Transfert de siège de EURL : Comment faire ?

Prendre la décision de déplacer le siège de l’EURL

La décision de transférer le siège social de l’EURL incombe à l’associé unique. Cependant, la procédure encadrant cette prise de décision dépend du fait que l’associé unique soit ou non gérant de l’entreprise. Dans le cas où il occupe ce poste, il n’a besoin de consulter personne et s’occupe lui-même de l’établissement du procès-verbal de décision. Ce document doit mentionner les éléments suivants :

• l’adresse de l’ancien siège social,
• le nom et le prénom de l’associé unique,
• l’adresse du nouveau siège social,
• l’article des statuts modifié.

Dans le cas où la gestion de l’EURL est confiée à un tiers, le gérant soumet à l’associé unique son projet de déplacer la domiciliation de l’entreprise. Pour ce faire, il établit au préalable un rapport à l’attention de l’associé unique dans lequel il doit préciser :

• les motifs justifiant le transfert du siège social de l’EURL,
• l’éventuelle nouvelle adresse du siège,
• la nécessité de modifier les statuts suite à cette décision.

L’associé unique est libre d’approuver ou de refuser le transfert du siège social. S’il accepte cette décision, il devra rédiger un procès-verbal indiquant son approbation.

Mettre à jour les statuts

Lorsque la décision de changer la domiciliation de l’EURL est prise, il convient de rectifier l’adresse de l’entreprise mentionnée dans les statuts. À savoir que la modification des statuts d’une EURL est du ressort de l’associé unique. Cependant, il peut déléguer cette démarche au gérant. Dans ce cas, il est nécessaire de mentionner cette délégation de pouvoir dans le procès-verbal pour qu’elle soit reconnue juridiquement.

L’associé unique ayant déjà signé le procès-verbal de la modification statutaire, il n’est plus tenu de signer les statuts modifiés de son entreprise. En pratique, il appartient au gérant d’apposer sa signature sur la première page des statuts modifiés avec la mention « certifiés conformes ».

Publier un avis de modification

L’adresse du siège social est une information publique. Sa modification doit être communiquée aux tiers, notamment aux créanciers, clients et partenaires commerciaux de l’entreprise. À ce titre, la publication d’un avis de modification dans un journal d’annonces légales est de rigueur. Si l’ancien et le nouveau siège social se trouvent sur un même département, l’annonce légale est à insérer dans un journal officiel couvrant ce territoire. Si l’entreprise déménage dans un autre département, il faut publier deux avis de modification : l’un dans le journal de l’ancien siège, l’autre dans le journal du département du nouveau siège.

Dans tous les cas, l’avis de modification doit comporter certaines informations :

• la mention du transfert de siège,
• la raison sociale,
• la forme juridique « EURL »,
• le montant du capital social,
• l’adresse de l’ancien siège social,
• le numéro SIREN,
• la mention « RCS » suivie du lieu d’immatriculation de l’ancien siège social,
• la mention « RCS » où l’entreprise sera immatriculée,
• la date de prise d’effet de l’acte attestant le transfert du siège,
• l’adresse du nouveau siège social,
• le numéro d’article des statuts modifiés,
• le nom, prénom et adresse du gérant.

La publication doit se faire dans un délai d’un mois suivant la rédaction du procès-verbal de décision.

Demander une inscription modificative auprès du greffe du tribunal de commerce

Dernière étape pour valider le transfert du siège social : demander une inscription modificative au greffe du tribunal de commerce du département du nouveau siège. Cette déclaration est nécessaire pour modifier l’extrait Kbis de l’entreprise. Elle doit être réalisée dans le mois suivant la décision de transférer le siège. Pour ce faire, les pièces suivantes sont à déposer au greffe :

• trois exemplaires du formulaire M2,
• un exemplaire du procès-verbal attestant le transfert du siège social,
• un exemplaire des statuts mis à jour,
• une attestation de parution dans un journal d’annonces légales (deux attestations si l’annonce a été publiée dans deux journaux),
• un justificatif de jouissance du nouveau local (contrat de bail, facture d’électricité, titre de propriété…),
• une liste des anciens sièges sociaux de l’EURL dans le cas où elle change de ressort de greffe,
• un pouvoir du représentant légal en cas de délégation,
• un chèque à l’ordre du greffe pour le règlement des frais de formalités.

Plutôt que de déposer directement le dossier au greffe, il est préférable de passer par les services d’intermédiation du Centre de formalités des entreprises (CFE) pour s’assurer de la conformité du dossier. Le CFE peut être la Chambre de commerce et d’industrie si l’entreprise a une activité commerciale ou la Chambre des métiers si elle a une activité artisanale.

Après validation du dossier, l’EURL se voit remettre un accusé de réception. Un extrait Kbis mis à jour lui sera aussi remis une fois l’inscription modificative au RCS est effectuée.

Les étapes à réaliser après les démarches administratives

Bien évidemment, tous les documents administratifs et commerciaux doivent être actualisés pour faire état de la nouvelle adresse de l’entreprise. Cela concerne notamment :

• les devis,
• les factures,
• les bons de commande,
• les bons de livraison,
• les mentions légales du site internet,
• les conditions générales de vente,
• etc.

Cette mise à jour doit se faire au moment où l’entreprise reçoit une attestation de modification venant du greffe.

En même temps, il faut signaler le déplacement du siège à l’administration fiscale. C’est nécessaire afin de modifier le calcul de la contribution foncière de l’entreprise.

Il est également essentiel de mener une campagne de communication pour informer l’ensemble des partenaires de l’entreprise (fournisseurs, clients, banques, assureurs…) de son changement d’adresse.

Le coût de transfert de siège social

Le coût engagé par les démarches de transfert de siège social se base sur plusieurs éléments :

• les frais de publication d’avis dans un journal d’annonces légales : le tarif d’insertion varie selon le nombre de caractères de l’annonce, mais en général, il s’élève à environ 150 euros,
• les frais de greffe : incluant les frais de dépôt d’acte, les émoluments du greffe, les frais d’INPI et l’insertion au BODACC, ils coûtent entre 80 et 251 euros,
• les frais de CFE sont compris entre 60 et 70 euros,
• les honoraires d’un avocat ou d’un expert-comptable : il faut prévoir une centaine, voire des milliers d’euros.

Le dirigeant peut-il s’occuper des formalités liées au transfert de siège social ?

La procédure de transfert de siège social d’une EURL est une démarche simple qui ne requiert pas de compétence juridique spécifique. Le dirigeant peut donc se charger des démarches sans recourir aux services d’un professionnel du droit. Il peut ainsi réaliser des économies. Mais pour gagner du temps à consacrer à son activité, il peut toujours mandater un avocat ou un expert-comptable. Il peut aussi passer par une plateforme juridique en ligne.