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Les apports en numéraire

Lecture en 7mn     Romain Laventure    
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Au moment de créer une société, les différents associés effectuent des apports pour constituer le capital social. Pouvant être des biens meubles ou immobiliers, ou une offre de compétences et de connaissances, ces apports sont souvent constitués d’une somme d’argent. Il s’agit dans ce cas d’un apport en numéraire. Facile à estimer, ce dernier est aussi simple à réaliser. En quoi consiste un apport en numéraire ? Comment fonctionne-t-il ? Comment s’effectue sa libération ? Comment comptabiliser ce type d’apport ?

Les apports en numéraire

L’apport en numéraire : qu’est-ce que c’est ? 

Lors de la création d’une société, les associés doivent obligatoirement fournir des apports. Avec l’apport en nature et l’apport en industrie, l’apport en numéraire constitue l’une des trois formes d’apports possibles lors de la création d’une société ou dans le cadre de l’augmentation du capital social. Celui-ci correspond au versement d’une somme d’argent. Cette opération financière est particulièrement importante pour une société qui lance son activité puisqu’elle permet notamment de nourrir les besoins en fonds de roulement. En contrepartie de la mise à disposition de liquidités, l’apporteur devient associé. En fonction du type de société créé, des actions ou des parts sociales leur sont accordées en contrepartie.  

Constituant un premier investissement, l’apport en numéraire se distingue de l’apport en compte courant. Ce dernier permet en effet d’alimenter de manière temporaire la trésorerie de la société et n’influe pas sur le montant du capital social.  

Sachez que les associés ou actionnaires ne sont pas obligés de consentir le même type d’apport. De même, ils ne sont pas tenus de verser la même somme d’argent dans le cas d’un apport en numéraire. Dans ce cas, ils ne disposeront pas du même nombre d’actions ou de parts sociales. 

Comment fonctionne l’apport en numéraire ? 

Au moment d’effectuer des apports en numéraire, certaines règles doivent être respectées par les associés. Celles-ci concernent entre autres la libération des apports, le dépôt ou encore le déblocage des fonds.  

Libération des apports en numéraire : quelles sont les règles à respecter ? 

La libération des apports en numéraire désigne le versement de la somme d’argent par les associés sur un compte dédié à cet effet appartenant à l’entreprise. Cette somme mise à disposition correspond au « capital libéré ». Il faut savoir que lors de la création de la société, le versement de la totalité des apports en numéraire par les associés n’est pas obligatoire. Toutefois, un montant minimum variant en fonction du type de société doit être libéré.  

  • Dans une SARL ou une EURL, les associés doivent obligatoirement libérer au moins 1/5, soit 20 %, de la totalité des apports en numéraire lors de la constitution de la société. 
  • Dans une SA non cotée, une SAS ou une SASU, la libération concerne obligatoirement 50 % de l’intégralité du montant des apports au moment de la constitution. 

En revanche, dans une SNC ou une SCI, la libération des apports en numéraire peut être faite intégralement ou non lors de la création de la société.  

En ce qui concerne le capital non libéré ou capital souscrit non appelé, la libération doit s’effectuer dans les cinq années suivant l’immatriculation de la société. Les conditions de libération doivent dans ce cas être prévues dans les statuts de la société. La libération du solde des apports numéraires par les associés doit être effectuée à l’initiative d’un organe de la société habilité à procéder à des appels de fonds : 

  • En SARL, la demande est effectuée par le gérant ; 
  • En SAS, le président ou tout autre organe désigné dans les statuts est en charge de faire l’appel de fonds ; 
  • En SAS non cotée, l’appel de fonds doit être réalisé par le directoire ou le conseil d’administration.  

Il faut savoir que tant que la totalité des apports en numéraire n’est pas libérée, l’augmentation du capital de la société demeure impossible.  

Le dépôt des apports en numéraire  

Pour effectuer les apports en numéraire, les associés fondateurs doivent déposer les liquidités sur le compte de la société en création. Le dépôt peut se faire : 

  • En espèces ; 
  • Par virement bancaire ; 
  • Par chèque de banque.  

Il faut préciser que le dépôt des apports numéraires doit être réalisé avant la signature des statuts de la société. Pour que cette dernière puisse être immatriculée, les apports des associés doivent être déposés : 

  • Sur le compte bancaire de la société ; 
  • Auprès d’un notaire ; 
  • À la Caisse des dépôts et de consignations.  

Dans le cas d’une société par actions, les versements doivent être suivis d’une liste des souscripteurs d’actions. Dans tous les cas, une fois que le dépôt est effectué, une attestation indiquant notamment la dénomination de la société et le nom ainsi que la somme apportée par chaque associé. Figurant parmi les pièces justificatives à fournir lors de la demande d’immatriculation, cette attestation doit être conservée.  

Le déblocage des fonds 

Le déblocage des fonds versés par les associés ne peut être réalisé qu’après l’enregistrement de la société au RCS. Pour ce faire, les dirigeants de la société doivent présenter l’extrait K-Bis témoignant de l’existence juridique de la structure.  

Si la constitution de la société n’est pas effective dans un délai de 6 mois après le dépôt des fonds, les associés peuvent demander en justice la récupération des apports numéraires réalisés.  

Comment s’effectuent l’évaluation et la comptabilisation de ce type d’apport ? 

L’évaluation de l’apport en numéraire est facile à réaliser, puisqu’il s’agit d’une somme d’argent. En effet, il convient tout simplement de faire le décompte des sommes apportées par les associés.  

Dès que les liquidités sont déposées sur le compte de la société, les modalités de libération et de distribution des actions ou des parts sociales doivent être intégrées dans les statuts. Le nombre de parts sociales ou d’actions détenues par chaque associé de la société en création doit y être mentionné. Il en est de même concernant le montant de la valeur nominale de chaque part ou action. 

Concernant la comptabilisation, elle s’effectue en deux étapes lorsque la libération des apports est partielle lors de la constitution de la société : 

  • Comptabilisation des promesses d’apport en numéraire ; 
  • Comptabilisation de la réalisation des apports en numéraire.  
Dernière modification le 5 mars 2021
Auteur

Par Romain Laventure

Diplômé d’un Master 2 en droit

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