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Transfert de siège de SCI : Comment faire ?

Lecture en 7mn     Romain Laventure    
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Au cours de son existence, il arrive qu’une Société civile immobilière (SCI) transfère son siège social. Ce changement d’adresse officielle est un évènement important au point qu’il occasionne un formalisme rigoureux. En effet, le siège social est une information capitale permettant l’identification de la société et qui doit figurer dans les statuts. La modification de cet élément doit alors être notifiée auprès du greffe du tribunal de commerce et des tiers. Voici donc les démarches à suivre pour transférer le siège social d’une SCI.

Transfert de siège de SCI : Comment faire ?

Tenir une assemblée générale

Le transfert du siège social d’une SCI est une décision qui appartient aux associés. Le gérant doit alors convoquer ces derniers à une assemblée générale extraordinaire. Selon la loi, la convocation est à envoyer aux associés au plus tard 21 jours avant la date de l’assemblée générale. Ce délai est nécessaire pour que les conviés à la réunion puissent prendre des dispositions pour y assister. Il est tout de même possible de réduire ce délai à deux semaines dans le cas d’une urgence.

Les associés présents ou représentés par un mandataire procèdent à un vote sur la question du changement du siège social. La décision est adoptée selon les conditions de quorum et de majorité définies par les statuts. À défaut, la modification de l’adresse de la société est votée à l’unanimité des associés.

À l’issue de l’assemblée générale, l’accord des associés pour le transfert du siège social doit être consigné dans un procès-verbal. Ce document est à rédiger dans le respect des règles légales, puis est signé par le représentant légal de la SCI.

Rectifier les statuts de la SCI

L’adresse du siège social étant une information obligatoire à mentionner dans les statuts, sa modification nécessite la mise à jour de ces derniers. Pour ce faire, il convient de rectifier les dispositions statutaires en remplaçant l’ancienne adresse de la SCI par la nouvelle. Ceci fait, le gérant date et signe les statuts. Il inscrit ensuite sur la première page la mention « certifié conforme ».

Un exemplaire des statuts mis à jour est à communiquer au greffe du tribunal de commerce pour que ce dernier puisse procéder à son enregistrement.

Publier un avis de modification

Lors du déplacement du siège social, il convient d’informer les tiers en publiant un avis de modification dans un journal d’annonces légales (JAL). La diffusion de cette annonce doit se faire dans un délai d’un mois à partir de l’établissement du procès-verbal de décision. Le nombre de publications à effectuer dépend de la nouvelle adresse du siège social. Si celui-ci se trouve dans le même département que l’ancienne localisation de l’entreprise, une seule publication dans un journal officiel local suffit. En revanche, si la SCI déménage dans un autre département, l’avis de modification doit être à la fois publié dans le JAL de l’ancien ressort et celui du nouveau siège.

Pour être validée, l’annonce légale de transfert de siège doit contenir certaines informations importantes :

  • la raison sociale,
  • la forme juridique « SCI »,
  • le montant du capital social,
  • l’objet social,
  • l’adresse de l’ancienne domiciliation,
  • le numéro d’immatriculation au RCS,
  • le lieu d’immatriculation antérieur,
  • organe à l’origine du transfert,
  • date de prise d’effet de l’acte attestant le transfert,
  • l’adresse du nouveau siège social,
  • le numéro d’articles des statuts modifiés,
  • le greffe du nouveau siège social,
  • la durée de constitution de la SCI,
  • le montant des apports en numéraire,
  • les apports en nature,
  • les informations relatives au représentant légal.

La publication de cet avis de modification permet d’obtenir une attestation de parution dans un journal d’annonces légales qui sera à joindre dans le dossier de demande d’inscription modificative.

Déclarer le déplacement du siège social au greffe du tribunal de commerce

Pour modifier l’extrait Kbis, le gérant de la SCI doit déposer au centre des formalités des entreprises (CFE) ou au greffe du nouveau ressort un dossier de modification. Cette démarche doit se faire dans un délai d’un mois à partir de l’assemblée générale ayant décidé du transfert de siège social.

Ce dossier comprend les pièces justificatives suivantes :

  • trois exemplaires du formulaire M2 de déclaration de modification de l’entreprise, complétés et signés par le représentant légal,
  • un exemplaire du procès-verbal de décision du transfert de siège social,
  • un exemplaire des statuts certifié conforme à l’original,
  • un justificatif de jouissance du nouveau local,
  • une attestation de parution dans un JAL pour l’ancien siège,
  • une attestation de parution dans un JAL pour le nouveau siège dans le cas de transfert dans un autre ressort,
  • la liste des anciens sièges sociaux de la société,
  • un chèque à l’ordre du greffe du tribunal de commerce.

Les démarches supplémentaires

En plus de ces formalités entamées auprès de l’administration publique, d’autres démarches sont aussi nécessaires pour le bon déroulement de l’activité de l’entreprise. Il s’agit entre autres de communiquer le déplacement du siège social à l’administration fiscale. Cette information est en effet cruciale puisqu’elle influence le calcul de la contribution foncière de l’entreprise.

À part cela, il est également impératif de rectifier l’ensemble des documents administratifs et commerciaux de la société tels que :

  • les devis
  • les factures,
  • les bons de commande,
  • les bons de livraison,
  • les supports de communication et marketing,
  • les mentions légales du site web de l’entreprise,
  • les conditions générales de vente,
  • etc.

Enfin, il est important de communiquer la nouvelle adresse de la société aux employés, clients, fournisseurs, partenaires, banques, etc.

Combien coûte le transfert du siège social d’une SCI ?

Déplacer le siège social d’une SCI est une démarche qui occasionne un coût. D’abord, il faut compter les frais de greffe qui s’élèvent à environ 200 euros. S’ajoute à cela un coût de 60 à 70 euros si le dossier de demande de modification a été déposé auprès du CFE. Puis, il y a le frais de parution dans un journal d’annonces légales qui est compris entre 100 et 300 euros selon le département dans lequel l’avis est publié. Prévoyez le double si la société déménage dans un autre ressort. Enfin, des coûts supplémentaires de 500 à 1000 euros s’appliquent dans le cas où la société a sollicité l’intervention d’un professionnel : conseil d’un avocat, aide à la rédaction des statuts, etc.

 

Dernière modification le 3 mai 2021
Auteur

Par Romain Laventure

Diplômé d’un Master 2 en droit

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