Nos fiches juridiques +

Quelles sont les obligations comptables d’une SAS ?

Lecture en 7mn     Romain Laventure    
Thèmes :  

La SAS peut tenir elle-même sa comptabilité ou la confier à un expert-comptable inscrit au tableau de l’ordre. Dans tous les cas, conformément à la loi, elle doit tenir une comptabilité régulière qui laisse transparaître la régularité et la sincérité de ses comptes. Par ailleurs, elle doit être conforme au plan comptable sous peine d’une taxation d’office de l’administration fiscale 

Attention, une comptabilité fictive ou inexacte est punissable par la loi. En effet, le président de SAS encourt une peine de cinq ans d’emprisonnement et une amende de 500 000 €.

Quelles sont les obligations comptables d’une SAS ?

La comptabilité en SAS

Les obligations comptables de la SAS consistent à :

  • enregistrer chronologiquement toutes les opérations comptables (achats, ventes, banque, caisse, etc.) liées à son activité.
  • établir une facturation conforme à la réglementation, dans certains cas ;
  • faire un inventaire au moins une fois par an des actifs et passifs qui composent le patrimoine de la société afin de vérifier leur existence physique ainsi que leur valeur ;
  • ouvrir un compte bancaire au nom de la SAS dans un établissement bancaire ou dans un bureau de chèques postaux ;
  • conserver pendant au moins 10 ans après la clôture de l’exercice, toutes les pièces et tous les justificatifs comptables (livre journal, grand-livre, bon de commande, de livraison ou de réception, facture client et fournisseur, etc.)
  • établir, approuver et publier les comptes annuels.

Certaines SAS bénéficient d’une comptabilité allégée. Il s’agit entre des :

  • SAS qui exercent des activités de vente de marchandises, de denrées à emporter ou à consommer sur place ou la fourniture de logements avec un chiffre d’affaires ne dépassant pas 789 000 € ;
  • SAS exerçant des activités d’autres prestations avec un chiffre d’affaires de moins de 238 000 € ;
  • petites SAS : pour être qualifiée comme telle, la société doit se trouver en dessous de 2 des 3 seuils suivants :
    • total bilan inférieur ou égal à 4 000 000 €
    • chiffre d’affaires ne dépassant pas 8 000 000 €
    • nombre de salariés inférieur ou égal à 50
  • micro SAS, c’est-à-dire les SAS dont :
    • total bilan inférieur ou égal à 350 000 €
    • chiffre d’affaires ne dépassant pas 700 000 €
    • nombre de salariés inférieur ou égal à 10

Pour ces sociétés, une comptabilité de trésorerie suffit. Autrement dit, elle doit simplement comptabiliser les encaissements et les décaissements. Les créances et les dettes seront comptabilisées à la clôture de l’exercice comptable.

Les livres comptables obligatoires en SAS

La SAS doit tenir deux livres comptables :

  • le livre journal ;
  • et le grand livre.

Ils peuvent être en version papier ou en version numérique. Dans ce dernier cas, il n’est pas obligatoire de numéroter chaque opération. Par contre, dans les deux cas, il est obligatoire de préciser l’origine, le contenu et la date de chaque opération et de préciser les références des pièces justificatives qui s’y rattachent.

Bon à savoir : le livre d’inventaire qui reprenait les données d’inventaire n’est plus obligatoire pour les exercices ouverts à partir de janvier 2016. Pour les exercices précédents, il doit être conservé pendant au moins 10 ans (autrement dit jusqu’en 2026) conformément aux obligations comptables de la SAS.

Le livre journal

Le livre journal reprend de manière chronologique (enregistrement au jour le jour et opération par opération) de toutes les opérations qui affectent le patrimoine de l’entreprise. Le livre journal doit être conforme au plan comptable de la société.

Le grand livre

Il reprend les écritures comptables enregistrées dans le livre journal et ventilées selon le plan comptable.

Les comptes annuels

La SAS est tenue d’établir les comptes annuels à la clôture de chaque exercice comptable. Ces comptes sont composés de trois états :

  • le bilan ;
  • le compte de résultat ;
  • et les annexes.

Le bilan

Il se présente sous la forme d’un tableau synthétisant les actifs et passifs de la société. Autrement dit, ce qu’elle possède et ce qu’elle doit.

Les actifs regroupent :

  • les immobilisations (valeur brute, amortissement et dépréciation, valeur nette) ;
  • le stock ;
  • les créances clients et les autres créances ;
  • la trésorerie.

Les passifs rassemblent :

  • les capitaux propres : le capital social, les réserves, le résultat de l’exercice, etc.
  • les dettes financières : les emprunts et le compte courant d’associé ;
  • les dettes fournisseurs ;
  • les dettes fiscales et sociales.

Le compte de résultat

Le compte de résultat se présente également sous la forme d’un tableau. Il rassemble les produits (intérêts des capitaux, ventes, etc.) et les charges (achats, impôts, charges du personnel, frais généraux, etc.). La différence entre les produits et les charges après déduction des amortissements et des provisions donne le résultat de l’exercice (bénéfice ou perte).

L’annexe

Il s’agit d’une note qui commente et complète le bilan ainsi que le compte de résultat. Elle explique par exemple les méthodes comptables utilisées pour établir le bilan et le compte de résultat, le montant des compléments de retraite et des pensions, etc.

Pour les petites SAS, ces trois états sont simplifiés. Pour les micro SAS, l’annexe n’est pas obligatoire. Seuls le bilan et le compte de résultat sont obligatoires.

Les comptes annuels de la SAS doivent être approuvés lors de l’assemblée annuelle des associés et déposés au greffe du tribunal de commerce du ressort du siège social. Et ce, quelle que soit la taille de la société.

La nomination d’un commissaire aux comptes

Dès lors que la SAS atteint deux des trois seuils suivants à la fin d’un exercice comptable, elle doit nommer un commissaire aux comptes :

  • chiffre d’affaires inférieur ou égal à 2 000 000 € ;
  • total bilan inférieur ou égal à 1 000 000 € ;
  • nombre de salariés inférieur ou égal à 20.

L’obligation de nomination est effective à partir de l’exercice suivant celui au cours duquel les seuils ont été dépassés.

Par ailleurs, la nomination d’un commissaire aux comptes est également obligatoire pour :

  • les SAS qui contrôlent ou plusieurs autres sociétés ;
  • les SAS contrôlées par une autre société.

Enfin, un commissaire aux comptes est obligatoire en SAS lorsqu’un ou plusieurs des associés qui possèdent 10 % du capital social en font la demande.

Dernière modification le 30 novembre 2021