Dernière mise à jour le 18 mai 2022
Au moment de leur création, les entreprises doivent choisir entre deux régimes d’imposition : l’IR (impôt sur le revenu) et l’IS (impôt sur les sociétés). Certaines entreprises sont imposées de plein droit à l’impôt sur le revenu. Pour d’autres, l’IR est une option.
Qu’est-ce que l’impôt sur le revenu ? Comment ça marche ? Quelles entreprises sont imposées à l’IR ? Les détails dans les lignes qui suivent.
Sommaire de cet article
L’impôt sur le revenu concerne les professionnels suivants :
Sous certaines conditions, certaines sociétés peuvent choisir d’être imposées à l’impôt sur le revenu. Dans ce cas, l’imposition à l’IR est limitée à 5 ans non renouvelable. C’est notamment le cas de la société à responsabilité.
En effet, la SARL peut sous certaines conditions demander à être imposée à l’impôt sur le revenu :
En plus de ces conditions :
Pour les SARL de famille (constituées par les membres d’une même famille au premier et au second degré), l’option à l’impôt sur le revenu peut être formulée à tout moment et elle n’est pas limitée dans la durée.
Par ailleurs, les SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) peuvent également opter pour l’IR dans les mêmes conditions que la SARL. En optant pour l’impôt sur le revenu, la SASU ne bénéficie plus du régime mère-fille.
Dans les entreprises individuelles à l’IR (EI et EIRL), les bénéfices imposables sont réintégrés dans le revenu imposable de l’entrepreneur.
En fonction de la nature de l’activité, les bénéfices professionnels sont soumis dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC) ou des bénéfices agricoles (BA).
Plus généralement, les bénéfices professionnels sont imposés dans la catégorie des :
Il s’applique aux entreprises individuelles dont le chiffre d’affaires n’excède pas un certain seuil :
Le régime de la microentreprise permet de bénéficier de nombreux avantages :
Le bénéfice est calculé automatiquement après un abattement de :
Ces abattements ne doivent pas dépasser 305 € pour les revenus de 2021.
Le régime réel simplifié ou RSI s’applique si le chiffre d’affaires hors-taxe est compris entre :
Le régime réel normal ou RN) s’applique si le chiffre d’affaires hors-taxe est supérieur à :
Pour éviter la majoration de 25 % du bénéfice imposable, l’entrepreneur individuel doit adhérer à un centre de gestion agréé ou aux services d’un professionnel de l’expertise comptable conventionné.
Les sociétés soumises à l’IR sont communément appelées « sociétés de personnes ». Les bénéfices réalisés sont directement imposés entre les mains de chaque associé au prorata du nombre de parts sociales ou d’actions qu’il possède. Les modalités d’imposition dépendent de la qualité de l’associé : personne physique ou personne morale.
Chaque associé déclare la quote-part de bénéfice qui lui revient dans ses revenus imposables. Soit dans la catégorie des BIC, soit dans la catégorie des BNC.
Pour le cas du dirigeant associé et rémunéré, ses rémunérations ne sont pas déductibles du montant imposable. Celles-ci sont en effet réintégrées dans la cote-part de son bénéfice imposable.
Si la société réalise une perte, la quote-part de déficit fiscal est imputée dans le revenu global imposable de chaque associé.
La quote-part des bénéfices qui revient à l’associé personne morale d’une société soumise à l’impôt sur le revenu est réintégrée dans ses bénéfices imposables.
Si l’associé personne morale est une société soumise à l’impôt sur les sociétés, la quote-part des bénéfices est imposée à l’impôt sur les sociétés.
En cas de perte, la quote-part de déficit fiscal est imputée sur le bénéfice imposable de l’associé personne morale.
La déclaration et le paiement de l’impôt sur le revenu s’effectuent uniquement par voie dématérialisée.
Les entrepreneurs imposés à l’IR au régime de la microentreprise doivent déclarer leur chiffre d’affaires de l’année sur la déclaration des revenus n° 2042C-PRO (déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées), selon les dates de déclaration de l’impôt sur le revenu (mensuelle ou trimestrielle).
Pour le régime réel simplifié, la déclaration se fait via le formulaire n° 2031 — SD et la liasse fiscale BIC-IS RSI composée des annexes nos 2033 — A-SD à 2033 — G-SD.
Pour le régime réel normal, la déclaration se fait via le formulaire n° 2031 — SD et la liasse fiscale BIC-IS RN composée des annexes nos 2050 — SD à 2059 — G-SD.
Conformément aux articles 36 et 37 du code général des impôts relatifs à la détermination de la période d’imposition des bénéfices industriels et commerciaux, pour les exercices dont la clôture intervient en année N, la déclaration de résultats et les tableaux annexes doivent être transmis au plus tard le 2e jour ouvré qui suit le 1er mai N+1.
Pour les exercices dont les dates de clôture interviennent en N+1, la déclaration de résultats doit être transmise au plus tard le 2e jour ouvré qui suit le 1er mai N+2.
Le paiement se fait en ligne via un partenaire EDI. Il est également possible d’opter pour le prélèvement à source. Les microentrepreneurs ont également la possibilité de choisir le versement libératoire sous condition.
Par Romain Laventure
Secrétaire Général de Kandbaz, en charge du pôle juridique, Administrateur du Synaphe (syndicat professionnel de l’hébergement d’entreprise)
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