Nos fiches juridiques +

L’ACRE

Lecture en 6mn     Romain Laventure    

Vous comptez créer ou reprendre une entreprise ? Votre projet peut bénéficier d’une aide financière : l’ACRE. Ce dispositif soutient les créateurs et repreneurs d’entreprise durant leur première année d’activité. Le point sur le sujet.

L’ACRE

ACRE : de quoi s’agit-il ?

L’ACRE, l’Aide à la Création ou à la Reprise d’Entreprise, est un dispositif national qui vise à encourager l’entrepreneuriat. Il consiste en une exonération des cotisations sociales sur 12 mois à compter du début d’activité de l’entreprise.

L’exonération se porte sur les cotisations correspondant à :

  • l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès,
  • l’assurance retraite de base,
  • les allocations familiales.

Les cotisations relatives au risque accident du travail, à la CSG-CRDS, à la retraite complémentaire, à la formation professionnelle ainsi que le versement transport et le fonds d’aide au logement ne sont pas exonérés.

Le montant de l’exonération

L’exonération des cotisations sociales peut être totale ou partielle selon les plafonds fixés par la Sécurité sociale. Elle est totale pour les entreprises présentant des revenus inférieurs à 30 852 euros. Elle est dégressive si les revenus sont compris entre 30 852 euros et 41 136 euros. Dans ce dernier cas, le montant de la cotisation est calculé en appliquant un taux sur le chiffre d’affaires annuel de l’entreprise. Ce taux est progressif sur trois périodes :

  • un taux de cotisations de 25 % pour la première période, soit sur les trois premiers trimestres civils qui suivent le début de l’activité,
  • un taux de 50 % pour la deuxième période, soit les quatre trimestres suivant la première période,
  • un taux de 75 % pour les quatre trimestres suivant la deuxième période.

Les micro-entreprises bénéficient des taux réduits selon le type d’activité. Pour les activités d’achat et de vente de denrées et les prestations d’hébergement, ces taux sont de :

  • 3,2 % pour la première période,
  • 6,4 % pour la seconde période,
  • 9,6 % pour la troisième période.

Pour les activités libérales et les prestations de service artisanales ou commerciales :

  • 5,5 % pour la première période,
  • 11 % pour la deuxième période,
  • 16,5 % pour la troisième période.

Qui peut bénéficier l’ACRE ?

Jusqu’au 31 décembre 2018, l’ACRE était uniquement accessible aux chômeurs. Mais ce dispositif a beaucoup évolué ces dernières années. Ainsi, depuis le 1er janvier 2019, l’ACRE est ouverte à toutes les personnes qui créent ou reprennent une entreprise.

Néanmoins, certaines conditions s’imposent depuis le 1er janvier 2020. D’abord, l’entreprise doit avoir pour objet une activité commerciale, agricole, industrielle, ou encore libérale qui est exercée sous un statut d’entreprise individuelle ou de société. Puis, pour être éligible à l’ACRE, l’entrepreneur doit répondre à l’un des critères suivants :

  • être âgé de moins de 26 ans,
  • personne handicapée âgée de moins de 30 ans,
  • demandeur d’emploi indemnisé ou pas,
  • inscrit comme demandeur d’emploi depuis plus de 6 mois,
  • bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) ou d’une allocation de solidarité spécifique (ASS),
  • créateur d’une entreprise implantée dans un quartier prioritaire de la politique de la ville,
  • bénéficiaire de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE),
  • bénéficiaire d’un contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE),
  • être travailleur indépendant relevant ou non du régime micro-social.

Il faut également que l’entrepreneur détienne le contrôle de l’entreprise. On dit qu’il a le contrôle effectif sur son entreprise :

  • lorsqu’il détient seul ou avec son conjoint, par ses ascendants ou ses descendants plus de 50 % du capital avec au moins 35 % à titre personnel,
  • lorsqu’il dirige la société et détient seul ou par l’intermédiaire de son conjoint, ses ascendants ou descendants au moins un tiers du capital dont un quart à titre personnel.

Il est également possible que plusieurs personnes obtiennent séparément l’ACRE pour un seul et même projet. Cela à condition :

  • de détenir collectivement plus de la moitié du capital,
  • que chaque bénéficiaire détienne au moins 10 % du capital détenu par le principal actionnaire,
  • qu’un d’entre eux possède la qualité de dirigeant.

Attention ! Vous ne serez pas éligible à l’ACRE si vous en avez déjà bénéficié au cours des trois années précédant votre demande.

Comment demander l’ACRE ?

Un créateur ou repreneur d’entreprise touche automatiquement l’ACRE tant qu’il remplisse les conditions énoncées précédemment. Cependant, cette règle a changé pour les micro-entrepreneurs depuis 2020. Désormais, ils doivent déposer une demande auprès de l’Urssaf dans un délai de 45 jours suivant le dépôt du dossier de création d’entreprise. Cette demande implique la constitution d’un dossier d’ACRE comprenant les pièces suivantes :

  • un formulaire d’ACRE, soit le Cerfa n° 13584*02,
  • une copie du formulaire de déclaration de l’entreprise au CFE,
  • un justificatif attestant l’appartenance à une catégorie bénéficiaire de l’ACRE.

Suite au dépôt de ce dossier, l’Urssaf décide d’accorder ou non l’ACRE.

L’obligation de réaliser une telle démarche s’applique uniquement aux auto-entrepreneurs. Les créateurs de société, quant à eux, ne sont pas tenus d’effectuer une demande d’ACRE pour en bénéficier.

Dernière modification le 15 juillet 2021
Auteur

Par Romain Laventure

Diplômé d’un Master 2 en droit

Créez votre entreprise avec Kandbaz

Confiez la création de votre entreprise à un expert qui s'occupe de tout. KBis en 48h chrono.

Découvrir