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Comment augmenter le capital d’une SCI ?

Lecture en 7mn     Romain Laventure    

Une société civile immobilière (SCI) peut être amenée à augmenter son capital pour financer un nouveau projet ou surmonter des difficultés financières. Cette opération implique la modification des statuts. En conséquence, elle impose le respect d’une procédure stricte et encadrée. Le présent article met en lumière les démarches à engager pour augmenter le capital d’une SCI.

Comment augmenter le capital d’une SCI ?

Les différentes formes d’augmentation de capital

L’augmentation de capital peut se faire en trois manières. Il peut s’agir d’une :

  • augmentation du capital en numéraire ;
  • augmentation du capital en nature ;
  • augmentation du capital par incorporation de réserves.

Augmentation du capital en numéraire

C’est la forme la plus classique d’augmentation de capital. Elle consiste pour la SCI de recevoir d’un nouvel associé une somme d’argent en échange de parts sociales nouvellement émises. Il est aussi possible que ce fonds provient d’un emprunt bancaire contracté par les associés et qui apporte de nouvelles liquidités dans le capital de la société. Dans ce cas, il est impératif de libérer l’intégralité des fonds apportés à la création de la société sur le compte courant d’associés.

Augmentation du capital en nature

L’augmentation du capital en nature passe par l’incorporation au capital d’un nouveau bien apporté par un actuel ou futur associé. Dans le cas d’une SCI, il s’agit le plus souvent d’un apport de bien immobilier, d’un droit d’occupation ou d’un fonds de commerce. Ce nouvel apport doit faire l’objet d’une évaluation du bien par un commissaire aux apports.

Augmentation du capital par incorporation de réserves

Il est aussi possible pour la société d’apporter elle-même les fonds qui seront intégrés dans son capital social. Ce nouveau patrimoine provient de la réaffectation des réserves de liquidités qui sont les bénéfices non distribués aux associés au cours des précédents exercices.

La procédure pour augmenter le capital d’une SCI

La décision d’augmenter le capital social d’une SCI appartient aux associés. Il est donc du ressort du représentant légal de la société de convoquer ces derniers à une assemblée générale extraordinaire.

Voter l’augmentation du capital

Un vote est organisé au cours de cette assemblée générale pour décider ou non l’augmentation du capital. La décision est prise selon les conditions de majorité prévues par les statuts. Il faut souligner que l’unanimité peut être requise en cas de renforcement de l’engagement des associés suite à l’augmentation du capital, et particulièrement en cas d’augmentation de la valeur nominale des parts.

Les associés peuvent également décider du versement d’une prime d’émission de nouvelles parts que les nouveaux associés devront verser dans le capital social.

Il convient ensuite d’établir un procès-verbal pour valider la décision et autoriser la modification des statuts. Le représentant légal sera alors tenu de l’enregistrer au centre des impôts dans un délai d’un mois.

Dépôt des apports en numéraire

Avant d’entamer les démarches de modification du capital de la SCI, il faut déposer l’apport en numéraire sur un compte bloqué au nom de la société. Le dépôt du capital doit s’effectuer dans les huit jours suivant la date de l’assemblée générale votant l’augmentation. Il peut se faire sur le compte bancaire de la SCI, chez un notaire ou à la Caisse des Dépôts.

Ceci fait, le représentant légal dispose d’un délai de six mois pour accomplir le reste de la formalité d’augmentation du capital social.

Modification des statuts

Une augmentation du capital social entraîne la modification des statuts de la SCI. Il est donc nécessaire de mettre à jour les statuts en mentionnant le nouveau montant du capital social et la nouvelle valeur des parts sociales.

Publication d’un avis de modification dans un journal d’annonces légales

L’augmentation du capital social est une information qui doit être partagée aux tiers. De ce fait, la SCI a pour obligation de publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales du département du siège social. Cette annonce doit comporter certaines mentions obligatoires comme :

  • la forme juridique (SCI) ;
  • le montant de l’ancien capital social ;
  • le montant du nouveau capital social ;
  • l’adresse du siège social ;
  • l’identifiant SIREN ;
  • la référence de l’assemblée générale ayant décidé l’augmentation du capital social ;
  • le RCS auquel la SCI a été immatriculée.

Dépôt des documents auprès du CFE

Pour finaliser la procédure d’augmentation du capital social, il est obligatoire de déposer un dossier au CFE qui le communiquera au greffe du tribunal de commerce. Ce dernier peut alors procéder aux inscriptions modificatives au registre du commerce et des sociétés.

Le dossier doit contenir les pièces suivantes :

  • un exemplaire du procès-verbal attestant la décision d’augmentation de capital ;
  • une copie des statuts mis à jour et certifiée conforme par le représentant légal ;
  • une copie de l’attestation de parution de l’avis de modification dans un journal d’annonces légales ;
  • une attestation de dépôts des fonds en cas d’augmentation de l’apport en numéraire ;
  • un exemplaire du rapport du commissaire aux apports en cas d’apport en nature ;
  • un formulaire M2 dûment rempli et signé par le représentant légal ;
  • un chèque à l’ordre du greffe du tribunal de commerce pour régler les frais de formalité.

Le coût de la procédure

L’augmentation du capital social d’une SCI engendre des coûts. Il s’agit entre autres des :

  • frais de publication dans le journal d’annonces légales (100 à 200 euros) ;
  • frais de dépôt des nouveaux statuts auprès du greffe (198,64 euros) ;
  • honoraire du commissaire aux apports (500 à 1000 euros).

Il faut également prévoir un droit de mutation de 375 euros en cas d’apport de bien immobilier. Sinon, il faut payer un droit d’enregistrement fixe du même montant en cas d’apport en numéraire et si le nouveau capital n’excède pas 225 000 euros. Au-delà, ce droit s’élève à 500 euros.

Le cas particulier des SCI à capital variable

Le Code de commerce accorde aux SCI la possibilité de disposer d’un capital variable. Dans ce cas, les associés doivent mentionner dans les statuts un montant plancher et un montant plafond du capital social de la société. De cette manière, toute modification du capital ne nécessite aucune formalité de vote, de publicité et de déclaration tant que le montant est compris dans ces seuils.

Dernière modification le 22 août 2021
Auteur

Par Romain Laventure

Diplômé d’un Master 2 en droit

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