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Quelles sont les obligations comptables d’une SASU ?

Lecture en 7mn     Romain Laventure    
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À l’instar de sa variante pluripersonnelle, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) doit également respecter plusieurs obligations comptables. L’article L. 123-12 du Code de commerce en répertorie trois. S’ajoute à cela l’ouverture d’un compte bancaire professionnel au nom de l’entreprise, une obligation qui vise notamment à faciliter la comptabilité de celle-ci. Décryptage dans cette rubrique.

Quelles sont les obligations comptables d’une SASU ?

La tenue de la comptabilité en SASU

La SASU doit enregistrer au quotidien tous les mouvements qui affectent son patrimoine, et ce, de manière chronologique et distincte. Concrètement, elle se trouve en principe dans l’obligation de tenir régulièrement une comptabilité d’engagement. Cela signifie qu’elle doit consigner par écrit tous les encaissements et décaissements qui s’opèrent au niveau de la structure :

  • Recette générée par une vente ou issue d’une prestation ;
  • Paiement d’un salaire ;
  • Règlement d’une facture ;
  • Créances et dettes ;
  • Etc.

Selon l’article R. 123-174 du Code de commerce, l’enregistrement journalier de chaque opération de débit et de crédit s’effectue sur le livre-journal. En plus, il doit faire l’objet d’une documentation, c’est-à-dire accompagné des références des pièces justificatives correspondantes. À l’instar d’une facture d’achat ou de vente, un bulletin de paie, un chèque reçu ou émis… L’enregistrement des flux financiers entrants et sortants au grand-livre par compte comptable se révèle également incontournable en SASU.

À noter que le livre-journal et le grand-livre peuvent se détailler en autant de journaux auxiliaires que nécessaire. Il convient ainsi de centraliser les écritures portées sur ces derniers sur les deux premiers documents comptables. Cela, au moins une fois par mois. En outre, les principaux journaux peuvent parfaitement bien se présenter sous forme électronique. Par ailleurs, il importe de conserver les documents de comptabilité obligatoires et les pièces justificatives pendant 10 ans.

Tenue d’une comptabilité de trésorerie en SASU

Si la société relève du régime réel simplifié d’imposition, elle peut tout à fait se contenter d’une comptabilité de trésorerie. Ainsi, elle doit tout simplement :

  • Enregistrer l’ensemble des encaissements et décaissements réalisés en cours d’exercice ;
  • Constater les créances et dettes à la clôture de l’exercice comptable.

Pour pouvoir profiter de cette comptabilité allégée, le chiffre d’affaires hors taxe de la SASU doit se situer entre :

  • 170 000 et 789 000 € pour les activités d’achat-revente, de vente à consommer sur place et de fourniture d’hébergement ;
  • 70 000 et 238 000 € pour les activités de prestation de services.

Sachez toutefois que si l’objet social de la SASU consiste en une activité de banque ou d’assurance, cette option comptable ne s’avère aucunement envisageable. Moins rigoureuse que la comptabilité d’engagement, elle permet en tout cas de faciliter la gestion comptable de la société.

La réalisation d’un inventaire annuel

Autre obligation comptable au sein d’une SASU : l’accomplissement d’un inventaire au moins une fois tous les 12 mois. Et ce, en vertu de l’article R. 123-177 et l’article L. 123-12 (alinéa 2) du Code de commerce. Cette démarche consiste à dresser une liste exhaustive tous les éléments, actifs et passifs, qui composent le patrimoine de l’entreprise. En plus de vérifier leur existence réelle, elle permet aussi d’évaluer leur valeur respective.

Cette formalité se montre tout particulièrement essentielle. En effet, elle sert de base à l’élaboration des comptes annuels de la structure. Le document comptable y afférent (un livre d’inventaire par exemple) doit d’ailleurs être « établi et tenu sans blanc ni altération d’aucune sorte, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ». Et ce, conformément à l’article L. 123-22 (alinéa 3) du Code de commerce.

L’établissement et le dépôt des comptes annuels

Une fois par an et à la clôture de l’exercice, une SASU doit procéder à l’élaboration de ses comptes sociaux. Dans cette optique, elle s’appuie sur la comptabilité tenue tout au long de l’année, mais également l’inventaire annuel. Après leur établissement, ils font l’objet de :

  • Une approbation par l’associé unique de l’entreprise (facultative si l’associé unique constitue en même temps le président de la structure) ;
  • Un dépôt au greffe du tribunal de commerce compétent, par courrier postal ou par voie électronique.

Cette obligation comptable s’impose certainement comme la plus technique de toutes. Pour cette raison, il est vivement conseillé de confier cette tâche délicate à un professionnel en expertise comptable.

Quoi qu’il en soit, les comptes annuels d’une SASU comprennent trois volets.

Le bilan comptable

Ce document comptable permet d’avoir une vision globale du patrimoine de la SASU. Effectivement, il comporte les actifs et passifs de celle-ci :

  • Immobilisations ;
  • Capitaux propres ;
  • Stock ;
  • Trésorerie ;
  • Dettes financières ;
  • Créances clients et fournisseurs ;
  • Etc.

Le compte de résultat

Cette pièce comptable permet de déterminer le résultat de l’exercice social. De fait, elle présente la totalité des produits et charges de l’exercice social :

  • Chiffre d’affaires ;
  • Achats ;
  • Frais généraux ;
  • Impôts et taxes ;
  • Charges de personnel ;
  • Charges financières ;
  • Etc.

L’annexe

Cet état comptable permet d’avoir une meilleure compréhension du bilan et du compte de résultat. Effectivement, il apporte toutes les informations, plus ou moins importantes, qui viennent compléter ces deux documents comptables. Selon la situation, la SASU peut bénéficier d’une dispense d’annexe ou établir une annexe simplifiée.

L’ouverture d’un compte en banque pro au nom de la SASU

En application de l’article L. 123-24, une SASU doit disposer d’un compte bancaire en son nom. Avec un compte professionnel dédié, elle peut :

  • Se simplifier la tâche quant à la gestion de sa comptabilité ;
  • Éviter de mélanger ses comptes personnels et d’entreprise et ainsi les éventuelles confusions que cela peut engendrer avec le fisc ;
  • Profiter des services bancaires à destination des professionnels (facilité de caisse, prêt…).

D’ailleurs, l’ouverture d’un compte en banque pour sa SASU peut s’opérer auprès d’une banque traditionnelle ou d’une banque digitale. Dès lors, elle a la possibilité de choisir un établissement de crédit, dont l’offre cadre avec son budget et répond à ses besoins ainsi que ses attentes.

Dans tous les cas, la société par actions simplifiée unipersonnelle doit se conformer rigoureusement à ses différentes obligations comptables. Sans quoi, elle risque de lourdes sanctions.

Dernière modification le 30 novembre 2021