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Mutuelle d’entreprise : Est ce obligatoire ?

Lecture en 7mn     Romain Laventure    

Pour compléter le remboursement de leurs frais de santé, en plus de la partie prise en charge par la Sécurité sociale, les salariés d’une structure peuvent compter sur la mutuelle d’entreprise. Appelé également couverture complémentaire de santé d’entreprise, ce dispositif collectif protège tous les employés et dirigeants d’une société. Il leur propose en effet des garanties adaptées aux spécificités de leur entreprise et de leur secteur d’activité. Tout de suite les détails.

Mutuelle d’entreprise : Est ce obligatoire ?

Mutuelle d’entreprise : une obligation à respecter

Depuis le 1er janvier 2016, tout employeur du secteur privé (à l’exception des particuliers) se trouve dans l’obligation d’offrir une complémentaire santé à l’ensemble de ses salariés. Peu importe l’ancienneté de ces derniers, ils ont le droit d’en bénéficier. D’ailleurs, même leurs ayants droit (enfants et conjoint) peuvent en profiter. Dans ce cas, la décision de l’employeur ou des partenaires sociaux se révèle nécessaire.

Quoi qu’il en soit, il appartient à l’employeur de mettre en place ce dispositif collectif. D’une manière générale, il a toute liberté quant au choix de l’organisme assureur. Il négocie auprès de celui-ci le contrat et en assure le suivi avec lui. Il doit alors transmettre un bulletin d’adhésion au salarié, ce qui lui permet de recevoir ensuite une attestation d’affiliation à la mutuelle. Par ailleurs, sa participation financière s’élève à 50 % de la cotisation au minimum. Il revient ainsi au salarié de prendre en charge le reste.

Bon à savoir

En cas de contrat de travail suspendu, le salarié peut profiter du maintien de la couverture s’il reçoit une indemnisation (par exemple, un arrêt maladie). Par contre, si la suspension ne s’avère pas indemnisée (par exemple, un congé parental), l’employeur n’est pas tenu de maintenir la mutuelle d’entreprise.

En outre, en cas de rupture de contrat pour un autre motif qu’une faute lourde, le salarié continue de bénéficier de sa complémentaire santé d’entreprise. Et ce, pendant une durée équivalente à la période d’indemnisation du chômage, c’est-à-dire dans la limite de 12 mois.

Quand peut-on refuser la mutuelle obligatoire ?

En principe, une entreprise doit impérativement proposer une couverture complémentaire de santé à tous ses salariés, y compris les apprentis. Néanmoins, ceux-ci peuvent parfaitement bien refuser d’en bénéficier s’ils en disposent déjà :

  • Couverture individuelle ;
  • Couverture maladie universelle complémentaire ;
  • Complémentaire santé solidaire ;
  • Couverture collective (en tant qu’ayant-droit).

L’employeur peut également admettre une dispense d’adhésion à la mutuelle d’entreprise pour les salariés suivants :

  • En contrat à durée déterminée (CDD) de moins de 3 mois ;
  • Intérimaires avec un contrat de mission de moins de 3 mois ;
  • À temps partiel (jusqu’à 15 heures par semaine).

Dans tous les cas, ils doivent en faire la demande (par écrit). Ainsi, ils ont la possibilité de profiter du versement santé, une aide individuelle mensuelle fournie par l’employeur. Outre la décision unilatérale de ce dernier, la mise en place du versement santé peut aussi être de l’initiative des partenaires sociaux :

  • Par accord collectif de branche ;
  • Par accord d’entreprise.

Il faut savoir que les salariés qui ont de multiples employeurs peuvent tout à fait refuser de souscrire aux autres contrats s’ils bénéficient déjà d’une couverture collective auprès de l’une de ces entreprises. Dans cette optique, ils doivent apporter la preuve de cette protection aux autres employeurs. Pour ce faire, ils doivent leur présenter un justificatif annuel d’adhésion.

Les garanties minimales

Le contrat de mutuelle d’entreprise doit se conformer à un socle de garanties minimales. Autrement dit, la couverture collective obligatoire doit au moins prendre en charge le panier de soins ci-après :

  • La totalité du ticket modérateur à la charge des personnes couvertes sur les consultations, actes et prestations remboursables par l’assurance maladie (sauf certaines exceptions) ;
  • L’intégralité du forfait journalier hospitalier sur les hospitalisations ;
  • Les frais dentaires qui s’élèvent à 125 % du tarif conventionnel, en matière d’orthodontie et de prothèses ;
  • Les frais d’optique, sur la base d’un forfait :
    • Par période de 2 ans,
    • Annuel pour les enfants et en cas d’amélioration de la vue.

À noter que les frais d’optique ont un minimum de prise en charge qui se fixe à 100 euros pour une correction simple. Par contre, dans le cas d’une correction complexe, il s’élève à 150, voire 200 euros.

Les prestations supplémentaires proposées par une complémentaire santé d’entreprise

Outre ces garanties minimales obligatoires, la mutuelle d’entreprise peut aussi fournir des prestations supplémentaires :

  • Le tiers payant ;
  • Les services d’assistance (par exemple, une aide-ménagère, une garde d’enfants…) ;
  • La prévention et l’accompagnement (par exemple, la prise en charge de dépistage de certaines maladies).

Comment mettre en place une mutuelle d’entreprise au sein de sa structure ?

Avant toute chose, il convient de noter que différentes solutions se présentent aux employeurs pour la mise en place de leur complémentaire santé d’entreprise :

  • Dans certains cas, l’employeur doit tout simplement s’en remettre à la convention collective ou à l’accord de branche, dont il dépend. Effectivement, des régimes spécifiques en matière de prévoyance et de mutuelle peuvent s’imposer à une structure.
  • L’employeur et les représentants du personnel trouvent une entente via un accord collectif négocié au sein même de l’entreprise.
  • Si les négociations échouent ou lorsque la structure compte moins de 50 salariés, une décision unilatérale de l’employeur (DUE) met en place la couverture complémentaire santé.

En tout cas, pour instaurer une mutuelle d’entreprise pour ses salariés, l’employeur doit suivre plusieurs étapes essentielles :

  • S’informer sur ses obligations légales en matière de complémentaire santé ;
  • Consulter les salariés pour connaître leurs besoins et définir un cahier des charges ;
  • Choisir une mutuelle ;
  • Formaliser la décision par écrit (accord collectif négocié, DUE…) ;
  • Avertir les salariés et les affilier.

À noter que la DUE est un document écrit qui doit indiquer un certain nombre de mentions, dont :

  • Le dispositif sélectionné (nom de l’assureur, garanties, cotisations…) ;
  • Le caractère obligatoire de la couverture collective ;
  • Le taux de participation de l’employeur ;
  • Les cas de dispense d’adhésion…

Pour conclure, en tant qu’employeur, vous vous devez d’offrir une mutuelle d’entreprise à vos salariés. Pour l’instaurer dans les règles de l’art, vous avez alors tout intérêt à prendre en considération les points avancés dans cet article.

Dernière modification le 21 février 2022