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Le capital social minimum d’une SARL

Lecture en 6mn     Romain Laventure    
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L’apport du capital social est une étape essentielle à la création d’entreprise. Depuis 2003, la loi Dutreil n’impose pas de capital social minimum aux Sociétés À Responsabilité Limitée (SARL). On parle alors d’une possibilité de créer une société à partir de 1 euro. Néanmoins, cette liberté de détermination du capital ne doit pas avoir d’impacts sur la responsabilité et la crédibilité de la structure. Faisons le point sur le sujet.

Le capital social minimum d’une SARL

Le capital social d’une entreprise, c’est quoi ?

Le capital social d’une structure représente le montant de l’ensemble des apports (en numéraire, en nature ou en industrie) des associés. Il s’agit des ressources appartenant à la société. Avant 2003, le capital social minimum imposé pour constituer une SARL était de 7 500 euros. Cette règlementation a été ensuite supprimée avec l’entrée de la loi pour l’initiative économique qui offre aux associés une liberté totale sur l’apport du capital social.

Comment fixer le capital social d’une SARL ?

L’absence de minimum légal permet aux associés de la SARL de fixer librement le montant du capital social. La détermination de celui-ci doit toutefois prendre en compte plusieurs facteurs tels que la taille de la SARL, le type d’activité exercée et le pouvoir financier de chaque associé.

En effet, l’entreprise doit avant tout avoir à disposition les moyens pour prendre en charge toutes ses dépenses (recrutement des salariés, achat ou location de terrain et de locaux professionnels…). Ainsi, le capital social doit être déterminé suivant la taille de la SARL. Par ailleurs, il existe certains types d’activités qui exigent un budget beaucoup plus important comme celles du bâtiment ou de la construction. De ce fait, l’apport de capital des associés doit parfaitement répondre aux charges financières relatives à l’objet social de la SARL.

Enfin, la détermination du montant du capital social tient compte de la capacité financière des associés. C’est d’ailleurs l’élément fondamental dans la fixation des ressources de la société. En contrepartie, les associés reçoivent des parts sociales.

Quels sont les risques d’un capital social faible ?

Bien que la loi n’impose aucune règlementation sur l’apport minimum du capital, il est déconseillé de choisir un capital social faible pour plusieurs raisons.

Manque de crédibilité

Il va sans dire qu’un capital social trop faible entrainerait la méfiance des partenaires financiers comme les banques, les fournisseurs… Les créanciers professionnels portent en effet un jugement sur la capacité financière de la SARL rien qu’en regardant le montant du capital. Si celui-ci est peu élevé, il sera difficile pour la société de trouver des financements. Il est donc plus judicieux d’apporter un capital plus conséquent afin de faciliter l’obtention de prêts.

Engagement de la responsabilité des associés

Les fonds apportés par les associés pour constituer la société doivent être suffisants pour que les activités puissent se dérouler normalement. Lorsque le montant des apports ne peut pas assurer la réalisation de l’objet social, la responsabilité des associés peut être engagée. Cet engagement peut aussi être valable pour la responsabilité du ou des gérants de la SARL.

D’un autre côté, les créanciers professionnels peuvent exiger une garantie personnelle des associés si le capital est trop faible. À cet effet, ces derniers s’engagent à payer les dettes sociales de l’entreprise. Cela signifie qu’il n’y a plus de limitation sur la responsabilité des associés.

Des problèmes en cas de perte

En cas de perte dès le premier exercice, des risques peuvent survenir si le capital social s’avère être très faible. En réalité, la loi prévoit l’application d’une procédure spécifique dans la mesure où les capitaux propres d’une société commerciale seraient inférieurs à la moitié du capital social. Dans ce cas de figure, les associés sont tenus de décider (dans les 4 mois après la constatation de la perte) si la SARL va être dissoute. Autrement, ils doivent obligatoirement régler cette situation dans un délai de 24 mois.

Quelles sont les étapes à la constitution d’un capital social d’une SARL ?

La constitution du capital social d’une SARL implique le respect de plusieurs étapes.

Choix du capital social

Deux options s’offrent aux associés de la SARL lors de la constitution du capital :

  • Le capital variable : une somme plancher et une somme plafond, mentionnées dans les statuts, sont fixées pour permettre au capital de varier pendant la durée de vie de l’entreprise. Si les seuils sont dépassés, une modification des statuts s’impose.
  • Le capital fixe : un montant fixe est déterminé par les associés, ceci étant indiqué dans les statuts. Une augmentation ou une réduction du capital en cours de vie sociale entrainent la modification des statuts. La décision qui modifie le capital du social est prise en AGE, publiée dans un journal d’annonces légales et déclarée au greffe du Tribunal de commerce.

Apports du capital social

Les apports du capital d’une SARL se déclinent en 3 catégories :

  • En numéraire (sommes d’argent)
  • En nature (bien mobilier ou immobilier)
  • En industrie (savoir-faire ou connaissances techniques)

Libération du capital social

Avec la libération partielle du capital social, les associés ont la possibilité de ne verser que 25 % des apports en numéraire sur le compte bancaire de la SARL, au moment de sa création. La totalité du montant du capital social doit toutefois être libérée dans les 5 ans suivant l’immatriculation.

Dernière modification le 15 juillet 2021
Auteur

Par Romain Laventure

Diplômé d’un Master 2 en droit

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