Nos fiches juridiques +

Comment créer une sci familiale ? Les formalités

Lecture en 7mn     Romain Laventure    
Thèmes

La SCI familiale est une société civile immobilière constituée des individus de la même famille. Ce type de société présente quelques avantages sur le plan financier, mais aussi sur le domaine fiscal. En tout cas, pour en profiter, vous devez commencer par créer cette SCI familiale. Pour ce faire, vous devez vous occuper de certaines formalités, dont la rédaction des statuts, le dépôt de capital social, la publication dans le journal d’annonces légales et l’immatriculation. Pour en savoir plus sur chacune de ces étapes, nous vous invitons à poursuivre votre lecture.

Comment créer une sci familiale ? Les formalités

Quel est l’intérêt de créer une SCI familiale ?

La SCI familiale est une société fondée par des personnes faisant partie d’une même famille. Ces dernières peuvent tout aussi bien avoir des liens de parenté ou d’alliance. Dans tous les cas, la création de ce genre de société se révèle avantageuse. Ceci, pour les raisons suivantes :

  • elle facilite la gestion d’éventuels conflits suite à une indivision ;
  • léguer un patrimoine à ses successeurs devient plus simple tout en conservant sa gestion ;
  • elle permet de profiter d’un abattement forfaitaire sur les donations des parts sociales ;
  • elle vous fait aussi bénéficier d’avantages sur le paiement des droits de succession.

Bien entendu, quelques petits inconvénients subsistent. Ce n’est par exemple pas la forme de société idéale si vous désirez exercer des activités commerciales. Elle est également régie par des obligations comptables strictes. Pour finir, la création d’une SCI familiale doit passer par plusieurs étapes. Toutefois, vous pouvez déléguer les formalités à un professionnel (avocat, notaire…) ou à une plateforme juridique en ligne.

Création d’une SCI familiale : les démarches à suivre

Créer une SCI familiale est certes bénéfique sur certains points. Néanmoins, il existe quelques démarches à suivre avant de pouvoir jouir de ces avantages. Découvrez ci-dessous les différentes formalités.

Première étape pour créer une SCI familiale : établir les statuts

Comme pour toute autre structure, la rédaction des statuts constitue l’étape initiale. Pour rappel, les statuts concernent les différentes règles qui dictent l’organisation et le fonctionnement de votre société. Dans le cas d’une SCI familiale, il existe des mentions que vous devez intégrer impérativement. Cela dit, vous disposez d’une grande liberté quand il s’agit de l’établissement de ces statuts. Les mentions obligatoires sont notamment les suivantes :

  • la dénomination sociale de la SCI ;
  • l’objet social de la société ;
  • l’identité du ou des gérants ainsi que celle des associés ;
  • le montant de votre capital social ;
  • la durée de vie de la structure ;
  • l’adresse de votre siège social ;
  • les apports que vous avez réalisés.

Vous pouvez en outre ajouter des clauses supplémentaires en fonction des décisions prises lors d’une assemblée générale. Citons comme exemples la clause d’agrément, les modalités de nomination du gérant ou encore les limites de son pouvoir.

Deuxième étape : déposer le capital social de la société

Les associés ayant participé à la fondation de la société sont tenus de déterminer leurs apports. Ces derniers peuvent être en nature ou en numéraire et constituent le capital social de votre société civile immobilière. La valeur minimale pour valider la création de la structure est de 1 euro. Il est conseillé malgré cela de prévoir un capital qui s’accorde aux activités de votre SCI. Ceci, afin de rendre votre projet crédible aux yeux des potentiels financeurs. Une fois cela fait, vous devez passer au dépôt de ces apports sur un compte bancaire.

Par ailleurs, notez que pour la création d’une SCI familiale, l’ouverture d’un compte bancaire professionnel ne constitue pas une obligation. Cependant, un compte au nom de la société se révèle particulièrement pratique.

Troisième étape : effectuer une publication dans le journal d’annonces légales

Pour que les associés puissent confirmer la création de leur SCI familiale, ils doivent aussi procéder à la publication d’un avis dans un journal d’annonces légales. Ceci, dans un délai d’un mois après avoir signé les statuts rédigés dans la première étape. C’est une démarche essentielle pour informer les tiers du lancement de votre structure. Bien entendu, vous vous verrez attribuer une attestation de parution dans le JAL une fois l’avis de création publiée. Pensez à bien conserver ce document, car il figure parmi les pièces justificatives à fournir quand vous procèderez à l’immatriculation de la société.

Il est à noter que certaines informations sont indispensables lorsque vous rédigez votre avis de création de SCI. Sont compris parmi elles :

  • la nature et la date des statuts ;
  • l’objet social de la SCI ;
  • l’adresse de domiciliation ;
  • le greffe d’immatriculation ;
  • les coordonnées du gérant…

Quatrième étape de la création d’une SCI familiale : constituer le dossier d’immatriculation

L’immatriculation au registre du commerce et des sociétés constitue la dernière phase de la création d’une SCI familiale. Toutefois, avant cela, vous devez constituer un dossier complet de demande d’immatriculation. Pour ce faire, vous devez obligatoirement réunir quelques documents :

  • statuts signés de la SCI ;
  • formulaire MO rempli ;
  • attestation de parution dans le JAL ;
  • déclaration de non-condamnation du gérant ;
  • pièce d’identité de ce dernier ;
  • justificatif confirmant le dépôt du capital social (apports en numéraire) ;
  • chèque pour la rémunération du greffe.

Dans l’éventualité où vous omettez l’un de ces éléments, votre greffe vous en informe via un courrier. Celui-ci vous demandera de compléter votre dossier dans un délai de 15 jours.

Cinquième étape : réaliser l’immatriculation de la SCI au greffe du TC

Une fois les documents cités ci-dessus entre vos mains, vous pouvez désormais les soumettre au greffe. Lorsque cette étape franchie et l’immatriculation approuvée, votre société existe juridiquement. En d’autres termes, elle naît de manière officielle. Vous recevez alors un extrait K-Bis et un numéro SIRET.

Tels sont donc les différents processus par lesquels vous devez passer et les documents dont vous devez vous munir pour créer une SCI familiale. En respectant scrupuleusement chacune d’elles, vous serez sûrs de créer votre SCI familiale rapidement et sans accrocs. Vous serez dès lors en mesure de bénéficier de tous les avantages qui en découlent. Bien entendu, il vous est possible de vous en occuper vous-même ou de vous faire aider par un professionnel.

Dernière modification le 16 mai 2022
Auteur

Par Romain Laventure

Diplômé d’un Master 2 en droit

Créez votre entreprise avec Kandbaz

Confiez la création de votre entreprise à un expert qui s'occupe de tout. KBis en 48h chrono.

Découvrir