Dernière mise à jour le 27 septembre 2021
Le siège social d’une EURL est l’adresse officielle de l’entreprise connue par l’administration publique et les tiers. Puisqu’il figure dans les statuts, sa modification implique des formalités administratives. Comment alors transférer le siège d’une EURL ? Voici les démarches à suivre.
Sommaire de cet article
La décision de transférer le siège social de l’EURL incombe à l’associé unique. Cependant, la procédure encadrant cette prise de décision dépend du fait que l’associé unique soit ou non gérant de l’entreprise. Dans le cas où il occupe ce poste, il n’a besoin de consulter personne et s’occupe lui-même de l’établissement du procès-verbal de décision. Ce document doit mentionner les éléments suivants :
Dans le cas où la gestion de l’EURL est confiée à un tiers, le gérant soumet à l’associé unique son projet de déplacer la domiciliation de l’entreprise. Pour ce faire, il établit au préalable un rapport à l’attention de l’associé unique dans lequel il doit préciser :
L’associé unique est libre d’approuver ou de refuser le transfert du siège social. S’il accepte cette décision, il devra rédiger un procès-verbal indiquant son approbation.
Lorsque la décision de changer la domiciliation de l’EURL est prise, il convient de rectifier l’adresse de l’entreprise mentionnée dans les statuts. À savoir que la modification des statuts d’une EURL est du ressort de l’associé unique. Cependant, il peut déléguer cette démarche au gérant. Dans ce cas, il est nécessaire de mentionner cette délégation de pouvoir dans le procès-verbal pour qu’elle soit reconnue juridiquement.
L’associé unique ayant déjà signé le procès-verbal de la modification statutaire, il n’est plus tenu de signer les statuts modifiés de son entreprise. En pratique, il appartient au gérant d’apposer sa signature sur la première page des statuts modifiés avec la mention « certifiés conformes ».
L’adresse du siège social est une information publique. Sa modification doit être communiquée aux tiers, notamment aux créanciers, clients et partenaires commerciaux de l’entreprise. À ce titre, la publication d’un avis de modification dans un journal d’annonces légales est de rigueur. Si l’ancien et le nouveau siège social se trouvent sur un même département, l’annonce légale est à insérer dans un journal officiel couvrant ce territoire. Si l’entreprise déménage dans un autre département, il faut publier deux avis de modification : l’un dans le journal de l’ancien siège, l’autre dans le journal du département du nouveau siège.
Dans tous les cas, l’avis de modification doit comporter certaines informations :
La publication doit se faire dans un délai d’un mois suivant la rédaction du procès-verbal de décision.
Dernière étape pour valider le transfert du siège social : demander une inscription modificative au greffe du tribunal de commerce du département du nouveau siège. Cette déclaration est nécessaire pour modifier l’extrait Kbis de l’entreprise. Elle doit être réalisée dans le mois suivant la décision de transférer le siège. Pour ce faire, les pièces suivantes sont à déposer au greffe :
Plutôt que de déposer directement le dossier au greffe, il est préférable de passer par les services d’intermédiation du Centre de formalités des entreprises (CFE) pour s’assurer de la conformité du dossier. Le CFE peut être la Chambre de commerce et d’industrie si l’entreprise a une activité commerciale ou la Chambre des métiers si elle a une activité artisanale.
Après validation du dossier, l’EURL se voit remettre un accusé de réception. Un extrait Kbis mis à jour lui sera aussi remis une fois l’inscription modificative au RCS est effectuée.
Bien évidemment, tous les documents administratifs et commerciaux doivent être actualisés pour faire état de la nouvelle adresse de l’entreprise. Cela concerne notamment :
Cette mise à jour doit se faire au moment où l’entreprise reçoit une attestation de modification venant du greffe.
En même temps, il faut signaler le déplacement du siège à l’administration fiscale. C’est nécessaire afin de modifier le calcul de la contribution foncière de l’entreprise.
Il est également essentiel de mener une campagne de communication pour informer l’ensemble des partenaires de l’entreprise (fournisseurs, clients, banques, assureurs…) de son changement d’adresse.
Le coût engagé par les démarches de transfert de siège social se base sur plusieurs éléments :
La procédure de transfert de siège social d’une EURL est une démarche simple qui ne requiert pas de compétence juridique spécifique. Le dirigeant peut donc se charger des démarches sans recourir aux services d’un professionnel du droit. Il peut ainsi réaliser des économies. Mais pour gagner du temps à consacrer à son activité, il peut toujours mandater un avocat ou un expert-comptable. Il peut aussi passer par une plateforme juridique en ligne.
Par Romain Laventure
Secrétaire Général de Kandbaz, en charge du pôle juridique, Administrateur du Synaphe (syndicat professionnel de l’hébergement d’entreprise)
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