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Formulaire M4 : Qu’est ce que c’est ? Comment le remplir ?

Lecture en 7mn     Romain Laventure    

Pour une raison ou une autre, le dirigeant et les associés peuvent décider de l’arrêt des activités et de la fermeture de la structure. La dissolution-liquidation d’une société doit faire l’objet d’une demande auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Pour cela, le liquidateur doit effectuer une déclaration de radiation par le biais d’un formulaire M4. Concrètement, qu’est-ce que c’est ? Comment le remplir et quels sont les éléments à y joindre pour constituer le dossier de dissolution ? Les réponses dans cet article

Formulaire M4 : Qu’est ce que c’est ? Comment le remplir ?

Qu’est-ce que le formulaire M4 ?

Le formulaire M4, encore appelé imprimé M4 ou Cerfa 116185, est un document de déclaration de radiation d’une personne morale (EURL, SAS, SASU, SELARL, SARL, SNC, commandite…). Il se compose de 3 pages, dont la première doit obligatoirement être renseignée par le représentant légal de la société. Les autres pages sont complétées automatiquement.

Pour une raison ou une autre, il se peut que l’entreprise soit obligée de cesser son activité et de fermer. Dès lors, il est nécessaire d’entamer les procédures relatives à la dissolution et à la liquidation. Un liquidateur est, à cet effet, nommé pour régler les dettes de l’entreprise et rembourser les créanciers. Par ailleurs, l’article 651-2 du Code de commerce prévoit que ce dernier dispose d’un délai de 3 ans à compter du jugement prononçant la liquidation judiciaire pour réaliser toutes les opérations.

La radiation de la société n’a lieu qu’une fois toutes les formalités accomplies. C’est à partir de là que l’imprimé M4 intervient. Lors de la déclaration de radiation, le formulaire est envoyé au :

  • Centre de Formalités des Entreprises (CFE) ;
  • greffe du Tribunal de commerce ;
  • Service des Impôts des Entreprises (SIE).

Comment remplir le formulaire Cerfa 116185 ?

Le formulaire M4 est un document administratif officiel, téléchargeable depuis les sites service-public.fr et infogreffe.fr. Il est divisé en plusieurs parties :

  • rappel d’identification ;
  • déclaration relative à la personne ;
  • déclaration relative à la fermeture d’établissement(s) ;
  • déclaration sociale ;
  • renseignements complémentaires.

À titre de rappel, il appartient au liquidateur de compléter le Cerfa 116185. Il peut s’agir du dirigeant de la société ou d’une tierce personne. Dans tous les cas, une pièce de son identité doit nécessairement être jointe au dossier de radiation.

Rappel d’identification

C’est le cadre 1 du formulaire M4 dans lequel il faut renseigner plusieurs informations concernant la société à radier. Cela concerne notamment :

  • le numéro d’identification (numéro SIREN à 9 chiffres) ;
  • le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou le Répertoire des Métiers (RM) compétent ;
  • la dénomination sociale ;
  • la forme juridique ;
  • l’adresse du siège social.

Déclaration relative à la personne

Cette partie comporte les encadrés n° 2, 2 bis et 3.

Dans l’encadré n° 2, il convient de préciser la date correspondant à la cessation totale de l’activité. D’une manière générale, celle-ci est mentionnée dans le procès-verbal de décision de l’associé unique ou le PV d’assemblée générale.

D’un autre côté, l’encadré n° 2 bis est réservé au motif de radiation de la structure. Le liquidateur dispose ainsi de plusieurs choix :

  • clôture de liquidation ;
  • réalisation du transfert de patrimoine ;
  • fusion ou scission ;
  • autre.

Enfin, la présence éventuelle de salariés au moment de la radiation doit être renseignée dans l’encadré n° 3.

Déclaration relative à la fermeture d’établissement(s)

On retrouve ici le cadre 4 qui ne concerne que les sociétés ayant plusieurs locaux autres que le siège social. Autrement, cette partie n’est pas à remplir. En outre, la raison de la fermeture des établissements et leurs adresses sont à préciser. Le motif peut être :

  • une suppression ;
  • une vente ;
  • autre.

Si l’entreprise à liquider compte plus de deux établissements, le liquidateur est tenu de remplir un nouveau formulaire M4.

Déclaration sociale

La déclaration sociale constitue le cadre 5. Celui est réservé aux dirigeants affiliés au régime des travailleurs non-salariés (TNS). Les éléments à renseigner sont :

  • le nom de naissance ;
  • le nom d’usage (si différent du nom de naissance) ;
  • la date et le lieu de naissance ;
  • le numéro de sécurité sociale pour le régime de travailleur non-salarié (TNS).

Par la suite, ces informations seront transmises aux organismes de la sécurité sociale par le Centre de Formalités des Entreprises (CFE).

Renseignements complémentaires

Cette dernière partie rassemble les cadres 6, 7 et 8.

L’encadré n° 6 réserve un espace dans lequel l’entreprise a la possibilité d’ajouter des observations jugées utiles à la connaissance du greffe. Quant à l’encadré n° 7, il informe sur l’adresse de correspondance de la structure, accompagnée d’un numéro de téléphone et d’une adresse mail.

Enfin, l’encadré n° 8 désigne le signataire qui peut être le représentant légal, le mandataire ou une autre personne. Dans tous les cas, le document doit être daté et signé par ce dernier.

Quels documents joindre avec l’imprimé M4 pour la constitution du dossier ?

Plusieurs pièces justificatives accompagnent l’imprimé M4 pour compléter le dossier de dissolution. Entre autres :

  • un exemplaire du procès-verbal attestant l’approbation des comptes de liquidation ;
  • un exemplaire des comptes de liquidation ;
  • une attestation de publication de l’acte de clôture dans un Journal d’Annonces Légales (JAL).

Une fois tous les documents réunis, il convient d’envoyer le dossier de radiation directement au greffe compétent ou en ligne. Il lui appartient d’accepter ou de rejeter le dossier en fonction de sa complétude. Lorsque la demande est favorable, le greffier passe à la radiation de l’entreprise du Registre du Commerce et des Sociétés. Ainsi, un extrait Kbis de radiation est délivré.

D’autre part, le Centre de Formalités des Entreprises transmet l’information aux services fiscaux, aux organismes de sécurité sociale et à l’Institut National de la Statistique et des Études Économiques (INSEE). Par voie de conséquence, la société est officiellement radiée. Cette opération est inscrite au Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) afin de prévenir les tiers.

Dernière modification le 9 septembre 2021
Auteur

Par Romain Laventure

Diplômé d’un Master 2 en droit