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Quelles sont les déclarations sociales obligatoires ?

Lecture en 7mn     Romain Laventure    

Conformément à la loi, les entreprises sont soumises à des déclarations sociales concernant leurs salariés. Ces déclarations permettent aux entreprises de connaître le taux de cotisation qui leur sont applicable et aux salariés de bénéficier de leurs droits sociaux (assurance maladie, accident de travail, retraite, etc.).

Quelles sont les déclarations sociales obligatoires pour les entreprises ? Quelles sont les échéances à respecter ? Tout sur le sujet.

Quelles sont les déclarations sociales obligatoires ?

Les déclarations sociales au moment de l’embauche

Pou chaque nouveau salarié qui intègre l’entreprise, l’employeur est tenu d’effectuer plusieurs déclarations

La déclaration préalable à l’embauche ou DPAE

Cette déclaration permet de déclarer le nouveau salarié auprès de l’organisme social compétent : URSSAF ou MSA. Cette déclaration doit être effectuée avant chaque embauche, au plus tard 8 jours avant la date de prise de poste de l’employé.

Le Titre Emploi-Service Entreprise ou Tesa

L’objectif de cette déclaration est de simplifier la déclaration d’embauche en remplaçant le contrat d’embauche et le DPAE. Elle s’applique aussi bien pour les contrats à durée déterminée (CDD) que ceux à durée indéterminée (CDI) ou les contrats d’apprentissage et vise les entreprises de moins de 19 salariés.

Cette déclaration est obligatoire pour toutes les entreprises exerçant une activité autre qu’agricole et relevant du régime général. Elle doit être effectuée au plus tard le 5 du mois qui suit celui de l’embauche. Puis chaque mois, utiliser un chèque de paiement de salaire durant toute la durée du contrat de travail.

Le Titre emploi simplifié agricole ou Tesa

Il permet de déclarer l’embauche d’un salarié agricole en CDD de 3 mois au maximum. Toutefois, sa rémunération ne doit pas dépasser 10 284 €.

Cette déclaration est obligatoire pour tout employeur agricole qui embauche un salarié dans le cadre d’une activité saisonnière, d’une croissance de l’activité ou pour remplacer temporairement un salarié absent (par exemple en arrêt maladie). Elle doit être effectuée dans les 8 jours qui précèdent l’embauche ou le jour de l’embauche. Puis chaque mois, utiliser un chèque de paiement de salaire durant toute la durée du contrat de travail.

Titre emploi forain ou TEF

Ce titre permet de déclarer simplement les emplois occasionnels non qualifiés exercés pendant une fête foraine, une foire ambulante ou dans un parc d’attractions. La déclaration concerne les employeurs forains relevant des codes NAF ou APE 9321Z ou 9329Z et comptant au maximum 9 salariés au 31 décembre de l’année N-1.

La déclaration doit être effectuée lors de l’embauche, puis chaque mois, utiliser un chèque de paiement de salaire durant toute la durée du contrat de travail.

Le guichet unique du spectacle occasionnel (Guso)

Il permet d’embaucher, de déclarer et de payer les cotisations sociales d’un salarié du spectacle vivant. Le Guso est obligatoire pour tout organisateur non professionnel qui engage occasionnellement des intermittents du spectacle vivant (artiste ou technicien du spectacle). L’activité principale de l’employeur ne doit pas être l’exploitation de lieux de spectacle.

la déclaration doit se faire lors de l’embauche.

Les déclarations sociales périodiques

D’autres déclarations sont systématiques : tous les mois, tous les trois mois ou tous les ans.

Les déclarations mensuelles ou trimestrielles

Chaque mois ou trimestre, l’entreprise est tenue d’effectuer plusieurs déclarations. Le manquement à ces obligations entraîne le paiement de pénalités.

La déclaration sociale nominative (DSN)

Cette formalité est obligatoire depuis le 1er janvier 2017 pour l’ensemble des employeurs du secteur privé relevant du régime général et du régime agricole de la Sécurité sociale. Sauf ceux qui doivent remplir la DADS-U.

La DSN permet de déclarer les salaires et de payer les cotisations sociales. Elle remplace la majorité des déclarations sociales, à savoir :

  • les cotisations Urssaf et BR/DUCS ;
  • l’attestation employeur dématérialisée (AED) ;
  • la déclaration des indemnités journalières (DSIJ) ;
  • les intermittents du spectacle ;
  • la déclaration des rémunérations des VRP multicartes ;
  • la déclaration de travailleurs handicapés (DOETH) ;

La DSN doit être effectuée tous les mois au plus tard le 5 du mois suivant la période d’emploi rémunérée si l’entreprise compte moins de 50 salariés. Et au plus tard le 15 du mois suivant la période d’emploi rémunérée dans les autres cas.

L’attestation employeur mensuelle (AEM)

Comme son nm le laisse deviner, cette déclaration sociale se fait tous les mois avant le 15 du mois suivant le versement du salaire. Elle permet de déclarer le travail d’un intermittent du spectacle. L’attestation employeur mensuelle est obligatoire pour tout employeur titulaire d’une licence d’entrepreneur de spectacles.

La DMMO

Elle permet de déclarer les contrats rompus/conclus au cours du dernier mois. Elle est une obligation mensuelle pour toute entreprise employant de plus de 50 salariés.

Les déclarations annuelles

Plusieurs déclarations doivent être effectuées par l’entreprise chaque année. Le manquement à ces obligations entraîne également le paiement de pénalités.

La Déclaration Sociale des Indépendants (DSI) pour les non-salariés non agricoles

La DSI est obligatoire pour les artisans, commerçants, industriels et libéraux. Cette déclaration permet de calculer les cotisations sociales obligatoires d’assurance-maladie, vieillesse, maternité, invalidité-décès et allocations familiales, les contributions sociales, etc.

La Déclaration de Revenus Professionnels (DRP) pour les non-salariés agricoles et certaines professions libérales

La déclaration des revenus professionnels est obligatoire pour les professionnels non salariés agricoles et certaines professions libérales. Elle permet de calculer les cotisations obligatoires de sécurité sociale, la Cotisation Sociale Généralisée (CSG) et la Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale (CRDS).

La DADS-U ou déclaration annuelle des données sociales et le tableau récapitulatif (TR)

Ces documents déclarations récapitulent les rémunérations brutes annuelles versées à chaque salarié. La déclaration doit être faite avant le 31 janvier de l’année et concerne les salaires de l’année N-1.

La DADS-U est obligatoire pour les employeurs :

  • qui n’entrent pas dans le champ d’application de la DSN : par exemple les marins-pêcheurs, les dockers, les fonctionnaires détachés auprès d’organismes privés, etc.
  • qui n’ont pas pu transmettre les données des organismes complémentaires dans la DSN.

Les déclarations sociales ponctuelles

Deux déclarations ponctuelles sont obligatoires pour les entreprises.

Déclaration d’accident du travail (DAT)

Tout accident de travail ou de trajet d’un salarié doit être déclaré à la caisse primaire d’assurance maladie ou CPAM Dans les 48 heures. Les dimanches et les jours fériés nesont pas comptés.

La déclaration d’arrêt de travail et demande de remboursement intempéries (congés intempéries BTP)

Elle concerne les entreprises du BTP et a pour but le remboursement partiel des indemnisations versées aux salariés en cas d’arrêt de travail ou de chômage partiel causés par des intempéries.

Dernière modification le 26 janvier 2022