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Qu’est ce que la domiciliation d’entreprise ?

Lecture en 7mn     Romain Laventure    
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La domiciliation est la première étape pour créer une entreprise. Elle consiste à assigner une adresse de siège social à l’entreprise laquelle représente l’adresse administrative et juridique de la société. Celle-ci détermine sa nationalité et la fiscalité qui lui est applicable. Elle désigne également l’adresse à laquelle elle reçoit tous ses courriers. D’ailleurs, l’adresse sociale doit être mentionnée sur tous les documents commerciaux au nom de l’entreprise, ente autres les devis, les factures, les lettres administratives, etc. mais aussi dans les statuts et sur le K-bis. 

Qu’est ce que la domiciliation d’entreprise ?

Concrètement, qu’est-ce que la domiciliation ?

Légalement, toute entreprise soumise au droit français doit déclarer un siège social au moment de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.

La domiciliation est obligatoire pour les microentreprises, les entreprises individuelles et les sociétés (EURL, SARL, SASU, SAS, SA, SCI, etc.). Elle représente un enjeu stratégique pour l’image de l’entreprise et son développement. Comme on l’a dit en préambule, l’adresse de domiciliation :

  • détermine la nationalité, la fiscalité et les lois qui lui sont applicables en cas de conflit ;
  • permet de recevoir les courriers ;
  • permet de recevoir des partenaires en réunion et de tenir des assemblées générales.

Ainsi, l’adresse de domiciliation peut ne pas être le lieu où l’entreprise exerce ses activités.

Comment domicilier une entreprise ?

L’adresse de l’entreprise est librement choisie. Plus généralement, le siège social peut être établi :

  • au domicile du représentant légal ;
  • dans un local propre à l’entreprise ;
  • auprès d’une société de domiciliation ;
  • ou dans une pépinière d’entreprise.

La domiciliation au domicile du représentant légal

Pour limiter les coûts de création, une entreprise peut parfaitement fixer l’adresse de son siège social au domicile du représentant légal, et ce, pour une durée indéterminée. À condition bien qu’aucune disposition législative ou contractuelle ne l’interdit. Par exemple le contrat de bail, le règlement de copropriété ou les règles d’urbanisme. Autrement, la domiciliation est limitée à cinq ans. Trois mois avant l’expiration, le siège social doit être transféré et le représentant légal doit informer le greffe du tribunal de commerce du changement d’adresse. À cet effet, il doit lui communiquer la nouvelle adresse sous peine de radiation d’office de la société du registre du commerce et des sociétés.

La domiciliation au domicile du représentant est soumise à deux conditions :

  • le contrat de bail ou le règlement de copropriété ne s’y oppose pas ;
  • le bailleur ou le syndic de copropriété est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception d’utiliser le logement comme adresse de domiciliation de l’entreprise avant son immatriculation.

La domiciliation dans un local propre à l’entreprise

Il peut s’agir d’un local loué ou appartenant à l’entreprise.

Cette forme de domiciliation est très flexible, toutefois elle ne s’adresse pas à toutes les entreprises. Du moins à celles en cours de création ou de petite taille. En effet, les loyers, notamment dans les grandes villes peuvent être très élevés.

Pour les grands groupes qui ont les moyens financiers de louer des locaux, il est possible de signer un contrat de bail commercial de neuf ans (activité commerciale) ou un bail professionnel de six ans au minimum pour les activités libérales.

La domiciliation dans une pépinière d’entreprise

Domicilier son entreprise dans une pépinière d’entreprise offre de nombreux avantages :

  • un local équipé à un prix abordable ;
  • une connexion internet haut débit ;
  • des salles de réunion ;
  • un service de secrétariat ;
  • suivi de courrier ;
  • un accompagnement personnalisé pour développer l’entreprise ;
  • des formations en groupe ;
  • etc.

La domiciliation dans une pépinière d’entreprise est réservée aux entreprises naissantes de moins de trois ans.

La domiciliation auprès d’une entreprise de domiciliation

Une entreprise de domiciliation est une société qui propose une adresse administrative aux entreprises immatriculées en France. Il peut s’agir d’entreprises individuelles, de microentreprises ou de sociétés telles que les EURL, les SARL, les SASU, les SAS, les SA, etc.

L’entreprise de domiciliation doit avoir l’agrément du préfet de département (le préfet de police pour Paris) et être immatriculée au registre du commerce et des sociétés. Sauf si elle est une personne morale de droit public.

En plus de la prestation de domiciliation, les entreprises de domiciliation proposent des services annexes qui facilitent la vie des entrepreneurs.

Le contrat de domiciliation

Un contrat de domiciliation est signé entre l’entreprise domiciliataire et le domicilié. Il doit être établi par écrit, pour une durée de trois renouvelables par tacite reconduction, sauf préavis de résiliation.

Très encadré par la loi, le contrat de domiciliation doit contenir un certain nombre d’informations obligatoires :

  • l’identité des deux parties ;
  • le numéro d’agrément préfectoral de la société de domiciliation ;
  • la durée initiale du contrat ;
  • les modalités de résiliation du contrat ;
  • le prix de la domiciliation ainsi que les modalités de paiement ;
  • le détail des services supplémentaires avec les conditions et les modalités de paiement ;
  • les engagements de la société de domiciliation ;
  • les engagements du domicilié.

Les avantages de la domiciliation commerciale

Appelée également domiciliation commerciale, la domiciliation via une entreprise de domiciliation est l’une des options les plus privilégiées par les entrepreneurs pour fixer leur siège social. À juste raison.

En effet, cette forme de domiciliation présente de nombreux avantages :

  • une adresse de prestige ;
  • des locaux équipés de matériels bureautiques et informatiques pour faciliter la gestion de l’activité ;
  • des salles de réunion pour recevoir des clients, des fournisseurs, etc.
  • des services additionnels : service de secrétariat, gestion des courriers, etc.
  • un prix compétitif.

Combien coûte la domiciliation commerciale ?

Domicilier son entreprise auprès d’une entreprise spécialisée est très abordable compte tenu de la qualité de service. En effet, pour 10 € à 70 € par mois, l’entreprise bénéficie d’une adresse prestigieuse.

Concrètement, le coût d’une domiciliation commerciale dépend de plusieurs éléments :

  • la localisation de l’adresse ;
  • l’accessibilité du lieu ;
  • les services supplémentaires ;
  • le prestataire : en général, les entreprises de domiciliation en ligne proposent des prix plus abordables par rapport aux acteurs traditionnels.

De nombreuses entreprises de domiciliation proposent des adresses dans des quartiers stratégiques des plus grandes villes françaises. Avant de choisir un prestataire, il est essentiel de :

  • vérifier le carnet d’adresses ;
  •  lire les avis laissés par les clients ;
  • comparer les services de base et complémentaires proposés.
Dernière modification le 29 octobre 2021
Auteur

Par Romain Laventure

Diplômé d’un Master 2 en droit

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