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Quelles sont les obligations comptables d’une SARL ?

Lecture en 7mn     Romain Laventure    
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Le choix d’un statut juridique est une étape incontournable lors de la création d’entreprise. En effet, il existe diverses sortes de sociétés, dont l’une des plus intéressantes est la SARL. Cette forme juridique se révèle pertinente pour les entrepreneurs qui désirent s’associer à plusieurs dans un projet à caractère commercial. Connue pour être souple, sécure et encadrant, le statut de SARL est très utilisé en France. Mais avant d’opter pour cette forme juridique, il est indispensable de connaître ses contraintes comptables. Car, un manquement peut avoir des conséquences graves pour la société. Le présent dossier fait le tour sur les obligations comptables d’une SARL.

Quelles sont les obligations comptables d’une SARL ?

La tenue régulière de la comptabilité

Comme toute société commerciale, une SARL a pour obligation de tenir une comptabilité régulière, sincère et à jour. Autrement dit, elle doit :

  • enregistrer de manière chronologique les opérations qui affectent son patrimoine (ventes, achats, caisse, opérations bancaires…) ;
  • réaliser un inventaire au moins une fois par an pour contrôler les éléments de l’actif et du passif ;
  • établir une facturation en bon et due forme ;
  • conserver les documents comptables et les pièces justificatives pendant 10 ans.

En revanche, seule une comptabilité de trésorerie est exigée pour les SARL qui relèvent du régime simplifié d’imposition (RSI). La comptabilisation se limite donc aux encaissements et décaissements. Les créances et les dettes ne sont constatées qu’à la clôture de l’exercice.

La consignation des opérations dans des livres comptables

Pour bien gérer sa trésorerie, la SARL doit tenir deux livres comptables :

  • le livre journal qui enregistre au jour le jour les opérations affectant le patrimoine de l’entreprise ;
  • le grand livre qui reprend toutes les opérations et les classe par numéro de compte.

Bien que ce ne soit plus obligatoire depuis janvier 2016, il est conseillé de tenir un livre d’inventaire pour relever les actifs et les passifs de l’entreprise.

L’établissement des comptes annuels

À la fin de chaque exercice comptable, le gérant d’une SARL doit établir des comptes annuels et les présenter au cours d’une assemblée générale ordinaire (AGO). Trois documents importants composent les comptes annuels :

  • le bilan comptable ;
  • le compte des résultats ;
  • l’annexe légale.

Le bilan comptable

Récapitulant les éléments de l’actif et du passif, le bilan donne une photographie du patrimoine de l’entreprise à l’instant T.

Il reprend notamment les capitaux propres, les immobilisations, les dettes financières, les dettes fiscales et sociales, les dettes fournisseurs, les créances clients, le stock, la trésorerie.

Le compte des résultats

Le compte des résultats fait état des charges et produits de l’exercice. Cet état financier informe particulièrement sur les achats et ventes, les charges externes, les charges de personnel, les impôts et taxes, les charges financières, les dotations aux amortissements. La différence entre les produits et les charges donnent le résultat de l’exercice.

L’annexe

L’annexe apporte un complément d’information aux deux documents précédents afin d’aider à leur compréhension. Son établissement est facultatif pour les SARL de petite taille. Pour se dispenser de ce document, la micro SARL ne doit pas dépasser deux des trois seuils suivants lors du dernier exercice comptable :

  • total du bilan : 350 000 euros ;
  • chiffre d’affaires hors taxe : 700 000 euros ;
  • nombre de salariés : 10.

En plus de préparer ces comptes annuels, le dirigeant de la SARL doit les déposer auprès du greffe du tribunal de commerce dans un délai d’un mois après leur approbation par l’AGO. Un manquement à cette obligation expose l’entreprise à une amende de 1500 euros. De plus, sa responsabilité civile ainsi que celle du dirigeant peuvent être engagées en cas de préjudices causés à un tiers.

Faire auditer les comptes

Une SARL doit impérativement faire auditer ses comptes par un commissaire aux comptes lorsqu’elle franchit deux des trois seuils suivants :

  • 3,1 millions de chiffres d’affaires ;
  • un bilan total de 1,5 million d’euros ;
  • un nombre de salariés supérieur à 50.

Le commissaire aux comptes est nommé par les associés lors de l’assemblée générale ordinaire. Il peut aussi être désigné par un juge si un ou plusieurs associés représentant 10 % du capital le demandent.

Dans tous les cas, la nomination d’un commissaire aux comptes pour auditer les comptes d’une SARL est soumise au respect d’une procédure spécifique. En effet, le dirigeant de la société doit :

  • publier un avis de nomination dans un journal d’annonces légales ;
  • déposer le dossier de nomination auprès du centre de formalité des entreprises (CFE).

Adhérer à un centre de gestion agréé (CGA)

Un centre de gestion agréé est un organisme créé par des experts-comptables et des sociétés d’expertise comptable dont la mission est d’assister les entreprises dans leur gestion. L’adhésion à un CGA n’est pas obligatoire, mais présente plusieurs avantages fiscaux.

Elle permet entre autres de s’acquitter de la majoration de 25 % des bénéfices. Par ailleurs, en adhérant la SARL à un CGA, les dirigeants peuvent bénéficier d’une réduction pour frais de comptabilité. Le montant de cet avantage fiscal est plafonné à 915 euros par an, soit l’équivalent des deux tiers des dépenses engagées.

Le recours à un expert-comptable est-il obligatoire ?

La loi n’impose pas le recours à un expert-comptable pour la tenue de la comptabilité. En effet, le gérant de la SARL dispose de différentes options pour gérer les comptes de l’entreprise. Il peut :

  • s’occuper lui-même de cette tâche ;
  • embaucher un comptable ;
  • externaliser la gestion de la comptabilité ;
  • se faire assister par un expert-comptable en ligne.

Cela dit, faire appel à un expert-comptable est avantageux tant pour la société que son dirigeant. Ce professionnel du chiffre libère le chef d’entreprise d’une tâche chronophage, lui permettant de se concentrer sur l’essentiel de son métier : le développement de l’entreprise. Par ailleurs, son intervention garantit la bonne tenue des comptes, évitant ainsi les erreurs qui risquent de pénaliser l’entreprise. Enfin, grâce à son expérience, l’expert-comptable a une vision éclairée sur la situation économique. Il est en mesure de conseiller le chef d’entreprise sur la meilleure façon d’optimiser la fiscalité, et aussi sur la stratégie financière en général.

 

Dernière modification le 30 novembre 2021