Nos fiches juridiques +

Objet social d’une entreprise : qu’est-ce que c’est ?

Lecture en 7mn     Romain Laventure    

Vous êtes perdu face au jargon juridique relatif à la création d’une société ? Laissez-vous guider par nos conseils dans cette rubrique dédiée à l’objet social d’une entreprise !

Objet social d’une entreprise : qu’est-ce que c’est ?

Quid de l’objet social ? 

Parler d’objet social renvoie à l’article 1833 du Code civil. Le texte énonce que « toute société doit avoir un objet licite et doit être constituée dans l’intérêt commun des associés ». Ainsi, toute société souhaitant agir dans la légalité doit d’abord définir son objet social. Ce terme englobe la ou les activités que la société compte entreprendre une fois qu’elle sera créée. 

L’objet social ou objet statutaire constitue une clause à part entière dans les statuts de la société. Il doit être rédigé soigneusement vu qu’il détermine le code APE (activité principale exercée) ainsi que la convention collective applicable. 

Objet social et création d’entreprise, quel rapport ? 

La définition de l’objet social est une étape incontournable de la création d’entreprise. Ce point détermine la règlementation ou non de l’activité. 

Les formalités diffèrent selon la nature de l’activité. Si l’activité entreprise n’est pas règlementée, il suffit de suivre les démarches de création d’entreprise traditionnelles. 

En revanche, si l’activité est règlementée, des démarches supplémentaires s’imposent. Sont par exemple concernés les domaines de l’architecture et des métiers du bâtiment. Le dossier doit inclure certaines pièces justificatives pour prouver l’expertise dans le domaine énoncé. 

Notez que pour ces activités règlementées, l’objet social est souvent restreint. Cela signifie que vous n’aurez peut-être pas la possibilité de formuler la rédaction à votre guise. Dans le cas de l’activité d’architecte, par exemple, l’objet social est déterminé en amont par l’ordre des architectes. Ainsi, tous ceux qui entreprennent dans ce domaine doivent se conformer au canevas établi. 

Activité règlementée ou non, comment savoir ? 

Une activité règlementée est une activité professionnelle dont l’accès ou l’exercice sont régis par des dispositions législatives ou règlementaires. Les conditions d’accès varient selon le domaine d’activité. Si l’autorisation d’exercer certaines activités requiert des diplômes spécifiques, d’autres imposent des conditions financières, d’âge ou encore d’honorabilité. 

Dans la liste des activités soumises à des règlementations en France figurent : 

  • Les métiers de l’automobile et du transport (taxis, auto-école, transporteur de marchandise ou VTC) ; 
  • Les métiers de l’hébergement (hôtellerie, camping…) ; 
  • Les métiers alimentaires (restauration, bar, pâtisserie, charcuterie…) ; 
  • Les métiers liés au domaine artistique (artisan, éditeur, agence de mannequins, agence de presse…) ; 
  • Les métiers du BTP et de l’immobilier (architecte, agent immobilier, électricien, maçon…) ; 
  • Les métiers du commerce (agent commercial, agent de voyages, bijoutier ou horloger) ; 
  • Les métiers de service à la personne (agent de sécurité, coiffeur, déménageur, infirmier…). 

Notez qu’à chaque domaine d’activité correspond un centre de formalité des entreprises (CFE) compétent. Si vous comptez créer une société commerciale par exemple, vous devez adresser votre dossier à la Chambre de commerce et d’industrie (CCI). Ceux qui exercent une activité artisanale ou une activité mixte (commerciale et artisanale) doivent accomplir les formalités auprès de la Chambre des métiers et de l’artisanat (CMA). Dans le cas d’une activité libérale, l’URSSAF ou la Caisse générale de la sécurité sociale sont les CFE compétents. 

Quelles sont les obligations relatives à l’objet social ? 

L’objet social est une clause obligatoire dans les statuts constitutifs de la société. Son contenu doit faire mention d’absolument toutes les activités que la société exercera une fois créée. Ainsi, la société ne peut exercer que les activités qui sont incluses dans son objet social. 

L’objet social a aussi des responsabilités morales. Conformément à l’article 1833 du Code civil, il doit porter sur des activités licites. Dès lors, l’activité exercée ne doit porter atteinte ni à l’ordre public ni aux bonnes mœurs. C’est la raison pour laquelle il faut s’assurer que l’activité principale de la société correspond réellement à l’objet énoncé. 

Quel est l’impact de l’objet social sur la responsabilité des dirigeants ? 

L’objet social est également censé encadrer les pouvoirs des dirigeants. Ces derniers ne peuvent pas agir au-delà des limites imposées par l’objet social. Autrement, ils engagent leur responsabilité personnelle et doivent assumer eux-mêmes les conséquences. 

À cet effet, deux cas sont possibles. 

  • Cas des sociétés à risque limité 

Sont notamment concernées les sociétés anonymes (SA), les sociétés à responsabilité limitée (SARL) et les sociétés par actions simplifiées (SAS). Lorsque le dirigeant agit à l’encontre d’une clause statutaire, la société peut se retourner contre ce dernier et engager sa responsabilité. Toutefois, elle ne dispose pas du droit de remettre en cause l’acte passé avec le tiers concerné. Seul ce dernier a la faculté de remettre en cause la validité de l’acte. 

La société peut remettre l’acte en cause si elle parvient à démontrer que le tiers concerné est de mauvaise foi. 

  • Cas des sociétés à risque illimité 

Les sociétés en nom collectif (SNC) figurent parmi les premières concernées par ce cas. Ici, la société peut remettre l’acte en cause dans l’objectif de protéger ses associés. 

Il se peut que des activités illicites se produisent, même sans la participation directe de l’opérateur. Une personne possédant un hôtel fréquenté par des prostituées peut, par exemple, être impliquée dans une affaire de proxénétisme et recevoir des sanctions. 

Comment rédiger l’objet social ? 

La rédaction de l’objet social constitue un enjeu important pour le fonctionnement de l’entreprise. Tout ce qui est mentionné dans cette clause régit l’activité de la société et ses règles de fonctionnement. Ainsi, il faut un exposé clair et non ambigu. Les activités exercées par l’entreprise doivent être évidentes dès la première lecture. Les informations généralistes comme « vente de tous produits » ou « réalisation de prestations de service » sont donc à bannir. Mieux vaut être précis et écrire par exemple, « commerce de détail de tissus et de textiles » ou « conseil et assistance opérationnelle apportés aux entreprises et autres organisations en matière de communication et de relations publiques ». 

Toutefois, veillez à ne pas être trop restreint dans la description de vos activités. Cette précaution va dans votre propre intérêt. 

Vous devez également faire part des possibilités d’extension du champ d’action de l’entreprise. Cela signifie que la société pourrait entreprendre certaines activités connexes ou similaires à celles qu’elle exerce principalement. Pour ce faire, il suffit d’ajouter à votre description la mention « et toutes opérations économiques, juridiques, industrielles, commerciales, civiles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social, ou tous objets similaires, connexes ou complémentaires ou susceptibles d’en favoriser l’extension ou le développement ». 

Il est recommandé de définir l’activité principale en début d’objet social. Ainsi, il est plus facile pour l’INSEE de déterminer votre code NAF. 

Par ailleurs, si l’objet social n’est pas correctement précisé ou qu’il ne figure pas dans les statuts, il faut procéder à une régularisation de l’objet social. 

Exercer une activité non mentionnée dans l’objet social, quelles conséquences ? 

Quelle que soit la nature de l’activité exercée, tant qu’elle n’est pas conforme à l’objet social de l’entreprise, il faut vous attendre à des conséquences. Différents cas peuvent se présenter. 

  • Nullité de la société : cela signifie que l’objet social est illicite puisque les actes entrainent une violation ou un dépassement de ce qui est déclaré dans les statuts. 
  • Engagement de la responsabilité personnelle du dirigeant : si des actes sont accomplis en dehors de l’objet social de l’entreprise. 
  • Pas de couverture sociale : toute erreur ne concernant pas directement l’activité déclarée par l’entreprise n’est pas couverte par les assurances. 
  • Poursuite en justice : un risque important lorsque l’entreprise réalise des activités non comprises dans son objet social. 

Modification de l’objet social 

Rassurez-vous, ce qui est écrit dans les statuts n’est pas figé. Vous avez donc la possibilité de modifier votre objet social, soit en y adjoignant d’autres activités, soit en changeant radicalement l’activité principale. Pour convenir des nouveaux termes de l’objet social, il est nécessaire de : 

  • Réunir les associés à une assemblée générale extraordinaire ; 
  • Rédiger un procès-verbal exposant les nouvelles dispositions ; 
  • Mettre à jour les statuts ; 
  • Publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales ; 
  • Remplir le formulaire m2 ; 
  • Accomplir les démarches nécessaires auprès du cfe compétent. 

Une modification de l’objet social coûte entre 300 et 400 euros. Le prix varie selon les démarches à entreprendre et le type de société concerné. 

En somme, l’objet social est important pour cinq raisons principales : 

  • Il détermine la capacité juridique de la société ; 
  • Il permet de définir le code ape qui est décerné par l’insee ; 
  • Il conduit à l’établissement de la convention collective à laquelle sont rattachés les salariés de l’entreprise ; 
  • Il constitue une limite aux actions des dirigeants puisque ces derniers ne peuvent pas agir au-delà ; 
  • Il encadre la responsabilité pénale de la société. 

Pour y voir plus clair concernant les différentes étapes de la création d’entreprise, n’hésitez pas à parcourir nos fiches conseils. Vous trouverez les informations qu’il vous faut en quelques clics ! 

Dernière modification le 9 mars 2021
Auteur

Par Romain Laventure

Diplômé d’un Master 2 en droit

En savoir plus

Créez votre entreprise avec Kandbaz

Confiez la création de votre entreprise à un expert qui s'occupe de tout. KBis en 48h chrono.

Découvrir