Le redressement judiciaire : Qu’est ce que c’est ?

Redressement judiciaire : qui est concerné ?

Conformément à l’article L. 631-4 du Code de commerce, le redressement judiciaire est une procédure obligatoire pour le débiteur qui est en état de cessation des paiements depuis plus de 45 jours, dès lors qu’il n’a pas, dans ce délai, demandé l’ouverture d’une procédure de conciliation.

Le redressement judiciaire concerne :

• toute personne physique exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;
• les travailleurs indépendants ;
• toute personne morale de droit privé, quels que soient son statut juridique et son activité.

Il est réservé aux entreprises en état de cessation de paiement, mais dont la situation n’est pas définitivement compromise.

Ainsi, le redressement judiciaire est mis en place afin de permettre la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.

Bon à savoir : pour une EIRL, les dispositions régissant la procédure de redressement judiciaire ne s’appliquent qu’au patrimoine qui fait l’objet de la demande.

Comment ouvrir une procédure de redressement judiciaire ?

L’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire peut être demandée par le dirigeant de l’entreprise dans un délai de 45 jours après la cessation des paiements s’il n’existe aucune procédure de conciliation.

Pour ce faire, le dirigeant doit déposer une demande auprès du tribunal compétent :

• le tribunal de commerce si l’entreprise exerce une activité commerciale ou artisanale ;
• le tribunal de grande instance pour les autres cas.

La procédure de redressement judiciaire peut également être initiée par un créancier ou demandée par le Procureur de la République. Dans tous les cas, l’ouverture de la procédure est soumise à deux conditions :

• l’entreprise doit justifier qu’elle est en état de cessation de paiements ;
• le redressement judiciaire n’est pas impossible.

Dès lors que ces conditions sont réunies, le tribunal va rendre un jugement d’ouverture de redressement judiciaire qui va débuter par une période d’observation.

L’ouverture de la procédure de redressement judiciaire entraîne la suspension des poursuites. Par ailleurs, les créances antérieures à l’ouverture de la procédure ne peuvent plus être payées. Par contre, celles nées après le jugement d’ouverture ou de la période d’observation pour les besoins de la procédure, et celles en contrepartie d’une prestation doivent être payées à leur échéance.

Bon à savoir : les créanciers de l’entreprise en redressement judiciaire doivent être consultés dès lors que l’une des conditions suivantes est remplie :

• le chiffre d’affaires est supérieur à 20 millions € ;
• l’entreprise compte plus de 150 salariés ;
• les comptes ont été certifiés par un commissaire aux comptes ou établis par un expert-comptable.

La période d’observation

Elle dure 6 mois au maximum, renouvelable trois fois sans dépasser 18 mois. L’entreprise continue ses activités au cours de cette période. Un bilan économique et social est réalisé afin d’envisager la mise en place d’un plan de redressement judiciaire.

Le jugement ouvrant le redressement judiciaire fixe la date de cessation des paiements qui peut être antérieure à celle du jugement d’ouverture, dans la limite de 18 mois. Il nomme également les différents organes compétents pendant la période d’observation, soit :

• un mandataire judiciaire qui représente les créanciers. C’est lui qui les invite à déclarer leurs créances. Il peut également conseiller le dirigeant dans ses décisions. Par ailleurs, il établit un rapport à l’attention du tribunal sur les propositions de plan de redressement après concertation avec les divers créanciers ;
• un administrateur judiciaire si le débiteur emploie au moins 20 salariés ou réalise au moins 3 000 000 € de chiffre d’affaires hors taxes. Il a une mission d’assistance, sauf si le jugement prévoit qu’il est entièrement en charge de l’administration de l’entreprise en redressement judiciaire. Dans ce cas, le dirigeant est dessaisi de ses fonctions ;
• un juge commissaire : il veille au bon déroulement de la procédure de redressement judiciaire et protège les intérêts en présence.

L’issue de la période d’observation

La période d’observation se termine par quatre issues possibles :

• l’entreprise est viable. Un plan de redressement judiciaire est alors mis en place pour une durée limitée à 10 ans ;
• le débiteur dispose de sommes suffisantes pour régler les créanciers et les frais. La procédure de redressement judiciaire est clôturée.
• la situation de l’entreprise ne s’est pas améliorée. Une procédure de liquidation judiciaire est ouverte.
• l’entreprise est cédée partiellement ou totalement pour rembourser les dettes de l’entreprise.

Quelles sont les conséquences d’une procédure de redressement judiciaire ?

Cette procédure collective a des conséquences à la fois sur le dirigeant, les salariés et les créanciers.

Les conséquences sur le dirigeant

Les pouvoirs du dirigeant sont limités. Pour les actes importants, un contrôle est instauré. Ainsi :

• le paiement des créances antérieures à l’ouverture de la procédure n’est pas autorisé ;
• les actes qui ne relèvent pas de la gestion courante de l’entreprise sont soumis à autorisation ;
• la constitution de sûretés ou la conclusion d’un contrat doit être autorisée par le juge-commissaire.

Les conséquences sur les salariés

• Aucun licenciement ne peut être initié pendant la procédure de redressement judiciaire. Toutefois, si au cours de la période d’observation, des licenciements pour motif économique ont un caractère urgent, inévitable et indispensable, l’administrateur peut procéder à ces licenciements sur autorisation du juge. Le jugement indique le nombre de salariés à licencier, leurs fonctions ainsi que leur catégorie professionnelle.
• Les salariés peuvent bénéficier de l’assurance en garantie des salaires (AGS) pour les sommes dues en exécution de leur contrat de travail : salaires, primes, préavis et indemnités.

Les conséquences sur les créanciers

• Les créanciers qui n’ont pas été payés avant le jugement d’ouverture doivent adresser leur déclaration de créances dans un délai de deux mois à partir de la publication du jugement d’ouverture.
• Toute action en justice qui vise à condamner l’entreprise à payer des sommes d’argent ou à annuler les effets d’un contrat pour absence de paiement est interdite ou interrompue.