Modification des statuts d’une SASU : Pourquoi et comment ?

Pourquoi modifier les statuts d’une SASU ?

De nombreuses raisons peuvent être évoquées pour procéder à la modification des statuts d’une SASU. Le plus souvent, cela intervient à la suite d’un évènement qui impacte la vie de la structure. Leur mise à jour peut notamment s’expliquer par un changement au niveau de l’une de leurs clauses. Cette démarche se révèle d’ailleurs incontournable puisque ces actes fondateurs servent de base juridique au fonctionnement et à l’organisation de la société. Ces importants documents doivent ainsi être toujours à jour et en conformité avec la réalité.

Concrètement, il se révèle incontournable de modifier les statuts d’une SASU dans les cas suivants :

• Changement de la dénomination sociale de la structure
• Modification de son objet social (ajout ou suppression d’activité, adoption d’un nouvel objet)
• Transfert du siège social de l’entreprise
• Changement de forme juridique
• Fusion avec une autre société
• Nomination d’un nouveau président
• Réduction ou augmentation du montant du capital social (réajustement du seuil plancher ou plafond en cas de capital variable)
• Prorogation de durée
• Modification de la date de fin d’exercice

Il faut noter que tout changement de certaines mentions statutaires obligatoires entraîne de facto la mise à jour de l’extrait Kbis de la structure.

Modification des statuts d’une SASU : comment faire ?

Vous souhaitez modifier les statuts de votre SASU ? Alors, sachez que vous devez suivre une procédure spécifique. Toutefois, celle-ci s’avère plus simple par rapport aux démarches imposées à d’autres sociétés. Quoi qu’il en soit, il importe de respecter scrupuleusement toutes les étapes y afférentes. En effet, une erreur peut compromettre toute la procédure et générer des coûts supplémentaires. Pour éviter de perdre du temps et de l’argent, vous avez donc tout intérêt à faire preuve de rigueur tout au long du processus. Pour vous simplifier autant que possible la tâche, vous pouvez d’ailleurs vous faire aider par un professionnel du droit ou recourir aux services d’une legaltech.

En tout cas, voici les différentes formalités à accomplir dans le cadre de la modification des statuts d’une SASU.

Prise de décision de l’associé unique

Si dans une SAS, la modification des statuts exige la tenue d’une assemblée générale, il en est tout autre dans une SASU. Effectivement, il appartient entièrement à l’associé unique de prendre cette décision, ce qui simplifie énormément la procédure. Après avoir statué sur la nécessité de cette démarche, il doit par la suite s’atteler à la rédaction d’un procès-verbal. Une fois dressé, ce dernier vient intégrer le registre des décisions de l’associé unique. Ce registre spécial obligatoire regroupe en effet toutes les décisions prises par celui-ci.

À noter que dans certains cas, le PV établi doit faire l’objet d’un enregistrement auprès du service des impôts des entreprises (SIE). Il en est ainsi en cas d’augmentation de capital avec réalisation d’un apport en nature (transmission de propriété d’immeuble, de fonds de commerce, cession d’actions…).

Mise à jour des statuts de la SASU

Cette étape suivante consiste tout simplement à actualiser les clauses statutaires visées par la modification. Les nouvelles dispositions à insérer à la place des anciennes doivent d’ailleurs se conformer parfaitement aux mentions du PV. Bien entendu, après avoir apporté toutes les rectifications nécessaires aux statuts, vous devez encore vérifier que toutes les mentions obligatoires y figurent.

Publication d’un avis de modification des statuts d’une SASU dans un journal habilité

Une fois les statuts de votre SASU mis à jour, vous devez faire paraître un avis dans un journal d’annonces légales (JAL). Servant à informer les tiers, l’avis de modification des statuts doit être publié dans un JAL habilité situé dans le même département que le siège social de la structure. Payante, cette formalité de publicité doit en outre s’opérer dans le mois qui suit la décision de modification. Elle s’effectue également avant la transmission de la demande d’inscription modificative au greffe ou au centre de formalités des entreprises (CFE).

Il va sans dire que vous devez vous assurer de publier une annonce en bonne et due forme. Plusieurs informations essentielles doivent alors y apparaître :

• Dénomination de la SASU
• Statut juridique
• Montant du capital
• Objet social
• Adresse de domiciliation
• Numéro et ville d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)
• Origine de la prise de décision
• Date de l’acte modificatif
• Modifications intervenues

Cet acte doit aussi indiquer la signature du président de SASU ou du notaire qui l’a rédigé.

Bon à savoir

Le coût de cet avis varie en fonction de sa longueur, du tarif à la ligne fixé pour la zone concernée et du prix appliqué par le journal.

Dépôt d’un dossier de demande d’inscription modificative au Tribunal de commerce

La déclaration du changement au greffe du Tribunal de commerce ou au CFE boucle la procédure de modification des statuts d’une SASU. Cela se traduit par le dépôt d’un dossier complet dans un délai d’un mois suivant la parution de l’avis dans le JAL. Si le greffier approuve votre dossier, il vous transmet un nouvel extrait Kbis. De même, il effectue automatiquement une publication au Bodacc dans les huit jours qui suivent.

Quoi qu’il en soit, une demande d’inscription modificative au RCS requiert la présentation de plusieurs documents. Ainsi, dans le cas d’une modification statutaire, vous devez produire notamment :

• Plusieurs exemplaires du formulaire M2 (déclaration de modification de situation) ou M3 (changement au niveau des dirigeants) dûment rempli, daté et signé
• Une copie du PV de décision de l’associé unique
• Un exemplaire daté et certifié conforme des statuts mis à jour
• L’attestation de parution
• Un chèque pour règlement des frais administratifs

D’autres pièces justificatives viennent également s’ajouter à ces documents. Elles diffèrent alors selon les clauses statutaires visées par la modification.

À noter qu’en cas de modification de la dénomination, du siège ou du capital de la SASU, ce changement doit figurer dans les comptes annuels et éventuellement le rapport de gestion.