Désignation d’un commissaire aux comptes : Tout savoir

Les conditions d’obligation de nomination d’un commissaire aux comptes

Sous certaines conditions, une entreprise peut être dans l’obligation légale de nommer un commissaire aux comptes. Cela dépend essentiellement de la forme juridique de la société et de sa taille.

La forme juridique

En principe, les formes juridiques suivantes doivent désigner un commissaire aux comptes dès lors qu’elles remplissent certaines conditions :

• SARL (société à responsabilité limitée) ;
• EURL « entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ;
• SAS (société par actions simplifiées) ;
• SASU (société par actions simplifiées unipersonnelles) ;
• SA (société anonyme) ;
• SCA (société en commandite par actions) ;
• SNC (société en nom collectif) ;
• SCS (société en commandite simple).
• petits groupes (entités mères) sauf EIP (entité d’intérêt public) et entités astreintes à publier des comptes consolidés ;
• petits groupes (sociétés contrôlées par l’entité mère) ;
• sociétés civiles de placements immobiliers (SCPI),
• sociétés civiles d’une certaine taille ayant une activité économique ;
• organisme de formation privé.

La taille de la société

Pour les SARL, EURL, SAS, SASU, SA, SCA, SNC, SCS, les petits groupes (entités mères) sauf EIP (entité d’intérêt public) et entités astreintes à publier des comptes consolidés ainsi que les petits groupes (sociétés contrôlées par l’entité mère), la nomination d’un CAC est obligatoire lorsqu’elles franchissent deux des trois seuils suivants :

• 4 000 000 € de total bilan (somme de tous les actifs dans un bilan comptable) ;
• 8 000 000 € de chiffre d’affaires HT ;
• 50 salariés.

Les sociétés civiles de placements immobiliers (SCPI) ainsi que les sociétés civiles d’une certaine taille ayant une activité économique sont tenues de nommer un commissaire aux comptes lorsque deux des trois seuils suivants sont dépassés :

• 1 550 000 € de total bilan (somme de tous les actifs dans un bilan comptable) ;
• 3 100 000 € de chiffre d’affaires HT ;
• 50 salariés.

Les organismes de formation privée doivent désigner un commissaire aux comptes lorsqu’ils franchissent deux des trois seuils suivants :

• 230 000 € de total bilan (somme de tous les actifs dans un bilan comptable) ;
• 153 000 € de chiffre d’affaires ;
• 3 salariés.

Cas exceptionnels d’obligation de nomination d’un CAC

Une entreprise peut également être dans l’obligation de nommer un commissaire aux comptes sur demande express des associés.

Ainsi, la nomination d’un CAC devient obligatoire dès lors que des associés minoritaires représentant au moins 10 % du capital font une demande en justice. Et ce, même si les seuils légaux ne sont pas atteints.

Bons à savoir :

• L’absence de désignation obligatoire d’un CAC est passible d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 30 000 €. La prescription pénale est de 6 ans.
• Tout associé de SNC et de SCS ainsi que de SA, SARL, SAS et SCA représentant au moins 1/3 du capital peuvent déposer une demande

Les modalités de désignation d’un commissaire aux comptes

Dès lors que la nomination d’un commissaire aux comptes revêt un caractère obligatoire, les associés doivent se réunir en assemblée générale.

Pour les sociétés en formation qui font appel à l’épargne, c’est l’assemblée générale constitutive qui procède à la nomination.

Si la nomination devient obligatoire en cours de vie sociale (dépassement des seuils), c’est l’assemblée générale extraordinaire ou l’organe qui a les mêmes pouvoirs qui doit nommer le CAC.

Nomination du commissaire aux comptes

En cas de dépassement de seuil, la nomination d’un commissaire aux comptes n’est pas obligatoire dès l’exercice où l’on a constaté le dépassement pour contrôler les comptes. L’obligation entre en vigueur en effet à l’exercice suivant.

Par ailleurs, lorsque la société ne remplit plus les conditions d’obligation de nommer un commissaire aux comptes, elle doit attendre la fin du mandat et ne pas le renouveler. Et ce, même si elle ne remplit les conditions peu de temps après la nomination du CAC.

Le commissaire aux comptes est désigné sur la liste officielle des CAC consultable au greffe du tribunal de commerce ou à la CNCC (Compagnie nationale des commissaires aux comptes).

Pour les sociétés suivantes, deux commissaires aux comptes titulaires doivent être nommés. Ils doivent être indépendants l’un de l’autre. Autrement dit, ils ne doivent pas appartenir à la même structure d’exercice professionnel.

• Les sociétés qui doivent établir des comptes consolidés.
• Les établissements publics de l’État ayant l’obligation d’établir des comptes consolidés.
• Les établissements de crédit, les sociétés de financement et les entreprises d’investissement dépassant un total de bilan de 450 000 000 € (4 500 000 € pour les établissements affiliés à un organe central),
• Les partis et groupements politiques.
• Les mutuelles établissant et publiant des comptes combinés.

Bon à savoir : la nomination d’un commissaire aux comptes suppléant est obligatoire si le commissaire aux comptes titulaire est une personne physique ou une société unipersonnelle.

Mandat du CAC

Le commissaire aux comptes est nommé pour un mandat de 6 ans renouvelables (3 ans renouvelables dans le cas d’une désignation volontaire).

Toutefois, pour différentes raisons, la mission du CAC peut s’arrêter avant l’expiration de son mandat.

• Démission.
• Révocation par l’assemblée générale ordinaire.
• Empêchement.
• Décès du commissaire aux comptes.

Les formalités pour nommer un commissaire aux comptes

Pour officialiser la désignation du commissaire aux comptes et rendre la décision opposable aux tiers, le dirigeant doit accomplir un certain nombre de formalités.

Publication d’un avis de nomination dans un journal d’annonces légales

Le journal d’annonces légal où l’avis apparaîtra doit se situer dans le département du siège social de la société. L’annonce doit contenir les mentions suivantes :

• dénomination sociale ;
• forme juridique de la société ;
• montant du capital social ;
• adresse du siège social ;
• numéro d’identification suivi de la mention RCS et du nom de la ville du greffe où la société est immatriculée ;
• nom, prénom et adresse du commissaire aux comptes titulaire (le cas échéant, dénomination sociale, forme juridique, montant du capital, siège social, RCS et ville, numéro SIREN) ;
• nom, prénom et adresse du commissaire aux comptes suppléant (le cas échéant, dénomination sociale, forme juridique, montant du capital, siège social, RCS et ville, numéro SIREN) ;
• date d’effet de la nomination des commissaires aux comptes :
• greffe du tribunal de commerce auprès duquel l’inscription sera effectuée.

Dépôt du dossier au centre de formalités des entreprises

Le dossier doit être accompagné des pièces justificatives suivantes :

• un exemplaire du procès-verbal de l’assemblée qui a constaté la nomination des commissaires aux comptes ;
• une copie de la lettre d’acceptation de la mission du commissaire aux comptes ;
• une copie de l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales ;
• un formulaire M0 lorsque le CAC est désigné dès la création de la société ou un formulaire M3 lorsque le CAC est nommé en cours de vie sociale dûment rempli et signé ;
• un chèque à l’ordre du greffe du tribunal de commerce pour le règlement des formalités.