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La domiciliation du siège social : état des lieux de la réglementation

Lecture en 7mn     Audrey Roy    
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Le siège social d’une entreprise présente une importance au-delà d’une simple adresse de domiciliation. En effet, une entreprise est soumise à un cadre juridique, social et fiscal qui dépend notamment de sa forme juridique, mais également de son lieu de domiciliation. Par conséquent, si vous souhaitez créer ou reprendre une entreprise, vous devez garder à l’esprit que le siège social de votre entreprise ne doit pas être choisi à la légère. De plus, vous ne pouvez pas domicilier votre entreprise à n’importe quelle adresse. À quelle adresse peut-on domicilier son entreprise ? Peut-on changer de siège social ? Comment procéder pour domicilier son entreprise à l’étranger ? Pour vous aider à y voir plus clair sur ce point, nous vous présentons dans cet article toutes les informations essentielles concernant le siège social d’une entreprise, et ce quelle que soit la forme juridique de l’entreprise.

La domiciliation du siège social : état des lieux de la réglementation

Siège social : quelles conséquences sur l’entreprise ?

Le choix du siège social de votre entreprise entraîne plusieurs conséquences juridiques et fiscales telles que :

  • la législation applicable selon le pays de domiciliation de votre entreprise (le régime juridique applicable, le régime fiscal applicable, la TVA applicable, etc.) ;
  • le greffe du tribunal de commerce compétent qui recevra toutes vos demandes concernant les différentes formalités que vous pourrez être amené à réaliser (ex. : effectuer le dépôt des comptes annuels de votre entreprise) ;
  • le tribunal compétent si l’entreprise est assignée devant le tribunal suite à une action en justice (ex. : litige avec un client, litige avec un fournisseur, etc.).

En outre, le siège social de votre entreprise peut également présenter un intérêt relatif au prestige de l’entreprise. En d’autres termes, une multinationale dont le siège social se trouve à une adresse prestigieuse pourra envoyer comme image une entreprise en pleine croissance. Bien évidemment, à la création d’une entreprise il n’est pas essentiel de prendre ce critère en considération. 

L’objectif principal en premier lieu est de choisir une adresse de domiciliation qui permettra au dirigeant et aux associés de l’entreprise d’effectuer les différentes formalités inhérentes à la gestion de l’entreprise sans devoir se déplacer à plusieurs centaines de kilomètres de leur résidence principale.

Dans un second temps, en tant que dirigeant ou associé, vous pourrez choisir de changer le siège social, notamment en achetant ou en louant des locaux professionnels plus grands, en domiciliant l’entreprise dans une plus grande ville où l’activité économique est florissante, etc.

Comment choisir le siège social pour son entreprise ?

Le choix du siège social pour votre entreprise peut vous être plus ou moins imposé. En effet, il n’est pas possible pour un dirigeant d’entreprise de choisir n’importe quelle adresse pour domicilier son entreprise. En d’autres termes, l’adresse choisie pour le siège social de votre entreprise doit avoir un lien direct avec la gestion de cette entreprise. Par conséquent, il n’est pas question ici de choisir l’adresse d’une résidence secondaire ou d’un ami dans une petite commune française pour bénéficier par exemple d’une cotisation foncière des entreprises (CFE) moins élevée que dans la ville où se situent les intérêts économiques de votre entreprise.

Ainsi, pour domicilier votre entreprise vous pouvez choisir :

  • votre adresse personnelle si vous êtes dirigeant de l’entreprise (ex. : micro-entrepreneur, entrepreneur individuel, dirigeant d’une société…) ;
  • l’adresse des locaux professionnels de votre entreprise ;
  • l’adresse une société de domiciliation avec laquelle vous avez conclu un contrat de domiciliation ;
  • l’adresse d’une pépinière d’entreprises qui vous accompagne dans la gestion de votre entreprise ;
  • l’adresse des locaux appartenant à un groupe d’entreprises dont vous faites partie (ex. : votre entreprise est une société filiale d’une holding).

Même si les solutions qui se présentent à vous sont limitées, vous bénéficiez généralement d’au moins 2 choix concernant l’adresse de votre siège social pour votre entreprise.

Chacune de ces solutions de domiciliation présente des avantages. Pour vous aider à faire votre choix, nous vous présentons leurs principaux avantages.

Domicilier son entreprise à son adresse personnelle : l’option la plus simple

En tant que créateur d’entreprise, beaucoup de travailleurs indépendants commencent à commercialiser leurs produits ou leurs prestations de service sous une forme juridique d’entreprise individuelle de type micro-entreprise, EIRL, EURL, SASU, etc

De ce fait, la solution la plus simple au moment de créer une entreprise individuelle est de choisir son adresse personnelle si l’entreprise ne fait pas partie d’un groupe d’entreprises ou ne bénéficie pas des services d’une pépinière d’entreprises.

Point important : en tant que gérant d’une entreprise, si vous êtes locataire de votre domicile, vous devrez obligatoirement demander préalablement l’autorisation à votre bailleur de domicilier votre entreprise à cette adresse. 

Si votre bailleur refuse, vous pouvez notamment trouver une solution de domiciliation pour votre entreprise en vous tournant vers une agence de domiciliation.

Si vous êtes propriétaire de votre logement, veillez également à vérifier que les règles d’urbanisme ou bien encore un règlement de copropriété applicable à votre logement ne vous interdisent pas de domicilier votre entreprise à cette adresse. Si par exemple vous souhaitez proposer la vente de produits ou de prestations de service dans un local situé à votre domicile, un règlement de copropriété peut vous interdire de recevoir du public à votre domicile. Dans ce cas, vous n’aurez d’autres options que d’acheter ou de louer un local commercial pour y exercer votre activité et y domicilier votre entreprise.

Si vous êtes dirigeant d’une société, vous pouvez domicilier la société à votre adresse personnelle. À noter que cette option n’est pas ouverte aux associés d’une société. De plus, cette domiciliation n’est autorisée que pour une durée maximum de 5 ans. Par conséquent, au-delà de 5 ans vous devrez prévoir avec vos associés de transférer le siège social à une autre adresse (ex. : l’adresse des locaux professionnels de la société).

Domicilier son entreprise dans des locaux professionnels pour gagner en crédibilité

Une entreprise qui possède ses propres locaux professionnels gagne forcément en crédibilité vis-à-vis de ses clients, de ses fournisseurs, de ses investisseurs, etc. Lorsqu’une entreprise peut louer ou acheter ses propres locaux professionnels, celle-ci démontre qu’elle génère suffisamment de bénéfices pour se développer et utiliser des locaux exclusivement réservés à la production et à la commercialisation de produits ou à la réalisation de prestations de service.

Par conséquent, si vous bénéficiede locaux professionnels et que vous avez l’autorisation de domicilier votre entreprise dans ces locaux, il peut s’agir d’une solution à privilégier pour plusieurs raisons.

Tout d’abord, en tant que dirigeant d’entreprise vous pourrez bénéficier d’une adresse professionnelle distincte de celle de votre domicile personnel. Les différents interlocuteurs de votre entreprise n’auront donc pas connaissance de votre adresse personnelle.

De plus, vos clients, vos fournisseurs ou bien encore de potentiels investisseurs pourront apprécier le fait que votre entreprise est suffisamment développée pour avoir sa propre adresse professionnelle.

Faire appel à une société de domiciliation : une solution alternative

Souscrire un contrat de domiciliation auprès d’une société de domiciliation peut s’avérer opportun notamment lorsque :

  • vous êtes un entrepreneur individuel et que vous souhaitez ne pas communiquer votre adresse personnelle dans le cadre de la gestion de votre entreprise ;
  • vous ne pouvez pas domicilier votre entreprise à votre adresse personnelle ou dans vos locaux professionnels à cause d’une absence d’autorisation ou d’une interdiction posée par l’urbanisme ou bien encore par le syndicat de copropriété ;
  • vous souhaitez bénéficier d’une adresse de siège social plus prestigieuse, ou tout du moins plus neutre pour votre entreprise.

Si vous choisissez cette option, vous devrez choisir une société de domiciliation qui a été agréée par le préfet du département et qui est enregistrée au registre du commerce et des sociétés (RCS). 

La société de domiciliation va dès lors vous proposer de signer avec elle un contrat écrit de domiciliation. Ce contrat écrit est obligatoire pour la validité de la domiciliation de votre entreprise dans ses locaux. Ce contrat doit présenter une durée d’application minimum de 3 mois. Il peut être reconduit tacitement tant que l’une ou l’autre des parties au contrat ne présente pas un préavis de résiliation de ce contrat.

Pour que la domiciliation de votre entreprise soit validée par l’administration, en tant que dirigeant d’entreprise vous devrez présenter une copie signée de votre contrat de domiciliation lors de l’enregistrement ou du transfert du siège social.

La pépinière d’entreprises : une adresse de domiciliation provisoire pour une jeune entreprise

L’appellation de pépinière d’entreprises représente parfaitement l’activité d’une telle société. En effet, ce type de société a pour activité d’aider de jeunes entrepreneurs dans la création et la gestion de leur entreprise durant les premiers mois ou les premières années d’activité. Ces pépinières proposent notamment un accompagnement personnalisé, que ce soit sur le volet juridique, économique, fiscal ou même marketing.

Au-delà de ces conseils et de cet accompagnement, la pépinière d’entreprises peut proposer également aux entrepreneurs de domicilier leur entreprise à son adresse. Cette domiciliation auprès d’une pépinière d’entreprises est autorisée par le droit français et permet donc aux jeunes entrepreneurs de bénéficier d’une autre solution de domiciliation pour leur entreprise. 

En effet, il n’est pas toujours possible de domicilier son entreprise à son adresse personnelle, notamment lorsqu’on est locataire ou dans une copropriété. De plus, certaines activités économiques ne nécessitent pas d’utiliser des locaux professionnels dans les premiers mois de création d’une entreprise. Par conséquent, enregistrer le siège social de son entreprise dans une pépinière d’entreprises représente une solution alternative tout à fait adaptée pour les jeunes entreprises.

Cependant, pour gagner en crédibilité vis-à-vis de ses interlocuteurs, il sera conseillé par la suite de louer ou d’acheter des locaux professionnels pour domicilier l’entreprise à une adresse qui lui est propre.

Domicilier son entreprise à l’adresse de la holding

Un dirigeant d’une entreprise peut créer cette entreprise dans l’objectif d’appartenir à un groupe d’entreprises piloté par une société mère, autrement appelée une holding. Un dirigeant d’une start-up peut également se voir proposer le rachat partiel de son entreprise par une société mère intéressée par son offre de produits ou de prestations de service innovante. En appartenant à un groupe de sociétés, une entreprise filiale peut être domiciliée à l’adresse de ce groupe d’entreprises auquel elle appartient.

Dans ce cas, s’il est prouvé que l’entreprise filiale entretient des liens économiques avec la holding, il n’est pas nécessaire de rédiger un contrat de domiciliation entre l’entreprise fille et la société mère. L’avantage ici de domicilier son entreprise auprès d’un groupe d’entreprises est la possibilité de bénéficier de la crédibilité et du prestige du groupe d’entreprises. En effet, une jeune entreprise intégrée dans un groupe d’entreprises déjà bien ancré dans le marché économique présentera une crédibilité bien plus élevée qu’une entreprise qui se développe seule par ses propres moyens.

Comment déclarer le siège social auprès de l’administration ?

La déclaration du siège social de votre entreprise doit être effectuée en même temps que l’immatriculation de l’entreprise. En effet, il s’agit des caractéristiques principales devant être établies lors de la création d’une entreprise, au même titre que le choix d’une forme juridique, du régime fiscal applicable (ex. : IS ou IR), de la dénomination sociale de votre entreprise, etc.

Comme nous venons de le voir, le choix du siège social de votre entreprise ne doipas être fait à la légère. Par conséquent, une fois que vous avez fait votre choix concernant l’adresse de domiciliation de votre entreprise, cette adresse vous sera demandée au moment d’immatriculer votre entreprise.

Selon l’adresse de domiciliation choisie, des documents complémentaires devront être joints à votre déclaration. En effet, le greffe du tribunal de commerce veillera à ce que l’adresse choisie soit valide et qu’elle peut être utilisée comme siège social de votre entreprise.

Par exemple, si vous choisissez de domicilier votre entreprise auprès d’une société de domiciliation, vous devrez apporter une copie du contrat de domiciliation signé. 

Pour domicilier le siège social à son adresse personnelle, en tant que dirigeant d’une société vous devrez également apporter une attestation de domiciliation pour valider le siège social de la société. Il n’y a pas de formalisme à respecter concernant cette attestation, cependant ce document devra contenir :

  • le nom, le prénom et l’adresse du domicile du dirigeant ;
  • la dénomination sociale et la forme juridique de la société ;
  • l’adresse du siège social choisie pour la société, qui sera ici par conséquent celle du domicile du dirigeant ;
  • le cas échéant, les coordonnées du propriétaire de ce logement si le dirigeant de la société est locataire de son logement.

Une fois le siège social de l’entreprise déclaré, ce sera à cette adresse que l’entreprise :

  • recevra les courriers envoyés par l’administration ;
  • devra facturer les clients ;
  • devra s’acquitter de la cotisation foncière des entreprises (CFE).

À noter qu’une entreprise peut avoir plusieurs établissements. Cependant, l’entreprise ne peut avoir qu’un seul siège social. Par conséquent, l’entreprise pourra communiquer l’adresse de ces différents établissements à ses partenaires commerciaux selon les relations commerciales établies. Mais cette dernière devra communiquer l’adresse de l’unique siège social pour tout ce qui concerne les contrats et formalités juridiques. Il y a donc une distinction à faire entre établissement et siège social. L’établissement en ce sens peut être assimilé à un local professionnel qui ne correspond pas forcément au siège social de l’entreprise.

Quelle est la procédure à respecter pour changer de siège social ?

Selon l’évolution de l’entreprise, il est possible de changer son siège social. Ce changement de siège social peut s’opérer pour plusieurs raisons telles que :

  • un changement de domiciliation des locaux professionnels ;
  • un déménagement de l’activité économique de l’entreprise dans une autre ville ;
  • un déménagement du dirigeant dont le domicile personnel est également le siège social de la société ;
  • la fin d’un contrat de domiciliation avec une société de domiciliation ;
  • la fin d’un contrat d’accompagnement et de domiciliation avec une pépinière d’entreprises ;
  • etc.

Le choix du nouveau siège social

La procédure à respecter pour transférer le siège social de l’entreprise à une autre adresse diffère selon si vous êtes un entrepreneur individuel ou si vous avez des associés. Dans une société avec un ou plusieurs associés, le dirigeant d’entreprise devra préalablement obtenir l’accord de tous les associés pour choisir la nouvelle adresse du siège social. En effet, dans ce cas une modification des statuts est imposée

Dans le cas d’une société à responsabilité limitée (SARL), le gérant de la société devra obtenir la ratification de cette décision par un nombre d’associés détenant au moins la moitié des parts dans la société. Pour cela, le gérant devra organiser une assemblée générale extraordinaire (AGE) avec tous les associés, afin de voter le transfert du siège social de la SARL.

Pour une société anonyme (SA), la tenue d’une assemblée générale ordinaire (AGO) suffit lorsque le transfert du siège social s’opère sur le territoire français.

Dans une société par actions simplifiée (SAS), le dirigeant de l’entreprise et ses associés devront se référer à ce que prévoient les statuts à ce sujet.

Si vous êtes un entrepreneur individuel, comme en micro-entreprise, vous serez libre de choisir unilatéralement un nouveau siège social pour votre entreprise individuelle.

Par conséquent, vous l’aurez compris, avant de procéder au transfert de votre siège social vous devrez préalablement prendre en compte les règles applicables concernant le changement d’adresse du siège social.

Le transfert du siège social

Une fois que vous avez pris la décision de changer le siège social de votre entreprise, vous disposez d’un mois pour procéder à la publication de l’acte de transfert. Ce délai court notamment à partir de la signature de l’acte modificatif des statuts, si votre entreprise comprend des statuts.

Si vous êtes un entrepreneur individuel, vous devez procéder au transfert du siège social dans les plus brefs délais avant par exemple la fin d’un contrat de domiciliation ou le changement effectif de votre domicile personnel servant également de siège social à votre entreprise.

La première démarche à effectuer est une publication d’un avis de modification du siège social auprès d’un journal d’annonces légales. Cet avis modificatif devra notamment présenter l’ancienne adresse et la nouvelle adresse du siège social. Si le nouveau siège social n’appartient pas au même ressort territorial que l’ancien siège social, l’avis de modification devra être publié dans un journal d’annonces légales du lieu de l’ancien et du nouveau siège social.

Ensuite, les modalités diffèrent selon si le changement de siège social s’opère au sein du ressort territorial du même tribunal de commerce ou d’un tribunal de commerce différent.

Lorsque le tribunal de commerce compétent est le même que celui de l’ancien siège social, le dirigeant d’entreprise devra déposer un acte modificatif concernant le transfert du siège social de l’entreprise au centre de formalités des entreprises (CFE) compétent. Cet acte modificatif devra notamment comprendre :

  • un exemplaire des statuts mis à jour avec la nouvelle adresse du siège social, si l’entreprise comprend des statuts ;
  • le formulaire M2 dûment complété concernant la déclaration de modification d’une personne morale ;
  • un justificatif qui prouve que vous avez la jouissance effective du local accueillant le siège social de votre entreprise (ex. : une copie d’une facture d’électricité au nom de l’entreprise ou à votre nom si l’entreprise est domiciliée à votre adresse personnelle) ;
  • l’attestation ou l’avis de parution d’un avis de modification du siège social de votre entreprise dans un journal d’annonces légales.

Lorsque le nouveau siège social dépend d’un autre tribunal de commerce, la déclaration de transfert du siège social devra être déposée auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent par rapport à l’adresse du nouveau siège social. 

Dans ce cas, le dirigeant d’entreprise devra ajouter au dossier l’avis de parution de l’acte modificatif auprès d’un journal d’annonces légales compétent à l’ancienne adresse et à la nouvelle adresse du siège social ainsi que la liste du ou des sièges sociaux antérieurs de l’entreprise.

Peut-on domicilier son entreprise à l’étranger en conservant sa personnalité juridique ?

Selon la croissance de l’entreprise et l’évolution de ses intérêts économiques, en tant que dirigeant d’entreprise vous pouvez être amené à vouloir délocaliser votre entreprise dans un pays étranger. 

Dans ce cas, votre entreprise ne sera plus soumise au cadre juridique, social et fiscal de la législation française. Cependant, l’idée de fermer une entreprise et d’en créer une nouvelle dans un pays étranger n’est pas toujours la solution la plus avantageuse pour la bonne continuité de l’activité économique.

Mais rassurez-vous, dans certains cas il est possible de changer la nationalité d’une entreprise sans pour autant procéder à sa liquidation.

Le principe reste que le transfert d’une entreprise française à l’étranger entraîne une dissolution ou une liquidation de la société en France. Par conséquent, aux yeux de l’administration française l’entreprise n’aura plus d’existence juridique sur son territoire. Dans la pratique, la législation française ne sera plus applicable à votre entreprise et vous n’aurez plus à payer d’impôt au titre de la domiciliation de votre entreprise sur le territoire français.

Dans ce cas, vous serez donc contraint de créer une nouvelle entreprise dans le pays d’accueil. Cette nouvelle entreprise créée devra donc respecter la législation en vigueur dans son nouveau pays d’accueil.

Cependant, en tant que dirigeant d’une société anonyme (SA) ou une société en commandite par actions (SCA), vous pouvez changer sous certaines conditions la nationalité de l’entreprise et donc son siège social sans pour autant procéder à sa liquidation. Pour cela, vous devrez préalablement vous assurer :

  • que tous les associés et les actionnaires donnent leur accord pour changer la nationalité de l’entreprise, en transférant le siège social dans un pays étranger ;
  • que la France et le pays d’accueil ont conclu une convention permettant de changer la nationalité de l’entreprise et l’adresse du siège social tout en maintenant la personnalité juridique de l’entreprise durant ce transfert.

Dans ce cas, la procédure à suivre est :

  1. le dépôt du projet de modification de la nationalité et du transfert du siège social dans un pays étranger auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) et du greffe du tribunal de commerce compétents ;
  2. le dépôt d’une demande d’autorisation de transférer le siège social dans un pays étranger auprès du juge commis à la surveillance du registre de commerce et des sociétés (RCS) ;
  3. le dépôt d’un justificatif d’immatriculation de l’entreprise dans le pays d’accueil auprès du CFE et du greffe du tribunal de commerce afin de finaliser la radiation de l’entreprise au RCS.

En outre, le transfert d’un siège social dans un pays appartenant à l’Union européenne (comme la Belgique par exemple) est facilité par rapport à un transfert dans un pays étranger si votre entreprise possède le statut de société européenne (SE). Ce statut permet le transfert d’un siège social auprès d’un autre pays de l’Union européenne sans pour autant entraîner la liquidation de l’entreprise et la création d’une nouvelle entreprise dans le pays d’accueil. 

Pour cela, en tant que dirigeant d’entreprise vous devrez :

  1. recueillir l’accord unanime des associés et des actionnaires avant de procéder à ce transfert ;
  2. déposer le projet de transfert du siège social dans un pays de l’Union européenne auprès du greffe du tribunal de commerce compétent ;
  3. recevoir un avis de transfert du siège social dans un autre pays de l’Union européenne ;
  4. publier cet avis de transfert dans un journal d’annonces légales.

Un notaire délivrera par la suite une attestation justifiant que vous avez bien accompli toutes les formalités inhérentes au transfert du siège social de votre entreprise vers un autre pays de l’Union européenne.

Le transfert d’un siège social d’une entreprise peut donc être plus ou moins facilité selon la forme juridique de l’entreprise et la nouvelle adresse du siège social. Par conséquent, lorsque les formalités se multiplient, nous vous conseillons de faire appel à un conseiller juridique qui pourra vous accompagner étape par étape durant le transfert du siège social de votre entreprise.

Dernière modification le 30 mars 2021
Auteur

Par Audrey Roy

Audrey est diplômée d’un master en droit des entreprises de La Rochelle Université

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