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Modification de la dénomination sociale : Les formalités

Lecture en 7mn     Romain Laventure    

La dénomination sociale est une mention obligatoire dans les statuts. Ainsi, sa modification implique également la modification des statuts. D’où la nécessité d’accomplir un certain nombre de formalités : convocation d’une assemblée générale, modification des statuts, publication d’un avis de modification dans un journal d’annonces légales et dépôt d’un dossier au CFE ou au greffe du Tribunal de commerce. Le non-accomplissement de ces démarches entraîne la nullité de la démarche. Les différentes formalités pour modifier la dénomination sociale.

Modification de la dénomination sociale : Les formalités

Décider de la modification de la dénomination sociale

Dépendamment du statut juridique, la décision de modification des statuts est prise en assemblée générale des associés ou sur décision de l’organe compétent désigné dans les statuts.

Ainsi, dans les sociétés unipersonnelles (SASU et EURL), le changement de dénomination sociale résulte de la décision de l’associé unique.

Dans les SARL, ce sont les associés réunis en assemblée générale extraordinaire qui ont le pouvoir de modifier les clauses des statuts, dont la dénomination sociale. Il appartient au gérant de procéder à la convocation des associés.

En SAS, c’est l’organe compétent désigné dans les statuts qui décide de la modification de la dénomination sociale. Cet organe peut donc ne pas être l’ensemble des actionnaires.

Enfin, en SA, c’est l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires qui procède au changement de dénomination sociale sur convocation de l’organe compétent prévu dans les statuts.

Constater la décision de modification sociale

Quelle que soit la forme juridique de la société, une fois que la décision est adoptée par la majorité prévue, un acte constatant la modification de la dénomination sociale doit être rédigée. Le plus souvent, il s’agit du procès-verbal d’assemblée générale. Celui-ci doit contenir les informations suivantes :

  • l’ancienne dénomination sociale ;
  • la nouvelle dénomination sociale de la société ;
  • la mise à jour des statuts à la ligne correspondante.

Publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales (JAL)

Pour rendre la décision de modification de la dénomination sociale opposable aux tiers, le représentant légal doit publier un avis de modification dans un JAL situé dans le département du siège social de l’entreprise. Et ce, dans un délai d’un mois à compter de la prise de décision.

L’avis doit contenir des informations relatives à la société, dont :

  • l’ancienne dénomination sociale ;
  • le sigle, le cas échéant ;
  • la forme juridique de la société ;
  • le montant du capital social ;
  • l’objet social ;
  • le numéro unique d’identification de la société ;
  • la mention « RCS » suivie du nom de la ville du greffe où la société est immatriculée ;
  • la nouvelle dénomination sociale ;
  • la date d’effet du changement de dénomination sociale.

Bon à savoir : lé dépôt du dossier peut être effectué par voie postale ou en ligne sur le site infogreffe.fr

Déposer une demande d’inscription modificative au Registre du commerce et des sociétés

Dans le mois qui suit la décision de modifier la dénomination sociale, un dossier de demande d’inscription modificative au RCS doit être déposé au CFE compétent ou auprès du greffe du Tribunal de commerce. Ce, en application de l’article R. 123-5 du Code de commerce (ancienne procédure dite de « l’article 3 »).

Le greffe du Tribunal de commerce procède ensuite à l’insertion automatique de la nouvelle dénomination sociale dans le Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) pour rendre l’information opposable aux tiers.

Le dossier à déposer au greffe est constitué des pièces justificatives suivantes :

  • un exemplaire de l’acte décidant du changement de dénomination (procès-verbal), certifié conforme par le représentant légal ;
  • un exemplaire des statuts mis à jour daté et certifié conforme par le représentant légal ;
  • un formulaire M2 dûment rempli et signé ;
  • un pouvoir en original du représentant légal s’il n’a pas signé lui-même le formulaire M2 ;
  • une attestation de parution d’un avis dans un journal d’annonces légales ;
  • un justificatif du changement de dénomination sociale délivré par l’autorité compétente, le cas échéant, en cas d’exercice d’une activité réglementée ;
  • un chèque à l’ordre du greffe.

Quel est le coût d’une modification de la dénomination sociale ?

Le montant total des frais pour cette formalité est de 205,50 €. Ce tarif inclut les émoluments du greffe, la TVA, les frais d’INPI et les frais d’insertion au Bodacc.

Des frais supplémentaires sont à prévoir si la société possède un ou plusieurs établissements immatriculés au Registre du Commerce et des Sociétés qui ne dépendent pas géographiquement du même greffe du Tribunal de commerce.

De même, si la société a fait appel à un expert (avocat, expert-comptable, legaltech…) pour l’accompagner dans cette démarche, des frais supplémentaires sont également à prévoir. Leur montant dépend des honoraires du professionnel choisi.

Points de vigilance

Modifier la dénomination sociale est une étape longue et qui coûte de l’argent. Avant de commencer ces formalités, il est indispensable de vérifier que :

  • la nouvelle dénomination sociale que la société a choisie n’est pas déjà utilisée par une entreprise ayant une activité proche ou similaire. Auquel cas, l’entreprise peut être poursuivie pour concurrence déloyale ou contrefaçon ;
  • aucun dépôt de marque n’a été effectué auprès de l’INPI avec des termes correspondants à la nouvelle dénomination sociale choisie ;
  • le nom de domaine associé à la nouvelle dénomination sociale est disponible dans les extensions qui intéressent la société.

Par ailleurs, il est également important de mesurer l’impact de la modification auprès de la clientèle.

Bons à savoir :

Dès lors que la modification est décidée et au plus tard à la date de la publicité officielle, il est nécessaire de modifier la dénomination sociale sur tous les documents officiels de l’entreprise destinés aux tiers. En l’occurrence les lettres, les devis et factures, les annonces, les diverses publications, les correspondances ainsi que toutes les informations à communiquer sur le site Internet de la société.

En outre, il faut également modifier le site Internet et effectuer une inscription au registre de marque, auprès de l’INPI afin de protéger la nouvelle dénomination sociale. Enfin, il faut signaler la nouvelle dénomination sociale aux partenaires commerciaux, aux clients et aux différentes institutions, comme la poste.

Dernière modification le 9 septembre 2021
Auteur

Par Romain Laventure

Diplômé d’un Master 2 en droit