Transfert de siège de SARL : Comment faire ?

Décider le transfert de siège social de la SARL

La décision de transférer le siège social d’une SARL peut émaner :

• Du gérant.
• Des associés.

Transfert de siège social par le gérant

La loi de simplification de la vie des entreprises du 20 décembre 2014 et la loi Macron du 6 août 2015 permettent au gérant de décider le transfert de siège social à deux conditions :

• Le nouveau siège doit se trouver en France.
• La décision doit être ratifiée par les associés dans les conditions prévues par l’article L.223-29 : 2/3 des parts sociales dans les SARL créées avant le 4 août 2005 et 3/4 des voix dans les SARL constituées après le 4 août 2005.

Transfert de siège social par les associés

L’unanimité des voix est requise lorsque le siège de la SARL est transférée à l’étranger.

Une fois la décision adoptée, elle doit être consignée dans un procès-verbal signé par le gérant et un associé.

Mettre à jour les statuts

La mise à jour des statuts permet de modifier la mention du siège social qui devient obsolète. Les nouveaux statuts sont alors signés par le gérant avec la mention « certifié conforme » sur la première page.

Mettre à jour la liste des sièges sociaux antérieurs

Lorsque le nouveau siège se trouve en dehors du ressort du tribunal de commerce où la SARL est immatriculée, le représentant légal doit établir la liste des sièges sociaux antérieurs de la société (article R.123-110 du Code de commerce).

Cette liste doit mentionner :

• Les adresses que la SARL a occupées depuis sa constitution.
• Les greffes d’immatriculation des sièges antérieurs.
• La date de début et de fin d’installation dans chaque siège antérieur.

S’il s’agit d’un premier transfert de siège, il est nécessaire de préciser que l’ancien siège a été occupé par la SARL depuis sa création.

Publier un avis dans un journal d’annonces légales (JAL)

L’avis de modification permet aux tiers (clients, fournisseurs, partenaires économiques et financiers…) d’être informés du nouveau siège de la SARL. L’annonce doit être publiée dans un journal d’annonces légales située dans le département du nouveau siège dans un délai de 1 mois à compter de la décision de transfert de siège social.

Deux cas peuvent se présenter :

Le nouveau siège se trouve dans le même département

L’avis doit être publié dans un journal d’annonces légales du département.

Le nouveau siège se trouve dans un autre département

Dans ce cas, deux avis de modification doivent être publiés, le premier dans un JAL de l’ancien département et le deuxième dans un JAL du nouveau département.

Dans tous les cas, l’annonce de transfert de siège social doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires pour être recevable, à savoir :

• La dénomination sociale de la société.
• La forme juridique : en l’occurrence SARL.
• Le montant du capital social et, le cas échéant, le montant minimum du capital s’il est variable.
• La durée de constitution de la SARL.
• L’adresse de l’ancien siège social.
• Le greffe de l’ancien siège social.
• Le numéro d’immatriculation au RCS.
• L’organe qui a décidé le transfert de siège social : le gérant de la SARL ou l’assemblée générale des associés.
• La date de prise de l’acte et, le cas échéant la date d’effet
• Le numéro de l’article des statuts qui a été modifié.
• L’adresse du nouveau siège social.
• Le greffe du nouveau siège social
• Les informations relatives au représentant légal : nom, adresse, qualité…
• Les informations relatives aux associés.

Déposer le dossier de transfert de siège social au CFE ou au greffe du tribunal de commerce

Dans un délai de 1 mois après la décision de transfert de siège social de la SARL, celle-ci doit être déclarée au centre des formalités des entreprises compétent ou au greffe du tribunal de commerce du nouveau siège. Pour ce faire, la SARL doit adresse une demande d’inscription modificative au RCS.

Le dossier doit comporter les pièces justificatives suivantes :

• Deux exemplaires dûment complétés et signés du formulaire M2 de déclaration de modification d’une personne morale ou Cerfa n° 11682*05.
• Un exemplaire du procès-verbal de décision constatant le transfert du siège social de la société.
• Un exemplaire des statuts mis à jour et certifiés conformes par le représentant légal de la SARL.
• Un justificatif d’occupation des nouveaux locaux : cela peut s’agir d’un titre de propriété, d’un contrat de bail, d’une facture d’électricité, etc.
• La liste des sièges sociaux antérieurs de la SARL certifiée conforme par son représentant légal si le nouveau siège se trouve hors ressort du tribunal de commerce où la SARL est immatriculée.
• Une attestation de parution dans un journal d’annonces légales ou les deux attestations le cas échéant.
• Un pouvoir du représentant légal s’il n’a pas lui-même signé l’ensemble des documents.
• Un chèque à l’ordre du greffier du tribunal de commerce.

Et après ?

Après le dépôt du dossier, le greffier procède à la modification de l’extrait K-bis de la SARL. Un nouvel extrait sera alors envoyé à la SARL dans les plus brefs délais. De même, l’INSEE envoie le nouveau numéro SIRET correspondant à la nouvelle adresse de l’établissement principal de la SARL dans les plus brefs délais.

La SARL doit ensuite notifier les différents organismes concernés du nouveau siège social. Il s’agit de :

• L’administration fiscale (le service des impôts des entreprises) pour le paiement de la cotisation foncière des entreprises due au titre de l’établissement. La déclaration doit se faire via le formulaire 1447 — M-SD de déclaration de modification pour la contribution foncière des entreprises.
• La Poste pour le suivi des courriers de la SARL.

En outre, la SARL doit également modifier l’adresse du siège social mentionnée sur l’ensemble de ses documents administratifs et commerciaux : devis, bons de commande, factures, bons de livraison, etc.