinistre. L’étendue de la couverture dépend du montant du fonds de commerce.
Elle couvre vos locaux et les biens qui se trouvent à l’intérieur en cas de sinistre :
Cette garantie intervient en cas d’événement majeur qui vous oblige à arrêter votre activité (par exemple le confinement à cause de la covid-19 qui a obligé de nombreux commerçants à fermer leur boutique). En effet, vous continuez à payer des charges pendant cette période, même si vous ne générez plus de recettes.
Par ailleurs, elle vous couvre également en cas d’accident, de travaux ou de catastrophes naturelles qui vous obligent à fermer votre commerce pendant un temps défini ou indéfini.
En principe, cette assurance rassemble toutes les garanties que l’on vient de citer. Toutefois, cela dépend des assureurs. Ainsi, pensez à vérifier les garanties incluses et celles qui ne sont pas comprises dans votre police d’assurance pour être que votre local commercial est protégé comme il faut en cas de sinistre.
En principe, les assurances que doit souscrire le propriétaire dépendent de son statut : occupant ou non-occupant. Toutefois, l’article 9-1 de la Loi Alur prévoit que les propriétaires, qu’ils soient occupants ou non-occupants, doivent obligatoirement s’assurer contre les risques de responsabilité civile dont ils doivent répondre.
La responsabilité civile est divisée en deux parties :
Dans le premier cas, l’assurance vous couvre en cas de dommages causés aux tiers par un sinistre survenu dans le local commercial. Par exemple, une étagère s’est effondrée et a blessé un de vos clients.
Dans le second cas, la responsabilité civile vous couvre en cas de dommage dans l’exercice de la prestation. Par exemple, vous êtes plombier et vous avez endommagé les canalisations de votre client lors d’un dépannage.
Le montant de la prime de l’assurance responsabilité civile est calculé à partir d’un pourcentage du chiffre d’affaires. Il est régularisé annuellement après déclaration du chiffre d’affaires de l’année n-1.
Outre la responsabilité civile, le propriétaire occupant doit également souscrire es mêmes assurances que le commerçant locataire afin de protéger son activité. Autrement dit :
Cette assurance n’est pas obligatoire, mais recommandée si le local n’est pas situé en copropriété. Toutefois, la loi Alur la rend obligatoire dès lors qu’il en fait partie. Elle peut être souscrite à part ou être une extension de la responsabilité civile professionnelle.
L’assurance PNO permet non seulement de protéger le local (en cas d’incidents sur le gros œuvre) et éventuellement le fonds de commerce, mais vous offre aussi des protections juridiques en cas d’impayés.
Elle vous protège des dommages causés aux tiers en cas de sinistre survenu dans le local inoccupé.
Sachez que ce type d’accident peut vous obliger à payer des dédommagements ; et dans le pire des cas à vous faire perdre votre bien.
Pour mieux protéger un local commercial, d’autres garanties peuvent être souscrites en fonction de votre activité. D’ailleurs, elles sont fortement recommandées. Il s’agit entre autres de :
En somme, assurer son local commercial est conseillé pour exercer son activité sereinement ou protéger son bien immobilier. Même si certaines garanties ne sont pas obligatoires, il est intéressant de les ajouter au contrat pour une meilleure protection. Par ailleurs, votre compagnie peut vous proposer d’autres garanties non liées directement au local commercial, mais qui protègent votre activité. Parlez-en à votre assureur.
Quelles sont les alternatives aux crédits bancaires pour les entrepreneurs ?Le crédit bancaire a très certainement la cote auprès des particuliers, mais lorsqu’il s’agit de business, la situation est tout autre. Dans les faits, les entrepreneurs à la tête des TPE/PME restent réticents dès lors qu’il s’agit de faire une demande de prêt bancaire dans le cadre de leur activité. Cette situation résulte de deux principaux facteurs.
D’une part, les établissements bancaires prennent un temps conséquent avant de donner retour à la demande de crédit. Effectivement, dans le cadre d’un prêt professionnel, la banque met environ deux, voire trois semaines avant de revenir vers le demandeur. Ensuite, si la demande est validée, l’entrepreneur doit encore compter une quinzaine de jours ou plus pour le déblocage des fonds dont il a besoin pour son projet. Comme l’entrepreneur souhaite que son entreprise voie le jour le plus tôt possible, il va de soi qu’il ne peut pas miser sur les prestations de la banque qui lui demande de patienter un mois et demi avant la concrétisation de sa demande de prêt.
D’autre part, les établissements bancaires ont souvent tendance à refuser les emprunts sollicités par les TPE/PME. Mais pourquoi le prêt n’est-il pas accordé ? Eh bien, la raison est simple. Comme il s’agit d’une demande de la part d’une « jeune pousse », la banque fait peu confiance : soit à la viabilité du projet, soit aux compétences du porteur de projet lui-même. En effet, le prêteur redoute que le demandeur soit incapable de rembourser son prêt.
Pour toutes ces raisons, les chiffres dévoilent que seulement 1 entrepreneur sur 4 pense aux banques pour trouver son investissement.
Face aux banques tatillonnes, les TPE/PME préfèrent chercher d’autres moyens pour financer l’amorçage de leur activité. Heureusement, différentes alternatives restent à la disposition des entrepreneurs. En voici quelques-unes.
Le coup de pouce des investisseurs providentiels, mieux connus aujourd’hui sous l’appellation « business angels », représente un levier important dans le cadre du lancement ou du développement de votre entreprise.
Un business angel est une personne physique qui se propose non seulement de contribuer à la demande financière de l’entrepreneur, mais ce dernier profite en même temps de l’accompagnement de son investisseur durant différents moments de l’entreprise. Autrement dit, le business angel apporte son soutien financier, mais mise aussi sur son réseau, son expérience et ses compétences pour immerger le jeune entrepreneur dans le monde des affaires.
Très peu y pensent, pourtant, il ne faut pas chercher bien loin pour trouver des investisseurs pour votre entreprise. En effet, les membres de votre propre famille peuvent se porter volontaires et vous prêter la somme dont vous avez besoin pour compléter votre fonds de roulement. Bien évidemment, vous pouvez aussi compter sur vos amis de longue date pour vous soutenir financièrement.
On appelle ce principe le « love money » (littéralement traduit par « argent du cœur »). Ce concept permet à vos proches de devenir actionnaires de votre startup. Quoi qu’il en soit, cette alternative du crédit bancaire vous permet de rassembler de l’argent plus rapidement.
On constate aujourd’hui une floraison des plateformes de crowdfunding. Pour cause, il semble bien que le financement participatif séduise plus d’un. D’ailleurs, sachez que la France a enregistré une levée de fonds de 1,02 milliard d’euros via le crowdfunding en 2020.
Vous pouvez ainsi envisager une levée de fonds grâce à un financement par la foule en présentant votre projet sur une plateforme de crowdfunding. En général, dans ce concept, les personnes intéressées par le projet investissent financièrement sans forcément rien attendre en retour. Ou du moins, en contrepartie d’une valeur non financière.
Il existe toutefois un financement participatif similaire aux prêts bancaires. C’est-à-dire, des volontaires contribuent à votre demande de financement, mais il vous incombe de les rembourser une fois que votre projet marche très bien. C’est ce qu’on appelle « crowdlending ».
La conclusion que l’on peut tirer de tout cela est la suivante. En tant qu’entrepreneur, vous aurez souvent besoin d’un soutien financier pour faire développer vos activités. Cependant, mieux vaut chercher d’autres alternatives au crédit bancaire pour soutenir le démarrage de votre entreprise. Cette solution ne sera envisageable que lorsque vous aurez estimé que votre activité est stable, rentable et viable. Votre situation étant moins à risque, l’établissement bancaire aura davantage de chances de dire oui à votre demande de prêt.
Signature électronique : tout savoirLa signature électronique est un procédé qui repose sur des techniques cryptographiques spécifiques et qui permet de signer un document à distance. Contrairement à ce que l’on pourrait croire, il ne s’agit pas d’un scan de la signature manuscrite apposée sur un document numérique. La signature électronique correspond plutôt à une suite de caractères associée à un fichier et à un auteur. Son objectif est triple :
Pour ce faire, elle doit être :
À savoir que, selon l’article 1367 du Code civil, l’e-signature a la même valeur légale qu’une signature manuscrite.
Il existe trois types de signatures électroniques :
La différence entre ces trois formats réside au niveau de leur degré de fiabilité. Le choix de la signature dépendra alors de l’enjeu du document à signer et du niveau de sécurité souhaité.
L’e-signature simple correspond à une case à cocher qui permet de valider la conformité du document. Elle n’est pas définie dans le règlement européen eIDAS. Elle est donc moins fiable puisqu’elle ne permet pas d’authentifier avec certitude le signataire du document. Il en est de même pour la signature scannée. Ce procédé ne garantit en rien que la personne qui appose la signature soit bien celle qui s’engage.
Pour autant, la signature simple est couramment utilisée en raison de sa simplicité.
La signature avancée correspond à un niveau intermédiaire de signature électronique. Elle vise à offrir une sécurité plus accrue que la signature simple. Pour ce faire, elle doit répondre à des critères spécifiques, c’est-à-dire qu’elle doit :
La signature qualifiée confère un niveau de sécurité et de fiabilité sur les plans technique et juridique. Outre les exigences imposées à la signature avancée, elle doit répondre à des critères techniques complémentaires. Concrètement, ce niveau de signature doit :
La signature électronique est de plus en plus plébiscitée par les entreprises en raison de ses nombreux avantages. En voici quelques-uns.
L’e-signature est bien plus sûre qu’une signature manuscrite. Grâce au cryptage et des processus d’identification, elle garantit l’intégrité du document et l’authenticité de la signature. Il n’y a aucun risque que la signature électronique soit falsifiée ou que le document soit modifié.
La technologie de la signature électronique offre un gain de temps considérable. Elle réduit de façon drastique le travail de paperasserie en permettant simplement de signer les documents sans les imprimer ni les scanner.
La légalité de l’e-signature est reconnue par la plupart des pays du monde. En Europe, elle est acceptée à travers les frontières grâce au règlement eIDAS. Ainsi, les tribunaux européens traitent tous les types de signatures de la même manière.
Dématérialiser la signature permet de réduire les coûts administratifs. En utilisant un logiciel de signature électronique, l’utilisateur consomme moins de papier et d’encres pour les impressions. De plus, adopter cette technologie aurait pour effet d’augmenter la productivité des collaborateurs. Ces derniers passent moins de temps à traiter la paperasserie et peuvent ainsi se consacrer à des tâches beaucoup plus importantes.
Le passage à la signature électronique est aussi bénéfique pour l’environnement. C’est un levier écologique important pour une entreprise écoresponsable. En effet, le fait de signer des documents à distance met un terme aux déplacements liés aux envois postaux des courriers. En plus, ce procédé diminue considérablement l’usage du papier.
Pour disposer d’une e-signature conforme aux normes légales, vous devez solliciter un prestataire de service de signature électronique qualifié. Ce dernier mettra à votre disposition un espace sécurisé où les documents sont enregistrés, scellés, archivés, horodatés et archivés de façon sécurisée. De même, il vous délivrera un certificat électronique dans une clé USB cryptographique dont vous avez exclusivement l’accès. Accrédité par une autorité publique, ce certificat sera associé à votre signature après que votre identité soit préalablement vérifiée.
En général, pour apposer votre signature sur un document dématérialisé, il suffit de cliquer sur le lien d’accès que vous aurez reçu par email. Après avoir pris connaissance de l’acte, vous n’avez qu’à le signer après la réception d’un code de sécurité par SMS.
Vous hésitez encore à utiliser un logiciel d’e-signature ? Sachez qu’il est aussi possible de signer un document avec Word. Il suffit de :
Pour apposer votre signature sur un document PDF, c’est simple :
Dès lors que le document est dématérialisé, il peut être signé électroniquement. Ainsi, vous pouvez apposer votre e-signature sur :
Il faut toutefois noter que les documents n’exigent pas tous le même niveau de certificat électronique. Les dossiers les plus simples comme les bons de réception, les devis, les factures peuvent être signés avec une signature simple ou avancée. Les actes comportant un risque juridique et financier, quant à eux, requièrent une signature qualifiée.
Quelles sont les déclarations sociales obligatoires ?
Pou chaque nouveau salarié qui intègre l’entreprise, l’employeur est tenu d’effectuer plusieurs déclarations
Cette déclaration permet de déclarer le nouveau salarié auprès de l’organisme social compétent : URSSAF ou MSA. Cette déclaration doit être effectuée avant chaque embauche, au plus tard 8 jours avant la date de prise de poste de l’employé.
L’objectif de cette déclaration est de simplifier la déclaration d’embauche en remplaçant le contrat d’embauche et le DPAE. Elle s’applique aussi bien pour les contrats à durée déterminée (CDD) que ceux à durée indéterminée (CDI) ou les contrats d’apprentissage et vise les entreprises de moins de 19 salariés.
Cette déclaration est obligatoire pour toutes les entreprises exerçant une activité autre qu’agricole et relevant du régime général. Elle doit être effectuée au plus tard le 5 du mois qui suit celui de l’embauche. Puis chaque mois, utiliser un chèque de paiement de salaire durant toute la durée du contrat de travail.
Il permet de déclarer l’embauche d’un salarié agricole en CDD de 3 mois au maximum. Toutefois, sa rémunération ne doit pas dépasser 10 284 €.
Cette déclaration est obligatoire pour tout employeur agricole qui embauche un salarié dans le cadre d’une activité saisonnière, d’une croissance de l’activité ou pour remplacer temporairement un salarié absent (par exemple en arrêt maladie). Elle doit être effectuée dans les 8 jours qui précèdent l’embauche ou le jour de l’embauche. Puis chaque mois, utiliser un chèque de paiement de salaire durant toute la durée du contrat de travail.
Ce titre permet de déclarer simplement les emplois occasionnels non qualifiés exercés pendant une fête foraine, une foire ambulante ou dans un parc d’attractions. La déclaration concerne les employeurs forains relevant des codes NAF ou APE 9321Z ou 9329Z et comptant au maximum 9 salariés au 31 décembre de l’année N-1.
La déclaration doit être effectuée lors de l’embauche, puis chaque mois, utiliser un chèque de paiement de salaire durant toute la durée du contrat de travail.
Il permet d’embaucher, de déclarer et de payer les cotisations sociales d’un salarié du spectacle vivant. Le Guso est obligatoire pour tout organisateur non professionnel qui engage occasionnellement des intermittents du spectacle vivant (artiste ou technicien du spectacle). L’activité principale de l’employeur ne doit pas être l’exploitation de lieux de spectacle.
la déclaration doit se faire lors de l’embauche.
D’autres déclarations sont systématiques : tous les mois, tous les trois mois ou tous les ans.
Chaque mois ou trimestre, l’entreprise est tenue d’effectuer plusieurs déclarations. Le manquement à ces obligations entraîne le paiement de pénalités.
Cette formalité est obligatoire depuis le 1er janvier 2017 pour l’ensemble des employeurs du secteur privé relevant du régime général et du régime agricole de la Sécurité sociale. Sauf ceux qui doivent remplir la DADS-U.
La DSN permet de déclarer les salaires et de payer les cotisations sociales. Elle remplace la majorité des déclarations sociales, à savoir :
La DSN doit être effectuée tous les mois au plus tard le 5 du mois suivant la période d’emploi rémunérée si l’entreprise compte moins de 50 salariés. Et au plus tard le 15 du mois suivant la période d’emploi rémunérée dans les autres cas.
Comme son nm le laisse deviner, cette déclaration sociale se fait tous les mois avant le 15 du mois suivant le versement du salaire. Elle permet de déclarer le travail d’un intermittent du spectacle. L’attestation employeur mensuelle est obligatoire pour tout employeur titulaire d’une licence d’entrepreneur de spectacles.
Elle permet de déclarer les contrats rompus/conclus au cours du dernier mois. Elle est une obligation mensuelle pour toute entreprise employant de plus de 50 salariés.
Plusieurs déclarations doivent être effectuées par l’entreprise chaque année. Le manquement à ces obligations entraîne également le paiement de pénalités.
La DSI est obligatoire pour les artisans, commerçants, industriels et libéraux. Cette déclaration permet de calculer les cotisations sociales obligatoires d’assurance-maladie, vieillesse, maternité, invalidité-décès et allocations familiales, les contributions sociales, etc.
La déclaration des revenus professionnels est obligatoire pour les professionnels non salariés agricoles et certaines professions libérales. Elle permet de calculer les cotisations obligatoires de sécurité sociale, la Cotisation Sociale Généralisée (CSG) et la Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale (CRDS).
Ces documents déclarations récapitulent les rémunérations brutes annuelles versées à chaque salarié. La déclaration doit être faite avant le 31 janvier de l’année et concerne les salaires de l’année N-1.
La DADS-U est obligatoire pour les employeurs :
Deux déclarations ponctuelles sont obligatoires pour les entreprises.
Tout accident de travail ou de trajet d’un salarié doit être déclaré à la caisse primaire d’assurance maladie ou CPAM Dans les 48 heures. Les dimanches et les jours fériés nesont pas comptés.
Elle concerne les entreprises du BTP et a pour but le remboursement partiel des indemnisations versées aux salariés en cas d’arrêt de travail ou de chômage partiel causés par des intempéries.
Comment établir un bulletin de paie ?Le bulletin de salaire constitue une pièce justificative remise par l’employeur lors du paiement de la rémunération de l’employé. Il atteste du salaire versé en contrepartie du travail fourni. Très encadré par le Code du travail, il est à transmettre en main propre, par courrier postal ou par voie électronique. Il se décline effectivement en deux versions : sous format papier et sur support dématérialisé.
Une entreprise doit donc dresser une fiche de paie pour chacun de ses salariés. Et ce, chaque mois ou suivant la périodicité de la paie. En plus, elle est tenue de conserver un double de ces bulletins de salaire remis sous forme électronique pendant une durée de 5 ans (article L. 3243-4 du Code de travail). Quoi qu’il en soit, si elle ne se conforme pas à son obligation en omettant de donner ces justificatifs à son personnel, elle s’expose à des sanctions :
Cette amende s’applique également en cas d’établissement de bulletins incorrects. Pour cette raison notamment, il convient de porter une attention particulière à la rédaction de ce document incontournable en matière de gestion de paie.
Le bulletin de salaire n’obéit pas à une forme obligatoire ou unique. Par contre, il doit intégrer certaines informations essentielles.
Une fiche de paie conforme doit laisser apparaître expressément les mentions suivantes sur l’entreprise :
Bien évidemment, un bulletin de paie doit faire figurer des renseignements concernant le salarié. Ainsi, il faut y mentionner :
Le bulletin de salaire doit préciser l’intitulé de la convention collective en vigueur. En l’absence de convention, il importe de spécifier les références du Code de travail concernant :
Il faut bien entendu inclure sur une fiche de paie une partie dédiée à la rémunération versée et ses caractéristiques. Les informations fournies s’adaptent alors à la périodicité du salaire (en général, mensuelle) :
Outre les diverses informations citées plus haut, il convient également d’indiquer sur le bulletin de salaire :
L’employeur peut ajouter d’autres éléments, à titre informatif et de manière facultative, sur la fiche de paie :
En tout cas, la loi interdit l’ajout des mentions suivantes sur un bulletin de paie :
Pour conclure, l’établissement d’un bulletin de salaire ne s’improvise pas. Il doit respecter un certain formalisme dans la mesure où de nombreux éléments sont à préciser dans ce document. D’un autre côté, il existe des mentions facultatives et interdites, dont il faut tenir compte lors de sa démarche. Ainsi, que vous utilisiez un modèle Excel ou un logiciel spécialisé pour dresser vos fiches de paie, vous devez prendre connaissance de ces informations pour éviter les mauvaises surprises.
Comment choisir un logiciel de paie ?D’abord, il faut savoir que la méthode primaire pour s’occuper de la paie des salariés repose sur l’utilisation d’Excel. En effet, ce dernier présente les fonctionnalités de base qui permettent d’automatiser le calcul des données dans le cadre de la gestion de la paie. Cependant, on retrouve aujourd’hui des outils bien plus modernes, avec des fonctionnalités aussi complètes que possible ; et donc, largement plus performantes qu’Excel. On parle des logiciels de paie.
Le logiciel de paie constitue un outil tout-en-un qui s’occupe de différentes tâches en rapport avec la gestion de la paie. Ce dispositif doit avant tout permettre de :
On peut alors déduire qu’un logiciel de paie peut à la fois réaliser des tâches qui relèvent des Ressources Humaines et du service comptabilité de l’entreprise.
Voici les principaux points d’attention à tenir en compte lorsque vous allez choisir le logiciel de paie pour votre entreprise.
Bien évidemment, vous allez d’abord orienter votre choix vers les plateformes qui jouissent d’une belle réputation. Pour connaître la notoriété du logiciel de paie, référez-vous sur les avis et les témoignages des internautes. Vous pouvez aussi vous fier au bouche-à-oreille et prêter attention à ce que vous entendez autour de vous.
Un bon logiciel de paie doit présenter les fonctionnalités de base de ce type de dispositif. Toutefois, les meilleurs outils restent ceux qui vous offrent des critères supplémentaires résolument intéressants :
Pensez aussi à trouver un mode de fonctionnement du logiciel de paie qui répond à vos attentes :
Si vous avez choisi un logiciel SaaS, analysez le prix des différentes formules d’abonnement proposées sur le marché. Quant à un logiciel de paie SaaP, considérez d’abord le prix d’achat de la licence d’installation.
Ensuite, portez aussi votre attention sur la durée des périodes d’essai de l’outil et les différentes clauses d’engagement.
La base de données d’un logiciel de paie contient en général des informations confidentielles et délicates. De ce fait, il va de soi que vous devez miser sur un outil qui garantit une protection optimale des données de votre entreprise.
En ayant le bon logiciel de paie entre les mains, vous optimisez les activités de votre entreprise. Voici les différents avantages de choisir le bon dispositif adapté à vos besoins et à votre activité.
Un logiciel de gestion de paie permet d’automatiser la saisie et le calcul des données. Ce facteur vous offre un gain de temps non négligeable. Vous allez alors dédier le temps gagné pour vous concentrer sur des tâches bien plus importantes pour votre entreprise.
La gestion de la paie représente une tâche plus ou moins complexe. Si bien que les dirigeants d’entreprise ont souvent tendance à déléguer cette mission à un tiers. Le plus souvent, on pense à l’externalisation du travail avec un cabinet d’expert-comptable. Cependant, opter pour un bon logiciel de paie, c’est se passer des services d’externalisation, car vous pouvez engager un gestionnaire de paie en interne qui s’aidera du dispositif spécialisé. Comme vous n’avez donc pas à payer le tarif de prestations externes, vous réalisez des économies financières.
Avec un logiciel de paie qui automatise tout le travail, il n’a jamais été facile de gérer cette partie de l’entreprise. Ce critère permet de limiter les erreurs que l’on peut retrouver sur les bulletins de paie. En somme, grâce à une bonne application de paie, finis les petits oublis et les fausses manipulations durant une saisie ou un calcul manuel. Cela permet d’une part d’éviter les dommages sociaux pour les salariés et d’anticiper d’autre part les risques pour la comptabilité de l’entreprise.
La dématérialisation, l’automatisation des données, la gestion en interne de la paie… Les facteurs précédents jouent un rôle dans l’autonomisation de l’entreprise. En effet, comme vous pouvez gérer vous-même votre service paie depuis une seule plateforme, votre entreprise gagne en indépendance et en autonomie.
Si vous êtes à la recherche d’un bon logiciel de paie, les outils suivants ont su satisfaire les besoins des utilisateurs :
L’assemblée générale consiste à réunir les associés d’une société en vue de prendre une décision relative à son fonctionnement. D’une manière générale, il appartient au représentant légal de la convoquer. À défaut, ce dernier peut s’exposer à une amende de 9 000 euros et une peine d’emprisonnement de 6 mois.
Dans toute personne morale, on distingue essentiellement deux types d’assemblée : l’assemblée générale ordinaire (AGO) et l’assemblée générale extraordinaire (AGE). Dans le premier cas, elle a pour principal objectif de faire approuver les comptes annuels de l’entreprise par les associés. Elle peut également porter sur l’affectation du résultat financier ou la prise de décision concernant la gestion et la vie sociale en général de la structure. Dans le second cas, la convocation se présente lorsqu’un des motifs suivants survient :
Les règles pour organiser une assemblée générale diffèrent en fonction du statut juridique de la société. Ainsi, elles ne sont pas les mêmes selon qu’il s’agisse d’une SARL, d’une SAS, d’une SA ou d’une société civile.
La convocation des associés à l’assemblée générale est effectuée par le gérant de la SARL dans les 6 mois de clôture de l’exercice. Une lettre recommandée est adressée à chaque associé, et éventuellement au commissaire aux comptes, au moins 15 jours avant la tenue de la réunion. Dans le cas où le dirigeant serait décédé, le délai de convocation se voit réduit à 8 jours.
Par ailleurs, la convocation d’une assemblée générale annuelle doit être accompagnée d’un certain nombre de documents. À savoir :
Si l’assemblée revêt une forme irrégulière, celle-ci peut faire l’objet d’une annulation. Toutefois, la présence de tous les associés de la SARL lors de la réunion permet de conserver sa validité.
Selon l’article L. 227-9 du Code de commerce, ce sont les statuts qui fixent les règles de prises de décisions collectives. Ce qui signifie que les modalités de convocation des associés à l’assemblée générale sont prévues dans les statuts constitutifs de la SAS. Ainsi, lors de la création de la structure, les associés doivent déterminer toutes les formalités s’y relatant telles que la forme et le délai de convocation, les éléments à communiquer, etc.
Tout comme en SARL, les documents nécessaires à accompagner à la convocation en SAS concernent les comptes annuels et le texte des résolutions. Le cas échéant, le rapport de gestion et le rapport du commissaire aux comptes s’ajoutent à ceux-ci. S’il y a un commissaire aux comptes, ce dernier doit être rappelé par lettre recommandée avec accusé de réception.
En principe, il appartient au président de la SAS de fixer l’ordre du jour. Néanmoins, il est toujours possible qu’un associé détenant un minimum de droits de vote puisse ajouter des questions à ce programme.
S’agissant d’une SA, l’auteur de la convocation d’une assemblée générale dépend du système utilisé. En effet, il existe deux types de direction dans cette forme juridique :
Au moins 30 jours avant la réunion, un avis doit être transmis à chaque actionnaire par mail ou par lettre recommandée. Ce document doit contenir certaines informations comme :
Cet avis doit ensuite faire l’objet d’une parution dans un Journal d’Annonces Légales (JAL) du département du siège social de la SA.
À l’évidence, la SCI est très peu encadrée par des règles de fonctionnement. En conséquence, les associés ont la possibilité de prévoir librement les règles de convocation lors de la constitution de la structure. Concrètement, ils doivent déterminer la nature des décisions, le quorum nécessaire pour chaque décision et le nombre de voix requis au vote de chaque décision.
En règle générale, l’organisation de l’assemblée générale est assurée par le gérant. Les statuts de l’entreprise doivent en revanche mentionner si la prise de décision est collective ou non en présence de plusieurs cogérants. D’un autre côté, tout associé bénéficie du droit d’exiger la tenue d’une réunion. Dans ce cas de figure, une lettre recommandée doit être adressée au dirigeant de la SCI.
Il est important de savoir que la convocation à l’assemblée générale d’une SCI peut se faire verbalement. De fait, lorsque l’ensemble des associés sont présents ou représentés, la réunion peut s’organiser sans délai. S’il s’agit d’une convocation par lettre recommandée, celle-ci doit être transmise avec l’ordre du jour. Lorsque les questions à aborder au cours de l’assemblée générale manquent de clarté et de précision, une annulation est envisageable. En tout cas, la convocation doit être parvenue aux associés au minimum 15 jours avant la date de rassemblement. Les statuts peuvent toutefois prévoir des règles différentes.
Mutuelle d’entreprise : Est ce obligatoire ?Depuis le 1er janvier 2016, tout employeur du secteur privé (à l’exception des particuliers) se trouve dans l’obligation d’offrir une complémentaire santé à l’ensemble de ses salariés. Peu importe l’ancienneté de ces derniers, ils ont le droit d’en bénéficier. D’ailleurs, même leurs ayants droit (enfants et conjoint) peuvent en profiter. Dans ce cas, la décision de l’employeur ou des partenaires sociaux se révèle nécessaire.
Quoi qu’il en soit, il appartient à l’employeur de mettre en place ce dispositif collectif. D’une manière générale, il a toute liberté quant au choix de l’organisme assureur. Il négocie auprès de celui-ci le contrat et en assure le suivi avec lui. Il doit alors transmettre un bulletin d’adhésion au salarié, ce qui lui permet de recevoir ensuite une attestation d’affiliation à la mutuelle. Par ailleurs, sa participation financière s’élève à 50 % de la cotisation au minimum. Il revient ainsi au salarié de prendre en charge le reste.
Bon à savoir
En cas de contrat de travail suspendu, le salarié peut profiter du maintien de la couverture s’il reçoit une indemnisation (par exemple, un arrêt maladie). Par contre, si la suspension ne s’avère pas indemnisée (par exemple, un congé parental), l’employeur n’est pas tenu de maintenir la mutuelle d’entreprise.
En outre, en cas de rupture de contrat pour un autre motif qu’une faute lourde, le salarié continue de bénéficier de sa complémentaire santé d’entreprise. Et ce, pendant une durée équivalente à la période d’indemnisation du chômage, c’est-à-dire dans la limite de 12 mois.
En principe, une entreprise doit impérativement proposer une couverture complémentaire de santé à tous ses salariés, y compris les apprentis. Néanmoins, ceux-ci peuvent parfaitement bien refuser d’en bénéficier s’ils en disposent déjà :
L’employeur peut également admettre une dispense d’adhésion à la mutuelle d’entreprise pour les salariés suivants :
Dans tous les cas, ils doivent en faire la demande (par écrit). Ainsi, ils ont la possibilité de profiter du versement santé, une aide individuelle mensuelle fournie par l’employeur. Outre la décision unilatérale de ce dernier, la mise en place du versement santé peut aussi être de l’initiative des partenaires sociaux :
Il faut savoir que les salariés qui ont de multiples employeurs peuvent tout à fait refuser de souscrire aux autres contrats s’ils bénéficient déjà d’une couverture collective auprès de l’une de ces entreprises. Dans cette optique, ils doivent apporter la preuve de cette protection aux autres employeurs. Pour ce faire, ils doivent leur présenter un justificatif annuel d’adhésion.
Le contrat de mutuelle d’entreprise doit se conformer à un socle de garanties minimales. Autrement dit, la couverture collective obligatoire doit au moins prendre en charge le panier de soins ci-après :
À noter que les frais d’optique ont un minimum de prise en charge qui se fixe à 100 euros pour une correction simple. Par contre, dans le cas d’une correction complexe, il s’élève à 150, voire 200 euros.
Outre ces garanties minimales obligatoires, la mutuelle d’entreprise peut aussi fournir des prestations supplémentaires :
Avant toute chose, il convient de noter que différentes solutions se présentent aux employeurs pour la mise en place de leur complémentaire santé d’entreprise :
En tout cas, pour instaurer une mutuelle d’entreprise pour ses salariés, l’employeur doit suivre plusieurs étapes essentielles :
À noter que la DUE est un document écrit qui doit indiquer un certain nombre de mentions, dont :
Pour conclure, en tant qu’employeur, vous vous devez d’offrir une mutuelle d’entreprise à vos salariés. Pour l’instaurer dans les règles de l’art, vous avez alors tout intérêt à prendre en considération les points avancés dans cet article.
Quelle est la différence entre un commissaire aux comptes et un expert-comptable ?La première différence entre l’expert-comptable et le commissaire aux comptes concerne leur parcours de formation.
L’expert-comptable est un professionnel inscrit sur la liste officielle des experts-comptables. Il est titulaire d’un Diplôme Supérieur de Comptabilité et de Gestion (DSCG) ou d’un Bac +5. Après 3 années de stage en entreprise ou en cabinet d’expertise comptable, il a validé un Diplôme d’Expertise Comptable (DEC).
Au total, l’expert-comptable a suivi un cursus de 9 années d’études.
Concernant le commissaire aux comptes, c’est un expert-comptable inscrit sur la liste officielle des experts-comptables et ayant le même diplôme que l’EC (en l’occurrence le DEC). Par ailleurs, il a suivi un stage de 2 ans (ou 3 ans pour les titulaires d’un Master 2 en comptabilité, gestion et finances) auprès d’un commissaire aux comptes habilité.
Le commissaire aux comptes est inscrit sur la liste officielle de la Compagnie Nationale des commissaires aux comptes.
La deuxième différence entre ces deux professionnels se trouve au niveau de leurs missions auprès de l’entreprise. En effet, même si leur objectif reste le même — garantir la pérennité de l’entreprise — leurs périmètres d’intervention sont totalement différents.
Le commissaire aux comptes a une mission légale (encadrée par la loi) et intervient de manière ponctuelle alors que l’expert-comptable est sous contrat et assiste l’entrepreneur au quotidien.
Les missions de l’expert-comptable dépendent de sa lettre de mission. D’une manière générale, son travail consiste à :
Les missions de l’expert-comptable vont au-delà de la simple tenue de la comptabilité. En effet, il joue également un rôle de conseiller auprès de l’entrepreneur tout au long de la vie de l’entreprise. Au moment de la création, il l’aide dans le choix du statut juridique et régime fiscal et social, le montage financier, l’obtention de financement, etc. En cours de vie sociale, il conseille entre autres l’entrepreneur dans ses stratégies de développement.
En somme, l’expert-comptable intervient sur plusieurs domaines : comptable, juridique, fiscal et social.
Dans le cas du commissaire aux comptes, sa principale mission consiste à vérifier et à certifier les comptes annuels de l’entreprise auprès de l’administration fiscale. Il s’assure de leur régularité et de leur sincérité en se conformant à une procédure stricte d’audit régie par le Code de commerce.
Par ailleurs, le CAC peut également accomplir d’autres missions, notamment de vérification. À titre d’exemple, il peut vérifier l’égalité entre les associés, les conventions entre la société et les dirigeants, etc.
En aucun cas, le commissaire aux comptes ne peut donner de conseils juridiques, fiscaux ou sociaux, contrairement à l’expert-comptable.
En résumé, l’expert-comptable atteste les comptes annuels de l’entreprise et son avis est officiel, légal et public. Le commissaire aux comptes, lui, certifie que les comptes sont cohérents. Il vérifie en quelque sorte le travail de l’expert-comptable.
Bon à savoir : le commissaire aux comptes et l’expert-comptable ne peuvent pas être la même personne auprès d’une même entreprise.
Comme on l’a dit plus haut, l’expert-comptable intervient dans l’entreprise de manière contractuelle. Sa nomination relève donc de la simple volonté de l’entreprise et non d’une obligation légale. Toutefois, son expertise reste nécessaire, notamment dans les grandes sociétés, pour assurer la pérennité de l’entreprise.
Au contraire, la nomination d’un commissaire aux comptes est obligatoire dans les SCA et les SA dès la création. Et en cours de vie sociale pour les autres sociétés commerciales (SARL, SAS, SNC, SCS, etc.) dès lors qu’elles remplissent deux des trois conditions suivantes :
Bon à savoir : le dirigeant peut nommer lui-même un expert-comptable. À la différence, la nomination d’un commissaire aux comptes relève de la compétence de l’assemblée générale des associés ou des statuts.
La quatrième différence entre le commissaire aux comptes et l’expert-comptable concerne la durée de la mission.
Pour le premier, il est nommé obligatoirement ou volontairement pour 6 exercices comptable, autrement dit 6 ans. À la fin de ce délai, sa nomination peut être renouvelée ou non.
Quant au second, il est nommé annuellement. Son contrat est renouvelé par tacite reconduction, sauf disposition contraire. Dans ce cas, le contrat fixe les conditions de renouvellement ou de résiliation.
La rémunération constitue la dernière différence entre ces deux experts.
Dans le cas du commissaire aux comptes, ses honoraires sont définis par la loi selon un barème spécifique. Le calcul dépend de plusieurs éléments, entre autres le nombre d’heures de travail effectué, les données financières de l’entreprise, etc. Toutefois, le commissaire aux comptes peut ne pas suivre cette règle à condition de faire une demande auprès de la Compagnie des commissaires aux comptes.
Pour l’expert-comptable, ses honoraires sont fixés librement sur une base forfaitaire ou selon le volume horaire. D’autres paramètres définissent également le montant tels que la renommée du professionnel, son expérience, son degré de spécialisation, etc. Dans tous les cas, le montant est défini dans la lettre de mission de l’expert-comptable.
Comment choisir un logiciel de gestion de note de frais ?Avant de vous lancer dans l’achat de l’outil qui vous aidera à saisir les notes de frais de vos employés, vous devez commencer par analyser vos besoins. En effet, la mise en place de ce nouveau dispositif doit pouvoir régler des problèmes précis. Pour cela, nous vous conseillons de consulter l’avis de votre équipe. Après tout, vos collaborateurs se révèlent concernés par ce changement que vous vous apprêtez à apporter. Vous pourrez ainsi établir les différentes fonctionnalités que le logiciel de gestion de note de frais doit posséder.
Une fois tout cela fait, érigez un cahier de charge qui déterminera tous les points importants.
Les capacités de votre nouvel outil de travail importent beaucoup. De fait, vous êtes sur le point de lui déléguer un certain nombre de tâches à accomplir pour le compte de votre entreprise.
Sachez que les différents logiciels de gestion de note de frais existants possèdent chacun leurs propres fonctionnalités. Vous devrez trouver parmi eux celui qui correspond le plus à vos besoins. Quoi qu’il en soit, il existe quelques services qu’ils proposent de manière générale. Sont comprises parmi ces fonctions :
Certaines des fonctionnalités citées ci-dessus sont accessibles sur des logiciels gratuits. Il est possible d’en trouver en ligne, ils sont nombreux. Cependant, vous devez savoir que ce choix vous procurera un outil aux facultés assez limitées. Rappelez-vous donc qu’il ne faut pas toujours privilégier les systèmes à moindre prix. L’essentiel est que les services auxquels vous accédez valent les dépenses. Malgré tout, assurez-vous que le logiciel de gestion de note de frais que vous adoptez entre dans le budget de votre entreprise. Certes, il faut considérer le côté qualité/prix, mais il n’est certainement pas question d’acquérir un système hors de prix.
Lorsque vous vous apprêtez à acquérir un bon logiciel de gestion de note de frais, prêtez attention à la mobilité. Vous avez effectivement besoin d’un système connecté et mobile. C’est le seul moyen que vous ayez pour que l’ensemble de votre entreprise soit en mesure de s’en servir, peu importe la localisation. Que ce soit les collaborateurs en déplacement, ou encore les managers qui restent dans les locaux. Il vous aidera à fluidifier les échanges des données entre vous et votre personnel. De plus, cela vous procurera la possibilité de les traiter en temps réel. La rapidité des opérations est cruciale en ce qui concerne les notes de frais.
La mobilité des données est importante, mais il vous faut aussi vérifier le nombre d’utilisateurs qui peuvent avoir accès au système. Vous ferez ce choix en fonction du total de collaborateurs avec qui vous travaillez. Le nombre et le prix ne sont bien entendu pas les mêmes pour tous les logiciels de gestion de note de frais. Certains peuvent proposer différents offres et tarifs qui augmentent en fonction du nombre de salariés.
Vous savez qu’il vous faut choisir une solution de gestion de note de frais qui s’adapte à vos besoins. Ces derniers sont par ailleurs changeants et évoluent constamment. De ce fait, pensez à chercher un outil qui vous autorise à apporter des modifications au besoin. Un logiciel avec des options de personnalisation s’adaptera plus facilement à vos exigences et celles de votre équipe.
Par ailleurs, étant donné les progrès technologiques, il n’est pas impossible que vous utilisiez d’autres outils informatiques. Ces derniers sont très efficaces pour automatiser diverses tâches au sein de votre entreprise. Citons comme exemple les dispositifs de gestion de voyages d’affaires ou les cartes de paiement. Ainsi, vous devez également prendre en compte les applications que vous avez déjà en votre possession. Choisissez un logiciel de gestion de note de frais qui peut être intégré aux systèmes existants.
Gardez en tête que la gestion des notes de frais nécessite un traitement fiscal et social. Pour cette raison, assurez-vous que le logiciel que vous envisagez de vous procurer est fiable. En particulier sur le plan juridique.
Pour finir, veillez à opter pour un logiciel de gestion de note de frais qui propose un bon service après-vente. Vous ne pouvez pas toujours prévoir les changements et les contraintes au sein de votre entreprise. Vous aurez besoin d’une équipe facilement joignable, capable de répondre à vos questions et vous conseiller en cas de soucis.
Quelles sont les causes d’une dissolution d’entreprise ?Une entreprise a une durée de vie limitée. En principe, elle ne peut pas excéder 99 ans. Au moment de sa création, les associés doivent déterminer une durée d’existence ou une date précise et l’indiquer dans les statuts.
Au moins un an avant la date d’expiration de la société, les mandataires sociaux sont tenus de convoquer les associés à une assemblée générale afin de se prononcer sur la poursuite des affaires. Si les actionnaires décident de proroger la durée de la société, ils doivent fixer un nouveau terme. Sans quoi l’entreprise sera automatiquement dissoute. En effet, en l’absence de décision d’allonger ou non la durée de vie de la société, le greffier du tribunal de commerce radie d’office l’entreprise du RCS.
Outre la durée de vie de la société, les associés doivent aussi mentionner dans les statuts l’objet social de cette dernière, soit son activité économique. La réalisation ou l’extinction de l’objet social peut conduire à la disparition de la société. Dans les deux cas, la dissolution est automatique. Aucune délibération en assemblée ne sera alors nécessaire. Toutefois, les associés sont tenus d’accomplir les étapes nécessaires à la liquidation de la société.
Pour éviter que votre entreprise soit dissoute contre votre gré, il est conseillé de définir un objet social suffisamment large.
Le contrat de société peut être frappé de nullité si l’objet social est illicite ou s’il y a un vice de consentement des associés. Mais ce cas est relativement rare au regard des autres causes de dissolution.
Au moment de rédiger les statuts, les associés peuvent prévoir la disparition de l’entreprise en cas de survenance d’un évènement spécifique. Par exemple, il peut s’agir d’une clause qui prévoit la dissolution de la société en cas d’augmentation des coûts des matières premières indispensables à l’activité de l’entreprise. Ce qui remet en question sa rentabilité.
Les associés peuvent décider à tout moment de mettre fin à la vie de l’entreprise. Cette décision revient exclusivement à la collectivité des actionnaires. Même le dirigeant ne dispose pas de ce pouvoir.
Une telle résolution est prise au cours d’un vote en assemblée générale qui doit répondre aux mêmes conditions prévues pour les modifications statutaires. En pratique, elles dépendent de la forme juridique de l’entreprise.
À savoir que la loi prévoit des dispositions pour protéger les droits des tiers. En effet, les associés ne peuvent procéder à une dissolution anticipée pour échapper aux dettes de la société.
Exception faite des formes juridiques unipersonnelles (SASU et EURL), une société doit être au moins composée de deux associés. Cela dit, il peut arriver qu’au cours de la vie sociale, un associé se retrouve seul maître à bord. Dans ce cas, la loi accorde à l’entreprise un délai d’un an pour régulariser la situation. Sans quoi toute personne intéressée peut demander sa dissolution.
Dans une situation où le montant des capitaux propres se trouve inférieur à la moitié du capital social, les associés doivent entamer une procédure spécifique. À compter de l’approbation des comptes constatant la perte enregistrée, ils disposent d’un délai de quatre mois pour statuer sur la poursuite de l’activité ou la dissolution de la société. S’ils décident de continuer les affaires, les dirigeants sont tenus de régulariser la situation de l’entreprise avant la clôture du deuxième exercice suivant la constatation des pertes. Il faudra alors :
Sans régularisation de la situation dans ce délai, un tiers peut demander la dissolution de l’entreprise au tribunal de commerce. Malgré cela, le juge peut accorder à l’entreprise un délai supplémentaire de six mois pour régler sa situation.
Certaines circonstances peuvent parfois paralyser le fonctionnement d’une entreprise. Tel est le cas si les associés ne s’entendent pas bien ou si l’un d’entre eux n’exécute pas ses obligations. Lorsqu’il n’est plus possible de résoudre les conflits, un associé peut solliciter la dissolution de la société pour justes motifs auprès du tribunal de commerce.
Lorsqu’une entreprise éprouve des difficultés financières et qu’elle n’est pas en mesure d’honorer ses dettes, elle fait l’objet d’une procédure collective. Effectivement, les juges peuvent la placer en redressement judiciaire s’il est possible de rétablir sa situation. Dans le cas contraire, ils peuvent prononcer une liquidation judiciaire. La société devra alors rembourser l’intégralité du passif. Si elle n’a pas suffisamment d’actifs pour régler ses factures auprès des créanciers, elle sera immédiatement dissoute pour insuffisance d’actif.
Dans le cas où l’entreprise ait commis une infraction, le tribunal peut la sanctionner en prononçant sa dissolution. Une procédure de liquidation sera entamée en cas d’abus de confiance, abus de faiblesse, escroquerie, trafic de stupéfiants, etc. De même, la disparition de la société peut intervenir lorsque son objet sert à commettre des infractions sanctionnables par la loi.
La dissolution aboutit à la fermeture définitive de l’entreprise. Cette dernière n’a donc plus d’existence juridique. Ainsi, dès lors que la volonté de mettre fin à la société fut prononcée, il est impératif de cesser son exploitation. Faute de quoi, l’entreprise sera considérée comme une société de fait. Dans ce cas, toute personne intéressée peut exiger la nullité des opérations réalisées.
Toutefois, la personnalité morale de l’entreprise n’est pas immédiatement supprimée. En effet, il faut encore qu’elle subsiste pour réaliser les opérations de liquidation et d’apurement du passif.
Quand et pourquoi proroger la durée d’une société ?
Un an avant l’expiration du délai de 99 ans, les associés doivent être convoqués à une assemblée générale extraordinaire afin de décider de l’avenir de la société (Code civil). L’ordre du jour de l’AGE sera le vote de la poursuite ou non de l’activité.
La loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 dite « loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés, » a prévu une solution de rattrapage pour les associés qui ont oublié de proroger la durée de vie de leur société dans les délais légaux. Cette loi stipule que « Lorsque la consultation n’a pas eu lieu, le président du tribunal, statuant sur requête à la demande de tout associé dans l’année suivant la date d’expiration de la société, peut constater l’intention des associés de proroger la société et autoriser la consultation à titre de régularisation dans un délai de trois mois, le cas échéant en désignant un mandataire de justice chargé de la provoquer. Si la société est prorogée, les actes conformes à la loi et aux statuts antérieurs à la prorogation sont réputés réguliers et avoir été accomplis par la société ainsi prorogée. »
Ainsi, les associés doivent être convoqués par le mandataire de justice à une assemblée générale extraordinaire dans un délai de trois mois après la réponse du président du tribunal de commerce.
Bon à savoir : les associés ont la possibilité d’insérer une clause spéciale dans les statuts selon laquelle la durée de vie initiale de la société peut être renouvelée par tacite prorogation. Cette clause permet d’éviter les formalités ainsi que les frais juridiques liés à la prorogation.
Étant donné que la prorogation de la durée de vie entraîne une modification statutaire, certaines formalités sont obligatoires.
Toute modification statutaire doit être votée par l’ensemble des associés dans les conditions de quorum et de majorité prévues par la loi ou les statuts.
Il appartient au dirigeant de convoquer les associés à une assemblée générale extraordinaire afin de voter la prorogation ou non de la durée de vie. Autrement, comme ce qui a été dit auparavant, un associé peut demander au président du tribunal de commerce de nommer un mandataire de justice chargé de consulter les associés pour voter la prorogation de la durée de vie.
À l’issue de cette AGE, un procès-verbal est établi et doit être enregistré au service des impôts des entreprises (SIE) compétent dans le mis qui suit la réunion.
Bon à savoir : la nouvelle durée de vie ne peut excéder les 99 ans.
La nouvelle durée de vie de la société remplace l’ancienne mention. Cette formalité est sous la responsabilité des associés.
Pour rendre la décision opposable aux tiers, un avis de prorogation doit être publié dans un journal d’annonces légales situé dans le département du siège social.
Cet avis doit comporter certaines informations, à savoir :
Cette formalité doit être accomplie dans un délai d’un mois à compter de l’assemblée générale extraordinaire.
Cette formalité finalise la prorogation de la durée de vie. Elle doit également se réaliser dans le mois qui suit la réunion des associés. Le dépôt du dossier se fait au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent ou auprès greffe du tribunal de commerce conformément à l’article R123-5 du Code de commerce (procédure dite de « l’article 3 » du décret n° 96-650 du 19 juillet 1996).
Le dossier comprend les documents suivants :
Les pièces justificatives suivantes doivent être jointes au dossier :
La non-prorogation de la durée de vie de la société dans les délais légaux entraîne sa dissolution de plein droit (toute décision de prorogation hors délai est considérée comme nulle). Dans ce cas, les associés doivent procéder à un certain nombre de formalités et nommer un liquidateur pour procéder à la liquidation.
Par ailleurs, si la non-prorogation entraîne des dommages aux tiers, ceux-ci peuvent enclencher des actions en justice pour obtenir réparation.
Pour rappel, la prorogation de la durée de vie de la société intervient sur décision de l’ensemble des associés. Afin d’éviter la dissolution de la société, les statuts peuvent prévoir que les associés qui refusent la prorogation de la durée de vie de la société sont dans l’obligation de vendre leurs droits sociaux aux associés qui acceptent la prorogation. Ils peuvent également prévoir le mode de calcul du prix de cession. Autrement, un expert pourra se charger de faire l’évaluation.
Rapport de gestion : Qu’est ce que c’est ?Le rapport de gestion est un état financier annuel obligatoire pour les sociétés commerciales immatriculées au registre du commerce et des sociétés. Autrement dit : les SARL, les SAS, les SA, les SCI et les SCI.
Il s’agit d’un document officiel rédigé par la direction présenté aux associés lors de l’assemblée générale ordinaire annuelle. Plus exactement, le rapport de gestion est remis aux associés avec la convocation à l’assemblée générale, dans un délai de 15 jours minimum avant la date. Il est accompagné des comptes annuels, éventuellement du rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels ainsi que des textes de résolutions proposées à l’assemblée.
Le rapport de gestion est un témoignage de la direction sur la situation de l’entreprise à la clôture du dernier exercice comptable. Il est classé dans l’annexe du bilan.
L’article L. 225-100-1 du Code de commerce définit les informations contenues dans le rapport de gestion. Dans les détails, ce document doit contenir toutes les informations essentielles sur la situation financière et les activités de l’entreprise à la clôture d’un exercice comptable. Il porte également des explications sur le prochain exercice qui s’engage.
À noter que depuis 2011, les sociétés cotées et non cotées doivent également mentionner des informations sociales et environnementales dans leur rapport de gestion (article L. 225-102-1 du Code de commerce, issu de l’ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 et du décret n° 2017-1265 du 9 août 2017, modifié par la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018.
Ces informations sociales et environnementales concernent entre autres les engagements en matière de développement durable, les conséquences sociales de l’activité de l’entreprise, etc. Ce reporting social et environnemental peut prendre la forme de :
Cette obligation concerne :
Bons à savoir : pour les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation, les informations mentionnées dans le rapport de gestion sont détaillées à l’article L. 225-100-1 du Code de commerce [ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017] et à l’article L. 22-10-35 du Code de commerce.
La loi n° 2018-727 du 10 août « pour un État au service d’une société de confiance » a dispensé les entreprises commerciales — quelle que soit leur forme juridique — répondant à la définition de TPE/PME au sens de l’article L. 123-16 du Code du commerce, l’obligation légale d’établir un rapport de gestion.
De ce fait, les commerçants [personnes physiques et personnes morales] qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants au titre du dernier exercice comptable est dispensé de la rédaction d’un rapport de gestion :
Pour rappel, cette dispense est appliquée aux exercices clos à compter du 11 août 2018.
Toutefois, cette dispense ne concerne pas les petites entreprises dont les activités consistent à gérer des titres de participation ou des valeurs mobilières. En outre, les petites entreprises ci-après sont également tenues d’établir un rapport de gestion :
Dans ce cas, ce document sert de support d’informations aux associés et actionnaires des sociétés ayant des activités financières.
Par ailleurs, les sociétés civiles commerciales ne sont pas dispensées d’établissement d’un rapport de gestion.
Attention : les sociétés dispensées d’établissement de rapport de gestion doivent vérifier qu’elles bénéficient effectivement de cette faveur. En effet, dans certains cas, les statuts peuvent prévoir le contraire. Dans ce cas, il est conseillé d’établir quand même le rapport de gestion pour l’exercice en cours.
Pour rappel, le rapport de gestion doit être remis aux associés dans un délai de 15 jours avant l’assemblée générale annuelle.
Le rapport de gestion doit être déposé au greffe du tribunal de commerce avec les autres états financiers de la société à la clôture d’un exercice comptable. Et ce dans un délai d’un mois après l’assemblée générale ordinaire annuelle des associés. Ce délai est ramené à deux mois si le dépôt se fait en ligne sur le site officiel.
Arrivée du terme d’une société : Que faire ?À l’approche de la fin de vie de la société, le représentant légal doit consulter les associés afin de se prononcer sur son avenir. Cette procédure doit se faire au moins un an avant l’échéance prévue dans les statuts constitutifs. En l’absence de consultation, les associés peuvent exiger la désignation d’un mandataire de justice chargé de les consulter. Et ce, en adressant une demande auprès du président du Tribunal de commerce.
L’organe ainsi que les conditions de quorum et de majorité varient en fonction de la forme juridique de la structure. Pour les EURL et SASU, il appartient à l’associé unique de décider du futur de la société, on parle alors de décision unilatérale. Et comme il n’y a qu’un seul associé, aucune règle de quorum n’est applicable. Dans le cas d’une SARL, la prise de décision relève de la collectivité des associés. À noter qu’il n’y pas de règle de quorum pour toute SARL créée avant le 4 août 2005. Autrement, celle-ci est prévue à 25 % du capital. Concernant les conditions de majorité, il faut :
S’agissant d’une SAS, l’organe compétent est désigné dans les statuts. À défaut, le pouvoir de décision est remis à la collectivité des actionnaires. Enfin, ce sont les statuts qui prévoient les règles de quorum et de majorité en SAS.
En prorogeant la durée de la structure, les associés déterminent un nouveau terme qui peut être identique ou non à celui fixé précédemment. Cette démarche n’engendre pas de conséquence juridique ou fiscale, mais nécessite la réalisation d’un certain nombre de formalités.
Par ailleurs, comme il s’agit d’une modification statutaire, le greffe du Tribunal du commerce doit en être notifié. En effet, il lui revient de modifier toutes les informations inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Pour cela, il convient donc de suivre les procédures ci-après :
Ce dossier comprend notamment l’attestation de parution de l’annonce légale, le formulaire de modification M2, un exemplaire du procès-verbal et des statuts mis à jour. En outre, il est important de savoir que les associés ont la possibilité de proroger le terme même après sa date d’expiration. Comme évoqué plus haut, ils peuvent alors adresser une requête auprès du président du Tribunal du commerce. Ce dernier pourra ensuite autoriser la consultation des associés pour régulariser la situation dans un délai de trois mois, en désignant un mandataire de justice.
Si les associés décident de ne pas prolonger la durée de vie de la société, celle-ci sera condamnée à la dissolution à l’arrivée de son terme. Par la suite, il y aura liquidation. Néanmoins, cette seconde étape ne peut pas avoir lieu dans les sociétés unipersonnelles si l’associé unique est une personne morale.
Il existe de nombreuses formalités à accomplir pour dissoudre et liquider une société. Dans le cadre de la dissolution, le dirigeant doit :
La dissolution débouche sur la liquidation et la radiation de l’entreprise. À cet effet, le liquidateur procède à la vente des actifs, au remboursement des dettes et au paiement des impôts. D’un autre côté, il établit la clôture des comptes de la société. Ce qui permet de faire ressortir le boni ou le mali de liquidation en fonction des résultats obtenus. Enfin, il est tenu de dresser un procès-verbal de décision de clôture de liquidation.
Une fois ces obligations achevées, le liquidateur effectue :
La poursuite de l’activité de la société au-delà de la durée fixée reste possible même en l’absence de décision de prorogation. Avant le 21 juillet 2019, cette situation permettait au greffe du Tribunal du commerce de radier directement la structure à travers une procédure particulière. Depuis, des assouplissements ont été introduits, dont la possibilité d’exiger un mandataire de justice pour provoquer la consultation des associés.
Si le refus de prolonger le terme de la société entraine des conséquences dommageables, tout intéressé peut mener des actions en justice. Cependant, la dissolution peut être évitée en cas de refus de prorogation. Cela est effectivement envisageable si les statuts prévoient une clause qui impose la cession des droits sociaux aux associés acceptant la décision de poursuivre l’activité. Dans ce cas, la clause devra indiquer les modalités pour déterminer le prix de cession des droits sociaux. Sinon, un expert pourra s’en occuper.
Extinction de l’objet social d’une société : Que faire ?L’objet social définit l’activité de la société. Selon la loi, il doit être possible, licite et large. Plus généralement, il doit être :
À l’activité principale, le créateur peut indiquer que la société peut exercer toutes les opérations se rattachant directement ou indirectement à l’activité principale. Et ce, en ajoutant la mention « et plus généralement, toutes opérations, de quelque nature qu’elles soient, juridiques, économiques et financières, civiles et commerciales, se rattachant à l’objet sus-indiqué ». Cela permet entre autres choses d’éviter la réalisation ou l’extinction de l’objet social trop tôt, mettant fin en principe à la vie de la société.
Lorsque cette situation se présente, les associés doivent se réunir pour statuer sur l’avenir de la société. Ils ont alors deux choix :
Dans les deux cas, des formalités lourdes et onéreuses sont à prévoir.
L’extinction de l’objet social nécessite la modification de l’objet social si les associés souhaitent que la société continue ses activités. Cette modification peut s’opérer avec un changement de l’activité précédente ou sa continuation.
L’objet social est une mention obligatoire dans les statuts. Son changement entraîne ainsi une modification statutaire. Dans les sociétés de capitaux comme les SAS, les SARL ou les SA, cette démarche relève de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire. Exceptionnellement, en SAS, les statuts peuvent conférer au président ou à un autre organe le pouvoir de modifier l’objet social.
Il appartient au dirigeant de convoquer les associés à la réunion au cours de laquelle ils définiront le nouvel objet social.
Un procès-verbal d’AGE est rédigé à l’issue de la réunion mentionnant :
Une fois la résolution votée, les statuts doivent être modifiés en conséquence par les asociés pour être conforme à la nouvelle réalité de la société. Pour cela, il suffit de remplacer la mention de l’ancien objet social dans l’article concerné par la nouvelle.
Le dirigeant doit ensuite ajouter la mention « certifiés conformes » sur la première page des statuts et le signer.
Cette formalité doit être réalisée dans le mois qui suit l’assemblée générale extraordinaire. Elle permet d’informer les tiers du changement intervenu dans la vie de la société.
Pour être opposable, l’avis doit contenir les informations obligatoires suivantes :
Un dossier composé du formulaire M2 rempli et signé par le dirigeant doit être déposé au centre de formalités des entreprises compétent ou directement auprès du greffe du tribunal de commerce. Et ce, dans un délai d’un mois après l’assemblée générale extraordinaire.
Les pièces justificatives suivantes devront être jointes au dossier :
Si les associés ne souhaitent pas modifier l’objet social, la dissolution-liquidation est inévitable. Pour ce faire, plusieurs formalités doivent être réalisées.
L’assemblée générale extraordinaire des associés est l’organe compétent pour voter la dissolution. Les conditions de quorum et de majorité dépendent du statut juridique de la société.
Un PV doit être rédigé à l’issue de cette assemblée générale extraordinaire. Ce document doit entre autres mentionner la décision de dissolution, l’adresse de liquidation ainsi que l’identité du liquidateur et ses missions.
À compter de cette date, tous les documents et actes émis par la société doivent porter la mention « société en liquidation » et indiquer le nom du liquidateur. Par ailleurs, les fonctions du dirigeant prennent fin.
Le liquidateur peut être le dirigeant lui-même, un associé ou un tiers. Il est possible de nommer plusieurs liquidateurs.
L’avis doit être publié par le représentant légal de la société dans un délai d’un mois à compter de l’assemblée générale extraordinaire. Outre les informations générales sur la société, l’avis doit également contenir :
Le dossier comprendra les pièces suivantes ;
Dans un délai de trois ans à compter de la dissolution de la société, le liquidateur doit :
La possibilité que le dirigeant décède avant de rédiger un testament ou conclure un mandat à effet posthume n’est pas à écarter. Dans ce cas, ce sont les dispositions légales qui interviennent.
Après le décès du dirigeant de l’entreprise, il revient à l’associé majoritaire de convoquer une assemblée générale afin de constater la disparition et pour nommer un nouveau dirigeant. Sinon, les associés demandent à un juge de nommer un mandataire ad hoc pour la convocation d’une AG et désigner le nouveau dirigeant.
Il faut savoir que selon la forme de l’entreprise, les pouvoirs détenus par le défunt ne sont pas transmis automatiquement à ses héritiers. Dans le cas d’une entreprise individuelle par exemple, les héritiers ne bénéficieront pas d’un transfert de pouvoir. Par contre, les titres de l’organisme leur seront transmis en indivision et ils pourront devenir des associés à moins que les statuts ne s’y opposent. Notez toutefois qu’ils devront effectuer plusieurs démarches administratives auprès des banques et des organismes sociaux ; et régler des droits de succession. Attention concernant les droits de succession, la valeur de la société est comprise dans l’actif successoral. Donc, les droits dus à l’État sont assez conséquents.
Dans le cas des SAS et autres sociétés où la gestion est organisée par un organe collégial, la nomination d’un nouveau dirigeant est facultative. Sauf si les statuts prévoient un nombre minimum de dirigeants.
Dans les faits, il est préférable d’établir des règles concernant la répartition des pouvoirs et des titres sociaux lors de la création de l’entreprise. L’anticipation du décès du dirigeant peut d’ailleurs se faire de plusieurs manières : dans les statuts, un mandat à effet posthume ou un testament.
Les statuts peuvent effectivement indiquer la marche à suivre en cas de décès du dirigeant de l’entreprise. À noter que les clauses statutaires peuvent prévoir les dispositions suivantes :
Lors de la lecture des statuts, pensez à vérifier ce qu’il advient des parts sociales. Entre autres, les statuts peuvent prévoir que celles-ci reviennent à des personnes autres que les héritiers. En outre, le droit successoral peut évoquer que les parts sociales reviennent automatiquement à ces derniers.
Le mandat à effet posthume permet à un dirigeant de désigner un mandataire qui gérera ses biens pour le compte des héritiers après son décès. Le choix du mandataire est libre (sauf notaire chargé de la succession) et celui-ci ne doit pas être frappé d’une interdiction de gérer.
Les détails de la mission du mandataire à effet posthume sont détaillés dans le mandat. Il peut s’agit de gérer et/ou d’administrer une partie ou l’intégralité de la succession. Cela implique qu’il peut se retrouver à gérer la société à la place du dirigeant, mais il ne sera pas responsable des dettes de la société. Cette responsabilité incombe aux héritiers pour le compte desquels il agit. Notez que les pouvoirs du mandataire à effet posthume sont encore plus limités si un exécuteur testamentaire est désigné. En effet, les pouvoirs conférés à ce dernier priment sur ceux du mandataire.
Il est important de savoir que tant que les héritiers n’auront pas accepté la succession, le mandataire ne pourra gérer l’entreprise de manière optimale. En effet, ses actions se résumeront à des actes purement conservatoires, de surveillance et d’administration provisoire. De plus, il ne peut sommer les héritiers à accepter la succession dans les plus brefs délais.
En règle générale, la durée du mandat à effet posthume ne dépasse pas deux ans. Cependant, il est possible de prévoir une période de 5 ans. Ces sursis peuvent néanmoins être prorogés indéfiniment sur décision d’un juge saisi à la diligence d’un héritier ou du mandataire. Autrement, le mandat à effet posthume prend fin pour une des raisons suivantes :
Suivant l’assemblée générale pour nommer un nouveau dirigeant, les statuts peuvent subir une modification. Le cas échéant, il convient de publier les clauses statutaires mises à jour dans un journal d’annonces légales. Par ailleurs, vous devez également déposer un dossier de modification auprès du Greffe du tribunal de commerce ou auprès du Centre des Formalités des Entreprises (CFE) compétent. Et ce, dans le mis qui suit l’AG. Ces démarches permettront une inscription modificative auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS) avec l’émission d’un Kbis à jour avec l’identité du nouveau dirigeant. La modification auprès du RCS est d’autant plus importante si les héritiers acquièrent le statut d’associé.
Ce n’est seulement qu’après ces démarches administratives que l’entreprise pourra poursuivre son activité après le décès de son dirigeant.
Bon à savoir : le dirigeant décédé peut être créancier de la société au moment de son décès. Si tel est le cas, sa rémunération due au jour du décès, les primes, les prêts qu’il a accordés, etc. rentrent dans l’actif successoral.
Pourquoi et comment mettre une entreprise en sommeil ?Mettre en sommeil une entreprise permet de maintenir son existence légale. Ainsi, elle conserve son immatriculation au RCS malgré la suspension provisoire de son activité. En réalité, cette procédure ne présente aucun intérêt que si les associés comptent réactiver la société à un moment ou un autre. À vrai dire, bien qu’elle n’ait plus d’activité économique, l’entreprise continue à exister d’un point de vue juridique. Ainsi, elle permet aux associés de réaliser d’autres projets avant de reprendre l’activité principale de l’entreprise.
Le dirigeant peut avoir différents motifs pour décider une mise en sommeil :
En revanche, la mise en sommeil ne doit pas servir à camoufler des difficultés financières. Elle ne peut pas se faire si la société est en état de cessation de paiement ou fait l’objet d’une procédure collective.
En principe, la décision de mettre en sommeil une entreprise revient à son représentant légal (président, gérant, entrepreneur individuel). Néanmoins, obtenir l’approbation des associés se révèle nécessaire pour limiter la responsabilité du dirigeant. Ainsi, il est possible de prévoir un vote en assemblée générale dans les statuts. Dans ce cas, il faut respecter les conditions de quorum et de majorité pour que la décision soit valable.
Une fois la décision de mise en sommeil prise, il convient de déclarer la cessation temporaire d’activité auprès du greffe du tribunal de commerce ou du centre de formalités des entreprises (CFE). Pour cela, le représentant légal doit remplir le formulaire Cerfa n° 11682*03 en guise de demande d’inscription modificative au RCS. Il doit ensuite l’envoyer au greffe du tribunal de commerce dans un délai d’un mois après la décision de mise en sommeil.
À l’issue de cette déclaration, l’entreprise a le choix de publier une annonce légale pour informer les tiers de sa mise en sommeil. Cette insertion est facultative. Le greffier, quant à lui, publiera la mise en sommeil au BODACC (bulletin officiel des annonces civiles et commerciales).
Entamer une procédure de mise en sommeil occasionne des coûts. Le montant des frais dépend de la structure juridique de l’entreprise. Pour une entreprise individuelle, il s’élève à environ 104,34 euros tandis qu’une société pluripersonnelle doit prévoir un budget de 190,24 euros.
Ces montants incluent les émoluments du greffe, les frais d’insertion au BODACC, les frais de l’INPI et la TVA. Ils sont payables par chèque à l’ordre du greffe du tribunal de commerce.
Bien que l’entreprise n’ait pas d’activité économique, elle continue à avoir une existence juridique. Elle reste donc redevable d’un ensemble d’obligations sur les plans comptable, fiscal et social.
La société en sommeil doit continuer à respecter ses obligations comptables. Elle est tenue d’établir régulièrement ses comptes sociaux, de les faire approuver en assemblée générale et de les déposer chaque année. Néanmoins, la loi prévoit un allègement des obligations comptables pour les micro-entreprises qui n’emploient pas de salarié. En effet, les entreprises individuelles et les commerçants sont dispensés d’établir un bilan et un compte de résultat.
La société en sommeil est exempte de déclaration et de paiement de la TVA. En revanche, elle a l’obligation de déclarer l’impôt sur les bénéfices même si elle ne génère pas de revenu. La déclaration de résultat porte alors la mention « néant ». Par ailleurs, l’entreprise reste assujettie à la Cotisation foncière des entreprises (CFE) pendant les 12 premiers mois.
D’un point de vue social, le dirigeant reste affilié au régime social dont il était soumis avant la mise en sommeil. S’il relève du régime de la sécurité sociale des indépendants, il est redevable de cotisations sociales qui seront calculées sur des bases minimales. Par contre, s’il dépend du régime général de la sécurité sociale, il ne paie pas de cotisations sociales tant qu’il ne perçoit pas de rémunération.
À savoir que les bénéficiaires de l’ACCRE continuent à être exonérés de cotisations sociales malgré la cessation temporaire d’activité.
La mise en sommeil n’est pas sans incidence sur le bail commercial. Si l’entreprise loue ses locaux d’exploitation, elle a intérêt à vérifier ce que le contrat de bail prévoit en cas de suspension d’activité. En effet, des clauses peuvent stipuler la résiliation du bail ou l’absence de renouvellement. L’entreprise sera alors obligée d’établir son siège social à une nouvelle adresse pendant la durée de la mise en sommeil.
La mise en sommeil d’une entreprise dure deux ans maximum, voire un an pour les entreprises individuelles, renouvelable une fois.
À la fin de cette période, elle a le choix entre reprendre son activité ou mettre fin à la vie sociale. Dans les deux hypothèses, le représentant légal devra effectuer de nouvelles inscriptions modificatives auprès du CFE. S’il souhaite reprendre l’activité, il doit remplir et déposer le formulaire cerfa 11682-06 au greffe du tribunal de commerce. S’il décide de cesser définitivement l’activité de la société, il doit entamer une procédure de dissolution, de liquidation et enfin la radiation de celle-ci des registres sociaux.
En revanche, si aucune démarche n’est effectuée à l’issue du délai de deux ans, le greffier peut radier d’office la société après avoir notifié son représentant légal par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, le dirigeant dispose d’un délai de six mois pour demander la réactivation de la société.
Comment trouver un expert-comptable ?Notez au préalable que travailler avec un expert-comptable n’est pas obligatoire. Néanmoins, au vu de son efficacité en entreprise, les entrepreneurs sont aujourd’hui nombreux à solliciter l’intervention de ce tiers pour faire avancer leurs activités. Ensuite, le choix de l’expert-comptable ne doit pas se faire à la légère. De ce fait, avant de décider avec quelle personne vous souhaitez collaborer, vous devez clairement définir vos besoins :
Ce ne sera qu’une fois que vous aurez listé tous vos besoins que vous pouvez procéder à la recherche de l’expert-comptable qui répond à ces critères.
Que vous soyez un autoentrepreneur ou bien à la tête d’une PME, voici trois manières de procéder pour trouver votre futur expert-comptable.
Si vous êtes du genre autonome, il vous viendra forcément en tête de chercher le prestataire par vous-même. Pour ce faire, vous avez la bonne vieille méthode du bouche-à-oreille. Orientez-vous donc vers vos proches qui ont déjà travaillé avec des experts-comptables et demandez des recommandations. Cela vous permet de gagner un temps non négligeable, car vous savez au préalable qui contacter précisément.
Autrement, si votre cercle de proches n’a aucune recommandation, vous pouvez alors faire confiance à Internet. Quelques recherches en ligne vous permettent de trouver un éventail de contacts. Pour affiner votre recherche, optez pour les prestataires qui présentent de bons retours clients ainsi que ceux qui proposent une variété de services. Vous pourrez ainsi faire votre choix plus facilement.
Si vous êtes une petite entreprise, vous êtes peut-être inscrit dans un CGA (Centre de Gestion Agréé). Et si vous êtes un autoentrepreneur, vous fréquentez peut-être les espaces de coworking. Ce sont des structures que l’on considère alors comme étant votre réseau professionnel. Vous pouvez profiter du carnet d’adresses de votre réseau pour vous mettre en relation avec votre futur expert-comptable.
Pour trouver un expert-comptable, vous pouvez passer par une structure d’intermédiation, à l’instar des plateformes de mise en relation entre les experts-comptables et les entreprises. Si vous avez choisi cette option, il vous suffit de remplir dûment le formulaire présenté par la plateforme. Ensuite, celle-ci se charge de vous mettre en lien avec un profil répondant à vos besoins. Il vous incombe après de contacter le prestataire proposé.
Bon à savoir
Peu importe la solution que vous avez choisie, notez que l’expertise-comptable compte parmi les professions règlementées. Ainsi, vous devez uniquement travailler avec un prestataire inscrit à l’Ordre des Experts-Comptables.
Une fois que vous avez trouvé l’expert-comptable avec qui vous pensez travailler plus tard, voici encore quelques conseils avisés avant de signer une lettre de mission avec le prestataire de votre choix :
On peut dire qu’une bonne partie de la vie de l’entreprise dépend de l’expert-comptable avec qui le dirigeant travaille. En effet, cette personne intervient dans bien des domaines et ses missions sont tout aussi importantes les unes que les autres. En premier lieu, on sollicite surtout ce professionnel lors de l’établissement des différents documents comptables obligatoires lors de la fin d’exercice (bilan, compte de résultat et annexes). Ce n’est qu’en présentant lesdits documents que votre entreprise reste conforme aux règles en vigueur.
Ensuite, comme on sait que l’expert-comptable ne s’occupe pas uniquement de la comptabilité générale, l’entrepreneur peut compter sur lui pour l’aider à trouver les meilleures stratégies pour assurer le développement de la société. De fait, le devoir de conseil figure parmi les missions de l’expert-comptable. Celui-ci doit donc faire part des différentes solutions qui peuvent optimiser le fonctionnement de l’entreprise. Enfin, si jamais la société risque de rencontrer certaines difficultés notamment financières, l’expert-comptable, soumis au devoir d’alerte, se doit de prévenir la société pour lui permettre d’anticiper le pire.
En somme, vous devez prendre soin de trouver le bon expert-comptable pour votre entreprise. Effectivement, celui-ci ne doit pas rester un simple prestataire, mais doit devenir un partenaire de confiance pour l’entrepreneur.
Comment rémunérer un compte courant d’associé ?Le compte courant d’associé est une avance accordée par un associé à la société. Il peut s’agir de sommes auxquelles il a droit, mais qu’il laisse temporairement à l’entreprise (par exemple ses dividendes, des remboursements de frais professionnels, etc.) ou de sommes d’argent prêtées volontairement.
Dans tous les cas, c’est une créance de l’associé sur l’entreprise inscrite au passif du bilan. Cette créance doit être remboursée dans les conditions précisées par les statuts et rémunérée par le versement d’intérêts, même si le résultat de la société n’est pas distribuable.
Bon à savoir : le compte courant d’associé concerne uniquement le dirigeant et les associés. D’om son nom. Cela veut dire que les tiers ne peuvent pas prêter une somme d’argent à une société sous forme de compte courant d » associé.
La rémunération se base sur un taux d’intérêt fixé librement entre la société et les associés. Les modalités de fonctionnement peuvent être fixées par les statuts ou définies par une convention spécifique que l’on appelle convention de compte.
En principe, la rémunération d’un compte courant d’associé n’est pas obligatoire si l’associé est une personne physique. D’ailleurs, il l’est rarement. En effet, ce dernier peut renoncer à être rémunéré et accorder gratuitement la somme d’argent. Si le compte courant d’associé génère des intérêts, ceux-ci sont déductibles des bénéfices imposables de la sociétés ous deux conditions :
Dans le cas de l’associé personne morale, une avance en compte courant d’associé non rémunéré est considéré par l’administration fiscale comme étant un acte anormal de gestion. Toutefois, si le financement vise à aider une filiale de l’entreprise en difficulté (en sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), le prêt peut ne pas être rémunéré.
Comme on l’a dit, le taux d’intérêt est librement déterminé par la société et les associés dans la limite d’un plafond fixé par l’administration selon la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit. En d’autres termes, la société ne peut pas fixer un taux plus élevé. Auquel cas, les charges d’intérêts ne pourront pas être déduites du résultat imposable. De plus, le dirigeant commet une faute de gestion en appliquant un taux d’intérêt plus élevé que celui fixé légalement.
En outre, la rémunération du compte courant d’associé peut être prévue par un taux d’intérêt applicable sur le montant prêté et sur les intérêts dans le cadre de la capitalisation des intérêts.
Le taux d’intérêt légal fixé est fixé chaque année par l’administration selon un tableau. Il varie en fonction de la date de clôture de l’exercice comptable de la société.
À noter que si la durée effective du compte courant d’associé ne dure pas une année civile, le calcul de la rémunération se fait au prorata du nombre de mois effectifs.
Bon à savoir : le taux d’intérêt doit être notifié par écrit pour être applicable. Ainsi, en l’absence d’une disposition écrite, aucune rémunération ne pourra être prévue.
Les intérêts versés au titre de la rémunération d’un compte courant d’associé doivent figurer au passif du bilan de la société, étant donné qu’il s’agit d’une rémunération d’un prêt. La comptabilisation diffère en fonction du statut du compte courant d’associé.
Si le compte courant d’associé n’est pas bloqué (l’associé qui a consenti au prêt possède plus de 5 % des parts sociales), le montant est inscrit au titre des emprunts et dettes financières diverses. Quant au compte courant, il est intégré dans les dettes.
Si le compte courant d’associé est bloqué pendant deux ans ou plus, le montant du compte est intégré dans les fonds propres de la société. Les intérêts quant à eux sont inscrits dans la rubrique « autres fonds propres » lorsqu’ils sont eux-mêmes bloqués. Dans le cas contraire, ils sont inscrits dans la rubrique « emprunts et dettes financières diverses ».
Ainsi, lorsque le compte courant d’associé est bloqué, il figure à l’actif de la société. C’est également le cas lorsque le compte courant d’associé est débiteur, autrement dit l’associé doit des sommes d’argent à la société. celui-ci sera alors inscrit à l’actif, et ce, qu’il soit bloqué ou non.
Les intérêts perçus en contrepartie d’un compte courant d’associé sont imposés différemment en fonction du statut de l’associé.
Les intérêts perçus sont imposés à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. En principe, ils sont imposés selon le mécanisme du prélèvement forfaitaire unique de 12,8 %. Toutefois, l’associé peut demander à être imposé au barème progressif de l’impôt sur le revenu, sous condition d’un versement d’acompte de 12,8 % opéré à la source, sauf demande de dispense. Pour bénéficier de cette dispense, les revenus du foyer fiscal doivent être inférieurs à 25 000 euros pour une personne seule et 50 000 euros pour un couple.
Dans tous les cas (prélèvement forfaitaire ou barème progressif de l’impôt sur le revenu), les intérêts perçus font l’objet de prélèvements sociaux au taux de 17,20 %.
En principe, les intérêts perçus en contrepartie d’un compte courant d’associé sont imposés à l’impôt sur les sociétés en tant que produits financiers imposables.
Si la personne morale est imposée à l’impôt sur le revenu, les intérêts sont imposés directement entre les mains des associés.
Les intérêts versés aux associés dans le cadre d’un compte courant d’associé constituent des charges financières déductibles du résultat fiscal à deux conditions :
Un compte courant débiteur ou négatif implique que l’associé doit de l’argent à la société. Autrement dit, il correspond à un prêt octroyé par cette dernière aux associés. Appelé également découvert de compte courant, il fait donc l’objet d’un enregistrement à l’actif du bilan de la structure.
À noter que même s’ils ne disposent pas de la qualité d’associé, les dirigeants peuvent parfaitement bien d’effectuer des apports en compte courant. Par ailleurs, la convention qui encadre le compte courant d’associé peut prévoir l’interdiction d’un découvert. De même, il peut préciser la possibilité de posséder un tel compte.
Dans la majorité des cas, la loi interdit aux associés d’une société de détenir des comptes courants débiteurs. En d’autres termes, l’entreprise ne peut en aucune façon prêter de l’argent à ses sociétaires. Du point de vue juridique, ce découvert est qualifié d’ailleurs en un abus de bien social. En outre, peu importe le montant du solde débiteur, il suffit que cette situation survienne une seule fois durant l’exercice comptable pour que l’infraction soit avérée.
Par contre, un compte courant d’associé négatif peut être autorisé sous conditions. Tout dépend alors de la forme sociale de la structure et de la nature de la personne titulaire du compte.
En principe, tous les associés peuvent détenir un compte courant négatif dans les sociétés en nom collectif. Il en va de même pour les sociétés civiles, notamment les SCI et les SCOP. Cette autorisation de découvert s’explique par les caractéristiques de ces statuts juridiques, plus précisément, la responsabilité des actionnaires :
Dans les sociétés civiles immobilières, par exemple, les associés sont indéfiniment responsables des dettes sociales de la structure, au prorata de leur participation dans le capital.
Dans les sociétés à responsabilité limitée, l’interdiction de détenir un compte courant négatif s’applique aux associés et gérants-personne physique. Elle s’étend également à leur conjoint et leurs ascendants-descendants ainsi qu’à toute personne interposée. Elle concerne aussi l’associé unique personne physique d’une EURL, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.
Dès lors, le compte courant d’associé de toutes ces personnes doit toujours rester positif. Sans quoi, elles encourent de lourdes sanctions. En revanche, un solde débiteur se voit autorisé pour les associés et gérants personnes morales.
Pour les sociétés anonymes, les sociétés par actions simplifiées et les sociétés en commandite par actions, l’interdiction de disposer d’un compte courant d’associé débiteur vise les personnes physiques suivantes :
Ainsi, seuls les associés non dirigeants et les associés personnes morales peuvent profiter de l’autorisation de découvert en compte courant.
Comme mentionné plus haut, détenir un compte courant d’associé débiteur peut être considéré comme un abus de biens sociaux. Si vous commettez donc ce délit, vous encourez une peine d’emprisonnement de 5 ans et une amende de 375 000 euros. En plus, le découvert se voit frappé de nullité absolue et ne peut pas faire l’objet d’une régularisation. D’ailleurs, si la société a déjà versé des sommes, la nullité donne lieu au remboursement du compte.
En outre, en cas de procédure collective, d’autres sanctions se montrent possibles. Par exemple, si une liquidation judiciaire laisse apparaître une insuffisance d’actif, un dirigeant peut se voir condamné à régler personnellement les dettes de l’entreprise. Effectivement, s’il a commis une faute de gestion, une action en comblement de passif social est entamée à son encontre. Une action en responsabilité peut aussi être engagée contre lui.
L’existence d’un compte courant d’associé négatif a des conséquences non négligeables sur le plan social et fiscal. D’une part, dans le cas où la structure subirait un contrôle de l’URSSAF, celle-ci peut soumettre le solde débiteur à des cotisations sociales. D’autre part, en cas de contrôle fiscal, le découvert peut être considéré comme un revenu distribué à un dirigeant associé. Ainsi, il sera imposé comme un revenu classique (sans abattement).
La régularisation d’un découvert en compte courant d’associé peut s’opérer de différentes manières. Quoi qu’il en soit, elle doit s’effectuer le plus tôt possible et dans un délai raisonnable.
Dès lors, pour régulariser la situation, l’associé (ou le dirigeant) doit rembourser l’entreprise au plus vite. Pour ce faire, il peut se référer au crédit de son compte. Tel est le cas par exemple lorsqu’il vire une certaine somme de son compte personnel vers celui de la société. Il en va de même lorsqu’il règle une facture à la place de la structure avec sa carte bancaire.
D’un autre côté, si l’associé assure la fonction de dirigeant, il est possible de considérer certains frais pour rembourser la société. Indemnités kilométriques, avance sur les frais de restauration…, tout dépend bien évidemment des possibilités qui se présentent à vous.
Attention ! La régularisation du compte courant d’associé doit s’opérer dans les plus brefs délais si des montants importants sont en jeu ou en cas d’intervention d’un commissaire aux comptes.
Responsabilité civile professionnelle : Est ce obligatoire ?L’article 1241 du Code civil définit la responsabilité civile comme une obligation légale de réparer les dommages causés à autrui. Cette notion s’applique aussi aux entreprises.
Une assurance responsabilité civile professionnelle est un contrat qui couvre les éventuels dommages et préjudices commis dans le cadre d’une activité professionnelle. Ces préjudices peuvent être causés suite à une faute, une erreur, une négligence ou une imprudence.
Cette couverture se décline en deux pans : la responsabilité civile professionnelle proprement dite et la responsabilité civile liée à l’exploitation de l’entreprise. D’une part, l’assurance RC Pro couvre les dommages causés au cours de l’exercice des activités professionnelles, dans le cadre de l’exécution d’une prestation. D’autre part, elle prend en charge les dommages causés en dehors d’un contrat professionnel, mais qui résultent de l’exploitation de l’activité.
L’assurance RC Pro est obligatoire pour les professions règlementées. Cette disposition s’applique dans les secteurs d’activité suivants :
Même si l’assurance responsabilité professionnelle est facultative pour certaines professions, elle se révèle tout de même indispensable. En effet, un professionnel peut causer des dommages à un tiers dans le cadre de son activité. Un médecin pourrait donner un traitement inadéquat à un patient. Un avocat pourrait mal conseiller son client. Une entreprise de transport pourrait détériorer un bien lors d’un déplacement. Ces risques pourraient mettre en cause la responsabilité civile de l’entreprise. En l’absence de couverture, cette dernière devrait indemniser elle-même la victime en lui versant des dommages et intérêts. Ce qui pourrait pénaliser les finances de l’entreprise, voire mettre en péril son activité.
Mais en souscrivant une assurance responsabilité civile professionnelle, l’entreprise bénéficie d’une couverture contre les dommages corporels et matériels causés à autrui. Dès que sa responsabilité ou celle de l’un de ses employés est engagée, l’assureur prend en charge l’indemnisation de la victime du préjudice. De ce fait, la RC Pro apporte au dirigeant une tranquillité l’esprit, lui permettant d’exercer son activité sereinement. Dans ce cas, il faut voir en ce contrat une provision pour risque plutôt qu’une charge.
Puis, l’assurance responsabilité civile professionnelle est un gage de sérieux à l’égard des prospects. Elle apporte crédibilité et rassure les clients. Il arrive même que ces derniers imposent la possession d’une assurance RC pro comme critère d’attribution de marché.
L’assurance RC Pro couvre les dommages causés par le professionnel lui-même et ses employés, ainsi que les matériels et les marchandises qu’il fabrique, vend, installe ou répare. Il peut s’agir de :
En fonction du budget, il est possible de compléter les formules de base par des garanties optionnelles comme :
Cependant, il faut savoir que la plupart des compagnies d’assurance peuvent appliquer des exclusions de garanties. Elles ne couvrent pas les dommages occasionnés par :
Pour trouver un bon contrat d’assurance, le chef d’entreprise peut solliciter l’aide d’un agent d’assurance ou utiliser un comparateur d’assurance en ligne. Il pourra ainsi comparer les différentes prestations et les tarifs proposés. De nombreux éléments sont à prendre en compte dans le choix d’une assurance RC Pro. Outre le prix, il faut porter attention au niveau des garanties. Celles-ci doivent correspondre aux besoins spécifiques à l’activité de la société. En effet, une entreprise de BTP n’a pas les mêmes risques qu’un médecin. Pour une entreprise de bâtiment, par exemple, l’assurance RC pro doit couvrir les accidents corporels et les malfaçons. Pour une profession médicale, elle doit porter garant des erreurs médicales. Avant de prendre contact avec un assureur, il est donc nécessaire de réaliser un audit approfondi de l’activité professionnelle pour délimiter les risques auxquelles s’expose l’entreprise.
En outre, il faut prêter attention au plafond d’indemnisation qui est la somme maximale de remboursement prévue par le contrat. Ce point est essentiel, car en cas de sinistre, l’assureur n’indemnisera l’assuré qu’à la hauteur de ce montant. Au-delà, le professionnel devra compléter l’indemnisation.
Au moment de souscrire un contrat RC pro, le futur assuré aura à remplir un questionnaire pour informer l’assureur sur ses risques. Ce document servira de base pour calculer la prime d’assurance. Il reste ensuite à convenir avec la compagnie d’assurance une liste d’évènements garantis par l’assureur et la prime payée à l’assureur.
Il est difficile de préciser de manière exacte le tarif d’une assurance responsabilité civile professionnelle. En effet, les contrats sont conçus de manière à tenir compte des besoins de chaque professionnel. Les primes varient selon différents facteurs :
Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) : Qu’est ce que c’est ?
Comme son nom l’indique, l’assemblée générale extraordinaire est organisée pour voter sur des décisions extraordinaires impactant la vie de la société. Plus généralement, l’AGE statue sur toutes les décisions qui entraînent une modification des statuts, à savoir :
Toutefois, selon le cas, certaines modifications statutaires peuvent être du ressort d’un autre organe de décision. C’est notamment le cas dans une SARL. En revanche, dans une société anonyme, toute modification statutaire relève seule de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire.
Par ailleurs, d’autres motifs autres que cités sus-cités peuvent motiver la tenue d’une assemblée générale extraordinaire conformément aux statuts de la société.
Étant donné l’exception des décisions à voter en assemblée générale extraordinaire, la convocation à la réunion est soumise à des règles strictes. Dans les SA, les règles de convocation à une assemblée générale extraordinaire sont fixées par les articles R. 225-61 et suivants du Code de commerce.
L’assemblée générale extraordinaire peut être organisée à la demande d’un dirigeant ou d’un associé. En SARL, tout associé peut demander la tenue d’une assemblée générale extraordinaire. Toutefois, la loi exige qu’il réponde à un certain nombre de conditions. Entre autres choses, il doit détenir au moins la moitié des parts sociales.
Par ailleurs, un groupe d’associés peut également demander l’organisation d’une AGE. dans ce cas également, certaines conditions doivent être respectées pour que la demande soit recevable. Ainsi, les demandeurs doivent détenir au moins le dixième des parts sociales et représenter au moins le dixième des associés.
La convocation à une assemblée générale extraordinaire relève de la compétence du représentant légal de la société ou du conseil d’administration. Pour la SARL, elle relève uniquement de la compétence du gérant.
Dans le cas où le dirigeant est dans l’impossibilité de le faire, le commissaire aux comptes peut tout à faire convoquer les associés à une AGE.
La convocation se fait par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des associés ou actionnaires. Et ce dans un délai de 21 jours minimum avant la tenue de la réunion, sauf s’il s’agit d’une urgence. Dans ce cas, le délai peut être réduit.
La lettre de convocation doit mentionner certaines informations, entre autres :
Un certain nombre de documents doit être joint à la lettre de convocation, en l’occurrence :
Bon à savoir : en SARL, la convocation à une AGE relève de la compétence seule du gérant.
Tout associé ou actionnaire peut demander la nullité de la convocation à une assemblée générale extraordinaire pour les motifs suivants :
Si la forme et le fond sont jugés respectant les règles juridiques, l’assemblée générale extraordinaire peut quand même avoir lieu. Dans ce cas, plusieurs règles s’imposent dans le processus de prise de décision.
À leur arrivée, les associés signent une feuille de présence. Cette formalité est obligatoire lors de toutes les assemblées générales — extraordinaires et ordinaires.
Seuls les points mentionnés dans l’ordre du jour peuvent être abordés en assemblée générale extraordinaire.
Chaque point doit faire l’objet d’un vote par écrit ou à main levée. Les conditions de quorum et de majorité dépendent de la forme juridique de la société.
Le quorum est le nombre d’associés ou actionnaires présents pour que l’assemblée générale extraordinaire puisse se dérouler normalement. Il comprend les membres présents et représentés.
Bon à savoir : l’article L. 22-10-31 du Code de commerce prévoit que les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ne peuvent prévoir de quorums plus élevés pour les assemblées générales extraordinaires.
Comme pour le quorum, la majorité est la même pour les SARL que pour les SA : 2/3 des parts sociales ou des actions.
Cette règle s’applique aux SARL constituées après le 4 août 2005. Pour celles antérieures à cette date, la décision doit être prise par les 3/4 des parts sociales.
En SAS, les statuts définissent librement les règles de majorité.
À l’issue d’une assemblée générale extraordinaire, un procès-verbal doit être rédigé. Il reprend les points essentiels évoqués ainsi que les décisions prises. Il doit ensuite être paraphé et signé par l’ensemble des associés ou des actionnaires.
Le procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire doit être déposé au greffe du tribunal de commerce dans un délai d’un mois après la tenue de la réunion.
Assemblée Générale Ordinaire (AGO) : Qu’est ce que c’est ?Les assemblées générales réunissent les personnes qui détiennent les pouvoirs dans la vie et la gestion de la société. Autrement dit, les associés (en SARL) et les actionnaires (en SAS et en SA).
L’AGO a lieu au moins une fois par an à la fin de chaque exercice comptable. Elle doit être organisée au plus tard six mois après la clôture des comptes. Cette obligation vise les SARL et les SA. Pour les SAS, ce sont les statuts qui fixent le délai de tenue de l’assemblée générale ordinaire.
Dans tous les cas, si les associés de la SARL ne peuvent pas se réunir dans le délai légal imposé par la loi, ils ont la possibilité de demander une prorogation au Président du tribunal de commerce. Celle-ci doit toutefois être formulée avant le délai légal de 6 mois.
Bon à savoir : il est possible d’inviter l’expert-comptable de la société à l’assemblée générale ordinaire annuelle. Il pourra entre autres donner son avis sur les comptes annuels et les stratégies à adopter pour améliorer la situation financière de l’entreprise. En outre, il pourra également se charger de la rédaction du procès-verbal.
C’est le dirigeant ou le conseil d’administration qui convoque les associés ou les actionnaires à l’assemblée générale ordinaire. À défaut, un mandataire de justice procèdera à la convocation sur demande du commissaire aux comptes ou d’un associé. Dans tous les cas, la convocation doit être conforme aux consignes de l’autorité des marchés.
Attention, le défaut de convocation à une AGO constitue une infraction pénale.
En principe, la convocation à l’assemblée générale ordinaire se fait par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à tous les associés ou actionnaires. Dans les SAS et les sociétés en nom collectif (SNC), il est possible de convoquer les actionnaires par courriel, télécopie ou affichage.
La convocation doit être envoyée dans un délai de 15 jours avant la date de tenue de l’assemblée générale ordinaire et mentionner les informations suivantes :
Par ailleurs, si les actionnaires peuvent être représentés, cette mention pourra également être indiquée dans la convocation.
Certains documents accompagneront la lettre de convocation. Il s’agit de :
Bon à savoir : une feuille de présence doit obligatoirement être signée lors d’une assemblée générale ordinaire.
Les décisions en AGO sont consignées dans un procès-verbal paraphé et signé par l’ensemble des associés présents. Ainsi que par le juge du tribunal de commerce, du tribunal d’instance ou de la mairie de la ville où la société a son siège social. Le PV est ensuite archivé au siège de la société, dans le registre spécial des assemblées générales.
Le procès-verbal contient les points discutés ainsi que les décisions prises. Il constitue ainsi une preuve des décisions des associés ou actionnaires.
À noter que la rédaction d’un procès-verbal d’assemblée générale ordinaire suit un formalisme strict. Non seulement dans sa forme, mais aussi dans son contenu.
Les règles de majorité diffèrent en fonction du statut juridique de la société :
Concernant le quorum (le nombre minimal d’associés qui doivent être présents à l’assemblée générale ordinaire), il diffère également selon la forme juridique.
Chaque associé ou actionnaire a un droit de vote et un droit de véto sur les décisions. Ce qui veut dire que chacun peut influer sur la gestion de la société.
Bon à savoir : chaque question fait l’objet d’un vote par écrit ou à main levée.
Le principal rôle de l’assemblée générale ordinaire des associés est la validation des comptes annuels. À cet effet, l’AGO a pour rôle :
D’autres décisions relatives à la vie de l’entreprise, mais qui n’entraînent pas une modification des statuts, peuvent également nécessiter la tenue d’une assemblée générale ordinaire. C’est notamment le cas de :
C’est pourquoi il est possible d’organiser une assemblée générale à tout moment.
Les différentes formes d’assemblée généraleL’assemblée générale ordinaire réunit l’ensemble des associés pour se prononcer sur les décisions courantes relatives à la gestion de la société. Cette AGO doit se tenir au moins une fois par an. Elle doit donc avoir lieu dans un délai de six mois à compter de la clôture de l’exercice comptable. Il est possible de proroger ce délai en adressant une requête au Président du tribunal de commerce.
À savoir que les SAS échappent à cette obligation. Pour ces types de sociétés, le délai de tenue de l’assemblée générale est fixé par les statuts.
Il est de l’initiative du dirigeant ou du conseil d’administration de convoquer les associés ou les actionnaires à l’assemblée générale ordinaire. Lorsque ce dernier est dans l’incapacité de le faire, un associé peut inviter un commissaire aux comptes de procéder à la convocation. Il peut aussi demander en justice la désignation d’un mandataire qui se chargera de cette mission.
D’une manière générale, la convocation est envoyée à tous les associés de la société par lettre recommandée avec accusée de réception ou par remise en main propre contre décharge. Mais il est aussi possible de stipuler dans les statuts un autre mode de convocation. Pour les sociétés par actions et les sociétés en nom collectif, elle peut se faire par télécopie, courriel ou affichage. Les associés peuvent se faire représenter par un tiers en lui donnant une procuration pour assemblée générale.
En outre, la lettre de convocation doit préciser la date, l’heure et le lieu de la tenue de l’AGO. Par ailleurs, elle doit aussi être accompagnée de certains documents qui éclaireront les associés sur les décisions à prendre. Il s’agit de :
La lettre de convocation est à envoyer au plus tard 15 jours avant la date de la tenue de l’assemblée générale.
Un manquement à ces modalités de convocation a pour effet la nullité de l’AGO.
Une assemblée générale ordinaire est destinée à aborder des questions liées à la gestion courante de l’entreprise. Les plus classiques sont :
À l’issue de l’AGO, un secrétaire ou un professionnel du droit doit dresser un procès-verbal d’assemblée générale, attestant les conclusions de la réunion. Il constate notamment :
Les participants à l’AGO doivent parapher et signer ce procès-verbal qui servira de preuve pour la décision du conseil.
Pour qu’un vote soit valide, une AGO doit respecter les règles du quorum et de la majorité. On entend par « quorum » l’effectif minimum requis des membres présents à une assemblée pour que la délibération soit valable. La « majorité », quant à elle, désigne le nombre minimal de voix en faveur de la décision.
Dans le cadre d’une assemblée générale ordinaire d’une SARL, la loi ne donne aucune indication de quorum précise. Si rien n’est aussi dit dans les statuts, il appartient à l’assemblée de définir les règles d’adoption des décisions. En revanche, pour une SA, les actionnaires représentés doivent au moins atteindre le cinquième des actions.
Pour ce qui est des conditions de majorité, la décision doit être votée à la majorité simple dans une SA, et par plus de la moitié du capital social dans une SARL.
Comme son nom l’indique, une assemblée générale extraordinaire a un caractère exceptionnel. En principe, elle est organisée pour décider une modification statutaire ou une résolution particulière. On y discute des sujets tels que :
Contrairement à l’AGO, l’AGE n’est pas périodique. Elle est uniquement programmée que lorsque des décisions particulières doivent être prises. Ainsi, l’AGE peut se tenir à tout moment et autant de fois que nécessaire.
Tout comme pour l’AGO, la convocation des associés pour une AGE est attribuée au dirigeant ou au conseil d’administration. Les modalités de convocation sont identiques à celles de l’AGO. Sauf que les associés doivent être convoqués au moins 21 jours avant la date de la réunion. La lettre de convocation doit mentionner la date, l’heure et le lieu du rassemblement ainsi que les sujets à l’ordre du jour.
Selon la règlementation en vigueur, l’assemblée générale extraordinaire aboutit à l’établissement d’un procès-verbal en guise de preuve de la décision du conseil.
Lors d’une AGE, les règles de quorum pour les SARL et les SA sont :
Pour ce qui est du principe de la majorité, la décision doit remporter 2/3 des voix ou des parts sociales représentées.
Une assemblée générale mixte évite aux associés de se réunir plusieurs fois. Elle vise à débattre les sujets courants de l’entreprise ainsi que les questions de nature exceptionnelle en une seule journée. Cette approche permet de simplifier les formalités et de gagner du temps.
Les modalités de convocation à une assemblée générale mixte sont semblables à celles des assemblées classiques. De ce fait, il est possible d’utiliser un modèle de convocation d’AGO pour dresser la lettre de convocation d’assemblée générale mixte.
En ce qui concerne le procès-verbal, il est nécessaire de faire la distinction entre les décisions qui relèvent de l’AGO et celles de l’AGE.
Dans une assemblée générale mixte, la règle de majorité varie selon que la décision relève de l’AGO ou de l’AGE. Pour rappel, la décision est prise à la majorité simple dans une AGO tandis qu’une AGE décide à la majorité des deux tiers. De même, il faut aussi se référer aux règles du quorum stipulées dans les statuts.
Comptes annuels : Tout savoir
Les comptes annuels font référence à l’ensemble des documents auxquels chaque entreprise doit établir à la fin de chaque exercice social. Toutes les personnes physiques et morales qualifiées de commerçants sont donc tenues à leur élaboration. Et ce, conformément aux enregistrements comptables et aux écritures d’inventaire. En revanche, cette règle ne s’impose pas aux entrepreneurs individuels soumis au régime de la microentreprise.
Concrètement, les comptes annuels permettent de faire l’état des lieux annuels de la santé financière de l’entreprise. Voilà pourquoi ce sont les experts-comptables qui gèrent leur élaboration.
Trois documents distincts composent les comptes annuels. À savoir le bilan comptable, le compte de résultat et l’annexe légale.
Ce premier élément constitutif relate la situation patrimoniale de l’entreprise à la date de clôture d’un exercice social. Dans certaines circonstances, il rend compte de l’état des comptes à la date de l’arrêté de l’exercice. Néanmoins, dans l’un comme l’autre cas, vous y retrouverez d’une part les actifs et d’autre part les passifs du bilan.
Les actifs se trouvent dans la partie gauche du tableau et décrivent les possessions de la société. Citons :
Quant aux passifs, on les observe dans le côté droit du document. Ils y exposent toutes les ressources à la disposition de l’entreprise, dont :
Le compte de résultat désigne l’état financier de l’entreprise, notamment les charges et les produits de l’exercice comptable écoulé. Son rôle consiste donc à détailler la performance de l’entreprise durant ce laps de temps. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle le compte de résultat se subdivise en plusieurs parties. Il englobe ainsi :
L’annexe est le document final qui permet de lire clairement les informations données par le bilan et le compte de résultat. Autrement dit, c’est elle qui facilite la compréhension des deux éléments précédents. Dans cette optique, elle explique les règles et les méthodes comptables utilisées par l’entreprise, ses engagements ainsi que le tableau des créances. Retenez toutefois qu’il ne s’agit que d’un exemple. Mis à part les points cités ici, il comporte d’autres éléments.
Par ailleurs, d’une société à une autre, l’annexe légale peut prendre plusieurs formes : classique, simplifiée et abrégée. Effectivement, selon différents paramètres comme le statut juridique, certaines structures peuvent bénéficier d’une annexe simplifiée. C’est par exemple le cas des entreprises qui ne dépassent pas deux des trois seuils ci-après :
Il en va de même pour les cas des entreprises individuelles imposées au régime réel simplifié d’imposition.
Les comptes annuels doivent faire l’objet d’une approbation de la part de la collectivité des associés ou par l’associé unique après leur élaboration. Cette démarche s’opère en deux étapes distinctes.
Tout d’abord, il est impératif de rédiger un rapport de gestion pour les dirigeants de SARL et SAS. Cela met en avant l’activité de la société, sa situation financière ainsi que ses évolutions dans la gestion. En revanche, cette procédure reste facultative pour les autres sociétés.
La deuxième étape, quant à elle, concerne l’approbation proprement dite des comptes. Elle se décide à l’occasion d’une assemblée générale convoquée par le dirigeant de l’entreprise. Au cours de cette réunion, les associés ont le droit de :
Les résultats de la délibération doivent être réécrits dans le procès-verbal de l’AG. Notez toutefois que cette approbation doit obligatoirement se dérouler dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice comptable.
Le dépôt des comptes annuels s’avère obligatoire pour toutes les sociétés commerciales. Effectivement, c’est de cette manière que ces documents seront pris en compte et enregistrés par la greffe du tribunal de commerce. Qui plus est, les opérations destinées à cet effet sont très faciles. Il suffit d’envoyer en ligne ou de transmettre au greffe le dossier dans un délai maximum d’un mois (soit 30 jours après l’Assemblée Générale). Tous ceux qui ne respectent pas cette échéance et ceux qui ne déposent pas leurs comptes s’exposent à une amende de 1 500 euros.
Normalement, les comptes sociaux sont des données publiques. Néanmoins, il est possible de procéder à une demande de confidentialité par rapport aux vôtres.
Les comptes annuels sont soumis à un certain nombre d’obligations, et ce, tant au niveau de la comptabilité qu’au niveau de la loi.
Ainsi, les formalités administratives et juridiques obligatoires ont déjà été mentionnées plus haut. Il s’agit notamment de l’approbation et du dépôt des comptes. Elles s’appliquent aux sociétés à responsabilité limitée (SARL) et aux sociétés par actions (SA, SAS, SCA). Les mêmes règlementations s’appliquent aux sociétés en commandité simple (SCS) ainsi qu’aux sociétés en nom collectif (SNC).
Quant à la comptabilité, l’établissement des comptes sociaux doit reposer sur les valeurs suivantes pour réaliser un bilan fidèle aux réalités financières de l’entreprise :
L’inventaire est un processus qui consiste à compter et à évaluer la valeur de tous les éléments qui composent les stocks d’une entreprise. Autrement dit, c’est une opération qui a pour objectif d’estimer la situation détaillée physique et financière du patrimoine de la société.
Il faut savoir que l’inventaire s’inscrit dans les exercices comptables de l’entreprise. Effectivement, les données recueillies sont enregistrées dans les bilans comptables, à savoir plus précisément, le livre d’inventaire. Cette opération demeure également essentielle pour une meilleure gestion administrative. En outre, bien que les structures, qui possèdent la qualité de commerçant, constituent les premières concernées, l’inventaire reste de rigueur pour toute entreprise.
Les raisons pour lesquelles il convient de procéder à un inventaire sont nombreuses. D’une part, il s’agit avant tout d’une obligation légale. En effet, la loi impose particulièrement à chaque commerçant d’effectuer un inventaire annuel des éléments actifs et passifs de leur entreprise. Ceci, pour connaître la valeur du stock de la société.
D’autre part, voici les autres raisons pour lesquelles réaliser un inventaire se révèle indispensable pour la vie de l’entreprise :
Pour répondre à cette question, il faut connaître les principaux types d’inventaires.
C’est l’opération basique de l’inventaire à proprement parler. Il consiste à compter tous les éléments détenus par l’entreprise. Cela englobe tout ce qui n’a pas été vendu (produits finis et en cours de fabrication) ainsi que les articles achetés et stockés dans l’entrepôt.
Il concerne tous les éléments en rapport avec l’encaissement. On parle notamment d’éléments physiques, à l’instar de :
Les premières concernent les biens physiques (matériels et équipements, bâtiments, etc.). Quant aux secondes, elles concernent par exemple les brevets, les licences ou le fonds de commerce.
Selon l’article L. 123-12 du Code de commerce, les commerçants doivent inventorier au moins une fois tous les 12 mois l’ensemble des éléments actifs et passifs du patrimoine de l’entreprise. Cet inventaire annuel — ou inventaire intermittent — se réalise généralement lors de la clôture de l’exercice comptable. Après avoir répertorié tous les articles concernés, vous devez valoriser chaque élément. Cela vous permettra alors de connaître la valeur totale de votre stock actuel.
On parle d’inventaire tournant lorsque la société recense par tour une partie du stock. L’avantage de ce type d’opération se situe au niveau de la gestion des stocks et du bon maintien du contrôle interne. En effet, comme vous procédez par tour, vous n’immobilisez pas tous les éléments dans l’entrepôt. Autrement dit, les activités de l’entreprise peuvent se poursuivre.
Parfois, vous pouvez aussi penser à réaliser des inventaires à l’improviste pour mieux comprendre le fonctionnement de la tenue de la caisse ou de l’emmagasinage de la marchandise en entrepôt.
Si vous en avez la possibilité, cette forme d’inventaire vous permet de vous simplifier la tâche au maximum. L’inventaire permanent n’est autre que le fait d’enregistrer toutes les entrées et sorties de stocks en temps réel. Le contrôle des actifs en permanence permet de mieux anticiper la rupture de stock et le réapprovisionnement. Pour cause, c’est une bonne manière d’obtenir des données aussi précises que possible, ce qui facilite par la suite la prise de décision.
Bon à savoir
Il existe de nombreux logiciels qui permettent de réaliser un inventaire permanent de votre stock.
Beaucoup pensent à tort que réaliser un inventaire reste une mission primaire, étant donné qu’il suffit de compter les éléments dans l’entrepôt. Malheureusement, cette opération constitue une mission bien plus complexe. Et ce, notamment s’il s’agit de répertorier une grande quantité d’articles où les risques d’erreurs sont élevées. De ce fait, pour un inventaire réussi, il faut beaucoup miser sur la partie logistique.
Avant l’inventaire proprement dit, il convient alors de bien préparer toutes les équipes qui interviendront sur le terrain. Pensez particulièrement à solliciter des équipes et des superviseurs d’un autre rayon ou d’un autre site. Pourquoi ? Ceci permet de limiter les risques de fraudes. Afin d’éviter les erreurs, il est sage de procéder à un double comptage.
Pensez par ailleurs à présenter des feuilles de comptage avec une double case pour inscrire le nombre total des éléments. Il convient aussi de souligner que les responsables ne doivent remplir ces listes qu’au stylo à encre pour — encore une fois — éviter les fraudes. Ensuite, une fois les comptes terminés, un superviseur doit vérifier et valider la prise d’inventaire. Une fois tout cela achevé, place à la valorisation du stock.
Enfin, lors de l’inventaire, il va falloir immobiliser la marchandise. Raison pour laquelle l’inventaire tournant constitue une solution de choix. Autrement, vous pouvez réaliser l’inventaire après les heures d’ouverture de votre magasin/société. Ceci, pour ne pas interrompre vos activités.
Bon à savoir
Pour connaître la valeur du stock, il suffit de calculer la quantité inventoriée multipliée par le coût de production ou d’acquisition de chaque élément.
Affacturage : Tout savoirAuparavant, les entreprises qui font appel à cette méthode étaient surtout celles qui se retrouvent en difficulté financière. Toutefois, depuis quelques années, de nombreux professionnels souscrivent aux services d’un factor ou d’une société d’affacturage pour renflouer leur trésorerie. En effet, ce dernier peut prendre en main les remboursements des créances clients de la société sans attendre les dates d’échéance.
Il est à noter que ce genre d’opération est uniquement accessible aux professionnels. Ceci, peu importe que ce soit une grande entreprise ou une TPE/PME, du moment que l’entité exerce des activités B to B. Afin de collaborer avec ce type de prestataire, conclure un contrat d’affacturage constitue bien entendu une étape cruciale. Il s’agit d’un accord à durée indéterminée qui fixe différents éléments tels que :
Plusieurs formules d’affacturage existent et chaque entreprise peut choisir celle qui lui convient. Cela, en fonction de différents critères tels que les financements requis, la taille et le secteur d’activité de la société.
Parmi les formules les plus utilisées, il y a :
L’affacturage se révèle d’une grande utilité pour renforcer la trésorerie de votre entreprise, mais comment fonctionne-t-il ?
En premier lieu, votre société doit passer par une analyse de santé financière effectuée par le factor. Celui-ci doit en effet s’assurer que travailler avec vous ne comporte pas de risques. Pour ce faire, vous devrez fournir les renseignements sur vos clients et les encours de factures. Ensuite, après avoir écarté les doutes, vous pouvez signer le contrat d’affacturage. Il stipulera les différentes conditions et les garanties dans lesquelles la collaboration sera effectuée. Une fois le contrat conclu, vous devez envoyer à l’entreprise de factoring les différentes factures concernées. Elle se charge alors de régler le montant ainsi que des recouvrements.
En outre, pour anticiper les cas d’impayés, le factor peut proposer à l’entreprise de recourir aux services d’une assurance crédit.
Certaines sociétés, notamment les nouvelles, ont du mal à obtenir des financements bancaires. L’affacturage se présente comme la solution au problème. En effet, elle se révèle très utile pour les entreprises de grande comme de petite taille et, ce, quel que soit leur secteur d’activités. Elle s’applique également aux professionnels exerçant ou non dans l’import et l’export.
En ce qui concerne les divers avantages dont vous bénéficiez en ayant recours à cette méthode, les voici :
Deux éléments importants sont à prendre en compte afin de déterminer le coût d’un factoring. Il s’agit d’abord de la commission d’affacturage. Elle concerne les différentes tâches liées aux factures dont s’occupe le prestataire (traitement, inspection, relance, recouvrement). Cette gestion est tarifiée entre 0,1 à 3 % du montant des factures dont le prestataire se charge. Les paramètres qui entrent en jeu ici sont les suivants :
En addition, il y a également ce que l’on appelle la commission de financement. C’est un taux d’intérêt que l’on applique sur le montant subventionné par le factor. Il se calcule sur l’Euribor à 3 mois et s’élève entre 0,2 à 3 %.
Par ailleurs, il existe aussi quelques frais annexes qui s’ajoutent au coût des services d’une entreprise d’affacturage. Ils concernent en particulier les dossiers et la gestion en ligne des factures et du financement.
Y a-t-il un moment propice pour faire appel à cette méthode ? En réalité, vous pouvez solliciter les services d’un factor dans n’importe quelle situation dès que vous avez besoin d’une source de financement. Par exemple, lorsque vous entrez en possession d’un nouveau marché ou quand les demandes des clients connaissent une hausse. Vous pouvez également vous en servir pour rallonger les délais d’échéance du paiement de vos acquéreurs.
Faites cependant attention : évitez d’attendre que votre société se retrouve dans une mauvaise passe pour recourir à l’affacturage. Les choses risquent de ne pas jouer en votre faveur et vous pourriez ne pas trouver de prestataire qui souhaite vous aider.
Leasing : Tout savoirLe leasing, que l’on appelle en français « crédit-bail », est un contrat de location avec option d’achat (LOA). C’est une solution de financement qui permet à une entreprise de disposer d’un bien d’équipement, sans être immédiatement le propriétaire. Il lui permet de s’équiper en outillages, biens mobiliers et immobiliers, véhicules, etc.
Concrètement, le leasing fait intervenir trois acteurs :
Pour comprendre le fonctionnement d’un crédit-bail, prenons l’exemple d’un restaurateur qui souhaite équiper sa cuisine d’un nouveau four professionnel. Cependant, il ne dispose pas suffisamment de fonds pour acheter ce matériel. Au lieu de recourir à un prêt bancaire, il décide de souscrire un contrat de leasing auprès d’un établissement financier. L’entrepreneur choisit alors le modèle chez un fournisseur puis dépose un dossier de demande auprès d’une société de leasing. Le crédit bailleur achète alors le bien auprès du vendeur. Il le loue au crédit preneur pendant une durée déterminée, moyennant le paiement d’un loyer. Pendant la durée de location, la société de leasing demeure propriétaire du matériel. À l’échéance du contrat, le locataire peut :
Le leasing est accessible à toutes les entreprises, quels que soient la taille et le statut juridique. Il répond aux besoins de financement des :
Les associations, les collectivités territoriales et les administrations peuvent également souscrire un contrat de leasing.
Le leasing opérationnel finance les investissements courants à moyen terme tel que l’acquisition d’outils de production, de véhicules ou de biens mobiliers. C’est une formule tout-en-un qui inclut des éléments d’assurance, de prestation et d’entretien. Les coûts de maintenance et de réparations sont déjà compris dans le loyer. En cas de défaillance du matériel, celui-ci est remplacé sans frais supplémentaires. Avec le leasing opérationnel, le crédit preneur a le contrôle sur son budget en ne payant qu’un loyer mensuel fixe. Il n’est pas étonnant que cette option soit la plus prisée en matière de financement des flottes automobiles.
Le leasing financier offre la possibilité de louer un bien sur le long terme. Cependant, il ne propose aucun service supplémentaire.
Comme son nom l’indique, le leasing immobilier sert à financer la construction d’un bien immobilier ou l’acquisition d’un immeuble existant.
Il ne faut pas confondre le leasing, encore appelé location avec option d’achat (LOA), avec la location longue durée (LLD). Certes, ces deux formules sont similaires dans leur fonctionnement : elles permettent de disposer d’un bien sans l’acquérir. Cependant, elles se diffèrent dans leur finalité. Si le LOA donne la possibilité de se porter acquéreur du bien à la fin de la location, le LLD oblige à le restituer.
Souscrire un contrat de leasing est avantageux pour l’entreprise.
Le leasing est une solution intéressante pour disposer d’un bien plus ou moins onéreux lorsque l’on n’a pas suffisamment les moyens de l’acheter. Ce mode de financement épargne l’entreprise d’un investissement coûteux. Ce qui permet de préserver la trésorerie du crédit preneur.
Contrairement à un prêt bancaire classique, le crédit bailleur octroie ce financement sans demander une garantie au crédit preneur. Cela s’explique par le fait que la société de leasing est toujours propriétaire du bien et que l’entreprise utilisatrice ne tient que le statut de locataire. L’entrepreneur n’a donc pas besoin d’engager son patrimoine pour disposer du bien.
Dans le cadre d’un prêt classique, l’entreprise est tenue de financer une partie des investissements. Ce n’est pas le cas avec le leasing. Comme il est le premier propriétaire du bien, le crédit bailleur finance à 100 % l’investissement.
Les mensualités versées à titre de loyer sont comptabilisées dans les charges de l’entreprise. De ce fait, ils sont déductibles du résultat. Ce qui permet de réduire le montant de l’impôt à payer. De plus, l’achat ne pénalise pas le bilan étant donné que le matériel loué ne figure pas à l’actif du bilan. En conséquence, l’endettement n’impacte en aucune manière le passif, permettant ainsi à l’entreprise de conserver sa capacité d’emprunt.
Enfin, l’établissement de crédit préfinance le montant de la TVA dont le paiement est échelonné sur toute la durée du contrat.
Comme tout mode de financement, le crédit-bail n’est pas sans inconvénient. Certes, il apporte une réponse intéressante aux besoins d’investissement des entreprises. Mais finalement, il peut se révéler onéreux que le coût réel du bien, car le crédit-bailleur inclut sa rémunération dans le loyer. De ce fait, le montant déboursé dans un leasing peut devenir nettement supérieur que celui d’un emprunt classique.
Si vous avez du mal à payer vos mensualités, vous pouvez négocier un report d’échéance. Vous aurez alors à payer des indemnités. En revanche, si l’établissement de crédit refuse votre demande, vous serez dans l’obligation de restituer le bien.
Il est également possible de transférer le leasing à une autre société qui devient le nouveau locataire. Cette pratique permet d’éviter un contentieux avec le crédit-bailleur en cas d’impossibilité de paiement. De son côté, le nouveau locataire bénéficie d’un contrat de location d’une durée plus courte.
Pour transférer un leasing, voici les étapes à suivre :
Le transfert aura lieu une fois le dossier validé.
Crowdfunding : Tout savoirLe terme crowdfunding se traduit littéralement par « financement par la foule ». On le connaît aussi sous d’autres appellations, comme « financement participatif » ou « sociofinancement ». Il constitue un outil destiné à obtenir des financements dans le cadre d’un projet, notamment entrepreneurial. Ceci, sans passer par les options traditionnelles, à l’instar des crédits bancaires. Mais alors, comment ? Eh bien, tout simplement grâce à l’intervention du public. Autrement dit, lorsqu’une personne du public est intéressée par le projet, elle peut participer de son plein gré au financement de celui-ci, et ce, sans forcément rien attendre en contrepartie.
On a tendance à croire que le financement participatif est apparu dans les années 2000 avec l’introduction des premières plateformes en ligne de crowdfunding. Pourtant, il faut savoir que ce dernier existait depuis bien plus longtemps qu’on ne le pense.
En effet, on pouvait déjà parler de financement par la foule dans les années 1870, plus précisément en 1875. Cette année-là, Auguste Bartholdi, le concepteur de la statue de la Liberté, fait appel au public pour l’aider à donner vie à ce grand monument emblématique. Ainsi, on compte plus de 160 000 personnes qui répondent à son appel. À l’époque, la collecte de fonds se réalisait à travers des spectacles, des billets de loterie, des banquets, etc.
Ce ne sera que plus d’un siècle plus tard que le crowdfunding tel que nous le connaissons actuellement voit le jour. En effet, l’apparition d’Internet en 1990 a concrètement apporté une grande bouffée d’air frais en modernisant le concept grâce aux plateformes en ligne.
Bon à savoir : d’après les études du cabinet Mazars pour FPF (Financement participatif France), en 2020, les plateformes de crowdfunding ont dépassé le milliard d’euros dans le cadre des collectes.
Dès lors que vous supposez que vous avez besoin d’un coup de pouce pour financer un projet, quel qu’il soit, vous pouvez envisager le crowdfunding. Vous pouvez ainsi procéder à un financement par la foule si vous êtes :
En général, les demandeurs optent pour cette solution lorsque :
Ce type de financement participatif est l’essence de base même du concept. Caritatif, comme cela le laisse entendre, lorsqu’une personne — physique ou morale — contribue à ce genre de collecte de fonds, elle ne doit généralement rien attendre en retour. Autrement dit, le donateur reste entièrement bénévole pour le projet qu’il souhaite soutenir. Ce type de collecte se révèle intéressant pour les ONG, dans le cadre d’une œuvre humanitaire ou une œuvre de charité.
Bon à savoir : les Anglo-saxons appellent parfois ce concept, le « crowdgiving ».
Après le crowdfunding en don pur, ce type de financement participatif est le plus courant. On l’appelle aussi « reward-based crowdfunding » dans la mesure où les demandeurs proposent en général des contreparties non financières. Ces dernières peuvent alors être uniquement symboliques ou présentant une valeur plus importante.
Voici quelques exemples possibles de présents d’usage :
Le reward-based crowdfunding est le plus plébiscité par les internautes, car ceux-ci peuvent tirer profit d’une contrepartie qui leur sera — dans la plupart des cas — utile. Pour ce genre d’engouement, c’est une solution à laquelle les entreprises pensent souvent lorsqu’elles veulent obtenir rapidement le financement dont elles ont besoin.
On connaît aussi ce type de financement participatif sous l’appellation « crowdequity » ou « equity crowdfunding ». Ce type de crowdfunding convient spécialement aux PME, car les contributeurs viennent investir au capital de l’entreprise. En échange, l’investisseur reçoit des parts de l’entreprise, équivalentes à sa mise, lorsque les activités démarrent.
Ce type de crowdfunding est basé sur le même principe que le prêt bancaire, à la différence que l’investisseur ne concerne pas une agence de banque, mais des personnes physiques. Autrement dit, le public prête de l’argent en négociant les conditions avec le porteur de projet. Celui-ci se doit ensuite de rembourser ses investisseurs selon les clauses conclues. On appelle ce genre de financement par la foule, le « lending crowdfunding » ou « crowdlending ».
Les projets concernés par le crowdfunding peuvent tout aussi bien concerner des projets de grande envergure que de petits projets personnels. Ensuite, on peut trouver tout un éventail d’idées des porteurs de projets.
Voici les domaines principaux concernés par le financement participatif :
Vous pouvez trouver mille et une plateformes spécifiques pour chaque domaine sur la Toile. Pour ne citer par exemple que Ulule, Kisckstarter, KissKissBankBank, Wiseed ou encore Indiegogo.
Business angels : Tout savoirUn business angel ou angel investor est un particulier qui investit une partie de son patrimoine dans une startup innovante et ambitieuse, à fort potentiel. Appelés également « investisseurs providentiels », les business angels français sont regroupés dans des réseaux ou associations telles que l’Association des France Angels, la Fédération Nationale des Business Angels ou encore France Angels. Cette dernière compte 72 réseaux répartis sur l’ensemble du territoire.
Les business angels sont l’un des principaux investisseurs auxquels les startups ont recours pour financer leur création ou leur phase de démarrage. En effet, en plus d’une participation financière, ils apportent aussi leur expérience, leur réseau et leur savoir-faire. Il faut savoir que les business angels sont des professionnels expérimentés (un chef d’entreprise, un directeur général, un ancien entrepreneur…). Leur participation dans le capital de l’entreprise augmente sa notoriété et sa crédibilité. Ainsi, l’obtention d’autres financements, notamment bancaires, est plus facile.
En principe, les business angels investissent dans des entreprises de 1 à 3 ans avec un chiffre d’affaires compris entre 50 000 € et 500 000 €. Cependant, dans 10 à 15 % des cas, ils soutiennent des entreprises en phase de lancement.
La majorité des business angels sont des hommes âgés entre 50 et 60 ans, mais ces dernières années, on a vu l’émergence de jeunes femmes entrepreneures désireuses de faire profiter leurs compétences et leurs carnets d’adresses à des jeunes entrepreneurs fougueux.
Les business ont un certain nombre de spécificités :
En principe, les business angels revendent leurs parts après 3 à 5 ans.
La France compte actuellement près de 12 500 business angels répartis en trois catégories :
Ils peuvent investir seuls ou en réseau.
Quel que soit leur profil, les business angels ont le même objectif : obtenir une plus-value sur le moyen terme. Pour ce faire, ils misent sur les projets rentables et viables sur le long terme. Ce ne sont donc pas toutes les jeunes pousses que ces investisseurs financent. Pour convaincre un business angel d’apporter son soutien, l’entrepreneur doit présenter un projet innovant qui correspond aux attentes des investisseurs. Un dossier doit être déposé composé de :
Si le dossier est présélectionné sélectionné, l’entrepreneur passera une évaluation orale sous forme de pitch devant un jury composé d’un réseau de business angel. Cet entretien durera environ 15 minutes. À l’issue de cet entretien, le dossier passera un « due diligence » afin de négocier les termes du financement. L’étape finale consiste à signer le pacte d’actionnaires.
À noter que ces étapes peuvent prendre des mois, généralement entre 6 à 9 mois.
Véritable booster d’opportunité, le business angel permet à l’entrepreneur d’accélérer son lancement et son développement. En effet, l’entrepreneur bénéficie de conseils précieux pour garantir la réussite de son projet sur le long terme. De plus, cet investisseur joue le rôle de garant personnel. Comme on l’a dit plus haut, sa participation dans le capital social met en confiance les autres investisseurs et les futurs partenaires. Obtenir un prêt bancaire se révèle alors plus facile. Puis grâce au réseau du business angel, l’entreprise est en relation avec de nombreux professionnels dans son secteur d’activités.
Par ailleurs, si le business angel participe au capital de l’entreprise, il n’a pas pour autant un droit de gestion. En revanche, il est associé activement à l’entreprise. Ainsi, il a un droit de regard sur certains aspects de la vie de l’entreprise, notamment son organisation. Proportionnellement à son apport, le business angel peut avoir un pouvoir de décision très important.
Ce n’est pas tout. Quand un business angel investit dans une jeune pousse, il espère rentabiliser son investissement le plus rapidement possible. Il peut donc mettre la pression sur l’entrepreneur pour optimiser le retour sur investissement.
Enfin, l’entrepreneur doit également prévoir une porte de sortie pour ces investisseurs. Rappelons que les business angels restent dans l’entreprise pendant environ 3 à 5 ans. Dans ce cas, l’entrepreneur doit penser à la revente de l’entreprise à un groupe ou à un fonds d’investissement. Ou alors, l’introduire en bourse.
Avant de faire appel à un business angel, l’entrepreneur a intérêt à solliciter toutes les autres sources de financement. En outre, il a également intérêt à se faire accompagner par des professionnels, car si le business angel est un « ange », il reste un investisseur. Sur le long terme, l’entrepreneur peut perdre son entreprise, non seulement en valeur, mais aussi en pouvoir.
Love Money : Tout savoirAujourd’hui, plus d’un souhaite voler de ses propres ailes, en matière de business. Quoi de mieux que lancer sa startup pour ce faire ? Mais dans la plupart des cas, les porteurs de projets se posent la question fatidique que voici : comment trouver le fonds d’investissement nécessaire pour créer sa petite entreprise au plus vite ? En réalité, il existe différentes manières d’obtenir le financement nécessaire pour commencer votre activité. Parmi les solutions possibles, citons tout spécialement le Love Money.
Le concept du Love Money est simple : il consiste à réaliser une première levée de fonds grâce à l’intervention financière des proches pour constituer le capital amorçage de sa nouvelle entreprise. En d’autres mots, les proches investissent leur propre argent pour vous aider à mettre votre startup sur pied. Ils deviennent ainsi des actionnaires de votre entreprise. En outre, sachez que vous pouvez penser au Love Money, non pas uniquement au démarrage de vos activités, mais également en cours de vie de votre entreprise pour développer votre business.
De par son concept, on connaît aussi le Love Money sous une autre appellation : la méthode des 3 F — Friends, Family and Fools. En Français, on parlera de la méthode des 3 C — Copains, Cousins et Cinglés. Littéralement, vous allez faire appel à vos amis de longue date ou vos collaborateurs préférés, vos cousins les plus proches ainsi que les passionnés de votre entourage (ici, les cinglés) pour vous donner un coup de pouce.
Dans tous les cas, il faut savoir que lorsque vos proches participent à votre Love Money, c’est surtout d’un point de vue affectif et relationnel, et non dans un objectif lucratif.
Si vous envisagez le Love Money, vous avez en général le choix entre deux solutions possibles pour la mise en place du financement.
Le Love Money présente des avantages à la fois pour le futur entrepreneur et ses investisseurs. Pour le porteur de projet, c’est une excellente alternative aux prêts bancaires classiques. Pourquoi cela ? Eh bien, les banques mettent environ 2 semaines — soit une durée relativement longue — avant de valider ou non votre demande de crédit. Le Love Money, lui, représente une solution nettement plus rapide. Ceci, dans la mesure où vos proches se décident en général assez rapidement si oui ou non, ils veulent embarquer avec vous. Deux cas peuvent ensuite se présenter :
Quid du proche qui investit dans le Love Money ? Comme il devient actionnaire de votre startup, une fois les activités lancées, il recevra en général une contrepartie des parts du capital social de l’entreprise. Ces parts équivalent à la valeur de l’apport de chaque actionnaire. Sans parler de la réduction d’impôt.
Pour ce qui est du revers de la médaille, il faut savoir que chaque partie est perdante si le projet de l’entrepreneur échoue. En effet, dans ce cas, le porteur de projet voit son rêve s’envoler. Quant aux proches qui ont participé au Love Money, ils perdent évidemment leur mise de départ. Ce genre de situation peut ensuite créer certaines tensions au niveau des deux parties, voire altérer les relations si les pertes financières sont réellement significatives.
Vous souhaitez vous lancer dans le Love Money ? Voici quelques conseils pour mettre toutes les chances de votre côté et convaincre vos proches de vous suivre.
En somme, pour réussir votre Love Money, vous devez avant tout établir une relation de confiance et rassurer vos proches. Ainsi, ils seront plus facilement séduits par cette méthode de levée de fonds que vous avez choisie.
Prêt professionnel : Tout savoirAppelé également crédit d’entreprise, ce prêt constitue une option de financement réservée à ceux qui ont la qualité de professionnel. Ainsi, les créateurs, repreneurs et chefs d’entreprise qui souhaitent recourir à cet emprunt doivent pouvoir justifier de cette condition. D’une manière générale, cela nécessite la transmission de certains justificatifs à l’établissement financier concerné.
Concrètement, un crédit pro s’adresse aux :
Les organismes de crédit peuvent aussi définir d’autres critères d’éligibilité pour l’obtention de cette aide financière.
Notez que même les associations peuvent prétendre à cette solution de financement.
Le crédit d’entreprise est un dispositif de financement très avantageux. Facile à mettre en place, il peut en effet s’adapter aux exigences spécifiques du demandeur et de sa structure. Il faut savoir qu’il varie en fonction des caractéristiques de celle-ci, notamment sa taille (TPE, PME ou PMI) et l’activité qu’elle exerce.
De plus, un prêt professionnel permet de financer plusieurs besoins :
D’ailleurs, en cas de changement au sein de son entreprise, une renégociation du contrat de prêt se montre tout à fait possible. Ce réaménagement peut alors consister en :
En outre, un des principaux avantages du prêt pro réside dans le fait que ses intérêts font l’objet d’une déduction fiscale. De fait, ils sont déductibles de l’impôt sur les bénéfices. Par ailleurs, l’entrepreneur peut fixer librement le délai de remboursement de son crédit pro. Les diverses options en la matière témoignent justement de cette flexibilité.
Enfin, suivant sa capacité financière et son statut juridique, une société a la possibilité de prétendre à différents prêts professionnels. Effectivement, ce terme recouvre un certain nombre de solutions de financement pro, dont le leasing et l’affacturage.
Comme mentionné auparavant, le prêt aux entreprises se décline sous plusieurs formes. Les détails.
À moyen terme (2 à 7 ans) ou à long terme (7 à 15 ans), le prêt bancaire couvre en général entre 70 et 80 % du besoin. En effet, l’organisme de crédit requiert une participation significative de l’entrepreneur pour supporter les risques. D’ailleurs, pour pouvoir en bénéficier, ce dernier doit en principe fournir des garanties. À noter que la durée de cet emprunt remboursable dépend de l’objet du financement et de son montant.
Il s’agit des prêts à court terme (un à plusieurs mois) qui permettent généralement de faire face à des difficultés de trésorerie. Accordés par les banques, ils servent à combler les besoins urgents comme une dépense imprévue, la défaillance d’un client… Temporaires, ces décalages de trésorerie n’ont évidemment pas besoin d’un financement à moyen ou à long terme.
En tout cas, les options ne manquent pas pour le choix de votre crédit d’entreprise à court terme :
Dès lors, selon vos exigences et la situation particulière de votre structure, un prêt de trésorerie peut mieux convenir qu’un autre.
Connu également sous la dénomination de leasing, le crédit-bail permet à une entreprise de disposer d’un équipement pour une durée déterminée en échange d’une redevance. Parfait pour limiter son endettement, ce type de prêt pro lui offre l’opportunité de bien s’équiper à un tarif avantageux et d’exercer son activité de manière optimale. En plus, à l’issue de la période de location, la structure peut devenir propriétaire du matériel en réglant tout simplement sa valeur résiduelle.
Proposé à taux fixe ou variable, le crédit d’entreprise est soumis à trois types d’échéances :
Une fois tous les fonds versés sur le compte pro ou un compte dédié à l’activité professionnelle de la structure, celle-ci commence à rembourser les mensualités. Toutefois, le contrat peut prévoir un remboursement trimestriel ou annuel, voire un paiement anticipé (avec ou sans indemnités).
Comme dit plus haut, les établissements de crédit peuvent imposer à l’entrepreneur la réalisation d’un apport personnel. Allant de 10 à 30 % du financement total, cette contribution n’est pas toujours nécessaire. Si vous présentez un projet solide avec un dossier clair, pertinent et convaincant, les banques peuvent vous accorder leur aide. Ainsi, pour mettre toutes les chances de votre côté au moment de votre demande de prêt professionnel, pensez à renforcer vos ressources avec d’autres mécanismes de financement :
Quoi qu’il en soit, pour se faciliter la tâche au maximum et profiter d’un taux des plus compétitifs, n’hésitez surtout pas à passer par un courtier en crédit pro dans votre recherche de l’offre idéale. En outre, même avec la meilleure proposition possible, n’oubliez pas de souscrire une assurance emprunteur.
Piloter son business avec une application de comptabilité en ligneLes applications ou logiciels de comptabilité ont fait des émules depuis un certain temps. Ce sont des outils qui permettent de faciliter la gestion comptable ainsi que bien d’autres aspects de son entreprise. Ceci, à l’aide d’un ordinateur, d’une tablette ou d’un smartphone et d’une bonne connexion Internet.
Ce genre d’outil fonctionne à la base selon un mode On Premise, c’est-à-dire que vous installez le logiciel dans le serveur de votre entreprise après avoir acheté une licence d’utilisation. Aujourd’hui, l’application de comptabilité en ligne devient encore plus accessible grâce au développement de nouvelles solutions, notamment du SaaS. Ce mode de fonctionnement implique l’enregistrement de toutes vos données sur une plateforme en ligne. Votre base de données est ensuite stockée dans le serveur de la plateforme, soit dans le Cloud. Il faut en outre savoir qu’il existe des versions spécifiques du logiciel de comptabilité pour smartphones sous forme d’application à installer sur le terminal.
Comme son nom l’indique, une application de comptabilité en ligne s’occupe en premier lieu de la comptabilité générale :
En somme, l’outil permet de simplifier la partie comptable de votre entreprise.
L’application de comptabilité en ligne est multifonctionnelle et vous permet de gérer bien d’autres angles de votre activité, en plus de votre partie comptable.
Les fonctionnalités supplémentaires suivantes vous permettent de gérer votre business grâce à une application de comptabilité en ligne. L’outil se montre par exemple utile dans le cadre de la gestion commerciale, dans la mesure où il permet de créer des :
Parfois, le logiciel de comptabilité peut aussi faire office de CRM, car il permet de :
Grâce à ce genre de dispositif, vous pouvez en outre avoir accès à un tableau de bord qui vous offre un aperçu de l’évolution de votre business. Vous avez même la possibilité d’exporter les données pour les étudier de plus près. Cette stratégie permet d’anticiper les risques dans le futur et de déployer les mesures nécessaires pour maintenir le cap.
La fonctionnalité en ligne reste probablement le premier avantage de ce type d’outil. En effet, l’application permet de piloter son business en ligne via n’importe quel terminal, dès lors que celui-ci a accès à Internet. C’est un bon moyen qui permet de centraliser toutes les données de votre entreprise au même endroit.
Ainsi, que vous rouliez dans les transports en commun, déjeuniez au restaurant, ou êtes un entretien avec un client, vous pouvez consulter vos données à tout moment. Pour ce faire, il suffit de vous rendre sur la plateforme du logiciel de comptabilité et de vous identifier. Autrement, utilisez votre smartphone et accédez à toutes les données concernant votre activité en clic via l’application mobile.
Les applications de comptabilité en ligne vous aident à mieux gérer votre business dans la mesure où elles permettent d’automatiser la plupart des tâches : saisie automatique des données, génération des documents administratifs, calculs des différents chiffres, etc. Vous pouvez compter sur l’intelligence artificielle de ces outils pour obtenir un travail sans erreur, mais surtout, respectant les normes en vigueur. Pour garantir l’impeccabilité des tâches, les développeurs de ces applications mettent régulièrement les fonctionnalités à jour.
Cette autonomie du logiciel constitue un avantage de taille, car elle vous offre un gain de temps conséquent en vous libérant des tâches chronophages et complexes. Ainsi, vous pouvez optimiser le pilotage de votre activité en vous concentrant uniquement sur l’essentiel.
Les concepteurs des applications de comptabilité en ligne proposent en général des outils ergonomiques et intuitifs. Ces deux propriétés vous permettent alors de manipuler le logiciel en toute simplicité. Par ailleurs, les logiciels de comptabilité se révèlent encore plus intéressants pour les autoentrepreneurs. En effet, comme ces derniers travaillent seuls, l’outil qui agit à la fois comme expert-comptable et assistant administratif s’avère d’un grand secours.
Afin de tirer profit au mieux des logiciels de comptabilité en ligne, il est fortement recommandé d’opter pour le mode de fonctionnement SaaS. Ceci, pour optimiser davantage la sécurité des différentes données de votre entreprise. Ainsi, vous devez en général vous identifier avant d’accéder à vos tableaux de bord. Par ailleurs, le Cloud garde votre base de données à l’abri.
Si vous utilisez une application de comptabilité en ligne mobile pour piloter votre entreprise à distance, le plus avisé reste de verrouiller cette première. Pour cause, si jamais vous perdez votre smartphone, un tiers pourrait alors facilement accéder aux informations délicates de votre entreprise.
Enfin, il faut savoir qu’il existe des logiciels de comptabilité adaptés à chaque secteur d’activité. Le petit problème avec ces outils est qu’ils ne fonctionnent pas ou ne proposent pas l’intégralité des fonctionnalités si vous êtes hors connexion.
Logiciel de comptabilité en ligne : les avantagesComme son nom l’indique, un logiciel de comptabilité en ligne est une solution de gestion comptable. Contrairement à un simple programme informatique et financier, il a la particularité d’être accessible depuis internet. Il n’est pas installé sur les ordinateurs de l’entreprise, mais hébergé sur les serveurs de l’éditeur. Ainsi, il est possible de s’y connecter de n’importe où, avec un support mobile comme un ordinateur portable, un smartphone ou une tablette.
L’atout numéro un d’un logiciel de comptabilité en SaaS, c’est sa simplicité. Pour accéder à ses comptes, l’entreprise n’a besoin que deux choses : une connexion internet et un support pour s’y connecter. Il peut s’agir d’un ordinateur, d’un smartphone ou d’une tablette. 100 % mobile, un logiciel en ligne vous permet de consulter à tout moment les données financières, que ce soit au bureau, à votre domicile ou au cours de vos déplacements professionnels.
Par ailleurs, cet outil est facile à prendre en main. Depuis le tableau de bord, vous pouvez :
Il permet également d’avoir une vision en temps réels sur les résultats, les comptes débiteurs et créanciers, les comptes clients, les prévisions, les inventaires, etc.
En simplifiant les travaux comptables, un logiciel de comptabilité offre un gain de temps considérable.
Le logiciel de comptabilité en ligne présente l’avantage de faciliter la communication avec votre expert-comptable. Il facilite amplement l’intervention de ce dernier. En effet, le professionnel du chiffre peut accéder à toutes vos données comptables et vous conseiller en cas de difficultés, sans se déplacer.
Placé au cœur du système d’information de l’entreprise, cet outil assure l’unicité des données. En permettant d’obtenir des informations mises à jour, il limite les risques de saisir des doublons ou de commettre des erreurs.
Faire la comptabilité en ligne vous donne l’assurance de garder vos données financières en sécurité. Si le serveur de votre entreprise tombe en panne, vous ne risquez pas de perdre vos données, car celles-ci sont stockées sur le Cloud. Elles sont récupérables à tout moment.
Un logiciel de gestion comptable en SaaS est mis à jour régulièrement. Contrairement à un logiciel physique, vous n’avez pas besoin d’effectuer les mises à jour vous-même ou de réaliser la maintenance de l’outil. L’éditeur s’en charge à votre place. Ce qui vous permet d’économiser sur les coûts d’entretien.
En général, les logiciels de comptabilité en ligne se déclinent en plusieurs gammes. Chacune propose différents modules que vous pouvez choisir d’utiliser ou non. Vous avez la possibilité de ne retenir que les éléments dont votre entreprise a réellement besoin, et ainsi, de réduire le coût de votre outil de gestion comptable.
Un autre avantage indéniable du logiciel de comptabilité en ligne est son coût. Les entreprises n’ont pas besoin de débourser une somme effarante pour disposer d’une application performante. En effet, cet outil revient moins cher qu’un logiciel de gestion traditionnelle. La plupart du temps, ce dernier requiert un investissement important, dont l’achat d’une licence qui est souvent onéreux. Il est plus intéressant de payer mensuellement une petite somme que de s’acquitter d’un gros montant au risque et péril de la trésorerie de l’entreprise. En outre, si vous utilisez un logiciel de comptabilité en licence, celui-ci sera obsolète lorsque de nouvelles règlementations apparaissent. En conséquence, vous serez obligé d’acquérir une nouvelle version du logiciel. Tandis qu’avec un modèle SaaS, les nouvelles règlementations y sont automatiquement incluses.
👉 Pour les entreprises à la recherche d’un outil complet, accessible et intuitif, la solution Tiime offre une excellente alternative. Conçue pour simplifier la comptabilité des indépendants, TPE et PME, Tiime propose une interface moderne permettant de gérer la facturation, les flux bancaires et les obligations comptables, tout en facilitant la collaboration avec l’expert-comptable. Le tout, sans installation, grâce à une plateforme 100 % en ligne, régulièrement mise à jour et conforme aux dernières réglementations.
Faire votre comptabilité sur une plateforme web vous permet de bénéficier d’un accompagnement personnalisé. Au moindre problème, vous pouvez entrer en contact avec votre prestataire qui vous guidera sur la prise en main de votre outil. Certains éditeurs proposent même des formations gratuites.
Le choix d’un logiciel de comptabilité 100 % web ne doit pas se faire à la légère. Les entreprises qui souhaitent utiliser un tel outil doivent avant tout prendre en considération certains éléments de réflexion.
La première chose à faire avant de s’abonner à un logiciel de comptabilité en ligne est d’identifier les besoins réels de l’entreprise. C’est un paramètre déterminant dans le choix d’un outil de gestion. Le but est de sélectionner la solution qui répond le mieux aux attentes de l’entreprise. Vous évitez ainsi de payer pour des services qui n’auraient aucune utilité. Il faudra donc vous poser la question sur :
Vous devez aussi vous assurer que vous disposez des équipements adéquats pour utiliser un logiciel en SaaS. En pratique, vous devez avoir une bonne connexion internet dont le débit dépasse les 3 Mb/s. En ce qui concerne les installations informatiques, elles doivent être performantes et mises à jour. Enfin, il faut s’assurer que le logiciel soit compatible avec le navigateur internet utilisé.
Après avoir défini l’étendue de vos besoins, vous avez maintenant une idée du type de logiciel que vous souhaitez. Il est alors plus simple de trier les nombreuses offres proposées sur le marché. Cela en tenant compte :
À chaque clôture d’exercice, l’entreprise doit obligatoirement remettre une liasse à l’administration fiscale. Il s’agit d’un document contenant toutes les données financières et comptables de la structure. Ainsi, elle permet de faire ressortir le résultat fiscal afin de déterminer le montant des impôts.
La liasse fiscale sert de référence pour les potentiels partenaires financiers tels que les établissements bancaires, les investisseurs, les fournisseurs… D’ailleurs, elle peut être consultée par toute personne désirant se renseigner sur la santé financière de l’entreprise.
À l’exception de la microentreprise, cette obligation fiscale concerne toutes les entreprises soumises au :
Par ailleurs, la liasse fiscale se compose de la déclaration du résultat de la structure et des tableaux annexes. Dans le régime normal, les tableaux annexes doivent comporter plusieurs éléments tels que le bilan, le compte de résultat, les immobilisations, les amortissements, le tableau d’affectation du résultat, la composition du capital social, etc. Le nombre de tableaux annexes est en revanche réduit dans le régime simplifié.
Quoi qu’il en soit, la remise de la liasse fiscale se fait de manière dématérialisée depuis 2017. Pour cela, l’entreprise dispose de trois options :
En cours de vie sociale, l’entreprise est soumise à de nombreux impôts et taxes. En conséquence, elle est tenue d’effectuer un certain nombre de déclarations fiscales.
Chaque structure est imposée sur ses bénéfices. De ce fait, elle doit les déclarer afin de calculer le résultat imposable. Il peut s’agir de :
Il faut savoir que les déclarations ne sont pas les mêmes selon la forme juridique de l’entreprise. Celle-ci peut alors être assujettie à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS).
En règle générale, l’IR s’applique de plein droit aux entreprises individuelles, aux EURL et aux professions libérales. Cependant, certaines sociétés commerciales telles que les SARL, les SA ou encore les SAS peuvent opter pour ce régime d’imposition. Pour déterminer le résultat, il suffit donc de soustraire les charges réelles de l’entreprise de son chiffre d’affaires. Par la suite, le bénéfice fiscal sera ajouté aux revenus du foyer fiscal du dirigeant.
D’un autre côté, les revenus des sociétés sont assujettis à l’IS. Toutefois, les EIRL et les EURL ont toujours la possibilité de choisir ce mode d’imposition en respectant certaines conditions. En tout cas, l’assiette d’imposition s’obtient après le calcul de la différence entre les produits et les charges déductibles. À noter que le chef d’entreprise et les associés ne sont imposés personnellement que sur la rémunération et les dividendes qu’ils perçoivent.
La TVA est une taxe collectée par les entreprises et reversée à l’État. Son régime d’imposition dépend du chiffre d’affaires et de l’activité de la structure. Ainsi, on retrouve :
Il s’agit d’une exonération de la déclaration et du paiement de la TVA sur les ventes ou les prestations réalisées. Ce qui signifie que l’entreprise n’est pas redevable de la TVA. En revanche, elle doit mentionner sur les factures de ses clients : « TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts (CGI). »
Ce régime fiscal est accessible à toutes les entreprises, dont le chiffre d’affaires de l’année civile précédente ne dépasse pas le seuil établi. Pour une activité commerciale par exemple, le seuil ne doit pas excéder les 85 800 euros. S’agissant d’une prestation de service, le plafond est fixé à 34 400 euros.
Il s’applique aux entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires hors taxe entre :
Pour déclarer la TVA, le dirigeant doit télétransmettre le formulaire 3517 — S-SD une fois par an, au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai. Ce document permet de récapituler les opérations taxables de l’année précédente.
Ce régime d’imposition concerne les sociétés, dont le chiffre d’affaires hors taxe est supérieur à :
Les structures qui déclarent annuellement une TVA dépassant les 15 000 euros sont également soumises au régime normal. Dans tous les cas, la télétransmission du formulaire CA3 se révèle nécessaire et doit se faire tous les mois. Ce document rassemble toutes les opérations taxables du mois précédent.
Le paiement de la Contribution Économique Territoriale (CET) figure parmi les obligations fiscales d’une entreprise. Elle se compose de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée (CVAE).
La souscription de la déclaration de CFE s’effectue auprès du Service des impôts via le formulaire 1447 C. Cette obligation doit être réalisée au plus tard le 31 décembre de l’année de constitution de l’entreprise. Il n’y a plus de formalité les années suivantes.
Toute entreprise qui réalise un chiffre d’affaires annuel supérieur à 500 000 euros doit déclarer la CVAE. Cela nécessite le remplissage du formulaire n° 1330 — CVAE. En outre, cette cotisation est due par n’importe quel statut juridique exerçant une activité au 1er janvier de l’année d’imposition.
Une entreprise peut connaître d’autres obligations fiscales en fonction de sa situation. De fait, elle peut être amenée à procéder à plusieurs déclarations, à savoir :
La facturation est un processus qui consiste à établir un document détaillé des prestations fournies, des produits commercialisés ou des marchandises vendues par une entreprise. Ce document que l’on appelle « facture » peut prendre la forme d’une quittance, d’une note ou encore d’un relevé. Dans tous les cas, elle se révèle obligatoire pour :
Néanmoins, l’émission d’une facture sur une prestation de services n’excédant pas les 25 euros TTC reste obligatoire si le client l’exige.
En outre, tous les statuts et montages juridiques sont concernés par la facturation. À savoir :
Il est à noter que la facture assure plusieurs fonctions. En matière de comptabilité, elle sert de justificatif et permet d’établir les comptes annuels de l’entreprise. Sur les plans juridique et commercial, la facture constitue la preuve juridique de la transaction passée entre les deux parties. En plus, elle détaille les conditions générales de vente. En cas de non-paiement, celle-ci constate le droit de créance du vendeur. On retrouve notamment dans cet écrit la nature de la vente, le prix, les modalités d’acquisition… Enfin, la facture se présente comme un support pour la collecte et la déduction de la TVA. Elle se révèle également indispensable lors d’un contrôle fiscal.
Pour qu’une facture soit valable, elle doit respecter un certain nombre de conditions. D’ailleurs, l’article 1737 II du Code général des impôts prévoit des sanctions à l’encontre des structures qui ne respectent pas les dispositions fixées. Elles encourent entre autres une amende pénale de 75 000 euros qui peut être :
Une facture doit contenir plusieurs mentions obligatoires. Cela concerne ainsi :
Pour chaque mention manquante ou inexacte sur la facture, l’entreprise est punie d’une peine d’amende de 15 euros. Toutefois, l’amende par facture est plafonnée au quart de son montant.
Des règles encadrent également les factures en termes de numérotation. De fait, chaque numéro doit être unique et basé sur une séquence chronologique continue, sans rupture. Ce qui signifie qu’il ne peut y avoir deux factures avec un numéro identique.
Dans le cas où il y aurait plusieurs pages, il faudra les noter selon une séquence n/N correspondant respectivement au numéro d’ordre des pages et au nombre total des pages. Et pour faciliter le classement des factures, il est préférable d’opter pour un préfixe identifiant une année ou un mois (2021-11-001, 2021-11-002…).
Chaque facture doit être délivrée au moment même où se fait la vente ou la prestation. Elle doit être rédigée en français et produite en deux exemplaires. D’une manière générale, ce document est transmis par voie postale ou directement au client, à partir d’un logiciel de facturation notamment. Cependant, l’entreprise peut choisir une émission par voie électronique avec l’accord du client. Dans ce cas, le contenu dématérialisé ne doit pas être différent de celui d’une facture au format papier. Toutes les mentions obligatoires doivent y figurer.
Par ailleurs, la facture ne doit pas nécessairement être émise en euros. En effet, l’entreprise peut l’établir en devise étrangère comme le dollar ou la livre sterling. Par contre, son enregistrement comptable doit se faire en euros avec une indication sur le taux de change appliqué.
Concernant le paiement, le client dispose de plusieurs options :
Si le contrat implique plusieurs livraisons de biens ou prestations de services pour un même client, la facture peut être établie périodiquement. Pour cela, un délai de 30 jours est accordé à l’entreprise.
Selon le Code de commerce, l’entreprise est tenue de conserver les factures adressées à ses clients pendant 10 ans. Et ce, que ce soit sous format papier ou sous format électronique. Quant à la législation fiscale, le délai de conservation de ces dernières est d’au moins 6 ans. Quoi qu’il en soit, le décompte s’effectue à partir de leur date d’établissement ou de la date de clôture de l’exercice.
Si la facture comporte une erreur ou une remise accordée par l’entreprise, celle-ci peut être annulée ou rectifiée. À cet effet, une nouvelle facture est établie pour remplacer la facture initiale en mentionnant son annulation. Cette opération est aussi réalisable en adressant une note d’avoir qui fait référence à la facture initiale au client.
Qu’est-ce que la comptabilité ?La comptabilité est une discipline qui consiste à organiser les données financières de l’entreprise. Véritable outil de gestion, cette technique permet d’évaluer la situation financière de l’entreprise, d’analyser sa performance et d’anticiper les éventuelles difficultés.
La comptabilité englobe un ensemble de processus tels que :
La comptabilité a un rôle informationnel. À la clôture de chaque exercice, elle produit trois documents de synthèse obligatoires que l’on appelle les comptes annuels. Ils sont composés du bilan, du compte de résultat et de l’annexe. En outre, elle peut à tout moment établir des états provisoires appelés « situations comptables intermédiaires ». Ces états permettent aux dirigeants ainsi qu’aux partenaires (investisseurs, banquiers, salariés…) de se renseigner sur la santé financière de l’entreprise et de mesurer sa performance.
Véritable instrument d’analyse, la comptabilité est un outil indispensable à la prise de décision. Elle permet de :
Ainsi, la comptabilité met à la disposition des dirigeants des indicateurs fiables qui leur seront utiles dans la mise en place d’une stratégie d’entreprise.
Vous l’avez compris, la comptabilité tient une place prépondérante dans la vie de l’entreprise. Elle permet de :
La comptabilité a pour objectif principal de transmettre une information économique et financière fiable. Pour ce faire, elle doit respecter un ensemble de règles : les principes comptables. Au nombre de 10, ces principes garantissent la qualité et la conformité de la comptabilité. Il s’agit du :
Il existe plusieurs formes de comptabilité en entreprise :
La comptabilité générale s’adresse principalement aux utilisateurs externes tels que les investisseurs et les banques. Elle donne une photographie de la situation financière de l’entreprise.
Pour ce qui est de la comptabilité analytique, elle renseigne les gestionnaires sur la rentabilité des segments d’activité de la société. Elle permet ainsi de mieux maîtriser les coûts afin d’optimiser la rentabilité.
Enfin, la comptabilité budgétaire vise à établir des budgets prévisionnels. Elle consiste à comparer les chiffres réalisés et ceux estimés pour ensuite proposer des mesures d’amélioration.
Il existe deux méthodes d’enregistrement des écritures comptables :
Dans la comptabilité à partie simple, on enregistre une opération sur un seul compte. Moins utilisée, elle fait une distinction entre les recettes et les dépenses et calcule le solde entre les deux. Elle se présente donc sous la forme d’un tableau à deux colonnes, l’une pour décrire l’évènement économique et l’autre pour indiquer le montant chiffré.
La comptabilité à partie double, quant à elle, consiste à enregistrer une opération sur deux comptes en même temps. Pour le même montant, l’écriture est portée au crédit d’un compte et au débit d’un autre.
La législation impose à l’entreprise de produire certains documents comptables et de les conserver pour se prémunir contre les contrôles fiscaux inopinés. Ces documents sont les suivants :
À partir des contenus de ces livres comptables, le dirigeant peut éditer les comptes annuels qui sont :
Ainsi, une entreprise, qu’elle soit une PME ou une grande structure, ne peut se passer de la comptabilité. Sa maîtrise est fondamentale pour obtenir une information financière fiable, claire et de qualité.
Quelles sont les obligations juridiques d’une entreprise ?Toute entreprise établie en France et exerçant une activité sur son territoire doit être immatriculée dans un registre spécial. Ce dernier dépend de l’activité de l’entreprise :
L’assemblée générale ordinaire annuelle marque la fin d’un exercice comptable. Elle se tient généralement au sein de la société dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice comptable.
C’est au cours de l’assemblée générale annuelle que les associés prennent connaissance de la situation financière et économique de l’entreprise à la fin de l’année grâce au rapport de gestion présenté par le dirigeant.
D’autres sujets seront également abordés, notamment :
Les décisions sont prises selon la majorité définie par les statuts de chaque entreprise.
Le rapport de gestion est un document rédigé par le dirigeant à la fin de chaque année comptable. Il donne plusieurs informations sur la situation économique et financière actuelle de l’entreprise. Mais aussi sur son avenir.
Entre autres, il contient les informations suivantes :
L’assemblée générale ordinaire aborde toutes les questions qui n’ont pas été traitées durant l’assemblée générale ordinaire annuelle. Mais qui ne sont pas concernées par une assemblée générale extraordinaire.
Les assemblées générales extraordinaires sont des réunions ponctuelles qui ont lieu sur demande des associés.
Elles sont organisées pour les décisions importantes qui affectent la vie sociale de l’entreprise, par exemple :
En somme, l’assemblée générale extraordinaire statue sur toutes les décisions qui entraînent une modification des statuts.
Les comptes annuels comprennent :
Ceux-ci doivent être distribués à chacun des associés avant l’assemblée générale ordinaire annuelle afin qu’ils puissent prendre connaissance des comptes avant le vote.
Approuver les comptes signifie que les associés vont les vérifier ces documents et donner leur aval. Dès lors, les comptes sont définitifs. Un PV qui formalise la décision des associés devra être rédigé et envoyé au greffe du tribunal de commerce avec les comptes annuels.
L’affectation du résultat consiste à décider de ce que l’on va en faire. En principe, cela dépend du bilan financier.
Si le résultat est positif (bénéficie), il peut être :
À noter que les SARL ont l’obligation d’affecter au moins 5 % du résultat en réserve légale. Sauf si celle-ci représente au moins 10 % du capital social au moment au moment de l’approbation des comptes.
Une fois les comptes approuvés, ceux-ci doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce au plus tard sept mois après la clôture de l’exercice social ou un mois après l’assemblée générale annuelle des associés. Cette obligation concerne toutes les entreprises imposées au régime du réel, autrement dit :
D’autres documents devront également être déposés avec les comptes annuels, en l’occurrence :
Le greffier se charge de publier ces comptes sur le registre du commerce et des sociétés ainsi que sur les BODACC (bulletin officiel des annonces civiles et commerciales).
En cas de manquement à cette obligation juridique, l’entreprise s’expose à une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 €.
Bons à savoir :
Les sociétés non cotées n’ont pas l’obligation légale de publier leur rapport de gestion (loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 portant sur la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives. En revanche, elles doivent mettre ces documents à la disposition de tous ceux qui en font la demande.
Les petites entreprises — quelle que soit leur forme juridique — sont dispensées de la rédaction d’un rapport de gestion depuis les exercices clos à compter du 11 août 2018.
En plus de ces obligations juridiques annuelles, les entreprises ont également d’autres obligations tout au long de leur vie. Ainsi, elles doivent :
D’autres obligations juridiques sont soumises aux entreprises. Celles-ci ont été instaurées afin d’assurer une bonne gestion de l’entreprise et un meilleur suivi de ses activités.
Comment faire une note de frais ?Une note de frais est une fiche qui liste les frais professionnels qu’un salarié a réglés avec son propre argent. Il peut s’agir des frais de déplacement, des frais d’hébergement, des frais de restauration, des frais de documentation et toute autre dépense engagée pour l’intérêt de la société. Ce document est établi par le collaborateur et remis à l’employeur dans le but d’obtenir un remboursement.
Même s’il existe différentes sortes de frais professionnels, ceux-si sont catégorisés en deux types de notes de frais : la note de frais classique et la note de frais kilométrique.
Elle correspond à des frais liés au déplacement, à la restauration, à l’achat de fournitures de bureau, aux abonnements internet et téléphoniques… Sa rédaction s’effectue de la même manière que les dépenses habituelles de l’entreprise. L’employé doit simplement renseigner la date, le lieu, le nom du fournisseur, la description et le montant. Cette pièce servira alors de pièce justificative pour la comptabilité.
Lorsque l’employé effectue ses trajets professionnels avec son véhicule personnel, il a droit à des indemnités kilométriques. Le montant de remboursement des frais de déplacement prendra en compte :
Attention, la note de frais kilométrique ne couvre pas le trajet entre le domicile du salarié et le lieu de travail. Ce déplacement est donc considéré comme personnel.
Pour faciliter la gestion des notes de frais et éviter les redressements, il est primordial que l’ensemble des collaborateurs disposent d’un même modèle de note de frais. Ce document doit impérativement contenir les mentions suivantes pour être conforme à la norme :
Il existe plusieurs façons de créer une note de frais. Celle-ci peut être rédigée sur papier. Cette méthode convient aux petites entreprises qui traitent peu des notes de frais. Elle présente cependant quelques inconvénients : lecture difficile, risque de perte ou d’oubli, espace d’écriture limité…
Il est également possible de faire une note de frais sur Excel. Cette méthode a l’avantage d’uniformiser la demande. Toutefois, il est beaucoup plus pratique de créer une note de frais à partir d’un logiciel dédié. Cette solution offre un gain de temps considérable dans le traitement des notes de frais. Ce qui permet de rembourser rapidement les collaborateurs. De plus, elle réduit les risques d’erreur et les tentatives de fraudes.
Dès lors que le collaborateur remet une note de frais en bon et due forme, l’entreprise est tenue de rembourser ses dépenses. Pour ce faire, elle peut procéder de deux manières.
L’employeur restitue la somme exacte dépensée par le salarié dans le cadre de son activité professionnelle. Au cours de sa mission, le collaborateur doit avancer l’intégralité de ses dépenses avec son argent personnel. Il doit alors conserver chaque justificatif pour créer une note de frais à son retour.
Pour une meilleure maîtrise des frais, l’employeur peut décider de rembourser le salarié au forfait. Dans ce cas, il lui verse chaque mois une somme fixe déterminée selon le barème de l’URSSAF. Cette méthode convient particulièrement pour les entreprises dont les salariés effectuent des achats récurrents dans le cadre d’une mission professionnelle régulière. Elle dispense les collaborateurs de la conservation des justificatifs tandis qu’elle offre à la société une vision optimale sur les frais à rembourser.
Le remboursement des frais est conditionné par trois contraintes. Ils doivent être :
La règlementation n’impose pas un délai aux salariés pour la fourniture des justificatifs auprès de l’employeur. Néanmoins, l’entreprise peut en fixer un dans une convention collective ou une note de service.
En ce qui concerne la note de frais proprement dite, le salarié dispose d’un délai de cinq ans maximum pour réclamer un remboursement. L’employeur, quant à lui, doit rembourser ses collaborateurs dans un délai raisonnable. En général, le remboursement d’une note de frais s’effectue dans le mois suivant la réception des documents.
L’entreprise peut récupérer la TVA sur les notes de frais, mais sous certaines conditions. Pour ce faire, il faut que :
Il faut savoir que la récupération de la TVA n’est possible que sur certaines notes de frais. Elle est par exemple déductible sur les frais de repas tels que les repas d’affaires, le déjeuner d’un collaborateur en mission, les repas d’entreprise. En revanche, la TVA n’est pas récupérable sur les frais d’hôtel, sauf sur les déjeuners et boissons consommées sur place. En ce qui concerne les frais de déplacement, la TVA est seulement récupérable sur les frais de carburant et tickets de péage d’autoroute.
Voici la marche à suivre pour comptabiliser une note de frais :
Au moment de rembourser la note de frais, il faut débiter le compte 467 et créditer le compte bancaire 512.
Comment choisir un logiciel de facturation ?Peu importe la taille de l’entreprise, la gestion de la trésorerie requiert une grande précision et de vastes connaissances en comptabilité. Il s’agit là d’une mission complexe et souvent éprouvante. Pour venir en aide aux entrepreneurs de tous les niveaux, le logiciel de facturation s’impose comme la meilleure réponse au problème.
Quel genre d’outil est-ce ? En fait, c’est un programme qui a pour but de faciliter l’organisation de vos factures. Ceci, en fournissant une solution entièrement automatisée. Il prend effectivement en charge chaque étape de votre processus de facturation.
Vous gagnez beaucoup en optant pour l’usage de ce type de logiciel. Sont compris parmi ses avantages :
Ainsi, le logiciel de facturation constitue un outil indispensable pour assurer le bon fonctionnement de votre entreprise. De plus, il existe une grande variété de modèles pour répondre aux besoins de tous les entrepreneurs. Il vous suffit donc de dénicher celui qui répond le mieux à vos attentes.
La liste de logiciels de facturation disponibles est bien longue. Comment savoir sur lequel jeter votre dévolu ? Pour faire votre choix, vous devez vous baser sur des critères spécifiques. Ils vous permettront de définir l’outil qui saura vous aider dans l’accomplissement de vos tâches.
Chaque entreprise a des exigences spécifiques lorsqu’il s’agit des facturations. Et le choix du logiciel de facturation dépend en premier lieu de ces besoins et des fonctionnalités dont vous avez besoin. Certains outils se spécialisent dans des tâches précises comme la gestion commerciale ou la gestion des devis. D’un autre côté, il en existe qui proposent des services basiques. C’est à vous de définir ce qui vous est réellement nécessaire puis de prendre la décision.
Il est possible que vous soyez déjà en possession d’autres applications qui vous aident dans la gestion d’entreprise. Ainsi, avant de valider l’achat d’un logiciel de facturation, vérifiez d’abord s’il se révèle compatible avec ceux entre vos mains. Cela facilitera leur utilisation et rendra fluide le traitement de vos données.
Comme vous le savez déjà, les fonctionnalités de votre logiciel de facturation relèvent d’une importance capitale. Afin qu’il vous soit réellement utile, il doit pouvoir assurer certaines tâches, surtout les plus répétitives. Les éléments les plus basiques et qui devraient être compris sont les suivants :
Bien entendu, vous pouvez également opter pour un logiciel qui propose la possibilité d’apposer une signature électronique. Cette fonction s’avère pratique pour éviter de perdre du temps dans l’élaboration d’un devis ou la validation d’une commande.
👉 Si vous cherchez une solution accessible et complète pour gérer devis, factures et compte professionnel, certaines plateformes peuvent s’avérer particulièrement adaptées. C’est le cas de Tiime, un éditeur français spécialisé dans les outils de gestion comptable et administrative pour les indépendants et petites entreprises. Tiime propose un logiciel de facturation gratuit, pensé pour les entrepreneurs, et conforme aux exigences de la facturation électronique. D’autres solutions existent également, et pourront être explorées selon vos besoins spécifiques.
Il existe différents types de logiciels selon leur format. Vous retrouverez par exemple des outils en cloud. Vous pouvez vous en servir uniquement en présence d’une connexion internet. En outre, des programmes à installer et utilisables hors-ligne existent également. Pour les entrepreneurs souvent en déplacement, des professionnels ont développé des applications mobiles.
Outre le côté fonctionnel, prenez également en compte la praticité de votre logiciel. Il doit d’abord pouvoir vous offrir un aspect visuel agréable, ce qui vous procurera une bonne expérience d’utilisation. Il doit aussi s’adapter à n’importe quel support.
Par ailleurs, votre outil de facturation ne doit pas se révéler trop difficile à manipuler. Bien sûr, un logiciel professionnel comportera quelques fonctions complexes qui pourraient nécessiter une formation. Mais son rôle n’est pas de vous compliquer la tâche.
Enfin, vérifiez également s’il existe des possibilités de personnaliser l’outil selon vos préférences.
Les prix d’un logiciel peuvent varier considérablement. Choisissez celui qui entre dans votre budget.
Cependant, faites attention à ne pas vous laisser séduire par des prix trop bas. Les outils bon marché ne constituent pas forcément la solution dont vous avez besoin. Pensez d’abord à vérifier si l’outil contribuera ou non à la réalisation des tâches pour lesquelles il est destiné. Mieux vaut investir dans une application qui s’avèrera efficace, plutôt que d’opter pour la gratuité et se retrouver avec quelque chose d’inutilisable.
Bien que vous ayez choisi un logiciel facile d’utilisation, vous pourriez toujours avoir quelques questions à poser. Pour vous répondre, votre solution de facturation devrait vous proposer un service client que vous pouvez contacter à tout moment.
Enfin, utiliser un logiciel de facturation qui suit les obligations légales s’inscrit comme une priorité. Les données que vous manipulez doivent pouvoir rester en sécurité, protégées contre les risques de piratage ou de perte. Cette condition se révèle notamment primordiale pour les logiciels en ligne. Pour vous en assurer, n’hésitez pas à demander à votre fournisseur avant d’acheter votre application.
Quelles sont les options pour faire sa comptabilité ?Selon le Code de commerce, toute entreprise, qu’elle soit commerciale ou industrielle, se doit de tenir une comptabilité (Article L123-12). La comptabilité générale n’est autre que la partie qui concerne toutes les opérations financières de l’entreprise. Cependant, cette partie peut parfois s’étendre et concerner certaines parties administratives. Quoi qu’il en soit, chaque entreprise doit se soumettre aux obligations comptables, dont la rédaction des documents comptables :
Il faut ensuite souligner que la gestion comptable diffère selon :
Par exemple, pour une TPE ou un professionnel libéral, les obligations comptables sont simplifiées. Tandis que pour une grande firme, la gestion comptable est plus poussée.
Enfin, notez qu’il existe deux principaux systèmes de comptabilité :
Tous les facteurs mentionnés ci-dessus entrent en jeu dans la décision de la meilleure manière pour gérer sa comptabilité.
Découvrez les options dont vous disposez pour faire votre comptabilité.
La solution classique pour une gestion comptable reste de déléguer la tâche à un spécialiste en la matière : l’expert-comptable. Son métier consiste à piloter la partie comptable d’une entreprise ; et il détient généralement un cabinet en dehors de cette dernière. Choisir un expert-comptable, c’est donc externaliser la comptabilité de votre entreprise.
Notez que l’expertise-comptable compte parmi les professions réglementées. Vous devez absolument choisir une personne disposant du DEC (Diplôme d’Expertise-Comptable) pour faire votre comptabilité. En effet, elle possède toutes les compétences requises pour une gestion comptable conforme aux règlementations en vigueur. Vous pouvez donc vous fier à ses services. D’autant que l’expert-comptable ne se charge pas uniquement de la comptabilité générale. En effet, ce tiers doit également se soumettre à des devoirs spécifiques. Il doit par exemple conseiller l’entrepreneur pour lui permettre de profiter d’une meilleure comptabilité.
Entre autres, aux côtés des cabinets physiques figurent également des cabinets d’experts-comptables en ligne. Ceux-ci proposent les mêmes services classiques, à la différence que leurs prestations sont dématérialisées. Les services en ligne ont l’avantage d’être plus abordables.
Avec la numérisation, il est aujourd’hui plus facile de tenir sa comptabilité. En effet, grâce à des logiciels spécifiques, vous pouvez réaliser vous-même votre gestion comptable. Ce sont des outils intuitifs et ergonomiques qui permettent d’automatiser le travail. D’ailleurs, cette option est aussi moins chère que travailler avec un expert-comptable physique. Cependant, si vous choisissez cette solution, il est important de :
Autrement, vous devez d’abord suivre une formation en comptabilité et/ou en informatique.
Voici quelques logiciels de comptabilité que les utilisateurs apprécient :
Les autoentrepreneurs sont les plus nombreux à utiliser ces logiciels. Quant aux sociétés, elles peuvent opter pour la création d’un service comptable et miser sur des ressources internes compétentes ainsi qu’un logiciel de comptabilité pour gérer ce pôle.
Pour tenir la comptabilité de votre entreprise, vous pouvez combiner les deux options précédentes. Autrement dit, vous pouvez d’abord piloter votre comptabilité vous-même à l’aide d’un logiciel spécifique tout au long de l’année. Ensuite, lors de la rédaction des documents comptables, comme les comptes annuels, vous pouvez laisser un spécialiste s’occuper du travail. Cela vous permet de rester conforme aux règlementations en vigueur.
L’externalisation de la comptabilité se montre intéressante dans la mesure où vous pouvez vous concentrer sur votre cœur de métier. Ceci, en vous reposant sur un spécialiste pour gérer toute la partie comptable. L’inconvénient de cette solution se trouve au niveau de la réactivité, notamment s’il s’agit d’un prestataire en ligne. En effet, il faut garder en tête que l’expert-comptable reste un professionnel libéral. Il est donc fort probable qu’il s’occupe également de la comptabilité d’autres entreprises. De fait, il peut arriver qu’il ne soit pas disponible pour vous.
L’internalisation consiste à déléguer le pilotage de la comptabilité à des ressources humaines compétentes en interne. L’avantage de cette solution réside au niveau de la rapidité d’accès aux informations, mais aussi, au niveau des dépenses. En effet, vous n’avez pas à payer un prestataire externe pour ces services. Néanmoins, s’occuper de ce service en interne, c’est prendre le risque de retrouver une comptabilité présentant des erreurs ou non conforme à la loi. Ce qui peut pénaliser l’entreprise.
En somme, que vous décidiez d’externaliser ou d’internaliser la comptabilité de votre entreprise, il y aura toujours des avantages et des inconvénients. À vous de déterminer la solution qui convient aux exigences de votre entreprise.
De nombreux entrepreneurs se tournent vers Microsoft Excel pour faire leur comptabilité. Pour cause, c’est un outil multifonctionnel qui peut rapidement réaliser des calculs et classer efficacement les données. Néanmoins, il semble bien que cette option représente une fausse bonne idée.
En effet, Excel nécessite beaucoup d’entrées manuelles, ce qui peut s’avérer fatal, en cas d’erreur. C’est également très chronophage. D’autant que depuis 2014, il faut un FEC ou Ficher électronique normalisé pour faire sa comptabilité. Uniquement les logiciels spécifiques et l’expert-comptable peuvent générer celui-ci. Mais encore, d’après le Plan Comptable Général, il est interdit de modifier ou de supprimer des données comptables. Microsoft Excel déroge donc à cette règle.
En réalité, si vous décidez de faire votre comptabilité avec Excel, il est fortement recommandé d’utiliser un modèle de bilan comptable. Ensuite, vous devez toujours tenir des données sur papier de votre comptabilité pour éviter les risques de fraudes.
Quelles sont les obligations comptables d’une EURL ?En tant qu’entreprise commerciale, l’EURL doit obligatoirement tenir une comptabilité. Celle-ci doit être régulière, sincère et représentative de la réalité. À cet effet, il convient de respecter un certain nombre de formalités. Cela concerne notamment :
Cependant, l’EURL peut toujours simplifier ses obligations en matière de comptabilité en optant pour le régime de la microentreprise. Cela a été rendu possible grâce à la loi Sapin 2 entrée en vigueur en décembre 2016. D’un autre côté, une EURL soumise au régime réel d’imposition dispose du droit de ne tenir qu’une comptabilité de trésorerie.
À la fin de chaque exercice, le gérant de l’EURL doit produire des comptes annuels et les déposer au greffe du Tribunal de commerce compétent. En principe, le dépôt se fait dans le mois suivant leur approbation. Les comptes annuels se composent de :
Le bilan est constitué de tous les éléments de l’actif et du passif de la structure. L’actif représente les biens et droits que possède l’entreprise (fonds de commerce, matériels, créances…). Quant au passif, il comporte toutes les ressources à disposition de l’entreprise. Ainsi, le bilan synthétise le patrimoine de l’EURL à la fin de l’exercice comptable.
Le compte de résultat rassemble les charges (coûts engagés) et les produits (revenus) de l’entreprise durant une période donnée. De ce fait, on y retrouve notamment le chiffre d’affaires, les impôts et les taxes, les achats, les frais généraux, etc.
Pour déterminer le résultat de l’exercice, on procède à une soustraction entre ces deux éléments, c’est-à-dire les produits moins les charges.
Il s’agit d’un document comptable qui sert d’informations pour comprendre le bilan et le compte de résultat de l’entreprise. L’annexe fait partie des obligations comptables de l’EURL, excepté si celle-ci est soumise au régime de la microentreprise. Dans ce cas de figure, elle devra répondre à deux des trois critères suivants :
Les livres comptables regroupent le grand livre, le livre-journal et le livre d’inventaire. Chaque EURL doit en assurer la tenue, sauf si elle est imposée au statut de la microentreprise.
Ce document reprend toutes les écritures des opérations réalisées par l’EURL. On l’utilise généralement pour l’ouverture et le suivi des comptes.
Il contient l’enregistrement des mouvements qui affectent le patrimoine de l’entreprise par ordre chronologique. En outre, il est possible d’utiliser plusieurs journaux comptables appelés journaux auxiliaires.
Le livre d’inventaire constitue les éléments actifs et passifs relevés lors de l’inventaire annuel de l’EURL. Néanmoins, ce formalisme est devenu facultatif depuis le 1er janvier 2016.
Pour l’audit des comptes, l’EURL doit impérativement faire appel à un commissaire aux comptes dans le cas où elle dépasserait l’un des trois seuils suivants à la clôture d’un exercice :
Il existe deux manières de tenir sa comptabilité en EURL : le faire soi-même ou recourir à un professionnel.
Le gérant est autorisé à tenir sa comptabilité sans avoir à solliciter les services d’un expert-comptable. Pour cela, il peut l’établir sur papier tout en s’assurant qu’il soit dépourvu de ratures ou de blancs. Toutefois, il doit acquérir certaines bases et connaissances pour éviter les risques d’erreurs. Suivre une formation peut alors se révéler très utile.
D’un autre côté, l’utilisation d’un logiciel comptable est fortement conseillée. Effectivement, celui-ci s’avère être une solution efficace grâce à l’automatisation de certaines tâches comme la production des journaux et des comptes annuels.
Une autre option pour tenir seul sa comptabilité serait d’utiliser Excel. En revanche, ce logiciel tableur ne respecte pas certaines obligations légales. Par exemple, la protection des données n’est pas assurée. Ainsi, elles peuvent toujours faire l’objet de modification ou de suppression.
Vous l’aurez compris, confier la comptabilité à un expert-comptable n’est pas une obligation pour le dirigeant de l’EURL. Cependant, ce dernier dispose des compétences nécessaires pour prendre en charge les tâches administratives et comptables conformément aux règlementations en vigueur.
Il faut toutefois savoir que sa prestation dépendra de la lettre de mission rédigée. Celle-ci peut même s’étendre jusqu’à la création de l’EURL. En définitive, l’expert-comptable peut accompagner l’entrepreneur dans la gestion de la structure. Plus encore, il peut fournir des conseils pour faciliter la réalisation des obligations comptables.
Par ailleurs, le gérant a le choix entre un expert-comptable traditionnel et un expert-comptable en ligne. Depuis peu, l’option en ligne est plébiscitée en raison notamment de son côté moderne, performant et économique.
La transgression des obligations comptables donne lieu à des sanctions en termes fiscal, de droit commercial et de droit pénal. En cas :
Comme on l’a dit en préambule, certaines SCI ont des obligations comptables. C’est notamment le cas des SCI :
Toutefois, la tenue d’une comptabilité rigoureuse et conforme à la réalité reste conseillée, même pour les SCI qui n’y sont pas soumises. Et pour cause, une bonne comptabilité permet de :
Ainsi, dépendamment du régime fiscal de la SCI, du nombre d’associés, de l’activité et des statuts, la société civile immobilière peut être soumise à une comptabilité de trésorerie ou une comptabilité en partie double.
La comptabilité de trésorerie concerne les SCI soumises à l’impôt sur le revenu (SCI transparente) dans la catégorie des revenus fonciers et dont les associés sont des personnes physiques. Elle consiste à tenir un cahier (généralement un tableau Excel ou un autre tableur informatique) qui enregistre toutes les recettes et les dépenses de façon chronologique. Les références ou les numéros des pièces justificatives pourraient également être notées pour faciliter la comptabilité. À noter que les pièces justificatives des dépenses et des recettes (les factures, les quittances, etc.) doivent être conservées. Auquel, elle sera taxée d’office en cas de contrôle fiscal.
Le solde à la fin d’un exercice comptable doit normalement correspondre à celui sur le relevé de compte de la société civile immobilière.
La SCI soumise à l’impôt sur le revenu n’a pas l’obligation légale de déposer ses comptes annuels au greffe du tribunal de commerce. De même, elle n’est pas tenue de publier son bilan.
Mais si la société civile immobilière à l’impôt sur le revenu n’a pas d’obligations comptables particulières, les associés sont tenus de faire certaines déclarations.
Ainsi, chaque associé doit déclarer ses parts de bénéfices (distribués ou non) à hauteur de sa participation dans le capital social à la fin de chaque exercice social.
Par ailleurs, il doit également renseigner dans sa déclaration d’impôt (formulaire n° 2044) sa part sur les revenus locatifs dans la catégorie « revenus fonciers » au moment du paiement des impôts. Ces revenus locatifs seront par la suite intégrés dans l’assiette taxable.
Pour rappel, cette forme de comptabilité que l’on appelle également comptabilité commerciale ou comptabilité d’engagement est obligatoire pour les sociétés civiles immobilières répondant aux spécificités suivantes :
Par ailleurs, dans certaines SCI, ce sont les statuts qui imposent au gérant de tenir une comptabilité conforme au formalisme strict du plan comptable général.
Pour toutes ces sociétés immobilières, la comptabilité consiste à :
Quelles que soient les obligations comptables de la société civile immobilière, elle n’a pas l’obligation de faire appel à un expert-comptable pour tenir sa comptabilité.
Toutefois, le recours à ce professionnel est conseillé pour les SCI soumises à une comptabilité en partie double. En effet, la tenue de la comptabilité par un expert-comptable permet de :
Par ailleurs, l’expert-comptable engage sa responsabilité.
Toutefois, recourir à un professionnel de la comptabilité a un coût. Pour minimiser les dépenses, la SCI peut utiliser un logiciel de comptabilité dédié qui permet de tenir correctement les comptes à un prix abordable.
Quelles sont les obligations comptables d’une SASU ?La SASU doit enregistrer au quotidien tous les mouvements qui affectent son patrimoine, et ce, de manière chronologique et distincte. Concrètement, elle se trouve en principe dans l’obligation de tenir régulièrement une comptabilité d’engagement. Cela signifie qu’elle doit consigner par écrit tous les encaissements et décaissements qui s’opèrent au niveau de la structure :
Selon l’article R. 123-174 du Code de commerce, l’enregistrement journalier de chaque opération de débit et de crédit s’effectue sur le livre-journal. En plus, il doit faire l’objet d’une documentation, c’est-à-dire accompagné des références des pièces justificatives correspondantes. À l’instar d’une facture d’achat ou de vente, un bulletin de paie, un chèque reçu ou émis… L’enregistrement des flux financiers entrants et sortants au grand-livre par compte comptable se révèle également incontournable en SASU.
À noter que le livre-journal et le grand-livre peuvent se détailler en autant de journaux auxiliaires que nécessaire. Il convient ainsi de centraliser les écritures portées sur ces derniers sur les deux premiers documents comptables. Cela, au moins une fois par mois. En outre, les principaux journaux peuvent parfaitement bien se présenter sous forme électronique. Par ailleurs, il importe de conserver les documents de comptabilité obligatoires et les pièces justificatives pendant 10 ans.
Si la société relève du régime réel simplifié d’imposition, elle peut tout à fait se contenter d’une comptabilité de trésorerie. Ainsi, elle doit tout simplement :
Pour pouvoir profiter de cette comptabilité allégée, le chiffre d’affaires hors taxe de la SASU doit se situer entre :
Sachez toutefois que si l’objet social de la SASU consiste en une activité de banque ou d’assurance, cette option comptable ne s’avère aucunement envisageable. Moins rigoureuse que la comptabilité d’engagement, elle permet en tout cas de faciliter la gestion comptable de la société.
Autre obligation comptable au sein d’une SASU : l’accomplissement d’un inventaire au moins une fois tous les 12 mois. Et ce, en vertu de l’article R. 123-177 et l’article L. 123-12 (alinéa 2) du Code de commerce. Cette démarche consiste à dresser une liste exhaustive tous les éléments, actifs et passifs, qui composent le patrimoine de l’entreprise. En plus de vérifier leur existence réelle, elle permet aussi d’évaluer leur valeur respective.
Cette formalité se montre tout particulièrement essentielle. En effet, elle sert de base à l’élaboration des comptes annuels de la structure. Le document comptable y afférent (un livre d’inventaire par exemple) doit d’ailleurs être « établi et tenu sans blanc ni altération d’aucune sorte, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ». Et ce, conformément à l’article L. 123-22 (alinéa 3) du Code de commerce.
Une fois par an et à la clôture de l’exercice, une SASU doit procéder à l’élaboration de ses comptes sociaux. Dans cette optique, elle s’appuie sur la comptabilité tenue tout au long de l’année, mais également l’inventaire annuel. Après leur établissement, ils font l’objet de :
Cette obligation comptable s’impose certainement comme la plus technique de toutes. Pour cette raison, il est vivement conseillé de confier cette tâche délicate à un professionnel en expertise comptable.
Quoi qu’il en soit, les comptes annuels d’une SASU comprennent trois volets.
Ce document comptable permet d’avoir une vision globale du patrimoine de la SASU. Effectivement, il comporte les actifs et passifs de celle-ci :
Cette pièce comptable permet de déterminer le résultat de l’exercice social. De fait, elle présente la totalité des produits et charges de l’exercice social :
Cet état comptable permet d’avoir une meilleure compréhension du bilan et du compte de résultat. Effectivement, il apporte toutes les informations, plus ou moins importantes, qui viennent compléter ces deux documents comptables. Selon la situation, la SASU peut bénéficier d’une dispense d’annexe ou établir une annexe simplifiée.
En application de l’article L. 123-24, une SASU doit disposer d’un compte bancaire en son nom. Avec un compte professionnel dédié, elle peut :
D’ailleurs, l’ouverture d’un compte en banque pour sa SASU peut s’opérer auprès d’une banque traditionnelle ou d’une banque digitale. Dès lors, elle a la possibilité de choisir un établissement de crédit, dont l’offre cadre avec son budget et répond à ses besoins ainsi que ses attentes.
Dans tous les cas, la société par actions simplifiée unipersonnelle doit se conformer rigoureusement à ses différentes obligations comptables. Sans quoi, elle risque de lourdes sanctions.
Quelles sont les obligations comptables d’une SARL ?Comme toute société commerciale, une SARL a pour obligation de tenir une comptabilité régulière, sincère et à jour. Autrement dit, elle doit :
En revanche, seule une comptabilité de trésorerie est exigée pour les SARL qui relèvent du régime simplifié d’imposition (RSI). La comptabilisation se limite donc aux encaissements et décaissements. Les créances et les dettes ne sont constatées qu’à la clôture de l’exercice.
Pour bien gérer sa trésorerie, la SARL doit tenir deux livres comptables :
Bien que ce ne soit plus obligatoire depuis janvier 2016, il est conseillé de tenir un livre d’inventaire pour relever les actifs et les passifs de l’entreprise.
À la fin de chaque exercice comptable, le gérant d’une SARL doit établir des comptes annuels et les présenter au cours d’une assemblée générale ordinaire (AGO). Trois documents importants composent les comptes annuels :
Récapitulant les éléments de l’actif et du passif, le bilan donne une photographie du patrimoine de l’entreprise à l’instant T.
Il reprend notamment les capitaux propres, les immobilisations, les dettes financières, les dettes fiscales et sociales, les dettes fournisseurs, les créances clients, le stock, la trésorerie.
Le compte des résultats fait état des charges et produits de l’exercice. Cet état financier informe particulièrement sur les achats et ventes, les charges externes, les charges de personnel, les impôts et taxes, les charges financières, les dotations aux amortissements. La différence entre les produits et les charges donnent le résultat de l’exercice.
L’annexe apporte un complément d’information aux deux documents précédents afin d’aider à leur compréhension. Son établissement est facultatif pour les SARL de petite taille. Pour se dispenser de ce document, la micro SARL ne doit pas dépasser deux des trois seuils suivants lors du dernier exercice comptable :
En plus de préparer ces comptes annuels, le dirigeant de la SARL doit les déposer auprès du greffe du tribunal de commerce dans un délai d’un mois après leur approbation par l’AGO. Un manquement à cette obligation expose l’entreprise à une amende de 1500 euros. De plus, sa responsabilité civile ainsi que celle du dirigeant peuvent être engagées en cas de préjudices causés à un tiers.
Une SARL doit impérativement faire auditer ses comptes par un commissaire aux comptes lorsqu’elle franchit deux des trois seuils suivants :
Le commissaire aux comptes est nommé par les associés lors de l’assemblée générale ordinaire. Il peut aussi être désigné par un juge si un ou plusieurs associés représentant 10 % du capital le demandent.
Dans tous les cas, la nomination d’un commissaire aux comptes pour auditer les comptes d’une SARL est soumise au respect d’une procédure spécifique. En effet, le dirigeant de la société doit :
Un centre de gestion agréé est un organisme créé par des experts-comptables et des sociétés d’expertise comptable dont la mission est d’assister les entreprises dans leur gestion. L’adhésion à un CGA n’est pas obligatoire, mais présente plusieurs avantages fiscaux.
Elle permet entre autres de s’acquitter de la majoration de 25 % des bénéfices. Par ailleurs, en adhérant la SARL à un CGA, les dirigeants peuvent bénéficier d’une réduction pour frais de comptabilité. Le montant de cet avantage fiscal est plafonné à 915 euros par an, soit l’équivalent des deux tiers des dépenses engagées.
La loi n’impose pas le recours à un expert-comptable pour la tenue de la comptabilité. En effet, le gérant de la SARL dispose de différentes options pour gérer les comptes de l’entreprise. Il peut :
Cela dit, faire appel à un expert-comptable est avantageux tant pour la société que son dirigeant. Ce professionnel du chiffre libère le chef d’entreprise d’une tâche chronophage, lui permettant de se concentrer sur l’essentiel de son métier : le développement de l’entreprise. Par ailleurs, son intervention garantit la bonne tenue des comptes, évitant ainsi les erreurs qui risquent de pénaliser l’entreprise. Enfin, grâce à son expérience, l’expert-comptable a une vision éclairée sur la situation économique. Il est en mesure de conseiller le chef d’entreprise sur la meilleure façon d’optimiser la fiscalité, et aussi sur la stratégie financière en général.
Quelles sont les obligations comptables d’une SAS ?
Les obligations comptables de la SAS consistent à :
Certaines SAS bénéficient d’une comptabilité allégée. Il s’agit entre des :
Pour ces sociétés, une comptabilité de trésorerie suffit. Autrement dit, elle doit simplement comptabiliser les encaissements et les décaissements. Les créances et les dettes seront comptabilisées à la clôture de l’exercice comptable.
La SAS doit tenir deux livres comptables :
Ils peuvent être en version papier ou en version numérique. Dans ce dernier cas, il n’est pas obligatoire de numéroter chaque opération. Par contre, dans les deux cas, il est obligatoire de préciser l’origine, le contenu et la date de chaque opération et de préciser les références des pièces justificatives qui s’y rattachent.
Bon à savoir : le livre d’inventaire qui reprenait les données d’inventaire n’est plus obligatoire pour les exercices ouverts à partir de janvier 2016. Pour les exercices précédents, il doit être conservé pendant au moins 10 ans (autrement dit jusqu’en 2026) conformément aux obligations comptables de la SAS.
Le livre journal reprend de manière chronologique (enregistrement au jour le jour et opération par opération) de toutes les opérations qui affectent le patrimoine de l’entreprise. Le livre journal doit être conforme au plan comptable de la société.
Il reprend les écritures comptables enregistrées dans le livre journal et ventilées selon le plan comptable.
La SAS est tenue d’établir les comptes annuels à la clôture de chaque exercice comptable. Ces comptes sont composés de trois états :
Il se présente sous la forme d’un tableau synthétisant les actifs et passifs de la société. Autrement dit, ce qu’elle possède et ce qu’elle doit.
Les actifs regroupent :
Les passifs rassemblent :
Le compte de résultat se présente également sous la forme d’un tableau. Il rassemble les produits (intérêts des capitaux, ventes, etc.) et les charges (achats, impôts, charges du personnel, frais généraux, etc.). La différence entre les produits et les charges après déduction des amortissements et des provisions donne le résultat de l’exercice (bénéfice ou perte).
Il s’agit d’une note qui commente et complète le bilan ainsi que le compte de résultat. Elle explique par exemple les méthodes comptables utilisées pour établir le bilan et le compte de résultat, le montant des compléments de retraite et des pensions, etc.
Pour les petites SAS, ces trois états sont simplifiés. Pour les micro SAS, l’annexe n’est pas obligatoire. Seuls le bilan et le compte de résultat sont obligatoires.
Les comptes annuels de la SAS doivent être approuvés lors de l’assemblée annuelle des associés et déposés au greffe du tribunal de commerce du ressort du siège social. Et ce, quelle que soit la taille de la société.
Dès lors que la SAS atteint deux des trois seuils suivants à la fin d’un exercice comptable, elle doit nommer un commissaire aux comptes :
L’obligation de nomination est effective à partir de l’exercice suivant celui au cours duquel les seuils ont été dépassés.
Par ailleurs, la nomination d’un commissaire aux comptes est également obligatoire pour :
Enfin, un commissaire aux comptes est obligatoire en SAS lorsqu’un ou plusieurs des associés qui possèdent 10 % du capital social en font la demande.
Quelles sont les obligations comptables d’un auto-entrepreneur ?La microentreprise possède deux livres de compte :
Les chiffres enregistrés sur ces deux livres ne sont pas modifiables, le microentrepreneur ne peut donc pas utiliser un fichier Excel. En revanche, il a le choix entre différents documents :
Le livre de recettes détaille les recettes générées par la microentreprise. Il doit être tenu de façon ordonnée et être chronologique (mis à jour tous les jours). Ainsi, dès qu’un client a effectivement payé la prestation ou le service, l’opération doit être inscrite dans le livre de recettes.
Dans les détails, l’autoentrepreneur doit mentionner dans ce document comptable les informations suivantes :
En principe, le livre de recettes prend la forme d’un tableau.
La tenue d’un registre des achats est obligatoire pour les microentrepreneurs dont l’activité consiste à la vente de marchandises, fournitures et denrées à consommer sur place ou à emporter. Mais aussi pour les microentrepreneurs qui fournissent des prestations d’hébergement.
Le registre des achats récapitule l’ensemble des achats et des dépenses engagés chaque année pour la réalisation de l’activité de l’autoentrepreneur.
Comme le livre de recettes, le registre des achats doit aussi mentionner les informations suivantes :
Grâce à la récapitulation des dépenses, l’autoentrepreneur peut facilement calculer le montant de ses charges annuelles. Et donc, évaluer si la microentreprise est en bonne santé.
À noter que le registre des achats doit être présenté à l’administration en cas de contrôle fiscal.
Bon à savoir : la non tenue de livres de recettes ou de registres des achats expose le microentrepreneur à des sanctions fiscales. Il en est de même si l’un de ces documents comptables est incomplet.
Le microentrepreneur doit déclarer son chiffre d’affaires à l’URSSAF, soit tous les mois, soit tous les trois mois. S’il n’a pas réalisé de chiffre d’affaires, le microentrepreneur doit simplement mentionner 0 € pour la période concernée.
Cette déclaration a un double objectif :
La déclaration du chiffre d’affaires de la microentreprise se fait via le formulaire 2042 — C-Pro. Il s’agit d’un feuillet annexe à la déclaration de revenus du foyer fiscal. Elle se fait en ligne, en même temps que la déclaration de revenus.
Attention, une pénalité de 50 € pour chaque déclaration manquante est appliquée en cas de non-déclaration du chiffre d’affaires. Le microentrepreneur peut régulariser sa situation en fin d’année, à défaut, il sera taxé d’office sur une base majorée. Ce qui peut entraîner la perte du régime de la microentreprise.
Conformément aux règles communes de facturation, pour chaque vente ou prestation réalisée, le microentrepreneur doit remettre à son client une facture.
La facturation suit un formalisme strict auquel l’autoentrepreneur doit se conformer. À ce titre, chaque facture doit mentionner les informations obligatoires suivantes :
Attention, le manquement ou les erreurs sur la facturation exposent à des amendes qui peuvent être très lourdes.
L’autoentrepreneur a l’obligation conserver les pièces et documents comptables pendant 10 ans après la clôture de l’exercice comptable.
Ces documents concernent :
Depuis 2015, l’ouverture d’un compte bancaire dédié est obligatoire pour tout autoentrepreneur qui réalise un chiffre d’affaires supérieur à 10 000 € pendant deux années consécutives.
Ce compte dédié servira à :
Dans certains cas, l’autoentrepreneur est soumis à des obligations comptables supplémentaires.
Le microentrepreneur doit tenir une comptabilité pour chaque catégorie d’activité. Il doit regrouper dans le livre de recettes le chiffre d’affaires de chaque activité. Par contre, il ne transmettra qu’une seule déclaration de chiffre d’affaires.
Pour rappel, l’exercice de plusieurs activités n’augmente pas les seuils de chiffre d’affaires imposés par la loi.
En plus de ces obligations comptables le microentrepreneur sous le régime d’EIRL doit également effectuer chaque année une actualisation de la déclaration d’affectation de patrimoine. Pour ce faire, il doit remplir un relevé d’actualisation du patrimoine affecté au 31 décembre et le déposer au même registre auprès duquel la déclaration initiale avait été déposée.
Quelles sont les obligations comptables d’une entreprise ?Ce régime d’imposition concerne les entreprises individuelles relevant de la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) et des Bénéfices Non Commerciaux (BNC). En outre, leurs chiffres d’affaires n’excèdent pas les :
Les obligations comptables des entreprises soumises au régime de la microentreprise sont allégées. Ce qui permet aux porteurs de projet de se consacrer pleinement à leurs activités. À cet effet, la tenue d’une comptabilité complète ainsi que l’établissement d’un inventaire annuel ne sont pas obligatoires. Selon l’article L 123-28 du Code de commerce, les microentreprises ne sont tenues que de produire :
À noter que tous les mouvements financiers doivent être enregistrés de façon chronologique. De plus, ces derniers ne peuvent pas faire l’objet de modifications. Par ailleurs, le régime de la microentreprise s’applique de plein droit. Cependant, opter pour un autre régime reste possible.
Sont concernées par le régime réel simplifié :
La tenue d’une comptabilité complète, mais simplifiée se révèle indispensable dans ce régime. Ainsi, les entreprises doivent présenter un bilan, un compte de résultat et des annexes légales. Pour faciliter l’établissement des comptes annuels, la centralisation des écritures comptables peut se faire trimestriellement. Aussi, les travaux en cours n’ont pas besoin d’être évalués.
Par ailleurs, la production d’un bilan et d’un compte de résultat n’est pas obligatoire dans la mesure où les recettes ne dépasseraient pas les :
Quant aux stocks de produits finis et de marchandises, leurs coûts sont valorisés par application d’un abattement aux taux de marge que l’entreprise pratique ordinairement. D’un autre côté, les obligations comptables du régime réel simplifié impliquent la présentation d’un livre journal, d’un grand livre et d’un inventaire annuel simplifié.
Le régime réel normal regroupe toutes les entreprises qui relèvent des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) ou qui sont soumises à l’impôt sur les sociétés. Pour que cette imposition s’applique de plein droit, leur chiffre d’affaires doit être supérieur à :
Les sociétés placées sous ce régime doivent tenir une comptabilité d’engagement durant la période d’exercice. Il s’agit de l’enregistrement des recettes acquises et des dépenses engagées. De ce fait, elles assurent un certain nombre d’obligations comptables. Cela concerne notamment :
Bon à savoir
Le régime réel normal constitue une option pour les entreprises soumises au régime de la microentreprise (CA inférieur à 176 200 euros HT ou 72 600 euros HT) ou au régime réel simplifié (CA inférieur à 818 000 euros HT ou 247 000 euros HT). Toutefois, l’administration fiscale doit en être informée avant le 1er février de l’année à laquelle la décision a été prise.
On retrouve les entreprises relevant des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) et dont les recettes ne dépassent pas 72 500 euros dans un régime de déclaration contrôlée. Celles-ci doivent tenir une comptabilité de trésorerie, c’est-à-dire une comptabilité qui permet d’enregistrer les factures encaissées et les dépenses payées. En revanche, elles ont toujours la possibilité de choisir une comptabilité d’engagement.
Dans ce cas, les obligations comptables concernent :
La loi n’impose pas l’obligation de faire appel à un expert-comptable pour tenir la comptabilité d’une entreprise. Cependant, cette option est fortement conseillée. En effet, ce professionnel dispose des compétences nécessaires pour accompagner l’entrepreneur dans la gestion de sa structure. Que ce soit pour la gestion des opérations comptables, la réalisation et la publication des comptes annuels, le calcul de la fiscalité… Il assure des prestations de qualité tout en se conformant aux réglementations en vigueur.
En outre, l’expert-comptable peut apporter de précieux conseils afin de gérer au mieux les activités professionnelles. Il est à même d’accompagner l’entrepreneur tout au long de l’existence de l’entreprise, de la création au développement, en passant par les éventuelles modifications.
Comment choisir son logiciel comptable ?L’utilisation d’une solution comptable ne constitue pas une obligation en soi. Si vous le souhaitez, vous avez la possibilité de tenir votre comptabilité de manière traditionnelle. Cependant, le recours à cet outil vous fait profiter de bien des avantages, à commencer par la sécurisation de toutes vos opérations. Il permet d’éviter les erreurs ainsi que les pertes de temps.
Toutefois, la praticité de ces dispositifs ne s’arrête pas là. Ils vous ouvrent également la voie sur un certain nombre de fonctionnalités, autres que la comptabilité. Elles contribuent à la facilitation de la gestion de votre société sur le plan administratif et commercial, sans oublier la partie financière.
S’il faut résumer les principales tâches que vous pouvez confier à un logiciel dédié, comptez les opérations ci-dessous :
Vous ne savez pas comment porter votre choix sur un seul outil de comptabilité ? Voici les critères les plus importants pour trouver le logiciel qu’il vous faut.
Une société en quête d’un outil comptable doit avant tout définir ses besoins. Et pour cela, vous devez en premier lieu considérer l’activité de votre entreprise. Exercez-vous dans le commerce ? La restauration ? Le tourisme ? Ou peut-être l’agroalimentaire ? Chaque domaine d’activité présente ses propres problématiques. Et c’est à partir de ces dernières que vous serez en mesure de choisir un logiciel spécifique, celui qui convient le plus à votre cas.
Bien entendu, la taille de la structure influe également sur le choix de la solution comptable adaptée. Vous conviendrez sûrement que les besoins et les responsabilités d’une TPE ou d’une PME ne ressemblent pas à celles des grandes entreprises. Des outils standards suffisent généralement pour les premières, tandis que ces dernières nécessitent des logiciels plus complets. Ainsi, pensez à vous référer uniquement sur les sélections adaptées à la taille et à la structure de votre société.
Certains outils comptables se révèlent plus onéreux que d’autres. Le plus souvent, plus le prix est élevé, plus l’outil se montre performant. Cependant, avant de jeter votre dévolu sur l’un d’entre eux, n’oubliez pas de prendre en considération les capacités financières de votre société. Rappelez-vous également que vous devez envisager des coûts annexes tels que :
Par ailleurs, sachez que vous pouvez trouver des logiciels gratuits. Cependant, pensez toujours à tenir compte des fonctionnalités, si celles-ci s’accordent ou non aux besoins de votre entreprise. La conformité des outils comptables à la législation compte également beaucoup.
Chaque société dispose de deux solutions pour la tenue de leur comptabilité : la gestion en interne et l’externalisation. Le choix du logiciel dépendra de votre décision. Si votre comptabilité est externalisée et que vous travaillez par exemple avec un expert-comptable, optez pour un outil qui vous permettra de garder toutes vos données en sécurité.
Le choix de votre logiciel dépendra aussi du nombre de personnes qui y auront accès. Si vous comptez plusieurs utilisateurs, un outil qui fonctionne en réseau vous conviendra le plus. En fonction des tâches de chacun, vous pouvez également choisir de gérer les droits d’accès.
D’un autre côté, vous devez déterminer si vous aurez besoin d’une solution comptable utilisable même en dehors de votre local professionnel. Pour cela, sachez qu’il existe des outils en ligne et d’autres que vous pourrez installer sur votre matériel informatique.
Souhaitez-vous un outil qui offre un excellent visuel ou voulez-vous plutôt miser sur leur praticité ? Vous pouvez aussi baser votre choix de logiciel selon votre réponse à la question. De préférence, nous vous conseillons de vous reposer surtout sur un logiciel facile et rapide à utiliser. Cela se montrera plus bénéfique pour l’équipe chargée des missions comptables. Bien entendu, trouver des outils qui combinent ces deux aspects constitue également une possibilité.
En dernier lieu, mais sûrement un des critères les plus importants, de quelles fonctionnalités souhaitez-vous profiter ? En effet, vous êtes en mesure de porter votre choix sur un outil en vous basant sur ses fonctions.
Pour commencer, il doit bien évidemment se montrer facile d’utilisation et répondre à vos besoins sur le plan de la comptabilité. Veillez aussi à vérifier les aspects qui suivent :
D’un autre côté, certains logiciels proposent des services supplémentaires. Vous pouvez par exemple trouver chez certains :
Enfin, les services accessibles dépendent souvent de l’offre pour laquelle vous souscrivez.
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En plus d’automatiser les tâches récurrentes, Tiime facilite la collaboration avec votre expert-comptable grâce à une synchronisation en temps réel. Un choix pertinent pour ceux qui cherchent un outil complet, moderne et conforme aux obligations légales.
Parfois, même en connaissant tous les critères de choix, déterminer si un logiciel est réellement le bon s’annonce plus dur que prévu. Heureusement, la plupart du temps, vous avez la possibilité d’essayer gratuitement ces outils avant de prendre une décision définitive. Deux éventualités se présentent alors :
Pour couvrir les frais de démarrage et d’activité, l’investissement personnel s’avère indispensable. Il peut s’agir d’un apport en espèces, en matériels, en ressources humaines ou immobilières. Dans tous les cas, cette solution permet d’ouvrir les portes à d’autres sources de financement. En effet, les apports personnels donnent plus de crédibilité au projet de l’entrepreneur à l’égard des tiers. Ainsi, il est plus facile pour l’entreprise d’attirer de potentiels partenaires financiers et de solliciter des prêts.
Une des sources de financement pour le projet entrepreneurial serait de collecter des fonds auprès de la famille, des amis ou des autres relations. Si le don provient d’un membre de la famille, plusieurs conditions doivent être respectées :
Dans ce cas, le centre des Finances publiques du porteur de projet doit en être informé.
Le prêt professionnel est un crédit bancaire accordé aux personnes morales ou personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante. Le mode de financement n’est impacté ni par la taille de la structure ni par la nature de l’activité. Le crédit professionnel concerne donc aussi bien les autoentrepreneurs et les TPE que les associations ou les professions libérales.
D’une manière générale, ce moyen de financement répond à plusieurs besoins :
Les modalités de versement dépendent de l’importance du besoin à financer. Une fois tous les fonds versés, l’entreprise commence à rembourser la banque. À noter que cette période peut aller jusqu’à 10 ans.
Pour financer le démarrage d’activité des entreprises, l’État a mis en place de nombreux dispositifs d’accompagnement. Ci-après quelques exemples.
Il s’agit d’une exonération partielle des charges sociales que l’on appelle exonération de début d’activité. Toutefois, les conditions d’accessibilité, les formalités et l’exonération pour bénéficier de ce dispositif diffèrent selon que le professionnel ait souscrit avant ou après le 1er janvier 2020.
Ce type de crédit offre une réduction d’impôts jusqu’à 50 % pour les entreprises qui investissent dans la recherche fondamentale ou expérimentale. Il s’adresse à n’importe quelle structure, quelle que soit sa taille (TPE, PME et grandes entreprises).
Les porteurs de projet de création d’entreprise ont la possibilité de participer à des concours organisés par certains organismes. C’est une bonne alternative pour financer son entreprise puisque l’entrepreneur pourra lever des fonds et élargir la visibilité de sa structure. Néanmoins, cette option requiert de la préparation et du temps.
Le microcrédit est octroyé aux professionnels qui ont du mal à obtenir un financement auprès des établissements bancaires. Ce prêt consiste à aider le bénéficiaire à créer, à reprendre ou à consolider son entreprise afin de pérenniser son emploi. D’un autre côté, l’entrepreneur bénéficie d’une assistance dans les formalités administratives, d’une aide dans le développement commercial…
En principe, l’obtention ou non d’un microcrédit dépend de la volonté et des compétences du demandeur. L’implantation et le potentiel du projet ainsi que la capacité à rembourser entrent également dans les critères pris en compte lors de l’étude du dossier.
Le crowdfunding ou financement participatif constitue une option de financement permettant de lever des fonds à travers une plateforme en ligne. Celui-ci peut prendre trois formes :
Le don permet essentiellement de collecter des sommes assez faibles, car il n’y a aucun remboursement. Cependant, le donneur a toujours la possibilité de demander une contrepartie. Par ailleurs, le prêt peut être un excellent moyen de récolter un montant assez conséquent que l’entrepreneur s’engage à rembourser dans un délai relativement court. De plus, s’il y a un taux d’intérêt, celui-ci est généralement plus élevé qu’un prêt bancaire. Concernant l’investissement en capital, la société accorde une participation au capital suivant le montant de financement. Dans ce cas de figure, la somme obtenue n’est pas à rembourser.
Les business angels désignent des cadres supérieurs d’entreprise qui octroient un financement aux structures ayant un fort potentiel de croissance. Concrètement, ils investissent une partie de leur patrimoine financier dans les entreprises, dont ils jugent les projets viables. En outre, ces investisseurs providentiels peuvent fournir des conseils et mettre les professionnels en relation avec un large réseau.
Selon la fédération nationale France Angels, le montant de financement peut monter jusqu’à 700 000 euros. D’autre part, ces business angels participent activement à la vie de l’entreprise et à la prise de décision.
Aussi appelé crédit-bail, le leasing est un contrat conclu entre l’entreprise et une société de leasing. Il consiste à allouer un bien meuble ou un immeuble au professionnel. Une fois le contrat terminé, ce dernier a trois possibilités :
Quoi qu’il en soit, le crédit-bail est une solution pour financer le développement de ses activités, l’achat de nouveaux matériels…
Ce dispositif s’adresse aux jeunes dirigeants et aux professionnels qui souhaitent créer ou reprendre une entreprise. C’est une forme de prêt sans garantie qui s’inscrit en fonds propres de l’entreprise. La sélection pour être éligible au bénéficiaire du prêt d’honneur est réalisée par plusieurs jurys.
En principe, ce sont les réseaux d’accompagnement tels que le Réseau Entreprendre ou l’Association pour le Droit à l’Initiative Économique (ADIE) qui proposent ce type de financement. Pour les projets qui présentent un grand potentiel, le montant de ce prêt peut atteindre 90 000 euros. L’obtention du prêt d’honneur permet également d’accéder plus facilement aux financements bancaires.
Les assurances pour auto-entrepreneurDans certains cas, l’assurance peut être une obligation pour un auto-entrepreneur. En effet, elle peut être imposée par la loi ou par les textes qui encadrent l’activité. C’est pourquoi il est primordial de se renseigner auprès de l’organisation professionnelle à laquelle son activité est rattachée. Mais aussi de se renseigner auprès des chambres de commerce et de l’industrie (CCI) ou des chambres des métiers et de l’artisanat (CMA).
À noter que depuis loi relative à l’artisanat, au commerce et aux TPE du 18 juin 2014, les autoentrepreneurs dont leur activité leur impose de souscrire à une assurance professionnelle doivent indiquer sur leurs factures et leurs devis :
Même si l’autoentrepreneur n’a pas l’obligation de s’assurer, il lui est conseillé de souscrire à certaines assurances, car il reste responsable :
Dans ce cas, il faudra se poser quelques questions.
En tout cas, voici les assurances obligatoires pour certaines catégories d’autoentrepreneurs et celles qui sont fortement conseillées pour les autoentrepreneurs qui n’ont pas l’obligation de souscrire à une assurance professionnelle.
L’autoentrepreneur doit s’assurer sur trois points :
Il existe plusieurs assurances auxquelles l’autoentrepreneur peut souscrire.
Cette assurance couvre tous les dommages causés à des tiers pendant la réalisation de la prestation et après la livraison d’un produit défectueux.
Elle est obligatoire pour les activités suivantes :
À noter que cette liste est non exhaustive.
Elle est obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment : entrepreneur, lotisseur, promoteur immobilier, maître d’œuvre, architecte, bureau d’étude, ingénieur-conseil et technicien.
La garantie décennale ou assurance de responsabilité civile décennale couvre les dommages qui peuvent affecter l’ouvrage pendant 10 ans après la livraison du chantier et le rendre impropre à son objet.
Bon à savoir : l’autoentrepreneur a l’obligation de remettre au maître d’ouvrage ou à son client — avant le début du chantier — un justificatif de souscription à la garantie décennale.
Elle est obligatoire quand l’exercice de l’activité nécessite d’utiliser un local dédié. L’assurance multirisque professionnelle couvre les frais de réparation ou de remplacement des matériels en cas de sinistre : inondation, tempête, catastrophe naturelle, incendie, explosion, actes de vandalisme, vol, etc.
Si l’activité est exercée au domicile de l’autoentrepreneur, il devra également souscrire à une assurance multirisque professionnelle ou étendre les garanties de son assurance habitation.
Elle intervient en cas de sinistre occasionnant un arrêt de l’activité. À ce titre, elle prend en charge les charges fixes de l’autoentreprise (loyer, intérêts d’emprunt…) ainsi que les frais de location d’un nouveau local jusqu’à ce que la rénovation de l’ancien soit terminée. Et ce, pour pouvoir continuer à honorer les commandes.
En somme, l’assurance perte d’exploitation permet à l’autoentreprise de limiter les conséquences du sinistre sur son activité et sa situation financière. Elle peut être souscrite en complément d’une assurance multirisque.
Cette assurance n’est pas obligatoire pour un autoentrepreneur, mais reste conseillée, notamment pour ceux qui exercent une activité dont les risques de conflit avec un client ou sa famille sont élevés.
Dans ce cas, la protection juridique :
Parmi les activités dont l’assurance de protection juridique est vivement conseillée : les traiteurs, les professionnels de l’évènementiel, les chauffeurs de taxi, les guides touristiques, les moniteurs de ski, etc.
La protection juridique peut être souscrite dans un contrat spécifique ou intégrée dans une assurance multirisque.
Elles permettent d’assurer les locaux, les matériels, les véhicules, les stocks de marchandises, etc.
Si l’autoentrepreneur utilise un véhicule dans le cadre de son activité ou transporte des personnes ou des matériels de valeur, il a l’obligation légale de souscrire à une assurance automobile.
Cette garantie couvre :
Elle concerne les accidents de travail, la prévoyance, la retraite, l’assurance décès et la perte d’emploi.
La prévoyance est facultative dans la mesure où depuis 2017, les autoentrepreneurs bénéficient d’une prise en charge journalière en cas d’arrêt de travail pour maladie professionnelle. Mais pour les professionnels libéraux, la garantie « indemnités journalières » est particulièrement recommandée, car elle permet de maintenir le salaire en cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle.
Les assurances professionnellesSi s’assurer en tant que professionnel est obligatoire, ce ne sont pas toutes les entreprises qui sont concernées par cette obligation. En effet, celle-ci peut être imposée par la loi, le secteur d’activité ou la profession. Ainsi, les professionnels réglementés ainsi que les professionnels de la santé et du bâtiment ont l’obligation légale de souscrire à certaines assurances.
Plus généralement, les professionnels suivants doivent souscrire à des assurances professionnelles.
Convertir les obligations en capital, c’est transformer les droits de créance d’un fournisseur en un certain nombre d’actions de la société. Cette opération est souvent rencontrée lorsqu’une personne accorde un prêt en faveur d’une entreprise. À l’échéance de la créance, elle a la possibilité de se faire rembourser de deux façons :
Dans le cas de la seconde option, le nouvel investisseur tire profit du développement de l’entreprise pendant une durée prédéterminée.
Comme pour l’émission d’actions classique, la conversion d’obligations en actions s’effectue en respectant certaines conditions. Tout d’abord, la société émettrice doit prouver sa bonne santé financière. Le Code de commerce impose à celle-ci de disposer de deux bilans que les actionnaires doivent approuver régulièrement. Par ailleurs, l’entreprise doit libérer entièrement son capital.
Dès lors que ces conditions sont remplies, le dirigeant de l’entreprise émettrice doit aussi obtenir l’accord des associés. L’émission d’obligations convertibles en actions (OCA) est donc décidée au cours d’une assemblée générale extraordinaire. La décision doit alors être prise après avoir considéré le rapport de la direction, du conseil d’administration ou encore celui du commissaire aux comptes.
Au cours de l’assemblée générale extraordinaire, les actionnaires établissent un contrat d’émission. Rattachant l’entreprise avec les futurs souscripteurs, ce document doit mentionner les informations suivantes :
À savoir que seules les sociétés par actions peuvent émettre des obligations convertibles. Il s’agit notamment de :
L’émission d’OCA présente plusieurs avantages tant pour l’entreprise émettrice que pour le souscripteur.
La conversion d’obligation est profitable à l’entreprise. Il s’avère que c’est un excellent moyen pour transformer les créances obligataires en fonds propres. En outre, cette option permet de bénéficier d’un financement à moindre coût. En effet, une OCA est moins rémunérée qu’une obligation traditionnelle. Elle permet à la société de disposer dans l’immédiat d’un emprunt, et donc d’une rentrée de fonds, sans avoir à le rembourser si le projet entrepreneurial est un succès.
Avec cette technique, l’augmentation du capital est différée au moment de l’échéance. Ce qui permet à l’entreprise de garder le contrôle même si elle ouvre son capital. En effet, l’augmentation du capital s’effectue de manière progressive. Elle suit successivement les étapes suivantes :
L’entreprise a donc le temps nécessaire pour restructurer son actionnariat.
Détenir une obligation convertible en action est également bénéfique pour l’investisseur. En effet, cette option combine les avantages pécuniaires d’une obligation et d’une action, soient la disposition :
Il a également la possibilité de vendre ses obligations convertibles sur les marchés financiers si l’entreprise émettrice est cotée.
Par ailleurs, la détention d’une OCA permet à l’investisseur de se prémunir contre la dévalorisation des actions de la société dans le temps. Ainsi, lorsque la valeur des titres est en baisse à l’échéance du prêt, il peut demander un remboursement de la créance en numéraire. En revanche, si la valeur actuelle des actions est supérieure au montant du prêt, il réalise un profit.
En somme, la conversion des obligations permet au souscripteur de profiter de la croissance de l’entreprise. Cela, sans prendre le risque de souscrire directement au capital social d’une entreprise dont l’avenir peut être incertain.
Malgré les avantages que confère la conversion des obligations, cette opération comporte aussi des risques.
Pour la société émettrice, elle risque de voir les obligations émises ne pas être converties dans le délai imposé par le contrat d’émission. En outre, si le créancier décide de ne pas convertir ses obligations, l’entreprise sera tenue de le rembourser en numéraire. Elle devra alors s’acquitter de la valeur nominale des obligations et d’une prime de remboursement correspondant à la différence entre le prix d’émission des obligations et le prix effectif du remboursement.
D’autre part, au cas où le souscripteur réclame la conversion de la créance en actions, l’entreprise voit son capital dilué. Ce qui a un impact sur le droit de vote à l’assemblée générale, et donc la prise des décisions, ainsi que sur la répartition des dividendes.
Comme l’entreprise émettrice, le détenteur d’une obligation convertible n’est pas à l’abri des risques. D’abord, il se peut que l’investissement initial ne soit pas remboursé en intégralité, surtout si l’émetteur n’a pas les moyens de s’acquitter de ses dettes. Puis, il risque de se trouver déficitaire si la valeur des obligations baisse et qu’il décide de vendre ses OCA avant l’échéance.
Pour l’émetteur, l’émission d’obligation convertible est enregistrée dans les éléments passifs, soit dans le compte spécial 161 « Emprunts obligataires convertibles ». Puis, lors de la conversion, le débit du compte 161 vient majorer le montant du capital.
Pour le détenteur d’une obligation convertible, cette dernière est comptabilisée dans les valeurs mobilières de placement ou dans les autres titres immobilisés. Au moment de la conversion, les OCA sont transférées dans les titres de participation.
Augmentation de capital par apport en numéraire : tout savoir
Cette option d’augmentation de capital consiste à apporter de nouvelles liquidités. Elle peut intervenir pour diverses raisons :
Quoi qu’il en soit, une augmentation de capital par apport en numéraire s’effectue de deux manières. Et ce, peu importe la forme juridique de la structure (SA, SARL, SAS ou société civile).
Pour augmenter le capital d’une société par apport en numéraire, ses associés peuvent tout simplement décider d’accroitre la valeur nominale des actions existantes. Autrement dit, le nombre de parts sociales reste le même. En fait, cette option permet d’éviter la dilution de la participation des associés. Ainsi, elle convient parfaitement bien si ces derniers ne veulent pas faire entrer de nouveaux actionnaires au capital de l’entreprise. Toutefois, leur accord (unanime en principe) se révèle nécessaire pour permettre cette forme d’augmentation de capital par apport en numéraire. De fait, ils doivent verser une somme d’argent supplémentaire pour garder le même nombre d’actions ou parts sociales.
Dans le cas de cette forme d’augmentation de capital par apport en numéraire, la valeur faciale d’une action/part sociale ne change pas. C’est le nombre des titres qui s’accroit grâce à la création de nouvelles actions/parts sociales. Cette option permet d’ailleurs l’intégration de nouveaux sociétaires au capital de l’entreprise sans passer par la procédure de cession. Effectivement, des tiers ont tout à fait la possibilité de souscrire à ces titres nouvellement émis.
En cas d’entrée de nouveaux associés ou actionnaires, la participation des sociétaires historiques au capital se voit diluée. En d’autres termes, le pourcentage du capital qu’ils détiennent dans la structure diminue. Pour pouvoir conserver la même part, ils doivent donc acquérir de nouveaux titres. À cet égard, ils peuvent exercer leur droit préférentiel de souscription (DPS) et avoir la priorité pour l’achat de nouvelles actions/parts sociales.
À noter que le droit préférentiel de souscription permet de récompenser l’engagement des associés historiques et leur réinvestissement. Il leur permet de bénéficier d’un avantage au moment de l’augmentation de capital par apport en numéraire.
Une augmentation de capital par apport en numéraire implique le respect d’un formalisme précis. Au même titre que les autres formes de modification de capital, une mise à jour des statuts s’avère en effet essentielle. Tout de suite les détails sur la procédure à engager.
La décision d’augmenter le capital social par apport en numéraire est prise à l’occasion d’une assemblée générale extraordinaire (AGE). D’une manière générale, il convient de procéder à la tenue de deux AGE :
Cependant, il est possible de tenir une AGE unique si les conditions suivantes sont remplies :
En tout cas, la convocation de l’AGE doit se conformer aux modalités prévues par les dispositions statutaires. Il en va de même pour la prise de décision, dont les règles applicables varient en fonction du statut juridique de la structure.
Une fois la modification adoptée, un procès-verbal est établi pour acter et constater l’augmentation de capital par apport en numéraire. Sachez alors que ce PV d’AGE ne fait aucunement l’objet d’un enregistrement au service des impôts des entreprises (SIE). En effet, la loi de finances pour 2021 a supprimé cette obligation pour cette opération d’accroissement de capital.
Après la rédaction de ce document, il importe d’actualiser les statuts de la société.
Si l’augmentation de capital implique un apport en numéraire, les fonds versés par les associés/actionnaires, historiques et entrants, doivent être déposés sur un compte dédié. Bloqué jusqu’à la fin de la procédure, ce compte peut être ouvert auprès d’une banque traditionnelle ou digitale. Néanmoins, vous pouvez également effectuer ce dépôt chez un notaire ou à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC).
À noter que pour débloquer les fonds confiés au dépositaire, il suffit de lui présenter le nouvel extrait Kbis de l’entreprise.
Pour informer les tiers de la modification du montant de votre capital social, vous devez faire paraitre un avis. Cette formalité de publicité doit alors s’opérer auprès d’un journal d’annonces légales (JAL) qui couvre le département où se trouve votre siège. Bien évidemment, l’insertion de cet avis d’augmentation de capital par apport en numéraire dans un journal habilité a un coût.
La procédure entre dans sa dernière ligne droite avec l’envoi du dossier d’accroissement de capital au greffe ou au centre de formalités des entreprises (CFE), dont dépend le siège de votre société. Plusieurs justificatifs sont dès lors à fournir :
Éventuellement, un pouvoir du dirigeant d’entreprise peut se révéler indispensable s’il n’a pas signé le document.
Sachez que vous avez la possibilité de réaliser cette formalité en ligne sur le site de l’Infogreffe.
Augmentation de capital par incorporation des réserves : tout savoirL’incorporation de réserves est une opération qui consiste à augmenter le capital social d’une structure en utilisant ses propres réserves. Dans ce cas, ce sont les fonds déjà présents dans les capitaux propres qui sont exploités. Il n’est donc pas nécessaire d’effectuer des apports supplémentaires pour accroître le capital.
En principe, cette solution permet d’augmenter la valeur nominale ou le nombre des parts sans impacter la valeur de la société. Toutefois, il ne faut pas la confondre avec l’incorporation de compte courant ou la compensation de créances. Par ailleurs, toutes les réserves peuvent être incorporées en vue d’augmenter le capital. Cela concerne ainsi :
Il est important de noter que la réserve légale est obligatoire. La société doit affecter 5 % de ses bénéfices annuels à cette réserve jusqu’à ce que celle-ci atteigne le seuil minimum de 10 % du capital social. Ce qui signifie qu’une augmentation du capital par incorporation de réserve légale requiert une reconstitution. En effet, elle ne doit jamais être inférieure au montant minimum exigé par la loi. Cela explique d’ailleurs pourquoi une partie de la réserve légale n’est jamais incorporable au capital.
D’une manière générale, il existe deux conditions pour pouvoir réaliser une incorporation de réserves au capital. D’un côté, celui-ci doit avoir été entièrement libéré. Autrement dit, la totalité du montant du capital devrait être versée sur le compte bancaire ouvert au nom de la société. Il faut savoir qu’à la création de la structure, les associés ont la possibilité de ne libérer qu’une partie du capital et l’autre partie dans les 5 années qui suivent son immatriculation.
D’un autre côté, dans le cas où il s’agirait d’une incorporation de la réserve légale, l’augmentation ne doit pas la faire descendre en dessous du seuil minimum prévu. De ce fait, l’entreprise est tenue de respecter les 10 % minimums du montant du capital social.
Quoi qu’il en soit, il y a deux manières différentes d’incorporer les réserves au capital social :
Étant donné le respect de l’égalité entre associés, la mise en place d’un droit préférentiel de souscription (DPS) ou d’une prime d’émission n’est pas favorable.
Donc, supposons qu’une société dispose d’un capital social de 10 000 euros répartis en 100 parts de 100 euros et qu’elle souhaite incorporer la totalité de sa réserve de 5 000 euros. Dans ce cas, le nouveau montant du capital se chiffre à 15 000 euros, divisés :
L’augmentation du capital est une opération qui implique le suivi d’une procédure particulière. Il incombe d’ailleurs au dirigeant de l’entreprise d’accomplir toutes les formalités nécessaires à cet effet.
L’incorporation de réserves au capital entraine incontestablement une modification des statuts constitutifs de la société. Cette décision doit donc être prise par les associés, en principe, à l’occasion d’une assemblée générale extraordinaire (AGE). Toutefois, les modalités sur la prise de décision dépendent de la forme juridique de la société. Ainsi :
Par la suite, les statuts de la société doivent être mis à jour.
Sachez que suivant la loi de finances pour 2021, le procès-verbal constatant la décision d’augmentation du capital par incorporation de réserves ne fait pas l’objet d’un enregistrement auprès du Service des Impôts et des Sociétés (SIE).
Pour que la décision d’incorporer les réserves au capital soit portée à la connaissance des tiers, un avis de modification doit être publié dans un Journal d’Annonces Légales (JAL). Ce dernier doit contenir les mentions ci-après :
À noter que cette formalité de publicité doit être accomplie dans le mois à compter de la prise d’effet de la décision.
Afin d’obtenir un nouvel extrait Kbis, l’entrepreneur doit déposer un dossier au Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Cela permet au greffe du Tribunal de commerce d’effectuer les inscriptions modificatives au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). En outre, plusieurs documents sont à joindre dans le dossier :
Le capital social fait partie de l’identité d’une entreprise. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle il est mentionné dans les statuts et sur tous les documents au nom de l’entreprise.
Sur le plan juridique, le capital social représente les apports effectués par les associés au moment de constitution de la société pour lancer les activités. Il est composé d’apports en numéraire (somme d’argent) et d’apports en nature (biens mobiliers et immobiliers). En contrepartie de sa participation, l’apporteur reçoit des droits sociaux dans la société.
En cours de vie sociale, les associés peuvent réaliser de nouveaux apports pour augmenter le capital et supporter le développement de l’entreprise. Entre autres, ils ont la possibilité d’effectuer des apports en nature.
En principe, l’augmentation de capital par apport en nature se réalise par l’apport d’un bien mobilier ou immobilier par un associé fondateur ou un nouvel investisseur. Le bien apporté doit être cessible et avoir une valeur pécuniaire. Dans les deux cas, une évaluation du bien doit être réalisée afin de connaître la valeur de l’apport et attribuer à son apporteur les droits correspondants.
L’évaluation du bien peut être réalisée par les associés si sa valeur n’excède pas 30 000 € (Décret n° 2010-1669 du 29 décembre 2014). De même, si la valeur totale des biens ne dépasse pas la moitié du capital social de l’entreprise, les associés peuvent eux-mêmes procéder à leur évaluation. Auquel cas, la nomination d’un commissaire aux apports est obligatoire.
Dans le cas d’une évaluation par les associés, ceux-ci sont responsables solidairement de la valeur qu’ils ont attribuée aux apports pendant cinq ans.
Attention. La surévaluation d’un bien est punissable par la loi. En effet, l’article L.241-3-1 ° du Code de commerce stipule que « toute personne qui attribue frauduleusement à un apport en nature une évaluation supérieure à sa valeur réelle est punie d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 375 000 € ».
Ainsi, même si la désignation d’un commissaire aux apports n’est pas obligatoire, il est conseillé d’en nommer un pour garantir la valeur des apports. Ce professionnel fixera sous sa responsabilité la valeur du bien apporté et déterminera la méthode la plus adaptée pour procéder à l’évaluation.
À l’issue de son évaluation, le commissaire présentera un rapport d’évaluation lequel décria en détail le bien apporté, la méthode d’évaluation utilisée et la véracité de la valeur attribuée.
Bons à savoir :
Toute augmentation du capital — lorsque celui-ci est fixe — est soumise à certaines formalités administratives. l’augmentation par apport en nature n’y pas exception.
Plus généralement, les démarches suivantes sont obligatoires.
L’avis d’augmentation de capital doit mentionner les informations suivantes pour être opposable aux tiers :
Le dossier de demande d’inscription modificative au RCS est composé des justificatifs suivants :
Si le dossier est complet et conforme, le greffier procèdera à l’inscription modificative sur le Registre du commerce et des sociétés. Il inscrira également la mention sur l’extrait Kbis et effectuera une nouvelle publication au Bodacc.
Comment modifier les statuts en ligne ?Le changement de statuts s’avère nécessaire dès lors qu’un élément qui y figure se voit modifié. En tant qu’acte juridique régissant le fonctionnement de la société, ils doivent toujours être mis à jour. D’une manière générale, les causes d’une modification statutaire concernent :
En principe, l’entreprise accomplit les différentes formalités relatives à la modification en ligne elle-même. Pour cela, la décision doit être prise en assemblée générale extraordinaire ou par l’associé unique et actée dans un procès-verbal. Puis une fois l’acte rédigé et signé, l’ensemble des documents est transmis aux organismes compétents par Internet.
Toutefois, l’entreprise peut avoir recours à un professionnel tel qu’une plateforme juridique pour prendre en charge les démarches. Dans ce cas, le tarif dépend de la mission du prestataire spécialisé. Par ailleurs, confier cette opération à une legaltech présente de multiples avantages pour l’entreprise.
Si la modification des dispositions statutaires se révèle généralement simple pour les entreprises unipersonnelles, ce n’est pas toujours le cas pour les structures constituées de plusieurs associés. Quoi qu’il en soit, la procédure reste toujours la même.
Dans la plupart des cas, l’accord des associés ou des actionnaires est requis pour pouvoir envisager un changement dans les statuts. De ce fait, il est essentiel de connaître les conditions prévues par la loi pour les modifications statutaires. Celles-ci varient en fonction de la forme juridique de l’entreprise.
Par la suite, un enregistrement du procès-verbal de décision au Service des Impôts des Entreprises (SIE) peut avoir lieu. En effet, cette démarche est obligatoire pour toute modification de forme juridique ou de capital social de la société.
Une fois la décision prise par l’organe habilité, ce dernier est tenu de mettre à jour les statuts de l’entreprise. À cet effet, les mentions figurant dans le procès-verbal doivent être reproduites dans les statuts. Si aucun prestataire n’est engagé pour effectuer la modification en ligne, il appartient au représentant légal ou aux associés de s’en occuper.
Afin d’être opposables aux tiers, les statuts modifiés doivent faire l’objet d’une parution dans un journal légal du département où se situe le siège social de la société. Cette étape intervient dans le mois suivant la prise de décision. Dans certains cas, comme lors d’un transfert de siège social dans le ressort d’un autre greffe du Tribunal de commerce, deux avis de modification sont à publier.
Pour ce faire, il convient de choisir une plateforme juridique et de répondre au questionnaire proposé. L’annonce légale doit comporter plusieurs mentions obligatoires :
Pour déclarer la modification des statuts et obtenir un nouvel extrait Kbis, un dossier doit être envoyé via le site infogreffe.fr. La démarche à suivre est la suivante :
Concernant les justificatifs à joindre, il s’agit notamment de :
Les plateformes juridiques offrent aujourd’hui de nombreux avantages aux entrepreneurs grâce à l’innovation de leurs services. Elles proposent généralement des prestations sur la création et la gestion d’entreprise. En confiant la modification des statuts à une legaltech, l’entrepreneur bénéficie d’un gain de temps significatif. En effet, l’automatisation permet de réaliser les démarches administratives plus rapidement. Il suffit au dirigeant de répondre à un questionnaire, puis la plateforme génère les statuts et procède à leur enregistrement au greffe.
En outre, recourir à une plateforme juridique, c’est l’assurance d’avoir des statuts rédigés et validés par un professionnel en droit. De plus, certains sites proposent des services sur la modification de statuts en ligne à un tarif beaucoup plus intéressant qu’un expert-comptable. En définitive, il s’agit d’une solution à la fois économique et fiable.
Comment liquider une entreprise en ligne ?Pour économiser de l’argent, les associés peuvent eux-mêmes réaliser la liquidation de l’entreprise.
Attention, la dissolution-liquidation d’une entreprise en ligne est soumise à une condition : elle ne doit pas être en cessation de paiement. Autrement dit, elle doit avoir les liquidités nécessaires pour rembourser toutes ses dettes.
La dissolution d’une entreprise se fait en plusieurs étapes.
Il est possible pour les SA et les SAS d’organiser une assemblée générale extraordinaire à distance (visioconférence). Par contre, pour les SARL, il faut que les statuts le prévoient pour que cela soit possible.
Cette assemblée générale extraordinaire a deux objectifs :
Pour rappel, voici les conditions de majorité selon la forme juridique de la société.
Un procès-verbal est rédigé à l’issue de l’assemblée générale et signée par l’ensemble des associés (électroniquement ou physiquement).
À noter qu’il appartient au liquidateur de réaliser toutes les étapes de dissolution et de liquidation de l’entreprise.
Pour être opposable au tiers, l’avis de dissolution doit comporter les mentions obligatoires suivantes :
Il est essentiel de vérifier que le modèle d’annonces légales en ligne comporte ces mentions. Pour cela, il faudra choisir un site d’annonces fiable.
La dernière étape pour dissoudre la société est le dépôt d’un dossier au greffe. Celui-ci devra être composé des pièces justificatives suivantes (au format numérique) :
La procédure de liquidation doit intervenir dans les trois ans qui suivent la dissolution de l’entreprise. Elle a pour but de réaliser l’actif et d’apurer le passif.
Pour liquider l’entreprise, plusieurs formalités doivent être accomplies.
Le liquidateur doit convoquer les associés à une assemblée générale dans les six mois qui suivent sa nomination. Il leur présentera entre autres ;
Une assemblée générale des associés devra également être organisée par le liquidateur tous les ans.
Dès lors que le liquidateur a vendu tous les biens de la société (réaliser l’actif) et payé les dettes (apurer le passif), il doit dresser un bilan comptable. Il doit également sortir le résultat et convoquer les associés à une assemblée générale au cours de laquelle il leur présentera les comptes.
Les associés devront alors :
S’il y a boni de liquidation, le surplus est partagé entre les associés à la hauteur de leur participation dans le capital social. Le boni devra faire l’objet d’un enregistrement et d’une taxation étant donné qu’il est considéré comme des capitaux propres.
S’il y a mali de liquidation, les associés devront rembourser les dettes avec leur patrimoine personnel.
L’avis doit être publié dans le même journal qui a publié l’avis de dissolution. Pour être opposable, il doit comporter les mentions suivantes :
Cette dernière formalité met fin à l’existence juridique de l’entreprise. Voici la liste des justificatifs :
En confiant à une plateforme juridique les démarches de liquidation de l’entreprise, l’entreprise gagne du temps. De plus, grâce à l’assistance juridique fournie, le dossier de demande de liquidation est sûr de ne pas être rejeté par le greffe. La Legaltech peut prendre en charge tout ou une partie des formalités.
Comment clôturer un compte pro ?Avant d’entamer les formalités de fermeture de compte pro, le professionnel doit s’assurer de certains points essentiels.
Attention, si un tiers présente un chèque de l’entreprise après que le compte pro ait été clôturé, cela peut être interprété par la banque comme un chèque sans provision. Dans ce cas, l’entrepreneur risque d’être fiché à la Banque de France et de devenir interdit bancaire.
Conseil : il faut penser à laisser l’ancien compte pro ouvert pendant un certain temps et y déposer une certaine somme pour régler les éventuels frais de clôture de compte ainsi que les derniers paiements en cours.
La décision de clôture d’un compte pro à l’initiative de la société peut intervenir à tout moment. La démarche reste à peu près la même, quelle que soit la banque de l’entreprise (établissement traditionnel ou en ligne).
Cette formalité peut se faire :
S’agissant des banques en ligne, la formalité est simple et très rapide, car tout se passe depuis l’application mobile.
Pour finaliser la fermeture du compte professionnel, l’entreprise doit présenter à sa banque des pièces justificatives. En général, il s’agit de :
Sans ces pièces justificatives, s la demande de clôture de compte pro ne peut pas aboutir.
Toutefois, certaines banques peuvent demander des pièces justificatives supplémentaires. Pour ne pas retarder les formalités, il est conseillé de s’informer auprès de la banque des modalités de clôture de compte.
En outre, le professionnel doit également joindre à sa demande :
Avant de remettre ces moyens de paiement, il est nécessaire de couper les cartes bancaires en deux et de rayer tous les chèques pour éviter une utilisation frauduleuse, notamment des chèques sans provision.
Bon à savoir : conformément à l’article L. 312-1-1 du Code monétaire et financier, l’établissement bancaire est dans l’obligation de rembourser à son client le solde restant sur son compte. Le délai de remboursement varie en fonction de l’établissement.
Si l’entreprise n’a pas fini de rembourser son crédit ou si le compte est débiteur, le représentant légal ne peut pas procéder à la clôture du compte pro. Dans ce cas, il doit :
De la même manière que le titulaire du compte, la banque peut également décider de fermer le compte pro sans savoir à justifier sa décision.
En principe, la fermeture de compte à l’initiative de la banque s’explique par deux raisons :
La banque doit alors informer l’entreprise de sa décision dans un délai de 30 à 45 jours avant la date de clôture du compte pro. Ceci afin de permettre au titulaire d’ouvrir un nouveau compte auprès d’un autre établissement et d’effectuer les formalités de transfert de compte.
Le changement de banque doit s’effectuer avant la clôture du compte pro. Pour cela, il faut :
Contrairement au compte courant pour particulier, le compte professionnel ne bénéficie pas de la procédure de mobilité bancaire.
Ainsi, il n’est pas possible de confier le transfert du compte au nouvel établissement bancaire. Le professionnel doit effectuer lui-même les différentes formalités.
Dès lors que le compte est transféré, il est primordial d’informer au plus vite tous les interlocuteurs de l’entreprise.
La dernière formalité est de transférer l’argent restant sur l’ancien compte vers le nouveau lorsque tous les virements et les chèques en cours sont apurés. On appelle cette procédure la mise à zéro du compte à clôturer.
Modification de l’objet social d’une SAS : Les formalitésLes modalités de prise de décisions en SAS disposent généralement d’une grande souplesse. En effet, la loi n’exige pas que le remplacement de l’objet social fasse l’objet d’une décision collective des associés. Il peut être décidé par :
Néanmoins, si les statuts de la société restent silencieux, l’unanimité des actionnaires est requise. Par ailleurs, les dispositions statutaires peuvent prévoir une décision collégiale des associés. Dans ce cas, la forme de consultation doit être identifiée. Celle-ci peut être :
La modification d’un objet social implique nécessairement le changement de statuts. Dans la plupart des cas, pour prendre une telle décision, un vote est réalisé lors d’une assemblée générale extraordinaire de la SAS. En règle générale, les conditions de majorité requise sont librement fixées par les statuts de la société. Par contre, elles ne doivent pas priver un associé de son droit de vote, sauf si cela est prévu par la loi.
Pour que le changement d’objet social soit valable, il convient de respecter plusieurs étapes distinctes.
Suite à la décision de changement, le président doit mettre à jour les statuts de la SAS. À noter que la prise de décision est retranscrite dans un procès-verbal sur lecture d’un rapport spécial du dirigeant. Le contenu de ce rapport concerne notamment :
D’un autre côté, le procès-verbal doit contenir plusieurs mentions, à savoir :
Pour que l’objet social soit opposable aux tiers, il faut informer ces derniers de la décision de changement de l’objet statutaire par le biais d’une annonce légale. De fait, de nouvelles activités peuvent être ajoutées ou remplacer celles déjà existantes afin d’améliorer le développement économique ou élargir le champ d’activité de la SAS. Par voie de conséquence, un avis de modification doit être rédigé et publié dans un journal d’annonces légales (JAL). Cette opération est à réaliser dans les 30 jours suivant la prise de décision. Plusieurs éléments figurent dans cet avis de modification. Entre autres :
La dernière étape consiste à déposer un dossier modificatif auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) ou au greffe du Tribunal de commerce. Les documents à joindre à cet effet sont :
Il est à noter que ce dossier administratif peut être envoyé en ligne sur le site infogreffe.fr
Bien qu’aucun changement n’est à signaler sur le plan juridique, la modification de l’objet social d’une SAS engendre des impacts sur les plans fiscal et social.
Dans le cas d’un changement réel d’activité social, les impacts fiscaux sont identiques à une cessation d’activité de la SAS. Ainsi, il y a :
Il faut noter que ce remplacement d’objet social peut être une adjonction, un arrêt ou un transfert d’activité qui entraine une variation de plus de 50 % (positive ou négative) par rapport à l’exercice précédent :
En revanche, la SAS peut profiter d’un sursis d’imposition si les écritures comptables n’ont pas été modifiées. Mais encore, les bénéfices, les plus-values et les profits sur stock sont encore imposables après le changement.
Lorsque la nouvelle activité due à la modification de l’objet social relève d’une convention collective différente, la SAS peut modifier la législation sociale applicable. En outre, cette modification peut entrainer un changement d’affiliation des dirigeants.
Modification de la dénomination sociale d’une SAS : Les formalitésLa décision de changer le nom de la SAS revient à l’organe prévu par les statuts. Cette initiative peut être prise par le président, l’associé majoritaire ou le conseil de direction. Si rien n’est prévu dans les statuts, la modification de la raison sociale exige l’unanimité des associés. Dans ce cas, il est nécessaire de convoquer les associés à une assemblée générale pour voter la nouvelle dénomination. Le président est alors tenu de rédiger un rapport pour :
Avant de décider le nouveau nom de la SAS, il est important de vérifier sa disponibilité en effectuant une recherche d’antériorité auprès de l’institut national de la propriété industrielle (INPI). Cette démarche est indispensable afin de s’assurer que le nom souhaité ne fait pas encore l’objet d’une protection. Après l’assemblée générale, le nouveau nom voté doit être constaté par un procès-verbal.
La dénomination sociale est une information importante qui est mentionnée dans les statuts. La changer implique obligatoirement la mise à jour des statuts de la société. L’ancien nom doit alors être remplacé par le nouveau. Outre l’actualisation des statuts, il est également nécessaire de changer la dénomination sociale de la SAS sur l’ensemble de ses documents administratifs (courriers, devis, factures, bulletin de salaire…).
La loi impose à toute société qui modifie la dénomination sociale de porter ce changement à la connaissance des tiers. Pour ce faire, l’entreprise est tenue de rédiger un avis de modification et de le publier dans un journal d’annonces légales (JAL) dans un délai d’un mois après la date de prise de décision. L’annonce doit comporter les mentions suivantes :
Le changement de nom de la SAS doit faire l’objet d’une déclaration au greffe du tribunal de commerce. Pour cela, l’entreprise doit compléter un formulaire intitulé « déclaration de modification d’une personne morale (M2) ». Ce document est disponible gratuitement sur le site internet du service public.
Pour formaliser la modification de sa dénomination sociale, la SAS doit déposer une demande d’inscription modificative auprès du greffe du tribunal de commerce ou du centre de formalités des entreprises. Cette demande s’accompagne d’un dossier qui doit contenir les pièces suivantes :
À l’issue de cette procédure, et, si le dossier est complet et sans erreurs, la SAS reçoit un extrait Kbis mentionnant sa nouvelle dénomination sociale.
Pour changer le nom d’une SAS, il faudra prévoir un budget minimum d’environ 350 euros. Ce montant inclut :
À ce montant s’ajoutent les éventuels honoraires d’un professionnel du droit pour la modification des statuts et la rédaction du procès-verbal d’assemblée générale. À titre indicatif, une telle prestation peut coûter entre 500 et 1000 euros. Sans oublier le frais de dépôt de marque auprès de l’INPI qui s’élève environ à 250 euros. Cette démarche est recommandée pour protéger la nouvelle dénomination de la SAS.
Vous avez compris, la modification de la dénomination sociale d’une SAS impose une procédure assez lourde et coûteuse. Prendre cette initiative doit alors être justifié par un motif sérieux. En effet, diverses raisons peuvent pousser une entreprise à changer de nom. Cette décision peut intervenir suite :
La dénomination sociale est l’identité légale de la SAS. Elle constitue le premier contact vis-à-vis des tiers. De ce fait, il est essentiel de bien choisir le nom de la société pour maximiser ses chances de réussite. Une bonne dénomination sociale est celle qui véhicule un message positif à l’égard de la société et qui la distingue de la concurrence. Elle peut s’inspirer :
En revanche, le nom de la SAS ne peut utiliser :
Modification de la dénomination sociale d’une EURL : Les formalités
Avant de s’engager dans les démarches de modification, il faut avant tout s’assurer que le nouveau nom de la société soit disponible. Pour cela, vous pouvez :
La décision de modifier la dénomination sociale appartient à l’associé unique. S’il est lui-même gérant, il doit simplement constater le nouveau nom de son entreprise dans un procès-verbal de décision de l’associé unique et le consigner dans un registre spécial des décisions. Mais dans le cas où la gérance de l’EURL est confiée à une autre personne, le gérant doit établir un rapport et le présenter à l’associé unique pour qu’il puisse décider ou non le changement de dénomination sociale. Ce document doit :
Une fois que la décision de changer le nom de la société est prise, il convient de mettre à jour les statuts de l’EURL. Cela consiste simplement à indiquer la nouvelle dénomination sociale à la place de l’ancienne dans les clauses des statuts concernées.
La modification qui affecte la dénomination sociale de l’EURL est une information qui intéresse les tiers comme les clients, les fournisseurs, les distributeurs, les banques, etc. Il est donc essentiel de les tenir au courant de ce changement de nom. C’est pour cette raison que l’associé unique ou le gérant doit publier un avis de modification dans le journal d’annonces légales du département du siège social de la société. Cette publication doit se faire dans un délai d’un mois suivant la date de prise de décision. Le contenu de cette annonce de modification doit indiquer :
La loi oblige toute société qui procède à une modification de raison sociale de signaler ce changement au greffe du tribunal de commerce. Pour cela, le dirigeant de l’entreprise doit remplir un formulaire de modification d’une personne morale (M2) qui est téléchargeable sur le site web du service public. Pour remplir le formulaire M2, suivez les indications suivantes.
La dernière étape pour formaliser l’adoption de la nouvelle dénomination sociale, c’est de demander une inscription modificative au registre du commerce et des sociétés (RCS). Pour ce faire, l’entreprise doit constituer un dossier complet et le soumettre au Centre de formalités des entreprises (CFE) ou directement au greffe du tribunal de commerce. Ce dossier doit inclure :
Une fois les nouvelles informations inscrites au registre du commerce et des sociétés (RCS), la société reçoit un nouvel extrait Kbis mis à jour. Après cette procédure, le gérant de l’EURL doit actualiser l’ensemble des documents administratifs (devis, factures, bons de commande, bulletin de salaire, etc.) et les supports de communication (cartes de visite, prospectus, site internet…).
La dénomination sociale bénéficie d’une protection juridique à compter de l’immatriculation de l’entreprise. Et le nouveau nom de la société est protégé dès sa déclaration auprès du greffe. La société acquiert donc la propriété de ce nouveau nom dès son premier usage. Néanmoins, il est toujours préférable de renforcer la protection de la raison sociale en la déposant auprès de l’INPI. De cette façon, l’entreprise peut interdire aux tiers l’utilisation de la dénomination sociale. De même, elle peut agir efficacement contre toute tentative de concurrence déloyale ou d’usurpation. Attention toutefois, pour ne pas perdre ses droits, l’EURL est tenue d’exploiter sa dénomination sociale en tant que marque pour exercer son activité ou désigner ses produits et services.
La modification de la dénomination sociale de l’EURL nécessite un budget d’environ 350 euros. Ce coût inclut :
Si les formalités sont prises en charge par un avocat, une legaltech ou un expert-comptable, il faudra prévoir un coût supplémentaire correspondant aux honoraires demandés. S’ajoute à cela le coût relatif au dépôt de marque qui s’élève à environ 190 euros.
Modification de la dénomination sociale d’une SARL : Les formalitésLa dénomination sociale peut être modifiée en cours de vie sociale. Les raisons qui motivent cette décision peuvent être nombreuses.
Dans tous les cas, un changement de dénomination sociale s’accompagne d’un formalisme strict puisque la démarche entraîne une modification des statuts.
La modification de la dénomination sociale de la SARL commence par la convocation des associés à une assemblée générale extraordinaire. Il appartient au gérant d’accomplir cette formalité et de présenter un rapport qui :
La décision doit être adoptée par l’ensemble des associés dans les conditions de quorum et de majorité prévues par les statuts pour les décisions extraordinaires. En principe, toute décision extraordinaire doit être prise :
Un procès-verbal d’AGE indiquant la nouvelle dénomination, la date d’effet de la décision et la modification de l’article des statuts concerné est dressé à l’issue de l’assemblée.
Pour être conformes à la nouvelle réalité de la SARL, les statuts sont modifiés en conséquence. Pour ce faire, les associés appliquent les rectificatifs qui figurent sur le procès verbal d’assemblée générale extraordinaire. Ils modifient l’ancienne mention par la nouvelle et le gérant appose la mention « certifié conforme » sur la première page des statuts. À noter qu’un nouvel enregistrement des statuts au service des impôts des entreprises n’est pas nécessaire.
Dans un délai d’un mois après l’assemblée générale extraordinaire, un avis de modification devra être publié dans un journal d’annonces légales situé dans le département du siège social de la SARL. Cet avis tient lieu de faire-part informant les tiers (partenaires commerciaux et financiers, clients, fournisseurs, administration…) du changement intervenu dans la vie de la société. La rédaction de l’annonce légale est soumise à un formalisme strict. En effet, elle doit contenir un certain nombre d’informations pour être opposable aux tiers. Plus généralement, l’avis doit contenir les mentions suivantes :
Le journal remettra au déposant une attestation de parution. Ce document devra être déposé au greffe avec les autres justificatifs requis pour procéder à la modification du K-Bis de la SARL.
Le dossier doit être déposé au centre de formalités des entreprises (CFE) compétent ou directement au greffe du tribunal de commerce (au guichet, par courrier ou en ligne via le site infogreffe.fr). Et ce, dans un délai d’un mois à compter de l’assemblée générale extraordinaire qui a entériné la modification de la dénomination sociale. Les actes suivants devront être produits :
Par ailleurs, le dossier doit également être accompagné des pièces justificatives suivantes :
Un chèque de 192,01 € libellé à l’ordre du greffe du tribunal de commerce doit être joint au dossier. Le coût est réparti comme suit :
Le greffier remettra à la SARL un extrait K-Bis qui fait apparaître la nouvelle dénomination sociale.
Une fois toutes les formalités accomplies, il convient de modifier l’ensemble des supports matériels des principaux actes et documents au nom de la SARL et destinés à des tiers. Autrement dit :
Modifier la dénomination sociale d’une SARL demande l’accomplissement d’un certain nombre de formalités : tenue d’une assemblée générale extraordinaire, modification des statuts, publication d’une annonce légale et demande d’inscription modificative. Ces démarches demandent du temps et coûtent de l’argent (en plus des frais de greffe, il faut également le coût d’une annonce légale dont le montant varie entre 100 € et 200 €). Ainsi, il convient de tenir compte de certains points avant de procéder à la modification :
La SASU jouit d’une grande liberté statutaire. L’associé unique est donc libre d’établir les règles d’organisation de l’entreprise, et notamment les conditions régissant la modification de la dénomination sociale. Ainsi, il convient de consulter les dispositions statutaires pour identifier l’organe décisionnaire. De manière générale, ce pouvoir revient à l’associé unique. Mais il est également possible de le déléguer à une autre personne, notamment le président non associé.
Modifier la dénomination sociale d’une SASU se révèle simple lorsque son président est l’associé unique. En effet, la personne qui propose le changement de nom est la même que celle qui prend la décision. Dans ce cas, l’associé unique doit simplement acter sa décision par écrit sous la forme d’un procès-verbal et le consigner dans un registre particulier.
Dans certaines sociétés, le poste de président est occupé par une tierce personne. Dans ce cas, le dirigeant est tenu de transmettre un rapport à l’associé unique dans lequel il :
Lorsque l’associé unique décide la modification de dénomination sociale, il doit penser à mettre à jour les statuts de la SASU. Il faut donc rectifier la clause portant sur la dénomination sociale en remplaçant l’ancienne mention par la nouvelle.
Toute modification qui touche l’identité de la SASU doit être communiquée aux tiers. Pour cela, il est indispensable de publier un avis dans un journal d’annonce légale qui couvre le département du siège social de la société. Cette publication doit s’effectuer dans le mois suivant la date de prise de décision. Le contenu de cette annonce est encadré par la loi. Il doit contenir certaines informations obligatoires comme :
La publication de cet avis spécial permet d’obtenir une attestation de parution, une pièce requise au moment de déclarer la modification de la dénomination sociale auprès du greffe.
Pour signaler un changement de nom de société au greffe, il est nécessaire de remplir un formulaire Cerfa M2. Ce document est téléchargeable sur le site internet du service public. Quelques indications sont à fournir au moment de compléter le formulaire M2 :
Pour que la nouvelle dénomination sociale soit inscrite dans le registre du commerce et des sociétés (RCS), il est nécessaire de déclarer la modification auprès de l’administration. Pour ce faire, un dossier doit être transmis au Centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce. Il doit comporter les pièces suivantes :
Après réception du dossier, le greffe procède à la modification des inscriptions au RCS. Il remettra ensuite à la société un nouveau Kbis actualisé.
Lorsque le changement de nom de la SASU est accompli, il convient de mettre à jour l’ensemble de ses documents administratifs (devis, factures, bons de commande…). Il en est de même pour les supports de communication. Si l’entreprise dispose d’un site internet, il peut être nécessaire de changer son nom de domaine si l’URL contient la dénomination sociale.
Si la nouvelle dénomination sociale de la SASU impacte son image et lui permet de se démarquer de la concurrence, il serait utile de renforcer sa protection. Pour ce faire, il convient de déposer une marque auprès de l’INPI. Cela permettra à l’entreprise d’avoir un certain monopole d’exploitation. Ainsi, dès qu’une autre société utilise sa dénomination sociale, la SASU peut automatiquement s’y opposer ou exercer une action en contrefaçon. Toutefois, un simple dépôt de marque n’est pas suffisant pour que la dénomination sociale complètement protégée. La SASU doit l’exploiter en tant que marque pour exercer son activité ou commercialiser ses produits et/ou services. Sinon, elle risque de perdre ses droits pour cause de défaut d’usage de marque.
Modifier la dénomination sociale d’une SASU nécessite de prévoir un budget de 300 euros minimum. Ce coût inclut différents frais tels que :
Des frais supplémentaires sont à prévoir si la société confie l’accomplissement des formalités à des prestataires extérieurs. Il peut s’agir d’un juriste, d’un avocat ou encore d’un expert-comptable. Pour vous donner une idée sur le budget à prévoir, sachez que les honoraires d’un professionnel du droit s’élèvent entre 500 et 1000 euros.
Modification de l’objet social d’une EURL : Les formalitésLa décision de modifier l’objet social dépend de la situation de l’associé unique.
Dans ce cas, la formalité est très simple. L’associé unique gérant de l’EURL entérine tout simplement sa décision dans un procès-verbal de décision de l’associé unique. Le procès-verbal sera ensuite inséré dans le registre spécial dédié à cet effet. Une mention spéciale doit être inscrite dans le procès-verbal en fonction de la forme du changement : ajout d’une activité, suppression ou changement de l’activité réelle.
Quand l’associé unique n’est pas le gérant de l’EURL, un mandataire social doit le convoquer et lui présenter un rapport qu’il aura rédigé lui-même et dans lequel il :
Dans tous les cas, les formalités de modification de l’objet social d’une EURL sont allégées par rapport à la SARL.
Dès lors que la décision de modifier l’objet social est adoptée, les statuts doivent être modifiés en conséquence. Il s’agit de modifier la clause se rapportant à l’objet social en remplaçant l’ancienne mention par la nouvelle et en insérant sur la première page des statuts la mention « certifiés conformes ». Cette mise à jour est en général effectuée par l’associé unique. Toutefois, il peut déléguer la tâche au gérant ou à une autre personne habilitée. Dans ce cas, il doit déléguer tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal.
Les tiers (clients, fournisseurs, partenaires commerciaux et financier, administration, créanciers, etc.) doivent être informés de toute modification des informations essentielles sur une entreprise. L’EURL n’échappe pas à cette règle. Pour ce faire, un avis de modification des statuts doit être publié dans un journal d’annonces légales habilité et situé dans le département du siège social de l’EURL. Cette formalité doit être accomplie dans le mois qui suit la décision de modifier l’objet social. Pour être opposable aux tiers, l’annonce doit contenir un certain nombre d’informations, entre autres :
Le journal remettra au déposant une attestation de parution qui devra être jointe au dossier de demande d’inscription modificative à déposer au greffe.
Cette dernière étape de la modification de l’objet social de l’EURL doit également s’effectuer dans le mois qui suit la décision de l’associé unique. Le dossier doit être déposé au centre de formalités des entreprises compétent ou auprès du greffe du tribunal de commerce (article R. 123-5 du code de commerce), soit par courrier postal soit en ligne sur le site infogreffe.fr Diverses pièces justificatives devront être jointes au dossier, à savoir :
Pour sécuriser le changement d’objet social ou pour gagner du temps dans les formalités, il est possible de déléguer les démarches à des tiers.
La modification de l’objet social peut impacter la fiscalité de l’EURL. Pour éviter les mauvaises surprises, il est judicieux de solliciter l’aide d’un avocat ou d’un notaire. Ces professionnels peuvent accompagner et conseiller les entrepreneurs dans toutes les démarches.
Depuis la mise en place de la loi dite Macron du 6 août 2015, les experts-comptables sont habilités à rédiger les statuts et à effectuer toutes les modifications qui s’y rapportent.
Ce sont des startups du droit en ligne qui accompagnent les entrepreneurs dans toutes leurs démarches de création, de modification statutaire, de gestion d’entreprise… Les legaltechs proposent différentes prestations qui facilitent la vie des entrepreneurs, telles que :
Parmi les lagaltechs plus connues, on peut citer Captain Contrat, Legalstart, Legalplace ou encore Contact Factory.
Modifier l’objet social d’une EURL coûte environ 400 €. Le coût dépend principalement de la manière dont la formalité a été effectuée. Ainsi, si le représentant légal a réalisé lui-même les modifications, la formalité coûtera le prix de l’annonce (entre 150 € et 250 €) et le prix de la modification au Registre du commerce et des sociétés (192,01 €). Si l’entreprise fait appel à un avocat, un notaire ou un expert-comptable, il devra compter en outre les honoraires du professionnel. Dans le cas des legaltechs, l’EURL devra régler leurs prestations, en plus de l’annonce légale et de la modification au RCS. À noter que les tarifs des legaltechs sont plus abordables par rapport à ceux des professionnels du droit et des experts-comptables.
Modification de l’objet social d’une SASU : Les formalitésLa SASU a l’avantage de disposer d’une grande marge de manœuvre dans ses prises de décision. Peu encadrée par la législation, cette forme juridique laisse une liberté à l’associé unique dans la définition des règles de fonctionnement de son entreprise qui sont définies dans les statuts.
La décision de modifier l’objet social de la SASU incombe à l’organe désigné par les statuts. Il peut s’agir de l’associé unique, du président ou une autre personne. Si aucune disposition n’est prévue dans les statuts, la décision revient à l’associé unique. Si ce dernier occupe lui-même la fonction de président, il doit simplement acter sa décision dans un procès-verbal qui sera ensuite conservé dans un registre spécial. En revanche, si l’associé unique et le président sont deux personnes différentes. Dans ce cas, le président doit convoquer l’associé unique et lui présenter un rapport dans lequel il :
L’objet social est une information qui figure dans les statuts de la SASU. Sa modification conduit donc à une rectification statutaire. Cela consiste à remplacer l’ancienne mention par la nouvelle dans les clauses concernées. En théorie, la mise à jour des statuts revient à l’associé unique. Toutefois, il a la possibilité de déléguer cette attribution à une autre personne, notamment le président de la société.
Le changement d’activité de la SASU est une information qui doit être communiquée au tiers. Pour ce faire, il convient de publier un avis de modification d’objet social dans un journal d’annonces légales qui couvre le département du siège de la SASU. Cette publication doit s’effectuer dans le mois qui suit la date de prise de décision. Cette annonce doit contenir les informations suivantes :
Suite à cette publication, l’entreprise recevra une attestation de parution de l’avis de modification. Ce document fait partie des pièces à envoyer au greffe du tribunal de commerce lors de la demande d’inscription modificative.
Pour finaliser le changement d’objet social, il est nécessaire de mettre à jour les informations de la SASU inscrites dans le registre du commerce et des sociétés (RCS). Pour cela, le représentant de l’entreprise doit constituer un dossier administratif et le déposer au Centre de formalités des entreprises (CFE) ou directement au greffe du tribunal de commerce. Ce dossier doit comporter les éléments suivants :
Si le dossier transmis est complet et sans erreurs, le greffe procèdera à la modification dans le RCS. Il fournira ensuite un Kbis mis à jour.
Il est possible de réaliser soi-même les démarches administratives relatives au changement d’objet social de la SASU. Mais pour gagner du temps et assurer la sécurité fiscale et juridique de cette décision, il est recommandé de confier l’accomplissement des formalités à un expert en droit des sociétés. Il peut s’agir d’un avocat, d’un notaire, d’un expert-comptable ou d’une legaltech.
La modification d’objet social d’une SASU coûte 500 euros maximum si l’entrepreneur effectue lui-même la démarche. Ce montant couvre :
À ces coûts s’ajoutent les honoraires d’un avocat ou d’une legaltech si le chef d’entreprise souhaite bénéficier de l’accompagnement d’un professionnel du droit.
D’un point de vue fiscal, le changement d’objet social a les mêmes conséquences qu’une cessation d’entreprise. De ce fait, la SASU est immédiatement imposée sur le bénéfice réalisé jusqu’à la date de changement. D’ailleurs, elle est tenue de déclarer ses résultats dans les soixante jours suivant la date de modification. Par ailleurs, la modification d’activité annule le droit au report des bénéfices. L’impôt est alors calculé après imputation des déficits, tandis que les provisions sont réintégrées au résultat de la période avant le changement. Néanmoins, les conséquences fiscales de la modification d’objet social semblent atténuées lorsqu’elle impacte peu les écritures comptables. Cette mesure concerne les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés. Elle touche aussi celles assujetties au régime des sociétés de personnes qui relèvent de l’imposition des bénéfices non commerciaux (BNC), des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices agricoles (BA).
Un changement au niveau de l’activité peut avoir des conséquences sur le plan social de la SASU. Si le nouvel objet social relève d’un autre accord de branche ou d’une autre convention collective, il peut entrainer des modifications tant sur l’aménagement du temps de travail, la rémunération, les congés, etc. Il peut même occasionner un changement d’affiliation pour les dirigeants affiliés au régime des travailleurs indépendants.
Modification de l’objet social d’une SARL : Les formalitésAvant que la modification de l’objet social ne soit effective, un certain nombre de démarches administratives doit être accompli. La non-réalisation de ces formalités entraîne la nullité de la décision.
Une modification statutaire doit être autorisée par l’assemblée générale extraordinaire en SARL. Il appartient au gérant de convoquer les associés à l’AGE dans les conditions prévues par les statuts.
La convocation doit contenir les informations suivantes :
La décision de modifier l’objet social doit être adoptée à la majorité des voix, soit :
Un procès-verbal est établi à l’issue de l’assemblée générale extraordinaire. Celui-ci doit mentionner :
Dès lors que l’assemblée générale extraordinaire des associés a voté la modification de l’objet social, la clause statutaire s’y référant doit être modifiée.
Pour ce faire, les associés remplacent l’ancien objet social par le nouveau en ajoutant la mention « certifié conforme ».
La modification des statuts peut être déléguée au gérant, mais dans ce cas, une résolution supplémentaire doit être ajoutée dans le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire.
Cette formalité doit être réalisée dans le mois qui suit l’assemblée générale. L’avis permet d’informer les tiers du changement d’objet social. Aussi, il doit contenir un certain nombre d’informations sur l’entreprise et les résolutions prises. Plus généralement, l’annonce doit faire apparaître les mentions suivantes :
Bon à savoir : l’annonce doit être publiée dans un JAL situé dans le département du siège social de la SARL.
Le dossier est à déposer au centre des formalités des entreprises compétent ou auprès du greffe du tribunal de commerce dans un délai d’un mois après l’assemblée générale extraordinaire. Soit par voie postale, soit en ligne sur le site infogreffe.fr soit directement au guichet.
Les pièces justificatives suivantes doivent être jointes au dossier :
Modifier l’objet social de la SARL n’est pas sans conséquence. La décision affecte en effet la fiscalité de l’entreprise ainsi que les conditions sociales du gérant.
Du point de vue fiscal, la modification de l’objet social avec changement de l’activité réelle par adjonction [ajout], abandon ou transfert d’activité entraîne au titre de l’exercice en cours ou de l’exercice suivant entraîne une augmentation ou une diminution de plus de 50 % :
Les conséquences fiscales de ce changement de l’activité réelle sont :
La SARL doit alors procéder dans les soixante jours qui suivent la cessation d’activité à la déclaration des résultats.
Toutefois, conformément à l’article 221 bis du code général des impôts, s’il n’y a pas création d’une nouvelle personne morale, la SARL peut bénéficier d’un sursis d’imposition si les deux conditions suivantes sont remplies :
Bon à savoir : si la modification de l’objet social n’entraîne pas un changement de l’activité réelle, elle n’a pas de conséquences fiscales sur la SARL.
Modifier l’objet social peut également changer la législation sociale
En effet, un changement de la convention collective applicable à la SARL peut s’opérer. Pour effectuer ce changement, la société doit :
Par ailleurs, le gérant s’il est majoritaire doit changer de régime d’affiliation si la nouvelle activité relève d’une autre catégorie. Pour rappel, le gérant majoritaire de SARL relève du régime des travailleurs indépendants. Il est affilié au régime de la sécurité sociale des indépendants [ex RSI].
Bilan de liquidation : qu’est ce que c’est ?Concrètement, le bilan de liquidation correspond au dernier bilan comptable d’une personne morale. C’est la représentation des comptes d’une société lors de sa dissolution. Autrement dit, il s’agit de l’ultime document financier qui détaille la situation comptable d’une structure en fin de vie.
Précieuse source d’informations pour l’administration fiscale, cette pièce comptable se révèle indispensable pour la fermeture définitive d’une entreprise. Celle-ci peut d’ailleurs prendre fin pour diverses raisons :
Appelé également bilan de clôture, il se rédige donc aussi bien dans le cadre d’une liquidation amiable que judiciaire. Document obligatoire, il est à transmettre impérativement au greffe du tribunal compétent, au même titre que le compte de résultat de liquidation et les annexes. Ces documents permettent de définir la situation financière et patrimoniale de l’entreprise à l’issue des opérations de liquidation.
Le bilan de liquidation s’établit au moment de la clôture des comptes de liquidation de la société. Sa rédaction revient alors au liquidateur qui peut être en principe :
En fait, ce bilan de clôture doit reprendre les éléments suivants :
Ainsi, à l’instar d’un bilan classique, le bilan de liquidation récapitule tout l’actif et le passif de la société. Par contre, comme son élaboration s’effectue après l’accomplissement des opérations de clôture, il ne laisse apparaître que les comptes de trésorerie et les capitaux propres. Cela résulte en effet l’apurement du passif par l’actif réalisé.
En ce qui concerne l’enregistrement des écritures comptables de liquidation, le bilan de clôture doit recourir aux comptes de produits et charges. Dès lors, pour faire ressortir le compte spécial « Résultat de liquidation », il convient de calculer la différence entre :
À la fin des opérations de liquidation, le bilan doit indiquer uniquement :
Attention ! La moindre erreur dans l’établissement du bilan de liquidation peut s’avérer préjudiciable. Pour cette raison, il est vivement conseillé de faire appel à un expert-comptable pour dresser ce document financier. D’autant que ce dernier doit respecter un formalisme rigoureux et ne doit comporter ni faute ni rature. Les autorités compétentes n’acceptent aucun écart quant à sa présentation. L’intervention d’un professionnel permet donc de bénéficier d’un bilan de clôture en bonne et due forme.
Suivant la situation financière et patrimoniale de l’entreprise, son bilan de liquidation peut dévoiler un résultat définitif bénéficiaire ou déficitaire. Il permet dès lors de déterminer l’existence d’un boni ou d’un mali de liquidation. D’ailleurs, les conséquences juridiques et fiscales de la fermeture définitive de l’entreprise en dépendent.
Si le bilan de clôture affiche un résultat positif, les associés de la société peuvent compter sur un boni de liquidation. Le fait d’obtenir cet excédent signifie que l’actif de la structure se montre supérieur à son passif.
Le boni de liquidation fait l’objet d’un partage entre les associés, cela, en fonction des apports effectués au capital social. Assimilée à un versement de dividendes, cette opération est imposable.
Au terme des opérations de liquidation, le bilan de clôture peut présenter un résultat négatif. Alors, le mali de liquidation correspond à ce solde déficitaire, la somme qui reste encore à être remboursée. Cela signifie que l’actif de l’entreprise ne permet pas de couvrir son passif, celui-ci ayant un montant plus important. Dans ce cas, les associés doivent supporter les pertes, et ce, à hauteur de leur participation au capital social.
Comme mentionné plus haut, le boni qui figure dans le bilan de liquidation est partagé entre les associés. Cette répartition doit alors prendre en considération le nombre de parts sociales ou d’actions que chacun d’eux détient au sein de la structure. D’ailleurs, le montant versé fait l’objet d’une imposition au niveau des associés. Ainsi, pour un associé-personne morale, sa part est taxée au taux de droit commun. D’un autre côté, pour un associé-personne physique, deux cas de figure se révèlent possibles :
Quoi qu’il en soit, le boni de liquidation est soumis à un droit d’enregistrement, dont le taux s’élève à 2,5 %. Ces frais sont à régler au moment de l’enregistrement du procès-verbal de liquidation auprès du service des impôts des entreprises (SIE), dont dépend le siège social de l’entreprise.
À noter que l’établissement du bilan de liquidation et l’accomplissement des formalités de clôture de liquidation ne marquent pas la fin de l’existence de la société. D’un point de vue juridique, celle-ci existe toujours et figure sur les registres légaux. Dès lors, il importe de demander sa radiation du registre du commerce et des sociétés (RCS). Dans cette optique, il convient de réaliser une formalité de publicité auprès d’un journal d’annonces légales (JAL) et un dépôt de dossier au centre des formalités des entreprises (CFE) ou au greffe.
Boni ou mali de liquidation : Qu’est ce que c’est ?La procédure de liquidation d’une société s’achève par un résultat de liquidation. Il s’agit d’une somme d’argent récupérée par les associés ou les actionnaires au sein de l’entreprise. Ce résultat peut être positif ou négatif, en fonction du montant à disposition suite à la réalisation des actifs et à l’apurement du passif.
Le boni de liquidation correspond à la somme d’argent répartie entre les associés après le remboursement de leurs apports au capital social. Dans ce cas, l’actif est supérieur au passif de la société. À noter que le boni de liquidation est partagé suivant le nombre de parts ou d’actions détenu par chaque associé. Il appartient au liquidateur d’en établir le montant et de procéder à la distribution.
D’un autre côté, le mali de liquidation se traduit par une perte d’argent des associés après avoir vendu tous les actifs de la société. De fait, ils perçoivent moins que leurs apports initiaux, voire rien du tout. Dans certains cas, les associés sont même tenus de rembourser le passif de la société notamment lorsqu’ils sont solidairement et indéfiniment responsables des pertes accumulées.
Le boni ou le mali de liquidation peut être calculé de deux manières différentes :
Le résultat de liquidation d’une société qui prend la forme d’un boni signifie que les associés ont perçu une somme importante d’argent après la liquidation. Pour déterminer sa valeur, on peut soustraire les capitaux propres au capital social, ce dernier étant inférieur au premier.
Boni de liquidation = Capitaux propres — Capital social
En outre, la méthode additive consiste à adjoindre les réserves (légales, statutaires, facultatives), le report à nouveau et les bénéfices non taxés ou dont l’imposition a été différée. On obtient un boni de liquidation si le résultat est supérieur à zéro.
Boni de liquidation = Réserves + Report à nouveau + Bénéfices non taxés ou imposés différés
On parle de mali de liquidation lorsque les associés récupèrent une somme d’argent inférieure à leurs apports à la constitution de la société. Tout comme celui du boni, le calcul du mali peut se faire suivant les deux méthodes.
Dans la méthode soustractive, les capitaux propres de l’entreprise sont soustraits au montant du capital social pour donner une différence. Ce qui signifie que le résultat du bilan de liquidation est inférieur au capital social apporté par les associés.
Mali de liquidation = Capitaux propres — Capital social
Par ailleurs, la seconde méthode consiste à additionner les réserves (légales, statutaires, facultatives) au report à nouveau et au résultat des comptes de liquidation. Pour qu’il y ait un mali, le résultat doit être inférieur au montant du capital social. Ainsi, les associés subissent une perte représentée par la différence sur leur mise de départ.
Mali de liquidation = Réserves + Report à nouveau bénéficiaire — Report à nouveau déficitaire +/ — Résultat de liquidation
Les modalités d’imposition d’un boni ou d’un mali de liquidation diffèrent selon que l’associé est une personne morale (une autre société) ou une personne physique.
Si l’associé est une personne physique, le boni est assimilé à une distribution de dividendes. Depuis 2018, il est soumis à la flat taxe au taux de 30 % qui se répartit comme suit :
Il est important de noter qu’il n’existe aucune application d’abattement dans le cadre d’un prélèvement forfaitaire au taux global de 30 % pour le bénéficiaire-personne physique.
S’il s’agit d’une personne morale, le boni de liquidation est imposé au taux normal de droit commun. Il est donc assujetti à l’impôt sur les sociétés (IS). Pour rappel, le taux normal de l’impôt sur les sociétés (IS) en 2021 est de 26,5 %. Ce taux est de 27,5 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 250 millions d’euros. Il y a également un taux réduit de :
Ceux-ci concernent uniquement les PME ayant réalisé un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros.
Le traitement fiscal d’un mali de liquidation dépend de la qualité de l’associé et de la durée de détention des actifs financiers ou titres de participation. Dans le cas d’une personne physique, le mali de liquidation ne peut pas être déduit. De ce fait, l’associé n’a pas la possibilité de l’imputer sur ses revenus tel une charge.
Pour une personne morale, les modalités d’imposition du mali de liquidation tiennent compte de la durée de détention des titres (plus ou moins de 2 ans). D’ailleurs, comme ces titres figurent à l’actif de la société associée, une moins-value sera constatée. Ainsi, si :
Dans ce dernier cas, l’imputation est possible uniquement sur les plus-values à long terme constatées au cours de dix prochaines années.
La liquidation judiciaire : Qu’est ce que c’est ?La liquidation judiciaire est une procédure collective entamée par le Tribunal du commerce ou le Tribunal judiciaire en vue de mettre fin à l’activité d’un débiteur :
Elle est prononcée à l’encontre de toute personne qui exerce une activité commerciale ou artisanale, des agriculteurs, des indépendants, des associations et des sociétés n’étant plus capables de rembourser leurs créanciers. Par voie de conséquence, leur patrimoine est vendu afin de régler le passif.
La liquidation peut être ouverte à l’initiative du débiteur, du créancier (fournisseur, bailleur…) ou encore du procureur de la République. Toutefois, la procédure de liquidation ne peut pas être entamée dans le cas où une procédure de conciliation serait en cours.
Par ailleurs, il est important de ne pas confondre la liquidation judiciaire et la procédure de sauvegarde. Cette dernière permet aux professionnels en difficulté financière de suspendre le paiement des dettes une fois la procédure ouverte. La liquidation judiciaire, quant à elle, consiste à stopper définitivement l’activité de l’entreprise et à céder globalement ou séparément ses droits et biens.
Bon à savoir : l’entrepreneur de l’EIRL est aussi concerné par la liquidation judiciaire. En revanche, les dispositions s’y relatant ne s’appliquent que sur son patrimoine affecté.
Mise en place en 2005, la liquidation judiciaire simplifiée s’applique aux petites entreprises qui ne disposent pas de bien immobilier, n’emploient pas plus d’un salarié et ont un chiffre d’affaires inférieur à 300 000 euros. Cette procédure revêt également un caractère obligatoire pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires inférieur à 750 000 euros et employant au maximum 5 salariés.
Quoi qu’il en soit, la durée de la liquidation judiciaire simplifiée est relativement plus courte. En effet, elle ne peut pas excéder plus de 12 mois. De plus, elle n’implique pas des formalités coûteuses.
En règle générale, la procédure de liquidation judiciaire suit plusieurs étapes bien définies.
Lorsque l’entreprise ne parvient plus à rembourser ses dettes, une demande d’ouverture de procédure de liquidation doit être adressée au greffe du tribunal compétent. Le dirigeant dispose de 45 jours pour effectuer une déclaration de cessation de paiements au moyen d’un formulaire Cerfa n° 10530*01. Ce formulaire s’accompagne de plusieurs pièces justificatives, entre autres :
Les effets du jugement prononçant l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire sont immédiats. De fait, la personne physique ou morale concernée doit obligatoirement cesser son activité et ne peut donc plus administrer ses biens. Cependant, le tribunal peut accorder un délai de 3 mois à l’entreprise pour poursuivre son objet social, une durée pouvant être prolongée une fois.
D’un autre côté, les éventuelles poursuites du débiteur sont arrêtées et les voies d’exécution des créanciers professionnels interrompues. Pour apurer le passif de la structure, toutes les créances détenues contre l’entreprise deviennent exigibles, bien que celles-ci ne soient pas encore arrivées à terme. Pour les créanciers ayant une créance avant l’ouverture de la procédure, une déclaration des créances s’impose dans un délai de 2 mois à compter de la date de publication du jugement au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC).
Enfin, le jugement d’ouverture rompt tout contrat de travail des salariés dans un délai de 15 jours. L’existence d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) allonge cette période de 21 jours.
Pour procéder à la liquidation judiciaire, le tribunal désigne dans un premier temps un liquidateur. Durant toute la mission, celui-ci exerce les droits et actions réservés au débiteur sur les biens de l’entreprise. Le liquidateur assure à cet effet plusieurs fonctions. Cela concerne notamment :
Dans un second temps, dans le cadre d’un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire, le tribunal nomme un juge-commissaire. Ce dernier a pour mission de s’assurer de l’exécution rapide de la procédure et de la protection des intérêts en présence, conformément à l’article L 621-9 du Code de commerce.
La procédure de liquidation judiciaire s’achève par un jugement de clôture prononcé par le tribunal compétent. D’une manière générale, elle intervient dans l’un des cas suivants :
Dans tous les cas, la clôture de liquidation met fin à la personnalité juridique de la société.
La procédure de sauvegarde : Qu’est ce que c’est ?Concrètement, la procédure de sauvegarde constitue un droit de recours ouvert aux entreprises qui :
C’est une procédure collective préventive, dont l’objectif ultime est de faciliter la réorganisation de la structure en difficulté. En plus de sauver cette dernière, elle vise également à :
Appelée aussi sauvegarde judiciaire, cette mesure préventive implique l’intervention du tribunal. En principe, elle aboutit à la mise en place d’un plan de sauvegarde.
À noter que certaines entreprises peuvent bénéficier d’une procédure de sauvegarde accélérée si elles respectent toutes les conditions requises. L’intérêt de cette option réside dans sa rapidité d’exécution. Le délai est effectivement revu à trois mois au maximum, contre six mois (durée renouvelable) pour une procédure ordinaire.
En outre, sachez que les organismes de droit privé comme les associations peuvent recourir à cette démarche. Par ailleurs, celle-ci ne concerne que le patrimoine affecté à l’activité professionnelle dans le cas d’une entreprise individuelle à responsabilité limitée.
Cette mesure collective préventive permet à une structure en difficulté de profiter de certains avantages intéressants. De fait, l’ouverture de la procédure de sauvegarde entraîne :
Attention ! Aucune interruption ne s’applique pour les prêts de plus d’un an et les garants du débiteur. De plus, le règlement de certaines créances postérieures au jugement d’ouverture ne fait l’objet d’aucune suspension. Cela concerne les créances alimentaires, celles qui se révèlent nécessaires à la procédure de sauvegarde et celles dues en contrepartie d’une prestation fournie pendant cette période.
Dans le cadre d’une sauvegarde judiciaire, la demande d’ouverture revient au dirigeant de l’entreprise en difficulté :
Cette requête doit alors exposer plusieurs éléments essentiels :
Après quoi, le chef d’entreprise date et signe la demande d’ouverture de la procédure de sauvegarde. Il doit ensuite la déposer en six exemplaires auprès du greffe du Tribunal compétent :
D’autres pièces justificatives sont également à joindre à la demande. L’article R. 621-1 du Code de commerce indique ainsi la liste des documents à fournir.
Une fois la demande déposée, le dirigeant de la structure en difficulté est généralement convoqué pour une audience. Fixée à huit jours en moyenne, cette séance signe le début de la sauvegarde judiciaire qui se déroule en différentes étapes.
Lors de l’audience, le chef d’entreprise expose les faits au juge qui peut se faire assister par un expert. La genèse des difficultés, les perspectives envisagées… sont dès lors énoncées. Outre le débiteur, le tribunal peut aussi entendre les représentants du comité social et économique (CSE), les délégués du personnel et toute autre personne utile. Après l’audition, il se prononce sur l’ouverture de la procédure de sauvegarde. En plus, il rend un jugement dans lequel il désigne :
En outre, le jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde fait l’objet d’une inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS). Par ailleurs, une formalité de publicité s’effectue au BODACC et dans un journal d’annonces légales (JAL). Cela, dans les 15 jours de la date du jugement.
À noter que si le débiteur est un professionnel libéral qui relève d’un statut législatif ou règlementaire, l’ordre ou l’autorité, dont il dépend, doit être entendu.
À cette étape, le bilan économique et social de l’entreprise doit être établi. Assisté éventuellement par un administrateur judiciaire, le dirigeant examine aussi toutes les possibilités envisageables pour le rétablissement de la structure. Concernant l’inventaire des biens de celle-ci, il peut être assuré par :
La durée maximale de la période d’observation est de six mois, renouvelable une fois. Elle peut toutefois aller jusqu’à 18 mois, et ce, en bénéficiant d’un prolongement exceptionnel de six mois.
En fonction de la situation de l’entreprise pendant la période d’observation, la sauvegarde judiciaire peut avoir trois issues :
Il faut savoir que la durée du plan de sauvegarde ne doit pas excéder 10 ans (15 ans pour les entreprises agricoles).
Le redressement judiciaire : Qu’est ce que c’est ?Conformément à l’article L. 631-4 du Code de commerce, le redressement judiciaire est une procédure obligatoire pour le débiteur qui est en état de cessation des paiements depuis plus de 45 jours, dès lors qu’il n’a pas, dans ce délai, demandé l’ouverture d’une procédure de conciliation.
Le redressement judiciaire concerne :
Il est réservé aux entreprises en état de cessation de paiement, mais dont la situation n’est pas définitivement compromise.
Ainsi, le redressement judiciaire est mis en place afin de permettre la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.
Bon à savoir : pour une EIRL, les dispositions régissant la procédure de redressement judiciaire ne s’appliquent qu’au patrimoine qui fait l’objet de la demande.
L’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire peut être demandée par le dirigeant de l’entreprise dans un délai de 45 jours après la cessation des paiements s’il n’existe aucune procédure de conciliation.
Pour ce faire, le dirigeant doit déposer une demande auprès du tribunal compétent :
La procédure de redressement judiciaire peut également être initiée par un créancier ou demandée par le Procureur de la République. Dans tous les cas, l’ouverture de la procédure est soumise à deux conditions :
Dès lors que ces conditions sont réunies, le tribunal va rendre un jugement d’ouverture de redressement judiciaire qui va débuter par une période d’observation.
L’ouverture de la procédure de redressement judiciaire entraîne la suspension des poursuites. Par ailleurs, les créances antérieures à l’ouverture de la procédure ne peuvent plus être payées. Par contre, celles nées après le jugement d’ouverture ou de la période d’observation pour les besoins de la procédure, et celles en contrepartie d’une prestation doivent être payées à leur échéance.
Bon à savoir : les créanciers de l’entreprise en redressement judiciaire doivent être consultés dès lors que l’une des conditions suivantes est remplie :
Elle dure 6 mois au maximum, renouvelable trois fois sans dépasser 18 mois. L’entreprise continue ses activités au cours de cette période. Un bilan économique et social est réalisé afin d’envisager la mise en place d’un plan de redressement judiciaire.
Le jugement ouvrant le redressement judiciaire fixe la date de cessation des paiements qui peut être antérieure à celle du jugement d’ouverture, dans la limite de 18 mois. Il nomme également les différents organes compétents pendant la période d’observation, soit :
La période d’observation se termine par quatre issues possibles :
Cette procédure collective a des conséquences à la fois sur le dirigeant, les salariés et les créanciers.
Les pouvoirs du dirigeant sont limités. Pour les actes importants, un contrôle est instauré. Ainsi :
La procédure collective est une procédure qui place une entreprise en difficulté financière ou économique sous contrôle judiciaire afin d’organiser le paiement des créances. Elle vise à aider l’entreprise à reconstituer sa trésorerie en apurant les dettes nées avant la procédure collective selon un calendrier fixé par un expert tiers (administrateur, mandataire ou liquidateur).
Plus généralement, les procédures collectives visent à :
maintenir l’activité de l’entreprise ;
maintenir l’emploi
Selon le degré de difficulté de l’entreprise, différentes procédures collectives peuvent être mises en place.
Les deux dernières procédures collectives sont mises en place dès lors que l’entreprise est en état de cessation de paiement.
Cette procédure collective est ouverte aux entreprises en difficulté, mais qui ne sont pas encore en cessation de paiement. C’est une mesure préventive mise en place par la justice sur demande du représentant légal.
La procédure de sauvegarde a pour but de faciliter la réorganisation de l’entreprise en suspendant les dettes nées avant la procédure. L’objectif est qu’au jour de l’ouverture de la procédure, toutes les dettes soient gelées pour éviter que l’entreprise ne soit en cessation de paiement.
Bon à savoir : en application de l’article L. 626-6 du Code de commerce, les créances fiscales peuvent, sous certaines conditions, bénéficier de remises.
Le représentant légal de l’entreprise doit remplir un formulaire de demande d’ouverture de sauvegarde judiciaire auprès du tribunal de commerce (pour les activités commerciales et artisanales) ou du tribunal de grande instance (pour les activités libérales). La demande doit expliquer les difficultés rencontrées par l’entreprise et les moyens que le représentant légal envisage de mettre en place afin d’y faire face.
Les dettes sont alors gelées et un mandataire est nommé pour réorganiser l’entreprise.
Pendant une période d’observation de 6 à 18 mois, les organes de la justice examinent la situation économique de l’entreprise afin de :
À l’issue de cette période d’observation, trois cas peuvent se présenter :
La procédure de sauvegarde a un impact sur le dirigeant de l’entreprise, les salariés et les tiers.
Il continue à prendre en charge la gestion courante de l’entreprise. Toutefois, dans certaines situations, différents organes peuvent intervenir. C’est le cas lors de la vente d’un bien de l’entreprise ou du licenciement d’un salarié par exemple. Dans ces cas-là, un juge-commissaire assure le suivi et la surveillance de la procédure, un mandataire judiciaire représente les intérêts des créanciers et un administrateur judiciaire assiste les débiteurs.
De même, pour certains contrats (escompte, découvert bancaire, affacturage…), il doit avoir l’autorisation d’un juge pour les poursuivre. En outre, le dirigeant de l’entreprise n’a pas le droit de payer les créances antérieures ou antérieures au jugement. Les seules dettes qu’il est autorisé à payer sont les créances alimentaires ainsi que celles qui sont nées après le jugement pour les besoins de la procédure (article L. 622-7 du Code de commerce).
Un représentant élu par l’ensemble des salariés protège leurs intérêts pendant toute la durée de la procédure.
Selon l’article L. 631-17 du Code de Commerce, aucun licenciement ne peut s’effectuer durant une procédure de sauvegarde que s’il se révèle urgent et nécessaire. Celui — doit être autorisé par le juge et le représentant des salariés. En outre, l’inspection de travail doit en être informée.
Les poursuites individuelles sont arrêtées. De même, les intérêts légaux ainsi que les majorations sont suspendus.
Toutefois, pour être payés, les créanciers doivent déclarer au plus vite leurs créances, qu’elles soient nées avant ou après la procédure. En outre, les propriétaires de mobiliers impayés doivent réclamer leurs biens dans un délai de trois mois à compter de la publication du jugement.
Prévu par l’article L. 631-1 du Code de commerce, le redressement judiciaire est une procédure qui concerne les entreprises en cessation de paiement pouvant poursuivre leurs activités. Cette procédure collective a trois objectifs :
À noter qu’une procédure de conciliation n’est pas possible pendant une procédure de redressement judiciaire.
La demande peut être initiée par un créancier, un débiteur ou le ministère public représenté par le Procureur de la République. Lorsque le jugement d’ouverture est prononcé, un juge-commissaire, un administrateur judiciaire et un mandataire judiciaire sont désignés pour examiner la situation de l’entreprise pendant une période d’observation de 6 à 18 mois et étudier les possibilités de redressement. À l’issue de cette période, un plan de redressement est mis en place si l’entreprise est jugée viable. Celui-si s’étalera sur une plusieurs années afin de permettre à l’entreprise de retrouver une situation saine. Dans le cas contraire, le tribunal peut demander l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.
La procédure de redressement judiciaire a des effets sur l’entreprise, le dirigeant et les créanciers.
Cette procédure collective est le dernier recours lorsque la sauvegarde et le redressement judiciaire n’ont pas amélioré la situation de l’entreprise. Elle est initiée par le tribunal et concerne les entreprises qui ont déposé le bilan.
Dès lors qu’une procédure de liquidation est ouverte, un liquidateur est nommé pour s’occuper de la gestion de l’entreprise. Le dirigeant étant dessaisi de ses fonctions. La procédure peut durer de quelques mois à plusieurs années. Pendant cette période, les créances sont gelées et les poursuites personnelles sont arrêtées.
La liquidation judiciaire a plusieurs impacts sur l’entreprise, le dirigeant, les associés, les salariés et les créanciers.
Lorsque la procédure est terminée, la société est radiée du Registre du commerce et des sociétés et met fin à ses activités.
Toutefois, dans certains cas, elle peut reprendre partiellement ou totalement ses activités.
Modification de l’objet social : Les formalitésÀ titre de rappel, l’objet social définit les activités que l’entreprise va exercer. Cet élément est précisé dans ses statuts, et ce, dès sa constitution. Ce qui veut dire que la structure ne peut effectuer une activité en dehors de celles mentionnées dans les statuts. Cela implique que la modification de l’objet social d’une société entraine une modification statutaire pour une correspondance à la réalité.
Par ailleurs, dans le cas d’une SAS, ce sont les statuts qui déterminent l’organe compétent qui décide du changement. Pour une SASU, il peut s’agir de l’associé unique et éventuellement du gérant assimilé salarié si celui-ci a été désigné par les statuts. Concernant la SARL et la SCI, c’est à l’assemblée générale extraordinaire des associés que revient la décision de modification. Dans le cas de l’EURL, cette décision revient à l’associé unique.
Bon à savoir
Dans le cadre d’une décision prise en assemblée générale extraordinaire, les associés votent à l’unanimité ou à la majorité. Cela, selon les clauses mentionnées dans les statuts ou les conditions de quorum et de majorité définies par rapport à la date de constitution de la société.
Dès que la décision de changer l’activité principale de votre société, l’ajout d’une activité supplémentaire… est prise, vous pouvez commencer les démarches relatives à la modification de l’objet social.
Une fois que l’organe compétent décide de modifier l’objet social, il est important d’établir un procès-verbal. Celui-ci constitue l’acte de décision et comprend les informations suivantes :
Après la modification statutaire et l’établissement du procès-verbal, passez à l’étape suivante. Celle-ci consiste à publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales. Vous devez ainsi vous rapprocher d’un JAL habilité qui couvre le département où se trouve le siège social.
L’avis comprend un certain nombre d’informations :
Le JAL de publication vous remettra une attestation de parution qui vous servira pour la démarche ultérieure. Notez que cette formalité de publicité a un coût qui se situe entre 150 et 200 € en moyenne. Le tarif dépend du département et du nombre de lignes de l’annonce elle-même.
Bon à savoir
L’annonce peut être publiée directement en ligne via un site web bénéficiant de l’habilitation de la préfecture.
La dernière formalité à réaliser constitue le dépôt du dossier de demande d’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés (RCS). Le changement de l’objet social doit en effet faire l’objet d’une déclaration au greffe du tribunal de commerce. Pour cela, transmettez votre dossier auprès du centre de formalités des entreprises ou CFE compétent.
Afin d’assurer la validité de votre demande, vous devrez remettre à l’administration un certain nombre de documents :
Le dépôt de dossier a également un coût qui s’élève à 192,01 euros (tarif pour l’année 2021). Un chèque est donc à joindre et à libeller à l’ordre du greffe du tribunal de commerce concerné.
Changer d’objet social peut entrainer des impacts d’ordre fiscal et social à une société.
Par exemple, dans le cas d’un changement réel d’activité, les conséquences s’apparentent à une cessation d’activité. Entre autres, il s’ensuit :
Au niveau de l’aspect social, le changement peut contraindre l’entreprise de relever d’une convention collective différente. Le ou les dirigeants peuvent même observer un changement d’affiliation social.
Si une entreprise exerce une activité qui ne figure pas dans les statuts, la responsabilité de son dirigeant se retrouve engagée. Ainsi, pour éviter toute mauvaise surprise, il est primordial de rédiger minutieusement les statuts et anticiper au maximum.
D’autant plus qu’une modification conduit à un changement de code APE ou de code NAF qui correspond à la branche d’activité de l’entreprise. Ce sont notamment ces codes qui déterminent la catégorie de l’entreprise pour le calcul des charges sociales et des impôts.
Cependant, il est difficile, voire impossible, de prédire toutes les évolutions que peut rencontrer une société au cours de son existence. On pense à l’ouverture d’un nouveau marché, une fusion avec une autre entreprise ou le souhait d’abandonner certaines activités. Dans de tels cas, l’objet social peut ne plus être adapté. Par conséquent, il devient nécessaire de procéder à une modification.
Modification de la dénomination sociale : Les formalitésDépendamment du statut juridique, la décision de modification des statuts est prise en assemblée générale des associés ou sur décision de l’organe compétent désigné dans les statuts.
Ainsi, dans les sociétés unipersonnelles (SASU et EURL), le changement de dénomination sociale résulte de la décision de l’associé unique.
Dans les SARL, ce sont les associés réunis en assemblée générale extraordinaire qui ont le pouvoir de modifier les clauses des statuts, dont la dénomination sociale. Il appartient au gérant de procéder à la convocation des associés.
En SAS, c’est l’organe compétent désigné dans les statuts qui décide de la modification de la dénomination sociale. Cet organe peut donc ne pas être l’ensemble des actionnaires.
Enfin, en SA, c’est l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires qui procède au changement de dénomination sociale sur convocation de l’organe compétent prévu dans les statuts.
Quelle que soit la forme juridique de la société, une fois que la décision est adoptée par la majorité prévue, un acte constatant la modification de la dénomination sociale doit être rédigée. Le plus souvent, il s’agit du procès-verbal d’assemblée générale. Celui-ci doit contenir les informations suivantes :
Pour rendre la décision de modification de la dénomination sociale opposable aux tiers, le représentant légal doit publier un avis de modification dans un JAL situé dans le département du siège social de l’entreprise. Et ce, dans un délai d’un mois à compter de la prise de décision.
L’avis doit contenir des informations relatives à la société, dont :
Bon à savoir : lé dépôt du dossier peut être effectué par voie postale ou en ligne sur le site infogreffe.fr
Dans le mois qui suit la décision de modifier la dénomination sociale, un dossier de demande d’inscription modificative au RCS doit être déposé au CFE compétent ou auprès du greffe du Tribunal de commerce. Ce, en application de l’article R. 123-5 du Code de commerce (ancienne procédure dite de « l’article 3 »).
Le greffe du Tribunal de commerce procède ensuite à l’insertion automatique de la nouvelle dénomination sociale dans le Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) pour rendre l’information opposable aux tiers.
Le dossier à déposer au greffe est constitué des pièces justificatives suivantes :
Le montant total des frais pour cette formalité est de 205,50 €. Ce tarif inclut les émoluments du greffe, la TVA, les frais d’INPI et les frais d’insertion au Bodacc.
Des frais supplémentaires sont à prévoir si la société possède un ou plusieurs établissements immatriculés au Registre du Commerce et des Sociétés qui ne dépendent pas géographiquement du même greffe du Tribunal de commerce.
De même, si la société a fait appel à un expert (avocat, expert-comptable, legaltech…) pour l’accompagner dans cette démarche, des frais supplémentaires sont également à prévoir. Leur montant dépend des honoraires du professionnel choisi.
Modifier la dénomination sociale est une étape longue et qui coûte de l’argent. Avant de commencer ces formalités, il est indispensable de vérifier que :
Par ailleurs, il est également important de mesurer l’impact de la modification auprès de la clientèle.
Bons à savoir :
Dès lors que la modification est décidée et au plus tard à la date de la publicité officielle, il est nécessaire de modifier la dénomination sociale sur tous les documents officiels de l’entreprise destinés aux tiers. En l’occurrence les lettres, les devis et factures, les annonces, les diverses publications, les correspondances ainsi que toutes les informations à communiquer sur le site Internet de la société.
En outre, il faut également modifier le site Internet et effectuer une inscription au registre de marque, auprès de l’INPI afin de protéger la nouvelle dénomination sociale. Enfin, il faut signaler la nouvelle dénomination sociale aux partenaires commerciaux, aux clients et aux différentes institutions, comme la poste.
Formulaire M4 : Qu’est ce que c’est ? Comment le remplir ?Le formulaire M4, encore appelé imprimé M4 ou Cerfa 116185, est un document de déclaration de radiation d’une personne morale (EURL, SAS, SASU, SELARL, SARL, SNC, commandite…). Il se compose de 3 pages, dont la première doit obligatoirement être renseignée par le représentant légal de la société. Les autres pages sont complétées automatiquement.
Pour une raison ou une autre, il se peut que l’entreprise soit obligée de cesser son activité et de fermer. Dès lors, il est nécessaire d’entamer les procédures relatives à la dissolution et à la liquidation. Un liquidateur est, à cet effet, nommé pour régler les dettes de l’entreprise et rembourser les créanciers. Par ailleurs, l’article 651-2 du Code de commerce prévoit que ce dernier dispose d’un délai de 3 ans à compter du jugement prononçant la liquidation judiciaire pour réaliser toutes les opérations.
La radiation de la société n’a lieu qu’une fois toutes les formalités accomplies. C’est à partir de là que l’imprimé M4 intervient. Lors de la déclaration de radiation, le formulaire est envoyé au :
Le formulaire M4 est un document administratif officiel, téléchargeable depuis les sites service-public.fr et infogreffe.fr. Il est divisé en plusieurs parties :
À titre de rappel, il appartient au liquidateur de compléter le Cerfa 116185. Il peut s’agir du dirigeant de la société ou d’une tierce personne. Dans tous les cas, une pièce de son identité doit nécessairement être jointe au dossier de radiation.
C’est le cadre 1 du formulaire M4 dans lequel il faut renseigner plusieurs informations concernant la société à radier. Cela concerne notamment :
Cette partie comporte les encadrés n° 2, 2 bis et 3.
Dans l’encadré n° 2, il convient de préciser la date correspondant à la cessation totale de l’activité. D’une manière générale, celle-ci est mentionnée dans le procès-verbal de décision de l’associé unique ou le PV d’assemblée générale.
D’un autre côté, l’encadré n° 2 bis est réservé au motif de radiation de la structure. Le liquidateur dispose ainsi de plusieurs choix :
Enfin, la présence éventuelle de salariés au moment de la radiation doit être renseignée dans l’encadré n° 3.
On retrouve ici le cadre 4 qui ne concerne que les sociétés ayant plusieurs locaux autres que le siège social. Autrement, cette partie n’est pas à remplir. En outre, la raison de la fermeture des établissements et leurs adresses sont à préciser. Le motif peut être :
Si l’entreprise à liquider compte plus de deux établissements, le liquidateur est tenu de remplir un nouveau formulaire M4.
La déclaration sociale constitue le cadre 5. Celui est réservé aux dirigeants affiliés au régime des travailleurs non-salariés (TNS). Les éléments à renseigner sont :
Par la suite, ces informations seront transmises aux organismes de la sécurité sociale par le Centre de Formalités des Entreprises (CFE).
Cette dernière partie rassemble les cadres 6, 7 et 8.
L’encadré n° 6 réserve un espace dans lequel l’entreprise a la possibilité d’ajouter des observations jugées utiles à la connaissance du greffe. Quant à l’encadré n° 7, il informe sur l’adresse de correspondance de la structure, accompagnée d’un numéro de téléphone et d’une adresse mail.
Enfin, l’encadré n° 8 désigne le signataire qui peut être le représentant légal, le mandataire ou une autre personne. Dans tous les cas, le document doit être daté et signé par ce dernier.
Plusieurs pièces justificatives accompagnent l’imprimé M4 pour compléter le dossier de dissolution. Entre autres :
Une fois tous les documents réunis, il convient d’envoyer le dossier de radiation directement au greffe compétent ou en ligne. Il lui appartient d’accepter ou de rejeter le dossier en fonction de sa complétude. Lorsque la demande est favorable, le greffier passe à la radiation de l’entreprise du Registre du Commerce et des Sociétés. Ainsi, un extrait Kbis de radiation est délivré.
D’autre part, le Centre de Formalités des Entreprises transmet l’information aux services fiscaux, aux organismes de sécurité sociale et à l’Institut National de la Statistique et des Études Économiques (INSEE). Par voie de conséquence, la société est officiellement radiée. Cette opération est inscrite au Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) afin de prévenir les tiers.
Formulaire M3 : Qu’est ce que c’est ? Comment le remplir ?Un formulaire M3 est un document à remplir qui sert à déclarer un changement relatif à la direction d’une société auprès du greffe. On l’utilise pour informer l’administration :
Le formulaire M3 est aussi appelé : « cerfa 11683 », « liasse M3 », « imprimé M3 » ou encore « déclaration M3 ».
Il existe deux types de formulaires M3 distincts qu’il convient de choisir en fonction de la structure juridique de l’entreprise. Il s’agit de :
Le premier se diffère du second par la nécessité d’indiquer la situation matrimoniale du dirigeant.
À savoir que le formulaire M3 est uniquement réservé aux modifications qui touchent les personnes morales. Tandis qu’une entreprise individuelle doit se servir du formulaire P3.
Le Cerfa M3 compte 13 à 14 encadrés selon qu’il s’agit d’un formulaire M3 SARL/SELARL ou d’une déclaration M3 SCI/SAS. Il doit être rempli avec exactitude et précision sous peine de voir la demande de rectification rejetée.
Le premier cadre sert à indiquer si le document consiste à :
Il faut cocher la case correspondante à la situation pour préciser le type de modification.
Les cadres 2 et 3 des deux imprimés M3 présentent une différence.
Le cadre 2 renseigne l’identité de la société. Il fournit des indications sur :
L’encadré 3, quant à lui, précise si la nature de la gérance est modifiée ou non. Si oui, il faudrait indiquer si elle devient minoritaire, égalitaire ou majoritaire, et si une société est associée.
Le cadre 2 de ce formulaire requiert seulement d’indiquer la dénomination sociale de l’entreprise et sa forme juridique.
Le cadre 3 apporte un complément d’information sur :
Ces encadrés permettent d’indiquer les informations relatives au nouveau dirigeant et celui partant. Les cases 4A et 4 B renseignent notamment les noms et prénoms des dirigeants ainsi que la nationalité et le domicile du représentant entrant.
Quant à la case 5, elle est à remplir si le conjoint du dirigeant participe à l’activité de l’entreprise en tant que collaborateur, associé ou salarié.
Cette partie de l’imprimé prévoit plusieurs encadrés pour renseigner l’identité des nouveaux dirigeants et celle des sortants. Il faut donc cocher la case « nouveau » en cas d’ajout de nouveau représentant, et « partant » lorsqu’un dirigeant quitte ses fonctions.
Attention, la date indiquée doit correspondre à celle mentionnée dans le procès-verbal de l’Assemblée Générale.
Pour le formulaire M3 SARL/SELARL, ces encadrés sont destinés à apporter un complément d’informations relatives au conjoint marié ou pacsé collaborateur ou salarié.
Dans le cas de la déclaration M3 SAS/SCI, cette section sert à désigner un représentant permanent si le nouveau dirigeant est une personne morale. Si le représentant permanent est déjà mentionné quelque part dans le formulaire, il faut cocher la case « M3 » et indiquer le cadre correspondant. Ces encadrés concernent uniquement :
Les cadres 11 à 13 du formulaire M3 SARL/SELARL donnent des informations supplémentaires :
Le cadre de la déclaration M3 SAS/SCI permet de déclarer l’identité d’une personne qui a le pouvoir d’engager l’entreprise sans en être le représentant légal. Cette personne doit déjà être mentionnée dans les encadrés 4 à 8.
L’encadré 12 de la déclaration M3 SAS/SCI sert à noter des éventuelles observations, tandis que le cadre 13 permet d’indiquer l’adresse de correspondance. L’encadré 14, quant à lui, est réservé à la signature et la date du document.
Une fois rempli, le formulaire M3 est à joindre au dossier de demande de modification. Ce dernier est à déposer auprès du centre de formalité des entreprises (CFE) ou du greffe du tribunal de commerce.
Bien entendu, le chef d’entreprise peut réaliser ces formalités lui-même. D’ailleurs, le formulaire M3 dispose d’une notice technique qui donne les informations principales pour le remplir. Mais pour gagner du temps et pour éviter les erreurs, il peut toujours passer par un professionnel juridique.
Formulaire M2 : Qu’est ce que c’est ? Comment le remplir ?Le formulaire M2, aussi appelé formulaire Cerfa n° 116182, est un document administratif qui sert à déclarer le changement d’une activité ou d’un élément constitutif d’une société.
Cette déclaration permet, dans un premier temps, de prévenir le greffe du Tribunal de commerce et les différents organismes. Il s’agit entre autres de l’Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales (URSSAF), des impôts et de l’Institut National de la Statistique et des Études Économiques (INSEE). Dans un second temps, elle permet au greffier d’inscrire la modification au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et donc de mettre à jour le Kbis de la société.
Par ailleurs, le formulaire M2 s’adresse à toutes personnes morales telles que les SAS, les SARL, les sociétés civiles, les associations, etc. Dans tous les cas, il appartient au dirigeant ou au mandataire social de remplir et de remettre ce document au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) par voie postale.
Le formulaire Cerfa n° 116182 est utilisé dans le cadre d’une déclaration modificative à l’administration. Il existe plusieurs situations qui nécessitent le remplissage de ce document. Cela concerne notamment :
Il est à noter que le formulaire M2 se décline en plusieurs types selon la forme juridique et la nature du changement de la personne morale. On retrouve ainsi une déclaration de modification(s) pour EURL, SCI, SAS, SASU, SARL, société civile et société agricole.
Pour que le dossier de modification statutaire soit accepté, il convient de bien remplir le formulaire M2. D’une manière générale, le dirigeant dispose de trois options pour ce faire. En effet, il peut effectuer le remplissage lui-même, le confier à un professionnel du droit (avocat, expert-comptable…) ou solliciter les services d’un site spécialisé dans les formalités juridiques.
Quoi qu’il en soit, le formulaire Cerfa n° 116182 est facile à compléter. Il comporte 22 points ou encadrés dont les numéros 1, 2, 21 et 22 sont obligatoirement à remplir. En outre, le document est divisé en 5 catégories, à savoir :
Cette partie correspond à l’identification de la société avant la modification. Elle informe sur son numéro au RCS, sa dénomination, sa forme juridique, etc. Il s’agit des encadrés n° 2 et 3.
On retrouve les points n° 4 à 10 dans cette catégorie. Le dirigeant mentionne ici le type de modification effectué. Par exemple, pour un changement de dénomination, il devra remplir l’encadré n° 4, pour une mise en sommeil, il complétera l’encadré n° 8, etc.
Cette partie comporte les points n° 11 à 18 et sert à indiquer les modifications liées à l’établissement ou à l’activité de la structure. Celles-ci concernent généralement l’ouverture, la fermeture ou le transfert d’un établissement, le changement d’adresse, d’enseigne ou de nom commercial, la modification d’une activité, la location-gérance ou la gérance-mandat, etc.
Elle contient les encadrés n° 19A et 19 B relatifs au changement de dirigeants. Il existe également un intercalaire M3 qui peut être utilisé pour indiquer les autres dirigeants, les associés ou les représentants et les personnes pouvant engager la personne morale de par leur signature.
Les informations complémentaires rassemblent les points n° 20 à 22. Cette dernière partie permet à l’entrepreneur de faire une observation ou une remarque particulière, de renseigner l’adresse de correspondance de sa structure et de préciser le signataire de la déclaration de modification. Dans ce dernier cas, si le signataire est un mandataire disposant d’un droit de procuration, le document doit être transmis avec les pièces justificatives requises.
Afin obtenir le formulaire M2, il est nécessaire de faire la demande auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) dont relève la société ou de le télécharger directement sur le site d’Infogreffe. Dans le cas où le dirigeant serait amené à apporter plusieurs modifications, il a la possibilité de toutes les indiquer sur le même formulaire M2.
Pour compléter le dossier de modification, le formulaire Cerfa n ° 116182 doit être accompagné de plusieurs pièces justificatives. Toutefois, la liste dépend de la situation de chaque entreprise. Mais en principe, sont exigés :
Comme vous pouvez vous en douter, la modification d’une adresse sur l’extrait Kbis d’une société entraine certaines formalités administratives. Les détails.
Cela commence par la décision de transfert de siège social qui est prise par l’organe compétent défini dans les statuts. Pour les sociétés avec plusieurs associés comme les SAS, la décision de modification se prend lors d’une assemblée générale extraordinaire. À l’issue de cette réunion de la collectivité des associés, un procès-verbal est établi.
L’étape suivante est la publication d’un avis de changement d’adresse ou de transfert de siège social. Cette démarche se réalise auprès d’un journal d’annonces légales (JAL) habilité qui couvre le département où se situe le siège social. L’avis doit bien évidemment comporter plusieurs informations, dont :
Il est possible que vous comptiez situer votre nouveau siège social dans un autre département. À cet effet, vous devrez publier deux avis de changement d’adresse. À savoir un dans un JAL du département de départ et un autre dans un JAL du département d’arrivée.
Après ces démarches, vous passez à la déclaration de changement d’adresse sur le Kbis. Elle se fait auprès du centre des formalités des entreprises (CFE) ou directement auprès du greffe du tribunal de commerce, dont dépend le nouveau siège de la société. Elle se présente alors sous la forme d’un dépôt de dossier qui comprend :
Le greffe du tribunal de commerce procède à la mise à jour du registre du commerce et des sociétés (RCS) ainsi qu’au changement de l’adresse sur le Kbis. Cela, sous réserve de présentation d’un dossier de déclaration de changement d’adresse complet.
Les dirigeants de SASU, EURL, SELASU et SELURL/SELARLU sont bien évidemment exemptés de convoquer une assemblée générale pour déterminer le futur de la société. L’associé unique est seul décisionnaire. Cependant, il se doit toujours de rédiger un procès-verbal qui rapporte sa décision de changer l’adresse de domiciliation de sa structure. Ce document est par la suite à consigner dans le registre spécial destiné à cet effet.
En tout cas, comme pour les sociétés pluripersonnelles, le changement d’adresse sur l’extrait Kbis d’une entreprise unipersonnelle implique la réalisation des démarches citées plus haut.
En tant que chef d’entreprise, votre adresse personnelle figure sur l’extrait Kbis de la société que vous dirigez. Les coordonnées communiquées peuvent alors être les mêmes que celles du siège social ou bien différentes. Si votre adresse personnelle est la même que celle du siège social, les démarches à effectuer sont celles du transfert de siège social. Dans le second cas, les formalités se révèlent plus simples. En effet, la mise à jour du Kbis pour un changement d’adresse personnelle exclut la modification des statuts, la rédaction d’un procès-verbal et la publication d’une annonce légale.
Concrètement, il convient simplement d’effectuer une déclaration modificative au greffe du tribunal de commerce. Et ce, en lui adressant un document dument complété et signé :
Notez par ailleurs que le document compte quatre pages. Néanmoins, vous ne remplirez que les deux premières et signerez en bas de page.
Bon à savoir
Le dépôt de dossier peut se faire en ligne sur le site de l’Infogreffe (infogreffe.fr).
Le Kbis représente la pièce d’identité d’une entreprise et reprend plusieurs informations à son sujet, dont l’adresse du siège social et celle du dirigeant. Puisque ce document officiel fait foi dans les relations commerciales et avec l’administration, les données communiquées dessus doivent être mises à jour en cas de modification.
À titre de rappel, la localisation du siège social d’une entreprise détermine le tribunal compétent en cas de litige. Elle constitue également l’adresse fiscale, juridique et administrative de la structure et où lui sont envoyés les courriers qui lui sont adressés.
L’adresse du siège social est aussi celle qui est mentionnée sur tous les documents officiels de la société. À l’instar des factures, devis, bons de commande, etc. C’est donc sous cette adresse que les clients, fournisseurs et partenaires vous connaissent.
Enfin, l’adresse du siège social et celle du gérant sont des mentions légales sur le Kbis. Les modifier en cas de transfert de siège ou de déménagement du représentant légal constitue une obligation de transparence envers les tiers.
Comment augmenter le capital d’une EURLIl existe de nombreuses raisons pouvant être à l’origine de l’augmentation du capital social d’une EURL.
D’une manière générale, l’associé unique décide d’accroître le capital social pour augmenter l’apport de financement de sa structure. Cette opération peut effectivement se révéler nécessaire pour :
Pour augmenter le nombre d’actionnaires dans une EURL, l’accroissement du capital social constitue une bonne option. Cela garantit la sécurité des apports et du patrimoine de l’associé en cas de difficultés. De cette manière, il s’avère même plus facile pour l’entreprise de rembourser ses dettes auprès de ses créanciers professionnels. Cependant, notez que l’EURL se transforme en SARL si le nombre de ses actionnaires augmente.
Il va de soi qu’un capital social élevé apporte toujours une assurance aux partenaires financiers tels que les banques, les fournisseurs, etc. Augmenter le montant du capital représente donc un moyen pour l’EURL d’attirer de nouveaux investisseurs et de faciliter l’obtention de financement.
Plusieurs options s’offrent à l’associé unique pour augmenter le capital social de son entreprise. Concrètement, l’accroissement du capital peut s’opérer des manières suivantes.
En réalisant de nouveaux apports, l’EURL bénéficie de nouveaux moyens financiers (apports en numéraire) et de nouveaux biens (apport en nature) qu’elle n’a pas à financer. Il faut cependant savoir que l’augmentation du capital au moyen des apports en nature nécessite généralement la nomination d’un commissaire aux apports qui se chargera de l’évaluation des biens transférés à la propriété de l’entreprise.
Une autre façon d’accroître le capital social d’une EURL est d’y incorporer les réserves et les bénéfices accumulés. À noter qu’il n’y a aucune modification de capitaux propres dans cette démarche. En outre, l’incorporation n’est réalisable que sur les bénéfices issus d’un exercice arrêté. Autrement dit, il n’est pas possible d’augmenter le capital de l’entreprise lorsque les bénéfices constatés sont en cours d’exercice.
La compensation de créances consiste à convertir une dette en droits dans le capital social de l’EURL. Ce procédé a été validé suite à plusieurs décisions administratives et jurisprudentielles. Pour que cette modalité d’augmentation de capital soit réalisable, les statuts de l’entreprise doivent prévoir cette possibilité. De plus, la créance doit nécessairement être liquide et exigible.
Afin d’augmenter le capital social d’une EURL, il convient de suivre plusieurs démarches. À noter qu’il s’agit ici d’une entreprise avec un gérant associé unique.
Si l’augmentation du capital social consiste à effectuer de nouveaux apports, la procédure n’est pas la même selon qu’ils soient en numéraire ou en nature. Pour les apports en numéraire, les fonds doivent être déposés auprès d’un dépositaire comme la banque, la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) ou le notaire.
Dans le cas des apports en nature, un commissaire aux apports doit être désigné pour estimer la valeur des biens concernés. Ce professionnel doit alors envoyer son rapport au greffe huit jours avant la décision d’augmentation du capital de l’EURL. Ce rapport doit être annexé au procès-verbal de décision de l’associé unique. Au cas où un commissaire aux apports ne serait pas nommé, l’associé unique et le gérant sont tenus solidairement responsables de la valeur des apports pour une durée de cinq ans.
Cette étape n’a pas lieu pour l’augmentation de capital par incorporation de réserves et/ou de bénéfices ou par compensation de créances.
La décision d’accroître le capital de l’EURL doit être reportée dans un PV de décision de l’associé unique. À cet effet, le document indique certaines mentions :
Cette décision est ensuite incluse dans le registre des décisions, une fois cotée et paraphée.
Pour prendre en compte les décisions prises par l’associé unique, la mise à jour des statuts est une étape obligatoire. Ici, le PV de décision sert de support.
L’enregistrement du PV de décision s’effectue au service des impôts des entreprises (SIE) compétent. Il s’effectue uniquement en cas d’augmentation de capital par apport en nature (loi de finances 2021). Depuis 2019, cette démarche est entièrement gratuite.
L’étape suivante est la parution d’un avis de modification dans un JAL. Plusieurs éléments doivent alors être mentionnés dans cet avis, dont l’ancien et le nouveau capital social. Si le capital de l’EURL est variable, la mention « à capital variable », le capital minimum et maximum sont également à renseigner dans l’annonce légale de modification.
Dans le cadre d’une augmentation de capital, un formulaire M2 doit être complété par le gérant de l’EURL. Ce document comporte plusieurs cases à cocher et à compléter.
La dernière étape consiste à déposer le dossier de demande d’inscription modificative au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Il est à transmettre au CFE ou directement au Greffe du Tribunal de commerce. Il comprend notamment :
Par ailleurs, en cas d’augmentation de capital par apport en numéraire, une attestation de dépôt de fonds est à transmettre au Greffe.
Comment augmenter le capital d’une SASU ?Augmenter le capital social d’une SASU peut se faire de plusieurs manières. Dans tous les cas, l’augmentation peut se matérialiser :
Il faut noter que l’augmentation de capital par apport en numéraire exige que le capital de départ soit totalement libéré. Si tel n’est pas le cas, la décision devient nulle et caduque.
Dans le cadre d’une augmentation de capital par apport en nature, les fonds versés par l’actionnaire doivent être déposés sur le compte bancaire de la SASU dans un délai de 8 jours après le versement des fonds. Si la SASU ne possède pas de compte pro ouvert auprès d’un établissement bancaire, les fonds peuvent être déposés temporairement à la Caisse des Dépôts et Consignations ou auprès d’un notaire jusqu’à leur déblocage.
Comme lors du dépôt de capital social initial, au moins la moitié des apports en numéraire doivent être libérés immédiatement. Le reste pourra être échelonné sur les 5 ans qui suivent l’augmentation de capital.
Bon à savoir : le dépôt des apports en numéraire dans le cadre d’une augmentation de capital s’effectue généralement à la Caisse des Dépôts et Consignations. Tout comme la banque, elle émet également au déposant une attestation de dépôt des fonds.
Pour augmenter le capital social de la SASU, l’actionnaire unique peut également apporter des matériels informatiques, des outils spécifiques, des véhicules, etc. Ils permettent d’avoir de nouveaux actifs sans réduire la trésorerie.
Les nouveaux apports en nature doivent faire l’objet d’une évaluation par un commissaire aux apports quels que soient leurs montants. Si l’actionnaire unique procède lui-même à l’évaluation, il met sa responsabilité en jeu pendant cinq ans. En cas d’erreur d’évaluation (surévaluation par exemple), il encourt de sévères sanctions.
À l’issue de son évaluation, le commissaire aux apports devra remettre une attestation d’évaluation à l’actionnaire qui devra l’approuver et l’annexer au procès-verbal d’augmentation de capital.
Il est également possible d’augmenter le capital social de la SASU par incorporation de réserves. Cette procédure consiste à injecter dans le capital social les bénéfices réalisés par la SASU qui n’ont pas été distribués en dividendes.
À noter que toutes les réserves de la SASU peuvent être incorporées dans le capital social.
L’augmentation de capital est soumise à un formalisme strict. Le non-respect des démarches peut entraîner la nullité de l’acte.
La décision de l’actionnaire doit être consignée dans un procès-verbal, comme pour toute modification statutaire. Celui-ci doit mentionner la modalité d’augmentation de capital (par apport en nature, apport en numéraire ou incorporation de réserves).
Le procès-verbal doit être enregistré au service des impôts des entreprises dont dépend la SASU dans le mois qui suit la décision d’augmentation de capital.
Dans le cas où l’actionnaire unique et le président de SAS sont deux personnes différentes, ce dernier doit convoquer l’associé à une assemblée générale extraordinaire au cours de laquelle il lui présentera le rapport de gérance et lui soumettra l’augmentation de capital. Ce rapport devra mentionner :
Cette démarche est obligatoire si la SASU est à capital fixe. Dans le cas d’une SASU à capital variable, la modification des statuts n’est pas nécessaire tant que le montant reste dans le minimum et le maximum spécifié dans les clauses statutaires.
Cette formalité devra également être accomplie dans le mois qui suit la décision d’augmenter le capital social. L’annonce doit être publiée dans un JAL situé dans le département du siège social de la SASU et indiquer entre autres :
La publication de l’avis de modification des statuts permet d’informer les tiers de l’augmentation de capital et de la rendre opposable.
Cette démarche finalise l’augmentation de capital en SASU. Elle doit être accomplie dans un délai d’un mois après la décision.
Le dossier est constitué des pièces justificatives suivantes :
À noter que le dossier peut également être déposé au greffe du tribunal de commerce dont dépend la société.
Après validation du dossier, le greffier procède à une inscription modificative de la SASU au Registre du commerce et des sociétés.
La SASU doit ensuite modifier les mentions du capital social sur tous ses documents officiels (facture, devis…) afin que ses informations soient conformes avec la nouvelle réalité de la SASU.
Comment augmenter le capital d’une SAS ?Une décision des associés se révèle incontournable pour pouvoir augmenter le capital d’une SAS. Elle se prend dès lors dans le cadre d’une assemblée générale extraordinaire (AGE). En effet, l’accroissement des capitaux propres de l’entreprise suppose la modification des statuts.
En principe et sauf clause contraire, il revient au président de la SAS de convoquer les actionnaires à la réunion. Il importe en outre de se référer aux dispositions statutaires pour connaître les règles de vote et de majorité à respecter en matière d’augmentation de capital. Si les associés donnent leur accord pour l’accomplissement de cette opération, un procès-verbal d’AGE est rédigé à l’issue de la réunion.
Selon le mode d’augmentation de capital choisi par les actionnaires de la SAS, l’enregistrement de l’acte qui constate la prise de décision peut s’avérer obligatoire. Effectivement, la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 supprime cette obligation pour les actes constatant les opérations suivantes :
Ainsi, le fait d’augmenter le capital d’une SAS par apport en nature demeure soumis à la formalité d’enregistrement. Dans cette optique, il faut se rapprocher du service des impôts des entreprises (SIE) compétent dans un délai d’un mois suivant la décision. Pour ce qui est du coût de cette démarche, aucun droit d’enregistrement n’est à payer. De fait, depuis 2019, l’obligation déclarative aux impôts est libre de tout frais pour une augmentation de capital par apport en nature.
Il convient de savoir que l’augmentation du capital peut s’opérer de deux façons. D’une part, vous pouvez tout simplement revoir à la hausse la valeur nominale des actions existantes. Dès lors, l’engagement de tous les associés de la société se voit sollicité et accru. Raison pour laquelle, en l’absence de mention dans les statuts, cette option exige l’accord unanime de la collectivité des actionnaires. Concrètement, elle peut s’effectuer en accroissant la quote-part de ces derniers en :
D’autre part, vous avez parfaitement bien la possibilité d’émettre de nouvelles actions. Cette opération consiste à accroître le nombre de titres qui composent le capital social de l’entreprise. La souscription de nouvelles actions peut alors se faire :
Notez que si vous souhaitez ouvrir le capital de votre SAS à de nouveaux associés, cette dernière option se montre idéale. Il s’agit donc de lever des fonds auprès d’investisseurs pour développer les activités de votre société, agrandir le champ d’action de celle-ci…
Une fois l’augmentation de capital social décidée, vous devez mettre à jour les statuts. Cette modification doit alors prendre en compte :
Suivant la modalité choisie pour l’accroissement du capital de la SAS, les associés concernés doivent réaliser les apports nécessaires. Dès lors, s’ils ont opté pour un apport en numéraire, les fonds destinés à l’opération sont à déposer sur un compte en banque dédié à cet effet. Ce dépôt peut s’accomplir par chèque, par virement bancaire ou par remise d’espèces. Sachez toutefois que pour permettre ce type d’apport, le capital existant doit avoir été entièrement libéré.
Dans le cas d’un apport en nature, l’évaluation de celui-ci se révèle primordiale. Cette démarche peut ainsi être confiée à un commissaire aux apports pour éviter une estimation erronée de la valeur du bien mis à disposition. Toutefois, l’associé peut lui-même procéder à cette appréciation, notamment si la valeur de l’ensemble des apports en nature s’avère inférieure au montant du capital social et ne dépasse pas les 30 000 euros.
L’augmentation du capital d’une SAS doit faire l’objet d’une formalité de publicité pour prévenir les tiers. La publication d’une annonce légale doit s’effectuer dans un journal habilité du département dans lequel se trouve votre siège social. Le JAL vous délivre par la suite une attestation de parution.
Quoi qu’il en soit, l’avis de modification doit comprendre un certain nombre de mentions pour être recevable. Parmi les informations essentielles à inclure dans l’annonce, il y a entre autres :
Puisqu’augmenter le capital d’une SAS implique la mise à jour des statuts, un dossier de demande d’inscription modificative au Registre du commerce et des sociétés (RCS) se doit d’être transmis au Centre de formalités des entreprises (CFE). Il peut aussi être directement déposé auprès du Greffe du Tribunal de commerce compétent. Plusieurs documents sont en tout cas à produire :
Éventuellement, les pièces justificatives ci-après peuvent se révéler également nécessaires :
Bien évidemment, vous ne devez pas oublier le règlement du coût de la procédure. Après le dépôt de votre dossier complet et le feu vert du Greffe, vous recevez votre nouvel extrait Kbis qui indique votre nouveau capital.
Comment augmenter le capital d’une SCI ?L’augmentation de capital peut se faire en trois manières. Il peut s’agir d’une :
C’est la forme la plus classique d’augmentation de capital. Elle consiste pour la SCI de recevoir d’un nouvel associé une somme d’argent en échange de parts sociales nouvellement émises. Il est aussi possible que ce fonds provient d’un emprunt bancaire contracté par les associés et qui apporte de nouvelles liquidités dans le capital de la société. Dans ce cas, il est impératif de libérer l’intégralité des fonds apportés à la création de la société sur le compte courant d’associés.
L’augmentation du capital en nature passe par l’incorporation au capital d’un nouveau bien apporté par un actuel ou futur associé. Dans le cas d’une SCI, il s’agit le plus souvent d’un apport de bien immobilier, d’un droit d’occupation ou d’un fonds de commerce. Ce nouvel apport doit faire l’objet d’une évaluation du bien par un commissaire aux apports.
Il est aussi possible pour la société d’apporter elle-même les fonds qui seront intégrés dans son capital social. Ce nouveau patrimoine provient de la réaffectation des réserves de liquidités qui sont les bénéfices non distribués aux associés au cours des précédents exercices.
La décision d’augmenter le capital social d’une SCI appartient aux associés. Il est donc du ressort du représentant légal de la société de convoquer ces derniers à une assemblée générale extraordinaire.
Un vote est organisé au cours de cette assemblée générale pour décider ou non l’augmentation du capital. La décision est prise selon les conditions de majorité prévues par les statuts. Il faut souligner que l’unanimité peut être requise en cas de renforcement de l’engagement des associés suite à l’augmentation du capital, et particulièrement en cas d’augmentation de la valeur nominale des parts.
Les associés peuvent également décider du versement d’une prime d’émission de nouvelles parts que les nouveaux associés devront verser dans le capital social.
Il convient ensuite d’établir un procès-verbal pour valider la décision et autoriser la modification des statuts. Le représentant légal sera alors tenu de l’enregistrer au centre des impôts dans un délai d’un mois.
Avant d’entamer les démarches de modification du capital de la SCI, il faut déposer l’apport en numéraire sur un compte bloqué au nom de la société. Le dépôt du capital doit s’effectuer dans les huit jours suivant la date de l’assemblée générale votant l’augmentation. Il peut se faire sur le compte bancaire de la SCI, chez un notaire ou à la Caisse des Dépôts.
Ceci fait, le représentant légal dispose d’un délai de six mois pour accomplir le reste de la formalité d’augmentation du capital social.
Une augmentation du capital social entraîne la modification des statuts de la SCI. Il est donc nécessaire de mettre à jour les statuts en mentionnant le nouveau montant du capital social et la nouvelle valeur des parts sociales.
L’augmentation du capital social est une information qui doit être partagée aux tiers. De ce fait, la SCI a pour obligation de publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales du département du siège social. Cette annonce doit comporter certaines mentions obligatoires comme :
Pour finaliser la procédure d’augmentation du capital social, il est obligatoire de déposer un dossier au CFE qui le communiquera au greffe du tribunal de commerce. Ce dernier peut alors procéder aux inscriptions modificatives au registre du commerce et des sociétés.
Le dossier doit contenir les pièces suivantes :
L’augmentation du capital social d’une SCI engendre des coûts. Il s’agit entre autres des :
Il faut également prévoir un droit de mutation de 375 euros en cas d’apport de bien immobilier. Sinon, il faut payer un droit d’enregistrement fixe du même montant en cas d’apport en numéraire et si le nouveau capital n’excède pas 225 000 euros. Au-delà, ce droit s’élève à 500 euros.
Le Code de commerce accorde aux SCI la possibilité de disposer d’un capital variable. Dans ce cas, les associés doivent mentionner dans les statuts un montant plancher et un montant plafond du capital social de la société. De cette manière, toute modification du capital ne nécessite aucune formalité de vote, de publicité et de déclaration tant que le montant est compris dans ces seuils.
Comment augmenter le capital d’une SARL ?Le capital social d’une SARL n’est pas figée. Pour diverses raisons, les associés peuvent décider d’augmenter le capital social en cours de vie sociale. En principe, l’augmentation de capital est motivée par les raisons suivantes :
L’augmentation de capital d’une SARL peut se matérialiser de deux manières :
Dans tous les cas, l’augmentation de capital peut être réalisée par de nouveaux apports en numéraire, apports en nature ou par incorporation de réserves.
Il s’agit d’apporter de nouvelles sommes d’argent dans le capital social de la SARL. Les nouveaux apports peuvent être réalisés par les associés fondateurs ou des tiers. Dans ce dernier cas, il est nécessaire de respecter les procédures d’agrément prévues par les statuts. Sauf disposition statutaire plus forte, une augmentation de captal par souscription de parts sociales par des personnes tierces nécessite l’accord de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales.
L’augmentation par apport en numéraire n’est possible que si le capital social de départ est entièrement libéré.
Bon à savoir : en principe, le (la) conjoint(e), les ascendants et descendants des associés fondateurs peuvent librement souscrire à l’augmentation du capital de la SARL.
Il est également possible pour les associés fondateurs ou des tiers d’apporter des biens afin d’augmenter le capital social de la SARL. Contrairement à la formation du capital social par apport en nature, l’augmentation de capital se fait obligatoirement sous la responsabilité d’un commissaire aux apports, et ce, peu importe la valeur de l’apport.
L’augmentation du capital par apport en nature entraîne nécessairement l’émission de nouvelles parts sociales.
Elle consiste à injecter dans le capital social les bénéfices réalisés par la SARL au cours de sa vie sociale et qui n’ont pas été distribués aux associés sous forme de dividendes (les réserves).
Il est possible d’incorporer toutes les réserves de la SARL dans le capital social, en l’occurrence.
L’augmentation de capital de la SARL par incorporation de réserve se fait sous deux conditions :
L’augmentation de capital social d’une SARL entraîne nécessairement la modification des statuts. À cet effet, la démarche est soumise à un formalisme strict.
La majorité des voix requise dépend de la situation de la SARL.
Si l’augmentation de capital se matérialise par l’augmentation de la valeur nominale des parts sociales, la majorité des voix est requise.
Un procès-verbal constatant la décision doit être rédigé à l’issue de l’assemblée générale extraordinaire. Celui-ci doit être enregistré au service des impôts du siège social de la SARL au plus tard un mois après l’AGE (au moins trois exemplaires). Cette formalité est gratuite depuis le 1er janvier 2019. Par ailleurs, il doit mentionner un certain nombre d’informations, dont la modalité d’augmentation du capital social.
Bon à savoir : l’augmentation de capital social par incorporation de réserve ne nécessite pas la convocation des associés de la SARL à une assemblée générale extraordinaire. Par contre, l’accord des associés représentant au moins 50 % des parts sociales est obligatoire.
Si l’augmentation se fait par des apports en numéraire, le fonds doit être déposé :
Et ce, dans un délai de huit jours suivant le versement des fonds par les associés.
Cette formalité doit être accomplie dans le mois qui suit la décision d’augmentation du capital. L’avis doit paraître dans un journal d’annonces légales situées dans le département du siège social de la SARL. Il doit contenir un certain nombre de mentions afin d’être opposable aux tiers, notamment :
Cette formalité doit également intervenir dans le mois qui suit l’assemblée générale extraordinaire constatant l’augmentation de capital. Les pièces justificatives à déposer avec le dossier dépendent de la modalité d’augmentation du capital.
Un extrait Kbis est un acte authentique qui atteste l’existence légale d’une entreprise commerciale. Ce document correspond à la carte d’identité de l’entreprise puisqu’il comporte toutes les informations relatives à celle-ci :
La durée de validité d’un extrait Kbis est limitée à trois mois, après quoi il est nécessaire de le renouveler.
Il faut souligner que l’extrait Kbis est un document public. Autrement dit, tout le monde peut demander l’extrait Kbis de votre entreprise.
Pour se procurer un extrait Kbis gratuit, il suffit de se rendre sur le site Monidenum. Il s’agit d’un portail en ligne sécurisé mis en place par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce. Ce site de l’infogreffe entre dans le cadre d’un projet de digitalisation du Tribunal qui vise à simplifier les formalités administratives des entreprises. Il permet notamment au représentant légal :
Pour bénéficier de ces services, vous devez créer un espace personnel sur ce site web et activer votre identité numérique. Pour cela, il faut cliquer sur le bouton « Activer Monidenum » et renseigner les informations concernant l’entreprise et le dirigeant, envoyer un scan de votre carte d’identité et définir un mot de passe. La plateforme procède alors à un rapprochement entre votre identité et les informations figurant dans les registres légaux. Si les éléments fournis sont corrects, un SMS vous sera envoyé pour confirmer la validation du compte. Vous pouvez alors télécharger votre Kbis en cliquant sur l’onglet « Kbis et Performances ». Reste enfin à imprimer le document qui est fourni en format PDF.
Il faut souligner que seul le mandataire social peut demander l’extrait Kbis d’une entreprise sur le site Monidenum. Les tiers, quant à eux, doivent se rendre sur d’autres sites internet privés qui proposent l’accès aux informations mentionnées sur l’extrait Kbis de l’entreprise concernée. Néanmoins, le document fourni à titre informatif sur ces plateformes n’a aucune valeur juridique, contrairement au Kbis numérique de Monidenum.
À savoir que le service du site Monidenum ne permet pas l’obtention d’un extrait Kbis numérique pour les entreprises basées dans les départements de Guyane, Martinique, Guadeloupe, Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle. Seul le greffe du tribunal judiciaire est autorisé à délivrer un extrait Kbis dans ces départements.
De même, retenez que ce portail officiel du greffe du tribunal ne vous permet pas de vous affranchir des démarches pour la constitution de l’entreprise auprès de l’infogreffe.
Toute personne physique ou morale inscrite au RCS peut obtenir un extrait Kbis gratuit sur le site Monidenum. Ce service digital concerne plus précisément :
Les agents commerciaux et les personnes physiques respectivement immatriculés au RSAC et au RSEIRL peuvent aussi se procurer des extraits de ces registres spéciaux sur Monidenum.
Chaque évènement qui touche la vie de l’entreprise implique la modification des statuts. Tel est le cas de :
En conséquence, il est aussi nécessaire de modifier l’extrait Kbis.
Pour l’instant, le site Monidenum ne permet pas encore de procéder à la modification en ligne de l’extrait Kbis. Le représentant légal doit alors entamer la procédure sur le site officiel infogreffe. Il peut également se rapprocher de son CFE ou demander directement la modification du Kbis auprès du tribunal de commerce. Cela bien entendu, après avoir effectué les démarches obligatoires :
Le chef d’entreprise se verra alors facturé de frais de greffe pour modifier l’extrait Kbis
Comment fermer son activité d’auto-entrepreneur ?De nombreuses causes peuvent entrainer la cessation d’activité d’une autoentreprise. Pour faire simple, il existe deux cas de figure : la fermeture volontaire et la fermeture involontaire.
Il s’agit de la décision de l’entrepreneur de cesser expressément son activité d’autoentrepreneur. Cette décision peut être motivée par une volonté d’exercer une activité en société. En effet, en se tournant vers la création de sociétés, l’entrepreneur peut profiter de maints avantages. Mais il doit fermer son autoentreprise avant de se lancer dans sa nouvelle activité.
Par ailleurs, il arrive que l’autoentrepreneur projette tout simplement de changer d’activité ou de redevenir un simple salarié. Dans ce cas, il est dans l’obligation de cesser l’exercice de son activité.
En principe, l’autoentreprise est fermée involontairement lorsqu’il y a :
Dans le cadre d’une activité d’autoentrepreneur, la loi fixe des seuils sur le CA : 176 200 euros par an pour les ventes et marchandises et 72 600 euros par an pour les prestations de services. Lorsque ces plafonds sont dépassés, l’autoentreprise ne peut plus continuer à exercer son activité sous ce régime. Elle basculera automatiquement au statut d’entreprise individuelle.
Quant au défaut d’activité, celui-ci s’explique par des déclarations de CA nuls durant deux ans successifs. Plus concrètement, après un an de déclaration de CA nuls, l’activité de la structure est suspendue et elle bascule d’office en entreprise individuelle. Après deux ans de déclaration de CA nuls, l’autoentrepreneur est définitivement radiée.
Les démarches administratives pour fermer une activité d’autoentrepreneur s’effectuent en plusieurs étapes distinctes.
Il s’agit de déclarer la cessation définitive de l’activité auprès du Centre de Formalité des Entreprises (CFE) par courrier ou en ligne. Dans le premier cas, l’entrepreneur doit télécharger le formulaire P2-P4 (activités libérales) ou P4 CMB (artisans/commerçants), le remplir puis l’envoyer en deux exemplaires au CFE. Dans le deuxième cas, il doit se rendre sur une plateforme dématérialisée. L’autoentrepreneur doit disposer d’un certificat de signature électronique, autrement il n’est pas possible de déclarer la cessation définitive de l’autoentreprise.
Peu importe le mode de déclaration choisi, une copie de la carte d’identité nationale est à joindre au formulaire. Une fois le dossier reçu par le CFE, un accusé de réception sera envoyé au concerné par courrier postal. À noter que toute erreur présente dans la déclaration entraine automatiquement le rejet du dossier. Il faut alors faire une nouvelle déclaration de cessation.
La déclaration du CA se diffère selon le régime fiscal adopté au moment de la création de l’activité.
Pour un régime microfiscal et microsocial simplifié, c’est-à-dire à versement fiscal libératoire d’impôt sur le revenu, l’autoentrepreneur doit transmettre son dernier CA :
À cet effet, le représentant n’est plus redevable des cotisations sociales ou d’impôt sur le revenu.
La procédure de déclaration de CA est la même pour un autoentrepreneur qui n’a pas opté pour le versement fiscal libératoire d’impôt sur le revenu. Lorsque celui-ci est déclaré, il n’est plus redevable de cotisations sociales. Toutefois, il doit encore déclarer et payer l’impôt sur le revenu.
L’autoentrepreneur doit adresser une déclaration de revenus n° 2042 et une déclaration complémentaire n° 2042 — C-PRO-C-PRO au service des impôts dans les deux mois suivant la fermeture définitive de sa structure et procéder à son paiement. Cette déclaration doit comporter le montant du CA réalisé du début de l’année jusqu’à la date de cessation d’activité. Sont compris dans cette somme tous les montants facturés durant cette période même ceux qui n’ont pas encore été encaissés.
Les revenus sont nécessaires au calcul de l’impôt sur le revenu de l’autoentrepreneur.
Bon à savoir : dans certaines situations, l’entrepreneur peut être redevable. Par conséquent, il doit s’acquitter de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) qui est calculée au prorata des mois d’exercice. Afin d’appliquer le dégrèvement de cette taxe, il est nécessaire de contacter le Service des Impôts des Entreprises (SIE) après la cessation de l’activité dans les plus brefs délais.
Pour fermer l’activité d’autoentrepreneur, il y a également d’autres formalités à effectuer.
Informer les clients de la décision de cessation d’activité est important afin de leur donner du temps pour trouver un nouveau prestataire.
Une autoentreprise doit avoir un compte bancaire dédié à son activité. Avant de transférer le fonds sur un compte personnel, il faut s’assurer de réserver le montant relatif au paiement des dernières cotisations et taxes. Ce n’est ensuite que l’on peut clôturer le compte.
Dans le cas où l’autoentrepreneur a souscrit à des assurances, il doit les révoquer lors de la cessation d’activité. Autrement, il sera dans l’obligation de continuer à les payer.
L’autoentrepreneur doit informer la sécurité sociale des indépendants (SSI) ou la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) dont il dépend lorsque l’activité de sa microentreprise s’arrête. Cet organisme lui indiquera alors les procédures à suivre pour la mise en place d’un nouveau régime de protection santé.
Les formalités relatives à la fermeture d’une autoentreprise ne sont pas payantes. L’autoentrepreneur ne prend en charge aucuns frais dans le cadre de ses démarches.
Auto-entrepreneur : Comment changer d’adresse ?L’autoentreprise peut être domiciliée au domicile de l’autoentrepreneur ou dans un local professionnel. Dans tous les cas, son adresse est obligatoirement renseignée lors de la déclaration d’activité, car elle correspond à son siège social.
C’est uniquement à cette adresse que l’autoentreprise peut recevoir ses courriers officiels (courriers commerciaux et administratifs, lettres recommandées avec accusé de réception, assignations en justice…). C’est également là que les institutions administratives peuvent joindre l’autoentreprise.
Toute modification de l’adresse de l’autoentreprise, qu’elle soit liée à un déménagement ou à l’installation dans un nouveau local, nécessite l’accomplissement de plusieurs étapes.
Déménagement, achat d’un local, location-gérance… pour plusieurs raisons, l’autoentreprise peut changer d’adresse. Cette formalité doit être déclarée au centre de formalités des entreprises pour que le changement soit enregistré sur l’extrait K. Pour rappel, il s’agit de la carte d’identité de l’autoentreprise. Elle mentionne toutes les informations qui la concernent : dénomination sociale, adresse du siège social, objet social… Dès lors que l’un de ces éléments est modifiés, l’extrait K doit être modifié en conséquence pour refléter la réalité de l’autoentreprise.
La déclaration se faire sur le site https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr
Une SASU est une structure constituée par un associé unique. Celui-ci définit alors les règles d’organisation et peut être ou ne pas être le dirigeant de la société. Dans tous les cas, il existe plusieurs motifs au changement de président d’une SASU.
Selon l’acte de nomination du président de la société, celui-ci peut être nommé pour une durée limitée ou illimitée. S’il s’agit d’un terme défini, le président est tenu de quitter ses fonctions à l’issue de son mandat. Par ailleurs, cet ancien gérant peut de nouveau se représenter à sa succession, sauf clause contraire.
Le changement de gérant peut s’effectuer dans les cas suivants :
Le président de la SASU dispose du droit de démissionner à tout moment. Néanmoins, cette décision peut n’être prise que sous certaines conditions comme l’émission d’un préavis. Plus concrètement, la démission doit être notifiée à la SASU afin que celle-ci lui soit opposable.
Vu qu’aucune loi ne prévoit les conditions et les modalités de cessation des fonctions du président, il appartient aux statuts de les définir. L’associé unique peut alors révoquer le président avec un juste motif si une violation des clauses statutaires a lieu par exemple.
En outre, il est à noter qu’en cas de révocation abusive, la société peut être amenée à verser des dommages-intérêts au président révoqué.
Le changement de président de SASU suit une démarche bien définie et se déroule en plusieurs étapes. En effet, il faut tout d’abord prendre la décision de cessation des fonctions du représentant légal. Dès lors que ce dernier est démis de ses fonctions, il convient de nommer une nouvelle personne pour occuper le poste vacant. Ensuite, la société est tenue de publier un avis de modification dans un Journal d’Annonces Légales (JAL). Enfin, la dernière étape consiste à déposer le dossier de changement de président au greffe du Tribunal de commerce ou au Centre de Formalité des Entreprises (CFE).
En règle générale, les statuts fixent les procédures à suivre pour la nomination d’un nouveau président. Autrement, la prérogative appartient à l’associé unique. De ce fait, sa décision doit être retranscrite dans un procès-verbal. Quoi qu’il en soit, il existe plusieurs formalités devant être accomplies selon le mode de nomination du président.
Dans le cas d’une nomination dans les statuts, l’associé unique doit procéder à une modification de ces actes fondateurs de la SASU pour mentionner le nom du nouveau représentant. S’il s’agit d’une nomination dans un écrit séparé, un procès-verbal de nomination doit être rédigé. Ce document doit contenir entre autres :
Lorsque la décision est actée, il convient désormais de prévenir les tiers du changement de président de la SASU par la parution d’un avis de modification dans un JAL. Elle doit être réalisée sous un mois à compter de la date de prise de décision par l’associé unique. Cet avis de modification comprend :
Une fois l’avis de modification publié dans un journal, un dossier doit être déposé au greffe du Tribunal de commerce ou au CFE. À noter que cette formalité peut se faire en ligne. En tout cas, ce dossier doit contenir les éléments ci-après :
Dans le cas d’une activité règlementée, une copie de l’autorisation ou du diplôme du nouveau président sera à joindre au dossier pour attester de sa capacité à exercer les fonctions.
Cette dernière étape s’achève par la modification des informations sur la SASU au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). À cet effet, un nouvel extrait Kbis sera délivré à la société.
Le changement de président de SASU implique diverses dépenses :
Toutefois, le montant des frais peut considérablement varier si vous sollicitez les services d’un professionnel pour les démarches.
Dissolution et liquidation d’une SASU : Comment faire ?Sauf intervention de la justice, la décision de dissoudre une SASU incombe à l’associé unique. Pour déclencher la procédure, il doit acter sa décision dans un procès verbal de dissolution. Ce document doit comporter certaines mentions, notamment :
À savoir que la dissolution anticipée d’une SASU ne peut avoir lieu que lorsqu’elle est en mesure de rembourser ses dettes. Le cas échéant, elle doit déclarer une cessation de paiements et procéder à un dépôt de bilan.
La décision de fermer la société étant prise, il faut la porter en connaissance des tiers. Pour cela, il faut publier un avis de dissolution dans un journal d’annonces légales (JAL). Cette publication doit se faire au plus tard un mois après la désignation du liquidateur.
L’avis de dissolution doit mentionner les informations suivantes :
L’associé unique de la SASU doit constituer un dossier de dissolution et l’adresser au greffe du tribunal de commerce. Ce dossier doit être déposé dans un délai d’un mois après la signature de l’acte décidant la dissolution de la société. Cependant, il est recommandé de le passer au préalable au Centre de formalités des entreprises (CFE) qui s’assurera de la conformité des documents avant de les transmettre au greffe. En effet, quelques pièces sont à joindre dans ce dossier de dissolution, à savoir :
En outre, il doit contenir des documents relatifs au liquidateur tels que :
S’il s’agit d’une personne morale :
Pour autant, ces documents ne sont requis si le liquidateur est l’associé unique lui-même.
À noter qu’il est possible d’envoyer le dossier de dissolution sur le site infogreffe.fr.
La dissolution d’une SASU entraine sa liquidation si l’associé unique est une personne physique. Dans le cas contraire, la dissolution n’aboutit pas à une liquidation de la SASU, mais à une transmission universelle du patrimoine. La maison mère supporte alors les dettes de sa filiale.
Une fois la formalité de dissolution de la SASU effectuée, l’entreprise cesse toute activité. Le pouvoir de son président prend fin. Désormais, seul le liquidateur peut agir au nom et pour le compte de la société. Ce dernier dispose d’un délai de trois ans pour accomplir la procédure de liquidation.
Dans les six mois suivant sa nomination, le liquidateur effectue un bilan de la situation financière de la SASU. Il convoque ensuite l’associé unique pour lui partager ses plans pour la réalisation de la liquidation ainsi que le temps qu’il estime nécessaire pour accomplir la procédure.
Ainsi, le liquidateur a pour mission de :
Dans les trois mois après la clôture de chaque exercice, le liquidateur est tenu de présenter à l’actionnaire unique :
Il doit aussi informer régulièrement l’associé unique sur le déroulement des opérations de liquidation. Si ce dernier est insatisfait du travail effectué, il a le droit de demander la révocation du liquidateur au tribunal de commerce. Effectivement, sa requête doit être justifiée par des motifs légitimes.
Lorsque l’actif est réalisé et le passif apuré, le liquidateur établit les comptes de clôture de la SASU et rapporte les résultats à l’associé unique. Deux cas peuvent se présenter au terme de la liquidation :
Le liquidateur convoque l’associé unique pour qu’il prononce la clôture des opérations de liquidation. Ce dernier doit alors rédiger un procès verbal en mentionnant :
En présence d’un boni, le procès verbal de liquidation doit être enregistré auprès de l’administration fiscale, cela dans un délai d’un mois suivant son établissement.
L’associé unique doit porter à la connaissance du public la fin de la procédure de liquidation. Pour ce faire, il doit publier un avis de clôture de liquidation dans un journal d’annonces légales. La diffusion de cette annonce doit se faire dans un délai d’un mois après la constatation des comptes de liquidation.
L’avis doit comporter les informations suivantes :
L’associé unique doit demander la radiation de sa société du RCS en déposant un dossier de radiation auprès du greffe du tribunal de commerce.
Ce dossier comprend :
Une fois le dossier validé par le greffe, ce dernier fournit à l’associé unique un extrait Kbis attestant la radiation de la SASU.
Au terme de la procédure, il convient d’informer l’administration fiscale de la radiation de la SASU. Il est ainsi nécessaire de communiquer à cette dernière la date d’effet de la cessation d’entreprise. Cela dans les 45 jours suivant la fermeture de la société.
Par ailleurs, l’associé unique a 60 jours pour déclarer les résultats issus de la liquidation. Il doit alors payer des impôts sur le boni constaté.
Changement d’adresse d’une SASU : comment faire ?La SASU est une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, c’est-à-dire une SAS avec un seul associé. Contrairement au capital social par exemple d’une SARL qui est découpé en nombre de parts, ici il est divisé en nombre d’actions.
Cet associé unique est celui qui constitue la société par la rédaction de statuts, il peut être une personne physique comme une personne morale. Il est souvent également celui qui dirige la structure, ce n’est pas un gérant, mais un président.
L’adresse de la SASU équivaut à son siège social. C’est l’endroit où elle est légalement domiciliée, celui où elle reçoit, entre autres, toutes ses correspondances officielles.
Plusieurs mobiles peuvent justifier le transfert du siège social d’une SASU :
Il n’y a pas de moment idéal pour opérer un transfert du siège social de votre SASU qui peut être décidé à n’importe quelle date. Ce qui est important, c’est d’anticiper les démarches au moins un mois à l’avance afin de ne pas vous retrouver pris par les délais.
Il existe tout de même des périodes de l’année à éviter si possible en raison d’un surcroît d’activité des différents intermédiaires (rentrées de septembre et de janvier, phase fiscale, etc.) ou d’une baisse des effectifs sur les temps de vacances.
La procédure comporte six étapes. Pour éviter les oublis et les dysfonctionnements, vous devez procéder pas à pas. Si vous avez anticipé correctement les évènements, vous serez dans les temps souhaités, sans avoir à vous précipiter.
En tant qu’associé unique de votre SASU, vous pouvez prendre seul la décision de transférer le siège social. Cela ne vous exonère pas pour autant des démarches réglementaires liées.
Vous devez donc formaliser la délibération par la rédaction d’un procès-verbal (PV) d’assemblée générale extraordinaire (AGE) sur lequel seront mentionnés :
L’adresse de votre SASU figure sur ses statuts, cela fait partie des obligations légales. Dans la mesure où elle change, les statuts doivent être modifiés. Dans un article dédié, il sera précisé :
Afin d’informer les tiers de la mutation, la loi impose la publication d’un avis dans un journal d’annonces légales. Il devra contenir :
Bon à savoir : si le changement d’adresse vous conduit au ressort d’un autre tribunal de commerce, vous devrez publier deux avis, un dans un JAL dépendant de l’ancien tribunal et un dans un JAL relevant du nouveau.
Le déménagement du siège social de votre SASU doit être déclaré aux greffes du tribunal de commerce dont elle dépend. Vous devez leur fournir :
La SASU a l’obligation de déclarer son changement d’adresse auprès de tous les tiers avec lesquels elle est en relation :
Le siège social de votre SASU est son adresse officielle. À ce titre, il est indiqué sur tous les supports administratifs, juridiques et commerciaux de l’entreprise :
Tous doivent impérativement être actualisés avec la nouvelle adresse.
La nouvelle adresse de votre SASU peut jouer sur sa fiscalité de deux façons :
Bon à savoir : les bénéfices de ces dispositifs territoriaux sont souvent consentis pour une durée à la fois limitée et minimale. Cela signifie que si vous êtes concerné et que vous délocalisez votre SASU avant l’expiration du délai minimum requis, vous serez redevable des sommes que vous auriez dû payer sans les dégrèvements.
Le changement d’adresse de votre SASU n’a généralement aucune importance pour la gestion de vos engagements. Les contrats conclus par la SASU avant le déménagement restent valables après. Cela dit, selon votre secteur d’activité, il peut arriver que le déménagement de votre siège social ait une incidence sur certains de vos contrats en cours. Cela peut par exemple être le cas pour une prestation qui est programmée dans votre local actuel et qui aura finalement lieu dans un autre.
Il convient donc de lister tous les contrats qui pourraient poser problème et de contacter les clients concernés le plus en amont possible. Pour certains, cela ne changera rien, mais pour d’autres il faudra certainement négocier. En cas d’échec des tractations, le client pourra résilier le contrat. Si vous n’êtes pas en mesure d’exécuter la prestation dans les exactes conditions planifiées au contrat, il est dans son droit.
Pensez également à vérifier les contrats de travail signés avec vos salariés. Il n’est pas toujours prévu de clause de mobilité ce qui peut être un problème en cas de délocalisation de leur lieu de travail.
Même si nous avons vu qu’il y a des périodes de l’année où les démarches peuvent être plus ou moins rapides, le bon moment pour changer l’adresse de votre SASU est le moment où vous êtes prêt. C’est-à-dire que :
Les formalités légales représentent un coût incompressible qui peut fluctuer d’un tribunal de commerce à l’autre :
D’autres frais plus variables sont également à prévoir selon votre situation :
Pour un changement d’adresse de votre SASU le plus serein possible, il est impératif de bien connaître la procédure et de la respecter à la lettre. Ainsi, vous vous assurez d’être toujours dans la légalité et la conformité. Un dossier complet et valide du premier coup sera forcément plus rapidement traité qu’un dossier brouillon nécessitant des allers-retours avec l’administration.
Oui. Votre numéro siret (14 chiffres) est composé de votre siren (9 premiers chiffres) et de votre code NIC (5 derniers chiffres). Le siren identifie la personne morale, il est figé, de sa création à sa dissolution. En revanche, le code NIC, également appelé code établissement, est modifié à chaque fois que l’adresse de la société change. Les cinq derniers chiffres du siret de votre SASU seront donc bien différents.
Une fois que vous transmettez votre dossier de changement d’adresse aux greffes, vous n’avez plus rien à faire les concernant. À partir du moment où la mise à jour est effective, ils vous envoient automatiquement un extrait Kbis mentionnant l’adresse actualisée.
L’associé unique de la SASU, qui en est également le plus souvent le président.
Oui, si le changement d’adresse correspond à la domiciliation de la SASU, ses statuts devront obligatoirement être mis à jour. En revanche, il est envisageable de créer une adresse courrier (par exemple auprès de votre banque) qui ne sera pas celle du siège social et ne nécessitera donc pas une modification statutaire.
De même, il est possible d’avoir un ou plusieurs établissements à une adresse différente de celle du siège social. Leur déménagement ne fera pas non plus l’objet d’un article dans les statuts.
Dans un journal spécialisé pour la parution des annonces légales.
Comme nous l’avons vu plus haut, tout relève de votre besoin d’assistance ou pas et des incidences du transfert de votre siège social. Vous devrez au minimum budgétiser 300 € à 350 € pour les frais d’annonce légale et de greffes.
Tout dépend encore une fois des démarches à entreprendre. À partir de la prise de décision, il faut compter un délai d’un à deux mois.
Vous pouvez vous occuper vous-même des démarches, mais vous avez également de nombreuses possibilités pour vous faire aider :
La plupart de leurs services nécessiteront un investissement de plusieurs centaines d’euros, mais si vous avez le moindre doute, n’hésitez pas à vous faire accompagner. Vous gagnerez beaucoup de temps et vous éviterez de nombreuses complications pouvant altérer le bon fonctionnement de votre entreprise.
Non, les démarches seront exactement les mêmes. La seule différence, c’est que si vous transférez le siège social de votre SASU dans un autre département, vous devrez publier deux annonces légales : une dans un journal du ressort du nouveau tribunal et une dans un journal du ressort de l’ancien.
Vous avez l’obligation de déclarer la nouvelle adresse de votre SASU au SIE (Service des Impôts des Entreprises) dont elle dépend. Cela dit, cela n’aura pas d’impact particulier sur votre imposition. Effectivement, votre SASU est redevable de l’IS (Impôt sur les Sociétés) dont le barème est identique sur tout le territoire. Cela n’impacte pas non plus vos taux de TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) si vous y êtes assujetti.
Seule la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) est affectée, à la hausse ou à la baisse, puisqu’elle dépend de la commune.
Depuis le premier janvier 2023 et la simplification des formalités administratives pour les entreprises, la démarche se fait directement depuis le portail du guichet unique.
La publication de l’annonce légale se fait également en ligne depuis le site d’annonces légales.
Non. Le Code du commerce impose une domiciliation dans un lieu physique. Une boîte postale est très différente d’une société de domiciliation. Le courrier y est juste stocké en attendant d’être récupéré par le destinataire. La boîte postale ne répond pas aux exigences d’un siège social :
Vous pouvez à tout moment demander un duplicata en ligne de votre extrait Kbis. De toute façon, pour tout justificatif, vous aurez besoin d’un Kbis de moins de trois mois. Il peut être téléchargé ou vous être expédié par courrier. La réédition du Kbis est facturée.
Modification des statuts d’une SASU : Pourquoi et comment ?De nombreuses raisons peuvent être évoquées pour procéder à la modification des statuts d’une SASU. Le plus souvent, cela intervient à la suite d’un évènement qui impacte la vie de la structure. Leur mise à jour peut notamment s’expliquer par un changement au niveau de l’une de leurs clauses. Cette démarche se révèle d’ailleurs incontournable puisque ces actes fondateurs servent de base juridique au fonctionnement et à l’organisation de la société. Ces importants documents doivent ainsi être toujours à jour et en conformité avec la réalité.
Concrètement, il se révèle incontournable de modifier les statuts d’une SASU dans les cas suivants :
Il faut noter que tout changement de certaines mentions statutaires obligatoires entraîne de facto la mise à jour de l’extrait Kbis de la structure.
Vous souhaitez modifier les statuts de votre SASU ? Alors, sachez que vous devez suivre une procédure spécifique. Toutefois, celle-ci s’avère plus simple par rapport aux démarches imposées à d’autres sociétés. Quoi qu’il en soit, il importe de respecter scrupuleusement toutes les étapes y afférentes. En effet, une erreur peut compromettre toute la procédure et générer des coûts supplémentaires. Pour éviter de perdre du temps et de l’argent, vous avez donc tout intérêt à faire preuve de rigueur tout au long du processus. Pour vous simplifier autant que possible la tâche, vous pouvez d’ailleurs vous faire aider par un professionnel du droit ou recourir aux services d’une legaltech.
En tout cas, voici les différentes formalités à accomplir dans le cadre de la modification des statuts d’une SASU.
Si dans une SAS, la modification des statuts exige la tenue d’une assemblée générale, il en est tout autre dans une SASU. Effectivement, il appartient entièrement à l’associé unique de prendre cette décision, ce qui simplifie énormément la procédure. Après avoir statué sur la nécessité de cette démarche, il doit par la suite s’atteler à la rédaction d’un procès-verbal. Une fois dressé, ce dernier vient intégrer le registre des décisions de l’associé unique. Ce registre spécial obligatoire regroupe en effet toutes les décisions prises par celui-ci.
À noter que dans certains cas, le PV établi doit faire l’objet d’un enregistrement auprès du service des impôts des entreprises (SIE). Il en est ainsi en cas d’augmentation de capital avec réalisation d’un apport en nature (transmission de propriété d’immeuble, de fonds de commerce, cession d’actions…).
Cette étape suivante consiste tout simplement à actualiser les clauses statutaires visées par la modification. Les nouvelles dispositions à insérer à la place des anciennes doivent d’ailleurs se conformer parfaitement aux mentions du PV. Bien entendu, après avoir apporté toutes les rectifications nécessaires aux statuts, vous devez encore vérifier que toutes les mentions obligatoires y figurent.
Une fois les statuts de votre SASU mis à jour, vous devez faire paraître un avis dans un journal d’annonces légales (JAL). Servant à informer les tiers, l’avis de modification des statuts doit être publié dans un JAL habilité situé dans le même département que le siège social de la structure. Payante, cette formalité de publicité doit en outre s’opérer dans le mois qui suit la décision de modification. Elle s’effectue également avant la transmission de la demande d’inscription modificative au greffe ou au centre de formalités des entreprises (CFE).
Il va sans dire que vous devez vous assurer de publier une annonce en bonne et due forme. Plusieurs informations essentielles doivent alors y apparaître :
Cet acte doit aussi indiquer la signature du président de SASU ou du notaire qui l’a rédigé.
Bon à savoir
Le coût de cet avis varie en fonction de sa longueur, du tarif à la ligne fixé pour la zone concernée et du prix appliqué par le journal.
La déclaration du changement au greffe du Tribunal de commerce ou au CFE boucle la procédure de modification des statuts d’une SASU. Cela se traduit par le dépôt d’un dossier complet dans un délai d’un mois suivant la parution de l’avis dans le JAL. Si le greffier approuve votre dossier, il vous transmet un nouvel extrait Kbis. De même, il effectue automatiquement une publication au Bodacc dans les huit jours qui suivent.
Quoi qu’il en soit, une demande d’inscription modificative au RCS requiert la présentation de plusieurs documents. Ainsi, dans le cas d’une modification statutaire, vous devez produire notamment :
D’autres pièces justificatives viennent également s’ajouter à ces documents. Elles diffèrent alors selon les clauses statutaires visées par la modification.
À noter qu’en cas de modification de la dénomination, du siège ou du capital de la SASU, ce changement doit figurer dans les comptes annuels et éventuellement le rapport de gestion.
Dissolution et liquidation d’une EURL : Comment faire ?La dissolution-liquidation d’une société a pour effet sa radiation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Plusieurs motifs peuvent en être à l’origine.
La prise de décision par l’associé unique est la cause la plus fréquente de la fermeture d’une EURL. Elle doit être prise en toute connaissance de cause sans intention de léser les autres parties prenantes. On parle alors de dissolution volontaire anticipée. Cette décision mène à la liquidation et à la radiation de la société des registres légaux.
La durée de vie de l’entreprise est mentionnée dans les statuts constitutifs et décidée par l’associé unique. À l’issue de cette période, il peut soit fixer une nouvelle durée et proroger la vie de la structure, soit ne rien faire. Dans ce dernier cas, l’EURL entre en dissolution et se voit radiée du RCS l’année suivant la date d’expiration.
Afin de protéger les créanciers, la loi prévoit une reconstitution des fonds propres dans la mesure où les pertes financières entrainent un abaissement des capitaux propres à un montant inférieur à la moitié du capital social. Lorsque l’associé unique approuve les comptes et la perte, il est tenu de choisir entre la dissolution de l’EURL ou la continuité des activités.
Dès lors que l’activité exercée par l’EURL est atteinte ou n’est plus réalisable, celle-ci est contrainte de fermer. Le fait est qu’elle ne dispose plus de motif pour exister. Ceci dit, ce cas est très rare puisque les associés uniques fixent des objets sociaux plus larges.
Pour fermer l’EURL, la première étape consiste à respecter les formalités liées à la dissolution.
La demande d’une dissolution anticipée nécessite la constitution et la transmission d’un dossier au greffe du Tribunal de commerce. Sont inclus :
Un procès-verbal de décision est également requis pour stipuler la décision de dissolution de l’associé unique ainsi que la nomination d’un liquidateur. Ainsi, il doit contenir :
Ensuite, l’associé unique doit publier un avis de dissolution de l’EURL dans un JAL. Cet avis doit comporter plusieurs informations :
Une fois que les tiers sont informés de la dissolution de l’EURL, un dossier doit être déposé au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) ou directement au greffe du Tribunal de commerce. Il s’agit d’une demande d’inscription modificative. Dans ce dossier doivent figurer les justificatifs suivants :
Dès lors que toutes ces démarches sont effectuées, l’étape de liquidation peut être entamée.
Il est important de noter que le liquidateur assure diverses missions. À savoir la cession des immobilisations et des stocks de l’entreprise, le recouvrement des créances et le paiement de toutes les dettes de l’entreprise. Il a également l’obligation de convoquer l’associé unique dans les six mois de la clôture de l’exercice.
Dans la phase de liquidation, il est le seul à pouvoir agir au nom de la société. Dans ce cas, il lui appartient d’effectuer la clôture des opérations de liquidation. Plus concrètement, le liquidateur doit transmettre un dossier au greffe du Tribunal de commerce qui comprend notamment :
Pour prononcer la clôture des opérations de liquidation, l’associé unique doit approuver le rapport du liquidateur et les comptes de liquidation et effectuer un solde de tout compte pour le boni ou le mali de liquidation. De plus, il doit mettre fin aux fonctions du liquidateur en lui donnant quitus.
S’ensuivent la diffusion d’une annonce légale de clôture de liquidation de l’EURL et le dépôt d’une demande de radiation de l’EURL du RCS. À cet effet, le greffe du Tribunal de commerce transmet un extrait Kbis mis à jour. Par ailleurs, la déclaration de résultat doit être envoyée à l’administration fiscale sous 60 jours suivant la clôture de la liquidation de l’EURL.
Bon à savoir
S’il y a un boni de liquidation, le PV doit être enregistré au service des impôts des entreprises (SIE) compétent.
Certains frais doivent être pris en charge par l’associé unique lors de la fermeture d’une EURL.
Dans le cadre de la dissolution, il y a :
Pour la liquidation, les frais relatifs sont :
Les motifs de changement de gérant en EURL peuvent être variés. Ceux-ci peuvent être volontaires ou subis. Entre autres, la nomination d’un nouveau gérant peut résulter de :
Lorsque l’une de ces situations se produit, il est impératif de procéder immédiatement au remplacement du gérant, car l’EURL ne peut pas rester sans dirigeant. Auquel cas, elle risque la dissolution d’office.
La nomination d’un nouveau gérant en EURL peut se passer de deux manières :
La décision de changement de gérant en EURL revient à l’associé unique qui joue le rôle de l’assemble générale extraordinaire. La décision est ensuite actée dans un procès-verbal que le nouveau gérant doit signer en précédant sa signature de la mention « Bon pour acceptation des fonctions de gérant ».
Bon à savoir : si l’ancien gérant cède ses parts, il doit déposer l’acte de cession au siège de la société ou bien le faire signer par un huissier de justice.
L’avis de modification permet d’informer les tiers (créanciers, clients, partenaires financiers, etc.) du changement de gérance dans l’EURL. Il doit être publié dans un journal d’annonces légales situé dans le département du siège social de la société.
Certaines informations doivent être mentionnées dans l’annonce pour que celle-ci soit opposable. Il s’agit de :
Le journal remet ensuite au représentant légal de la société une attestation de parution. Ce dossier doit être joint au procès-verbal de nomination du nouveau gérant et déposé au greffe du tribunal de commerce ou au centre de formalités des entreprises compétent dans les délais impartis.
À noter que la publication de l’annonce légale doit être accomplie dans le mois qui suit la nomination du nouveau gérant.
C’est la dernière formalité pour changer le gérant de EURL. Elle permet de modifier les informations qui figurent au registre du commerce et des sociétés. Le dossier doit être déposé dans un délai d’un mois à compter de la décision de changement de gérant, soit au centre de formalités des entreprises, soit au greffe du tribunal de commerce.
Le dossier est composé des pièces justificatives suivantes :
Bons à savoir :
Le changement de gérant de EURL est généralement simple, mais cela demande du temps. De plus, une erreur dans la demande d’inscription modificative peut entraîner le rejet du dossier par le greffe. C’est pourquoi il est plus simple de se faire accompagner par un professionnel. Celui-ci peut être un avocat, un huissier, un expert-comptable ou une société de droit en ligne (legaltech).
Les legaltechs peuvent s’occuper d’une partie des formalités (publication d’une annonce légale, dépôt du dossier au greffe…) ou prendre en main l’intégralité des formalités. Dans tous les cas, l’accompagnement par un professionnel du droit permet de gagner du temps et d’être sûr que le dossier est accepté par le greffe du premier coup.
Les procédures de changement de gérant de EURL ont un coût détaillé comme suit :
Une EURL est une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limité. Elle est également appelée SARL unipersonnelle. C’est la forme juridique d’une personne morale, constituée statutairement par un associé unique. Sa responsabilité est limitée à ses apports dans la structure. Il a de fait les pleins pouvoirs décisionnaires, sauf s’il nomme un tiers comme gérant. Ce cas de figure est assez rare.
H2
Le changement d’adresse d’une EURL est le fait de déménager son siège social. Le siège social d’une entreprise est son adresse officielle, celle où elle reçoit tous ses courriers, celle où les tiers peuvent la trouver. C’est également le centre névralgique de la société, et souvent sa vitrine.
Plusieurs raisons peuvent conduire le gérant à changer l’adresse de son EURL. Par exemple :
La décision de transférer le siège social de l’EURL incombe à l’associé unique. Cependant, la procédure encadrant cette prise de décision dépend du fait que l’associé unique soit ou non gérant de l’entreprise. Dans le cas où il occupe ce poste, il n’a besoin de consulter personne et complète lui-même le procès-verbal de décision. Il doit mentionner les éléments suivants :
Dans le cas où la gestion de l’EURL est confiée à un tiers, le gérant soumet à l’associé unique son projet de déplacer la domiciliation de l’entreprise. Pour ce faire, il établit au préalable un rapport à l’attention de l’associé unique dans lequel il doit préciser :
L’associé unique est libre d’approuver ou de refuser le transfert du siège social. S’il accepte, il devra rédiger un procès-verbal indiquant son aval.
Lorsque la décision de changer la domiciliation de l’EURL est prise, il convient de rectifier l’adresse de l’entreprise indiquée dans les statuts. À savoir que la modification des statuts d’une EURL est du ressort de l’associé unique. Cependant, il peut déléguer cette démarche au gérant. Dans ce cas, il est nécessaire de mentionner cette délégation de pouvoir dans le procès-verbal pour qu’elle soit reconnue juridiquement.
L’associé unique ayant déjà signé le procès-verbal de la modification statutaire, il n’est plus tenu de ratifier les statuts modifiés de son entreprise. En pratique, il appartient au gérant d’apposer sa signature sur la première page des statuts modifiés avec la mention « certifiés conformes ».
L’adresse du siège social est une information publique. Sa mutation doit être communiquée aux tiers, notamment aux créanciers, clients et partenaires commerciaux de l’entreprise. À ce titre, la publication d’un avis de modification dans un journal d’annonces légales est de rigueur. Si l’ancien et le nouveau siège social se trouvent sur un même département, l’annonce légale est à insérer dans un journal officiel couvrant ce territoire. Si l’entreprise déménage dans un autre département, il faut publier deux avis de modification : l’un dans le journal de l’ancien siège, l’autre dans le journal du département du nouveau siège.
Dans tous les cas, l’avis de modification doit comporter certaines informations :
Bon à savoir : la publication doit se faire dans un délai d’un mois suivant la rédaction du procès-verbal de décision.
Dernière étape pour valider le transfert du siège social : demander une inscription modificative au greffe du tribunal de commerce du département du nouveau siège. Cette déclaration est nécessaire pour modifier l’extrait Kbis de l’entreprise. Elle doit être réalisée dans le mois suivant la décision de transférer le siège. Pour ce faire, les pièces suivantes sont à déposer au greffe :
Plutôt que de déposer directement le dossier au greffe, il est préférable de passer par les services d’intermédiation du Centre de formalités des entreprises (CFE) pour s’assurer de sa conformité. Le CFE peut être la Chambre de commerce et d’industrie si l’entreprise a une activité commerciale ou la Chambre des métiers si elle a une activité artisanale.
Après validation du dossier, l’EURL se voit remettre un accusé de réception. Un extrait Kbis mis à jour lui sera aussi envoyé une fois l’inscription modificative au RCS est effectuée.
Le transfert du siège social de votre EURL n’est pas une opération sans conséquences. Avant de vous lancer dans les démarches, il est important d’en considérer tous les aspects.
Le coût engagé par les démarches de transfert de siège social se base sur plusieurs éléments :
Tout dépend de la réactivité des différents intermédiaires et de la capacité du gérant à fournir un dossier complet et conforme dès le premier dépôt. La période de l’année joue aussi un rôle important sur les délais. Par exemple, de nombreuses entreprises souhaitent lancer leur activité en janvier ou en septembre, si vous adressez votre dossier en décembre ou en août, il sera plus long à traiter (sans parler du fait que ça correspond également à des cycles de vacances où les effectifs sont souvent réduits). En moyenne, il faut compter un à deux mois à partir de la prise de décision.
Fiscalement, l’impact principal sera sur votre taux de CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) qui est décidé par la commune et qui évolue donc à la baisse ou à la hausse quand vous en changez.
Bien évidemment, tous les documents administratifs et commerciaux doivent être actualisés pour faire état de la nouvelle adresse de l’entreprise. Cela concerne notamment :
Cette mise à jour doit se faire au moment où l’entreprise reçoit une attestation de modification venant du greffe.
En même temps, il faut signaler le déplacement du siège à l’administration fiscale. C’est nécessaire afin de modifier le calcul de la contribution foncière de la société.
Il est également essentiel de mener une campagne de communication pour informer l’ensemble des partenaires de l’entreprise (fournisseurs, clients, banques, assureurs…) de son changement d’adresse.
Selon votre activité, il est probable que la plupart de vos transactions en cours ne soient pas affectées par le déménagement de votre siège social. Il est tout de même nécessaire de le vérifier et de régler une à une les situations qui pourraient poser problème. Parfois, une simple information et un avenant suffiront, parfois il vous faudra négocier souvent à coup de remises commerciales et parfois la rupture du contrat sera la seule issue.
Quoiqu’il en soit, vous devez prendre les devants pour pouvoir anticiper les éventuels coûts et pertes liés.
De manière générale, il est important de communiquer en amont avec tous vos partenaires et si possible de leur faire des points d’étape au fur et à mesure de l’avancée des opérations.
Plusieurs critères entrent en ligne de compte dans le choix d’une société de domiciliation :
Au-delà de vous fournir une simple adresse pour y établir le siège social de votre EURL, une société de domiciliation telle que Kandbaz se doit de vous proposer une gamme de services annexes pour faciliter votre vie d’entrepreneur :
Bon à savoir : chez Kandbaz, si nous n’avons pas la solution en réponse immédiate, nous nous engageons à la trouver pour vous dans les meilleurs délais en faisant appel à notre très large réseau de professionnels qualifiés.
Oui. Il est très fréquent que l’adresse du siège social soit différente du lieu d’exercice de l’activité.
Le transfert du siège social n’affecte pas le statut juridique de l’EURL. Quelle que soit sa domiciliation, ça ne change rien pour elle, tant qu’elle en a une.
La clé d’un transfert de siège social réussi est la communication en amont comme a posteriori. Nous vous conseillons de bien lister tous vos partenaires (salariés, clients, fournisseurs, prestataires, etc.) et de les contacter pour évoquer avec eux le changement et les prévenir des éventuels désagréments. Mettez bien l’accent sur les avantages de cette évolution pour vous, mais surtout pour eux.
Dans la mesure du possible, il est également recommandé de ne pas interrompre votre activité commerciale pendant le transfert. Selon votre activité, n’hésitez pas à organiser une inauguration, un bon toast met souvent tout le monde d’accord.
Vous n’avez aucune démarche particulière à entreprendre. Une fois que les greffes du tribunal auront validé le changement d’adresse de votre EURL, vous recevrez automatiquement un Kbis mis à jour avec la nouvelle adresse.
La procédure du changement d’adresse d’une EURL est une démarche simple qui ne requiert pas de compétence juridique spécifique. Le dirigeant peut donc se charger des démarches sans recourir aux services d’un professionnel du droit. Il peut ainsi réaliser des économies. Mais pour gagner du temps à consacrer à son activité, il peut toujours mandater un avocat ou un expert-comptable. Il peut aussi passer par une plateforme juridique en ligne.
Ne pas changer l’adresse d’une EURL peut représenter plusieurs menaces, telles que :
Les statuts contiennent des informations essentielles sur l’EURL, à savoir sa dénomination sociale, sa forme juridique, l’adresse de son siège social, son objet social, le montant de son capital social, sa durée (99 ans au maximum), le nom de son dirigeant… Quand l’une de ces informations changent, les statuts sont modifiés en conséquence.
Plus généralement, les statuts sont modifiés dans l’un des cas suivants :
La EURL est une version simplifiée de la SARL. À ce titre, les formalités de modification des statuts sont également simplifiées.
Pour modifier les statuts de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, les étapes suivantes doivent être accomplies :
Selon la nature de la modification, des formalités supplémentaires peuvent être nécessaires.
La décision de modifier les statuts revient à l’associé unique. Cette décision de l’associé unique est matérialisée par un procès-verbal et consignée dans le registre de décisions de l’associé unique. Ce dernier est préalablement coté et paraphé par le juge du tribunal de commerce ou du tribunal d’instance, ou encore par le maire de la commune du siège social de l’EURL.
Bons à savoir :
Il s’agit tout simplement de remplacer les clauses concernées par la modification. Concrètement, les anciennes mentions devenues obsolètes sont remplacées par les nouvelles.
Depuis le 1er janvier 220, il n’est pus nécessaire d’enregistrer les nouveaux statuts au service des impôts.
Cette formalité permet d’informer les tiers du changement intervenu dans la vie de l’entreprise.
En théorie, elle est obligatoire et doit être accomplie dans le mois qui suit la décision de l’associé unique dans un JAL situé dans le département du siège social de l’EURL. En pratique, la publication d’un avis de modification dans un journal d’annonces légales n’est obligatoire que si la modification concerne une clause qui a été mentionnée dans l’avis de création de l’EURL. En principe, il s’agit de :
Dans ces cas, l’avis de modification doit mentionner les informations suivantes :
Bon à savoir : dans le cas de transfert de siège social, si la nouvelle se situe dans le ressort d’un autre tribunal de commerce, deux avis de modification doivent être publiés. Ainsi, le premier sera publié dans un JAL du département de l’ancien siège et le deuxième devra être publié dans un JAL du nouveau département. Ce deuxième avis doit contenir le lieu d’immatriculation et le numéro RCS de l’EURL ainsi que le nouveau greffe où l’entreprise est immatriculée en raison de son changement de siège social.
Cette démarche est obligatoire si la modification des statuts concerne des mentions au registre du commerce et des sociétés (RCS) : dénomination sociale, objet social, montant du capital social, nom du gérant, etc.
Dans ces cas, un dossier composé des éléments suivants devra être déposé auprès du centre de formalités des entreprises compétent ou du greffe du tribunal de commerce. Ce, dans un délai d’un mois à compter de la décision de l’associé unique de modifier les statuts de l’EURL. Notez que la demande peut être déposée sur place ou en ligne.
D’autres pièces justificatives sont demandées en fonction de la nature de la modification des statuts. Par exemple un justificatif d’occupation des locaux (bail commercial, contrat de domiciliation…) en cas de transfert de siège social ou encore une pièce d’identité du nouveau gérant en cas de changement de dirigeant.
Bons à savoir :
Même si la nature de la modification ne nécessite pas une inscription modificative au RCS, le greffe doit quand même en être informé. Dans ce cas, les statuts mis à jour devront être déposés au greffe du tribunal de commerce.
En cas de transfert de siège social, c’est au greffe du nouveau ressort que le dossier devra être déposé. Ensuite, c’est au greffier de notifier l’ancien greffe afin que celui-ci radie d’office l’EURL de l’ancien registre du commerce et des sociétés.
La SCI familiale : Qu’est ce que c’est ?Pour constituer une SCI, il faut au moins être deux associés. La SCI familiale n’échappe pas à cette règle, toutefois, ici les associés appartiennent à une même famille ou sont unis par un lien d’alliance (mariage). Pour le formuler autrement, les associés d’une Société Civile Immobilière familiale sont issus d’un même cercle familial (parents, enfants, grands-parents, petits-enfants).
Chacun des associés détient une quote-part sur un bien immobilier appartenant à la société. Notez que les parts sociales peuvent être égales ou non, cela dépend du montant de l’apport réalisé par chaque associé.
En ce sens, la SCI familiale est similaire à une SCI de type classique. D’autant plus que toutes deux ont pour objet la gestion d’un ou plusieurs biens immobiliers et la constitution d’un patrimoine.
Les règles de fonctionnement de la SCI de famille sont fixées librement par les associés. Ces derniers les définissent clairement dans les statuts. L’accompagnement par un professionnel du droit est recommandé pour éviter les erreurs et d’éventuelles contradictions.
Dans le cas d’une SCI classique, un gérant doit effectivement être nommé par les associés. C’est lui qui se charge des affaires courantes, tandis que les décisions les plus importantes doivent être votées par l’ensemble des associées selon les règles de majorité fixée.
La SCI de famille voit son administration confiée aux parents qui sont cogérants. La durée de leur mandat est rarement spécifiée, mais en principe elle continue jusqu’à la cessation de la SCI ou leur décès. Quant au droit de vote sur les décisions, il revient uniquement aux parents.
Chaque associé d’une SCI familiale possède des droits en fonction de ses apports numéraires et en nature. Il s’agit de droits fondamentaux :
Par ailleurs, en cas de dégagement de bénéfices durant l’exercice social, les associés peuvent décider de les affecter pour renforcer les ressources de la société. Sinon, ils peuvent les répartir en dividendes au prorata de leurs parts sociales.
Les membres d’une SCI de famille voient leur responsabilité engagée indéfiniment. C’est-à-dire qu’en cas de dettes, si la société est incapable de rembourser les créanciers, ceux-ci se tourneront vers les associés. Ils peuvent entre autres procéder à la saisie des biens personnels de ces derniers.
Bon à savoir : la répartition des dettes se fait de manière proportionnelle à la part sociale détenue par chaque membre.
Si des familles choisissent de créer une Société Civile Immobilière, c’est parce qu’elle représente un outil de constitution et de transmission du patrimoine immobilier. Entre autres, les parents incluent leurs enfants dans un projet d’acquisition de bien immobilier sans que ces derniers à payer le moindre sou. Les parents financent le bien, la SCI rembourse le prêt avec les loyers. Une fois le remboursement fini, les enfants deviennent propriétaires d’une partie de l’immeuble.
Avec le temps, les parts sociales des cogérants — soit les parents — augmentent. À cet effet, ils peuvent effectuer des donations de parts à leurs enfants. Ainsi, ils possèdent à leur tour une partie de l’immeuble. Pour information, sachez qu’en procédant au don de parts sociales, les parents profitent de certains avantages fiscaux en matière de droits de succession.
Une autre raison d’opter pour la SCI familiale est qu’elle permet d’éviter le régime de l’indivision. En effet, la gestion de patrimoine se montre plus souple et sa transmission plus simple. Les associés de la société peuvent rédiger dans les statuts des conditions permettant d’éviter les risques de litiges et de blocages. Cela s’explique par le fait que les décisions se prennent à la majorité et non à l’unanimité comme l’impose le régime d’indivision.
Aussi attrayante que soit la SCI de famille, elle n’est pas exempte d’inconvénients. En effet, vous devez :
Vous savez déjà que pour créer une SCI familiale, il faut au moins être deux personnes. Il faut aussi savoir que la loi autorise les mineurs à devenir associés et il n’existe aucune restriction au niveau de la nationalité. L’important est que la société n’ait pas un but commercial.
Pour créer votre SCI de famille, vous devrez suivre les étapes suivantes :
C’est le greffe du tribunal de commerce qui se chargera par la suite d’inscrire la SCI de famille au registre du commerce et des sociétés. Enfin, vous recevrez votre extrait Kbis qui atteste de la création de la société.
Bon à savoir : la durée de vie maximum d’une SCI est de 99 ans.
Le dossier à fournir au CFE doit comporter les pièces suivantes :
Il existe plusieurs motifs de changement de gérant d’une SCI. Cette décision prise par les associés peut être définie par la loi, mais également par les statuts de la société. D’une manière générale, voici les raisons qui entrainent l’arrêt des fonctions du dirigeant de la SCI :
Suite à une décision des associés qui représentent plus de la moitié des parts sociales, le gérant d’une SCI peut être révoqué. Cette révocation peut être due à une faute de gestion, une violation des dispositions statutaires ou légales, un non-respect des pouvoirs conférés au dirigeant, etc.
Il faut néanmoins qu’elle soit accompagnée d’un juste motif, autrement le gérant peut prétendre à des dommages-intérêts. Par contre, les statuts peuvent prévoir la non-possibilité du gérant à prétendre à des dommages-intérêts même lors d’une révocation non justifiée.
Dans le cas où le vote ne permet pas de procéder au changement de gérant, les associés peuvent entamer une action en justice pour obtenir la révocation judiciaire. En principe, ce sont les statuts qui définissent la procédure de révocation.
Lorsque la durée du mandat arrive à terme, le gérant de la SCI est tenu de cesser ses fonctions. Les associés doivent alors se réunir en assemblée générale afin de réélire le dirigeant actuel ou d’en désigner un nouveau.
Le gérant est libre de démissionner à tout moment, car il n’y a aucune modalité prévue à cet effet. D’ailleurs, la SCI n’est pas autorisée à refuser sa démission. En revanche, il est plus judicieux de faire parvenir un courrier de démission aux associés et aux autres cogérants s’il y en a. De plus, le gérant doit respecter un délai de préavis.
La condamnation du gérant par le tribunal entraine son interdiction de gérer la SCI. Ce jugement peut résulter d’une faillite personnelle ou des sanctions pénales prononcées à son encontre. De ce fait, il est obligé de cesser l’exercice de ses fonctions. En outre, le juge peut lui interdire d’occuper toute autre fonction de gérance de société pendant une période définie.
D’autres raisons peuvent également entrainer le remplacement de gérant d’une SCI comme une cession de parts sociales dans le cas où le gérant est un associé, ou lors du décès de ce dernier.
Dès lors que la décision concernant la modification du gérant est prise, il convient de suivre certaines formalités afin de nommer un ou plusieurs nouveaux gérants.
Pour choisir un nouveau gérant, les associés doivent se réunir en AGE et procéder au vote selon les règles définies par les clauses statutaires de la SCI. En règle générale, il est nommé par les associés détenant plus de la moitié des parts sociales. Si aucune disposition n’est prévue dans les statuts, la décision est votée à l’unanimité des associés de la SCI.
À noter que le gérant peut être une personne physique ou morale, un associé ou non.
À l’issue de la réunion, un procès-verbal d’assemblée générale est rédigé par les membres ou leur mandataire pour approuver la décision de nomination. Il doit être signé par tous les associés, mais également par l’ancien et le nouveau gérant. Ce dernier y inscrira la mention « Bon pour acceptation des fonctions de gérant ».
La société dispose d’un délai de 1 mois à compter de la date de décision de nomination pour faire paraître un avis de modification dans un journal d’annonces légales. Cela permet d’informer les tiers des modifications effectuées au sein de l’organisation. Cet avis doit comporter certaines informations obligatoires relatives à la SCI, à savoir :
Un dossier de modification doit être déposé auprès du greffe du tribunal de commerce ou dans un Centre de Formalité des Entreprises (CFE). Plusieurs pièces justificatives doivent accompagner ce dossier :
Les coûts relatifs au changement de gérant d’une SCI incluent :
Il est également possible de confier la prise en charge des procédures à un professionnel. Dans ce cas, le tarif peut varier de 250 à plusieurs milliers d’euros.
Modification des statuts d’une SCI : Pourquoi et comment ?À titre de rappel, les statuts comportent des mentions obligatoires concernant la SCI. Il s’agit de sa dénomination sociale, son objet social, l’adresse du siège social, le montant de son capital social, l’identité du gérant et des associés…
En général, ce sont des changements au niveau de ces points qui entrainent une modification de la société civile immobilière. Soit plus précisément :
Mis à part ces cas de figure, les associés peuvent modifier les statuts s’ils souhaitent altérer le mode de fonctionnement de leur entreprise. Dans tous les cas, il convient d’être vigilant lors de la rédaction des nouveaux statuts, car si une erreur se produit, vous serez dans l’obligation de les modifier une fois de plus. Pour éviter ce risque, il est conseillé de se faire accompagner par un professionnel du droit.
Pour pouvoir changer les statuts d’une société civile immobilière, les étapes suivantes sont obligatoires :
La modification des statuts doit être votée par les associées à l’unanimité ou à la majorité lors d’une assemblée générale. Celle-ci peut être ordinaire ou extraordinaire selon les dispositions des statuts et l’importance du changement.
Par exemple, le transfert de siège social se décide à la majorité pendant une assemblée générale ordinaire. Tandis que s’il s’agit d’une opération sur le capital social de la SCI, la décision se prend durant une assemblée générale extraordinaire à la majorité ou à l’unanimité.
Une fois la décision de modification de statuts votée, il faut la formaliser sous forme d’un procès-verbal. Ce dernier doit faire part des informations suivantes :
Après avoir mentionné les statuts à changer dans le procès-verbal, vous pouvez passer à leur rectification. C’est-à-dire à leur remplacement par les nouvelles mentions.
Puis, le gérant de la SCI date et signe les nouveaux statuts en indiquant « Certifié conforme » sur la première page.
Après l’établissement du procès-verbal pendant l’assemblée générale, vous disposez d’un mois pour publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales. Cette opération permet d’informer les tiers des changements concernant votre société.
Les informations contenues dans l’avis dépendent de la modification statutaire, mais en général, on retrouve les éléments suivants :
Bon à savoir : Le JAL du département d’immatriculation de votre société vous remettra une attestation de parution après publication de l’avis. Il s’agit d’une pièce essentielle à votre dossier de demande d’inscription modificative au RCS.
Toujours dans un délai d’un mois suivant la décision de modification des statuts, vous devez constituer votre dossier de demande d’inscription modificative au RCS et le déposer au Greffe du tribunal de commerce. Entre autres, vous aurez besoin des pièces suivantes :
La liste des éléments justificatifs varie selon les statuts à modifier. Par exemple, s’il s’agit d’un changement de gérant, le dossier devra inclure un certificat de non-condamnation du nouveau gérant.
Le dépôt de votre dossier se fait auprès du tribunal de commerce où la SCI a été immatriculée. Ensuite, le greffe effectuera l’inscription modificative au RCS et au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). Cela permettra de consigner l’ensemble des changements qui affectent la société civile immobilière au cours de sa vie sociale.
Bon à savoir : si la modification des statuts concerne un transfert de siège social dans un autre département, il s’ensuit un changement de ressort du Greffe du tribunal de commerce ou de CFE. Ainsi, une procédure de changement de ressort devra aussi être effectuée.
Plusieurs frais sont à prévoir lors de la modification des statuts d’une société civile immobilière. Il y a notamment :
La dissolution d’une SCI peut être de plein droit ou provoquée.
Les causes d’une dissolution de plein droit sont :
Dans ces cas-là, la dissolution ne nécessite pas la décision des associés.
Quant à la dissolution provoquée d’une SCI, elle peut résulter :
Les formalités de dissolution anticipée d’une SCI sont similaires à celles de toutes les autres sociétés.
Les associés sont convoqués par le gérant ou par l’un des associés à une assemblée générale extraordinaire pour voter la dissolution de la société civile immobilière. Sauf clause particulière dans les statuts, l’unanimité des voix est requise.
Un liquidateur (le gérant, un associé ou une tierce personne) est nommé au cours de cette assemblée générale extraordinaire. Ses missions consistent à :
À l’issue de l’assemblée, un procès-verbal est établi. il doit faire mention des informations suivantes :
En outre, le PV de l’AGE doit également indiquer que le gérant est démis de ses fonctions et que la société continue de réaliser ses affaires en cours jusqu’à sa liquidation.
La publication de l’avis de dissolution se fait dans le mois qui suit la décision. Elle permet d’informer les tiers de la situation de la société. À ce titre, l’avis doit contenir les mentions suivantes :
Le dépôt du dossier de demande d’inscription modificative au RCS doit se faire dans un délai de 1 mois à compter de l’assemblée générale. Soit auprès du centre de formalités des entreprises compétent, soit directement au greffe du tribunal de commerce. Notez que cette formalité peut se réaliser en ligne sur le site infogreffe.fr.
Le dossier est composé des pièces justificatives suivantes :
À l’issue de la dissolution, la SCI garde sa personnalité juridique. Toutefois, elle ne peut plus conclure de nouveaux contrats. En revanche, elle peut continuer à traiter les affaires en cours.
Par ailleurs, le gérant est démis de ses fonctions. Seul le liquidateur peut agir pour et au nom de la SCI.
La procédure de liquidation s’effectue dans un délai de 3 ans à partir de la dissolution de la société civile immobilière au cours desquels le liquidateur doit :
Lorsque l’actif est réalisé et le passif apuré, le liquidateur doit établir les comptes de liquidation. Ceux-ci peuvent se solder par un boni de liquidation (résultat positif) ou un mai de liquidation (résultat négatif).
L’assemblée générale permet aux associés de statuer sur les comptes de liquidation, donner quitus au liquidateur et le décharger de ses fonctions.
Plus généralement, les associés doivent :
En outre, ils peuvent donner pouvoir au liquidateur d’accomplir les formalités de liquidation.
Un procès-verbal est établi à l’issue de cette assemblée générale.
Bon à savoir : le procès-verbal doit être enregistré au service des impôts des entreprises si le résultat des comptes de liquidation se solde par un boni.
L’avis doit mentionner les informations suivantes :
Le dossier est à transmettre au centre de formalités des entreprises compétent ou au greffe du tribunal de commerce. Il est constitué de :
Le greffier envoie à la SCI un extrait K-bis mentionnant la radiation si le dossier est complet. Une déclaration des résultats devra être envoyée au service des impôts dans les 60 jours qui suivent la clôture de liquidation.
Quels sont les différents types de SCI ?La SCI de gestion ou de location est la forme de SCI la plus courante. Cette forme juridique permet l’acquisition et la gestion d’un ou plusieurs biens immobiliers en vue d’en obtenir des revenus réguliers. Il peut s’agir d’une mise en location permanente ou saisonnière d’un local nu ou meublé pour un usage d’habitation ou professionnel. Il faut souligner que lorsque le bien est meublé, sa location est considérée comme une activité commerciale. Dans ce cas, la société est soumise à l’impôt sur les sociétés. Par ailleurs, notez qu’une SCI de location ne peut exercer une activité d’achat-revente d’immeuble.
La SCI de location rassemble deux associés au minimum. L’immobilier devient le patrimoine de la société. Ce qui permet d’éviter aux associés de se trouver en état d’indivision. Les loyers perçus par l’entreprise sont alors partagés entre les associés en fonction de leur part dans le capital social.
Adopter la forme juridique SCI de location est une manière astucieuse de protéger un bien immobilier contre les créanciers. En effet, il arrive qu’un entrepreneur achète des locaux sous le nom d’une SCI pour ensuite le louer à sa société commerciale. Ainsi, en cas de faillite de cette dernière, le bien immobilier est insaisissable des créanciers puisqu’il appartient à la SCI.
La SCI familiale est constituée par des associés issus de la même famille. Elle permet aux personnes de même sang d’acquérir et de gérer ensemble un ou plusieurs biens immobiliers. La SCI a d’ailleurs l’avantage de faciliter la transmission du patrimoine immobilier dans la famille. Ainsi, elle est utile pour éviter les problèmes d’indivision entre les héritiers après un décès. En effet, le bien immobilier est la propriété de la SCI familiale. Les héritiers en deviennent alors associés et détiennent des parts sociales à hauteur de leurs apports.
Cette forme juridique est encore plus intéressante en offrant une fiscalité avantageuse. En effet, transmettre les biens aux héritiers par le biais des parts sociales permet de s’exonérer une partie des droits de succession que de transmettre le patrimoine directement.
La SCI construction-vente ou SCCV convient à toute personne qui souhaite acheter et revendre des biens immobiliers. Habituellement, une société civile immobilière ne peut exercer une activité de vente qui est similaire à celle d’une société commerciale. Mais la SCI construction-vente fait une exception à cette règle. C’est le seul type de SCI où vous pouvez acheter un terrain, y bâtir un immeuble et le revendre pour réaliser un bénéfice. Deux conditions sont tout de même à respecter :
La SCCV est donc un moyen de contourner l’aspect commercial de la revente d’une construction. Elle concerne particulièrement les constructeurs-promoteurs immobiliers pour vendre en bloc des biens. La SCCV est ensuite dissoute une fois la vente réalisée.
La SCI construction-vente est constituée par deux associés à minima. Ces derniers sont indéfiniment responsables des dettes sociales selon les parts qu’ils détiennent dans le capital social. De même, les bénéfices sont partagés entre eux à la hauteur de leurs apports, sur quoi ils seront imposés individuellement.
La Société civile immobilière d’attribution (SCIA) est une forme peu connue de la SCI. Cette structure a pour objectif de permettre l’acquisition ou la construction d’un bien immobilier qui peut s’avérer onéreux. Le patrimoine est ensuite divisé entre les associés selon leurs parts sociales. Par exemple, si la SCIA a acquis un immeuble, chaque associé pourra jouir d’un ou plusieurs appartements selon sa contribution au capital. La SCIA est ensuite dissoute une fois les lots partagés entre les associés.
La SCI de jouissance à temps partagé se base sur le principe de la multipropriété. Elle consiste à partager l’usage d’un bien immobilier entre les associés. Plus concrètement, chacun d’eux dispose d’une période pour occuper l’immeuble. Le temps d’occupation est alors estimé en fonction de l’apport au capital. L’objectif n’est donc pas de générer des bénéfices.
Cette structure est souvent prisée dans le cas de l’acquisition d’une résidence secondaire.
Lors de la création de SCI, vous devez indiquer son capital social. Celui-ci peut être fixe ou variable. Un capital est fixe lorsque son montant est décidé à la création de la société et que celui-ci est mentionné dans les statuts. En principe, il ne change pas. Toutefois, il est possible de le modifier si vous le souhaitez. Il va sans dire que la modification du capital social fixe entraine des formalités administratives : réunion en assemblée générale, modification des statuts, publication d’une annonce légale, dépôt de dossier de modification auprès du greffe du tribunal de commerce. Ce type de SCI est prisé pour la sécurité qu’il procure aux associés.
Par rapport à la SCI au capital fixe, la SCI au capital variable offre plus de flexibilité au niveau des formalités. En effet, les statuts d’une SCI prévoient une fourchette du montant du capital. Ainsi, il est possible d’apporter une modification au capital tant que celui-ci respecte un seuil minimal et un seuil maximal. Dans ce cas, aucune refonte des statuts n’est nécessaire.
Enfin, la SCI à capital variable est fiscalement avantageuse. Ses bénéfices sont moins imposés que ceux de la SCI à capital fixe, soit à un taux de 15 % pour le premier contre 33,3 % pour le second.
Changement d’adresse de SCI : comment faire ?La SCI est une Société Civile Immobilière. C’est une personne morale, constituée par statuts par au moins deux personnes physiques, dans le but d’acquérir et d’administrer un ou plusieurs biens immobiliers.
Cette forme juridique est souvent utilisée par les membres d’une même famille pour gérer un patrimoine immobilier familial ou pour investir dans l’immobilier locatif. La SCI facilite la transmission de ce patrimoine que ce soit par donation du vivant ou dans le cadre successoral.
Les associés ne sont bien sûr pas toujours de la même famille, il peut juste s’agir de personnes physiques ayant un intérêt commun. Par exemple, il est très fréquent que des associés professionnels créent une SCI pour acquérir le bâtiment pro au sein duquel ils exercent leur activité.
Comme toute personne morale, la SCI ne peut pas être immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) si ses associés ne lui attribuent pas une adresse qui est son siège social. Cette adresse figure sur ses statuts, comme sur tous ses documents administratifs, juridiques, comptables et commerciaux.
Souvent, les SCI sont domiciliées chez le gérant. S’il déménage, il est obligé de faire suivre la SCI. Dans ce contexte, le déménagement peut aussi découler de la nomination d’un nouveau gérant.
Dans le cadre d’une SCI qui détient des murs professionnels, il arrive qu’elle soit domiciliée au sein de ces murs. Si l’activité commerciale est déplacée, le siège social de la SCI imitera le mouvement.
Le changement peut également être motivé par des raisons pratiques (accessibilité, réception du courrier, etc.) ou fiscales (taux de Taxe Foncière des Entreprises plus favorable).
Enfin, pour convenances personnelles, les associés de la SCI peuvent choisir de faire appel à une société de domiciliation comme Kandbaz pour y établir leur siège social. Les avantages ne sont pas négligeables :
Le déménagement du siège social d’une SCI ne s’improvise pas en un claquement de doigts. Avant d’entamer les démarches, il est nécessaire d’avoir validé la nouvelle adresse. Effectivement, il n’est pas toujours possible de domicilier le siège social de sa SCI là où on le souhaite (refus du propriétaire, règlement de copropriété contraignant).
La loi impose une procédure d’actualisation ainsi qu’une obligation de prévenir les tiers de cette mobilité. Ces démarches ont des durées d’exécution incompressibles, pour ne pas vous mettre en difficulté (avec la législation, le fisc, la banque, vos locataires, etc.), vous devez en tenir compte.
Le conseil de Kandbaz : établissez un calendrier des tâches avec notamment une liste précise des partenaires à informer du changement.
Pour former une SCI, il faut être au moins deux. À moins que les statuts constitutifs donnent tous pouvoirs au gérant (ce qui est rarement le cas), la décision de changement d’adresse de la SCI doit être prise à la majorité des voix des associés présents ou représentés. C’est pour cela qu’il est préférable d’éviter un 50/50 dans les parts pour ne pas être en situation de blocage de la moindre décision lorsque les associés sont en conflit.
Les associés de la SCI ont donc l’obligation de se réunir en Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) pour voter le transfert du siège social. À son issue, la délibération est reportée sur un procès-verbal (PV).
L’adresse du siège social est obligatoirement mentionnée dans les statuts, un article lui est même consacré. Le changement d’adresse de la SCI nécessite donc une modification statutaire. Les statuts mis à jour doivent être paraphés, datés et signés par chacun des associés.
Une annonce légale de changement de siège social doit être publiée dans un journal d’annonces légales.
L’annonce doit mentionner la précédente et la nouvelle adresse du siège social, la dénomination sociale de la SCI, son numéro d’immatriculation au RCS et le montant du capital social.
Bon à savoir : si vous changez de département, vous devrez publier deux annonces, une dans l’ancien ressort et une dans le nouveau.
Une fois toutes les étapes précédentes accomplies, le dossier de changement d’adresse de votre SCI est prêt à être transmis. Il doit contenir :
À l’issue de cette procédure, vous recevrez votre nouveau Kbis.
Le siège social de la SCI est son adresse officielle, celle à laquelle elle reçoit tous ses courriers. Afin d’éviter un raté, il est essentiel de prévenir tous les partenaires avec lesquels vous interagissez de ce changement :
De nombreux services publics peuvent vous aider dans vos démarches de changement du siège social de votre SCI (explications, aide à la préparation du dossier). La plupart sont accessibles en ligne :
Concernant le changement d’adresse de votre SCI, un seul formulaire est à compléter. Il s’agit du Cerfa n° 11682*07, plus communément appelé formulaire M2. Il est à utiliser pour toutes les modifications réalisées sur une personne morale.
Il est téléchargeable sur le site gouvernemental entreprendre.service-public.fr, ou directement sur le site du CFE.
Ce sont les coûts incompressibles dont vous devrez à minima vous acquitter :
Le conseil de Kandbaz : même si l’écart ne sera jamais énorme, les prix varient d’une juridiction à l’autre. Pour être en mesure de budgétiser vos coûts au plus juste, renseignez-vous en amont.
Selon la complexité de la modification d’adresse de votre SCI, vous pouvez être dans l’obligation de vous faire accompagner par un professionnel (avocat, conseiller juridique, notaire, expert-comptable, etc.). Sa prestation vous sera facturée entre 500 € et 1000 €.
La mise à jour de l’adresse sur les documents administratifs, juridiques, comptables et commerciaux peut représenter un coût.
Enfin, vous pouvez avoir des frais de déménagement ou de résiliation de bail.
Pour un changement d’adresse de votre SCI serein, vous devez identifier trois phases et vous y consacrer l’une après l’autre.
Comme nous l’avons vu, elles sont destinées à mettre à jour les fichiers et éviter les problèmes de relation entre la SCI et les tiers après son changement d’adresse :
Votre siret est le numéro complet d’immatriculation de votre SCI, comme c’est le cas pour toutes les entreprises. Il est composé de 13 chiffres :
Quand votre SCI déménage, le siren reste identique, mais assez logiquement, le code NIC change. Les cinq derniers chiffres de votre numéro siret sont donc modifiés à chaque fois que vous délocalisez votre SCI.
C’est aussi pour cette raison que vous avez une obligation de mise à jour de tous vos supports puisque l’immatriculation mentionnée dessus est rendue obsolète par un déménagement.
Le déménagement du siège social de votre SCI à deux incidences majeures :
Les principaux contrats qui lient une SCI avec un tiers sont des baux. Comme l’adresse du siège de la SCI y est forcément notée, la réglementation exigerait qu’il soit rédigé un avenant sur lequel figurerait la nouvelle adresse. Dans les faits, comme cela n’a pas d’incidence sur les modalités de la location, cette mise à jour est très exceptionnellement effectuée.
Le cas de la SCI est différent de celui d’une société commerciale. Il est rare que la SCI soit hébergée dans un local propre. Le plus souvent, elle est domiciliée chez son gérant. Par conséquent, la nouvelle adresse d’une SCI est souvent soit les locaux d’une société de domiciliation, soit une adresse sélectionnée par le gérant pour convenances personnelles.
Selon la complexité du dossier et la réactivité des différents intermédiaires, la mise à jour peut prendre de deux à quatre semaines. Si vous êtes dans l’urgence, n’hésitez pas à solliciter l’accompagnement d’un professionnel qui vous fera assurément gagner du temps.
En plus des démarches décrites ci-dessus, la SCI doit également prévenir les organismes suivants de son changement d’adresse :
Oui, les démarches sont les mêmes. La seule différence est que vous devrez publier deux annonces légales : une dans un journal d’annonces légales de l’ancien siège social et une dans un journal d’annonces légales du nouveau siège.
Changement de président de SAS : Comment faire ?Le changement de président dans une société par actions simplifiée se déroule en plusieurs étapes :
En principe, le changement de dirigeant de SAS est défini dans les statuts. En cas de silence de ces derniers, ce sont les actionnaires ou tout autre organe de décision compétent qui ont le pouvoir de démettre le président en cours de ses fonctions et de nommer un nouveau dirigeant.
Plus généralement, les actionnaires sont convoquées en assemblée générale extraordinaire pour révoquer le président en fonction et nommer un nouveau. Ces décisions sont ensuite retranscrites dans un procès-verbal lequel doit être signé par le nouveau président et l’ensemble des actionnaires de la société.
À noter que le président de SAS peut être une personne physique ou une personne morale. Par ailleurs, dans certains cas, la nomination du nouveau président peut résulter d’une décision unanime des actionnaires sous seing privé.
Conformément au droit français, le premier dirigeant peut être nommé par les statuts. Ainsi, en cas de changement de celui-ci, les statuts doivent être modifiés pour refléter la réalité de la société.
En revanche, les autres présidents peuvent être nommés dans un acte séparé. Dans ce cas, le changement de président ne nécessite pas la modification des statuts.
Bon à savoir : il est conseillé de nommer le président dans un acte séparé afin d’éviter les lourdes formalités liées à la modification des statuts en cas de changement.
La publication d’un avis de modification doit se faire dans un journal d’annonces légales situé dans le département du siège social de la SAS. Elle intervient dans le mois qui suit la décision de changement. L’avis permet d’informer les tiers de la nouvelle situation de la société. Ceux-ci peuvent être des concurrents, des fournisseurs, des clients, des partenaires commerciaux ou financiers, etc.
Pour être recevable, l’annonce doit contenir certaines informations, à savoir :
Le journal d’annonces légales remet ensuite une attestation de parution au représentant légal de la SAS. Ce justificatif doit être conservé, car il sera déposé au greffe pour finaliser la démarche de changement de président de SAS.
Notez qu’il est possible d’accomplir cette formalité en ligne.
Le dépôt du dossier au centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce doit également avoir lieu dans le mois qui suit la décision de changement. Le dossier est composé de plusieurs pièces justificatives.
Attention, en cas de dossier manquant, le greffe peut refuser le changement de président.
Voici la liste des pièces justificatives à remettre au CFE ou au greffe du tribunal de commerce pour que le changement de président soit enregistré.
Bon à savoir : il est également possible de réaliser cette démarche en ligne sur le site infogreffe.fr
Les démarches peuvent être réalisées par le nouveau représentant légal de la SAS pour économiser de l’argent. Toutefois, les formalités sont longues et demandent d’avoir du temps. Ce qu’un nouveau président ne dispose pas forcément, notamment si la société a de nombreuses affaires en cours.
C’est la raison pour laquelle de nombreuses sociétés font appel aux legaltechs pour s’occuper de leurs démarches administratives entre autres le changement de président. Ces startups du droit dématérialisent le droit pour le rendre accessible à tous. Elles peuvent prendre en charge le dossier de A à Z. ou ne s’occuper que d’une partie des formalités, par exemple la publication de l’annonce légale ou le dépôt de dossier au greffe du tribunal de commerce.
En déléguant les formalités à une legaltech, non seulement vous gagnez du temps et de l’argent (contrairement aux idées reçues, les frais sont minimes par rapport à la qualité des services), mais vous êtes également sûr que votre dossier est accepté du premier coup par le greffe du tribunal de commerce.
Comme on l’a dit en préambule, le changement de président de SAS peut être motivé par plusieurs motifs.
Dans tous les cas, il est important de se conformer aux statuts lors d’un changement de président de SAS et pour toute modification dans la vie de la SAS.
Dissolution et liquidation d’une SAS : Comment faire ?Pour mieux comprendre la fermeture de la SAS, il faut bien faire la distinction entre les deux termes qui sont la dissolution et la liquidation.
La dissolution constate la fin de l’activité de la société à actions simplifiée. En principe, elle est due au fait des associés. Cependant, il y a des situations où elle peut être décidée par un juge. On parle de dissolution judiciaire.
Quant à la liquidation, elle intervient après la dissolution. Toutefois, une dissolution n’entraine pas obligatoirement une liquidation (Transmission Universelle de Patrimoine). Si une liquidation se produit, les derniers actifs de la SAS sont cédés entre les associés et les créanciers. Cela sert à apurer les éventuelles dettes et faire disparaître la société avec son patrimoine.
La liquidation peut être à l’amiable ou judiciaire. Dans le premier cas, elle est volontaire, et ne se fait que si la société bénéficie d’une certaine santé financière. Dans le second cas, la liquidation est dépendante de la décision de juge lorsque l’entreprise est fortement endettée.
Pour dissoudre votre SAS, vous devez procéder comme suit :
La dissolution commence par un vote des associés. Ce sont les statuts qui définissent les règles de majorité. Pendant l’assemblée générale, les associés sont également tenus de nommer un liquidateur. Au terme de cette première démarche, un procès-verbal de dissolution se doit d’être établi.
Le procès-verbal doit faire mention de :
Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2020, le procès-verbal de dissolution n’est plus à remettre au service des impôts dans le délai de 1 mois à partir de la date de dissolution.
Suivant le mois de la date de décision de dissolution, les associés se doivent d’en informer les tiers avec une publication dans le Journal d’Annonces Légales ou JAL du siège. L’annonce devra notamment mentionner :
À ces mentions obligatoires, il faut ajouter les frais de publication qui s’élèvent en moyenne à 200 €.
Cette démarche doit aussi se faire dans le mois suivant la décision de la dissolution de la SAS. Elle se traduit par la transmission d’un dossier auprès du greffe du tribunal de commerce ou au CFE.
Le dossier de dissolution de SAS doit se composer de :
Après le dépôt du dossier, la société ne sera pas immédiatement radiée. Pour cela, il faudra réaliser les opérations de liquidation.
Seul le liquidateur peut agir au nom de la SAS à liquider. Il a 3 ans à partir de la dissolution pour réaliser les opérations relatives à sa mission.
Pour rendre la liquidation effective, le liquidateur doit :
Une fois l’actif réalisé et le passif apuré, le liquidateur effectue les comptes de liquidation. Ces derniers se soldent soit par un boni soit par un mali de liquidation. Le boni correspond à un reste d’actif après le paiement des dettes et des apports par les associés. Il se repartit entre les associés à proportion de leurs droits dans le capital social. Notez que les statuts peuvent prévoir d’autres règles de transmission. Par ailleurs en cas de boni, il faut procéder à un enregistrement du procès-verbal de liquidation au service des impôts. Cette opération doit se faire le 15 du mois suivant la clôture des opérations de liquidation.
Dans l’éventualité où une différence négative résulte entre la vente des biens et le montant des apports, on parle de mali de liquidation. Par conséquent, c’est aux associés de supporter les pertes.
Cette opération s’effectue postérieurement à la réalisation des actifs et l’apurement des passifs. Les associés :
La dernière étape de la dissolution-liquidation de SAS consiste en sa radiation au registre du commerce et des sociétés.
Cela consiste à :
La demande de radiation se fait à l’aide de l’avis de clôture, le formulaire M4, un exemplaire des comptes de liquidation et un exemplaire de l’acte constatant la clôture des opérations de liquidation.
Si vous souhaitez fermer temporairement votre SAS, la procédure à suivre est la mise en sommeil (2 ans maximum).
Transfert de siège de SAS : Comment faire ?La SAS est une Société par Actions Simplifiée. C’est l’une des formes juridiques possibles pour une personne morale. Elle est assez populaire dans l’entrepreneuriat français, notamment parce qu’elle permet au dirigeant de profiter d’un statut salarié. La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports dans la structure. Le capital social peut être symboliquement fixé à 1 €, il est divisé en actions et non en parts. Les porteurs, qui sont au moins deux, peuvent être des personnes physiques comme des personnes morales.
La réglementation française impose d’identifier les bénéficiaires effectifs d’une société, c’est-à-dire tous ceux qui détiennent, directement ou pas, au moins 25 % du capital. Donc, si l’un des associés est une personne morale, il faudra établir les personnes physiques qui sont à l’origine de sa formation. Cette réglementation sert à lever l’opacité des mouvements de capitaux autour de certaines sociétés, pour lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
La SAS est dirigée par un ou plusieurs présidents (co-présidents) ou par un président épaulé d’un vice-président. Le fonctionnement de la SAS est assez libre, il est défini dans les statuts constitutifs. Les pouvoirs du président dépendent donc de ce qui est acté dans les statuts. Sinon, les décisions importantes se prennent au cours d’assemblées générales. Elles sont votées à la majorité.
Comme pour toute entreprise, le déménagement du siège social d’une SAS peut être motivé par de nombreux mobiles, qu’ils soient pratiques ou économiques :
Le changement d’adresse d’une SAS doit être voté par les associés. Ils se réunissent au moins une fois par an au cours d’une assemblée générale, notamment pour l’approbation des comptes. Le déménagement du siège social pouvant être effectué à n’importe quel moment de l’année, il correspond rarement à la date de l’AG annuelle. Par conséquent, le président doit organiser une assemblée générale extraordinaire (AGE) pendant laquelle le sujet de la délocalisation sera débattu.
La procédure réclame qu’une convocation soit adressée aux actionnaires par lettre recommandée avec accusé de réception. Il est possible de dématérialiser le protocole en utilisant des e-recommandés.
Au cours de l’AGE, le déménagement de la SAS est soumis au vote. La décision est prise à la majorité des voix des associés présents ou représentés. Le poids de chaque vote dépend du nombre d’actions détenues par l’associé.
Le verdict est reporté sur le procès-verbal d’AGE. Le PV est un peu le compte-rendu de la réunion. Il précise :
Il doit être entériné par tous les présents.
Le conseil de Kandbaz : lors de la constitution de la SAS, pensez à équilibrer la répartition des parts sans laisser la possibilité à aucun des actionnaires de bloquer le fonctionnement de la SAS. En cas de dégradation des relations, cela peut avoir de graves conséquences.
L’adresse de la SAS, et donc de son siège social, est obligatoirement mentionnée dans les statuts. Sa modification nécessite une mise à jour qui actualise l’adresse sur les statuts.
La réglementation française impose aux chefs d’entreprise une obligation d’informer les tiers de tous les évènements relatifs à la vie de la société de sa création à sa dissolution (constitution, modification de dénomination sociale, changement d’objet, cession de parts, etc.). Le changement d’adresse ne fait pas exception à la règle. Vous devez donc promulguer un avis de transfert du siège social de votre SAS dans un journal d’annonces légales (JAL).
Bon à savoir : si le déménagement de votre SAS la conduit dans un autre ressort, vous devrez publier deux avis, un dans un JAL dépendant de l’ancien tribunal de commerce et un dans un JAL dépendant du nouveau.
Le formulaire cerfa M2 est celui qui est demandé pour toute modification de personne morale. Il est directement téléchargeable depuis le portail du Guichet Unique. Il doit être complété et signé par le président de la SAS.
Le CFE est votre interlocuteur privilégié pour tous les actes de la vie de votre entreprise. Il doit être informé de tout changement. De plus, ses agents sont en mesure de vous renseigner sur les démarches à effectuer. Ils peuvent également vous aider dans la constitution des dossiers. En les interrogeant sur le sujet, vous vous assurez de la conformité et de la complétude de votre demande.
À ce stade, votre dossier de changement d’adresse de votre SAS doit être complet. Il ne vous reste plus qu’à le transmettre au Registre du Commerce et des Sociétés pour qu’ils effectuent la mise à jour. Après le traitement de votre demande, vous recevrez un nouvel extrait Kbis avec l’adresse de votre SAS modifiée.
Le RCS se contente de modifier votre adresse, il ne transmet pas les nouvelles coordonnées de votre SAS. C’est donc à vous de régulariser auprès des différents partenaires avec lesquels vous interagissez :
L’adresse officielle de votre SAS figure sur tous les documents administratifs, juridiques, commerciaux et comptables qu’elle produit. Il vous incombe donc d’actualiser :
S’il ne s’agit pas d’une opération particulièrement risquée pour votre SAS, le transfert de son siège social nécessite tout de même quelques points de vigilance. Vous devez donc être spécifiquement attentif aux pièges suivants :
Bon à savoir : la plupart de ces erreurs peuvent être évitées en établissant un planning des tâches et en listant à l’avance tous les tiers impliqués à informer.
Nous l’avons vu, avant de lancer le changement d’adresse de votre SAS, il faut avoir validé une nouvelle adresse. Plusieurs possibilités s’offrent à vous présentant chacune des avantages comme des inconvénients.
Il est possible de domicilier votre SAS dans le local au sein duquel vous exercez votre activité, que ce soit un bureau, un magasin, une usine ou un atelier. C’est l’une des solutions les plus couramment adoptées. En prenant possession des lieux, vous signez un bail qui vous autorise entre autres à domicilier votre société sur place.
Si vous travaillez également là, c’est assez pratique. Cela l’est moins si l’endroit est tenu par des employés et que vous ne vous y rendez qu’occasionnellement.
Si vous êtes le président de la SAS, la loi vous autorise à la domicilier chez vous. C’est une solution économique, puisqu’elle ne vous coûte rien, mais qui est surtout utilisée par les TPE (Très Petites Entreprises), de type auto-entreprise ou micro-entreprise.
La confusion entre vie privée et vie professionnelle peut très vite devenir pesante. Effectivement, comme l’adresse officielle de votre SAS est obligatoirement communiquée aux tiers, c’est finalement votre adresse personnelle qui circule partout. Vous prenez par exemple le risque d’avoir la visite importune d’un client, d’un créancier ou carrément d’un huissier si vous vous retrouvez dans une mauvaise passe.
De plus en plus de SAS choisissent de faire appel à une société de domiciliation comme Kandbaz. Cela présente de nombreux avantages :
Bon à savoir : chez Kandbaz, nous sommes particulièrement soucieux d’alléger votre charge mentale. Ainsi, nous gérons pour vous toutes les démarches de transfert de votre siège social.
Comme son nom l’indique, cette solution, également appelée incubateur, concerne les jeunes pousses. La pépinière d’entreprises est une réelle opportunité pour les sociétés novices. Ces programmes sont généralement accessibles pendant les trois premières années d’exercice. Les créateurs sont accueillis au sein de locaux professionnels tout équipés où ils ont accès à un accompagnement complet sur tous les pans de leur activité : stratégie de développement, comptabilité, commercial, marketing, etc.
Dans la mesure où ils occupent un espace sur place, ils ont la possibilité d’y domicilier leur entreprise.
Le conseil de Kandbaz : si vous en avez l’opportunité, n’hésitez pas à intégrer ce genre de programme qui sera un vrai tremplin pour votre SAS. En revanche, il vous faudra prévoir la fin du contrat et choisir à l’avance une nouvelle solution de domiciliation. L’anticipation est le maître mot d’une vie entrepreneuriale sereine.
Selon votre activité et l’importance du rôle qu’y joue votre localisation, le transfert de votre siège social aura plus ou moins d’incidence.
Tant que vous restez en France métropolitaine, votre déménagement ne modifiera a priori pas la fiscalité de votre SAS. Les taxations principales, c’est-à-dire l’IS (Impôt sur les Sociétés) et la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée), sont identiquement calculées sur tout le territoire. Toutefois, dans certains cas, le changement d’adresse de votre SAS peut vous permettre d’optimiser votre fiscalité. Deux cas de figure :
La plupart de vos contrats en cours ne seront pas impactés par le changement d’adresse de votre SAS. Vous devez vérifier chacun d’entre eux, identifier ceux qui pourraient poser problème et contacter les co-contractants en amont pour échanger sur les irritants.
Par exemple, il pourrait s’agir d’une livraison qui devrait être décalée pour des questions de logistique ou une prestation qui devrait avoir lieu dans un autre local que celui qui avait été initialement convenu.
Dans le meilleur des cas, votre client sera d’accord pour le changement. Sinon, vous devrez négocier avec lui, le plus souvent une remise commerciale. Dans le pire des cas, si vous n’êtes pas en mesure d’assurer la commande, il sera en droit de résilier le contrat.
Ces potentielles pertes de chiffre d’affaires sont à comptabiliser dans votre plan de trésorerie. Si vous avez de nombreux contrats affectés par la délocalisation de votre SAS, vous subirez forcément un pourcentage de casse.
Sauf si vous êtes contraint au déménagement (expulsion, déménagement du président, bail à terme, etc.), généralement vous partez pour mieux : pour un local plus économique ou plus stratégique, plus fonctionnel, plus spacieux, etc.
Une belle adresse véhicule une image de sérieux, de prospérité et de stabilité auprès de vos partenaires. C’est un atout publicitaire indéniable pour attirer de nouveaux clients, recruter des salariés compétents et gagner la confiance des investisseurs.
Le transfert effectif de votre siège social se fait en un à deux mois après la prise de décision. Tout dépend de la réactivité des différents intermédiaires et de la qualité du dossier que vous leur transmettrez. Concernant les frais, ils varient selon la formule que vous adopterez.
Quelle que soit la solution choisie, vous devrez vous acquitter de frais minimums :
Toujours selon la situation de votre SAS, d’autres dépenses potentielles sont à budgétiser :
La première étape est de tous les lister afin d’être certain de n’oublier personne. Un manquement pourrait avoir de fâcheuses conséquences sur votre activité.
Vous avez la possibilité de les informer par courrier, mais le moyen le plus sûr et rapide sera la voie électronique. Pour la plupart des organismes publics, vous pouvez effectuer des mises à jour en ligne. Pour vos interlocuteurs privés, vous aurez également le droit de procéder par mail.
Le SIRET est le numéro d’immatriculation complet de votre SAS, il est composé de 14 chiffres. Les 9 premiers correspondent au SIREN (identification de la personne morale) et les 5 derniers correspondent au code NIC (identification de l’établissement). La partie SIREN reste la même de la création à la dissolution de votre SAS, la partie NIC change à chaque déménagement. Les cinq derniers chiffres de votre numéro SIRET seront donc modifiés à chaque changement d’adresse de votre SAS.
Selon le pays vers lequel vous souhaitez migrer votre société, il peut exister des conventions internationales signées avec la France qui vous permettront un transfert de siège social.
Ce n’est la plupart du temps pas possible et vous êtes alors obligé de créer une nouvelle entité dans le pays destinataire en tenant compte de la législation juridique et fiscale dudit pays.
Bon à savoir : vous ne pouvez pas vous contenter d’ouvrir une société dans un paradis fiscal sans réalité économique. L’État français est vigilant sur le sujet et pourrait vous taxer de fraude fiscale, voire de blanchiment d’argent, si vous n’avez pas d’intérêts financiers dans le pays concerné.
L’actualisation de votre Kbis se fait automatiquement après la validation de votre dossier par le RCS. Pour vos bons de commande, devis et facture, il suffit de modifier l’adresse et le numéro SIRET sur votre modèle. Il vous faudra également créer un tampon avec les nouvelles données et éditer des avenants pour vos contrats en cours.
Selon la taille de votre SAS et le volume des supports concernés, il peut être judicieux de vous faire assister par un juriste. Ainsi, vous aurez l’assurance de ne rien oublier.
L’administration fiscale fait partie des tiers à informer obligatoirement et dans les plus brefs délais du déménagement de votre siège social. Pour cela, dès que vous recevez votre nouvel extrait Kbis, vous devez le transmettre au SIE (Service des Impôts des Entreprises) dont vous dépendez.
La publication de l’avis de transfert de siège social doit intervenir dans les 30 jours suivant la décision de transfert. Le dépôt du dossier de modification au greffe du tribunal de commerce doit intervenir dans les 15 jours suivant la publication de l’avis.
Oui. Depuis le 1er janvier 2023, il est possible de changer l’adresse du siège social de sa SAS en ligne sur le site du Guichet unique des formalités des entreprises.
Pour être valable, un avis de transfert de siège social d’une SAS doit mentionner les informations suivantes :
L’avis de transfert de siège social peut également mentionner les informations suivantes :
Au cours de sa vie sociale, la SAS peut rencontrer des événements importants qui nécessitent de modifier les statuts. Il peut s’agir de :
Dans tous les cas, la modification des statuts s’accompagne de formalités plus ou moins lourdes.
Comme on vient de le voir, plusieurs raisons peuvent motiver la modification des statuts. Le non accomplissement de l’une des formalités ci-dessous entraîne la nullité des modifications apportées. Il est donc primordial de s’y conformer à la lettre.
La SAS se distingue par sa grande liberté statutaire. De fait, les statuts peuvent prévoir plusieurs modes de décision pour les modifier.
Dans ce dernier cas, un procès-verbal est rédigé et signé par le président de SAS à l’issue de l’assemblée générale. Les articles visés par la modification ainsi que les nouvelles mentions doivent y figurer.
Bon à savoir :
Dès lors que la modification des statuts est adoptée, les clauses concernées doivent être mises à jour. Pour ce faire, il suffit de changer les informations devenues obsolètes par celles qui viennent d’être adoptées.
L’avis de modification permet d’informer les tiers intéressés (partenaires financiers et commerciaux, clients, fournisseurs, concurrents, etc.) des changements intervenus dans la vie de la SAS. Il doit être publié dans un journal d’annonces légales du département du siège social de la société dans le mois qui suit la décision de changement des statuts.
Pour être recevable, l’avis de modification doit contenir un certain nombre d’informations :
Bons à savoir :
La demande d’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers — dépendamment de la nature des activités de la SAS — doit également être déposée dans un délai de 1 mois à compter de la décision de modification des statuts. Elle peut être déposée au centre de formalités des entreprises compétent ou au greffe du tribunal de commerce dont dépend la SAS.
Dans tous les cas, le dossier doit contenir les pièces justificatives suivantes :
Dès lors que le dossier est complet, le greffier procède à la modification au BODACC. La SAS reçoit ensuite son nouveau K-Bis dans les plus brefs délais.
Bon à savoir :
La modification des statuts est une démarche qui peut être compliquée en fonction de la nature du changement. Afin d’alléger les démarches, il peut être intéressant d’insérer certaines clauses dans le pacte d’associés, notamment celles qui ne requièrent pas l’unanimité des voix.
Dissolution et liquidation d’une SARL : Comment faire ?La dissolution est la première étape pour radier une SARL. Toutefois, elle n’est possible que si la société peut honorer ses dettes. Dans le cas contraire, elle doit déposer le bilan, et c’est au tribunal de commerce de statuer sur une liquidation judiciaire.
Pour dissoudre une SARL à l’amiable, plusieurs formalités sont nécessaires.
La dissolution d’une SARL est une décision prise par les associés au cours d’une assemblée générale extraordinaire selon la majorité requise.
Pour les SARL créées avant le 4 août 2005, la décision doit être adoptée par la majorité des 3/4. Dans les SARL créées après le 4 août 2005, la majorité des 2/3 est requise.
Un procès-verbal sera établi pour constater la décision de dissolution de la SARL.
C’est au cours de l’assemblée générale extraordinaire de dissolution que les associés nomment le liquidateur. Ce dernier peut être :
La nomination du liquidateur est une décision prise à la majorité des parts sociales.
Le liquidateur représente la SARL en lieu et place du gérant qui est déni de ses fonctions. Il est nommé pour 3 ans et a pour missions principales de
La publication de l’avis de dissolution de la SARL dans un journal d’annonces légales doit intervenir dans le mois qui suit la décision de dissolution. L’avis tient lieu de faire-part afin d’informer les tiers intéressés (administrations, partenaires commerciaux et financiers, fournisseurs, clients…) de la dissolution de la SARL.
Outre les informations sur la SARL, l’avis de dissolution doit mentionner :
La demande doit être déposée auprès du greffe du tribunal de commerce ou au centre de formalités des entreprises compétent. Le dossier comprendra les pièces justificatives suivantes :
Bon à savoir : le dossier peut être déposé en ligne sur le site infogreffe.fr
Après la dissolution, la SARL arrête définitivement ses activités, mais peut continuer à exécuter les contrats en cours. Par ailleurs, elle garde sa personnalité juridique et sa dénomination sociale qui doit être suivie de la mention « en liquidation ». Pour la radier du registre du commerce et des sociétés, le liquidateur doit procéder à sa liquidation. Cette procédure peut être réalisée dans un délai de 3 ans à partir de la dissolution de la SARL.
Les missions du liquidateur pendant la procédure de liquidation consistent à :
Après ses missions de liquidation, le liquidateur convoque les associés à une assemblée générale extraordinaire au cours de laquelle il présente les comptes de liquidation. Il s’agit des comptes de la SARL après le remboursement de toutes les dettes de la société.
Après lecture des comptes par le liquidateur, les associés approuvent les opérations de liquidation et le compte de liquidation. Ils donnent quitus au liquidateur et le déchargent de ses fonctions. La SARL perd alors sa personnalité morale.
Le résultat de la liquidation peut être positif (boni de liquidation) ou négatif (mali de liquidation). Dans le premier cas, le boni est réparti entre les associés au prorata de leur participation dans le capital social.
Un procès-verbal est établi à l’issue de cette assemblée générale.
S’il y a boni de liquidation, le procès-verbal de liquidation devra être enregistré au service des impôts. Le boni de liquidation sera imposé au titre de revenus de capitaux mobiliers.
L’avis de clôture permet d’informer les tiers de la disparition de la SARL en tant que personne morale. L’avis doit être publié dans le même journal d’annonces légales que celui où a été publié l’avis de dissolution. Il doit également contenir certaines informations obligatoires telles que :
Le dossier est composé d’un certain nombre de pièces justificatives et déposé au centre de formalités des entreprises compétent ou auprès du greffe du tribunal de commerce.
Lorsque le dossier est complet, le greffier procède à la radiation de la SARL. La société perd alors sa personnalité morale et disparaît juridiquement
Changement de gérant de SARL : Comment faire ?Plusieurs raisons peuvent conduire une société à remplacer son gérant. Ce changement de gérance peut être à l’issue de la fin du mandat du dirigeant lorsque les statuts prévoient un terme sur la durée de ses fonctions. La nomination d’un nouveau gérant peut aussi faire suite à une démission du dirigeant précédent. Mais il peut également s’agir d’une révocation de ce dernier par les associés suite à son manque de qualification.
Puis, il arrive que le gérant soit dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions suite à :
La cessation de ses fonctions peut aussi tout simplement due à des raisons personnelles comme :
En principe, la nomination d’un nouveau gérant s’effectue lors d’une Assemblée Générale. Ainsi, il faut réunir les associés afin de procéder à un vote. La décision est adoptée par un ou plusieurs associés détenant plus de la moitié des parts sociales. Cependant, les statuts peuvent exiger une majorité plus élevée.
Si la majorité requise n’est pas atteinte au cours de la première consultation, il peut être nécessaire de mettre en œuvre une seconde consultation. Mais au cours de cette séance, la décision n’est plus à prendre à la majorité des parts sociales, mais à la majorité des votes émis, peu importe le nombre d’associés ayant voté. Après l’assemblée générale, il faut établir un procès-verbal pour matérialiser la décision prise lors de cette réunion.
La personne désignée au poste de gérant doit accepter expressément ses fonctions. L’acceptation se fait par le biais d’une lettre où il exprime son consentement pour exercer ses nouvelles fonctions. Il peut aussi signer l’acte de nomination en précédant sa signature de la mention « bon pour acceptation des fonctions de gérant ».
Il faut rappeler que seule une personne physique capable peut être désignée au poste de gérant. On entend par « personne capable » un majeur non placé en tutelle ou en curatelle et qui ne soit pas frappé d’incompatibilité ou d’interdiction à gérer une entreprise.
Il est aussi bon de savoir que le gérant d’une SARL n’est pas forcément un associé, sauf si des dispositions statutaires l’exigent.
Si des informations sur le gérant sortant sont indiquées dans les statuts juridiques de la société, il convient de procéder à une modification statutaire. Il faudra donc rectifier l’article sur la gérance en remplaçant le nom de l’ancien gérant par celui du nouveau.
La modification des statuts d’une société est une procédure complexe et coûteuse. C’est pourquoi il est préférable de nommer le dirigeant dans un acte séparé et le joindre en annexe des statuts. De cette manière, il n’y aura pas besoin de modifier les statuts à chaque fois que la SARL change de gérant.
Le nom du gérant est affiché dans le Kbis de la SARL qui est la carte d’identité de la société. Puisque ce document officiel a un caractère public, un changement de direction oblige à le mettre à jour. La modification du nom du gérant dans le Kbis doit faire l’objet d’une publicité pour informer les tiers de sa mise à jour. Pour cela, il est obligatoire de publier un avis de nomination dans un journal d’annonces légales dans le mois qui suit la prise de décision des associés. Cette publication est indispensable pour rendre le remplacement de gérant opposable aux tiers.
L’avis de nomination doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires prévues par l’article R 210-9 du Code de commerce :
La SARL est tenue de déposer un dossier de demande de modification auprès du greffe du tribunal de commerce compétent ou du centre des formalités d’entreprises (CFE). Ce dossier doit comprendre les pièces suivantes :
Il convient de fournir un dossier complet pour éviter le rejet de la demande.
Pour changer la gérance d’une SARL, il faut joindre au dossier de demande de modification un chèque à l’ordre du Greffe d’un montant de 195 euros. Cette somme comprend les frais de dépôt d’actes ainsi que les émoulements du Greffe, la TVA et les coûts engagés auprès de l’INPI et le Bodacc. S’ajoute à ce montant le frais de publication dans le journal d’annonces légales, compris entre 110 et 170 euros.
Si vous souhaitez vous faire assister par un avocat ou un juriste dans votre démarche, il faut prévoir un coût supplémentaire pouvant aller d’une centaine à des milliers d’euros. Le montant des honoraires dépend en général de l’expertise du professionnel et des spécificités de l’accompagnement.
Le changement d’adresse d’une SARL : comment faire ?La SARL est une Société À Responsabilité Limitée. Cela signifie que la responsabilité des associés est limitée à leurs apports dans la structure. Ces apports peuvent être numéraires (sous forme d’argent) ou matériels (machine, véhicule, outil, etc.).
La SARL est l’une des formes juridiques possibles pour une personne morale. Elle est créée par des statuts constitutifs avec au moins deux associées qui peuvent être des personnes physiques ou morales (si l’un des associés est une personne morale, il est forcément représenté par une personne physique qui est identifiée dans les statuts).
Elle dispose d’un capital social qui est au minimum de 1 € et elle est soumise au régime fiscal de l’impôt sur les sociétés (IS). Elle est dirigée par un gérant qui est nommé par les associés, parfois dans les statuts, parfois par le vote d’une assemblée générale. Ce gérant peut être l’un des associés, mais ce n’est pas obligatoire.
Les raisons pouvant motiver le déménagement du siège social d’une SARL sont multiples :
Les avantages d’un nouveau siège social pour votre SARL dépendent de la solution que vous aurez choisie.
Sauf si ce déménagement est contraint, il est logique de changer pour mieux. Un nouveau local sera plus spacieux, mieux agencé, plus moderne, mieux situé, plus accessible, etc. Cela influera positivement sur votre activité :
Selon votre activité, il peut être très avantageux de domicilier le siège social de votre SARL chez un prestataire spécialisé :
Bon à savoir : si vous faites le choix Kandbaz, nous vous délestons des démarches de changement d’adresse de votre SARL et nous nous occupons de tout.
Le changement d’adresse de votre SARL nécessite six étapes.
À moins que le gérant n’ait reçu statutairement tous les pouvoirs (ce qui est peu courant), il ne peut pas décider seul du déménagement du siège social de la SARL. Pour faire voter ce changement, il doit convoquer une assemblée générale extraordinaire (AGE) au cours de laquelle le changement d’adresse sera soumis au vote. La décision est prise à la majorité des votes des associés présents ou représentés. Le poids de leur vote dépend du nombre de parts que chacun possède. La délibération est reportée sur un procès-verbal d’AG.
Le conseil de Kandbaz : si possible, lors de la constitution de votre SARL, évitez les situations où tous les associés ont le même nombre de parts. Même si cela semble être la solution la plus équitable, c’est le blocage assuré de toute évolution en cas de discorde entre les associés.
L’adresse de la SARL fait l’objet d’un article dans les statuts. C’est une obligation réglementaire. Comme pour toute transformation d’une personne morale, le changement d’adresse entraîne une mise à jour des statuts.
Les statuts modifiés sont paraphés, datés et signés par tous les associés.
Tous les événements de la vie d’une entreprise, de sa création à sa dissolution, doivent faire l’objet d’un avis publié dans un journal d’annonces légales (JAL).
Bon à savoir : si vous changez de département, vous devrez publier deux avis, un dans l’ancien et un dans le nouveau.
Une fois que les démarches prérequises sont effectuées, vous êtes prêt à transmettre votre dossier aux greffes du tribunal de commerce compétent. C’est lui qui va officialiser le changement d’adresse de votre SARL. Vous devez envoyer :
Le changement d’adresse de votre SARL n’est pas une opération neutre. Afin de vous assurer que toutes les communications vous parviennent, vous devez faire modifier votre adresse officielle auprès de tous les services avec lesquels vous êtes en relation :
Bon à savoir : vos cotisations d’assurance, local comme RC pro, tiennent compte de l’adresse de votre activité. Cela s’explique par le fait que certaines zones sont statistiquement plus ou moins risquées (intempéries, vols, vandalisme, etc.). En effet les primes d’assurance sont calculées par rapport aux probabilités de réalisation d’un risque. Si vous ne déclarez pas votre déménagement à votre assureur, vous ne serez sans doute pas dédommagé en cas de sinistre. Selon la gravité des faits, un sinistre mal ou pas indemnisé peut conduire à la faillite de l’entreprise.
L’adresse du siège social de votre SARL figure obligatoirement sur tous vos documents, lorsqu’elle change, vous devez les mettre à jour :
Le coût du changement d’adresse d’une SARL dépend de la solution adoptée.
Quelle que soit la solution choisie, vous devrez au moins vous acquitter de :
Dès les premières démarches, vous pouvez avoir des frais supplémentaires :
Pour que le changement d’adresse de votre SARL se passe le plus sereinement possible, vous devez rester vigilant sur certains points
Les associés et le gérant ne sont pas les seuls à être impactés par le déménagement de la SARL. Cela peut effectivement avoir une incidence sur le travail de vos employés, mais cela peut également affecter leurs vies privées. Par exemple, un salarié qui se retrouverait à habiter plus loin de son lieu de travail devrait prévoir des temps de trajet plus importants, le cas échéant une modification du mode de garde de ses enfants, etc. Ainsi, il serait pénalisé par des contraintes et des frais supplémentaires.
Il est donc crucial d’échanger avec eux en amont pour les mettre en confiance et lever leurs éventuels blocages. Personne n’aime être mis devant le fait accompli. Vous risqueriez une démotivation générale, une baisse de productivité, voire des démissions.
Le changement d’adresse est déjà parfois un grand chamboulement pour vos clients, ce n’est pas le moment d’amplifier la confusion en remplaçant les équipes.
S’il est important de communiquer en interne, la communication externe n’est pas à négliger. Vous devez avertir tous vos partenaires commerciaux de la mutation.
Au-delà de la simple information, il s’agit de vous interroger sur ce que la modification de l’adresse de votre SARL changera pour chacun. Des désagréments ponctuels ? Un bouleversement radical des habitudes ? En fonction des points de frottements identifiés, il faudra réfléchir à des solutions pour les atténuer au maximum.
Pour que l’adresse de votre SARL soit mise à jour le plus rapidement possible, il vous incombe de constituer un dossier complet avant de le déposer aux greffes du tribunal. Toute omission ou bévue générera des allers-retours entre l’administration et vous, rallongeant d’autant le temps d’instruction. Par exemple :
Il est primordial de prévenir une rupture de votre activité. Il faut essayer de perturber le moins possible les habitudes de vos acheteurs pour les garder les plus fidèles possibles. Il est malheureusement très fréquent de constater une érosion de la clientèle après un déménagement. La continuité de votre activité est également nécessaire pour maintenir l’alimentation de votre trésorerie. Cela vous évitera des difficultés pour assumer vos charges courantes et les frais supplémentaires liés au déménagement.
Le premier janvier 2023 a marqué un tournant dans la simplification des démarches des professionnels. Depuis, vous pouvez, entre autres, signaler le transfert de votre siège social en ligne, directement depuis le portail du guichet unique. Pour cela, il vous faudra juste créer un compte utilisateur si vous n’en avez pas déjà un.
Bon à savoir : le fait d’effectuer les démarches en ligne simplifie la procédure, mais ne l’allège pas pour autant. Vous êtes tout de même tenu de fournir la totalité des pièces auparavant demandées.
Pour la publication de l’annonce légale de transfert du siège social de votre SARL, vous avez la possibilité de passer par un SPEL (Service de Presse en Ligne). C’est plus rapide, puisque la parution est immédiate, et souvent moins onéreux. L’annonce est alors accessible depuis n’importe où.
Concernant vos clients, vous pouvez aussi les informer par voie électronique, c’est beaucoup moins fastidieux et beaucoup plus économique que par courrier. Plusieurs canaux sont disponibles :
Pour la plupart de vos autres partenaires, il sera également possible de les prévenir par e-mail.
Tout dépend des délais pris par chacun des intermédiaires et de votre capacité à fournir un dossier conforme du premier coup, mais il faut compter un à deux mois après la prise de décision.
Oui, depuis le premier janvier 2023 en passant par le portail du guichet unique.
Évolution de votre taux de CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) qui dépend de la commune dans laquelle votre SARL est domiciliée ;
Possibilité de bénéficier de dispositifs d’exonérations de charges ou d’impôt sur les sociétés si vous vous installez au cœur d’une zone économique prioritaire aidée.
Oui, il est obligatoire d’informer l’administration fiscale du transfert de votre siège social. Le fisc a besoin de savoir où vous joindre en cas d’impératif et où vous envoyer vos appels d’échéances, vos déclarations de TVA, etc.
Vous êtes invité à le faire le plus rapidement possible. En cas de non-respect de cette injonction, vous encourez une amende.
Vous n’avez pas de démarche particulière à accomplir. Dès que les greffes ont mis votre situation à jour, vous recevez un extrait Kbis actualisé avec la nouvelle adresse.
En principe, la décision de modifier l’adresse d’une SARL relève de la compétence exclusive des associés réunis en assemblée générale extraordinaire (AGE). Cependant, les statuts peuvent prévoir que le gérant est en mesure de prendre cette décision seul à condition qu’elle soit ensuite ratifiée par l’AGE. Dans certains cas, le déménagement peut être contraint (local sinistré, bail échu, expulsion, etc.).
Le changement d’adresse d’une SARL entraîne plusieurs conséquences :
Si le changement d’adresse implique un changement de département, des formalités supplémentaires sont à accomplir :
En cas de perte du Kbis (extrait du registre du commerce et des sociétés) après un changement d’adresse, il est possible d’en demander une nouvelle copie au greffe du tribunal de commerce.
Vous en serez informé lors de la réception du Kbis actualisé. Si vous souhaitez vérifier avant, vous pouvez le faire depuis le guichet unique ou le site société.com qui est mis à jour en temps réel.
Outre une amende pour non-respect d’une obligation légale, vous prenez plusieurs risques :
Oui. Vous pouvez faire appel à un prestataire spécialisé, mais rien ne vous empêche d’effectuer vous-même les démarches à partir du guichet unique.
Modification des statuts d’une SARL : Pourquoi et comment ?SARL est l’acronyme de Société A Responsabilité Limitée. C’est la forme d’entreprise la plus facile à créer, donc la plus courante. Elle est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS).
La SARL est une personne morale caractérisée par sa composition d’au minimum 2 associés et de 100 associés au maximum. Les associés désignent un gérant pour diriger l’entreprise. La responsabilité des associées est limitée à leurs apports sur le capital social de l’entreprise. En d’autres mots, s’il survient des problèmes financiers dans la société, seule la valeur de l’apport des associés au capital est concernée.
Lors de la création d’une SARL, il y a l’étape de la rédaction des statuts, sorte de carte d’identité de l’entreprise. Dès lors qu’un élément de ces statuts change, il faut procéder à une modification, afin que l’entreprise reste conforme aux règlementations en vigueur. Moult raisons peuvent pousser les associés à changer les statuts d’une SARL.
La dénomination sociale sert à désigner la personne morale qu’est la SARL. C’est donc ce qui permet d’identifier l’entreprise auprès des partenaires et des clients. Si cette dénomination est modifiée, évidemment, il faudra modifier les statuts.
L’objet social représente l’activité principale exercée par la SARL. Le changement des statuts peut alors résulter de ces 3 cas de figure :
Il se peut que les associés composant la SARL décident de changer la forme juridique de l’entreprise. Cette dernière peut alors se transformer en SAS, SNC, EURL, etc. Le changement de forme juridique peut également avoir lieu si l’entreprise décide de fusionner avec une autre structure. La rectification des statuts est ensuite obligatoire.
Le remplacement du gérant d’une SARL peut se produire selon différentes situations :
Pour des raisons ou d’autres, il peut arriver que l’entreprise soit obligée de changer de siège social, donc d’adresse. Un changement statutaire est alors requis, afin d’inscrire la nouvelle adresse sociale dans le document.
Le montant du capital ainsi que les parts de chaque associé sont décidés lors de la création de la SARL et sont ensuite inscrits clairement dans les statuts de l’entreprise. Le capital peut se modifier selon 2 manières :
Différentes situations peuvent occasionner l’augmentation du capital de l’entreprise : développement de l’activité, collaboration avec un nouvel associé, etc. Il faudra alors que la SARL pense à créer de nouvelles parts sociales ou bien à élever la valeur nominale actuelle des parts de chaque associé.
Pertes financières importantes, endettement, retrait d’un associé. Voilà les principaux motifs qui vont pousser l’entreprise à réduire son capital. Cette action a pour objectif de rééquilibrer les comptes.
Ce choix peut aussi survenir dans le cas où lors de sa création, la SARL a surestimé son capital social. Réduire ce dernier permettra alors de mieux concorder à la réalité.
Dans un cas ou l’autre, la modification des statuts est obligatoire.
S’il faut procéder à la dissolution et la mise en liquidation de la SARL, le changement des statuts entre également dans la démarche.
La modification des statuts se fait suivant 6 étapes principales :
La modification des statuts d’une SARL est une procédure complexe et sophistiquée. Néanmoins, sachez qu’afin de vous faciliter la tâche, vous pouvez dématérialiser une partie des procédures grâce à des sites comme Infogreffe ; ou faire appel à une LegalTech pour vous accompagner dans toutes les démarches en ligne. Cette dernière est une structure spécialisée dans la dématérialisation des différents services juridiques. La modification des statuts en ligne représente un réel gain de temps pour la SARL, car cela limite les divers déplacements auprès des administrations.
Changement de dirigeant d’entreprise : Comment faire ?Plusieurs raisons peuvent justifier le changement de dirigeant au sein d’une entreprise. Voici les cas de figure les plus courants.
Le dirigeant d’entreprise peut être désigné pour une durée déterminée. Ainsi, il cesse ses fonctions à la fin de son mandat. Mais il a aussi la possibilité de renouveler son contrat pour continuer à exercer. De même, les associés peuvent décider de le reconduire ou non à son poste.
Il arrive que les associés ne soient satisfaits des réalisations du dirigeant. Dans ce cas, ils peuvent décider de le révoquer. Dans ce cas, leur décision doit être justifiée par des motifs valables. La cessation de fonction d’un dirigeant sans motif valable donne droit à ce dernier la possibilité de réclamer des dommages et intérêts.
Le dirigeant peut démissionner pour des raisons personnelles (déménagement, maladie, etc) ou professionnelles (changement de métier, mésentente avec les associés, etc). Si aucune clause à ce sujet n’est stipulée dans les statuts, il est libre de quitter ses fonctions comme il le souhaite.
D’autres situations peuvent aussi amener une entreprise à remplacer son représentant. On peut citer entre autres :
En matière de changement de gérant, les procédures se diffèrent selon la forme juridique de l’entreprise.
Dans le cadre d’une SARL, il appartient à la collectivité des associés de décider le changement de gérant. Dans cas, il est nécessaire de les convoquer à une assemblée générale pour organiser un vote. La révocation de l’ancien représentant légal et la nomination du nouveau gérant s’effectuent à la majorité des votes. À défaut d’une modalité de majorité prévue dans les statuts, la décision de remplacer le dirigeant revient aux associés possédant plus de la moitié des parts sociales.
Pour une SAS, les statuts doivent préciser les conditions de changement de président. Ils doivent notamment mentionner la majorité de votes à atteindre pour révoquer un dirigeant et désigner son remplaçant.
Dans le cas d’une EURL ou d’une SASU, la décision est prise de manière unilatérale par l’associé unique. Celle-ci sera consignée dans le registre des décisions de l’entreprise.
Une fois la décision prise, il convient de procéder à une modification statutaire si le dirigeant est mentionné dans les statuts. Dans le cas contraire, il faut établir un simple procès-verbal à joindre aux statuts.
De son côté, le dirigeant entrant doit exprimer son acceptation en apposant sa signature sur l’acte le nommant, précédée de la mention « bon pour acceptation des fonctions de… ».
En tant que représentant légal de l’entreprise, le dirigeant est mentionné sur le kbis de la société, un document accessible au public. Son remplacement est un acte important qui doit faire l’objet d’une publicité. Pour communiquer aux tiers son changement de dirigeant, une entreprise doit publier un avis dans un journal officiel dans un délai de 30 jours à compter de la prise de décision. L’annonce légale doit impérativement mentionner :
Comme pour toute modification qui affecte une entreprise, le changement de dirigeant requiert une mise à jour des informations concernant la société auprès du Registre des Commerces et des Sociétés. Il faudra alors réunir un dossier et le déposer au greffe du tribunal de commerce ou au Centre de formalités des entreprises (CFE). Il est aussi possible de le numériser et de l’envoyer sur le site infogreffe.fr.
Ce dossier doit être constitué des pièces suivantes :
Changer le dirigeant d’une entreprise occasionne des coûts qui résultent essentiellement de l’accomplissement des formalités. Cette opération coûte environ 362 euros si vous entamez vous-même les procédures de modification. Cette somme inclut :
Vous pouvez vous renseigner auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) sur le montant exact à débourser.
Ce coût peut augmenter si vous faites appel à des rédacteurs d’actes. Ces professionnels facturent environ entre 500 euros et 2000 euros.
Avant de désigner un nouveau dirigeant, il convient de s’assurer de sa capacité à exercer ses fonctions. En effet, le représentant légal d’une société doit être une personne majeure qui ne fait pas l’objet d’une interdiction de gérer.
Il est à noter que certaines personnes ne peuvent mener la gestion d’une société commerciale. Leur profession présente en effet un obstacle à l’exercice d’une fonction sociale. Il s’agit entre autres de la profession d’avocat, de notaire, d’expert-comptable et de mandataire judiciaire.
Comment modifier les statuts d’une entreprise ?La modification des statuts résulte du changement de l’une des informations qui définissent l’entreprise, à savoir :
La modification des statuts s’accompagne d’un certain formalisme qu’il convient de respecter à la lettre.
Pour modifier les statuts, plusieurs formalités doivent être accomplies sous peine de rejet du dossier par le greffier du tribunal de commerce.
Conformément aux statuts, seule une assemblée générale peut modifier les statuts. La décision doit être prise par les associés ou les actionnaires au quorum exigé. Ce dernier dépend de la forme juridique de l’entreprise.
Pour une SARL, la décision de modification des statuts doit être adoptée à la majorité des associés représentant le 3/4 des parts sociales, si la société a été constituée avant le 4 août 2005. Pour les SARL constituées après cette date, la majorité représente les 2/3 des parts sociales.
Dans une SAS, ce sont les statuts eux-mêmes qui définissent le quorum.
Pour une SA, la majorité à 100 % est requise dans les cas suivants : changement de nationalité, modification de la forme juridique et augmentation des parts des actionnaires. Dans les autres cas, le 2/3 suffit pour adopter une décision de modification des statuts.
Dans le cas de la SCI, toute décision relative à la modification des statuts exige l’unanimité des voix.
Enfin, dans les SNC, SCA et SCS, l’unanimité des voix est également requise. Toutefois, les statuts peuvent décider que certaines décisions sont prises à la majorité, c’est-à-dire à 50 %.
La publication d’une annonce légale permet d’informer les tiers d’un changement dans la vie de l’entreprise. L’annonce doit être publiée dans un journal d’annonces légales situé dans le département du siège social de la société et signée par le représentant légal de la société ou le notaire qui a rédigé l’acte. Elle doit contenir les informations suivantes :
Bons à savoir :
Cette démarche permet de finaliser la modification des statuts. Elle doit également être effectuée dans un délai de 1 mois à compter de la décision de modifier les statuts. La demande d’inscription modificative doit être déposée au greffe du tribunal de commerce dont dépend l’entreprise avec les pièces justificatives suivantes :
Si le dossier est complet, le greffier procède à la modification automatique au Bodacc dans les 8 jours suivants.
Bons à savoir :
Les démarches de modification des statuts peuvent être modifiées :
Dans ce cas le représentant légal se déplace auprès de toutes les institutions pour accomplir les différentes formalités. Bien entendu, cela demande du temps et de l’énergie. De plus, il est impératif de respecter le délai de 1 mois pour accomplir toutes les formalités.
Le dirigeant a le choix de le faire lui-même ou de déléguer les formalités à une startup du droit ou legaltech. Dans le premier cas, la démarche coûtera la publication d’une annonce légale et la demande d’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés.
En faisant appel à une legaltech pour la modification des statuts, l’entreprise est sûre que le dossier de demande d’inscription modificative au RCS est complet. De plus, elle est accompagnée et conseillée dans les différentes démarches. Le tarif coûtera alors l’annonce légale, les frais de greffe et le coût de la prestation. Celui-ci dépend de la démarche : publication d’une annonce légale, dépôt de dossier au greffe du tribunal de commerce ou accompagnement de A à Z dans la démarche de modification des statuts.