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Transfert de siège de SAS : Comment faire ?

Lecture en 7mn     Romain Laventure    

Le siège social d’une Société par action simplifiée (SAS) représente son adresse officielle. C’est une information importante puisqu’elle détermine la nationalité de l’entreprise, son imposition, la compétence des tribunaux et les lois auxquelles elle est soumise. Cette adresse doit également s’afficher sur tous les documents légaux et commerciaux. Mais il arrive qu’une SAS transfère son siège social pour diverses raisons. Ce changement implique une modification statutaire et par conséquent l’accomplissement de certaines formalités.

Transfert de siège de SAS : Comment faire ?

Pour quelles raisons changer le siège social d’une SAS ?

Plusieurs raisons peuvent pousser une SAS à transférer son siège social. La plupart du temps, ce changement d’adresse a lieu suite au développement de la société. En effet, celle-ci a besoin d’un local plus grand pour réaliser son projet d’extension. Mais le transfert de siège social peut aussi intervenir lorsque le bail arrive à terme ou quand la société veut s’installer à l’étranger. Enfin, il est possible d’expatrier le siège social d’une SAS pour des raisons fiscales.

Comment procéder au transfert du siège social ?

Dans le cadre d’une SAS, la procédure de transfert de siège social s’effectue comme suit.

Prendre la décision

Les modalités de transfert de siège social sont cadrées par les statuts. Il faut donc se référer aux statuts pour connaitre l’organe qui a le pouvoir de décider le changement de domiciliation de la SAS.

Généralement, la modification du siège social découle d’une décision prise par les associés en assemblée générale. Dans ce cas, les statuts devront fixer les conditions de quorum, notamment :

  • les règles de majorité,
  • le nombre minimum d’associés présents à l’assemblée générale,
  • le nombre de voix requis pour que le transfert soit effectif.

Cependant, cette décision peut aussi être prise par le président de la SAS ou par un comité de direction suivant les dispositions statutaires.

La décision de transférer le siège social doit ensuite être officialisée dans un procès-verbal signé par tous les associés.

Mettre à jour les statuts

Lorsque la SAS change d’adresse de siège social, il convient de procéder à la mise à jour des statuts. En effet, l’adresse du siège social est un élément qui doit figurer dans les statuts de la SAS. Sa modification entraîne donc une rectification de ces derniers.

Publier un avis de transfert de siège social

Le siège social étant une information publique, il est obligatoire de communiquer aux tiers la nouvelle localisation de la SAS. Dans ce cas, il est nécessaire de publier un avis de transfert de siège social dans un journal d’annonces légales. Selon la nouvelle localisation de la société, il peut y avoir un ou deux avis à publier. En effet, si le nouveau siège social de la SAS est dans le même département que son ancienne adresse, le tribunal de commerce compétent ne change pas. Une publication dans un journal d’annonces légales est donc suffisante. En revanche, il faudra publier deux avis dans le cas où la société change de ressort de tribunal de commerce. L’un est à insérer dans le journal officiel de l’ancien département et l’autre dans le journal compétent de la nouvelle localisation.

Les informations suivantes doivent être mentionnées dans l’avis :

  • la mention du transfert,
  • la dénomination sociale du SAS suivie de son sigle,
  • la forme juridique de la société,
  • le montant du capital social,
  • l’adresse du siège social,
  • le numéro unique d’identification de la société,
  • la mention « RCS » précédant le nom de la ville où se trouve le greffe d’enregistrement de l’entreprise,
  • la mention du registre du commerce et des sociétés où la SAS est enregistrée après le transfert de son siège social,
  • l’identité de chaque personne pouvant engager la SAS envers les tiers.

Déposer un dossier auprès du greffe du tribunal de commerce

Le transfert du siège social est à déclarer auprès du greffe du tribunal de commerce pour que la nouvelle adresse soit enregistrée dans le registre du commerce et des sociétés. Pour ce faire, il faudra déposer un dossier de demande d’inscription modificative auprès du greffe ou du Centre de formalité des entreprises (CFE) dont dépend la nouvelle localisation. Ledit dossier doit comporter les pièces suivantes :

  • trois exemplaires du formulaire M2 dument complétés et signés,
  • un exemplaire des statuts mis à jour, certifié conforme par le représentant légal,
  • un exemplaire du procès-verbal de l’assemblée générale décidant du transfert du siège social,
  • la ou les attestations de parution de l’avis de transfert du siège social dans un journal officiel,
  • un justificatif de jouissance du nouveau local (bail, facture d’électricité, quittance de loyer…).

Outre la modification des statuts et les formalités auprès du tribunal de commerce, d’autres démarches sont nécessaires pour que la société puisse exercer ses activités en toute légalité. Il s’agit notamment de signaler le transfert de siège social à l’administration fiscale pour modifier le calcul de la contribution foncière de l’entreprise.

Il faut aussi mettre à jour l’ensemble des documents administratifs et commerciaux :

  • devis, factures, bons de commandes et de livraison,
  • mentions légales du site internet de la société,
  • les conditions générales de vente, de services, d’utilisation,
  • les supports de communication et marketing.

Enfin, il est utile de prévenir en amont les employés, les fournisseurs, les clients, les banques et les partenaires si l’activité de la société nécessite de recevoir ces personnes dans les locaux du siège social.

Combien coûte un transfert de siège social ?

Transférer le siège social d’une SAS engendre des coûts. Ces dépenses sont principalement liées aux diverses formalités entamées à cet effet. Certaines sont obligatoires, d’autres facultatives.

Compte tenu de l’obligation de publier un avis de transfert de siège social, il faut prévoir des frais de publication dans le journal d’annonces légales. Ces frais s’élèvent entre 100 à 150 euros. Comptez le double si la SAS change de ressort de tribunal. Il faut également effectuer un paiement lors du dépôt du dossier de demande de modification. Ces frais de greffe sont d’un montant de 195,38 euros si le nouveau siège social est dans la même zone géographique que l’ancien, et de 242,16 euros si la nouvelle adresse se trouve dans un autre ressort.

Le changement de siège social peut aussi occasionner des dépenses supplémentaires dont :

  • les honoraires des professionnels qui se chargent des formalités (juriste, avocat, expert-comptable),
  • les frais de déménagement,
  • les loyers du nouveau local,
  • etc.
Dernière modification le 30 septembre 2021