La liquidation judiciaire : Qu’est ce que c’est ?

Qu’est-ce qu’une procédure de liquidation judiciaire ?

La liquidation judiciaire est une procédure collective entamée par le Tribunal du commerce ou le Tribunal judiciaire en vue de mettre fin à l’activité d’un débiteur :

• en état de cessation de paiements ;
• incapable de se rétablir financièrement.

Elle est prononcée à l’encontre de toute personne qui exerce une activité commerciale ou artisanale, des agriculteurs, des indépendants, des associations et des sociétés n’étant plus capables de rembourser leurs créanciers. Par voie de conséquence, leur patrimoine est vendu afin de régler le passif.

La liquidation peut être ouverte à l’initiative du débiteur, du créancier (fournisseur, bailleur…) ou encore du procureur de la République. Toutefois, la procédure de liquidation ne peut pas être entamée dans le cas où une procédure de conciliation serait en cours.

Par ailleurs, il est important de ne pas confondre la liquidation judiciaire et la procédure de sauvegarde. Cette dernière permet aux professionnels en difficulté financière de suspendre le paiement des dettes une fois la procédure ouverte. La liquidation judiciaire, quant à elle, consiste à stopper définitivement l’activité de l’entreprise et à céder globalement ou séparément ses droits et biens.

Bon à savoir : l’entrepreneur de l’EIRL est aussi concerné par la liquidation judiciaire. En revanche, les dispositions s’y relatant ne s’appliquent que sur son patrimoine affecté.

La liquidation judiciaire simplifiée

Mise en place en 2005, la liquidation judiciaire simplifiée s’applique aux petites entreprises qui ne disposent pas de bien immobilier, n’emploient pas plus d’un salarié et ont un chiffre d’affaires inférieur à 300 000 euros. Cette procédure revêt également un caractère obligatoire pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires inférieur à 750 000 euros et employant au maximum 5 salariés.

Quoi qu’il en soit, la durée de la liquidation judiciaire simplifiée est relativement plus courte. En effet, elle ne peut pas excéder plus de 12 mois. De plus, elle n’implique pas des formalités coûteuses.

Comment se déroule la procédure de liquidation judiciaire ?

En règle générale, la procédure de liquidation judiciaire suit plusieurs étapes bien définies.

L’ouverture de la procédure de redressement judiciaire

Lorsque l’entreprise ne parvient plus à rembourser ses dettes, une demande d’ouverture de procédure de liquidation doit être adressée au greffe du tribunal compétent. Le dirigeant dispose de 45 jours pour effectuer une déclaration de cessation de paiements au moyen d’un formulaire Cerfa n° 10530*01. Ce formulaire s’accompagne de plusieurs pièces justificatives, entre autres :

• un extrait de l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ;
• les comptes annuels du dernier exercice ;
• les états du passif et de l’actif ;
• les états des créances et des dettes ;
• le nombre de salariés de l’entreprise ;
• l’inventaire des biens du débiteur ;
• les coordonnées des associés.

Les effets du jugement prononçant l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire sont immédiats. De fait, la personne physique ou morale concernée doit obligatoirement cesser son activité et ne peut donc plus administrer ses biens. Cependant, le tribunal peut accorder un délai de 3 mois à l’entreprise pour poursuivre son objet social, une durée pouvant être prolongée une fois.

D’un autre côté, les éventuelles poursuites du débiteur sont arrêtées et les voies d’exécution des créanciers professionnels interrompues. Pour apurer le passif de la structure, toutes les créances détenues contre l’entreprise deviennent exigibles, bien que celles-ci ne soient pas encore arrivées à terme. Pour les créanciers ayant une créance avant l’ouverture de la procédure, une déclaration des créances s’impose dans un délai de 2 mois à compter de la date de publication du jugement au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC).

Enfin, le jugement d’ouverture rompt tout contrat de travail des salariés dans un délai de 15 jours. L’existence d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) allonge cette période de 21 jours.

La nomination d’un liquidateur et d’un juge-commissaire

Pour procéder à la liquidation judiciaire, le tribunal désigne dans un premier temps un liquidateur. Durant toute la mission, celui-ci exerce les droits et actions réservés au débiteur sur les biens de l’entreprise. Le liquidateur assure à cet effet plusieurs fonctions. Cela concerne notamment :

• la réalisation d’un inventaire des biens de la société ;
• la vente globale ou séparée des biens ;
• la vérification des créances ;
• la gestion de l’activité de l’entreprise (avec autorisation provisoire du tribunal) ;
• le licenciement des salariés ;
• le recouvrement des sommes dues à la société.

Dans un second temps, dans le cadre d’un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire, le tribunal nomme un juge-commissaire. Ce dernier a pour mission de s’assurer de l’exécution rapide de la procédure et de la protection des intérêts en présence, conformément à l’article L 621-9 du Code de commerce.

La clôture de la liquidation judiciaire

La procédure de liquidation judiciaire s’achève par un jugement de clôture prononcé par le tribunal compétent. D’une manière générale, elle intervient dans l’un des cas suivants :

• il y a extinction du passif exigible ;
• il y a insuffisance d’actifs : la société en liquidation ne dispose plus de fonds pour payer ses créanciers ;
• les créanciers sont désintéressés : la société en liquidation parvient à régler l’intégralité de ses dettes et présente un boni de liquidation. Ce boni sera alors partagé entre les associés.

Dans tous les cas, la clôture de liquidation met fin à la personnalité juridique de la société.