Conditions générales de prestations de services

PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services (ci-après « les CGPS ») s’appliquent à (i) tous les contrats de prestations de services et (ii) tous les contrats de domiciliation conclus dans le cadre de l’exécution de l’article R123-168 du Code Commerce, (ci-après « le ou les Contrat(s) »), signés par les clients personnes physiques, dans le cadre de leur activité commerciale, ou personnes morales (ci-après « les Clients ») et Kandbaz, société inscrite au RCS de Paris sous le numéro 497 933 408 et dont le numéro d’agrément préfectoral est le n°DOM2019029.

Les CGPS demeurent en vigueur pendant toute la durée des Contrats. Kandbaz se réserve le droit de déroger à certaines clauses des CGPS, en fonction des négociations menées avec le Client, par une mention expresse dans le Contrat. Les CGPS ne peuvent être supprimées en tout ou partie, modifiées ou faire l’objet de stipulations complémentaires qu’en vertu d’un accord écrit signé par Kandbaz.

Les CGPS annulent et remplacent tout contrat, correspondance et accord antérieur entre Kandbaz et les Clients.

Kandbaz édite les sites internet www.domiciliation.com et www.kandbaz.com et exploite l’application mykandbaz disponible sur ordinateurs, smartphones et tablettes, lesquels permettent de souscrire aux services proposés par Kandbaz et pour certains Services, permettent notamment au Client de visualiser, par lecture simple, l’ensemble des comptes bancaires qu’il détient dans différentes banques ainsi que les opérations enregistrées sur ces comptes.

Les Services sont destinés à une clientèle de professionnels pour les aider dans la gestion de leur activité. Il ne s’agit pas de logiciels de comptabilité et/ou juridiques et ils ne peuvent à eux seuls refléter l’exacte situation économique de l’activité de l’Utilisateur. A noter, certains Services sont également disponibles pour une clientèle de particuliers.

Kandbaz, Domiciliation.com, kandbaz.com et mykandbaz seront ci-après désignés par « Kandbaz », de manière totalement indifférenciée.

PARTIE 1 : DOMICILIATION COMMERCIALE

§ Art.1 – CARACTERE INTUITU PERSONAE DU CONTRAT

Les Contrats sont conclus intuitu personae. Ils ne peuvent donc être cédés sans l’autorisation écrite et préalable de Kandbaz. Le non-respect de ce principe entraîne la possibilité pour
Kandbaz de faire application de la clause résolutoire prévue à l’article 17 des CGPS. Dans le cas où Kandbaz accepterait la cession du Contrat, le Client sera tenu des dettes pouvant exister au moment de la cession du Contrat et restera garant, pendant un (1) an à compter de la cession, des dettes du cessionnaire.

§ Art.2 – EXACTITUDE DES INFORMATIONS FOURNIES

Le Client certifie l’exactitude des renseignements fournis lors de la signature du Contrat comme en cours d’exécution. Le Client s’engage donc à prévenir Kandbaz, sans délai, de toute modification tenant à la société bénéficiant des prestations et aux représentants légaux. Le non-respect de ces obligations, entraîne la possibilité pour Kandbaz de faire application de la clause résolutoire prévue à l’article 17 des CGPS.

§ Art.3 – LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT

Le Client reconnaît être informé que, dans le cadre d’un Contrat de domiciliation, Kandbaz est assujetti aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme en application de l’article L.561-2 15 du Code monétaire et financier et L.123-11-5 du Code de commerce.

En application de ces derniers, le Client s’oblige à fournir à Kandbaz le justificatif d’identité en cours de validité de son représentant légal signataire du Contrat ainsi qu’un justificatif du domicile personnel de ce dernier datant de moins de 3 mois. Dans le cas d’une contractualisation 100% dématérialisée, le Client devra fournir deux justificatifs d’identité en cours de validité de son représentant légal signataire du contrat.

A la signature du Contrat, le Client doit présenter à Kandbaz un extrait Kbis si la société est créée ou un projet de statuts, si la société est en cours de création. Dans ce dernier cas, le Client devra justifier de son immatriculation définitive au RCS dans le mois de la signature du Contrat par la présentation de son extrait Kbis. A défaut, il devra justifier par tout moyen de son immatriculation auprès des services officiels concernés. En outre, il remettra un exemplaire de ses statuts définitifs certifiés conformes dans un délai d’1 (un) mois.

Pour les sociétés en cours de constitution au moment de la signature du contrat de domiciliation, à défaut de fournir le Kbis justifiant l’immatriculation dans les délais prévus à l’alinéa précédent, et afin de respecter la règlementation, Kandbaz se procurera le Kbis actualisé du Client auprès du Greffe et facturera le Client pour cette prestation une indemnité forfaitaire de 9 EUR HT (neuf euros Hors Taxes).

Le non-respect de ces obligations, entraîne la possibilité pour Kandbaz de faire application de la clause résolutoire prévue à l’article 18 des CGPS.

§ Art.4 – OBLIGATIONS DE KANDBAZ ET DU CLIENT

4.1 – Dans le cadre d’un Contrat de domiciliation et en application de l’article R123-168 du Code de commerce, Kandbaz est tenu de détenir pour chaque Client les pièces justificatives relatives au domicile et aux coordonnées téléphoniques de leur représentant légal, à l’adresse du lieu de conservation des documents comptables lorsque ceux-ci ne sont pas conservés chez Kandbaz, ainsi qu’un Kbis à jour.

4.2 – Le Client se déclare tenu d’informer le domiciliataire de toute modification concernant son activité. Il prend en outre l’engagement de déclarer, s’agissant d’une personne physique, tout changement de son domicile personnel ou, s’agissant d’une personne morale, tout changement relatif à sa forme juridique et à son objet, ainsi qu’au nom et au domicile personnel des personnes ayant le pouvoir de l’engager à titre habituel.

Le Client s’engage à communiquer annuellement et avant le 31 janvier à Kandbaz un Kbis de moins de trois mois de sa société. Dans le cas contraire, Kandbaz se procurera le Kbis actualisé du Client auprès du Greffe et facturera le Client pour cette prestation une indemnité forfaitaire de 9 EUR HT (neuf euros Hors Taxes).

4.3 – Kandbaz est également assujetti à une obligation de communication auprès du Greffe du Tribunal de Commerce à l’expiration du Contrat de domiciliation ou en cas de résiliation anticipée de celui-ci mais également dès lors que le Client n’a pas pris connaissance de son courrier depuis 3 mois. Kandbaz fournit chaque trimestre au Centre des impôts et aux organismes de recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale compétents une liste des entreprises qui se sont domiciliées dans ses locaux au cours de cette période ou qui ont mis fin à leur domiciliation.

4.4 – Dans le cadre d’un Contrat de domiciliation, Kandbaz met à disposition du Client, à sa demande, un bureau privatif temporaire, selon le tarif en vigueur, conformément à la loi n°84-1149 du 21 décembre 1984, au décret n°85-1280 du 5 décembre 1985 et n°2007-750 du 9 mai 2007 afin d’assurer la confidentialité nécessaire et permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise ainsi que de la tenue, la conservation des livres, registres et documents prescrits par la loi et les règlements. Il est expressément convenu que la sous-location sous toutes ses formes est impossible.

4.5 – Kandbaz ne traitera en aucun cas des affaires du Client qui reste seul responsable des actes qu’il effectuera, dégageant pour le présent et l’avenir, la responsabilité totale de Kandbaz, simple prestataire de services.

Le Client ne traitera en aucune manière des affaires de Kandbaz et n’utilisera jamais le nom, celui des enseignes ou encore les coordonnées (téléphone, mail, sans que cette liste soit exhaustive) de Kandbaz pour ses affaires personnelles.

Le Client donne mandat à Kandbaz qui l’accepte de recevoir en son nom toutes notifications le concernant déchargeant par avance la responsabilité de Kandbaz contre tout recours en responsabilité à quelques titres que ce soit au sujet de ce mandat.

4.6 – Le Client s’interdit de débaucher, de quelque manière que ce soit, l’un quelconque des membres du personnel de Kandbaz sous peine d’action en justice.

4.7 – Les obligations mises à la charge du Client dans le Contrat constituent des obligations essentielles. Le non-respect d’une seule de ces obligations constitue une faute grave et entraîne la possibilité pour Kandbaz de faire application de la clause résolutoire prévue à l’article 17 des CGPS.

§ Art.5 – PROCURATION ET SERVICE COURRIER

5.1 – Procuration
Le Client donne procuration à Kandbaz afin que celui-ci puisse réceptionner son courrier ainsi que toute notification ou signification le concernant. Le Client devra se soumettre à la règlementation de La Poste en délivrant une procuration officielle auprès des services concernés. La fourniture d’un Kbis est impérative afin que la procuration postale puisse être enregistrée auprès des services postaux.

Le Client renonce irrévocablement à engager la responsabilité civile et/ou pénale de Kandbaz au titre des courriers, significations et notifications réceptionnés par le Client.
Tous courriers, actes ou colis reçus par Kandbaz sont réputés de plein droit et sans formalité avoir été remis au Client qui s’engage à en prendre possession sans délai s’il n’a pas opté pour l’expédition.

5.2 – Réception des courriers et des colis
Kandbaz réceptionne le courrier libellé au nom du Client qu’il s’agisse de courrier simple, recommandé, de toute notification et signification ou de colis. Seul le courrier libellé au nom du Client peut être réceptionné.

Le courrier est gardé à la disposition du Client qui peut venir le récupérer à tout moment pendant les heures d’ouverture. Celui-ci sera remis uniquement au Client ou aux personnes nommément désignées par écrit par ce dernier, Kandbaz pouvant exiger une pièce d’identité, à sa discrétion.
Kandbaz se réserve le droit de refuser tous courriers, actes ou colis qu’il jugerait contraire à ses intérêts matériels ou moraux. Les colis ne seront acceptés que dans la mesure où leur réception n’engendre pas une perturbation des bonnes conditions d’exercice de Kandbaz et où ils sont retirés dans un délai de cinq (5) jours. Au-delà, des frais de garde seront facturés au Client au tarif en vigueur.

Il est entendu par colis, ceux de petite taille entrant dans les standards des boites aux lettres normalisées selon les directives des services postaux.

Si le Client souscrit à une prestation de service de réexpédition, son courrier lui est adressé à l’adresse qu’il aura mentionnée par écrit et selon les modalités prévues au Contrat.

La prestation de réexpédition du courrier comprend les frais postaux, les fournitures (enveloppe…) et la main d’oeuvre. Le calcul du coût de prestation est réalisé comme suit : montant de l’affranchissement multiplié par 2 (deux).

La réexpédition des colis se fera moyennant paiement d’un service supplémentaire au tarif en vigueur au jour de la réexpédition.

Seules les consignes faisant l’objet d’une transmission écrite du Client suffisamment à l’avance pourront être prises en compte.
L’adhésion au service de scan to mail (ouverture du courrier, scan et envoi du courrier par mail au Client) a pour conséquence tacite l’autorisation donnée par le Client à Kandbaz d’ouvrir son courrier sans qu’une autre forme d’autorisation soit nécessaire.

Kandbaz s’oblige à la confidentialité la plus totale quant aux informations contenues dans les courriers ouverts, à l’exception des obligations légales auxquelles Kandbaz est soumis (notamment déclaration TRACFIN, DDCSPP, réquisition de la Police Nationale ou de la Gendarmerie, sans que cette liste soit exhaustive).

Kandbaz forme ses équipes à la gestion précise, méthodique et professionnelle du courrier et de sa réexpédition. Toutefois des omissions ou des erreurs d’expédition peuvent avoir lieu du fait d’une erreur purement humaine. A ce titre Kandbaz est soumis à une obligation de moyens et ne pourra en aucun cas être tenu responsable des conséquences qui auraient pu découler de ce type d’erreur ou omission, ce que le Client reconnaît irrévocablement.

PARTIE 2 : PRESTATIONS DE FORMALITES ET ASSISTANCE JURIDIQUE

§ Art.6 – OBLIGATION DE MOYENS

Dans le cadre de ses activités, Kandbaz peut être amené à réaliser des formalités à caractères juridiques pour le compte de ses clients.

Le Client qui souscrit à l’une des offres formalités (constitution de société, modification statutaires…) donne mandat à Kandbaz aux fins de réalisation des présentes formalités.
Le délai de traitement des formalités fluctue en fonction des formalités concernées, dès lors, Kandbaz n’est redevable que d’une obligation de moyens vis-à-vis du Client, y compris en cas de sous-traitance.

§ Art.7 : NOTION DE CONSEIL ET REDACTION D’ACTES

Il est rappelé que Kandbaz n’est ni une société d’avocats, ni une étude notariale, ni un cabinet d’expertise comptable et qu’à ce titre, et tel qu’en dispose la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et plus spécifiquement l’article 54 de ladite loi : « Nul ne peut, directement ou par personne interposée, à titre habituel et rémunéré, donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé, pour autrui. », Kandbaz ne délivre aucun conseil, rémunéré ou non et ne réalise aucune rédaction pour autrui à titre habituel ou non, rémunéré ou non.

§ Art.8 – RETRACTATION / CONTESTATION

En application de l’article L.121-20-2 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, ou qui, du fait de leur nature, ne peut être réexpédiées (oeuvres littéraires immatérielles).
Kandbaz n’accorde aucune possibilité de rétractation sur les prestations, à partir du moment où le premier rendez-vous a eu lieu. Toute annulation ou remboursement est donc exclu. Ce principe s’applique notamment à la commande d’Annonce Légale.

§ Art 9. – KANDBAZ ASSISTANCE JURIDIQUE

Le Client reconnait et comprend que les contrats d’assurances commercialisés par Kandbaz (assistance juridique) sont des contrats de groupe souscrits par Kandbaz afin de les proposer à ses Clients. Le Client comprend alors que Kandbaz n’assure pas la prestation mais qu’il appartient à l’assureur concerné par le contrat de faire le nécessaire afin d’exécuter ce dernier.
En tout état de cause, Kandbaz est seul compétent pour indiquer à l’assureur qui de ses clients bénéficient des contrats d’assurance.

En cas de conflit, de quelque nature que ce soit, avec l’une des informations ou l’un de conseils délivrés par l’assureur et qui serait erroné ou faux, sans que cette liste soit limitative, Kandbaz ne pourrait être mis en cause. Il conviendra alors de prendre les dispositions directement envers l’assureur concerné et indiqué au contrat.

Le Client reconnait et comprend que le service Kandbaz Assistance Juridique ne peut en aucun cas être utilisé en cas de conflit avec les services de Kandbaz.

PARTIE 3 : TELEPHONIE

§ Art.10 – ACCEPTATION

Toute commande de l’un de nos produits implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes CGPS, à l’exclusion de tout autre document tel que prospectus, catalogues ou autres supports émis par Kandbaz, qui ont donc une valeur indicative. Le client reconnait avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées ci-après et déclare les accepter sans réserve.

§ Art.11 – COMMANDE

Kandbaz se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige. L’archivage du bon de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

§ Art.12 – PRESTATION

Kandbaz s’engage à prendre tous les messages, à répondre à tous les correspondants de son client en lieu et place, à leur transmettre avec courtoisie les instructions préalablement laissées par lui. Kandbaz s’engage de même à noter la teneur des communications et à en garantir la confidentialité.

§ Art. 13 – TARIF

Les tarifs indiqués dans la grille tarifaire sont révisables à tout moment. Les numéros de téléphones attribués peuvent faire l’objet d’une portabilité. La disponibilité du service est à vérifier auprès de Kandbaz.

Tout contrat signé avant le 15 du mois sera facturé pour le mois entier. Tout contrat signé après le 15 du mois sera facturé de 50% des forfaits et options choisis. Puis la prestation est facturée en fin de mois pour le mois effectué.

§ Art 14 – MODIFICATION DE FORFAITS

Toute demande de modification de forfaits ou d’options devra nous être faite avant le 25 du mois pour une mise en service à partir du mois suivant. Toutes demandes de modification de forfaits ou d’options qui nous parviendraient après le 25 du mois ne pourront être prises en compte pour le mois suivant. Toute demande de modification doit nous parvenir par mail ou lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation doit nous parvenir le 25 du mois au plus tard pour une résiliation à la fin du mois en cours. Dans le cas échéant, elle ne sera prise en compte que le mois suivant sa réception. Frais de résiliation de 60€ HT (soixante euros hors taxe) pour les contrats inférieurs à 6 (six) mois, au-delà de 6 (six) mois, aucun frais.

PARTIE 4 : DISPOSITIONS GENERALES

§ Art.15 – FACTURATION

Les prestations sont fournies par Kandbaz au tarif indiqué dans le Contrat soit (i) par la souscription d’un abonnement pour une durée déterminée reconduit tacitement à échéance du terme soit (ii) par la souscription ponctuelle de service. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la signature du Contrat. La redevance du Contrat de domiciliation est révisée au 1er janvier de chaque année à hauteur de 3% (trois pourcent) maximum sans qu’il soit besoin d’une notification préalable. Le Client donne dès à présent son accord.
Les redevances du Contrat de domiciliation sont payées d’avance et selon la périodicité indiquée dans le contrat.

Les prestations de services autres que celles prévues dans le Contrat de domiciliation sont payables selon les conditions indiquées dans le Contrat.

Suite à la Loi de Finances rectificative pour 2016 et suite à la parution de l’arrêté en date du 22 mars 2017 au Journal officiel et codifiée à l’article A 102 B-2 du Livre des Procédures Fiscales, la numérisation des factures est incitée par l’Administration Fiscale qui précise que « les factures établies ou reçues sur support papier peuvent être numérisées en vue de leur conservation ou archivage et conservées pendant 6 (six) ans (délai fiscal) ».

Kandbaz communique ses factures par email au Client. Si le Client souhaite bénéficier d’un envoi papier, le service sera facturé 9 EUR HT (neuf euros hors taxe) par facture et par envoi.
Kandbaz garantit ses tarifs à la condition que le Client opte pour le prélèvement direct sur le compte bancaire de son choix. En cas de paiement par un autre moyen, notamment chèque,
espèce ou virement, 9 EUR HT (neuf euros hors taxe) seront facturés au Client au titre des frais de gestion, par facture.

Le règlement des factures devra intervenir dans les sept (7) jours suivants leur date d’émission. A défaut de paiement dans ce délai et huit (8) jours après la réception d’une mise en demeure le Client de payer, restée sans effet, Kandbaz se réserve la possibilité (i) d’appliquer des intérêts de retard de 10% (dix pourcent) par mois de retard qui seront portés sur la facture suivante et (ii) de suspendre immédiatement les prestations. Toute relance émise par Kandbaz entrainera l’application de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 EUR HT (quarante euros hors taxe) prévus par le Code de Commerce.

En cas de rejet bancaire, hors incident technique non imputable au Payeur, celui-ci devra régler à Kandbaz une pénalité de 12 EUR HT (douze euros hors taxe) par demande de paiement rejetée qui sera automatiquement facturée sans notification préalable.

Toute contestation de facture devra intervenir dans le mois de son émission. En cas de recouvrement des sommes dues par voie judiciaire ou extra-judiciaire, l’ensemble des frais de procédure (huissier, Tribunal, avocat, …) seront mis à la charge du Client.

Le cas échéant, lorsque le Client dispose de 2 (deux) factures impayées (2 (deux) factures en totalité ou l’équivalent de 2 (deux) mois de redevance) les services annexes tels que la réexpédition du Courrier seront suspendus, et ce, afin de ne pas alourdir le montant de la créance due.

§ Art.16 – RESILIATION DU CONTRAT

16.1 – Résiliation des contrats de domiciliation commerciales
Les contrats de domiciliation commerciale sont conclus pour une période minimale de 3 mois. La périodicité (mensuelle, trimestrielle, semestrielle, annuelle) du paiement de la redevance est prévue dans le contrat.

Demande de résiliation du contrat du contrat de domiciliation commerciale par le Client :
La demande de résiliation doit se faire impérativement par écrit. La résiliation donnera lieu à l’application d’un préavis de 3 (trois) mois, dont le point de départ est la fin de la dernière période facturée.

Après la résiliation du Contrat, les courriers seront retournés à l’expéditeur avec la mention NPAI (N’Habite Pas à l’Adresse Indiquée).

Lors de son départ, le Client devra justifier par la remise d’un extrait Kbis ou de tout autre document officiel original, de son transfert de siège social, de son changement d’adresse ou de sa radiation. A défaut, le Contrat produira ses effets aux conditions en vigueur au jour de la résiliation et ce, jusqu’à la production effective dudit document.

Il est précisé que les événements suivants ne sont pas reconnus comme une résiliation du Client et, à ce titre, n’exonèrent pas le Client du paiement de ses factures :
• Après signature du contrat la société créée n’a jamais eu d’activité,
• Changement de gérant,
• Transfert de siège sans avoir procédé à la résiliation préalable du contrat,
• Mise en sommeil,
• Dissolution sans avoir procédé à la résiliation préalable du contrat.

Et d’une manière générale tout évènement autre que la résiliation du Contrat elle-même.
La résiliation du Contrat par Kandbaz ne pourra donner lieu à aucune réclamation d’indemnité de la part du Client, le Contrat n’étant pas soumis au régime des baux commerciaux et ne faisant pas naître de droit à la propriété commerciale.

16.2 – Résiliation des contrats de prestations de service
Tous les Contrats, autres que Contrats de domiciliation, sont conclus pour une durée minimale de 1 (un) mois renouvelable pour la même période par tacite reconduction. Le Client pourra résilier le Contrat à tout moment avec un préavis d’1 (un) mois, le préavis ne commençant à courir que le 1er jour du mois suivant celui au cours duquel est expédiée la Lettre en Recommandé avec Accusé de Réception notifiant la résiliation.

16.3 – Résiliation du contrat pour motif de non-constitution de société
La signature d’un contrat engage les Parties. En cas de signature mais d’abandon de projet de constitution de société par le Souscripteur, un remboursement peut être prévu dans les conditions suivantes :
– Si l’abandon a lieu dans les 14 (quatorze) jours (quatorzième jour inclus) suivant la signature : remboursement intégral
– Si l’abandon a lieu après les 14 (quatorze) jours : pas de remboursement

§ Art.17 – CLAUSE RESOLUTOIRE

En cas d’inexécution par le Client de l’une de ses obligations contractuelles mises à sa charge et notamment en cas de non-règlement à l’échéance convenue des sommes dues au titre des abonnements ou factures, et ce, huit (8) jours après une mise en demeure restée infructueuse, le Contrat sera résilié de plein droit, sans préjudice de toute réclamation en dommages et intérêts pour préjudice subi. Le Client sera tenu de déménager toutes ses affaires sans délai. Aucun courrier ou colis ne sera plus accepté par Kandbaz. Par ailleurs, Kandbaz sera en droit de refuser au Client l’accès à ses locaux. Il en sera notamment ainsi en cas d’attitude injurieuse, scandaleuse, menaçante ou encore d’état d’ébriété. La résiliation du Contrat par Kandbaz entraine l’information du Greffe du Tribunal de Commerce qui pourra décider de la radiation d’office de la société, et la prévenance du Service des Impôts des Entreprises (SIE).

§ Art.18 – DONNEES PERSONNELLES – POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

Le Client est informé que le traitement de ses Données Personnelles est nécessaire à la fourniture des Services Kandbaz. Le traitement de ces Données Personnelles est réalisé conformément aux dispositions de la loi informatique et liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa version en vigueur et au RGPD. Le Client est informé que les Données d’Accès permettant la synchronisation des Comptes et Autres actifs sont chiffrés et que les Données
Personnelles communiquées aux sous-traitants de Kandbaz sont transmises de manière sécurisée.
Le Client n’a aucune obligation de fournir à Kandbaz les données personnelles qui lui sont demandées. Cependant, certaines de ces données peuvent être obligatoires pour accéder à certains Services. Ainsi, si le Client décide de ne pas fournir ces données, il est possible que celui-ci n’ait pas accès à certains de ces Services.

Kandbaz tient à la disposition du Client un document annexe présentant sa politique de gestion des Données Personnelles.

Conformément à l’article 13 du RGPD, le Client ayant transmis des données personnelles à Kandbaz dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression des données qui le concerne. Le Client peut exercer ce droit en écrivant par mail à dpo@kandbaz.com ou par courrier au siège social de KANDBAZ, 1 rue de Stockholm, 75008 Paris, sous réserve d’avoir justifié de son identité en joignant à sa demande une copie de sa pièce d’identité en cours de validité et en utilisant son adresse de courrier électronique renseignée lors de son inscription au Service.

§ Art.19 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments figurant sur les sites Internet de Kandbaz, tels que mentionnés en Préambule sont protégés par des droits d’auteur, de marque et de brevet.

Tout dessin, logo, infographie et d’une manière générale toute oeuvre créateur et toute oeuvre de l’esprit sont la propriété exclusive de leur propriétaire.

Le logo, nom, textes, charte graphique et d’une manière générale la technologie nécessaire au fonctionnement des différents services sont la propriété de Kandbaz.

§ Art.20 – REFERENCE

Le Client accepte expressément la possibilité de figurer sur la liste des références de Kandbaz, à titre de référence commerciale avec la possibilité pour Kandbaz de mettre en avant l’ensemble de ses caractéristiques à titre professionnel uniquement (logo du Client, site web du Client, dénomination sociale, activité…).

L’Utilisateur reconnait que Kandbaz ne pourra être tenu pour responsable en cas de publication erronée, sur son site internet ou par tout moyen de communication, de données concernant le Client.

La responsabilité de Kandbaz ne pourra être engagée en cas de saisie d’informations partielles, erronées ou mensongères, que cela soit volontaire ou non. Le fait de signer les documents, par voie électronique ou autrement, emporte vérification de la part du Client des éléments le concernant.

§ Art.21 – AVIS

Les avis des Utilisateurs sont de leurs propres initiatives. La date de l’avis correspond à la date d’affichage de l’avis sur le site.
Kandbaz affirme que la publication des avis est totalement indépendante des opérations de publicité qui peuvent être réalisées dans le cadre de ses activités. Kandbaz affirme également s’opposer à l’achat d’avis et pose donc le principe selon lequel tous les avis sont le résultat d’une expérience avec le groupe Kandbaz.

Il s’agit d’avis liés directement à l’expérience de consommation auprès des services de Kandbaz.
L’Utilisateur déclare donc être une personne physique et ne pas être en situation de conflit d’intérêt.

Kandbaz conserve la possibilité de répondre à chaque avis, dont la modération se fait a priori.
Tout contenu illicite, inapproprié ou diffamatoire fera l’objet d’un signalement auprès des autorités compétentes.

§ Art.22 – INTERVENTIONS DE TIERS

Les prestations effectuées pour les Clients par des tiers prestataires (entreprise de transport, coursier, informatique, poste, opérateur téléphonique…) seront effectuées sous la seule responsabilité du tiers prestataire sans que la responsabilité de Kandbaz ne puisse être mise en cause. Le Client renonce donc irrévocablement à engager la responsabilité civile et/ou pénale de Kandbaz au titre de ces prestations et/ou à lui opposer une quelconque réclamation.

§ Art.23 – MAINTENANCE, SUSPENSION ET DISPONIBILITE DES SERVICES

Le Client est informé qu’en cas de panne, de maintenance, ou de mise à jour des systèmes, l’accès à son Espace Personnel et aux Services pourra être suspendu temporairement. Kandbaz s’efforce de prévenir le Client et fait ses meilleurs efforts en vue de rétablir l’accès aux Services dès que possible.

§ Art.24 – FORCE MAJEURE

La responsabilité de Kandbaz ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions Générales de Prestation de Services découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

§ Art.25 – DUREE, MODIFICATION ET RESILIATION DES CGPS

Les présentes CGPS sont conclues pour une durée indéterminée à compter de leur acceptation par le Client.
Kandbaz se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, tout ou partie des présentes CGPS, en vue notamment de les adapter aux évolutions de l’offre Kandbaz ou à l’évolution de la législation en vigueur. Tout projet de modification des CGPS fera l’objet d’une communication au Client par email, au plus tard deux (2) mois avant la date d’application proposée pour son entrée en vigueur.

L’utilisation ininterrompue des Services par le Client constitue l’acceptation par celui-ci des modifications. Il en résulte que Kandbaz ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’un quelconque dommage, à quelque titre que ce soit, en lien avec la modification des CGPS dès lors que le Client s’abstient de résilier le Contrat et continue à utiliser les Services après la date d’entrée en vigueur de la modification.

§ Art.26 – DIVISIBILITE DES CLAUSES DU CONTRAT

Si l’une des clauses ou conditions, tant du Contrat que des présentes CGPS, devenait pour quelque raison que ce soit inapplicable, toutes les autres clauses demeureraient valables et auraient force de loi entre les parties.

§ Art.27 – FACULTE DE SUBSTITUTION

Kandbaz se réserve la possibilité de se substituer toute personne physique ou morale de son choix. Dans ce cas, le Contrat se poursuivra dans les mêmes termes et conditions. Cette faculté s’exercera sans qu’il soit besoin d’en informer le Client.

§ Art.28 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

De convention expresse, il est convenu que seul le Tribunal de Commerce de Paris sera compétent pour tous différends relatifs aux présentes CGPS. Dans tous les cas, la loi française sera seule applicable.

Conditions applicables au 01 février 2020.