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Dénomination sociale : qu’est-ce que c’est, et que choisir ?

Lecture en 7mn     Romain Laventure    

À la recherche d’une appellation pour identifier votre société ? Découvrez tout ce que vous devez savoir sur la dénomination sociale. Comment la choisir, comment la légaliser et comment la protéger ? Nous vous répondons !

Dénomination sociale : qu’est-ce que c’est, et que choisir ?

Quid de la dénomination sociale ? 

La dénomination sociale est l’appellation qui distingue une société commerciale d’une autre. Il s’agit du nom officiel de l’entreprise enregistré auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). À cet effet, la dénomination sociale doit être unique pour assurer l’identification de la société. Elle est, en quelque sorte, le nom de famille de l’entreprise et figure dans tous les documents relatifs à la société. Autrement dit, elle identifie la société en tant que personne morale auprès de l’administration et de ses relations commerciales (fournisseurs, clients…). 

La dénomination sociale concerne exclusivement les sociétés commerciales (SARL, EURL, SA, SAS, SNC…) et leur est obligatoire. Elle est choisie librement par les associés au moment de la constitution de la société. 

Notez bien que l’immatriculation de votre société sera refusée si sa dénomination sociale ne figure pas dans son dossier de constitution. 

À ne pas confondre avec : raison sociale, enseigne commerciale ou nom commercial 

Raison sociale, nom commercial, enseigne commerciale et dénomination sociale sont des termes souvent confondus. Elles ont pourtant des statuts différents. 

Si la dénomination sociale désigne le nom porté par une société commerciale, la raison sociale concerne plutôt les sociétés civiles et les associations. La raison sociale d’une société civile comporte obligatoirement le nom des associés principaux ou de certains d’entre eux. Notez qu’elle n’identifie pas forcément l’entreprise auprès du public. Pour faire connaitre l’entreprise auprès des clients, il est plutôt question d’enseigne commerciale ou de nom commercial. 

L’enseigne commerciale identifie précisément le local d’exploitation de l’activité de l’entreprise. Il peut s’agir du lieu de vente par exemple. Elle est souvent marquée sur la façade du local. Il n’est pas obligatoire de choisir une enseigne commerciale. Elle peut être identique à la dénomination sociale de l’entreprise ou représentée par un symbole (logo, emblème, objet…). 

Le nom commercial, quant à lui, sert à désigner le fonds de commerce ou l’activité de la société. Il est surtout utilisé pour désigner l’entreprise dans les relations commerciales (partenariats, relations clients…). Toutefois, il est également facultatif. 

Pour un régime auto-entrepreneur, il n’existe pas vraiment de distinction entre raison et dénomination sociale. L’auto-entreprise porte généralement le nom de l’entrepreneur. Cela facilite les échanges avec l’administration et les règlements auprès de l’URSSAF. 

Comment choisir la dénomination sociale d’une société ? 

En général, la dénomination sociale correspond à l’activité principale de l’entreprise. Elle peut également comporter le nom du fondateur et de quelques associés de l’entreprise. Cependant, cette option n’est pas valable pour les sociétés en commandite par actions. Inclure le nom d’un associé dans la dénomination sociale peut aussi nuire à l’entreprise au cas où l’associé en question quitte la société. En revanche, utiliser le patronyme ou le pseudonyme d’un tiers ayant déjà acquis une certaine notoriété peut être avantageux. 

L’intérêt de la dénomination sociale est qu’elle se rapporte vraiment à vos aspirations et à vos projets. Il est possible de reprendre la dénomination d’une société déjà créée par un tiers, à condition que ce dernier donne son approbation. Vous pouvez également miser sur un nom fantaisiste pour être plus accrocheur et original. Si la dénomination s’avère très longue, misez sur un sigle qui peut la désigner plus facilement. 

Faites tout de même attention aux points suivants : 

  • Éviter une dénomination sociale qui risque d’être interprétée différemment par les tiers ; 
  • Ne pas adopter une dénomination qui pourrait créer une confusion entre la société et les tiers ; 
  • Ne pas utiliser des mots renvoyant à des métiers réglementés sans avoir l’autorisation d’exercer l’activité en question ; 
  • Omettre le symbole « € » dans la dénomination sociale ; 
  • Éviter une dénomination déjà existante ; 
  • Ne pas inclure les initiales faisant référence à la forme juridique de votre société (sas, sarl, sa, snc, etc.) ; 
  • Tenir compte de la réglementation et des droits des tiers (personnes physiques commerçantes, sociétés, associations et groupements d’intérêt économique). 

Toujours vérifier la disponibilité de la dénomination sociale 

Avant d’officialiser votre choix, il est impératif de vérifier l’antériorité de la dénomination envisagée. Cette démarche est indispensable afin de s’assurer que le nom n’est pas déjà utilisé par une autre société. La vérification peut se faire facilement sur la base de données d’Infogreffe (www.infogreffe.fr). Cette plateforme donne accès à toutes les dénominations, enseignes et noms commerciaux enregistrés au RCS.Vous pouvez aussi vérifier la disponibilité de la dénomination sociale auprès de l’Institut national de la propriété intellectuelle (INPI) – consultable sur www.inpi.fr. Le registre de l’Association française pour le nommage Internet en coopération (AFNIC) – consultable sur www.afnic.fr – est un outil utile pour rechercher les noms des domaines internet existants. 

Cependant, notez que les résultats de recherche en ligne sont souvent incomplets. De plus, la recherche d’antériorité ne se limite pas à répertorier les dénominations similaires. Elle implique un véritable travail de fond : analyses, investigations… 

Pour cette raison, il est préférable de confier les démarches à un avocat ou un conseil spécialisé en propriété intellectuelle. Ainsi, vous serez totalement sûr qu’aucune autre dénomination n’est identique ni similaire à la vôtre. Autrement, il risque d’y avoir confusion dans l’esprit du public. 

Bon à noter : le Code de Propriété Intellectuelle, en son article 711-4, spécifie qu’aucun signe ne peut être adopté comme marque s’il porte atteinte à des droits antérieurs. 

Une mention obligatoire dans les statuts de société 

La dénomination sociale doit impérativement être mentionnée dans les statuts de la société. Elle est toujours suivie de l’indication de la forme juridique de la société et du montant de son capital social. Cette formalité est conforme à l’article L210-2 DU Code de Commerce énonçant : « la forme, la durée qui ne peut excéder quatre-vingt-dix-neuf ans, la dénomination sociale, le siège social, l’objet social et le montant du capital social sont déterminés par les statuts de la société ». 

Ainsi doit être présentée l’inscription de la dénomination sociale dans les statuts de société : « dénomination sociale – forme juridique de la société (par exemple, SARL) – au capital social de … euros ». 

Précisons qu’une clause à part entière est consacrée à la dénomination sociale dans les statuts d’une société. Cette clause, voire l’ensemble des statuts, est rédigée par le fondateur même de la société ou par un professionnel (notaire, avocat ou expert-comptable). Les services en ligne sont aussi très sollicités de nos jours. 

Une nouvelle société doit faire part de sa dénomination sociale dans un avis de constitution qui sera publié dans un journal d’annonces légales. 

Enregistrement et protection de la dénomination sociale 

La dénomination sociale est officialisée au moment de l’immatriculation de la société auprès du RCS. Pour ce faire, il est nécessaire de déposer un dossier complet de constitution. La dénomination sociale doit impérativement figurer dans les statuts de la société, dans le formulaire M0 et dans l’avis de constitution publié au journal des annonces légales. 

Pour protéger votre dénomination sociale, il faut effectuer un dépôt de marque auprès de l’INPI. Ainsi, vous assurez aussi la protection de tous vos services et produits sur une période de 10 ans. Il est également conseillé de déclarer votre nom de domaine si vous prévoyez de créer un site internet pour votre entreprise. 

Et si quelqu’un d’autre venait à utiliser la même dénomination ? 

Tant que vous n’exercez pas dans le même domaine d’activité, avoir la même dénomination sociale n’engendre pas réellement de risque de confusion dans l’esprit du public. Dans le cas contraire, il est possible de dénoncer l’autre partie pour cause de contrefaçon ou de concurrence déloyale. Pour ce faire, vous devez d’abord prouver l’existence du risque de confusion entre les sociétés. Par la suite, vous devez démontrer en quoi l’utilisation de la même dénomination sociale que la vôtre constitue un préjudice pour vos affaires. Si votre requête est approuvée, la société concurrente devra non seulement changer de dénomination, mais pourrait également vous payer des dommages et intérêts. 

Comment procéder en cas de changement de dénomination sociale ? 

Il est possible de changer le nom d’une entreprise. Pour ce faire, vous devez procéder au changement de dénomination sociale. Cette démarche implique la mise à jour de tous les documents relatifs à votre société :  

  • Kbis ; 
  • Statuts ; 
  • Factures ; 
  • Cartes grises ; 
  • Etc. 

Vous devez aussi reprendre certaines démarches comme la recherche d’antériorité et les mesures de protection de la dénomination sociale. Par ailleurs, la modification doit être publiée dans un journal d’annonces légales. Vous devez également remplir le formulaire M2 qui concerne spécifiquement tout changement affectant une société. 

Il est à souligner le changement de dénomination sociale est une opération qui implique la modification des statuts. Ainsi, ce changement doit être décidé dans le cadre d’une assemblée générale extraordinaire pour les SARL ou les SCI, et par l’organe désigné dans les statuts pour les SAS ou les SASU. 

Bon à savoir : en moyenne, la modification de dénomination sociale coûte 300 euros. 

Pour résumer, la dénomination sociale nécessite cinq étapes : le choix de la dénomination, la recherche d’antériorité, la préparation du dossier pour l’enregistrement, l’immatriculation auprès de la RCS et la protection de l’appellation à l’INPI. 

Dernière modification le 16 février 2021
Auteur

Par Romain Laventure

Diplômé d’un Master 2 en droit

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