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Comment augmenter le capital d’une EURL

Lecture en 7mn     Romain Laventure    

La constitution d’un capital social est obligatoire à la création d’une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL). Toutefois, le montant de ce capital n’est pas définitif. En effet, l’associé unique a la possibilité de l’accroître en cours de vie sociale en accomplissant certaines formalités. Quelles peuvent être les raisons de cette décision et quelles sont les modalités y afférentes ? Par ailleurs, comment augmenter le capital social d’une EURL ? Les éléments de réponses dans cet article.

Comment augmenter le capital d’une EURL

Pourquoi augmenter le capital d’une EURL ?

Il existe de nombreuses raisons pouvant être à l’origine de l’augmentation du capital social d’une EURL.

Augmentation des capitaux propres de l’entreprise

D’une manière générale, l’associé unique décide d’accroître le capital social pour augmenter l’apport de financement de sa structure. Cette opération peut effectivement se révéler nécessaire pour :

  • Financer une activité ;
  • Développer une nouvelle branche d’activité ;
  • Améliorer la situation financière de l’EURL en cas de baisse d’activité.

Arrivée de nouveaux actionnaires

Pour augmenter le nombre d’actionnaires dans une EURL, l’accroissement du capital social constitue une bonne option. Cela garantit la sécurité des apports et du patrimoine de l’associé en cas de difficultés. De cette manière, il s’avère même plus facile pour l’entreprise de rembourser ses dettes auprès de ses créanciers professionnels. Cependant, notez que l’EURL se transforme en SARL si le nombre de ses actionnaires augmente.

Amélioration de la crédibilité de l’EURL

Il va de soi qu’un capital social élevé apporte toujours une assurance aux partenaires financiers tels que les banques, les fournisseurs, etc. Augmenter le montant du capital représente donc un moyen pour l’EURL d’attirer de nouveaux investisseurs et de faciliter l’obtention de financement.

Quelles sont les différentes formes d’augmentation de capital ?

Plusieurs options s’offrent à l’associé unique pour augmenter le capital social de son entreprise. Concrètement, l’accroissement du capital peut s’opérer des manières suivantes.

Augmentation du capital par réalisation de nouveaux apports

En réalisant de nouveaux apports, l’EURL bénéficie de nouveaux moyens financiers (apports en numéraire) et de nouveaux biens (apport en nature) qu’elle n’a pas à financer. Il faut cependant savoir que l’augmentation du capital au moyen des apports en nature nécessite généralement la nomination d’un commissaire aux apports qui se chargera de l’évaluation des biens transférés à la propriété de l’entreprise.

Augmentation du capital par incorporation de réserves et/ou de bénéfices

Une autre façon d’accroître le capital social d’une EURL est d’y incorporer les réserves et les bénéfices accumulés. À noter qu’il n’y a aucune modification de capitaux propres dans cette démarche. En outre, l’incorporation n’est réalisable que sur les bénéfices issus d’un exercice arrêté. Autrement dit, il n’est pas possible d’augmenter le capital de l’entreprise lorsque les bénéfices constatés sont en cours d’exercice.

Augmentation du capital par compensation de créances

La compensation de créances consiste à convertir une dette en droits dans le capital social de l’EURL. Ce procédé a été validé suite à plusieurs décisions administratives et jurisprudentielles. Pour que cette modalité d’augmentation de capital soit réalisable, les statuts de l’entreprise doivent prévoir cette possibilité. De plus, la créance doit nécessairement être liquide et exigible.

Quelles sont les procédures à suivre pour accroître le capital d’une EURL ?

Afin d’augmenter le capital social d’une EURL, il convient de suivre plusieurs démarches. À noter qu’il s’agit ici d’une entreprise avec un gérant associé unique.

Réalisation des apports prévus

Si l’augmentation du capital social consiste à effectuer de nouveaux apports, la procédure n’est pas la même selon qu’ils soient en numéraire ou en nature. Pour les apports en numéraire, les fonds doivent être déposés auprès d’un dépositaire comme la banque, la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) ou le notaire.

Dans le cas des apports en nature, un commissaire aux apports doit être désigné pour estimer la valeur des biens concernés. Ce professionnel doit alors envoyer son rapport au greffe huit jours avant la décision d’augmentation du capital de l’EURL. Ce rapport doit être annexé au procès-verbal de décision de l’associé unique. Au cas où un commissaire aux apports ne serait pas nommé, l’associé unique et le gérant sont tenus solidairement responsables de la valeur des apports pour une durée de cinq ans.

Cette étape n’a pas lieu pour l’augmentation de capital par incorporation de réserves et/ou de bénéfices ou par compensation de créances.

Décision d’augmentation du capital

La décision d’accroître le capital de l’EURL doit être reportée dans un PV de décision de l’associé unique. À cet effet, le document indique certaines mentions :

  • La décision d’augmentation du capital social de l’associé unique : où sont indiqués le montant de l’augmentation, le montant du capital actuel et celui du nouveau capital ainsi que le schéma adopté ;
  • La mise à jour des statuts : où est indiqué le nouveau contenu des articles modifiés.

Cette décision est ensuite incluse dans le registre des décisions, une fois cotée et paraphée.

Mise à jour des statuts de l’EURL

Pour prendre en compte les décisions prises par l’associé unique, la mise à jour des statuts est une étape obligatoire. Ici, le PV de décision sert de support.

Enregistrement du PV de décision de l’associé unique

L’enregistrement du PV de décision s’effectue au service des impôts des entreprises (SIE) compétent. Il s’effectue uniquement en cas d’augmentation de capital par apport en nature (loi de finances 2021). Depuis 2019, cette démarche est entièrement gratuite.

Publication d’un avis de modification au Journal d’Annonces Légales (JAL)

L’étape suivante est la parution d’un avis de modification dans un JAL. Plusieurs éléments doivent alors être mentionnés dans cet avis, dont l’ancien et le nouveau capital social. Si le capital de l’EURL est variable, la mention « à capital variable », le capital minimum et maximum sont également à renseigner dans l’annonce légale de modification.

Complétion d’un formulaire M2

Dans le cadre d’une augmentation de capital, un formulaire M2 doit être complété par le gérant de l’EURL. Ce document comporte plusieurs cases à cocher et à compléter.

Dépôt de dossier au Centre de Formalités des Entreprises (CFE)

La dernière étape consiste à déposer le dossier de demande d’inscription modificative au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Il est à transmettre au CFE ou directement au Greffe du Tribunal de commerce. Il comprend notamment :

  • Un exemplaire du PV de décision et éventuellement enregistré aux impôts ;
  • Trois exemplaires du formulaire M2 complété et signé ;
  • Une délégation de pouvoir du gérant s’il n’a pas signé le formulaire M2 ;
  • Un exemplaire des statuts mis à jour et certifiés conformes ;
  • Une attestation de publication de l’avis de modification au JAL ;
  • Une copie du récépissé du dépôt au greffe du rapport du commissaire aux apports ;
  • Un chèque libellé à l’ordre du Greffe compétent.

Par ailleurs, en cas d’augmentation de capital par apport en numéraire, une attestation de dépôt de fonds est à transmettre au Greffe.

Dernière modification le 22 août 2021
Auteur

Par Romain Laventure

Diplômé d’un Master 2 en droit

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