L’IS : Tout savoir

Qu’est-ce que l’impôt sur les sociétés ?

L’impôt sur les sociétés appelé également impôt sur les bénéfices est un impôt qui s’applique sur les bénéfices d’une société à partir d’un certain seuil défini par la loi.

Ainsi, contrairement à l’IR où ce sont les associés qui sont personnellement imposés sur la part de dividende qu’ils ont reçus, c’est la société qui supporte l’impôt sur les bénéfices qu’elle a réalisés.

L’impôt sur les sociétés fonctionne par un système de tranches. Son taux est fixe et varie en fonction du statut juridique de la société et du montant des bénéfices.

Quelles sont les entreprises soumises à l’IS ?

En principe, l’impôt sur les sociétés concerne les sociétés suivantes :

• les sociétés de capitaux : les sociétés anonymes,(SA), les sociétés par actions simplifiées (SAS), les sociétés à responsabilité limitée (SARL), les sociétés en commandite par actions (SCA) ainsi que les sociétés d’exercice libéral telles que les SELARL, les SEL, etc. sous certaines conditions ;
• les associations qui exercent une activité à but lucratif.

Ces sociétés sont soumises de plein droit à l’impôt sur les sociétés. Toutefois, elles peuvent choisir sur option d’être imposées à l’impôt sur le revenu pendant une durée déterminée (en principe pendant 5 ans).

L’imposition à l’IR est soumise à certaines conditions

L’imposition à l’IS à titre optionnel

Certaines sociétés normalement imposées à l’impôt sur le revenu peuvent sur option demander d’être imposées à l’impôt sur les sociétés. Il s’agit des :

• entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL) ;
• entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL
• sociétés civiles immobilières [SCI] qui exercent une activité industrielle ou commerciale ;
• sociétés en nom collectif [SNC] ;
• sociétés de participation ;
• sociétés civiles professionnelles [SCP] ;
• et des sociétés créées de fait.

Pour les entreprises individuelles, l’option à l’IS peut être exercée sur décision de l’entrepreneur via le formulaire de P0. L’exploitant exerçant en EIRL doit déposer au préalable une déclaration d’affection du patrimoine au registre de publicité légale. Quant au microentrepreneur, il doit déclarer son activité au régime réel d’imposition.

Concernant les sociétés, la demande d’option à l’IS peut être déposée :

• Au moment de la création. Pour ce faire, il faut cocher la case prévue à cet effet sur le formulaire de création de sociétés ou autre personne morale [M0].
• En cours de vie sociale. Dans ce cas, la demande doit être déposée au plus tard avant la fin de l’exercice au titre duquel la société souhaite être imposée à l’impôt sur les sociétés auprès du service des impôts des entreprises de l’établissement principal.

Quels sont les différents taux d’imposition à l’IS ?

Le taux de l’IS fonctionne par un système de tranche. Il dépend du chiffre d’affaires réalisé par la société. En deçà d’un certain seuil, celle-ci bénéficie d’un taux réduit.

Le taux réduit de l’IS

Le taux réduit de 15 % concerne les petites et moyennes entreprises répondant aux conditions suivantes :

• chiffre d’affaires hors taxes est inférieur à 10 millions € en 2021 ;
• capital social libéré en totalité ;
• capital social détenu au moins à 75 % par des personnes physiques.

Il s’applique à la tranche de bénéfice jusqu’à 38 120 €. Le solde est imposé au taux normal d’imposition à 26,5 %.

Le taux normal de l’IS

Depuis 2019, le taux normal de l’IS a progressivement baissé. À partir de 2022, le taux normal de l’IS est unique pour toutes les entreprises.

Bon à savoir : les organismes à but lucratif bénéficient de taux spécifiques :

• 24 % pour les revenus du patrimoine (locations immobilières, bénéfices agricoles, etc.) ;
• et 10 % pour les revenus mobiliers.

Comment calculer l’impôt sur les sociétés ?

Le calcul se fait sur la base du bénéfice fiscal.

Les déductions fiscales ou charges déductibles sont :

• les charges financières ;
• les amortissements ;
• les frais liés aux formations ;
• les frais liés aux campagnes publicitaires ;
• les stocks ;
• les loyers ;
• etc.

Quant aux réintégrations fiscales ou charges non déductibles, il s’agit des :

• amortissements des véhicules de tourisme ;
• certains intérêts de compte courant ;
• amendes ;
• etc.

Ensuite, on impute sur ce bénéfice fiscal les déficits fiscaux reportables des exercices précédents.

Pour les entreprises bénéficiant du taux réduit de 15 %, le calcul de l’IS se fait comme suit :

Bénéfice imposable inférieur ou égal à 38 120 €

Bénéfice imposable supérieur à 38 120 €

Comment déclarer et payer l’IS ?

La déclaration et le paiement de l’impôt sur le revenu se font par voie dématérialisée.

La déclaration de l’IS

Elle se fait par l’intermédiaire d’un partenaire EDI (échanges de données informatisées). Pour les entreprises soumises au régime simplifié, la déclaration peut également se faire par l’intermédiaire d’un EFI (échange de formulaire informatisé).

C’est la clôture de l’exercice comptable qui détermine la date limite de déclaration de l’impôt sur les sociétés :

• Au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l’année N pour les exercices clos au 31 décembre de l’année précédente
• Au plus tard dans les 3 mois suivant la clôture de l’exercice pour les exercices clos entre janvier et novembre de l’année en cours.
• Dans les 60 jours en cas de cession d’activité.

Le paiement de l’IS

Le paiement de l’IS se fait par le versement de 4 acomptes au moyen du relevé d’acompte n° 2571.

Le calcul des acomptes se fait à partir des résultats du dernier exercice clos.

Les échéances des acomptes dépendent de la date de clôture de l’exercice comptable :

Le solde est versé via le relevé de solde n° 2572. La date de versement est :

• le 15 mai N pour les exercices clos au 31 décembre de l’année N-1
• le 15 du 4e mois suivant la clôture pour les exercices clos en cours d’année N

La taxe additionnelle à l’impôt sur les sociétés

La contribution sociale est une taxe additionnelle à l’IS due par les sociétés dont :

• le chiffre d’affaires hors taxes est supérieur à 7,63 millions € ;
• le chiffre d’affaires est inférieur à 7,63 millions €, mais le capital n’est pas détenu au moins à 75 % par des personnes physiques.