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Bénéficiaire effectif : Qu’est ce que c’est ? Comment les déclarer ?

Lecture en 7mn     Romain Laventure    
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La loi sapin 2 impose à toutes les sociétés de déclarer leurs bénéficiaires effectifs. Cette obligation a été instaurée dans un objectif de transparence financière afin de lutter contre le blanchiment d’argent, la fraude fiscale et le financement du terrorisme. Mais qu’entend-on réellement par « bénéficiaire effectif » ? Qui est concerné par cette formalité ? Et comment déclarer les bénéficiaires effectifs ? Le présent article apporte les éléments de réponse.

Bénéficiaire effectif : Qu’est ce que c’est ? Comment les déclarer ?

Qu’est-ce qu’un bénéficiaire effectif ?

Un bénéficiaire effectif désigne une personne physique qui détient le contrôle effectif d’une société. Elle peut exercer ce contrôle soit :

  • en possédant directement ou indirectement plus de 25 % du capital ou des droits de vote ;
  • en exerçant un pouvoir de contrôle sur l’entreprise.

Une personne physique exerce un contrôle direct lorsqu’elle possède des parts sur la société à son propre nom. En revanche, on parle de contrôle indirect si le bénéficiaire effectif est actionnaire d’une société qui est elle-même associée personne morale de la société déclarante. Dans ce cas, il convient de connaître les personnes physiques contrôlant la société associée pour identifier les bénéficiaires effectifs.

Enfin, si personne ne correspond aux critères mentionnés ci-dessus, le bénéficiaire effectif est alors le représentant légal de la société. Il peut s’agir :

  • du ou des gérants des SARL, des SNC, des sociétés en commandite simple, des sociétés en commandite par actions et des sociétés civiles ;
  • le président ou le directeur général des SAS ;
  • le directeur général ou le président du directoire des SA à directoire et conseil de surveillance ;
  • le directeur général des SA à conseil d’administration.

L’identité de chaque personne exerçant un contrôle effectif sur une société est inscrite sur le registre des bénéficiaires effectifs (RBE). Ce document figure parmi les pièces à transmettre au greffe du tribunal de commerce au moment de l’immatriculation de la société. Il sera annexé au registre du commerce et des sociétés.

Le RBE n’est pas un document public. Sa consultation est exclusivement réservée :

  • au représentant légal de la société ;
  • aux autorités compétentes prévues par l’article R 561-27 du Code monétaire et financier ;
  • aux organismes de lutte contre la criminalité financière ;
  • à toute personne ayant l’autorisation du juge chargé à la surveillance du Registre du commerce et des sociétés.

Qui est concerné par la déclaration des bénéficiaires effectifs ?

La déclaration des bénéficiaires effectifs concerne toutes les sociétés françaises. Il s’agit :

  • Des sociétés commerciales de personnes : EURL, SARL, SNC.
  • Des sociétés par actions : SA, SCA, SAS, SASU.
  • Des sociétés civiles : SCI familiale, SCCV, SCP.
  • Des associations loi 1901 immatriculées au RCS.
  • Des groupements d’intérêt économique.

Toutefois, sont dispensés de l’obligation de déclarer les bénéficiaires effectifs :

  • les sociétés cotées, c’est-à-dire, celles qui possèdent des titres admis aux négociations sur un marché règlementé ;
  • celles qui sont soumises à des normes internationales équivalentes garantissant la transparence financière ;
  • celles qui sont soumises à des obligations de publicité conformes au droit de l’Union européenne.

Comment déclarer les bénéficiaires effectifs ?

Pour accomplir cette formalité, le représentant légal de la société doit remplir le formulaire M’BE (Cerfa 16062*04), téléchargeable sur le site infogreffe.fr. Ce formulaire unique remplace les formulaires DBE-S-1, DBE-S-2 et DBE-S-bis depuis février 2020.

Il faut y renseigner les informations concernant la société :

  • sa dénomination sociale ;
  • sa forme juridique ;
  • l’adresse du siège social ;
  • le numéro SIREN ;
  • le greffe d’immatriculation.

Il faut également y préciser les informations personnelles concernant chaque bénéficiaire effectif :

  • les noms et prénoms, nom d’usage, pseudonyme ;
  • date et lieu de naissance ;
  • nationalité ;
  • adresse personnelle ;
  • les modalités de contrôle ;
  • date à laquelle l’individu est devenu bénéficiaire effectif de la société.

Après avoir rempli le formulaire M’BE, le représentant légal doit le dater et signer avant de le déposer auprès du greffe du tribunal de commerce. Le dépôt de ce document peut s’effectuer sur le site de infogreffe, par l’intermédiaire d’une legaltech ou par voie papier.

La déclaration des bénéficiaires effectifs s’effectue au moment de la demande d’immatriculation. Dans le cas où un évènement implique la rectification des informations déclarées, la société doit demander une inscription modificative dans un délai de 30 jours après le fait.

Combien coûte la déclaration des bénéficiaires effectifs ?

La déclaration des bénéficiaires effectifs est payante. Le coût de cette formalité varie selon qu’il s’agit d’une première déclaration ou d’une inscription modificative. Il faut prévoir un montant de :

  • 21,41 euros pour un dépôt du document relatif à la demande d’immatriculation d’une nouvelle société ;
  • 44,70 euros pour une déclaration modificative ou complémentaire ;
  • 48,77 euros pour une déclaration initiale effectuée par une personne morale immatriculée avant le 1er août 2017.

Ces tarifs peuvent changer à tout moment, c’est pourquoi il est nécessaire de consulter le site du greffe compétent.

Quelles sanctions en cas de non-déclaration des bénéficiaires effectifs ?

Le manquement à l’obligation de déclarer les bénéficiaires effectifs expose la société et son représentant légal à des sanctions pénales. Il en est de même pour la communication des informations fausses, erronées ou incomplètes.

Ainsi, le dirigeant de la société peut être sanctionné de :

  • une peine d’emprisonnement de 6 mois ;
  • une amende de 7500 euros ;
  • une privation partielle des droits civils et civiques ;
  • une interdiction de gérer.

La société, quant à elle, s’expose à :

  • une amende de 37 500 euros ;
  • la dissolution ;
  • le placement sous surveillance judiciaire ;
  • l’exclusion des marchés publics.

En ce qui concerne les bénéficiaires effectifs, ils sont tenus de communiquer à la société des informations exactes et complètes qui permettent de les identifier. Ainsi, ils disposent d’un délai de 30 jours pour transmettre ces informations lorsque le représentant légal de la société le leur demande. Le non-respect de cette obligation est passible de deux sanctions :

  • le président du tribunal de commerce peut prononcer une injonction de transmettre les informations suite à la demande du représentant légal de la société ;
  • une peine d’emprisonnement de 6 mois et le paiement d’une amende de 7500 euros.

Essentielle à la transparence financière de la société, la déclaration des bénéficiaires effectifs est une formalité qu’il convient de respecter. C’est indispensable pour mener une activité en toute légalité.

Dernière modification le 22 août 2021
Auteur

Par Romain Laventure

Diplômé d’un Master 2 en droit

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