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Qu’est-ce que les capitaux propres d’une entreprise ?

Lecture en 7mn     Romain Laventure    
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Pour financer ses investissements ou son cycle d’exploitation, l’entreprise a à sa disposition ses capitaux propres. Il s’agit de ses ressources financières constituées par les capitaux apportés par les associés au moment de la création ainsi que par les bénéfices réalisés en cours de vie sociale et non distribués sous forme de dividendes.

À quoi servent les capitaux propres ? Comment les calculer ? Qu’est-ce qui se passe quand les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social ? Éléments de réponses.

Qu’est-ce que les capitaux propres d’une entreprise ?

Capitaux propres : définition

Les capitaux propres que l’on appelle également fonds propres représentent les ressources financières hors dettes de l’entreprise. Ils correspondent aux apports des associés lors de la création de l’entreprise ainsi qu’aux ressources générées par l’activité pendant les différents exercices comptables. Et qui n’ont pas été distribués aux associés.

Plus généralement, les capitaux propres sont constitués de :

  • capital social : sommes apportées par les associés pour constituer la société ;
  • réserves légales et statutaires : ce sont les bénéfices antérieurs qui n’ont pas été distribués ;
  • report à nouveau : il correspond aux bénéfices antérieurs non distribués et non mis en réserve ;
  • résultat net de l’exercice comptable.

Sur le plan comptable, les capitaux propres sont enregistrés au passif du bilan, dans les comptes de classe 10 à 14. Ils représentent tout ce que la société doit aux associés.

Comment connaître la valeur des capitaux propres ?

Il existe deux formules simples pour calculer les capitaux propres de l’entreprise :

capitaux propres = patrimoine de l’entreprise — dettes

ou alors

capitaux propres = apports en capital + primes liées au capital (prime d’émission, de fusion…)+ réserves + report à nouveau + subventions d’investissements + provisions réglementées + résultat de l’exercice

En pratique, on ne calcule pas les capitaux propres puisque leur montant figure en haut du passif.

Plusieurs événements peuvent affecter la valeur des capitaux propres :

  • le résultat de l’exercice qui peut se traduire par un bénéfice ou une perte ;
  • l’augmentation ou la réduction du captal social ;
  • la distribution des dividendes.

Quelles sont les utilités des capitaux propres ?

Les capitaux propres ont plusieurs utilités.

D’abord, c’est un bon indicateur de la santé financière de l’entreprise. En effet, plus les capitaux propres sont élevés (donc supérieurs aux dettes), plus l’entreprise est rentable. Elle peut alors financer ses investissements (lancement d’une nouvelle activité, développement à l’international, achats de matériels ou immobiliers, etc.) sans recourir à des dettes. Dans le cas de capitaux propres négatifs, sa viabilité est remise en cause.

Par ailleurs, des capitaux propres sont une garantie pour les créanciers et les investisseurs. Des capitaux propres élevés attestent en effet la capacité de l’entreprise à honorer ses engagements sur le long terme. Ainsi, il est plus facile pour elle de contracter des crédits ou encore d’obtenir des délais de paiement plus avantageux. En d’autres termes, ses relations avec ses partenaires sont plus sûres et plus confiantes. À contrario, lorsque les capitaux propres sont insuffisants, les créanciers peuvent demander des garanties plus élevées.

Enfin, pour les associés, ses capitaux propres positifs traduisent la pérennité de leurs investissements.

Baisse de capitaux propres : que faire ?

À la fin d’un exercice, les associés peuvent constater une baisse des capitaux propres. Deux cas peuvent se présenter.

  • Les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social.
  • Les capitaux propres sont négatifs.

Dans ces cas, le gérant de l’entreprise doit réagir et agir au plus vite afin de garantir la situation financière de l’entreprise.

Les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social

Si les pertes des différents exercices qui se sont écoulés ont réduit la valeur des capitaux propres jusqu’à la moitié du capital social, une procédure particulière doit être mise en place (article L.223-42 du Code de commerce).

De fait, dans les quatre (4) mois qui suivent l’assemblée générale annuelle qui a approuvé les comptes déficitaires, le dirigeant de la société doit convoquer les associés à une assemblée générale extraordinaire afin de statuer sur l’avenir de l’entreprise. Cette procédure vise les formes juridiques suivantes : les SARL les EURL, les SAS, les SASU, les SA et les SCA.

Deux issues sont possibles.

Dans tous les cas, le dirigeant de la société doit publier la décision dans un journal d’annonces légales et effectuer des formalités auprès du greffe du tribunal de commerce compétent. Une mention figurera sur l’extrait Kbis de la société. Ce qui peut être délicat vis-à-vis des tiers.

Les capitaux propres sont négatifs

Quand les capitaux propres sont négatifs, cela veut dire que l’entreprise n’a plus de valeurs. Cette situation la décrédibilise aux yeux des tiers (clients, fournisseurs, partenaires commerciaux et financiers, etc.).

Comme pour le cas précédent, le dirigeant de la société doit également publier la décision dans un journal d’annonces légales et effectuer des formalités auprès du greffe du tribunal de commerce compétent. Une mention figurera aussi sur l’extrait Kbis de la société.

Comment reconstituer les capitaux propres de la société ?

Pour augmenter la valeur des capitaux propres, les associés ont deux possibilités.

  • Réaliser une augmentation de capital social grâce notamment à de nouveaux apports des associés. E outre, d’autres actions sont également possibles, entre autres un abandon de compte courant d’associés, incorporation du compte courant d’associés au capital social, etc.
  • Réaliser des bénéfices et ne pas les distribuer pour les incorporer en report à nouveau. Pour rappel, les dividendes ne peuvent être distribués aux associés si cela conduit à rendre les capitaux propres inférieurs au capital social.

Dans la plupart des cas, c’est cette dernière option qui est la plus plébiscitée par les associés de la société.

Les capitaux propres informent sur la valeur de l’entreprise. Il est donc important de suivre de près leur valeur afin d’assurer la pérennité de l’entreprise. Mais aussi si les associés souhaitent modifier le statut juridique de l’entreprise.

En effet, en cas de transformation d’une SARL en SAS par exemple, le commissaire aux comptes doit certifier que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social. Par ailleurs,

Dernière modification le 30 septembre 2021
Auteur

Par Romain Laventure

Diplômé d’un Master 2 en droit

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