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Les assurances professionnelles

Lecture en 7mn     Romain Laventure    
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En cours de vie sociale, les entreprises font face à divers risques : incendie, bricolage, livraison en retard ou produit défectueux, accident causé à un tiers… Pour certaines professions, ceux-ci sont plus courants. Malheureusement, ces risques peuvent mettre en péril l’avenir de l’entreprise. D’où la nécessité de souscrire à des assurances professionnelles. Celles-ci protègent les entreprises sur trois points : les biens, l’activité et les personnes. 

Les assurances professionnelles

Assurances professionnelles : qui est concerné ?

Si s’assurer en tant que professionnel est obligatoire, ce ne sont pas toutes les entreprises qui sont concernées par cette obligation. En effet, celle-ci peut être imposée par la loi, le secteur d’activité ou la profession. Ainsi, les professionnels réglementés ainsi que les professionnels de la santé et du bâtiment ont l’obligation légale de souscrire à certaines assurances.

Plus généralement, les professionnels suivants doivent souscrire à des assurances professionnelles.

  • Les professionnels du droit : avocat, notaire, huissier, mandataires judiciaires, commissaires-priseurs…
  • Les professionnels de santé.
  • Les professionnels du bâtiment.
  • Les professions impliquent des véhicules terrestres à moteur.
  • Et les professions qui relèvent du tourisme, les agents immobiliers et les architectes.

Les assurances professionnelles obligatoires

Du point de vue juridique, les entreprises doivent au strict minimum souscrire à ces assurances professionnelles.

L’assurance responsabilité civile professionnelle ou RC pro

Cette assurance est obligatoire pour les professions réglementées telles que les médecins, les dentistes, les avocats, les huissiers, les experts-comptables, les courtiers, les agents immobiliers, etc.

L’assurance responsabilité civile professionnelle couvre tous les dommages corporels, matériels ou immatériels occasionnés à des tiers par le chef d’entreprise, ses salariés, ses locaux ou ses machines. Et ce, lors de l’exercice de l’activité ou après la livraison de produits qui se révèlent défaillants. Les dommages créés par des produits ou une activité ne répondant pas aux normes ou aux impératifs de sécurité en vigueur en sont exclus.

En somme, cette assurance couvre l’entreprise sur trois grandes catégories :

  • l’assurance des biens : l’entreprise est couverte en cas de dommages sur ses bâtiments, matériels, stocks, outils de production, systèmes informatiques, parc automobile…
  • l’assurance de l’activité : elle couvre tous les dommages causés par l’entreprise dans le cadre de son activité et pouvant engager sa responsabilité civile, environnementale, juridique, etc.
  • l’assurance de personnes : elle concerne les dommages subis ou causés par le personnel de l’entreprise, la protection sociale, la retraite, la prévoyance, les déplacements professionnels, etc.

L’assurance de responsabilité civile médicale

Cette assurance est destinée aux professionnels de santé.

Le Code des assurances stipule que :

  • les professionnels libéraux de santé ;
  • les établissements de santé ;
  • les professionnels de santé (entreprises et associations) exerçant des activités de prévention, de diagnostic ou de soins ;
  • les producteurs, exploitants et fournisseurs de produits de santé ;

sont tenus de souscrire une assurance destinée à les garantir pour leur responsabilité civile ou administrative susceptible d’être engagée en raison d’atteintes à la personne.

L’assurance de responsabilité civile médicale couvre l’entreprise en cas de dommages subis par des tiers dans le cadre de la réalisation de son activité professionnelle. Par ailleurs, elle couvre également les salariés du professionnel de santé dans la limite de leurs fonctions quand bien même ils travaillent à titre indépendant.

L’assurance des travaux de construction ou assurance décennale

C’est une assurance obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment. Elle couvre pendant 10 ans les dommages qui affectent la solidité d’un ouvrage et le rendent impropres à son objet (habitation, bureau…).

D’ailleurs, pour répondre à un appel d’offres ou pour ouvrir un chantier, le constructeur doit apporter la preuve qu’il a souscrit à une assurance responsabilité décennale.

Bon à savoir : depuis l’entrée en vigueur de la loi Spinetta en 1978, le maître d’ouvrage doit souscrire à une assurance dommage-ouvrage dans le cadre d’une nouvelle construction ou d’une rénovation.

Accidents et maladies du travail

Cette assurance est obligatoire pour les entreprises, quelle que soit la forme juridique, mais facultative pour les travailleurs indépendants. Ces derniers peuvent en effet souscrire à une assurance volontaire individuelle.

Elle intervient lorsque des salariés sont victimes d’accidents de travail survenus sur le lieu de travail et pendant les heures de travail, d’accidents de trajet ou survenus lors de déplacements professionnels et de maladie professionnelle.

L’assurance accidents et maladie du travail couvre :

  • les frais médicaux ;
  • les salaires de remplacement dans le cas où le salarié est en arrêt maladie ou jugé inapte au travail ;
  • les frais liés à une prothèse ;
  • les frais de funérailles ainsi que les rentes aux ayants droit si le salarié décède.

L’assurance professionnelle automobile

Légalement, toute entreprise qui met à la disposition de ses salariés des véhicules de plus de 5 ans doit souscrire à une assurance professionnelle automobile. Celle-ci couvre les dommages causés par les véhicules à des tiers ou à des biens.

Les véhicules concernés par cette assurance sont les véhicules terrestres à moteur, à savoir : les voitures, les deux-roues, les engins de chantier, les remorques, etc.

Quid des assurances facultatives, mais conseillées

Une entreprise a tout intérêt à souscrire à diverses assurances, même si elles ne sont pas obligatoires. Ces contrats font partie de ceux qui offrent une protection utile à l’entreprise.

L’assurance des biens

Cette assurance couvre l’entreprise en cas de dommages causés sur les biens (locaux, matériels, stocks, etc.) par des événements extérieurs tels que l’incendie, le vol, l’inondation, les catastrophes naturelles, les tempêtes, les dommages électriques, etc.

Toutefois, si l’entreprise est locataire de ses bureaux, locaux, usines ou entrepôts, la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 l’oblige à souscrire à une assurance qui couvre les dommages liés aux biens immobiliers et à sa responsabilité d’occupation.

L’assurance perte d’exploitation

Très utile, cette assurance permet à l’entreprise de poursuivre ses activités après un sinistre (incendie, dégât des eaux, vol, etc.). Elle prend en charge les frais fixes de l’entreprise (loyers, salaires, intérêts d’emprunts…) et couvre les frais occasionnés par une nouvelle organisation du travail (location de nouveaux locaux, sous-traitance, etc.).

L’entreprise peut également souscrire à des garanties supplémentaires qui la couvrent en cas de sinistre entraînant l’arrêt d’activité de ses sous-traitants ou de ses fournisseurs.

Dernière modification le 24 novembre 2021
Auteur

Par Romain Laventure

Diplômé d’un Master 2 en droit