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Quels sont les document comptables obligatoires pour une SCI

Lecture en 7mn     Romain Laventure    

Certaines SCI doivent tenir une comptabilité en partie double. D’autres bénéficient en revanche d’une comptabilité simplifiée. Dans l’un comme dans l’autre cas, le ou ls gérants doivent produire un ensemble de documents comptables. Lesquels précisément ? Réponses !

Quels sont les document comptables obligatoires pour une SCI

Tenue d’une comptabilité pour une SCI : est-ce une obligation ?

D’une manière générale, la société civile immobilière est soumise de plein droit à l’impôt sur le revenu (IR). En raison d’une fiscalité transparente, il n’existe aucune obligation comptable sauf dispositions règlementaires ou si les statuts de la SCI l’exigent.

Toutefois, la tenue d’une comptabilité est obligatoire pour une SCI dans certains cas :

  • Le revenu de la société civile immobilière est soumis à l’impôt sur les sociétés (IS)
  • La SCI loue des biens immobiliers ou des terrains à usage professionnel et est assujettie à la TVA
  • L’un des associés de la SCI a mentionné les parts dans son bilan professionnel.

La SCI doit tenir une comptabilité lorsqu’elle atteint les seuils suivants :

  • Bilan à 1 550 000 euros
  • Chiffres d’affaires à 3 100 000 euros
  • Nombre de salariés égal à 50

Comptabilité de la SCI : en quoi est-elle importante ?

À défaut de l’absence d’une obligation légale sur la tenue d’une comptabilité, le gérant d’une SCI a des obligations à l’égard des associés. Selon l’article 1856 du Code civil, les gérants d’une SCI doivent convoquer les associés au cours d’une assemblée générale de SCI pour rendre compte de la gestion des activités pour l’exercice échu. À cette occasion, ils doivent transmettre un rapport écrit indiquant les pertes et les bénéfices de sorte à avoir un suivi clair des finances.

En outre, le gérant a une obligation envers les tiers de la société civile. Il doit leur présenter les comptes de la société pour garantir leur transparence. La tenue d’une comptabilité rigoureuse protège le gérant d’une action éventuelle en justice. En principe, la peine encourue dépend de la nature de la faute. Par exemple, tenir une comptabilité fictive à la suite d’une banqueroute peut amener à 5 ans d’emprisonnement et une amende de 75 000 €. Faire disparaître des documents comptables à la suite d’une faillite peut amener une interdiction de gérer.

Par ailleurs, en raison de ses obligations à l’égard de l’administration fiscale, le gérant d’une SCI doit fournir une justification sur la déclaration fiscale annuelle auprès des agents de l’administration fiscale. Il peut par ailleurs être judicieux de faire appel à un expert-comptable.

Les documents comptables obligatoires pour la comptabilité simplifiée d’une SCI

L’absence d’une loi applicable encadrant la comptabilité des sociétés civiles donne aux associés la possibilité de déterminer les modalités concernant la tenue de la comptabilité de trésorerie de la société.

Les pièces justificatives

Il faut une pièce justificative pour vérifier chaque opération inscrite dans le livre d’enregistrement. cela peut être une facture, un reçu, etc.

Toutes les opérations inscrites dans le grand-livre doivent indiquer :

  • La date d’entrée comptable de l’opération
  • L’origine
  • Le contenu
  • La référence de la pièce justificative.

Cette procédure permet d’assurer la sincérité des données et d’éviter toute remise en cause en cas de contrôle fiscal.

Le livre d’enregistrement

Sauf règlementation particulière, la société civile immobilière soumise à l’IR doit tenir un livre d’enregistrement. Le gérant doit y inscrire chronologiquement toutes les opérations réalisées telles que :

  • Les dépenses
  • Les recettes
  • Les amortissements
  • Les dépréciations
  • Les provisions au cours d’un exercice social.

Chaque page du livre doit être numérotée et ne doit contenir ni blanc ni rature. Les informations sur les opérations comptables de la société doivent être transparentes, qu’elles soient soumises à la taxe ou non.

Le livre d’enregistrement est communément connu sous le nom de livre-journal. Le grand livre qui enregistre les opérations de débit et de crédit liées au patrimoine de la société civile, complète le livre d’enregistrement. Le gérant a la liberté d’établir les livres comptables en format papier ou sous forme électronique. Dans tous les cas, il faut s’assurer que les informations sont fiables et authentiques.

Le document d’inventaire

Une société civile immobilière doit compléter des documents d’inventaire au moins une fois par an. Celui-ci recense l’intégralité des éléments d’actif et de passif relatifs au patrimoine de la SCI.

L’inventaire permet d’établir, par la suite, le bilan de la société au moment de la clôture d’un exercice social.

Les documents comptables obligatoires pour la comptabilité commerciale d’une SCI

Une société civile immobilière soumise aux règles de la comptabilité commerciale doit fournir plusieurs documents comptable. En effet, outre les documents obligatoires dans le cadre d’une comptabilité simplifiée, elle doit aussi établir les comptes annuels composés du bilan, du compte de résultat et de l’annexe légale.

L’organisation des comptes

Une SCI soumise aux mêmes règles comptables qu’une société commerciale doit présenter des informations et des chiffres clairs. Pour présenter la bonne santé financière de la société, la comptabilité d’une SCI requiert une organisation des comptes :

  • Effectuer une saisie complète et chronologique des données
  • Garantir la conservation des données
  • Assurer l’exactitude des données
  • Permettre l’accès aux informations importantes

Le plan de compte

Le plan comptable permet d’organiser les comptes de la société et de classer les opérations par nature, numéro de compte et intitulé. Chaque compte doit être organisé de sorte à distinguer les débits des crédits. Assurément, toutes les écritures comptables doivent s’accompagner d’une pièce justificative.

Le livre-journal

Ce document assure l’enregistrement chronologique des mouvements qui affectent le patrimoine de la société civile.

Le grand-livre des comptes

Le grand-livre des comptes permet de regrouper tous les comptes de la société suivant le plan de compte de la SCI.

Le bilan

Le bilan, présenté sous forme d’un tableau à deux colonnes, sert de récapitulatif. Il regroupe les actifs à gauche, les passifs à droite.

Le compte de résultat ou la balance des comptes

Sous forme de tableau, le compte de résultat est un document qui permet de déterminer le solde de chaque compte (débiteur ou créditeur).

L’annexe comptable

L’annexe offre les informations complémentaires aux lecteurs sur la situation financière de la société. Il facilite la compréhension des données. Une SCI soumise au régime de la micro-entreprise peut s’en disposer, sous condition de :

  • Un bilan inférieur ou égal à 350 000 euros
  • Un CA inférieur ou égal à 700 000 euros
  • Un effectif de salariés inférieur ou égal à 10.
Dernière modification le 9 janvier 2023
Auteur

Par Romain Laventure

Secrétaire Général de Kandbaz, en charge du pôle juridique, Administrateur du Synaphe (syndicat professionnel de l’hébergement d’entreprise)