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Le capital social minimum d’une SAS

Lecture en 6mn     Romain Laventure    
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Selon la loi, le capital social de la SAS est librement déterminé par les actionnaires dans les statuts. Légalement donc, il n’y a aucun minimum ou maximum à respecter puisqu’1 € symbolique suffit pour créer une SAS. Toutefois, pour des raisons évidentes de sécurité et de développement de l’activité, les actionnaires ont intérêt à ne pas se tenir à ce minimum.

Le capital social minimum d’une SAS

Le capital social : petite piqûre de rappel

Le capital social désigne la somme d’argent apportée par les associés ou actionnaires à la création d’une entreprise. Il est obligatoire pour les personnes morales et doit être inscrit dans les statuts. D’ailleurs, sans capital social, l’entreprise ne peut pas être immatriculée au Registre du commerce et des sociétés ou au Répertoire des métiers.

Le capital peut être augmenté ou diminué en cours de vie sociale selon les besoins de la société. Sauf dissolution de l’entreprise, le capital social ne peut être restitué aux associés.

Il est composé des apports en numéraire (somme d’argent) et des apports en nature (fonds de commerce, immobiliers, etc.). En contrepartie de leurs apports, les associés reçoivent des droits sociaux (dividendes, droit de vote, etc.) au prorata de leurs participations au capital social.

Le capital social est inscrit au passif du bilan. C’est une dette à long terme des associés.

Bon à savoir : les apports en industrie (compétences, savoir-faire, expériences professionnelles, etc.) ne concourent pas à la formation du capital social. Par contre, ils donnent lieu à l’attribution d’actions incessibles et donnent droit aux bénéfices.

Quels sont les rôles du capital social ?

Le capital social joue de nombreux rôles. Entre autres, il permet à la société de :

  • Lancer ses activités à la création.
  • Financer ses investissements et le développement de ses activités en cours de vie sociale.
  • Obtenir plus facilement des financements auprès des banques et des autres organismes de financement.
  • Favoriser l’obtention de subventions plafonnées.
  • Être crédible vis-à-vis de ses partenaires, de ses clients et de ses fournisseurs, mais aussi vis-à-vis de ses concurrents.
  • Rassurer les créanciers.
  • Optimiser la distribution des dividendes.
  • Attirer de nouveaux investisseurs et faciliter leur participation dans le capital.
  • Se prémunir d’une insuffisance d’apports en cas de redressement judiciaire.

En outre, un capital trop faible engendre de nombreuses conséquences, notamment d’ordre économique. Pour commencer, en cas de variations importantes de trésorerie, la SAS ne pourra pas faire face à ses besoins. Par ailleurs, si la société perd la moitié de son capital social, elle peut être dissolue de manière anticipée sur décision des actionnaires lors d’une assemblée générale extraordinaire.

A contrario, un capital trop élevé — supérieur à 7 500 € — peut ralentir le retour sur investissement. De plus, cela réduit le nombre d’actions entre les mains de chaque actionnaire. Enfin, les actionnaires ne peuvent pas récupérer leur participation dans le capital autrement que sous forme de rémunération ou de dividendes.

Bon à savoir : pour évaluer le capital social, il convient de réaliser un plan de trésorerie qui s’étale sur 2 à 3 ans.

Il est également possible de se faire accompagner par un professionnel pour l’évaluation du capital social.

Le capital social de la SAS

S’agissant de la SAS, le capital social minimum est fixé à 1 €. Il peut être fixe ou variable et doit être inscrit non seulement dans les statuts, mais aussi dans la liste des souscripteurs de la SAS. Dans le cas d’un capital variable, il est nécessaire de mentionner le montant minimal et le montant maximal. Dans ce cas, il n’est pas nécessaire de modifier les statuts dans le cadre d’une augmentation ou d’une réduction du capital.

Les différents apports possibles

Comme pour toutes les autres sociétés, le capital social d’une SAS est composé d’apports en numéraire et d’apports en nature.

S’il y a des apports en nature, ceux-ci doivent être évalués par un commissaire aux apports si les deux conditions suivantes sont remplies :

  • Un apport en nature a une valeur supérieure à 30 000 €.
  • La valeur totale des apports en nature excède 50 % du capital social.

Mais même si ce n’est pas le cas, il est judicieux de faire appel à ce professionnel pour bien évaluer les apports en nature.

La libération des apports

La moitié des apports en numéraire, autrement dit 50 % de la valeur totale des apports en numéraire doivent être libérés à la constitution de l’entreprise. Le reste sera échelonné dans les 5 ans qui suivent l’immatriculation.

Concernant les apports en nature, ceux-ci doivent être libérés intégralement au moment de la création de la SAS, et ce dans un délai de 8 jours à compter du versement (en espèce, par virement ou par chèque). En effet, les actionnaires sont responsables de la valeur qu’ils ont attribuée aux apports en nature. Ainsi, en cas de sous-évaluation, ils sont solidairement tenus de verser la différence entre la valeur versée et la valeur annoncée. En cas de surévaluation, ils encourent une amende de 375 000 € et 5 ans d’emprisonnement.

Dernière modification le 15 juillet 2021
Auteur

Par Romain Laventure

Diplômé d’un Master 2 en droit

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