Modification de la dénomination sociale d’une SASU : les formalités

Décider la modification de la dénomination sociale

La SASU jouit d’une grande liberté statutaire. L’associé unique est donc libre d’établir les règles d’organisation de l’entreprise, et notamment les conditions régissant la modification de la dénomination sociale. Ainsi, il convient de consulter les dispositions statutaires pour identifier l’organe décisionnaire. De manière générale, ce pouvoir revient à l’associé unique. Mais il est également possible de le déléguer à une autre personne, notamment le président non associé.

SASU dont l’associé unique est aussi président

Modifier la dénomination sociale d’une SASU se révèle simple lorsque son président est l’associé unique. En effet, la personne qui propose le changement de nom est la même que celle qui prend la décision. Dans ce cas, l’associé unique doit simplement acter sa décision par écrit sous la forme d’un procès-verbal et le consigner dans un registre particulier.

SASU dont le président n’est pas l’associé unique

Dans certaines sociétés, le poste de président est occupé par une tierce personne. Dans ce cas, le dirigeant est tenu de transmettre un rapport à l’associé unique dans lequel il :

• énonce les raisons rendant nécessaire le changement de dénomination sociale ;
• propose une nouvelle dénomination sociale ;
• rappelle la nécessité de modifier les statuts.

Mettre à jour les statuts de la SASU

Lorsque l’associé unique décide la modification de dénomination sociale, il doit penser à mettre à jour les statuts de la SASU. Il faut donc rectifier la clause portant sur la dénomination sociale en remplaçant l’ancienne mention par la nouvelle.

Publier un avis de modification de dénomination sociale

Toute modification qui touche l’identité de la SASU doit être communiquée aux tiers. Pour cela, il est indispensable de publier un avis dans un journal d’annonce légale qui couvre le département du siège social de la société. Cette publication doit s’effectuer dans le mois suivant la date de prise de décision. Le contenu de cette annonce est encadré par la loi. Il doit contenir certaines informations obligatoires comme :

• l’ancienne dénomination sociale de la SASU ;
• la forme juridique (SASU) ;
• le capital social ;
• l’adresse du siège social ;
• le numéro SIREN ;
• la mention « RCS » suivie du nom de la ville du greffe où est immatriculée la société ;
• la nouvelle dénomination sociale ;
• la date d’effet du changement de dénomination sociale.

La publication de cet avis spécial permet d’obtenir une attestation de parution, une pièce requise au moment de déclarer la modification de la dénomination sociale auprès du greffe.

Compléter un formulaire de modification M2

Pour signaler un changement de nom de société au greffe, il est nécessaire de remplir un formulaire Cerfa M2. Ce document est téléchargeable sur le site internet du service public. Quelques indications sont à fournir au moment de compléter le formulaire M2 :

• cadre 1 : marquer la case « dénomination, forme juridique, capital » ;
• cadre 2 : indiquer l’ancienne dénomination sociale ;
• cadre 4 : indiquer la nouvelle dénomination sociale et la date de prise d’effet du changement ;
• cadre 23 : compléter et signer.

Déclarer la modification de nom de la SASU au greffe

Pour que la nouvelle dénomination sociale soit inscrite dans le registre du commerce et des sociétés (RCS), il est nécessaire de déclarer la modification auprès de l’administration. Pour ce faire, un dossier doit être transmis au Centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce. Il doit comporter les pièces suivantes :

• une copie du procès-verbal de décision constatant la modification de la dénomination sociale ;
• un exemplaire des statuts actualisés, daté et certifié par le dirigeant social ;
• une attestation de parution d’un avis dans un journal d’annonces légales ;
• un formulaire M2 rempli et signé ;
• un chèque à l’ordre du greffe du tribunal de commerce pour régler les formalités.

Après réception du dossier, le greffe procède à la modification des inscriptions au RCS. Il remettra ensuite à la société un nouveau Kbis actualisé.

Intégrer la nouvelle dénomination de la SASU dans l’organisation

Lorsque le changement de nom de la SASU est accompli, il convient de mettre à jour l’ensemble de ses documents administratifs (devis, factures, bons de commande…). Il en est de même pour les supports de communication. Si l’entreprise dispose d’un site internet, il peut être nécessaire de changer son nom de domaine si l’URL contient la dénomination sociale.

Protéger le nouveau nom de la société

Si la nouvelle dénomination sociale de la SASU impacte son image et lui permet de se démarquer de la concurrence, il serait utile de renforcer sa protection. Pour ce faire, il convient de déposer une marque auprès de l’INPI. Cela permettra à l’entreprise d’avoir un certain monopole d’exploitation. Ainsi, dès qu’une autre société utilise sa dénomination sociale, la SASU peut automatiquement s’y opposer ou exercer une action en contrefaçon. Toutefois, un simple dépôt de marque n’est pas suffisant pour que la dénomination sociale complètement protégée. La SASU doit l’exploiter en tant que marque pour exercer son activité ou commercialiser ses produits et/ou services. Sinon, elle risque de perdre ses droits pour cause de défaut d’usage de marque.

Le coût d’un changement de dénomination sociale

Modifier la dénomination sociale d’une SASU nécessite de prévoir un budget de 300 euros minimum. Ce coût inclut différents frais tels que :

• les frais de publication d’annonce légale (90 euros à 150 euros) :
• les frais de greffe (192,01 euros).

Des frais supplémentaires sont à prévoir si la société confie l’accomplissement des formalités à des prestataires extérieurs. Il peut s’agir d’un juriste, d’un avocat ou encore d’un expert-comptable. Pour vous donner une idée sur le budget à prévoir, sachez que les honoraires d’un professionnel du droit s’élèvent entre 500 et 1000 euros.