Bilan de liquidation : qu’est ce que c’est ?

Bilan de liquidation : de quoi s’agit-il exactement ?

Concrètement, le bilan de liquidation correspond au dernier bilan comptable d’une personne morale. C’est la représentation des comptes d’une société lors de sa dissolution. Autrement dit, il s’agit de l’ultime document financier qui détaille la situation comptable d’une structure en fin de vie.

Précieuse source d’informations pour l’administration fiscale, cette pièce comptable se révèle indispensable pour la fermeture définitive d’une entreprise. Celle-ci peut d’ailleurs prendre fin pour diverses raisons :

• L’expiration de la durée de vie de la société ;
• La réalisation ou l’extinction de l’objet social ;
• Une dissolution anticipée décidée par les associés ou prononcée par le tribunal ;
• L’effet d’un jugement à la suite d’une insuffisance d’actif ;
• Une cause prévue par les statuts…

Appelé également bilan de clôture, il se rédige donc aussi bien dans le cadre d’une liquidation amiable que judiciaire. Document obligatoire, il est à transmettre impérativement au greffe du tribunal compétent, au même titre que le compte de résultat de liquidation et les annexes. Ces documents permettent de définir la situation financière et patrimoniale de l’entreprise à l’issue des opérations de liquidation.

Comment établir ce document financier ?

Le bilan de liquidation s’établit au moment de la clôture des comptes de liquidation de la société. Sa rédaction revient alors au liquidateur qui peut être en principe :

• Le dirigeant de l’entreprise en cas de liquidation amiable ;
• Un mandataire judiciaire en cas de liquidation judiciaire.

En fait, ce bilan de clôture doit reprendre les éléments suivants :

• La revente des biens de la structure ;
• Le paiement des dettes ;
• Le règlement des créanciers.

Ainsi, à l’instar d’un bilan classique, le bilan de liquidation récapitule tout l’actif et le passif de la société. Par contre, comme son élaboration s’effectue après l’accomplissement des opérations de clôture, il ne laisse apparaître que les comptes de trésorerie et les capitaux propres. Cela résulte en effet l’apurement du passif par l’actif réalisé.

En ce qui concerne l’enregistrement des écritures comptables de liquidation, le bilan de clôture doit recourir aux comptes de produits et charges. Dès lors, pour faire ressortir le compte spécial « Résultat de liquidation », il convient de calculer la différence entre :

• Le compte 773 « Résultat de liquidation — Produits » ;
• Le compte 673 « Résultat de liquidation — Charges ».

À la fin des opérations de liquidation, le bilan doit indiquer uniquement :

• Les disponibilités dans l’actif ;
• Les capitaux propres et le résultat de liquidation dans le passif.

Attention ! La moindre erreur dans l’établissement du bilan de liquidation peut s’avérer préjudiciable. Pour cette raison, il est vivement conseillé de faire appel à un expert-comptable pour dresser ce document financier. D’autant que ce dernier doit respecter un formalisme rigoureux et ne doit comporter ni faute ni rature. Les autorités compétentes n’acceptent aucun écart quant à sa présentation. L’intervention d’un professionnel permet donc de bénéficier d’un bilan de clôture en bonne et due forme.

Quelles sont les conséquences du bilan de liquidation ?

Suivant la situation financière et patrimoniale de l’entreprise, son bilan de liquidation peut dévoiler un résultat définitif bénéficiaire ou déficitaire. Il permet dès lors de déterminer l’existence d’un boni ou d’un mali de liquidation. D’ailleurs, les conséquences juridiques et fiscales de la fermeture définitive de l’entreprise en dépendent.

Un boni de liquidation est constaté

Si le bilan de clôture affiche un résultat positif, les associés de la société peuvent compter sur un boni de liquidation. Le fait d’obtenir cet excédent signifie que l’actif de la structure se montre supérieur à son passif.

Le boni de liquidation fait l’objet d’un partage entre les associés, cela, en fonction des apports effectués au capital social. Assimilée à un versement de dividendes, cette opération est imposable.

Le bilan de liquidation fait apparaître un mali

Au terme des opérations de liquidation, le bilan de clôture peut présenter un résultat négatif. Alors, le mali de liquidation correspond à ce solde déficitaire, la somme qui reste encore à être remboursée. Cela signifie que l’actif de l’entreprise ne permet pas de couvrir son passif, celui-ci ayant un montant plus important. Dans ce cas, les associés doivent supporter les pertes, et ce, à hauteur de leur participation au capital social.

Le partage des capitaux propres

Comme mentionné plus haut, le boni qui figure dans le bilan de liquidation est partagé entre les associés. Cette répartition doit alors prendre en considération le nombre de parts sociales ou d’actions que chacun d’eux détient au sein de la structure. D’ailleurs, le montant versé fait l’objet d’une imposition au niveau des associés. Ainsi, pour un associé-personne morale, sa part est taxée au taux de droit commun. D’un autre côté, pour un associé-personne physique, deux cas de figure se révèlent possibles :

• Application de la flat tax avec un prélèvement global de 30 % qui comprend les prélèvements sociaux (17,2 %) et le prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire d’impôt sur le revenu (12,8 %) ;
• Option au barème progressif de l’impôt sur le revenu après abattement de 40 % et des prélèvements sociaux (sous conditions).

Quoi qu’il en soit, le boni de liquidation est soumis à un droit d’enregistrement, dont le taux s’élève à 2,5 %. Ces frais sont à régler au moment de l’enregistrement du procès-verbal de liquidation auprès du service des impôts des entreprises (SIE), dont dépend le siège social de l’entreprise.

À noter que l’établissement du bilan de liquidation et l’accomplissement des formalités de clôture de liquidation ne marquent pas la fin de l’existence de la société. D’un point de vue juridique, celle-ci existe toujours et figure sur les registres légaux. Dès lors, il importe de demander sa radiation du registre du commerce et des sociétés (RCS). Dans cette optique, il convient de réaliser une formalité de publicité auprès d’un journal d’annonces légales (JAL) et un dépôt de dossier au centre des formalités des entreprises (CFE) ou au greffe.