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Assurance décennale : Qu’est ce que c’est ?

Lecture en 7mn     Romain Laventure    

La création d’une entreprise de BTP s’accompagne de nombreuses démarches. Selon le statut choisi, cela concerne notamment la rédaction des statuts et l’immatriculation de la société. Outre la justification d’une qualification professionnelle, il s’avère également indispensable de souscrire différentes assurances. Le contrat de garantie responsabilité civile décennale (RCD) en fait partie. De quoi s’agit-il ? Quelle est son utilité ? Quels sont les travaux couverts ? Éléments de réponse.

Assurance décennale : Qu’est ce que c’est ?

Qu’est-ce que l’assurance responsabilité décennale ?

Il s’agit en premier lieu d’une assurance obligatoire instituée en janvier 1978 par la loi Spinetta. Elle s’adresse à tous les professionnels qui œuvrent dans le domaine de la construction. Cependant, elle peut aussi couvrir les travaux de rénovation et d’aménagement de bâtiments. Elle concerne ainsi tous les artisans ou sociétés intervenant dans le cadre de :

  • Préparation de terrain : terrassement, démolition… ;
  • Gros œuvre : maçonnerie, charpente, couverture… ;
  • Second œuvre : menuiseries, plomberie et chauffage, électricité, isolation… ;
  • Aménagement : peinture, parquet, carrelage, cuisines… ;
  • Ouvrages de viabilité : incluant principalement les travaux d’assainissement.

Cela reste effectif même pour les micro-entreprises. Il en est de même pour d’autres acteurs prodiguant un service de conseil et d’encadrement (architecte, bureau d’étude, promoteur immobilier, etc.). En revanche, la présomption de responsabilité civile bâtiment ne pèse pas sur les entrepreneurs travaillant en sous-traitance. Elle reste toutefois conseillée dans la mesure où elle constitue une protection supplémentaire pour toute activité.

Quoi qu’il en soit, l’assurance décennale des constructeurs est valide pendant une durée de 10 ans. Elle prend effet dès le lendemain de la réception des travaux. Elle couvre les dommages qui peuvent survenir pendant ce délai dès lors où la responsabilité de l’entrepreneur est engagée vis-à-vis du maître d’ouvrage.

Assurance ou garantie décennale : quelle différence ?

L’assurance de responsabilité décennale indique tout simplement le contrat d’assurance souscrit par un professionnel du bâtiment et des travaux publics. Elle sert surtout à protéger ce dernier contre les dommages pouvant survenir sur un de ses chantiers dont il est responsable. Ce sera alors à l’assureur de payer les frais de réparation.

La garantie décennale, quant à elle, se réfère davantage à l’obligation de réparation suivant l’article 1792 du Code civil. Elle s’avère alors profitable au bénéficiaire des ouvrages (c’est-à-dire le client).

Que couvre la garantie décennale ?

L’arrêté du 5 janvier 2016 de la loi Macron contraint les acteurs dans le secteur du bâtiment et travaux publics à fournir à leurs clients une attention d’assurance RCD, en complément des devis et des factures. Cela permet de fournir à ces derniers les informations nécessaires relatifs entre autres à :

  • La période de validité du contrat ;
  • L’étendue de la garantie décennale ;
  • La couverture géographique ;
  • Les renseignements utiles sur l’assuré et l’assureur.

Ce document est à présenter lors de l’ouverture du chantier. Il servira de couverture pour les propriétaires du bien contre les vices, les malfaçons et les non-conformités des réalisations à l’égard des diverses normes et réglementations en vigueur. Cependant, il s’agit aussi d’une couverture essentielle pour l’entreprise de construction dans la mesure où elle n’aura pas à rembourser intégralement le montant des réparations en cas de dommages survenus dans les dix années qui suivent la réception des travaux. De manière générale, cela inclut les dégâts affectant :

  • La solidité de l’ouvrage ;
  • La conformité des travaux.

Ainsi, il est possible de profiter de cette protection par exemple pour les défauts d’étanchéité (infiltration de l’eau), la non-conformité de l’isolation thermique, les fissures sur des murs porteurs, l’affaissement d’une dalle ou encore la déformation de charpente. La garantie décennale reste également obligatoire pour les travaux de rénovation, d’extension et d’agrandissement de bâtiment.

Les problèmes d’ordre purement esthétiques quant à eux n’engagent pas la responsabilité décennale de l’entreprise BTP. Il en est de même pour les dommages provenant d’une cause étrangère assimilée à la force majeure. Pour obtenir réparation dans ce cas, il faut faire jouer l’assurance dommages-ouvrage souscrite par le client.

À quel moment procéder à la souscription ?

La souscription d’une assurance décennale se déroule avant l’ouverture d’un chantier prévoyant des travaux de construction. Et ce, qu’il s’agisse de bâtiment neuf ou déjà existant (rénovation et réhabilitation). Présenter une attestation à cet égard s’avère d’ailleurs essentiel lors du dépôt de dossiers en réponse aux appels d’offres. Cependant, une autre solution envisageable consiste à procéder à cette démarche dès le début de l’activité de votre entreprise.

Dans tous les cas, la première étape pour ce faire est de se rapprocher d’un ou de plusieurs assureurs proposant des prestations cohérentes et habilités à gérer les activités du BTP. À noter qu’il est possible de s’adresser à un assureur faisant partie d’un groupe européen si celui-ci dispose d’une succursale en France. Par ailleurs, le choix de l’organisme doit se faire en fonction du type d’activité de votre société afin de bénéficier d’une couverture sur-mesure.

Quoi qu’il en soit, ce processus s’accompagne de quelques démarches incluant entre autres :

  • La présentation de pièce d’identification de l’entreprise (K-bis, répertoire des métiers ou avis de situation INSEE) ;
  • La justification de l’expérience professionnelle (certificats de travail, fiches de paie ou relevé de sinistralité de moins de 3 mois) ;
  • L’examen et la signature du devis.

Quel budget prévoir dans ce cas ?

Le prix d’une assurance décennale diffère selon le type d’activité de l’entreprise ou du métier de l’artisan en question. Néanmoins, le tarif moyen s’établit généralement à 170 € par mois pour un auto-entrepreneur (375 à 420 € pour les autres). Le montant final varie en fonction de divers facteurs, notamment :

  • L’effectif de la société ;
  • L’activité principale ;
  • L’étendue des garanties.

Quelles sont les sanctions en cas de défaut d’assurance décennale ?

Plusieurs inconvénients peuvent être attribués à la non-souscription d’assurance décennale. Cela risque non seulement d’entacher la réputation du constructeur, mais si sa responsabilité est engagée alors qu’il n’est pas assuré, il devrait également payer à ses frais les préjudices causés au maître d’ouvrage (le client).

Cependant, des sanctions légales sont aussi prévues dans ce cas. Vous encourez notamment une amende qui peut s’élever jusqu’à 75 000 € et une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à six mois. De plus, vous devriez aussi supporter les frais de procédure de la partie adverse.

Dernière modification le 21 février 2022
Auteur

Par Romain Laventure

Diplômé d’un Master 2 en droit

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