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L’IR : Tout savoir

Lecture en 7mn     Romain Laventure    
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Au moment de leur création, les entreprises doivent choisir entre deux régimes d’imposition : l’IR (impôt sur le revenu) et l’IS (impôt sur les sociétés). Certaines entreprises sont imposées de plein droit à l’impôt sur le revenu. Pour d’autres, l’IR est une option.  

Qu’est-ce que l’impôt sur le revenu ? Comment ça marche ? Quelles entreprises sont imposées à l’IR ? Les détails dans les lignes qui suivent. 

L’IR : Tout savoir

L’impôt sur le revenu : pour quels professionnels ?

L’impôt sur le revenu concerne les professionnels suivants :

  • entreprises individuelles classiques (EI) exerçant une activité libérale, artisanale, commerciale ou agricole ;
  • EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) ;
  • EURL ;
  • EARL (entreprise agricole à responsabilité limitée) ;
  • sociétés civiles immobilières (SCI) ;
  • sociétés en nom commercial (SNC) ;
  • sociétés en commandite simple (SCS) pour la quote-part de résultat qui revient à l’associé commandité ;
  • sociétés en participation ;
  • sociétés de fait.

L’option à IR pour certaines sociétés

Sous certaines conditions, certaines sociétés peuvent choisir d’être imposées à l’impôt sur le revenu. Dans ce cas, l’imposition à l’IR est limitée à 5 ans non renouvelable. C’est notamment le cas de la société à responsabilité.

En effet, la SARL peut sous certaines conditions demander à être imposée à l’impôt sur le revenu :

  • exercer à titre principal une activité commerciale, artisanale, agricole, industrielle ou libérale, à l’exception de la gestion de son propre patrimoine immobilier ou mobilier ;
  • être créée depuis moins de 5 ans ;
  • employer moins de 50 salariés ;
  • réaliser un chiffre d’affaires ou un total du bilan inférieur à 10 millions € ;
  • ne pas être coté en bourse.

En plus de ces conditions :

  • le capital social de la SARL doit être détenu au moins à 50 % par des personnes physiques ;
  • et les représentants légaux doivent détenir au moins 3/4 des parts sociales.

Pour les SARL de famille (constituées par les membres d’une même famille au premier et au second degré), l’option à l’impôt sur le revenu peut être formulée à tout moment et elle n’est pas limitée dans la durée.

Par ailleurs, les SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) peuvent également opter pour l’IR dans les mêmes conditions que la SARL. En optant pour l’impôt sur le revenu, la SASU ne bénéficie plus du régime mère-fille.

L’imposition à l’IR des entreprises individuelles

Dans les entreprises individuelles à l’IR (EI et EIRL), les bénéfices imposables sont réintégrés dans le revenu imposable de l’entrepreneur.

En fonction de la nature de l’activité, les bénéfices professionnels sont soumis dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC) ou des bénéfices agricoles (BA).

Plus généralement, les bénéfices professionnels sont imposés dans la catégorie des :

  • BIC pour les activités commerciales, industrielles ou commerciales :
  • BNC pour les activités professionnelles non commerciales ;
  • et BA pour les exploitants agricoles.

Le régime de la microentreprise

Il s’applique aux entreprises individuelles dont le chiffre d’affaires n’excède pas un certain seuil :

  • 176 200 € pour les entreprises dont l’activité principale est la vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou les prestations d’hébergement ;
  • 72 600 € pour les activités de location de locaux d’habitation meublés ;
  • 72 600 € pour les prestations de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).

Le régime de la microentreprise permet de bénéficier de nombreux avantages :

  • un abattement forfaitaire pour frais, charges et amortissements s’applique sur le montant des recettes encaissées ;
  • le calcul des cotisations sociales se fait par l’application d’un taux fixe sur le montant des recettes encaissées ;
  • les obligations comptables sont limitées.

Le bénéfice est calculé automatiquement après un abattement de :

  • 71 % pour les activités de ventes ;
  • 50 % pour les activités de prestations de services ;
  • 34 % pour les bénéfices non commerciaux (BNC.

Ces abattements ne doivent pas dépasser 305 € pour les revenus de 2021.

Les régimes réels [régime réel simplifié et régime réel normal]

Le régime réel simplifié ou RSI s’applique si le chiffre d’affaires hors-taxe est compris entre :

  • 176 200 et 818 000 € pour les activités d’achat revente, vente à consommer sur place et fourniture de logement [autre que la location meublée].
  • 72 600 et 247 000 € pour les activités de prestation de services et de location meublée.

Le régime réel normal ou RN) s’applique si le chiffre d’affaires hors-taxe est supérieur à :

  • 818 000 € pour les activités d’achat-revente, vente à consommer sur place et fourniture de logement (hors location meublée) ;
  • 247 000 € pour les activités de prestations de services ou de locations meublées.

Pour éviter la majoration de 25 % du bénéfice imposable, l’entrepreneur individuel doit adhérer à un centre de gestion agréé ou aux services d’un professionnel de l’expertise comptable conventionné.

L’imposition à l’IR des sociétés

Les sociétés soumises à l’IR sont communément appelées « sociétés de personnes ». Les bénéfices réalisés sont directement imposés entre les mains de chaque associé au prorata du nombre de parts sociales ou d’actions qu’il possède. Les modalités d’imposition dépendent de la qualité de l’associé : personne physique ou personne morale.

L’impôt sur le revenu des associés personnes physiques

Chaque associé déclare la quote-part de bénéfice qui lui revient dans ses revenus imposables. Soit dans la catégorie des BIC, soit dans la catégorie des BNC.

Pour le cas du dirigeant associé et rémunéré, ses rémunérations ne sont pas déductibles du montant imposable. Celles-ci sont en effet réintégrées dans la cote-part de son bénéfice imposable.

Si la société réalise une perte, la quote-part de déficit fiscal est imputée dans le revenu global imposable de chaque associé.

L’impôt sur le revenu des associés personnes morales

La quote-part des bénéfices qui revient à l’associé personne morale d’une société soumise à l’impôt sur le revenu est réintégrée dans ses bénéfices imposables.

Si l’associé personne morale est une société soumise à l’impôt sur les sociétés, la quote-part des bénéfices est imposée à l’impôt sur les sociétés.

En cas de perte, la quote-part de déficit fiscal est imputée sur le bénéfice imposable de l’associé personne morale.

Comment déclarer et payer l’impôt sur le revenu ?

La déclaration et le paiement de l’impôt sur le revenu s’effectuent uniquement par voie dématérialisée.

Déclaration de l’impôt sur le revenu

Les entrepreneurs imposés à l’IR au régime de la microentreprise doivent déclarer leur chiffre d’affaires de l’année sur la déclaration des revenus n° 2042C-PRO (déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées), selon les dates de déclaration de l’impôt sur le revenu (mensuelle ou trimestrielle).

Pour le régime réel simplifié, la déclaration se fait via le formulaire n° 2031 — SD et la liasse fiscale BIC-IS RSI composée des annexes nos 2033 — A-SD à 2033 — G-SD.

Pour le régime réel normal, la déclaration se fait via le formulaire n° 2031 — SD et la liasse fiscale BIC-IS RN composée des annexes nos 2050 — SD à 2059 — G-SD.

Conformément aux articles 36 et 37 du code général des impôts relatifs à la détermination de la période d’imposition des bénéfices industriels et commerciaux, pour les exercices dont la clôture intervient en année N, la déclaration de résultats et les tableaux annexes doivent être transmis au plus tard le 2e jour ouvré qui suit le 1er mai N+1.

Pour les exercices dont les dates de clôture interviennent en N+1, la déclaration de résultats doit être transmise au plus tard le 2e jour ouvré qui suit le 1er mai N+2.

Paiement de l’impôt sur le revenu

Le paiement se fait en ligne via un partenaire EDI. Il est également possible d’opter pour le prélèvement à source. Les microentrepreneurs ont également la possibilité de choisir le versement libératoire sous condition.

Dernière modification le 18 mai 2022
Auteur

Par Romain Laventure

Secrétaire Général de Kandbaz, en charge du pôle juridique, Administrateur du Synaphe (syndicat professionnel de l’hébergement d’entreprise)

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