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Responsabilité civile professionnelle : Est ce obligatoire ?

Lecture en 7mn     Romain Laventure    

L’assurance responsabilité civile professionnelle, aussi appelée RC pro, est indispensable pour les entreprises. Cette garantie est même obligatoire pour certains métiers. De quoi s’agit-il ? Quel est l’intérêt de souscrire à cette assurance ? Comment bénéficier de cette couverture ? Le présent article apporte les réponses à toutes vos questions.

Responsabilité civile professionnelle : Est ce obligatoire ?

Qu’est-ce que l’assurance responsabilité civile professionnelle ?

L’article 1241 du Code civil définit la responsabilité civile comme une obligation légale de réparer les dommages causés à autrui. Cette notion s’applique aussi aux entreprises.

Une assurance responsabilité civile professionnelle est un contrat qui couvre les éventuels dommages et préjudices commis dans le cadre d’une activité professionnelle. Ces préjudices peuvent être causés suite à une faute, une erreur, une négligence ou une imprudence.

Cette couverture se décline en deux pans : la responsabilité civile professionnelle proprement dite et la responsabilité civile liée à l’exploitation de l’entreprise. D’une part, l’assurance RC Pro couvre les dommages causés au cours de l’exercice des activités professionnelles, dans le cadre de l’exécution d’une prestation. D’autre part, elle prend en charge les dommages causés en dehors d’un contrat professionnel, mais qui résultent de l’exploitation de l’activité.

Assurance RC Pro : pour quelles professions est-elle obligatoire ?

L’assurance RC Pro est obligatoire pour les professions règlementées. Cette disposition s’applique dans les secteurs d’activité suivants :

  • la santé (médecin, sage-femme, infirmier, dentiste, pharmacien, kiné, etc) ;
  • le transport de biens ou de personnes (entreprise de transport routier, taxi, etc) ;
  • le droit (avocat, notaire, mandataire de justice, etc) ;
  • le BTP ;
  • les agents immobiliers ;
  • les métiers du tourisme (agence de voyage, organisation de séjours, billetterie, etc) ;
  • les métiers de la sécurité (sécurité privée, gardiennage, installation d’alarme et de surveillance, sécurité incendie).

Pourquoi prendre une assurance RC Pro même si elle est facultative ?

Même si l’assurance responsabilité professionnelle est facultative pour certaines professions, elle se révèle tout de même indispensable. En effet, un professionnel peut causer des dommages à un tiers dans le cadre de son activité. Un médecin pourrait donner un traitement inadéquat à un patient. Un avocat pourrait mal conseiller son client. Une entreprise de transport pourrait détériorer un bien lors d’un déplacement. Ces risques pourraient mettre en cause la responsabilité civile de l’entreprise. En l’absence de couverture, cette dernière devrait indemniser elle-même la victime en lui versant des dommages et intérêts. Ce qui pourrait pénaliser les finances de l’entreprise, voire mettre en péril son activité.

Mais en souscrivant une assurance responsabilité civile professionnelle, l’entreprise bénéficie d’une couverture contre les dommages corporels et matériels causés à autrui. Dès que sa responsabilité ou celle de l’un de ses employés est engagée, l’assureur prend en charge l’indemnisation de la victime du préjudice. De ce fait, la RC Pro apporte au dirigeant une tranquillité l’esprit, lui permettant d’exercer son activité sereinement. Dans ce cas, il faut voir en ce contrat une provision pour risque plutôt qu’une charge.

Puis, l’assurance responsabilité civile professionnelle est un gage de sérieux à l’égard des prospects. Elle apporte crédibilité et rassure les clients. Il arrive même que ces derniers imposent la possession d’une assurance RC pro comme critère d’attribution de marché.

Quelles garanties propose cette assurance ?

L’assurance RC Pro couvre les dommages causés par le professionnel lui-même et ses employés, ainsi que les matériels et les marchandises qu’il fabrique, vend, installe ou répare. Il peut s’agir de :

  • dommages corporels (atteintes physiques ou morales) ;
  • dommages matériels (détérioration du bien, perte, destruction) ;
  • dommages immatériels (pertes financières).

En fonction du budget, il est possible de compléter les formules de base par des garanties optionnelles comme :

  • l’assurance responsabilité civile des dirigeants ;
  • l’assurance dommages aux véhicules confiés.

Cependant, il faut savoir que la plupart des compagnies d’assurance peuvent appliquer des exclusions de garanties. Elles ne couvrent pas les dommages occasionnés par :

  • une faute intentionnelle ;
  • les travaux mal exécutés par un personnel non qualifié ;
  • les actes illégaux ;
  • les amendes pénales.

Comment souscrire un contrat de responsabilité civile professionnelle ?

Pour trouver un bon contrat d’assurance, le chef d’entreprise peut solliciter l’aide d’un agent d’assurance ou utiliser un comparateur d’assurance en ligne. Il pourra ainsi comparer les différentes prestations et les tarifs proposés. De nombreux éléments sont à prendre en compte dans le choix d’une assurance RC Pro. Outre le prix, il faut porter attention au niveau des garanties. Celles-ci doivent correspondre aux besoins spécifiques à l’activité de la société. En effet, une entreprise de BTP n’a pas les mêmes risques qu’un médecin. Pour une entreprise de bâtiment, par exemple, l’assurance RC pro doit couvrir les accidents corporels et les malfaçons. Pour une profession médicale, elle doit porter garant des erreurs médicales. Avant de prendre contact avec un assureur, il est donc nécessaire de réaliser un audit approfondi de l’activité professionnelle pour délimiter les risques auxquelles s’expose l’entreprise.

En outre, il faut prêter attention au plafond d’indemnisation qui est la somme maximale de remboursement prévue par le contrat. Ce point est essentiel, car en cas de sinistre, l’assureur n’indemnisera l’assuré qu’à la hauteur de ce montant. Au-delà, le professionnel devra compléter l’indemnisation.

Au moment de souscrire un contrat RC pro, le futur assuré aura à remplir un questionnaire pour informer l’assureur sur ses risques. Ce document servira de base pour calculer la prime d’assurance. Il reste ensuite à convenir avec la compagnie d’assurance une liste d’évènements garantis par l’assureur et la prime payée à l’assureur.

Combien coûte une assurance responsabilité civile professionnelle ?

Il est difficile de préciser de manière exacte le tarif d’une assurance responsabilité civile professionnelle. En effet, les contrats sont conçus de manière à tenir compte des besoins de chaque professionnel. Les primes varient selon différents facteurs :

  • le type d’activité de l’entreprise : les primes sont plus élevées pour les secteurs présentant des risques importants (accidents corporels, enjeux financiers, malfaçons) ;
  • la taille : il est évident qu’une PME présente moins de risque qu’une société avec 100 salariés ;
  • le chiffre d’affaires : plus il est important, plus le risque financier à couvrir est élevé ;
  • la compagnie d’assurance.

 

Dernière modification le 21 février 2022
Auteur

Par Romain Laventure

Secrétaire Général de Kandbaz, en charge du pôle juridique, Administrateur du Synaphe (syndicat professionnel de l’hébergement d’entreprise)

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