Comment modifier les statuts d’une entreprise ?

Dans quels cas faut-il modifier les statuts d’une entreprise ?

La modification des statuts résulte du changement de l’une des informations qui définissent l’entreprise, à savoir :

• Sa dénomination sociale.
• Sa forme juridique.
• La durée : en principe elle est de 99 ans.
• Le montant de son capital social.
• Son objet social.
• Son siège social.
• Sa nationalité.
• Le nom de son dirigeant à condition que celui-ci figure dans les statuts.

La modification des statuts s’accompagne d’un certain formalisme qu’il convient de respecter à la lettre.

Quelles sont les formalités pour modifier les statuts ?

Pour modifier les statuts, plusieurs formalités doivent être accomplies sous peine de rejet du dossier par le greffier du tribunal de commerce.

Convoquer les associés à une assemblée générale

Conformément aux statuts, seule une assemblée générale peut modifier les statuts. La décision doit être prise par les associés ou les actionnaires au quorum exigé. Ce dernier dépend de la forme juridique de l’entreprise.

Pour une SARL, la décision de modification des statuts doit être adoptée à la majorité des associés représentant le 3/4 des parts sociales, si la société a été constituée avant le 4 août 2005. Pour les SARL constituées après cette date, la majorité représente les 2/3 des parts sociales.

Dans une SAS, ce sont les statuts eux-mêmes qui définissent le quorum.

Pour une SA, la majorité à 100 % est requise dans les cas suivants : changement de nationalité, modification de la forme juridique et augmentation des parts des actionnaires. Dans les autres cas, le 2/3 suffit pour adopter une décision de modification des statuts.

Dans le cas de la SCI, toute décision relative à la modification des statuts exige l’unanimité des voix.

Enfin, dans les SNC, SCA et SCS, l’unanimité des voix est également requise. Toutefois, les statuts peuvent décider que certaines décisions sont prises à la majorité, c’est-à-dire à 50 %.

Publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales

La publication d’une annonce légale permet d’informer les tiers d’un changement dans la vie de l’entreprise. L’annonce doit être publiée dans un journal d’annonces légales situé dans le département du siège social de la société et signée par le représentant légal de la société ou le notaire qui a rédigé l’acte. Elle doit contenir les informations suivantes :

• La raison ou la dénomination sociale.
• La forme juridique.
• L’objet social.
• L’adresse du siège social.
• Le montant du capital social.
• Le lieu et le numéro d’immatriculation au RCS.
• Le procès-verbal de l’assemblée générale daté et signé qui a décidé la modification des statuts.
• Les modifications intervenues.

Bons à savoir :

• La publication d’une annonce légale doit se faire dans le mois qui suit la modification des statuts.
• Si la modification des statuts résulte d’un transfert de siège social, deux avis doivent être publiés. Le premier dans un journal d’annonces légales du ressort de l’ancien siège et le second dans le ressort du nouveau siège SI celui-ci est situé dans un autre département que l’ancien.
• Le coût d’une annonce légale dépend du département et du nombre de lignes.

Faire une demande d’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés

Cette démarche permet de finaliser la modification des statuts. Elle doit également être effectuée dans un délai de 1 mois à compter de la décision de modifier les statuts. La demande d’inscription modificative doit être déposée au greffe du tribunal de commerce dont dépend l’entreprise avec les pièces justificatives suivantes :

• Un exemplaire des statuts signé et certifié conforme par le dirigeant des statuts.
• Le formulaire M2 de déclaration de modification d’une entreprise et éventuellement le formulaire M3.
• Un exemplaire signé et daté du procès-verbal signé qui a décidé la modification des statuts.
• Un document justifiant la nouvelle situation de l’entreprise.
• Une attestation de parution dans un journal d’annonces légales.
• Un chèque à l’ordre du greffe du tribunal de commerce.

Si le dossier est complet, le greffier procède à la modification automatique au Bodacc dans les 8 jours suivants.

Bons à savoir :

• Le représentant légal de l’entreprise doit enregistrer les nouveaux statuts auprès du service des impôts des entreprises ou SIE dont dépend l’entreprise si la modification concerne le changement de la forme juridique de l’entreprise.
• La modification des statuts doit figurer dans le rapport de gestion et dans les comptes annuels si elle résulte de la modification de la dénomination sociale, du siège social ou du montant du capital social.

Comment faire pour modifier les statuts ?

Les démarches de modification des statuts peuvent être modifiées :

• Physiquement.
• En ligne par le représentant légal lui-même ou avec l’aide d’une legaltech.

Modifier les statuts de l’entreprise physiquement

Dans ce cas le représentant légal se déplace auprès de toutes les institutions pour accomplir les différentes formalités. Bien entendu, cela demande du temps et de l’énergie. De plus, il est impératif de respecter le délai de 1 mois pour accomplir toutes les formalités.

Modifier les statuts en ligne

Le dirigeant a le choix de le faire lui-même ou de déléguer les formalités à une startup du droit ou legaltech. Dans le premier cas, la démarche coûtera la publication d’une annonce légale et la demande d’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés.

En faisant appel à une legaltech pour la modification des statuts, l’entreprise est sûre que le dossier de demande d’inscription modificative au RCS est complet. De plus, elle est accompagnée et conseillée dans les différentes démarches. Le tarif coûtera alors l’annonce légale, les frais de greffe et le coût de la prestation. Celui-ci dépend de la démarche : publication d’une annonce légale, dépôt de dossier au greffe du tribunal de commerce ou accompagnement de A à Z dans la démarche de modification des statuts.