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Changement de gérant de EURL : Comment faire ?

Lecture en 7mn     Romain Laventure    
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L’EURL, la forme unipersonnelle de la SARL est dirigée par le gérant personne physique qui la représente auprès des tiers. En principe, il est nommé à la constitution de la société. Toutefois, pour différentes raisons, le gérant peut être changé en cours de vie sociale. Comment se passe le changement de gérant en EURL ? Quelles sont les formalités à suivre ? Réponses dans les lignes qui suivent.

Changement de gérant de EURL : Comment faire ?

Quelles sont les raisons de changement de gérant en EURL ?

Les motifs de changement de gérant en EURL peuvent être variés. Ceux-ci peuvent être volontaires ou subis. Entre autres, la nomination d’un nouveau gérant peut résulter de :

  • Fin du mandat du gérant.
  • Démission.
  • Maladie ou décès.
  • Révocation.
  • Cession de la totalité des parts du gérant-associé.
  • Impossibilité d’exercice ou d’achèvement du mandat : faillite personnelle, incapacité, interdiction de gérer, etc.
  • Âge maximum prévu par les statuts.
  • Perte de l’agrément si l’activité est réglementée.
  • Transformation ou dissolution de l’EURL.
  • Toute autre cause définie par les statuts.

Lorsque l’une de ces situations se produit, il est impératif de procéder immédiatement au remplacement du gérant, car l’EURL ne peut pas rester sans dirigeant. Auquel cas, elle risque la dissolution d’office.

Changement de gérant de EURL : quelles sont les formalités ?

La nomination d’un nouveau gérant en EURL peut se passer de deux manières :

  • Par clause statutaire : dans ce cas, le changement de gérant entraîne des modifications statutaires et une demande modificative au registre du commerce et des sociétés.
  • Par acte séparé : un procès-verbal et une publication dans un journal d’annonces légales suffisent pour entériner la décision.

Nomination du nouveau gérant

La décision de changement de gérant en EURL revient à l’associé unique qui joue le rôle de l’assemble générale extraordinaire. La décision est ensuite actée dans un procès-verbal que le nouveau gérant doit signer en précédant sa signature de la mention « Bon pour acceptation des fonctions de gérant ».

Bon à savoir : si l’ancien gérant cède ses parts, il doit déposer l’acte de cession au siège de la société ou bien le faire signer par un huissier de justice.

Publication d’un avis de modification dans un journal d’annonces légales

L’avis de modification permet d’informer les tiers (créanciers, clients, partenaires financiers, etc.) du changement de gérance dans l’EURL. Il doit être publié dans un journal d’annonces légales situé dans le département du siège social de la société.

Certaines informations doivent être mentionnées dans l’annonce pour que celle-ci soit opposable. Il s’agit de :

  • La dénomination sociale de la société, suivie le cas échéant du sigle.
  • L’adresse du siège social.
  • Le numéro d’identification de la société.
  • Le numéro SIRET.
  • La ville du greffe.
  • Les modifications effectuées.
  • Le nom de l’ancien gérant.
  • Le nom du nouveau gérant.
  • La durée du mandat.
  • La date de prise de décision et éventuellement la date de prise d’effet.

Le journal remet ensuite au représentant légal de la société une attestation de parution. Ce dossier doit être joint au procès-verbal de nomination du nouveau gérant et déposé au greffe du tribunal de commerce ou au centre de formalités des entreprises compétent dans les délais impartis.

À noter que la publication de l’annonce légale doit être accomplie dans le mois qui suit la nomination du nouveau gérant.

Demande d’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés

C’est la dernière formalité pour changer le gérant de EURL. Elle permet de modifier les informations qui figurent au registre du commerce et des sociétés. Le dossier doit être déposé dans un délai d’un mois à compter de la décision de changement de gérant, soit au centre de formalités des entreprises, soit au greffe du tribunal de commerce.

Le dossier est composé des pièces justificatives suivantes :

  • Un exemplaire certifié conforme du procès-verbal de nomination du nouveau gérant.
  • Un exemplaire certifié conforme des statuts mis à jour signés par le nouveau gérant.
  • L’imprimé M3 dûment rempli et signé par le nouveau gérant en 3 exemplaires. Ce formulaire est téléchargeable gratuitement sur le site officiel du gouvernement.
  • Éventuellement un formulaire M2 s’il y a d’autres modifications à effectuer.
  • Une copie de l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales.
  • Une pièce d’identité valide du nouveau gérant : carte nationale d’identité, passeport, etc.
  • Une attestation de filiation et une déclaration sur l’honneur de non-condamnation du nouveau gérant.
  • Une copie du diplôme ou de l’agrément d’exercice nominatif du nouveau gérant en cas d’activité réglementée.
  • Un pouvoir du nouveau gérant s’il n’a pas signé lui-même les documents.
  • Un chèque libellé à l’ordre du greffe du tribunal de commerce.

Bons à savoir :

  • Si le nouveau gérant de l’EURL est aussi l’associé unique, il est nécessaire de compléter l’imprimé de demande d’affiliation à un organisme qui couvre les activités non salariées, et une demande d’ACCRE le cas échéant.
  • Le dépôt du dossier peut se faire en ligne sur le site infogreffe.fr

Réaliser les démarches seul ou se faire accompagner par un professionnel

Le changement de gérant de EURL est généralement simple, mais cela demande du temps. De plus, une erreur dans la demande d’inscription modificative peut entraîner le rejet du dossier par le greffe. C’est pourquoi il est plus simple de se faire accompagner par un professionnel. Celui-ci peut être un avocat, un huissier, un expert-comptable ou une société de droit en ligne (legaltech).

Les legaltechs peuvent s’occuper d’une partie des formalités (publication d’une annonce légale, dépôt du dossier au greffe…) ou prendre en main l’intégralité des formalités. Dans tous les cas, l’accompagnement par un professionnel du droit permet de gagner du temps et d’être sûr que le dossier est accepté par le greffe du premier coup.

Le coût d’un changement de gérant de EURL

Les procédures de changement de gérant de EURL ont un coût détaillé comme suit :

  • Frais de parution dans un journal d’annonces légales : entre 150 € et 300 €, cela dépend du journal.
  • Frais de dossier du CFE : environ 18 €.
  • Frais d’enregistrement du dossier au greffe (frais de greffe) : 198,84 €.
  • Accompagnement par un professionnel : entre 1 500 € et 4 000 €.
Dernière modification le 11 mai 2021
Auteur

Par Romain Laventure

Diplômé d’un Master 2 en droit

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