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Quelles sont les obligations comptables d’une entreprise ?

Lecture en 7mn     Romain Laventure    
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Le Code de commerce impose aux entreprises certaines obligations comptables afin de pouvoir exercer en toute légalité. Tout professionnel qui exerce en entreprise individuelle ou en société se trouve alors concerné par la tenue d’une comptabilité. Celle-ci doit être régulière, sincère et fidèle à la réalité. Toutefois, les obligations comptables ne sont pas les mêmes pour chaque forme juridique. Elles diffèrent en fonction du régime d’imposition de la structure. Explications.

Quelles sont les obligations comptables d’une entreprise ?

Le régime fiscal de la microentreprise

Ce régime d’imposition concerne les entreprises individuelles relevant de la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) et des Bénéfices Non Commerciaux (BNC). En outre, leurs chiffres d’affaires n’excèdent pas les :

  • 176 200 euros HT pour les activités de négoce (ventes de marchandises, d’objets ou de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou fournitures de logement) ;
  • 72 600 euros HT pour les prestations de services et les professions libérales.

Les obligations comptables des entreprises soumises au régime de la microentreprise sont allégées. Ce qui permet aux porteurs de projet de se consacrer pleinement à leurs activités. À cet effet, la tenue d’une comptabilité complète ainsi que l’établissement d’un inventaire annuel ne sont pas obligatoires. Selon l’article L 123-28 du Code de commerce, les microentreprises ne sont tenues que de produire :

  • un livre-journal des recettes : pour enregistrer les recettes encaissées en précisant leurs origines, leurs montants et leurs dates.
  • un registre des achats (pour les activités de négoce) : pour enregistrer les achats effectués.

À noter que tous les mouvements financiers doivent être enregistrés de façon chronologique. De plus, ces derniers ne peuvent pas faire l’objet de modifications. Par ailleurs, le régime de la microentreprise s’applique de plein droit. Cependant, opter pour un autre régime reste possible.

Le régime réel simplifié d’imposition

Sont concernées par le régime réel simplifié :

  • les entreprises qui relèvent de la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) ;
  • les structures imposées à l’impôt sur le revenu qui exercent des activités de négoce ou des prestations de services, dont le chiffre d’affaires annuel est respectivement inférieur à 818 000 euros HT et 247 000 euros HT.

La tenue d’une comptabilité complète, mais simplifiée se révèle indispensable dans ce régime. Ainsi, les entreprises doivent présenter un bilan, un compte de résultat et des annexes légales. Pour faciliter l’établissement des comptes annuels, la centralisation des écritures comptables peut se faire trimestriellement. Aussi, les travaux en cours n’ont pas besoin d’être évalués.

Par ailleurs, la production d’un bilan et d’un compte de résultat n’est pas obligatoire dans la mesure où les recettes ne dépasseraient pas les :

  • 158 000 euros HT pour les activités commerciales et les fournitures de logement ;
  • 55 000 euros HT pour les prestations de services et les professions libérales.

Quant aux stocks de produits finis et de marchandises, leurs coûts sont valorisés par application d’un abattement aux taux de marge que l’entreprise pratique ordinairement. D’un autre côté, les obligations comptables du régime réel simplifié impliquent la présentation d’un livre journal, d’un grand livre et d’un inventaire annuel simplifié.

Le régime réel normal d’imposition

Le régime réel normal regroupe toutes les entreprises qui relèvent des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) ou qui sont soumises à l’impôt sur les sociétés. Pour que cette imposition s’applique de plein droit, leur chiffre d’affaires doit être supérieur à :

  • 818 000 euros HT pour les activités commerciales et la fourniture de logements ;
  • 247 000 euros HT pour les prestations de services.

Les sociétés placées sous ce régime doivent tenir une comptabilité d’engagement durant la période d’exercice. Il s’agit de l’enregistrement des recettes acquises et des dépenses engagées. De ce fait, elles assurent un certain nombre d’obligations comptables. Cela concerne notamment :

  • l’établissement d’un bilan, d’un compte de résultat et des annexes légales.
  • la tenue d’un livre journal et d’un grand livre ;
  • l’enregistrement comptable des mouvements qui affectent le patrimoine de l’entreprise de façon chronologique ;
  • un inventaire au moins une fois par exercice.

Bon à savoir

Le régime réel normal constitue une option pour les entreprises soumises au régime de la microentreprise (CA inférieur à 176 200 euros HT ou 72 600 euros HT) ou au régime réel simplifié (CA inférieur à 818 000 euros HT ou 247 000 euros HT). Toutefois, l’administration fiscale doit en être informée avant le 1er février de l’année à laquelle la décision a été prise.

Le régime de déclaration contrôlée

On retrouve les entreprises relevant des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) et dont les recettes ne dépassent pas 72 500 euros dans un régime de déclaration contrôlée. Celles-ci doivent tenir une comptabilité de trésorerie, c’est-à-dire une comptabilité qui permet d’enregistrer les factures encaissées et les dépenses payées. En revanche, elles ont toujours la possibilité de choisir une comptabilité d’engagement.

Dans ce cas, les obligations comptables concernent :

  • la tenue d’une comptabilité simplifiée, d’un livre journal des recettes et des dépenses ;
  • la tenue d’un registre des immobilisations et des amortissements ;
  • la déclaration des résultats annuels ;
  • l’établissement d’un bilan et d’un compte de résultat.

Recourir à un expert-comptable : obligatoire ou facultatif ?

La loi n’impose pas l’obligation de faire appel à un expert-comptable pour tenir la comptabilité d’une entreprise. Cependant, cette option est fortement conseillée. En effet, ce professionnel dispose des compétences nécessaires pour accompagner l’entrepreneur dans la gestion de sa structure. Que ce soit pour la gestion des opérations comptables, la réalisation et la publication des comptes annuels, le calcul de la fiscalité… Il assure des prestations de qualité tout en se conformant aux réglementations en vigueur.

En outre, l’expert-comptable peut apporter de précieux conseils afin de gérer au mieux les activités professionnelles. Il est à même d’accompagner l’entrepreneur tout au long de l’existence de l’entreprise, de la création au développement, en passant par les éventuelles modifications.

Dernière modification le 30 novembre 2021