Nos fiches juridiques +

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) : Tout savoir

Lecture en 7mn     Romain Laventure    
Thèmes

La CFE ou cotisation foncière des entreprises est un impôt qui s’applique à un grand nombre de professionnels. Pourtant, certains de ces derniers ne savent pas réellement en quoi elle consiste. Il existe en effet plusieurs détails à connaître tels que le type d’entreprises qui y sont assujetties et celles qui sont exonérées. Il y a également la façon dont cette taxe se calcule ainsi que ses modalités de déclaration et de paiement. Les détails.

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) : Tout savoir

La cotisation foncière des entreprises : définition

Auparavant, la CET ou contribution économique territoriale se constituait de la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) et de la CFE (cotisation foncière des entreprises). Aujourd’hui, cette dernière représente une taxe à part entière. Elle se base sur les biens d’une société qui sont soumis à la taxe foncière. Elle s’applique alors pour chaque bien possédé. De plus, le professionnel est redevable dans chaque localité où l’on retrouve un terrain ou un local qui lui appartient. En d’autres termes, cet impôt profite surtout aux collectivités territoriales.

Cela signifie bien entendu que cette taxe n’impliquera pas d’éléments additionnel comme le régime d’imposition, le statut juridique, la nature de l’activité ou encore la nationalité du dirigeant.

Qui est redevable et qui est exonéré de la CFE ?

Toutes les entreprises ne sont pas forcément assujetties à la CFE. Il y a quelques conditions pour qu’un professionnel soit soumis à cette taxe. La première est d’exercer une activité à titre professionnel dans les limites du territoire français. Ensuite, il faut qu’elle soit à caractère habituel et ne rapporte pas de revenu salarial. En d’autres termes, un salarié n’est pas éligible à cette taxe.

Par conséquent, plusieurs catégories d’entreprises sont concernées par cette taxe, tandis que d’autres en sont exemptées momentanément ou de manière permanente.

Les professionnels qui doivent payer la CFE

Les professionnels remplissant les conditions citées ci-dessus sont ainsi redevables de la CFE. Toute personne physique ou tout organisme, du moment qu’il ou elle exerce une activité professionnelle et possède un local de travail, doit payer ses impôts locaux. Sont compris parmi les assujettis :

  • les microentrepreneurs ;
  • les fondations ;
  • certaines SCI ;
  • les entreprises publiques ;
  • les sociétés ;
  • les associations.

Ceux qui sont exonérés de cet impôt

Il est possible dans certains cas de ne pas être obligé de payer la CFE ou cotisation foncière des entreprises. Voici les différentes situations d’exception :

  • première année de création ou de reprise d’une entreprise ;
  • location ou sous-location nue de locaux qui rapportent moins de 100 000 € HT ;
  • professionnel réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 5 000 € et ne possédant pas de local (ou ayant un local qui détient une faible valeur) ;
  • location ou sous-location d’un local nu à usage d’habitation qui n’est pas exercée à titre professionnel ;
  • location meublée d’un logement appartenant à la résidence principale de son propriétaire.

En outre, il est possible de bénéficier d’une exonération temporaire ou permanente de la CFE. Le Code général des impôts dans ses articles 1449 à 1466 F dresse la liste des entreprises qui y ont droit.

Comment calcule-t-on la CFE ?

Pour calculer le montant de la cotisation foncière des entreprises que vous devez verser, il vous suffit de multiplier la base d’imposition avec le taux appliqué. Il est donc important de connaître ces deux valeurs avant tout.

Le taux de la CFE

Cet élément change selon la commune dans laquelle vous exercez ou dans laquelle se trouve votre local ou votre terrain. Il peut aussi être fixé par un établissement public de coopération intercommunale. Voici quelques exemples des taux dans différentes villes durant l’année 2020 :

  • Paris : 16,52 % ;
  • Toulouse : 36,58 % ;
  • Lyon : 28,62 % ;
  • Annecy : 24,46 %.

La base d’imposition

Il s’agit de la valeur locative de vos biens. Vous la retrouverez dans une grille de classement des bâtiments professionnels et commerciaux. Ceux-ci sont groupés en fonction de leur usage ainsi que de leurs caractéristiques physiques. Notez bien que pour déterminer cette valeur, il faut considérer son prix locatif de l’avant-dernière année afin d’établir une moyenne.

Par ailleurs, sachez aussi qu’il est possible d’obtenir une réduction. Le taux de cette réduction dépend des cas de chaque entité :

  • établissements industriels : 30 % ;
  • nouvelles entreprises : 50 % ;
  • artisans qui rémunèrent leurs salariés avec plus de 50 % de leur CA : 25 à 75 % ;
  • certaines entreprises en Corse : 30 %.

CFE : déclaration et paiement

La déclaration et le paiement se font de manière dématérialisée.

Comment déclarer la CFE ?

En réalité, vous n’avez pas besoin de déclarer cet impôt chaque année. Toutefois, il vous faudra le faire le 1er janvier suivant votre première année d’exercice. Vous devrez alors vous munir du formulaire n° 1447 — C-SD.

Après cela, il existe quelques situations dans lesquelles vous devrez procéder à une déclaration annuelle. Elle devra se faire avant le 2e jour ouvré qui suit le 1er mai. Le document nécessaire pour cela sera le formulaire de déclaration n° 1447 — M-SD. Il s’agira notamment des cas suivants :

  • un ajustement de la taille des locaux ;
  • une modification du seuil de 100 000 € pour la location nue ;
  • un changement du nombre de salariés ;
  • une cessation d’activité ;
  • une demande d’exonération…

Comment s’effectue le paiement ?

En règle générale, les professionnelles doivent s’acquitter de leur CFE avant le 15 décembre de chaque année. En ce qui concerne les modes de paiement, il existe trois différents choix. Vous pouvez soit payer sur internet, soit par prélèvement mensuel ou par prélèvement à l’échéance.

En outre, sachez qu’il est aussi possible de payer en deux fois lorsque la somme excède les 3 000 €. Dans ce cas, il faudra d’abord payer un acompte avant le 15 juin et payer le reste avant le 15 du mois de décembre.

Dernière modification le 18 mai 2022
Auteur

Par Romain Laventure

Diplômé d’un Master 2 en droit

En savoir plus

Créez votre entreprise avec Kandbaz

Confiez la création de votre entreprise à un expert qui s'occupe de tout. KBis en 48h chrono.

Découvrir