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Conventions réglementées : Qu’est-ce que c’est ?

Lecture en 7mn     Romain Laventure    

Certaines personnes qui ont un lien avec une entreprise et sa gestion doivent se conformer à une réglementation stricte pour toutes les conventions passées avec celle-ci. Le Code de commerce prévoit justement un mécanisme d’autorisation préalable pour certains de ces accords, à savoir les conventions réglementées. Vous souhaitez en apprendre davantage sur cette catégorie de contrat ? Découvrez alors tout ce que vous devez connaître à ce sujet dans les lignes qui suivent : définition, exemples, procédure à appliquer…

Conventions réglementées : Qu’est-ce que c’est ?

Conventions réglementées : définition

Avant toute chose, il convient de savoir que les contrats conclus entre une société et une tierce personne se classent en trois catégories. Vous pouvez ainsi retrouver les conventions interdites, réglementées et libres.

Concrètement, les conventions réglementées représentent les contrats signés par un associé ou un dirigeant au nom de l’entreprise. Ces accords doivent d’ailleurs faire l’objet d’un contrôle par les autres membres de l’équipe dirigeante ou de l’assemblée collective des sociétaires. En effet, ils nécessitent l’accord préalable d’un organe compétent au sein de la structure. Dès lors, avant de les signer, les décisionnaires de la société doivent en avoir eu connaissance et donner leur approbation au projet de convention réglementée.

Il s’agit donc de toutes les conventions qui ne sont ni interdites par la loi ni qualifiées de courantes. Ainsi, elles se montrent inhabituelles pour la société et ne relèvent pas de son activité usuelle. Elles ont pour objectif de contrôler les actions d’un mandataire social ou d’un associé. De fait, les contrats qu’ils peuvent conclure au nom et pour le compte de l’entreprise n’entrent pas forcément dans l’intérêt de celle-ci, mais leur profitent directement ou indirectement. En plus de constituer un instrument de contrôle, cet outil juridique favorise également la transparence des actes conclus par la structure.

Liste des conventions réglementées

Le champ d’application des conventions réglementées couvre aussi bien les dirigeants d’une société que ses actionnaires. Dans ce dernier cas, il s’agit plus précisément des associés qui détiennent plus de 10 % des parts sociales ou actions de la structure. En tout cas, pour éviter les conflits d’intérêts, la loi encadre ces contrats qui peuvent concerner notamment :

  • Une action de fusion de la société ;
  • Une opération de scission ;
  • La constitution d’une autre entreprise ;
  • L’ouverture d’un compte courant non prévu par les statuts de la structure ;
  • L’abandon de créance en compte courant d’associé entre un titulaire et la société ;
  • L’achat ou la location d’un bien qui appartient au patrimoine personnel de l’un des associés ;
  • Le versement de rémunération aux dirigeants, l’augmentation significative de leur salaire ou l’attribution d’une indemnité exceptionnelle ;
  • La modification du contrat de travail de l’un des sociétaires.

Bien évidemment, ce n’est qu’une liste non exhaustive des conventions réglementées possibles. Toutefois, pour savoir si un contrat rentre dans cette catégorie, vous avez tout intérêt à solliciter l’aide d’un avocat spécialisé.

Quelle est la procédure applicable à ces conventions ?

Les conventions réglementées impactent directement sur l’ensemble de la société et influencent les autres dirigeants et associés. Elles peuvent d’ailleurs se révéler préjudiciables aux intérêts de la structure. Pour éviter ce désagrément, elles sont alors soumises à une procédure particulière et stricte qui dépend de la forme juridique de la société.

Les conventions réglementées dans les SA

Dans une société anonyme, pour conclure une convention réglementée, l’approbation du conseil d’administration ou du conseil de surveillance se révèle indispensable. Avant cela, l’intéressé (directeur général, directeur général délégué, administrateur ou actionnaire disposant d’au moins 10 % des droits de vote) doit informer l’organe compétent. Celui-ci statue ensuite sur l’autorisation sollicitée et informe le commissaire aux comptes en cas d’avis favorable. Un rapport spécial se voit alors établi et présenté à l’assemblée générale qui vote à son tour. Toutefois, sa décision ne représente en aucune manière une condition de validité de la convention.

La procédure à suivre dans les SAS

Dans une société par actions simplifiée, l’accord direct ou indirect de l’assemblée générale se montre essentiel. Avant la prise de décision, l’intéressé informe le commissaire aux comptes ou le président de la SAS. Un rapport spécial est par la suite rédigé et fourni à l’AG chargée de la validation du projet de convention réglementée. À noter que si les statuts prévoient des dispositions supplémentaires en la matière, il convient bien sûr de les respecter.

Conventions réglementées dans les SARL : comment procéder ?

Dans une société à responsabilité limitée, la procédure applicable aux conventions réglementées se présente comme suit :

  • L’intéressé avise le gérant ou éventuellement le commissaire aux comptes ;
  • Un rapport spécial se voit dressé ;
  • Une assemblée générale ordinaire (AGO) se tient pour valider le contrat (les associés se basent ainsi sur le rapport spécial).

Bon à savoir

Pour les entreprises unipersonnelles comme la SASU et l’EURL, la procédure s’avère très simplifiée.

En outre, un avis défavorable de l’organe compétent n’entraîne pas la nullité de la convention réglementée. Au contraire, cette dernière continue à prendre effet à l’égard des tiers, sauf en cas de fraude. Par contre, si le contrat comprend des modalités qui s’opposent à l’intérêt général de la société, le signataire engage sa responsabilité.

Par ailleurs, en cas de défaut d’autorisation préalable du conseil ou de l’AG, une régularisation s’avère toujours possible ultérieurement. Si le contrat a eu des conséquences dommageables pour la structure, une demande de nullité est réalisable.

Non-respect de la procédure : les conséquences

Peu importe le contenu de la convention réglementée, vous devez signaler et faire approuver le contrat par l’organe compétent. Absence d’autorisation ou approbation donnée à la suite d’une délibération irrégulière, un manquement à la procédure de contrôle de ces accords entraîne en effet leur nullité. Il en va de même en cas de fraude commise lors de la conclusion de l’accord ou de signature du contrat malgré l’avis défavorable du conseil ou de l’AG. Quoi qu’il en soit, l’entreprise est tout à fait en droit d’engager une action en responsabilité contre le dirigeant ou l’associé signataire si elle a subi un préjudice à la suite de la conclusion du contrat.

À noter que pour faire valoir la nullité de la convention réglementée, une prescription de 3 ans existe. Le délai court alors à partir de la signature de l’accord. En cas de dissimulation de celle-ci aux autres dirigeants et actionnaires, c’est la date de découverte qui prévaut.

Dernière modification le 6 avril 2022