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Devenir auto-entrepreneur : Le guide complet

Lecture en 7mn     Romain Laventure    
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Malgré la crise sanitaire qui a frappé de plein fouet le secteur économique, les Français continuent de créer leur entreprise. Les chiffres de l’INSEE sont flagrants. Entre le 1er trimestre 2020 et le 1er trimestre 2021, 912 945 entreprises ont été créées. L’autoentreprise ou microentreprise est le statut le plus plébiscité par les créateurs. En effet, sur ces 912 945 entreprises nouvellement créées, 547 900 sont des microentreprises, soit une hausse de 9 % par rapport à 2019.

Pourquoi créer une autoentreprise ? Quelles sont les démarches à suivre ? Quel est le coût ? Découvrez les réponses à toutes ces questions dans ce guide complet.

Devenir auto-entrepreneur : Le guide complet

Autoentreprise : définition

L’autoentreprise est un régime (et non un statut juridique comme beaucoup le pensent) spécifique de l’entreprise individuelle. Autrement dit, pour devenir autoentrepreneur, le créateur d’entreprise doit créer une entreprise individuelle (EI ou EIRL) ou alors une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. Ensuite, s’il répond aux conditions de l’autoentreprise, il peut choisir ce régime social et fiscal pour exercer ses activités.

Ce régime a été mis en place dans une volonté de faciliter les démarches de création d’une entreprise ainsi que sa gestion.

Bon à savoir :

L’autoentrepreneuriat peut être exercé à titre principal ou secondaire. En effet, il est possible d’être salarié et de créer son autoentreprise, sous quelques conditions :

  • L’employeur doit être informé de la situation.
  • L’activité n’empiète pas sur le temps de travail du salarié. Autrement dit, il doit travailler à son entreprise durant son temps libre.
  • L’autoentrepreneur est affilié aux deux régimes (salarié et microentrepreneur).

Par ailleurs, un étudiant, un fonctionnaire, un retraité ou encore un dirigeant assimilé-salarié (président de SAS, gérant minoritaire ou égalitaire de SARL) peut également devenir autoentrepreneur.

Qui peut devenir autoentrepreneur ?

Créé en 2009, le statut d’autoentrepreneur est ouvert à toute personne physique répondant aux critères suivants :

  • Être majeur ou mineur émancipé par décision d’un juge des tutelles.
  • Avoir une résidence en France.
  • Ne pas être sous tutelle ni sous curatelle.
  • Ne pas être condamné à une interdiction de gérer ou d’exercer.
  • Être de nationalité française ou ressortissant européen.
  • Être ressortissant étranger hors Union Européenne sous conditions.

Quelles sont les activités que l’on peut exercer en autoentreprise ?

Ce régime s’adresse à de nombreuses activités, qu’elles soient artisanales, commerciales ou industrielles. De même, les professionnels libéraux non réglementés (par exemple les ostéopathes) peuvent également exercer sous ce régime.

Toutefois, on note quand même quelques restrictions. Ainsi, les activités suivantes ne peuvent être exercées en microentreprise :

Les officiers publics et ministériels : notaire, huissier, magistrat, expert-comptable…

  • Les activités libérales réglementées relevant d’une autre caisse que la Cipav et le RSI.
  • Certaines activités de la santé : médecin, chirurgien-dentiste, infirmier, sage-femme, pharmacien, vétérinaire…
  • Les exploitations agricoles liées à la MSA.
  • Les activités relevant de la TVA immobilière : agent immobilier, marchand de biens, etc.
  • Les activités de location d’immeubles non meublés ou professionnels.
  • Certaines activités financières : opérations sur les marchés à terme, les marchés d’option négociable, les marchés de bons d’option, etc.
  • Les activités artistiques rémunérées en droit d’auteur et qui relèvent de la maison des artistes ou de l’association Agessa.
  • Les activités de dirigeant majoritaire d’une entreprise ou en collège de gérance.
  • Le cumul avec une activité de travailleur indépendant non-salarié déjà immatriculé, relevant de l’Urssaf pour le recouvrement des cotisations sociales.
  • Les commerces de véhicules neufs dans l’Union Européenne.
  • Les activités de production littéraire ou scientifique.

Les seuils en autoentreprise

Pour bénéficier du régime de la microentreprise, l’entrepreneur individuel doit respecter certains plafonds de chiffres d’affaires. Les plafonds en 2021 sont :

  • 176 200 € pour les activités d’achat/vente de marchandises, les activités de vente de denrées à consommer sur place et les prestations d’hébergement.
  • 72 600 € pour les prestations de service commerciales ou artisanales et les activités libérales.

Par ailleurs, sous certains seuils, l’autoentreprise peut bénéficier d’une franchise en base de TVA. Dans ce cas, l’autoentrepreneur ne déclare pas la TVA, ne la facture pas et ne la récupère pas. Les plafonds à respecter sont :

  • 85 800 € pour les activités d’achat/vente de marchandises, les activités de vente de denrées à consommer sur place et les prestations d’hébergement.
  • 34 400 € pour les prestations de service commerciales ou artisanales et les activités libérales.

Il existe un plafond de tolérance pour la franchise en base de TVA à partir de la deuxième année d’activité :

 

Qu’est-ce qui se passe en cas de dépassement du seuil de chiffre d’affaires ?

Dans ce cas, l’autoentrepreneur continue à bénéficier du régime pendant l’année en cours. Mais si le dépassement est constaté pendant 2 années consécutives, l’autoentreprise bascule automatiquement au régime de l’entreprise individuelle à partir de la troisième année. Toutefois, il est possible de fermer la microentreprise et de créer une société.

En cas de dépassement du seuil de la TVA, l’autoentrepreneur doit encaisser la TVA dès le mois de dépassement. Cela implique qu’il doit la facturer, la déclarer et la reverser à l’État et la récupérer sur ses achats professionnels.

Les obligations de l’autoentrepreneur

L’autoentrepreneur est soumis à un certain nombre d’obligations, non seulement à la création de son autoentreprise, mais aussi tout au long de sa vie sociale.

Les obligations de l’autoentrepreneur au moment de la création

  • Déclarer son activité en ligne sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr. C’est le CFE compétent qui traite le dossier et informe les différents organismes concernés. Cette première déclaration doit se réaliser au plus tard 90 jours après le début des activités.
  • S’immatriculer au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM) dépendamment de la nature de son activité.
  • Souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (et une assurance décennale pour les professionnels du bâtiment).
  • Adhérer à un dispositif de médiation ou mettre en place son propre dispositif de médiation. Dans ce cas, le médiateur doit être désigné par une commission qui comporte des représentants d’associations de défense des consommateurs.
  • Posséder une qualification ou justifier d’une expérience professionnelle pour certaines activités : alimentaire, bâtiment, automobile, esthétique, coiffure…
  • Ouvrir un compte bancaire (personnel ou professionnel) pour garantir la transparence de l’entreprise. Cette obligation est nulle pour les autoentrepreneurs qui réalisent moins de 10 000 € de chiffre d’affaires par an pendant deux années consécutives.

Les obligations en cours de vie sociale

L’autoentrepreneur a l’obligation légale de déclarer le chiffre d’affaires selon la périodicité choisie : mensuellement ou trimestriellement. Si le chiffre d’affaires est nul au moment de la déclaration, c’est le chiffre 0 qui sera inscrit dans la colonne « chiffre d’affaires » du formulaire de déclaration.

Bons à savoir :

Si la date d’exigibilité tombe un weekend ou un jour férié, celle-ci est reportée au lundi ou au jour ouvré qui suit.

La déclaration et le paiement des cotisations se font en ligne sur l’application mobile « Autoentrepreneur Urssaf ».

Devenir autoentrepreneur : les avantages

L’autoentreprise présente de nombreux avantages qui expliquent son succès auprès des entrepreneurs. Entre autres :

  • L’autoentrepreneur paie moins de cotisations sociales comparé aux entrepreneurs individuels et aux sociétés. S’il ne réalise pas de chiffres d’affaires, il est même exonéré de charges sociales et fiscales.
  • Il est possible d’opter pour un versement libératoire des impôts sur le revenu. Cela veut dire que le microentrepreneur paie ses impôts à une fréquence périodique, sans régularisation annuelle. De plus, il bénéficie d’un taux d’imposition intéressant.
  • Les obligations comptables et juridiques sont allégées. En effet, la seule obligation du professionnel en matière de comptabilité est de tenir un livre de recettes et éventuellement un registre des achats.
  • Les formalités de création sont simplifiées.

Malgré ces avantages, la microentreprise compte quelques inconvénients, notamment :

  • Il n’est pas possible de déduire les frais professionnels (loyers, achats, etc.) du chiffre d’affaires.
  • La couverture sociale est moins intéressante : le microentrepreneur cotise à la SSI et ne bénéficie pas de l’assurance maladie professionnelle. Par ailleurs, il n’est pas non plus couvert en cas d’accidents de travail et la retraite est moins avantageuse.

L’imposition

En principe, l’autoentrepreneur est imposé sur son chiffre d’affaires annuel après abattement forfaitaire. Le pourcentage de l’abattement varie en fonction de la nature de l’activité :

  • 71 % pour les activités d’achat/vente de marchandises, les activités de vente de denrées à consommer sur place et les prestations d’hébergement.
  • 50 % pour les prestations de service commerciales ou artisanales.
  • 34 % pour les activités libérales.

Les revenus de l’autoentrepreneur sont intégrés dans les revenus du foyer fiscal pour calculer la tranche du barème fiscal applicable. Sous certaines conditions, le microentrepreneur peut opter pour le versement libératoire avec un taux d’imposition avantageux (1 % pour les activités d’achat/vente de marchandises, les activités de vente de denrées à consommer sur place et les prestations d’hébergement ; 1,7 % pour les prestations de service commerciales ou artisanales et 2,2 % pour les activités libérales). Dans ce cas, l’IR est payé en même temps que les cotisations sociales, soit mensuellement ou trimestriellement.

Pour bénéficier du versement libératoire, trois conditions sont requises :

  • Le revenu fiscal de référence (RFR) du foyer fiscal de l’avant-dernière année (année N-2) n’excède pas un certain seuil pour une part de quotient familial.
  • Le chiffre d’affaires de l’année précédente (sur une période de 12 mois) est inférieur ou égal au plafond du chiffre d’affaires en autoentreprise.
  • Le chiffre d’affaires s’entend « hors taxe ».

Les charges sociales

Comme on l’a dit, les charges sociales en microentreprise sont nettement moins élevées. Le montant correspond à un pourcentage du chiffre d’affaires réellement encaissé. Soit :

  • 12,8 % pour les activités d’achat/vente de marchandises, les activités de vente de denrées à consommer sur place et les prestations d’hébergement.
  • 22 % pour les prestations de service commerciales ou artisanales et les activités libérales.

Pour comparaison, en entreprise individuelle, les cotisations sociales représentent plus de 40 % du chiffre d’affaires.

Par ailleurs, si le chiffre d’affaires est nul, rappelons-le, l’autoentrepreneur ne paie pas de cotisations sociales.

Les autres charges à payer en autoentreprise

Outre l’impôt sur le revenu et les charges sociales, le microentrepreneur est également soumis à diverses charges et taxes.

La cotisation foncière des entreprises (CFE)

Le montant de cette cotisation est proportionnel au chiffre d’affaires. Le règlement s’effectue en ligne chaque année. La première année, le microentrepreneur est exonéré de cotisation foncière des entreprises. Elle est assise sur la base d’imposition à la CFE.

La taxe pour frais de chambre consulaire

Cette taxe est calculée à partir d’un pourcentage du chiffre d’affaires.

Les taux en vigueur sont :

  • 0,044 % pour les prestations de services.
  • 0,480 % pour les prestations de service artisanales.
  • 0,015 % pour les activités de vente de marchandises, de restauration et d’hébergement. –
  • 0,220 % pour les artisans qui exercent une activité d’achat et revente.
  • 0,007 % pour les artisans en double immatriculation (CCI et CMA).

Les aides pour devenir autoentrepreneur

Plusieurs dispositifs ont été mis en place afin de faciliter la création ou la reprise d’entreprise parmi lesquels l’ACRE, le NACRE et le CAPE.

L’ACRE ou aide à la création ou à la reprise d’entreprise

L’ACRE est un dispositif qui permet d’être exonéré de charges sociales pendant la première année d’activité. Cette aide est conditionnée. Pour en bénéficier, il faut être dans l’une des situations suivantes :

  • Être demandeur d’emploi non indemnisé inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi depuis plus de 6 mois ces 18 derniers mois.
  • Percevoir l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ou l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP).
  • Percevoir l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou le RSA.
  • Créer une entreprise implantée au sein d’une zone urbaine sensible (ZUS).
  • Avoir entre 18 et 25 ans révolus.
  • Avoir moins de 30 ans non indemnisé(e) ou être reconnu(e) handicapé(e).

Le NACRE ou nouvel accompagnement à la création ou la reprise d’entreprise

Le NACRE permet de bénéficier pendant 3 ans de l’accompagnement d’un organisme conventionné, par un contrat d’engagement. Pour en bénéficier, il est nécessaire de contacter directement le Conseil régional.

Le CAPE

Il s’agit d’un dispositif d’aide matérielle et financière qui contribue au montage, à la structuration financière ou au développement d’une entreprise. En contrepartie, les bénéficiaires s’engagent à suivre un programme de préparation à la création, ou à la reprise et à la gestion d’entreprise.

Le contrat est conclu pour une durée maximale de 12 mois, renouvelable 2 fois.

Les autres aides aux microentrepreneurs

En plus des dispositifs ci-dessus, l’autoentrepreneur peut également obtenir diverses aides publiques et privées.

  • Les prêts d’honneur accordés par des associations à but non lucratif. Il s’agit de prêts personnels à taux zéro, sans caution et sans garantie.
  • Le microcrédit
  • Les subventions, les prêts, les garanties, les exonérations d’impôts… octroyés par les collectivités territoriales.

Devenir autoentrepreneur : les formalités de création

Créer une autoentreprise revient à déclarer son activité. Pour ce faire, il faut tout simplement aller sur le siteautoentrepreneur.urssaf.fr et suivre les étapes indiquées. Cette étape est entièrement gratuite.

Il est nécessaire de joindre à la déclaration un justificatif d’identité (carte nationale d’identité ou passeport) accompagné d’un justificatif sur l’honneur attestant l’authenticité du justificatif.

Il est également possible de se faire accompagner par un prestataire spécialisé comme Portail Autoentrepreneur. L’accompagnement coûte entre 50 € et 100 €.

En bref

La microentreprise se caractérise par les points suivants :

  • Les impôts et les charges sociales sont calculés sur la base du chiffre d’affaires effectivement réalisé.
  • Les charges réelles ne sont pas prises en compte pour le calcul de l’impôt : en fonction de l’activité, un abattement forfaitaire est appliqué sur le chiffre d’affaires pour calculer l’assiette d’imposition.
  • L’IRPP (impôt sur le revenu des personnes physiques) peut être payé au fur et à mesure que l’autoentrepreneur réalise son chiffre d’affaires.
  • Il est possible de cumuler les revenus de l’autoentreprise avec l’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS), le Revenu de Solidarité Active (RSA) et la prime d’activité.
Dernière modification le 15 juillet 2021
Auteur

Par Romain Laventure

Diplômé d’un Master 2 en droit

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