Entreprise individuelle : Tout savoir sur cette forme juridique

Entreprise individuelle : les caractéristiques

Définition

Par définition, une entreprise individuelle est une entreprise en nom propre. Elle est créée par une seule personne et ne peut avoir d’associés.

Il existe 3 types d’entreprise individuelle :

• L’entreprise individuelle classique.
• L’entreprise individuelle à responsabilité limitée.
• La microentreprise.

L’entreprise individuelle à responsabilité limitée

L’EIRL se distingue par la responsabilité limitée de l’entrepreneur. Ainsi, en cas d’impayés, son patrimoine personnel est protégé. Par ailleurs, cette option permet à l’entrepreneur individuel de se rémunérer et de percevoir des dividendes.

Pour créer une EIRL, l’entrepreneur doit déposer au CFE compétent une déclaration d’affectation et un formulaire P EIRL. Par ailleurs, il doit ouvrir un compte bancaire au nom de l’entreprise.

La microentreprise

Ce dispositif fiscal est ouvert aux entrepreneurs individuels et aux gérants associés uniques d’EURL sous certaines conditions :

• 176 500 € de chiffre d’affaires annuel HT pour les activités de vente de marchandises, d’objets, de fournitures et de denrées à emporter ou à consommer sur place et les activités d’hébergement ([hôtels, chambres d’hôtes, meublés de tourisme].
• 72 500 € de chiffre d’affaires annuel HT pour les prestations de services et activités commerciales relevant des bénéfices industriels et commerciaux [BIC] et les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux [BNC].

La microentreprise bénéficie d’une exonération de la TVA jusqu’à un certain seuil de chiffres d’affaires annuels. Par ailleurs, elle n’a pas d’obligations comptables particulières. Ainsi, elle dispensée de tenir une comptabilité générale [la tenue d’un livre des recettes et d’un registre des achats suffit] et d’établir des comptes annuels. De même, elle n’est pas tenue de déclarer les résultats. par contre, sa facturation doit être conforme

La responsabilité du dirigeant

L’entreprise individuelle n’a pas de personnalité morale. De ce fait, il n’y a aucune distinction juridique entre l’entreprise et son créateur. De même, il y a confusion entre le patrimoine de l’entrepreneur et celui de l’entreprise. Ainsi, en cas d’impayés, la responsabilité personnelle de l’entrepreneur individuel est mise en cause et son patrimoine personnel peut être en danger. Pour éviter cela, il est possible d’opter pour l’entreprise individuelle à responsabilité limitée ou EIRL. De même, l’entrepreneur individuel peut établir une déclaration s’insaisissabilité devant notaire pour protéger ses biens fonciers.

Par ailleurs, l’entreprise individuelle n’étant pas une personne morale, elle n’a pas de capital social ou de statuts. Ce qui lui offre une grande liberté de création et de gestion.

Le régime fiscal

L’entreprise individuelle est soumise à l’impôt sur le revenu. Le calcul de l’impôt et des charges sociales est basé sur le bénéfice et les revenus du foyer.

Dépendamment de l’activité de l’entreprise, elle peut être imposée au :

• BIC ou bénéfices industriels et commerciaux pour les activités commerciales, industrielles ou artisanales.
• BNC ou bénéfices non commerciaux pour les activités libérales.

En optant pour une entreprise individuelle à responsabilité limitée, il est possible d’être soumise à l’impôt sur les sociétés sous certaines conditions.

Bon à savoir :

• En adhérant à un centre de gestion agréé, l’entrepreneur individuel évite la majoration de 25 % du bénéfice imposable.
• La rémunération de l’entrepreneur n’est pas déductible des bénéfices, sauf pour le cas de l’EIRL imposée à l’IS.

Le régime social

L’entrepreneur individuel dépend du régime général de la sécurité sociale. Le calcul de ses cotisations se fait comme suit :

S’il a opté pour une entreprise individuelle classique ou une EIRL à l’impôt sur le revenu : ses cotisations sociales sont calculées sur la base du bénéfice imposable.

Si EIRL imposée à l’IS : le calcul des cotisations sociales se fait sur la base de la rémunération et sur la partie des dividendes supérieure à 10 % de la valeur du patrimoine affecté.

Si microentreprise : le calcul se fait sur la base du chiffre d’affaires.

La comptabilité

L’entreprise individuelle [à l’exception de la microentreprise] est soumise à une comptabilité simple, mais régulière. Elle doit établir des livres comptables et des comptes annuels.

Les avantages de l’entreprise individuelle

L’entreprise individuelle présente de nombreux avantages qui font son succès auprès des entrepreneurs dont l’activité est modeste.

Des formalités de création réduites

En pratique, pour créer une entreprise individuelle, il suffit de réaliser une déclaration de début d’activité au CFE compétent. Celui-ci dépend de la nature de l’activité : commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale).

Il appartient ensuite au CFE de transmettre les informations aux organismes compétents :

• L’INSEE
• Le greffe du tribunal de commerce pour les activités commerciales et les agents commerciaux.
• Et la Chambre des métiers et de l’artisanat pour les activités artisanales.

Ainsi, il n’y a pas de statuts à rédiger ou de capital social à constituer. Il n’y a pas non plus de publicité à réaliser. Par ailleurs, créer une entreprise individuelle ne nécessite pas l’ouverture d’un compte bancaire. Toutefois, des dispositions spécifiques sont à prévoir en cas d’option pour l’EIRL ou la microentreprise.

Bon à savoir : il est possible de créer l’entreprise individuelle en ligne sur le site Guichet-entreprises.fr

Des règles de fonctionnement simples

L’entrepreneur individuel est le seul maître à bord de son entreprise. Il prend donc seul toutes les décisions, contrairement aux sociétés où l’on doit réunir les associés à une assemblée générale pour toute décision relative à la vie de l’entreprise.

Par ailleurs, si l’entrepreneur a versé des fonds dans son entreprise, il peut les prendre à tout moment sans formalités particulières.

Des dispositifs avantageux

Comme on l’a dit, il est possible d’opter pour une entreprise individuelle à responsabilité limitée ou une microentreprise afin de bénéficier de nombreux avantages :

• Fiscalité souple.
• Comptabilité allégée.
• Déclarations administratives simplifiées.

Quid des inconvénients

Malgré ses avantages, l’entreprise individuelle présente également des inconvénients.

La responsabilité illimitée de l’entrepreneur

Sauf option pour l’EIRL, l’entrepreneur individuel engage son patrimoine personnel en cas d’impayés sur des dettes professionnelles.

Une fiscalité peu avantageuse

L’impôt sur le revenu ne permet pas de déduire les rémunérations du bénéfice fiscal. Par ailleurs, l’entrepreneur individuel ne peut pas percevoir de dividende. En outre, le calcul des charges sociales se fait sur la base du bénéfice réel. Si ce dernier est élevé, les charges sociales le seront également.

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