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Pourquoi et comment mettre une entreprise en sommeil ?

Lecture en 7mn     Romain Laventure    
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Une entreprise peut arrêter son activité de manière temporaire. Cette pause conduit à la mise en sommeil de la structure. C’est une procédure qui permet de rester inactive sans pour autant mettre fin à la vie sociale. Le présent article vous présente l’intérêt de mettre en sommeil une entreprise ainsi que la procédure à suivre pour le faire.

Pourquoi et comment mettre une entreprise en sommeil ?

Les raisons de la mise en sommeil d’une entreprise

Mettre en sommeil une entreprise permet de maintenir son existence légale. Ainsi, elle conserve son immatriculation au RCS malgré la suspension provisoire de son activité. En réalité, cette procédure ne présente aucun intérêt que si les associés comptent réactiver la société à un moment ou un autre. À vrai dire, bien qu’elle n’ait plus d’activité économique, l’entreprise continue à exister d’un point de vue juridique. Ainsi, elle permet aux associés de réaliser d’autres projets avant de reprendre l’activité principale de l’entreprise.

Le dirigeant peut avoir différents motifs pour décider une mise en sommeil :

  • période creuse dans l’activité de l’entreprise ;
  • reprise d’une activité salariale à temps plein ;
  • problèmes de santé ;
  • congé parental ;
  • une éventuelle cession de l’entreprise.

En revanche, la mise en sommeil ne doit pas servir à camoufler des difficultés financières. Elle ne peut pas se faire si la société est en état de cessation de paiement ou fait l’objet d’une procédure collective.

Les formalités pour mettre en sommeil une société

Décider la mise en sommeil

En principe, la décision de mettre en sommeil une entreprise revient à son représentant légal (président, gérant, entrepreneur individuel). Néanmoins, obtenir l’approbation des associés se révèle nécessaire pour limiter la responsabilité du dirigeant. Ainsi, il est possible de prévoir un vote en assemblée générale dans les statuts. Dans ce cas, il faut respecter les conditions de quorum et de majorité pour que la décision soit valable.

Déclarer la cessation temporaire d’activité

Une fois la décision de mise en sommeil prise, il convient de déclarer la cessation temporaire d’activité auprès du greffe du tribunal de commerce ou du centre de formalités des entreprises (CFE). Pour cela, le représentant légal doit remplir le formulaire Cerfa n° 11682*03 en guise de demande d’inscription modificative au RCS. Il doit ensuite l’envoyer au greffe du tribunal de commerce dans un délai d’un mois après la décision de mise en sommeil.

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À l’issue de cette déclaration, l’entreprise a le choix de publier une annonce légale pour informer les tiers de sa mise en sommeil. Cette insertion est facultative. Le greffier, quant à lui, publiera la mise en sommeil au BODACC (bulletin officiel des annonces civiles et commerciales).

Le coût de la mise en sommeil d’une entreprise

Entamer une procédure de mise en sommeil occasionne des coûts. Le montant des frais dépend de la structure juridique de l’entreprise. Pour une entreprise individuelle, il s’élève à environ 104,34 euros tandis qu’une société pluripersonnelle doit prévoir un budget de 190,24 euros.

Ces montants incluent les émoluments du greffe, les frais d’insertion au BODACC, les frais de l’INPI et la TVA. Ils sont payables par chèque à l’ordre du greffe du tribunal de commerce.

Les conséquences de la mise en sommeil

Bien que l’entreprise n’ait pas d’activité économique, elle continue à avoir une existence juridique. Elle reste donc redevable d’un ensemble d’obligations sur les plans comptable, fiscal et social.

Au niveau comptable

La société en sommeil doit continuer à respecter ses obligations comptables. Elle est tenue d’établir régulièrement ses comptes sociaux, de les faire approuver en assemblée générale et de les déposer chaque année. Néanmoins, la loi prévoit un allègement des obligations comptables pour les micro-entreprises qui n’emploient pas de salarié. En effet, les entreprises individuelles et les commerçants sont dispensés d’établir un bilan et un compte de résultat.

Au niveau fiscal

La société en sommeil est exempte de déclaration et de paiement de la TVA. En revanche, elle a l’obligation de déclarer l’impôt sur les bénéfices même si elle ne génère pas de revenu. La déclaration de résultat porte alors la mention « néant ». Par ailleurs, l’entreprise reste assujettie à la Cotisation foncière des entreprises (CFE) pendant les 12 premiers mois.

Au niveau social

D’un point de vue social, le dirigeant reste affilié au régime social dont il était soumis avant la mise en sommeil. S’il relève du régime de la sécurité sociale des indépendants, il est redevable de cotisations sociales qui seront calculées sur des bases minimales. Par contre, s’il dépend du régime général de la sécurité sociale, il ne paie pas de cotisations sociales tant qu’il ne perçoit pas de rémunération.

À savoir que les bénéficiaires de l’ACCRE continuent à être exonérés de cotisations sociales malgré la cessation temporaire d’activité.

Quelques mots sur le bail commercial

La mise en sommeil n’est pas sans incidence sur le bail commercial. Si l’entreprise loue ses locaux d’exploitation, elle a intérêt à vérifier ce que le contrat de bail prévoit en cas de suspension d’activité. En effet, des clauses peuvent stipuler la résiliation du bail ou l’absence de renouvellement. L’entreprise sera alors obligée d’établir son siège social à une nouvelle adresse pendant la durée de la mise en sommeil.

Réactiver une société mise en sommeil

La mise en sommeil d’une entreprise dure deux ans maximum, voire un an pour les entreprises individuelles, renouvelable une fois.

À la fin de cette période, elle a le choix entre reprendre son activité ou mettre fin à la vie sociale. Dans les deux hypothèses, le représentant légal devra effectuer de nouvelles inscriptions modificatives auprès du CFE. S’il souhaite reprendre l’activité, il doit remplir et déposer le formulaire cerfa 11682-06 au greffe du tribunal de commerce. S’il décide de cesser définitivement l’activité de la société, il doit entamer une procédure de dissolution, de liquidation et enfin la radiation de celle-ci des registres sociaux.

En revanche, si aucune démarche n’est effectuée à l’issue du délai de deux ans, le greffier peut radier d’office la société après avoir notifié son représentant légal par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, le dirigeant dispose d’un délai de six mois pour demander la réactivation de la société.

Dernière modification le 28 décembre 2021
Auteur

Par Romain Laventure

Diplômé d’un Master 2 en droit