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Résumé :
Lors d’un recours à la domiciliation commerciale, il importe de signer un contrat de domiciliation.
Le contrat de domiciliation est un document écrit rédigé et signé par le domiciliataire et le domicilié. Possédant une valeur juridique, il contient des clauses spécifiques encadrant l’occupation des locaux destinés à l’adresse de domiciliation d’une entreprise.
Le contrat de domiciliation est un document légal régi par l’article R123-168 du Code du commerce. Il doit être effectif pendant au moins trois mois et est renouvelable par tacite reconduction, c’est-à-dire que le contrat est renouvelé automatiquement à la fin de son échéance et pour la même durée que celle choisie initialement.
Les deux parties engagées dans un contrat de domiciliation sont soumises à certaines obligations et profitent de certains droits. À titre d’exemple, le domiciliataire, c’est-à-dire la société de domiciliation, doit fournir des locaux permettant l’exercice des activités de gestion d’une entreprise. En revanche, le domicilié, c’est-à-dire l’entreprise qui occupe les locaux, doit utiliser les locaux uniquement pour l’exercice de son activité professionnelle.
Pour souscrire un contrat de domiciliation, le dirigeant, le représentant légal d’une entreprise ou l’auto-entrepreneur peut suivre une procédure de domiciliation en ligne auprès d’une société de domiciliation.
Pour ce faire, l’entrepreneur doit choisir le type de domiciliation qui lui convient (société, auto-entrepreneur ou association). Ensuite, il sélectionne l’adresse de domiciliation à attribuer à son entreprise. Celle-ci prend en compte le type de contrat choisi auparavant, le quartier de prédilection ou les offres promotionnelles en cours.
Avant de clore la démarche, le dirigeant de l’entreprise est invité à choisir parmi les services complémentaires à inclure à son forfait. Ces services peuvent varier d’un prestataire à l’autre, mais en général, ils comprennent un service de gestion de courrier.
Enfin, pour les besoins du contrat de domiciliation, l’entrepreneur doit fournir quelques informations personnelles et relatives à son entreprise. Pour simplifier et accélérer la procédure de domiciliation de la société, il convient de joindre les pièces justificatives afférentes aux informations communiquées plus tôt. Il s’agit généralement d’une pièce d’identité du demandeur et d’un justificatif de domicile.
Une fois toutes les étapes franchies, la validation du contrat de domiciliation provisoire est nécessaire. Le responsable de l’entreprise reçoit ensuite un spécimen de ce contrat qui lui permettra de compléter son dossier de demande d’immatriculation auprès du greffe du tribunal compétent.
Pour qu’il soit légal et effectif sur le plan juridique, le contrat de domiciliation doit indiquer des renseignements obligatoires. Les informations suivantes, rattachées aux deux parties contractantes, doivent figurer dans ledit contrat :
Chaque partie contractante, le domiciliataire et le domicilié, est soumise à des obligations spécifiques rattachées à l’occupation du local de domiciliation choisi.
Le domiciliataire, personne morale ou physique, doit faire l’objet d’une immatriculation au RCS ou au Répertoire des métiers. Il doit également bénéficier d’un agrément préfectoral.
Selon les réglementations en vigueur, le domicilié doit bénéficier de locaux adaptés à l’organisation de la réunion régulière des entités de direction, d’administration ou de surveillance de l’entreprise.
Les locaux fournis doivent permettre la mise en place de structure facilitant la consultation et la conservation des documents confidentiels tels que les livres de compte, les registres ou les documents juridiques concernant l’entreprise. Le domiciliataire doit posséder un dossier renfermant toutes les informations relatives l’entreprise domiciliée et les pièces justificatives concernant son représentant légal.
En outre, le domiciliataire doit informer le greffe du tribunal de toutes les modifications rattachées à l’occupation d’un local de domiciliation. Il est également tenu de l’avertir au cas où une entreprise domiciliée n’a pas récupéré son courrier depuis trois mois.
L’entreprise domiciliée doit exclusivement occuper et utiliser les locaux mis à disposition du domiciliataire à des fins purement professionnelles et pour le siège social de son entreprise. En cas de modification statutaire, d’objet social ou de forme juridique, il est tenu d’en informer le domiciliataire. Il en est de même pour les changements d’adresse personnelle.
Enfin, le représentant légal de l’entreprise domiciliée doit autoriser le domiciliataire à récupérer son courrier ou toute forme de notification en son nom.
Pour garantir la sécurité de votre activité, vérifiez d’abord certains points avant de signer le contrat de domiciliation :
Le prix d’un contrat de domiciliation peut varier significativement en fonction de plusieurs critères. Il n’existe pas de tarif unique, car chaque offre s’adapte aux besoins spécifiques de l’entrepreneur, à la localisation de l’adresse choisie et aux services annexes sélectionnés.
Parmi les principaux éléments qui influencent le coût :
Chez Kandbaz, les formules débutent à partir de 19 € HT/mois. Vous pouvez opter pour une offre adaptée à vos besoins et votre budget.
Il peut arriver que vous souhaitiez mettre fin à votre contrat de domiciliation, que ce soit en raison d’un changement d’adresse, d’un passage à un autre statut juridique ou simplement parce que vous cessez votre activité. Dans ce cas, la résiliation est tout à fait possible, à condition de respecter certaines règles prévues par le contrat initial.
En règle générale, un préavis d’un mois est requis. Ce délai peut varier selon les clauses spécifiques de votre contrat, c’est pourquoi il est toujours recommandé de le relire attentivement avant d’entamer la procédure. La demande de résiliation doit être adressée par écrit, le plus souvent sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception, afin de garantir une preuve de votre démarche.
Il vous sera également demandé de fournir un justificatif attestant soit de la nouvelle domiciliation de votre entreprise, soit de la cessation effective de votre activité. Ce document est essentiel pour permettre au domiciliataire de mettre à jour ses registres et se conformer aux obligations légales de suivi des entreprises domiciliées.
La domiciliation d’entreprise est une démarche imposée par la loi à toute entreprise, qu’elle soit individuelle ou sous forme de société.
Pour obtenir un numéro K-bis et réussir à immatriculer une entreprise auprès du CFE compétent, l’entrepreneur, le représentant légal ou le dirigeant doit fournir un justificatif de domiciliation de la future société. Il s’agit d’un document attestant l’adresse administrative, fiscale et juridique de l’entreprise.
L’adresse de domiciliation du siège social d’une entreprise sera celle enregistrée par les clients ou les partenaires comme les fournisseurs, les créanciers ou les investisseurs. D’ailleurs, l’ensemble des pièces commerciales ou administratives émanant ou à l’attention du responsable de la société à créer doit en faire mention.
Obligatoire, l’adresse de siège social sera déclarée au registre de commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers. À défaut, la demande d’immatriculation de l’entreprise peut faire l’objet d’un refus.
L’adresse physique ou adresse de siège social concerne essentiellement les entreprises en cours de création. Il peut s’agir d’une entreprise individuelle ou d’une autre ayant épousé la forme de société comme la SARL, l’EURL, la SAS ou la SASU.
Outre les sociétés commerciales, l’adresse de domiciliation est également indispensable lors de la constitution d’une association.
La domiciliation d’entreprise est une adresse physique qui permet de localiser, d’entrer en contact et de communiquer plus facilement avec une société. Il s’agit également de l’adresse où tous les courriers administratifs, fiscaux et juridiques seront envoyés.
L’adresse du siège social permet de définir la nationalité de l’entreprise ou de l’association. De ce fait, elle offrira la possibilité de déterminer le droit qui s’applique à l’exercice de l’activité de l’entreprise, au taux fiscal qui lui est attribué et au droit du travail qui encadre ses salariés.
Le tribunal compétent sera fixé en fonction de l’adresse de domiciliation du siège social de l’entreprise. Il en est de même pour les formalités relatives aux publicités, aux annonces ou aux avis légaux liés à la vie de la société.
L’adresse de domiciliation du siège social d’une entreprise peut être la même ou différer du lieu d’exercice de son activité ou de son objet social. Le dirigeant, le représentant légal ou l’entrepreneur est libre de choisir la forme et le lieu de domiciliation de sa société. De plus, il peut également opter pour une domiciliation provisoire ou permanente en fonction de ses moyens financiers.
Un siège social d’entreprise peut être domicilié :
Un entrepreneur a le droit de siéger son entreprise à son domicile principal. Cependant, avant de choisir cette option, il lui est recommandé de consulter le contrat de bail établi avec le propriétaire des lieux, le règlement de copropriété ou les règles d’urbanisme s’il existe une éventuelle clause d’interdiction d’exercice d’activité commerciale sur les lieux. Même si une disposition contractuelle s’oppose à l’installation du siège social, cette domiciliation reste quand même possible pour une durée temporaire de 5 ans.
Passer par une pépinière d’entreprise, un centre d’affaires ou un espace de coworking est possible dans le cadre d’une domiciliation collective. Cette option s’avère assez favorable pour les start-ups, les PME ou les entreprises en début d’activité en raison de son moindre coût. En effet, certains frais d’occupation sont partagés avec d’autres entreprises. De plus, certains locaux disposent de matériels de travail à usage commun pour tous les occupants. Par ailleurs, les locataires peuvent bénéficier d’un accompagnement personnalisé pour le lancement de leur projet.
Si l’entrepreneur ou le dirigeant dispose de fonds assez conséquents, il peut acheter ou louer un local professionnel pour domicilier le siège social de son entreprise et/ou exercer son activité. Cependant, avant toute acquisition, il est conseillé de vérifier la présence d’une disposition législative ou contractuelle s’opposant à l’exercice d’une activité professionnelle dans ledit local.
La domiciliation de son siège social via une société de domiciliation comme Kandbaz est un véritable atout pour les entrepreneurs. En effet, cela permet de choisir une adresse de prestige, à moindre coût, au cœur de cible de son business, et ainsi de bénéficier d’une image de marque et d’une aura propice au développement de sa société. En effet, l’adresse du siège social de l’entreprise figure sur l’ensemble des documents de la société (facture, devis, carte de visite…) mais également sur ses documents publicitaires.
La domiciliation est une étape essentielle dans le processus de création d’une entreprise. Choisir une adresse pour le siège social est obligatoire.Sans un justificatif de jouissance de local, la demande d’immatriculation est considérée comme incomplète !
Le code de commerce impose une durée minimale de trois mois pour le contrat. Elle est renouvelable par tacite reconduction, sauf préavis de résiliation.
Il n’est pas obligatoire de rédiger un contrat pour domicilier son entreprise chez soi : un justificatif de domicile suffit. En revanche, si vous choisissez une société de domiciliation, un contrat écrit est exigé par la loi. Ce document est encadré juridiquement et ne peut être signé qu’avec un prestataire agréé par la préfecture.
La différence tient surtout à l’usage des locaux et à la nature du contrat.
Le contrat de domiciliation sert à fixer l’adresse du siège social d’une entreprise sans y exercer d’activité. C’est un contrat de service conclu avec une société de domiciliation agréée, souvent souple et économique.
Le bail commercial, lui, est un contrat de location qui permet d’exploiter une activité dans les locaux. Il offre une protection juridique forte et un droit au renouvellement, mais implique un engagement plus long et plus coûteux.
Alors, on commence ?
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