SASU ou EURL : Quel statut juridique choisir ?

SASU ou EURL : petite piqûre de rappel

EURL comme SASU existent pour la même raison : définir la structure juridique et les règles applicables à l’activité de la société. Ainsi, certaines de leurs caractéristiques sont similaires, à savoir :

• La responsabilité financière de l’entrepreneur est limitée au montant du capital.
• La rédaction des statuts est une obligation.
• La durée de la société est estimée à 99 ans au maximum et avec prorogation possible.
• L’objet social inclut toutes les activités possibles et licites.
• Les formalités de création : rédaction des statuts, réalisation des apports, publication d’une annonce légale, déclaration de constitution et demande d’immatriculation au greffe.
• L’apport en nature est libéré dès la constitution et évalué par un commissaire aux apports sauf en cas de dispense.

En dehors de ces points, l’EURL ou Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée et la SASU, Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle ne présente aucune similitude.

Première différence : les règles statutaires

La SASU permet de profiter d’une grande liberté dans la rédaction des statuts. C’est d’ailleurs une des raisons pour lesquelles elle est souvent choisie à l’EURL. Les actionnaires ont carte blanche sur les pouvoirs attribués à chacun, mais aussi les modalités de prises de décisions lors des assemblées générales.

En revanche, dans l’EURL, tout est déjà déterminé par la loi. Il est impératif de s’y tenir aussi bien en ce qui concerne les modalités d’organisation que les règles de la majorité. Le dirigeant est par exemple strictement nommé par l’associé unique et tous les pouvoirs lui reviennent.

Deuxième différence : le régime social

Le statut social des dirigeants est très différent d’une EURL à une SASU. Si dans le premier cas, le dirigeant doit obligatoirement être une personne physique (soit un associé unique soit un tiers), dans le deuxième, il peut s’agir d’une personne physique ou d’une personne morale.

En outre, le dirigeant d’EURL est considéré comme un travailleur non-salarié et il est affilié au RSI, le régime intégré au régime général de la sécurité sociale tandis que le gérant de SASU est qualifié en tant que dirigeant assimilé salarié.

Pour l’un comme pour l’autre, ce statut social du dirigeant influence bon nombre de paramètres.

La sécurité sociale du président

Étant dans la catégorie des salariés, le président du SASU bénéficie des avantages ci-après contrairement au gérant de l’EURL qui en dépit d’une absence de salaire doit obligatoirement verser les cotisations sociales.

• Une couverture sociale sans l’assurance chômage.
• Une protection dans le cadre d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle.
• Une protection en retraite complémentaire et en prévoyance.
• Une absence de contrainte liée aux cotisations minimales en cas de revenus faibles ou inexistants. De même, il n’y a aucune redevabilité de cotisations forfaitaires en début d’activité, et ce, même si les revenus professionnels sont inconnus.

La rémunération

Justifié par la protection sociale dont le dirigeant de SASU jouit, il perçoit un salaire moins important que l’associé unique de l’EURL. Les rémunérations mensuelles versées sont effectivement soumises à une cotisation de 45 % pour ce dernier alors que pour la SASU, cela concerne 82 % des rémunérations mensuelles versées.

La gestion administrative

Le gérant SASU est soumis à ensemble un processus lié à la gestion de la paie : élaboration des fiches de paie, déclaration de cotisations sociales mensuelles ou trimestrielles… Du côté du dirigeant d’EURL, la gestion administrative est plus simplifiée.

Troisième différence : le régime fiscal

Le régime fiscal dépend du statut juridique. Pour l’EURL et la SASU, il est complètement différent.

L’EURL est assujetti à l’impôt sur le Revenu (IR). Autrement dit, le bénéfice obtenu est directement imposé entre les mains de l’associé unique et soumis au barème progressif. Néanmoins, il a tout de même la possibilité de choisir le régime de l’impôt sur les sociétés (IS) sous un délai irrévocable de 5 ans. En outre, si l’associé unique est une personne physique, ce statut juridique permet à son gérant de jouir du régime microentreprise.

En revanche, la SASU est de droit soumis à l’impôt sur les sociétés. Par conséquent, le bénéfice réalisé est imposé au nom de l’entreprise à un taux normal de 31 %. Cette forme de statut juridique permet également d’opter pour l’IR sous conditions et avec une durée maximum de 5 ans.

Qu’en est-il de l’impact sur l’ARE ?

L’ARE ou l’Aide au Retour à l’Emploi est conditionné par le régime fiscal du statut juridique.

Pour les impôts sur le revenu

• Pour la SASU, le président perçoit à 100 % le montant de l’ARE étant donné que le bénéfice qui lui revient n’est pas soumis aux cotisations sociales.
• Pour l’EURL, le montant de l’ARE peut être partiellement ou complètement influencé par les circonstances.

Pour les impôts sur les sociétés

• Pour la SASU, si le dirigeant décide de ne prendre aucune rémunération, l’ARE est maintenu à 100 %.
• Pour l’EURL, l’ARE est également maintenu à 100 % si le gérant ne prend aucune rémunération et s’il ne touche aucune quote-part de dividendes soumise aux cotisations sociales.

SASU OU EURL : que choisir ?

Pour conclure, SASU et EURL ont chacun leurs lots d’avantages et d’inconvénients. Si vous voulez profiter d’une forme juridique plus libre, d’une couverture maladie ainsi que d’une meilleure retraite, n’hésitez pas à opter pour la SASU. Par contre, si vous préférez payer moins de charges sociales et les activités réglementaires, l’EURL est le statut juridique parfait pour votre future entreprise.