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Changement de président de SASU : Comment faire ?

Lecture en 7mn     Romain Laventure    

En termes de droit et de responsabilité, une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) doit obligatoirement avoir un représentant légal nommé président. Il peut s’agir d’une personne physique ou morale et ses fonctions sont clairement définies par les statuts. En cours de vie de l’entreprise, il se peut toutefois que ce représentant soit destitué de son poste ou le quitte. Dans cet article, découvrez les raisons de remplacement de président d’une SASU et les formalités liées à ce changement.

Changement de président de SASU : Comment faire ?

Pourquoi changer de président de SASU ?

Une SASU est une structure constituée par un associé unique. Celui-ci définit alors les règles d’organisation et peut être ou ne pas être le dirigeant de la société. Dans tous les cas, il existe plusieurs motifs au changement de président d’une SASU.

Arrivée à terme du mandat du président

Selon l’acte de nomination du président de la société, celui-ci peut être nommé pour une durée limitée ou illimitée. S’il s’agit d’un terme défini, le président est tenu de quitter ses fonctions à l’issue de son mandat. Par ailleurs, cet ancien gérant peut de nouveau se représenter à sa succession, sauf clause contraire.

La survenance d’un évènement particulier

Le changement de gérant peut s’effectuer dans les cas suivants :

  • Décès du président en fonction
  • Interdiction de gérer ou faillite personnelle
  • Transformation ou une dissolution de la SASU
  • Etc.

La démission du président en fonction

Le président de la SASU dispose du droit de démissionner à tout moment. Néanmoins, cette décision peut n’être prise que sous certaines conditions comme l’émission d’un préavis. Plus concrètement, la démission doit être notifiée à la SASU afin que celle-ci lui soit opposable.

La révocation par l’associé unique

Vu qu’aucune loi ne prévoit les conditions et les modalités de cessation des fonctions du président, il appartient aux statuts de les définir. L’associé unique peut alors révoquer le président avec un juste motif si une violation des clauses statutaires a lieu par exemple.

En outre, il est à noter qu’en cas de révocation abusive, la société peut être amenée à verser des dommages-intérêts au président révoqué.

Comment changer de président de SASU ?

Le changement de président de SASU suit une démarche bien définie et se déroule en plusieurs étapes. En effet, il faut tout d’abord prendre la décision de cessation des fonctions du représentant légal. Dès lors que ce dernier est démis de ses fonctions, il convient de nommer une nouvelle personne pour occuper le poste vacant. Ensuite, la société est tenue de publier un avis de modification dans un Journal d’Annonces Légales (JAL). Enfin, la dernière étape consiste à déposer le dossier de changement de président au greffe du Tribunal de commerce ou au Centre de Formalité des Entreprises (CFE).

Nomination d’un nouveau président

En règle générale, les statuts fixent les procédures à suivre pour la nomination d’un nouveau président. Autrement, la prérogative appartient à l’associé unique. De ce fait, sa décision doit être retranscrite dans un procès-verbal. Quoi qu’il en soit, il existe plusieurs formalités devant être accomplies selon le mode de nomination du président.

Dans le cas d’une nomination dans les statuts, l’associé unique doit procéder à une modification de ces actes fondateurs de la SASU pour mentionner le nom du nouveau représentant. S’il s’agit d’une nomination dans un écrit séparé, un procès-verbal de nomination doit être rédigé. Ce document doit contenir entre autres :

  • Le numéro de décision
  • Les informations sur l’ancien président et sur le nouveau président (nom, prénom, adresse…)
  • La date de notification

Publication d’un avis de changement de président dans un JAL

Lorsque la décision est actée, il convient désormais de prévenir les tiers du changement de président de la SASU par la parution d’un avis de modification dans un JAL. Elle doit être réalisée sous un mois à compter de la date de prise de décision par l’associé unique. Cet avis de modification comprend :

  • La forme juridique de la société (SASU)
  • La dénomination sociale
  • L’adresse du siège social
  • Le montant du capital social
  • Le numéro SIREN
  • La mention RCS et le nom de la ville du greffe d’immatriculation
  • Les informations sur le nouveau président et sa date d’effet de la nomination
  • Les informations sur l’ancien président
  • Le motif du changement du dirigeant

Dépôt de dossier de changement au greffe ou au CFE

Une fois l’avis de modification publié dans un journal, un dossier doit être déposé au greffe du Tribunal de commerce ou au CFE. À noter que cette formalité peut se faire en ligne. En tout cas, ce dossier doit contenir les éléments ci-après :

  • Un exemplaire du PV de décision de l’associé unique ou un exemplaire des statuts mis à jour pour une nomination dans les statuts
  • Un exemplaire de l’attestation de publication dans un journal d’annonces légales
  • Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation si le président entrant est une personne physique
  • Un extrait Kbis original datant de moins de 3 mois si le président entrant est une personne morale
  • Un justificatif d’identité du nouveau président
  • Un formulaire de déclaration M3 relatif aux organes de direction et de contrôle, rempli et signé
  • Un chèque pour régler les frais de greffe

Dans le cas d’une activité règlementée, une copie de l’autorisation ou du diplôme du nouveau président sera à joindre au dossier pour attester de sa capacité à exercer les fonctions.

Cette dernière étape s’achève par la modification des informations sur la SASU au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). À cet effet, un nouvel extrait Kbis sera délivré à la société.

Combien coûte le changement de président de SASU ?

Le changement de président de SASU implique diverses dépenses :

  • Les frais de parution de l’avis de modification dans un journal : 150 à 300 euros
  • Les frais de greffe : 198,94 euros
  • Les frais du dépôt de dossier au CFE : environ 20 euros

Toutefois, le montant des frais peut considérablement varier si vous sollicitez les services d’un professionnel pour les démarches.

Dernière modification le 22 août 2021
Auteur

Par Romain Laventure

Diplômé d’un Master 2 en droit

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