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Bouclier tarifaire pour les petites entreprises : Comment ça marche ?

Lecture en 7mn     Romain Laventure    

La crise énergétique actuelle impacte les finances des ménages et des entreprises. Pour pallier la hausse des prix du gaz et de l’électricité, l’État a mis en place un bouclier tarifaire. Initialement instauré en octobre 2021 pour soutenir les particuliers, ce plan d’aide est désormais accessible aux petites entreprises qui souffrent particulièrement de la flambée des prix de l’énergie. De quoi s’agit-il exactement ? Quelles sont les conditions pour profiter de ce dispositif ? Voici l’essentiel à savoir sur le bouclier tarifaire pour les petites entreprises.

Bouclier tarifaire pour les petites entreprises : Comment ça marche ?

Les modalités d’application du bouclier tarifaire

En 2022, le bouclier tarifaire consiste à geler la hausse du tarif règlementé de vente de gaz naturel à 12,6 % et à plafonner l’augmentation du prix de l’électricité à 4 %. Pour janvier 2023, la hausse du prix du gaz est limitée à 15 %. Le tarif règlementé sera ensuite figé pour le reste de l’année. Il en va de même pour le prix de l’électricité. L’augmentation du tarif règlementé de vente est plafonnée à 15 % jusqu’au 1er février 2023. Il sera ensuite bloqué pendant un an.

Le gouvernement prévoit, quant à lui, de supporter la moitié du surcoût en cas de dépassement du prix de référence de 325 euros par MWh. Sans cette intervention de l’État, l’inflation des énergies aurait atteint jusqu’à 120 % en 2023.

À noter que le bouclier tarifaire concerne exclusivement la consommation de gaz naturel et d’électricité. Il s’applique sur les tarifs règlementés d’ENGIE et d’EDF. Pour profiter de ce dispositif, l’entreprise doit avoir souscrit un contrat d’énergie auprès de l’un de ces fournisseurs historiques. Néanmoins, elle peut prétendre à cette aide même si elle a souscrit un contrat auprès d’un fournisseur alternatif. Dans ce cas, elle doit vérifier que les prix proposés par ce dernier soient indexés au tarif réglementé.

Les critères d’éligibilité au bouclier tarifaire

Outre les ménages, les copropriétés et les logements sociaux, le bouclier tarifaire est accessible aux entreprises (TPE et PME). Elles sont éligibles au dispositif d’aide dès lors que :

  • elles comptent moins de 10 salariés,
  • elles réalisent un chiffre d’affaires annuel inférieur à 2 millions d’euros,
  • elles utilisent moins de 36 kVA de puissance électrique.

Les dépenses en électricité et en gaz naturel constituent également un critère d’éligibilité au bouclier tarifaire. Pour pouvoir prétendre à ce dispositif, les factures d’énergies des petites entreprises doivent atteindre 3 % de leur chiffre d’affaires annuel en 2021, et le double en 2022.

Il faut préciser que cette aide s’adresse aux petites entreprises créées avant décembre 2021 et qui ne font pas l’objet d’une procédure collective (liquidation, sauvegarde, redressement judiciaire). À ce jour, elle concerne environ 1,5 million de petites entreprises françaises.

Le montant du bouclier tarifaire pour les petites entreprises

Le montant du bouclier tarifaire dépend de la situation de l’entreprise. Si elle subit une baisse de l’excédent brut d’exploitation (EBE) en raison d’une facture énergétique trop élevée, elle bénéficie d’une aide s’élevant à 30 % des montants éligibles.

Dans le cas où son EBE est négatif et qu’elle réalise une perte équivalent au double des coûts éligibles, elle a droit à une subvention correspondant à 80 % du montant des pertes, plafonnée à 25 millions d’euros.

La somme allouée peut atteindre 70 % des coûts éligibles, plafonnée à 50 millions d’euros, pour une entreprise œuvrant dans un secteur à forte concurrence internationale et figurant en annexe de l’encadrement temporaire.

Pour connaitre avec précision le montant de l’aide qu’une petite entreprise peut toucher, elle peut recourir au simulateur disponible sur le site web du gouvernement français.

Les nouvelles mesures applicables en 2023

Face à la fluctuation excessive du coût de l’énergie, l’État prévoit des mesures supplémentaires pour appuyer les petites entreprises lourdement impactées par la hausse du prix de l’énergie. Il s’agit en premier lieu de prolonger le dispositif d’aide jusqu’à la fin de l’année 2023.

Le gouvernement décide également de :

  • Simplifier l’accès aux aides pour le paiement des factures énergétiques pour les entreprises énergivores.
  • Mettre en place une garantie d’État à la souscription d’un contrat avec un prestataire d’énergie.
  • Proposer un prix de référence de l’électricité pour certains profils de consommateurs professionnels en vue de faciliter la comparaison des tarifs des différents fournisseurs.

Démarches pour profiter du bouclier tarifaire

Pour prétendre au bouclier tarifaire, l’entreprise doit adresser une demande d’aide au gouvernement. Pour ce faire, elle doit remplir un formulaire sur le site internet du gouvernement. L’envoi de la demande doit se faire avant la date limite fixée par l’État, soit du 16 janvier au 24 février 2023 pour la période s’étalant de novembre à décembre 2022.

Les petites entreprises peuvent aussi solliciter le guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz. Pour en bénéficier, elles doivent déposer une demande sur le site des impôts et y joindre :

  • les factures de l’année 2021,
  • les factures de septembre et octobre 2022,
  • une attestation sur l’honneur de l’éligibilité de l’entreprise,
  • un relevé d’identité bancaire (RIB).

Quid des entreprises dispensées de bouclier tarifaire

Les petites entreprises non couvertes par le bouclier tarifaire peuvent bénéficier de l’amortisseur électricité. Prenant effet depuis le 1er janvier 2023 et valable jusqu’à la fin de l’année 2023, ce dispositif consiste à ramener sur la moitié de la consommation électrique un prix annuel moyen de 180 euros/MWh.

L’aide s’adresse aux entreprises ayant déjà souscrit un contrat de fourniture d’électricité et :

  • comptant moins de 10 salariés et réalisant un chiffre d’affaires ou une recette annuelle inférieure à 2 millions d’euros,
  • disposant un compteur électrique d’une puissance supérieure à 36 kVA,
  • ou employant moins de 250 personnes et présentant un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou un total bilan moins de 43 millions d’euros.

Pour en bénéficier, l’entreprise n’a pas à entamer une démarche particulière. En effet, la réduction s’applique systématiquement sur la facture d’électricité.

Notez toutefois que l’amortisseur électricité concerne seulement la part de la fourniture en électricité. Il ne s’applique donc pas sur la totalité du prix qui peut inclure les tarifs d’acheminement, le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité ou encore les taxes d’énergie.

En ce qui concerne les dépenses en gaz naturel, les petites entreprises peuvent toujours s’appuyer sur le guichet d’aide.

Dernière modification le 5 janvier 2023
Auteur

Par Romain Laventure

Secrétaire Général de Kandbaz, en charge du pôle juridique, Administrateur du Synaphe (syndicat professionnel de l’hébergement d’entreprise)